Demande de souscription à un contrat d`assurance loyers impayés

Objet : Demande de souscription à un contrat d’assurance loyers impayés
Bonjour,
Vous nous avez sollicités sur notre site internet Assurance-grl.info pour la souscription d’une assurance loyers
impayés de la compagnie d’assurance L’Équité (groupe Generali).
Nous vous remercions de votre démarche et de la confiance que vous nous accordez.
Veuillez trouver ci-joint le résumé des garanties, un bulletin de souscription ainsi que les conditions générales du
contrat.
Afin de compléter votre souscription, merci de nous retourner par courrier :
-
la demande d’adhésion ci-jointe dûment complétée,
les documents nécessaires à la souscription dont la liste figure en annexe,
un chèque à l’ordre de Cyber Assurances du montant de la cotisation de la 1ère année + 35€ de frais de
dossier.
A renvoyer à :
Cyber Assurances
Souscription GLI
37 rue de la République
69002 Lyon
Vous recevrez ensuite le contrat signé par la compagnie d’assurance par courrier.
Notre service clientèle reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Votre chargée de clientèle
Hélène LEGRAND – 04 72 75 65 65
[email protected]
37 rue de la République, 69002 Lyon
SACAPP – CENTRALE D’ASSURANCES ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE
39, RUE FESSART – 92772 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX - TEL : 01.41.86.06.26 – FAX 01.41.86.06.10 - EMAIL : [email protected]
SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 € - SOCIETE DE COURTAGE – RCS NANTERRE B 390 786 390 00034 – APE 6622Z
GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORME AUX ARTICLES L 512-6 ET L 512-7 DU CODE DES ASSURANCES - ORIAS N° 07 000 150 – www.orias.fr
ASSURLOYERS EST UNE MARQUE DE CYBER ASSURANCES, SARL AU CAPITAL DE 10 000€ – RCS LYON N° 524 185 337 – SIEGE SOCIAL : 37 RUE DE LA REPUBLIQUE 69 0002 LYON – N° ORIAS : 10057447
Demande de souscription
« Garantie Loyers Impayés »
Bailleurs particuliers et SCI
Assuré
Civilité
Nom
Adresse
Monsieur
Madame
Code postal
Téléphone
Mademoiselle
Prénom
Date de naissance
Ville
E-mail
Désignation du bien à assurer
Type résidence
N° de lot
Adresse
Appartement
Etage
Code postal
Usage des locaux
Habitation
Logement
Vide
Date Prévisionnelle du Bail ou Date du Bail
Maison
Nombre de pièces
Ville
Profession libérale
Meublé
Mixte
Estimation de la prime
€
€
€
Montant des loyers bruts annuels( A )
Montant des charges annuelles ( B )
Total de la base assurée (A+B)
Calcul de la prime : veuillez cocher la garantie choisie
Garantie de base :
( A+B ) x 2,55 % TTC =
€
( A+B ) x 2,70 % TTC =
€
Loyers impayés et Recours suite à un sinistre pris en charge + Protection juridique locative
Garantie de base + Dégradations locatives
5,00 €
+ Frais de gestion
Prime annuelle totale TTC
(1)
€
+ Frais de dossier à la souscription
(2)
35,00 €
Montant du chèque* à nous adresser à la souscription
(1)+(2) =
* Merci de libeller votre chèque à l’ordre de CyberAssurances (prime annuelle + frais de dossiers)
Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales jointes.
à retourner signé à :
Date
Signature
Cyber Assurances
Souscription GLI
37 rue de la République
69002 LYON
Les données recueillies par SACAPP, nécessaires à sa gestion interne et à des fins de prospection, feront l’objet d’un traitement automatisé. Sauf opposition de votre part,
elles pourront être transmises aux Compagnies d’Assurances mandantes de SACAPP et à ses partenaires. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces
données auprès du SERVICE CLIENTS de SACAPP, 39 rue Fessart 92772 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex
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LISTE DES JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES À ADRESSER À LA SOUSCRIPTION, À CONSERVER ET À PRÉSENTER EN CAS DE SINISTRE.
EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES E2/3215G EQUITE
Locataire
Justificatifs constituant le dossier
 Pièce d'identité
 RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social
en France
 3 derniers bulletins de salaires
 Le dernier avis annuel d'imposition (si salarié VRP deux derniers avis
annuels d'imposition)
 En cas d'embauche récente : attestation de fin de la période d'essai,
copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire.
 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur
d’électricité
 Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu
SALARIE
LOCATAIRE FRANÇAIS EMPLOYÉ À
L'ÉTRANGER
(Locataire frontalier) :
RETRAITE
GERANT OU DIRIGEANT DE SOCIETE
 Pièce d'identité
 RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social
en France
 3 derniers bulletins de salaires
 Dernier avis annuel d'imposition ou de non imposition délivré par
l'administration fiscale française
 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur
d’électricité
 Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu
 Pièce d'identité
 Derniers bulletins de pension des différents organismes de retraite et le
dernier avis annuel d’imposition ou 2 derniers avis annuels d'imposition
 RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social
en France
 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur
d’électricité
 Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu
 Pièce d'identité
 RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social
en France
 Extrait Kbis de moins de 3 mois (la société devant exister depuis au
moins deux ans)
 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié
 Les deux derniers avis annuels d'imposition
 Attestation de l'expert comptable confirmant le montant des bénéfices
pour l'année en cours
 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur
d’électricité
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LISTE DES JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES À ADRESSER À LA SOUSCRIPTION, À CONSERVER ET À PRÉSENTER EN CAS DE SINISTRE .
EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES E2/3215G EQUITE
Locataire
ARTISAN, OU COMMERCANT OU
PROFESSION LIBERALE
Justificatifs constituant le dossier
 Pièce d'identité
 RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social
en France
 Document justifiant de l'exercice d'une activité supérieure à 2 ans :
O extrait K bis de moins de 3 mois pour les commerçants
o carte professionnelle en cours de validité pour les professions
libérales
o carte d'artisan en cours de validité
 Les deux derniers avis annuels d'imposition
 Attestation de l'expert comptable confirmant le montant des bénéfices
pour l'année en cours
 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur
d’électricité
 Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu
LOCATAIRE EN CDD, INTÉRIM OU
INTERMITTENT DU SPECTACLE
(à la condition qu’il justifie de revenus
réguliers durant les deux dernières années
civiles) :





LOCATAIRE EMPLOYÉ PAR UNE SOCIÉTÉ
ÉTRANGÈRE RATTACHÉ À UNE
SUCCURSALE OU UN ÉTABLISSEMENT
DOMICILIÉ À L’ÉTRANGER ET MUTÉ
DEPUIS AU MOINS UN AN SUR LE
TERRITOIRE FRANÇAIS :
 Passeport
 Attestation précisant la durée de la mutation
 RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social
en France
 3 derniers bulletins de salaire
 Contrat de travail
Pièce d'identité
RIB, RICE ou RIP
3 derniers bulletins de salaire ou attestation d'emploi
2 derniers avis d’imposition
3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur
d’électricité
 Contrat de travail
 Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu
La caution solidaire et conjointe devra présenter les mêmes justificatifs listés ci-dessus
Nature des garanties
En cas de non présentation de ces justificatifs au moment du sinistre, la garantie ne sera pas acquise
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SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 € - SOCIETE DE COURTAGE – RCS NANTERRE B 390 786 390 00034 – APE 6622Z
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TABLEAU DES LIMITES DE GARANTIE
EXTRAIT DES DISPOSITIONS GENERALES E2/3215H EQUITE
Nature des garanties
Durée / Plafond
Franchise
GARANTIES DE BASE
LOYERS IMPAYES
Pertes pécuniaires résultant du non-paiement des
loyers, charges et taxes récupérables par les
locataires défaillants
Durée limitée à 24 mois
Aucune franchise
Dans la limite de 4 600 € par sinistre ou
illimitée si la procédure est confiée à
l’Assureur
Aucune franchise
Dans la limite de 2 300 € TTC par sinistre
Prise en charge des litiges dont le montant
en principal est supérieur à 400 € TTC
Dans la limite de 2 300 € TTC par sinistre
Franchise absolue de 400 € TTC par sinistre
RECOURS SUITE A LOYERS IMPAYES ET
DEGRADATIONS LOCATIVES



Frais de contentieux
Frais de procédure
Frais et honoraires d'Avocat et d'Huissier de
Justice et d’enquête…
PROTECTION JURIDIQUE LOCATIVE
Défense et recours de l’Assuré à l’occasion d’un litige
l’opposant à son locataire
GARANTIE OPTIONNELLE
DEGRADATIONS LOCATIVES
Prise en charge des dommages matériels et
immatériels constatés au départ du locataire et de
ses co-obligés et résultant de leur fait.
 Frais de réparation consécutifs à des
dégradations,
destructions
et
altérations
perpétrées par le locataire
 Dommages matériels consécutifs à la procédure
d’expulsion
 Frais et honoraires de l’expert éventuellement
missionné
Plafond global des 3 garanties ci-dessus, ainsi que de la garantie optionnelle : 100.000 € par sinistre
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GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORME AUX ARTICLES L 512-6 ET L 512-7 DU CODE DES ASSURANCES - ORIAS N° 07 000 150 – www.orias.fr
ASSURLOYERS EST UNE MARQUE DE CYBER ASSURANCES, SARL AU CAPITAL DE 10 000€ – RCS LYON N° 524 185 337 – SIEGE SOCIAL : 37 RUE DE LA REPUBLIQUE 69 0002 LYON – N° ORIAS : 10057447