Voir le règlement destiné aux marchands de

REGLEMENT du Jeu « Opération Fidélité Panini Foot 2016-2017 »
du 04 janvier 2017 au 31 Juillet 2017
ARTICLE 1. L’ORGANISATEUR
La société PANINI FRANCE, société anonyme au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé
Avenue Emmanuel Pontremoli, Bât C2, CS 12273, 06205 NICE CEDEX 3, immatriculée sous le numéro
300 576 774 RCS de Nice (Ci-après « la Société Organisatrice »), organise, du 04 janvier 2017 au 31
juillet 2017, une opération sous la forme d’un Jeu avec tirage au sort, le Jeu « Opération Fidélité
Panini Foot 2016-2017» (Ci-après désigné le « Jeu »), destinée aux marchands de journaux
participants distribuant les pochettes de 5 stickers de la collection Foot PANINI 2016-17, selon les
modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert exclusivement aux marchands de journaux participants distribuant les pochettes de
5 stickers de la collection Foot PANINI 2016-17 munis d’une caisse enregistreuse en capacité de
scanner les codes MLP (Ci-après les « Participants »). Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi
française. Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement.
ARTICLE 3. DUREE DE L’OPERATION
Le Jeu se déroulera du 04 janvier 2017 au 31 juillet 2017. La Société Organisatrice se réserve le droit
de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler les présents Jeux si les circonstances l’exigent,
et ce sans préavis, sans que sa responsabilité soit mise en cause.
ARTICLE 4. MODALITES DES JEUX
Le jeu s’adresse exclusivement aux Participants, ayant offert des Pochettes Bonus dans le cadre du
jeu « Pochette Bonus » organisé par la Société Organisatrice à destination de consommateurs ayant
préalablement acheté lesdites pochettes, auprès des marchands de journaux Participants.
Pour pouvoir participer au Jeu chaque Participant, qui remettra une Pochette Bonus à un
consommateur dans le cadre du jeu Pochette Bonus, devra, préalablement à la remise de la Pochette
Bonus, scanner le code barre MLP présent sur ladite Pochette.
En scannant ce code barre, le Participant participera automatiquement au tirage au sort final pour
tenter de gagner les dotations décrites à l’article 5 des Présentes.
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ARTICLE 5. LES DOTATIONS
Sont à gagner dans le cadre du Jeu :
 Cinq (5) lots comprenant chacun 2 places au choix pour un match de la Ligue 1 de la saison 20172018 (Ci-après la ou les « Dotation(s) »).
La Dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en
numéraire, ni à son échange ou remplacement. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport,
etc., inhérents à la jouissance de la Dotation mais non expressément prévus dans les Dotations
resteront à la charge du gagnant.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation
annoncée par un prix de valeur équivalente.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les Dotations sont communiquées à
titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant
contractuelles.
ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera effectué le 8 août 2017 parmi tous les Participants, pour désigner cinq (5)
gagnants, recevant chacun un lot de deux (2) places au choix pour un match de la Ligue 1 de la saison
2017-2018. Cinq (5) suppléants seront également tirés au sort et pourront être contactés dans les
conditions exposées ci-dessous.
Chaque gagnant, qui aura été tiré au sort, sera informé par téléphone et/ou par mail de son gain et
devra renseigner par retour de mail à l’adresse indiquée dans le mail ou par téléphone, au plus tard
le 31 août, le match de son choix et le nom et prénom des 2 personnes afin de réserver les billets.
Dans l’hypothèse où les coordonnées fournies par le participant seraient incomplètes ou erronées ou
si le gagnant ne renvoyait pas les informations demandées au plus tard le 31 août, la dotation serait
réattribuée au suppléant tiré au sort.
Les billets sont soit des billets électroniques reçus par email soit à retirer avec une pièce d’identité à
l’espace billetterie invités des stades.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS / PARTICIPATIONS NON CONFORMES :
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en
compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation
éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la
détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société
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Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre
en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus
généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une Dotation en contravention avec le présent
règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus
décrit par la Société Organisatrice par le présent règlement, la Dotation concernée ne lui serait pas
attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu ou d'un dysfonctionnement
du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la Dotation attribuée et/ou du fait de son
utilisation. La Société Organisatrice se dégage également de toute responsabilité relative à une
éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa Dotation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être
engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de
survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la
jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu,
obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur
Dotation, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la
dotation.
ARTICLE 9. RÈGLEMENT
9.1. Dépôt et consultation
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl AIX-JUR’ISTRES, Huissiers de justice associés à
13100 AIX EN PROVENCE - Immeuble « Le Grassi » - Impasse Grassi, France, et consultable en ligne
sur le site www.footpanini.com.
9.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son
intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. Le non-respect des
conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la
participation.
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9.3. Modification du Règlement
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent
règlement. La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix. La
Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de la
Dotation qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du
présent règlement.
9.4 Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée au plus tard quinze (15) jours
après la fin de l’Opération via le formulaire de contact sur le site store.panini.fr
ARTICLE 10.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la
représentation non autorisée de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement
interdites.
ARTICLE 11.
LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRETATION
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée par la Société
Organisatrice.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée au plus tard quinze (15) jours après la fin de
l’Opération, via le formulaire de contact sur le site store.panini.fr. Cette lettre devra indiquer
l’identité du Point de Vente participant et le motif de la contestation ou réclamation.
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