dispositif - deficit foncier

DEFICIT FONCIER D’IMMEUBLES/DEDUCTION FISCALE
Le type de bien concerné est le patrimoine immobilier ancien à usage locatif. En tant que
propriétaire bailleur vous pourrez réduire vos impôts.
Le processus est basé sur l’acquisition d’un bien immobilier à rénover dans lequel il engage
des travaux, le cout de ces derniers sera alors déduit des revenus fonciers qu’il reçoit.
De quel avantage fiscal, avez-vous le droit en achetant ce type de bien ?
L’investisseur qui réalisera des travaux d’entretien sur les immeubles concernés, bénéficiera
de l’allègement partiel ou total de l’impôt et des prélèvements sociaux concernant son
patrimoine immobilier. A cela s’ajoute, que dans certains cas aux vus des travaux, la
déduction devienne un déficit foncier déductible de son revenu global, qui s’applique selon
un barème, et reportable.
Il n’y a pas de limite de temps pour déduire les travaux des revenus fonciers. Le report des
déficits non utilisé sur le revenu global est valable pendant 10 ans au maximum.
Le plafond applicable pour le déficit foncier est déductible du revenu global à hauteur de
10 700 euros par an. Si le déficit, ainsi que les intérêts d’emprunt, dépassent les
10 700 euros ne seront imputables que sur les revenus fonciers, et ce pendant 10 ans.
Ces conditions s’appliquent sur les biens loués non meublés pour à minima 3 ans.
Il n’existe pas de plafonnement global des avantages fiscaux pour les immeubles soumis à ce
dispositif.
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