Direction départementale des territoires Service environnement

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau Biodiversité
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC SUR LE
PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE
GESTION CYNEGETIQUE DES HAUTES-PYRENEES
(cette synthèse est à la disposition du public
jusqu’au 14 août 2016)
Contexte et objectifs :
Les schémas départementaux de gestion cynégétique (S.D.G.C) constituent l’outil central
par lequel les fédérations départementales des chasseurs organisent l’activité cynégétique.
Ils ont été conçus par le législateur, dans la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, pour
donner au monde de la chasse le moyen de porter par lui-même, politiquement et techniquement,
une vision de son activité dans le cadre général du développement durable de la société française.
Les dispositions qu’ils contiennent s’imposent à tous les chasseurs, les contrevenants
s’exposant à des amendes en cas de non-respect.
L’élaboration des S.D.G.C constitue une opportunité exceptionnelle de réflexion sur la
place de la chasse dans la société contemporaine, qui doit permettre de balayer l’ensemble des
facettes de ce sujet. Conformément aux dispositions de l’article L.425-2 du code de
l’environnement, y figurent notamment les dispositions relatives aux plans de chasse et plans de
gestion, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, les actions menées
en vue de protéger, préserver ou restaurer les habitats naturels de la faune sauvage et les
dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le département des Hautes-Pyrénées était doté d’un S.D.G.C qui est arrivé à échéance le
19 août 2015.
C’est ainsi que la fédération départementale des chasseurs en a élaboré un nouveau pour
la période 2016/2022 conformément à l’article L.421-5 du code de l’environnement.
A l’issue d’une concertation avec les acteurs du territoire rural (chambre départementale
d’agriculture, agence départementale de l’office national des forêts, direction régionale de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage, centre régional de la propriété forestière,
parc national des Pyrénées) et avec la direction départementale des territoires, le projet final a
été soumis à l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en séance du 12 avril 2016 qui se sont exprimés majoritairement favorables.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : [email protected] - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
La compatibilité du S.D.G.C avec les principes énoncés à l’article L.420-1 (principes de
gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats) et avec les dispositions de l’article
L.425-4 du code de l’environnement (recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique) a été
vérifiée et validée, de même que sa compatibilité avec les orientations régionales de gestion et de
conservation de la faune sauvage et de ses habitats, les programmes régionaux de la forêt et du
bois et le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires.
Date et lieux de consultation :
En application de l’article L.120-1 du Code de l’Environnement relatif à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ce projet
d’arrêté a été mis en consultation par voie électronique du 20 avril 2016 au 10 mai 2016 inclus
(21 jours) sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées à l’adresse suivante :
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/
Le public pouvait faire valoir ses observations directement en ligne à l’adresse suivante :
[email protected]
ou par courrier à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées
Service Environnement, Ressources en Eau et Forêt
Bureau Biodiversité
3 rue Lordat – BP 1349
65013 TARBES Cedex 9
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Aucune observation du public.