Congé bilan de compétences

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Culture
Communication
Médias
Loisirs
Congé bilan de compétences
www.afdas.com
Note d’information à destination
des salariés sous contrat à durée indéterminée
Le congé bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié d’analyser ses
compétences professionnelles et personnelles
ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
1 Conditions d’accès requises (recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier)
Le dossier complet doit parvenir à l’Afdas 1 mois
avant le début du congé bilan de compétences.
Pour que votre demande de prise en charge soit
recevable, vous devez justifier d’une ancienneté
professionnelle de 5 ans minimum, dont 12 mois
dans votre entreprise actuelle. Cette ancienneté est déterminée par vos activités
salariées, consécutives ou non, et quels que soient les types de contrats (à l’exclusion des stages étudiants et des CDD conclus pendant le cursus scolaire ou universitaire).
2 Délai de carence
3 Financement du congé bilan de compétences
Si vous avez déjà bénéficié de la prise en charge
d’un congé bilan de compétences, vous devez
respecter un délai de 5 ans avant de déposer une nouvelle demande.
L’Afdas étudie les demandes de prise en charge selon les règles définies par son Conseil paritaire CIF. Sont prioritaires les salariés les plus anciens dans la vie professionnelle. Les demandes sont satisfaites dans l’ordre de leur
4 Les démarches à accomplir
réception et dans la limite des budgets qui leur sont réservés.
En cas de refus, vous pouvez faire une demande
de recours gracieux dans les 2 mois qui suivent
la notification.
5 Rémunération
Choisir le prestataire de bilan parmi la liste arrêtée par l’Afdas. Contactez nos services ou rendez vous sur www.afdas.com
Compléter le formulaire Afdas de Demande de prise
en charge.
Demander une autorisation d’absence à votre
employeur, au plus tard 60 jours avant le début
du congé bilan (sauf si le bilan est effectué
hors temps de travail).
Voir sur le formulaire Afdas de Demande
de prise en charge.
Dans les 30 jours suivant réception de votre
demande d’autorisation d’absence, votre
employeur doit vous faire connaître, par écrit, son accord ou les raisons de services motivant un report d’autorisation d’absence.
Ce report ne peut excéder 6 mois. Le bilan ne peut débuter qu’après accord préalable de l’Afdas.
Si le bilan est réalisé pendant le temps de travail,
votre rémunération est maintenue par votre
employeur, dans la limite de 24 heures. Cette rémunération sera remboursée par l’Afdas à
votre employeur (à sa demande), au terme du bilan.
! Attention : Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l’ensemble de l’action, vous perdez le bénéfice du congé accordé.
Trouver votre délégation régionale
ile - de - france ,
centre
rhône - alpes ,
auvergne , bourgogne ,
franche - comté
paca , corse ,
languedoc - roussillon
aquitaine , limousin ,
midi - pyrénées , poitou charentes
bretagne ,
basse - normandie ,
pays - de - la - loire
nord - pas de calais ,
haute - normandie ,
picardie
alsace , lorraine
champagne - ardenne
Afdas (siège social)
66, rue Stendhal
CS 32016
75990 Paris Cedex 20
Tél. : 01 44 78 38 45
Fax : 01 44 78 39 61
Afdas centre-est
Espace Confluence
3, cours Charlemagne
CS 60038
69286 Lyon Cedex 02
Tél. : 04 72 00 23 00
Fax : 04 72 00 22 71
Afdas sud-est
40, bd de Dunkerque
BP 71663
13566 Marseille Cedex 02
Tél. : 04 91 99 41 98
Fax : 04 91 91 23 08
Afdas sud-ouest
74, rue Georges Bonnac
Les Jardins de Gambetta,
Tour 2 - 33000 Bordeaux
Tél. : 05 56 48 91 80
Fax : 05 56 48 91 81
Afdas ouest
227, rue de Châteaugiron
35000 Rennes
Tél. : 02 23 21 12 60
Fax : 02 23 21 12 61
Afdas nord-ouest
87, rue Nationale
59800 Lille
Tél. : 03 20 17 16 80
Fax : 03 20 17 16 81
Afdas est
42, rue
Jean-Frédéric Oberlin
67000 Strasbourg
Tél. : 03 88 23 94 70
Fax : 03 88 23 05 88
organisme certifié iso
9001,
version
2008
par bureau veritas certification | 3 cbc 0001- v 10 | juin
2014
1|1
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Médias
Loisirs
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Congé bilan de compétences
Demande de prise en charge à destination
des salariés sous contrat à durée indéterminée
À compléter
Constitution du dossier
Veillez à compléter les pages 1 et 2
du document. N’oubliez pas de faire compléter
la page 3 par votre centre de bilan et la page 4
par votre employeur, uniquement si le congé
bilan de compétences est effectué sur votre
temps de travail.
Ce formulaire doit parvenir à l’Afdas
dûment complété et signé 1 mois
avant le début du bilan.
Avant de compléter ce dossier, merci
de lire attentivement les modalités
de prise en charge jointes en annexe.
Pièces à joindre au dossier
Votre dernier bulletin de salaire
Votre curriculum vitae détaillé et chronologique
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, joindre une copie de l’avis CDAPH (ou COTOREP)
Le calendrier prévisionnel des rencontres
Lettre de motivation
]
]
]
]
]
1 Identité
Nom
Prénom
Pseudonyme
Nom de jeune fille
Adresse
Code postal
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Téléphone domicile |
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Ville
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Courriel
Nationalité
] française
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à
Nº Sécurité sociale
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] autre
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Cette demande doit-elle rester confidentielle vis à vis de votre employeur si le congé est effectué en dehors de votre temps de travail ?
] oui
] non
2 Votre formation initiale
Dernière classe fréquentée
Ci-dessous, cochez la case correspondante : 1 pour le diplôme obtenu, 0 pour le niveau atteint
Études secondaires
1
0 Indiquez la spécialité
Études supérieures
6 BEPC
3 BTS
5 BEP
3 DUT
5 CAP
3 DEUG — L2
5 BPA
2 Licence — L3
4 BP
2 Maîtrise — M1
4 BAC général
1 Diplôme 3e cycle
4 BAC technique
1 Grandes écoles
4 Brevet technique
1 Écoles ingénieurs
1
0 Indiquez la spécialité
Autres
Si diplôme étranger (indiquez l’équivalence)
Avez-vous été accompagné dans le cadre du CEP ? (conseil en évolution professionnel) ] oui, par quel organisme :
] non 4 cbc 0002- v 09 | Forganisme
évrier 2016
certifié
iso
9001,
version
2008
par bureau veritas certification | 4 cbc 0002- v 07 | septembre
2013
1|4
3 Carrière professionnelle
Date d’entrée dans la vie active
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Nom de la société
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Activité
Date d’entrée dans l’entreprise actuelle |
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Principale fonction exercée
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Exerçant la fonction de :
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Du
Au
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Depuis le
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Catégorie socioprofessionnelle
Ouvrier non qualifié
1
Agent de maîtrise, assimilé cadre ] oui ] non
4
Ouvrier qualifié
2
Ingénieur et cadre
5
Employé, technicien, profession intermédiaire
3
Journaliste de presse rémunéré à la pige
6
Certification
Fait à
Je certifie l’exactitude des renseignements
portés sur les pages 1 et 2 du présent document. Le
Signature
Les informations recueillies sont nécesssaires
pour l’enregistrement de votre demande.
En application de l’article 27 de la loi du
06/01/78, vous bénéficiez d’un droit d’accès
et de rectification aux informations qui
vous concernent sur simple appel auprès
de nos services.
Envoi du dossier à votre délégation régionale
ile - de - france
auvergne - rhône - alpes et
bourgone - franche - comté
paca , corse et ex - région
languedoc - roussillon
Afdas (siège social)
66, rue Stendhal
CS 32016
75990 Paris Cedex 20
Tél. : 01 44 78 38 44
Fax : 01 44 78 39 60
Afdas centre-est
Espace Confluence
3, cours Charlemagne
CS 60038
69286 Lyon Cedex 02
Tél. : 04 72 00 23 00
Fax : 04 72 00 22 71
Afdas sud-est
40, bd de Dunkerque
BP 71663
13566 Marseille Cedex 02
Tél. : 04 91 99 41 98
Fax : 04 91 91 23 08
3|4
aquitaine - limousin - poitou charente , ex - région
midi - pyrénées
bretagne ,
centre - val - de - loire et
pays - de - la - loire
Afdas sud-ouest
74, rue Georges Bonnac
Les Jardins de Gambetta,
Tour 2 - 33000 Bordeaux
Tél. : 05 56 48 91 80
Fax : 05 56 48 91 81
Afdas ouest
227, rue de Châteaugiron
35000 Rennes
Tél. : 02 23 21 12 60
Fax : 02 23 21 12 61
nord - pas de calais - picardie
et normandie
alsace - lorraine - champagne ardenne
Afdas nord-ouest
87, rue Nationale
59800 Lille
Tél. : 03 20 17 16 80
Fax : 03 20 17 16 81
Afdas est
42, rue Jean-Frédéric Oberlin
67000 Strasbourg
Tél. : 03 88 23 94 70
Fax : 03 88 23 05 88
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À compléter par le Centre de bilan
1 Identité
Nom | Raison sociale
Adresse
Code postal
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Téléphone
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Ville
Nº de déclaration d’activité |
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Nº Siret
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Code APE
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Télécopie
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Courriel
Année de déclaration
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2 Calendrier prévisionnel (joindre le planning prévisionnel des rencontres)
Date de début
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Date de fin
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3 Déroulement
Investigation en centre
heures
Nombre de séances
Recherches personnelles
(minimum 14 h)
heures
Durée par séance
heures
Durée totale
heures
Répartie sur
semaines
4 Coût
Montant hors taxes de la prestation
euros
Votre organisme est-il assujetti à la TVA ?
] oui
] non
Certification
Le signataire atteste de la sincérité des
renseignements portés sur cette page.
Les informations recueillies sont nécesssaires
pour l’enregistrement de votre demande.
En application de l’article 27 de la loi du
06/01/78, vous bénéficiez d’un droit d’accès
et de rectification aux informations qui
vous concernent sur simple appel auprès
de nos services.
Cadre réservé à l’Afdas (ne pas remplir)
Nom et qualité du signataire
Signature
Entreprise
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Fournisseur
Fait à
Stage
Le
Sur temps de travail
]
Hors temps de travail
]
3|4
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À compléter par l'employeur
(uniquement si le bilan s’effectue pendant le temps de travail)
1 Identité
Nº d’adhésion à L’Afdas
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Nom |Raison sociale
Activité principale
Adresse
Code postal
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Ville
Téléphone domicile
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Nº Siret
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Code NAF
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Télécopie
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Courriel
Effectif total de l’entreprise
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2 Contrat de travail et salaire
Horaires habituels de travail du salarié
le matin de
Jours de présence
mardi ]
lundi ]
à
mercredi ]
Horaire mensuel moyen
heures
l’après-midi de
jeudi ]
à
vendredi ]
samedi ]
dimanche ]
Horaire hebdomadaire moyen
heures
Salaire mensuel brut de base à ce jour (déduction faite du remboursement des frais professionnels)
Primes mensuelles ayant un caractère de salaire (les primes à caractère occasionnel ne sont pas prises en compte)
Libellé
Montant
Libellé
Montant
Primes trimestrielles, semestrielles ou annuelles ayant un caractère de salaire
Libellé
Mois de versement
Montant
Libellé
Mois de versement
Montant
Taux des charges patronales
%
3 Autorisation d’absence (cf calendrier prévisionnel)
L’employeur autorise le salarié (NOM | Prénom)
À s’absenter du
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au
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pour effectuer le congé bilan de compétences décrit dans le présent dossier.
Demandera le remboursement du salaire ] oui
] non
Certification
Fait à
Je certifie l’exactitude des renseignements
portés sur les pages 1 et 2 du présent document. Le
4|4
Signature
Les informations recueillies sont nécesssaires
pour l’enregistrement de votre demande.
En application de l’article 27 de la loi du
06/01/78, vous bénéficiez d’un droit d’accès
et de rectification aux informations qui
vous concernent sur simple appel auprès
de nos services.