Groupe de travail sur le cadastre et CDI-CDIF

GROUPE DE TRAVAIL SUR LE CADASTRE
LE 10 MAI 2016
FICHE N° 3
LA REPRÉSENTATION PARCELLAIRE CADASTRALE UNIQUE (RPCU)
POINT D'ETAPE
Les travaux relatifs à la RPCU ont débuté en 2015 et visent à mettre un terme à la coexistence
de deux représentations parcellaires, le plan cadastral de la DGFiP et la base de données
parcellaire de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN), qui était
source de difficultés pour les utilisateurs.
La RPCU constituera le nouveau plan cadastral, amélioré et continu sur l'ensemble du territoire,
géré par la DGFiP. Ce chantier majeur va progressivement concerner l'ensemble des structures
en charge de la mission topographique, que ce soit au niveau départemental (CDIF, PTGC,
BANT), régional (BRF) ou national (structures de renfort pilotées par le SDNC, ESI d'Angers).
La note du bureau GF-3A du 5 février 2015 relative à l'orientation de la mission topographique
pour 2015-2017 avait présenté les grandes lignes relatives à la constitution de la représentation
parcellaire cadastrale unique (RPCU) en partenariat avec l'Institut national de l'information
géographique et forestière (IGN). Celle du 11 avril 2016 précise le calendrier et présente un point
d'étape sur les différents travaux en cours et sur la mise en place d'un accompagnement dédié
(évolution des applications de gestion du plan, formation, boîte-à-outils dite « BAO RPCU »,
etc.).
1. Point d'étape sur le calendrier
Les premiers travaux de constitution de la RPCU ont débuté dans le cadre de la phase de prégénéralisation du projet en 2015, dans l'optique d'affiner le processus technique défini au
niveau national, de finaliser la mise au point des outils informatiques de production (à l'IGN) et
de contrôle (à la DGFiP).
À ce jour, les deux premières vagues de cette pré-généralisation ont été lancées, à savoir :
- 1re vague : Ille-et-Vilaine et Loiret (janvier 2015) ;
- 2e vague : Charente-Maritime et Val-de-Marne (avril 2015).
Les travaux de la troisième vague (Loire-Atlantique et Ain) seront lancés en 2016.
Un bilan de la pré-généralisation sera établi en fin d'année 2016.
Compte tenu des retards rencontrés par l'IGN dans cette première phase (cf. point II cidessous), seuls 6 nouveaux départements pourront être engagés au titre de la généralisation
en 2017 sur les 30 départements prévus initialement pour 2016 et 2017. Après concertation
avec l'IGN et le MEEM, ces départements sont les six premiers choisis dans l'ordre de la
programmation initialement envisagée pour 2016 :
N°
Département
Nombre de communes
Nombre de feuilles
07
Ardèche
339
4756
46
Lot
340
4011
2A
Corse-du-Sud
124
2059
50
Manche
601
6191
56
Morbihan
261
7052
64
Pyrénées-Atlantiques
547
6244
1
GROUPE DE TRAVAIL SUR LE CADASTRE
LE 10 MAI 2016
FICHE N° 3
LA REPRÉSENTATION PARCELLAIRE CADASTRALE UNIQUE (RPCU)
POINT D'ETAPE
2. Point d'étape sur les opérations de pré-généralisation
L'IGN a commencé la production des nouveaux plans en mode RPCU des deux premiers
départements de la pré-généralisation fin avril 2015 pour l'Ille-et-Vilaine et début juin 2015 pour
le Loiret, suite aux opérations préalables de fiabilisation des bases PCI menées par les services
locaux de la DGFiP. La durée prévisionnelle de la phase de production incombant à l'IGN était
estimée initialement à environ 5 mois, soit un retour des plans à la DGFiP prévus initialement fin
septembre 2015 pour l'Ille-et-Vilaine et début novembre 2015 pour le Loiret.
Après l'annonce de plusieurs retards successifs, l'IGN a livré les premières communes de l'Illeet-Vilaine produites en mode RPCU le 21 décembre 2015. Les dernières livraisons pour ce
département sont intervenues le 29 mars 2016. Les travaux de contrôle (cf. point III ci-dessous)
sont en cours.
La livraison de la production du Loiret devrait intervenir très prochainement.
La Charente-Maritime et le Val-de-Marne, qui avaient achevé leurs travaux préalables de
fiabilisation des bases PCI courant 2015, ont décidé, suite aux retards successifs annoncés par
l'IGN et compte tenu du retard accumulé depuis la livraison des bases fiabilisées à l'IGN, de
reprendre ces opérations de fiabilisation sur des bases actualisées et ce, dans l'optique d'une
nouvelle livraison à l'IGN en 2016, au plus près de leur mise en production pour éviter une trop
longue période dite de double mise à jour. Ces nouveaux travaux de fiabilisation sont désormais
achevés, de sorte que l'IGN devrait mettre prochainement la RPCU en production pour ces deux
départements.
Enfin, les travaux en Loire-Atlantique ont commencé depuis la mi-mars 2016.
3. Les travaux de contrôle des nouveaux plans produits par l'IGN
Le contrôle réalisé par la DGFiP consiste à s'assurer que les plans sont conformes aux principes
définis dans le cadre du comité national de suivi de la RPCU, composé de la DGFiP, de l'IGN et
du MEEM, et donc à :
- accepter ou rejeter si nécessaire les plans à l'issue des travaux de géoréférencement
et de traitement des raccords de feuilles ;
- retenir les plans en situation raccordée sur les limites indécises lorsque la proposition
de raccord par l'IGN est acceptable pour le service du cadastre ;
- demander au besoin à l'IGN le débrayage de limites de feuilles, voire une reprise de
production sur la base d'une limite vectorielle ;
- déceler et lister les travaux ultérieurs de fiabilisation à la charge de la DGFiP.
Il résulte de la phase de contrôle l'acceptation des plans produits par l'IGN en tant que futur
plans cadastraux ou la demande d'une reprise des traitements par l'IGN en cas de rejet ou de
demande de débrayage de certaines limites.
La DGFiP effectue le contrôle de la RPCU à partir des données suivantes :
- les plans PCI vecteur d'origine tels que livrés à l'IGN ;
- les plans cadastraux « RPCU » livrés par l'IGN, nouvellement géoréférencés et
raccordés ;
2
GROUPE DE TRAVAIL SUR LE CADASTRE
LE 10 MAI 2016
FICHE N° 3
LA REPRÉSENTATION PARCELLAIRE CADASTRALE UNIQUE (RPCU)
POINT D'ETAPE
- pour les limites indécises, deux versions du plan sont livrées par l'IGN : l'une
proposant un raccord « forcé » et la seconde proposant une limite « débrayée »,
c'est-à-dire dont le raccord entre les feuilles est annulé sur une portion et présentant
ainsi la limite sur cette portion en situation post-géoréférencement ;
- pour les limites non raccordables, le plan en situation non raccordé uniquement ;
- des fichiers de métadonnées de la production réalisée par l'IGN permettant d'historiser
et de décrire les modifications apportées aux plans cadastraux (variations surfaciques
des parcelles notamment) ;
- les données de contrôle telles que des points terrain issus de levés GPS, des points
du RFU (Référentiel Foncier Unifié) des géomètres-experts, d'orthophotographies, etc.
Le logiciel développé spécifiquement pour les besoins de la RPCU, le même que celui utilisé en
amont pour la phase de fiabilisation des plans par la DGFiP, prévoit une large part de contrôles
automatisés dont les résultats nécessitent ensuite une analyse plus fine. En parallèle, un
contrôle de la précision des plans est systématiquement assuré sur un échantillon minimal de
plans du département, échantillon qui a vocation à s'élargir suite à l'analyse des contrôles
automatisés et à la découverte d'anomalies ponctuelles.
Ainsi, le contrôle porte sur les points suivants :
•
le respect du format des données ;
•
l'exhaustivité des feuilles et des parcelles, ainsi que des autres objets du plan ;
•
la précision des plans ;
•
les variations surfaciques des parcelles ;
•
la déformation des parcelles ;
•
la cohérence du plan (contrôle visuel) ;
•
la déformation des feuilles.
Le contrôle réalisé via l'outil dédié permet également de détecter des anomalies de géométrie et
d'assemblage des données, d'analyser les limites indécises et de vérifier les raccords entre
feuilles.
Le contrôle des plans est réalisé par les services locaux du cadastre, assistés selon les besoins
par les structures de renfort.
4. La mise en place du cadre juridique de la RPCU
Le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et la
loi du 31 mars 1884 sur le renouvellement et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle ont
été modifiés par l'article 51 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015 afin d'y insérer de nouvelles dispositions, en particulier celles relatives à la notion
d'adaptation géométrique des plans.
De la même façon, le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la
conservation d'un cadastre parcellaire dans les départements d’outre-mer et le décret
n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre
parcellaire à Mayotte seront prochainement actualisés.
3
GROUPE DE TRAVAIL SUR LE CADASTRE
LE 10 MAI 2016
FICHE N° 3
LA REPRÉSENTATION PARCELLAIRE CADASTRALE UNIQUE (RPCU)
POINT D'ETAPE
Ces dispositions, regroupées sous un titre dédié « de la gestion informatisée du cadastre », ont
pour objet de permettre la constitution de la RPCU et d'encadrer les travaux de sa mise en
œuvre, tout en donnant également une assise juridique à la gestion du plan cadastral
informatisé.
5. Les travaux pouvant être anticipés par l'ensemble des directions
En amont du lancement effectif des travaux de la RPCU dans leur département, un certain
nombre de travaux peuvent être anticipés par les directions. Il s'agit des travaux relatifs à la
fiabilisation des données du plan cadastral (correction d'anomalies dites « GML », résolution
d'erreurs de plan connues), à la préparation d'un état des lieux des plans et au recueil de
données de précision internes ou externes, etc.
4