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- Flash politique commerciale et affaires juridiques / Etats-Unis Semaine du 9 juillet 2012 © DG Trésor Sommaire 1. Les Etats-Unis déposent à l’OMC une demande de consultation auprès de la Chine sur les mesures chinoises affectant les exportations d’automobiles américaines 2. 13ème round de négociation du TPP s’achève à San Diego 3. Tribune en faveur d’un ALE transatlantique dans le Wall Street Journal 4. Le Chairman de l’Ex-Im Bank, Fred Hochberg, se prononce en faveur d’une nouvelle architecture internationale pour le crédit à l’export *** 1. Les Etats-Unis déposent à l’OMC une demande de consultation auprès de la Chine sur les mesures chinoises affectant les exportations d’automobiles américaines L’USTR a annoncé, vendredi 5 juillet, demander la tenue de consultations à l’OMC sur les mesures de défense commerciales (anti-dumping et anti-subventions) imposées par la Chine en décembre dernier sur les importations de voitures américaines. Les Etats-Unis relèvent en particulier les problèmes « systémiques » liés aux mesures de défense commerciale chinoises pour leur troisième recours à l’OMC en 18 mois en pointant « the misuse and retaliatory use of trade remedy measures » par la Chine. Les procédures anti-dumping et anti-subventions chinoises sur les voitures américaines ont en effet été initiées après l’usage par les Etats-Unis de la sauvegarde « spéciale Chine » (article 16 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC) dans l’affaire des pneus chinois en septembre 2009 et sont rapidement apparues comme des mesures de rétorsion. Les Etats-Unis ont le mois dernier, remporté une première victoire à l’OMC contre les mesures anti-dumping chinoises sur de l’acier américain (la deuxième affaire relative aux poulets est encore en cours d’examen) ce qui pourrait expliquer cette nouvelle action auprès de l’OMC. Un porte-parole de l’USTR a en effet relevé des similitudes entre le cas remporté par les EtatsUnis et cette nouvelle action qui s’appuie notamment sur les manquements des autorités chinoises à atteindre les standards de preuves nécessaires au lancement d’une procédure de défense commerciale. Il semblerait cependant que les Etats-Unis n’aient pas l’intention de soulever la question des subventions dont aurait bénéficié l’industrie automobile américaine à l’automne 2009. L’administration Obama n’a pas laissé le calendrier au hasard, puisque l’annonce de la demande de consultations a été faite par le président lui-même alors en campagne dans la « rust belt » rappelant au passage son action en faveur de l’industrie automobile au plus fort de la crise. 2. 13ème round de négociation du TPP s’achève à San Diego Le 13ème tour de négociation du TransPacific Partnership s’achèvera mardi 10 juillet à San Diego après une semaine d’intenses négociations. Si les questions les plus difficiles dont celles relatives à la propriété AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS – SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL Etats-Unis / Flash politique commerciale et affaires juridiques – j u i n 2 0 1 2 © DG Trésor intellectuelle, à l’accès au marché (notamment pour les textiles, chaussures, produits laitiers et sucre), à l’environnement et aux entreprises d’Etat ne trouveront certainement pas d’issue avant la toute fin des négociations, des progrès substantiels semblent avoir été accomplis par les 9 pays négociants sur les questions SPS, TBT, cohérence réglementaire, facilitation du commerce et concurrence (hors entreprises d’Etat). Des difficultés semblent également subsister s’agissant des chapitres « droit du travail » et « investissement » compte tenu, sur ce dernier point, de l’opposition notamment de l’Australie à un mécanisme de règlement des différends « investisseur-Etat », et qui, selon la presse spécialisée, pourrait bénéficier d’une exception dans le cadre de l’accord. L’Exécutif américain a, lundi 8 juillet, notifié au Congrès son intention d’accueillir le Mexique dans les négociations, ce qui ouvre une période de consultation de 90 jours, à l’issue de laquelle le Mexique pourra formellement participer aux négociations. La notification relative à l’entrée du Canada dans les négociations devrait intervenir dans les jours qui viennent. La campagne électorale américaine ne devrait pas être propice à ce que les questions les plus contentieuses pour les Etats-Unis et leurs partenaires soient réglées avant les élections présidentielles : les autorités américaines par crainte de mettre le Président Obama en difficulté et les partenaires ne souhaitant certainement pas offrir de concessions qui pourraient être remises en cause en cas de nouveau Président. 3. Tribune en faveur d’un ALE transatlantique dans le Wall Street Journal Le Wall Street Journal du 8 juillet publie une tribune signée de Paula Dobriansky (ancienne Under Secretary of State – 2001-2009) et Paul Saunders (directeur exécutif du Center for National Interest) appelant à la conclusion d’un accord de libre-échange transatlantique. Au-delà des effets économiques attendus d’un tel accord, la tribune relève l’importance stratégique du partenariat transatlantique dans sa dimension sécuritaire. La crise européenne actuelle n’est pas seulement économique, elle aura des répercussions sur le soutien des pays européens à l’OTAN et à ses opérations et in fine sur le leadership des pays occidentaux dans le monde. Si un tel accord n’est pas la panacée, il aura pour avantage de renforcer notre intégration économique en créant les nouveaux emplois et en soutenant la croissance des deux côtés de l’Atlantique ; « this is sure to strengthen American and European leadership for decades to come ». 4. Le Chairman de l’Ex-Im Bank, Fred Hochberg, se prononce en faveur d’une nouvelle architecture internationale pour le crédit à l’export Depuis la parution du dernier rapport annuel sur la compétitivité de l’Ex-Im Bank (le 25 juin), Fred Hochberg, le Chairman de la banque, multiplie les interventions publiques. Il souligne en particulier qu’aujourd’hui, 1/3 seulement des transactions de crédits à l’export est réalisé dans le respect des recommandations de l’OCDE. Mettre en place un global export framework permettrait alors de faire respecter les recommandations OCDE à des pays non membres de l’organisation qui actuellement financent massivement leurs exportations, la Chine, l’Inde et le Brésil notamment (“American businesses can successfully compete against foreign companies, not countries”). Les Etats-Unis pourraient jouer un rôle de leader dans la définition de ce nouveau système. Pour rappel, le dernier rapport annuel au Congrès sur la compétitivité de l’Ex-Im (pour l’année 2011) souligne l’extension des activités de la Banque: 32 Mds USD de prêts (un record, +127% par rapport à 2008) et des transactions qui soutiennent 290 000 emplois dans plus de 36 000 entreprises nationales. AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS – SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 2 - Etats-Unis / Flash politique commerciale et affaires juridiques Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse du Service Économique Régional de Washington (adresser les demandes à [email protected] ). – j u i n 2 0 1 2 © DG Trésor Auteur : Service Économique de Washington Ambassade de France – 4101 Reservoir road NW Washington DC 20007 Rédigé par : Linda Ammar, Eva Bernard, Emmanuelle Ivanov-Durand Clause de non-responsabilité Le Service Économique s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication. Revu par : E. Boulestreau, Version du 9 juillet 2012 AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS – SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 3 -