RGL prime poele

-Province de LIEGE
Extrait du Procès-verbal du Conseil Communal
Arrondissement de HUY
Séance du 2 février 2009
COMMUNE de
Présents Monsieur Luc GUSTIN, Bourgmestre-Président
BURDINNE 4210
Messieurs Francis BRASSEUR, Christian ELIAS et Frédéric BERTRAND,
Echevins,
Monsieur DETIEGE, Madame RIGO-MATHIEU, Madame BULONFRANQUIN, Madame AMEL-PLUMIER, Madame LION-GOFFIN, Madame
DELVAUX-BUSIN, Monsieur FERIR, Conseillers
Madame Brigitte BOLLY, Secrétaire communale
-Installation de poêles et inserts ( cassette ) à bois ou poêles à granulés de
bois ( pellets) ou céréales – Octroi d’une prime communale – Modification
du montant de la prime– Approbation :
Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;
Revu notre délibération du 10 juillet 2008 arrêtant un règlement relatif à
l’octroi d’une prime communale pour l’installation de poêles et inserts ( cassette ) à
bois ou poêles à granulés de bois ( pellets) ou céréales moyennant respect de
certaines conditions ;
Considérant qu’aux termes de celui-ci le montant de la prime s’élève à
100€ ;
Vu la proposition du Collège communal de porter le montant de cette
prime à 150€ ;
Vu le crédit budgétaire inscrit à l’article 8791/331-01 du service ordinaire
exercice 2009 ;
Après discussion ;
Sur proposition du Collège communal ;
ARRETE à l’unanimité, le règlement ci-après, relatif à l’octroi d’une prime
communale pour l’installation de poêles et inserts (cassettes) à bois ou poêles à
granulés de bois (pellets) ou céréales.
Article 1 :
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
- Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée
- Les poêles et inserts à bois :
- le poêle ou insert doit fonctionner à partir de bois
- le poêle ou insert doit avoir une puissance inférieure à
20kW ;
- le poêle ou insert doit satisfaire à la norme NBN EN 13240
ou NBN EN 13229 selon le type d’appareil ;
-
-
le poêle ou insert doit disposer d’un rendement thermique
supérieur à 65% suivant la norme NBN EN 13240 ou NBN
EN 13229 selon le type d’appareil
les émissions de CO du poêle doivent être inférieures à
0,6% lorsque les fumées contiennent 13% d’O2
l’installation doit être réalisée par un entrepreneur enregistré
auprès du Service public fédéral Finances
-Les poêles à granulés de bois (pellets) ou céréales :
- le poêle doit fonctionner à partir de bois ou de céréales
- le poêle doit avoir une puissance inférieure à 30kW ;
- le poêle doit satisfaire au projet de norme pr EN 14785
- le poêle doit disposer d’un rendement thermique supérieur à
75% suivant le projet de norme pr EN 14785
- les émissions de CO du poêle doivent être inférieures à 13%
d’O2 dans les fumées, à 0.04% à puissance nominale et à
0.06% à charge partielle.
- l’installation doit être réalisée par un entrepreneur enregistré
auprès du Service public fédéral Finances
Article 2 :
La commune de Burdinne accorde à partir du 1er janvier 2009 et dans les limites du
crédit budgétaire disponible, une prime communale de 150€ destinée à encourager
l’utilisation de poêles et inserts (cassettes) à bois ou poêles à granulés de bois
(pellets) ou céréales sur le territoire de la commune.
Article 3 :
La subvention sera accordée soit aux :
- Personnes physiques domiciliées dans la commune au moment de la demande
- Personnes morales ayant leur siège social dans la commune au moment de la
demande.
Article 4 :
La subvention sera accordée aux conditions suivantes :
- L’immeuble dans lequel le poêle est installé doit être situé sur le territoire de la
commune de Burdinne ;
- le demandeur doit rapporter la preuve que l’installation placée répond aux
conditions détaillées à l’article 1er et ce par le biais, notamment, d’une attestation
établie par le fournisseur.
Article 5 :
La prime communale est fixée au montant forfaitaire de 150€ par installation.
Article 6 :
La demande de prime doit être adressée au Collège communal endéans un délai
d’un an maximum prenant cours à la date de facturation de l’installation.
Article 7 :
La demande est introduite par écrit et accompagnée des documents justificatifs
suivants :
-
toute preuve établissant que le poêle placé répond aux
conditions détaillées à l’article 1er
La copie des factures d’achat et/ou d’installation
les modalités de liquidation de la prime communale.
Article 8 :
Le demandeur est tenu de produire tout document probant qui lui serait réclamé
par le Collège communal afin d’établir le bien fondé de sa demande.
Le demandeur autorise les services communaux à faire procéder sur place aux
vérifications jugées utiles.
Article 9 :
Le Collège communal statue dans un délai de 60 jours maximum à compter de la
réception de la demande et des documents justificatifs visés à l’article 7.
Article 10 :
La prime est payée après achèvement des travaux et après vérification éventuelle de
la réalisation des travaux sur les lieux par les services communaux.
Article 11 :
Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la
prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le
Collège communal, sans recours possible.
Article 12 :
Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Article 13 :
Il sera transmis au Collège provincial conformément au prescrit de l’article L112232 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Par le Conseil,
La Secrétaire
(s.) Brigitte BOLLY
Le Bourgmestre
(s.) Luc GUSTIN
Pour extrait conforme
La Secrétaire
Le Bourgmestre