Mémoire

Fédération canadienne des municipalités
Intervention – Avis de consultation de télécom
CRTC 2015-134, phase 1, Examen des services de
télécommunication de base
Référence du CRTC : 8663-C12-201503186
14 juillet 2015
Fédération canadienne des municipalités  24,rue Clarence, Ottawa K1N 5P3  613-907-6395  www.fcm.ca
-21. La Fédération canadienne des municipalités (FCM) est heureuse de participer à la première phase de
l’Examen des services de télécommunication de base du Conseil (Avis de consultation de télécom
CRTC 2015-134). La FCM demande à comparaître à l’audience publique qui se déroulera le 11 avril
2016, à Gatineau (Québec).
Introduction
2. La Fédération canadienne des municipalités (FCM) est la voix nationale des gouvernements
municipaux depuis 1901. Comptant 2 000 municipalités membres, la FCM représente les intérêts
des gouvernements municipaux dans les enjeux liés aux politiques et aux programmes de
compétence fédérale. Nos membres regroupent tant les plus grandes villes du Canada que les
petites municipalités urbaines et rurales, de même que 18 associations provinciales et territoriales
de municipalités.
3. Les municipalités des régions rurales, éloignées et nordiques du Canada aident à stimuler
l’économie de notre pays et à définir notre identité nationale. Toutefois, étant donné la situation et
les caractéristiques particulières des collectivités rurales et éloignées, il est difficile de leur assurer
les services essentiels, notamment les services de télécommunication. Tous les ordres de
gouvernement sont conscients de cette difficulté. C’est pourquoi l’une des grandes orientations de
la politique canadienne de télécommunication vise à : permettre l’accès aux Canadiens dans toutes
les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunication sûrs,
abordables et de qualité1.
4. Depuis longtemps, la FCM demande une participation accrue du gouvernement fédéral au
développement des infrastructures de télécommunication, qui sont d’une importance cruciale pour
la vie sociale, culturelle et économique des collectivités rurales, nordiques et éloignées du Canada.
C’est ainsi que nous avons pris part, notamment, à des consultations fédérales sur les services de
télécommunication, dont celles sur l’attribution de bandes de fréquence pour les systèmes à large
bande en régions rurales et la conception du programme Un Canada branché. La FCM a également
commandé un rapport d'envergure sur l’accès aux services à large bande dans les régions rurales du
Canada2 et a élaboré un ensemble de recommandations ayant trait à la connectivité dans le Nord3.
5. L’accès à des services à large bande d'un coût raisonnable continue de préoccuper les membres de
la FCM ainsi que le Forum rural et le Forum des régions nordiques et éloignées. Ces deux forums ont
été mis sur pied par la FCM afin d’assurer une perspective régionale à son conseil d'administration.
Devant l’importance des consultations en cours, la FCM a réuni des délégués ruraux et nordiques
1
Paragraphe 7(b) de la Loi canadienne sur les télécommunications
FCM (2014), L'accès aux services à large en milieu rural au Canada : La connectivité, source de dynamisme pour
les collectivités,
http://www.fcm.ca/Documents/reports/FCM/Broadband_Access_in_Rural_Canada_The_role_of_connectivity_in_
building_vibrant_communities_FR.pdf.
3
FCM (2015), Connectivité à large bande, http://www.fcm.ca/accueil/dossiers/collectivit%C3%A9s-rurales-etnordiques/les-communaut%C3%A9s-nordiques/connectivit%C3%A9-%C3%A0-large-bande.htm.
2
-3pour se pencher sur l’accès aux services à large bande dans le cadre du congrès annuel 2015 de la
FCM à Edmonton (Alberta). Les délégués ont répondu à des questions sur l’accès à des services à
large bande abordables et fiables dans leur collectivité, et leurs réponses ont montré que les
municipalités ont encore des obstacles à surmonter pour participer de façon significative à
l'économie numérique. Des résultats sélectionnés au questionnaire qui leur a été soumis sont
mentionnés tout au long de la présente intervention et figurent à l’annexe A.
6. Les observations suivantes traitent des sujets et répondent aux questions figurant dans l’annexe B
de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134. Nous croyons que ces recommandations
aideront à guider le Conseil dans l'examen de ses politiques relatives aux services de
télécommunication de base au Canada. La FCM souhaite participer aux phases subséquentes des
présentes consultations, dont l'audience publique prévue en avril 2016.
Évolution des besoins des Canadiens en matière de services de
télécommunication
L’accès à Internet haute vitesse dans les collectivités rurales, nordiques et éloignées
7. L’accès à Internet haute vitesse est maintenant un élément fondamental de la vie moderne, et un tel
accès a le pouvoir de transformer les régions rurales et nordiques du Canada. Les réseaux à large
bande stimulent la croissance économique en améliorant la productivité, en assurant de nouveaux
services, en soutenant l’innovation et en améliorant l’accès aux marchés. Malheureusement, le
« fossé numérique » est encore bien réel pour les collectivités rurales, nordiques et éloignées,
certaines étant totalement dépourvues de services à large bande, tandis que d'autres n'ont toujours
pas une largeur de bande et une capacité de réseau suffisantes pour répondre à leurs besoins.
8. En 2014, la FCM a publié le rapport L’accès aux services à large bande en milieu rural au Canada – La
connectivité, source de dynamisme pour les collectivités. Produit par Nordicity, ce rapport présente
les résultats d'entrevues menées auprès de groupes cibles de huit municipalités rurales
représentant toutes les régions du pays. Ces entrevues portaient sur les besoins de connectivité de
quatre grands groupes d’utilisateurs : les petites et moyennes entreprises, le secteur de la santé et
les premiers intervenants, le secteur de l’enseignement et les gouvernements municipaux. Les
constatations ayant trait aux PME et aux gouvernements municipaux sont particulièrement
pertinentes aux présentes consultations, car : « Aujourd'hui, le « fossé numérique » est plutôt
devenu un « fossé communautaire », et l'effet négatif du manque de connectivité sur la migration
des résidents et sur le maintien des employés et des entreprises réduit aussi les possibilités
d'améliorer la connectivité dans ces collectivités »4.
9. L’enquête menée par la FCM auprès des délégués ruraux et nordiques à son congrès de 2015 a
permis de relever d’autres aspects importants liés à la qualité des services offerts. Non moins de
50 % des répondants ont indiqué que le principal avantage d’une amélioration de l’accès aux
4
FCM (2014), p. 25.
-4services à large bande serait de pouvoir attirer et retenir de jeunes talents. La moitié des répondants
ont indiqué que leurs services Internet étaient inférieurs à ceux des collectivités voisines. Selon les
délégués sondés, ce qui freine surtout leur participation à l'économie numérique est le manque
d'accès aux services à large bande et les faibles vitesses de téléversement et de téléchargement, soit
23 % et 40 %, respectivement. En ce qui a trait à l'accès aux services gouvernementaux
électroniques, 70 % des répondants ont dit avoir déjà eu de la difficulté à se brancher à tous les
services suivants : soins de santé/télésanté, services d’éducation/apprentissage en ligne et sites web
fédéraux (Service Canada et Agence du revenu du Canada).
10. Les obstacles précis qui empêchent les collectivités nordiques et éloignées du Canada de participer
de façon significative à l’économie numérique moderne sont les suivants : le manque de parité de
services de ces collectivités avec celles du Sud du Canada, le manque de redondance, le manque de
capacité, la forte vulnérabilité des systèmes, le tout aggravé par des pannes de service et des
défaillances techniques. En 2011, le rapport d’évaluation des infrastructures de communication
dans l’Arctique (rapport ACIA) a formulé un ensemble de recommandations5 au CRTC de même
qu’aux décideurs fédéraux et territoriaux pour résoudre ces enjeux. Un grand nombre de ces
recommandations ont été adoptées subséquemment par le Forum des régions nordiques et
éloignées de la FCM et sont incluses dans les recommandations soumises au paragraphe 22 de la
présente intervention.
11. Au chapitre des réseaux de télécommunication, ce rapport d’évaluation insistait sur une question
particulièrement importante pour le Nord, mais qui l’est également pour les régions rurales : prévoir
des dispositions pour tenir compte de la rapidité croissante de l'évolution de la technologie et de
l’ajout constant de nouveaux services et dispositifs pour les consommateurs. Malheureusement, le
Canada continue d’afficher un retard tenace à fournir aux régions rurales et aux régions nordiques
et éloignées un accès Internet haute vitesse comparable à celui des centres plus populeux.
Vitesses de téléversement et de téléchargement
12. La FCM est d’avis que les vitesses cibles actuelles établies par le Conseil pour les services à large
bande, soit un minimum de 5 Mbps pour le téléchargement et 1 de Mbps pour le téléversement, ne
conviennent plus aux besoins des Canadiens et se comparent mal aux cibles établies ailleurs dans le
monde. L’Union européenne, par exemple, définit 30 Mbps comme la vitesse minimale « des
services à large bande haut débit » et cible un accès universel à une vitesse de téléchargement de
30 Mbps d'ici 20206. Au début de 2015, la U.S. Federal Communications Commission (FCC) a modifié
ses vitesses repères d’accès à des services à large bande évolués à 25 Mbps pour le téléchargement
et à 3 Mbps pour le téléversement. La FCC exige également des vitesses minimales de
5
Groupe de travail interorganisationnel sur les systèmes d’information et de communication du Nord (avril 2011),
st
A Matter of Survival: Arctic Communications Infrastructure in the 21 Century - Arctic Communications
Infrastructure Assessment Report, préparé par Imaituk Inc., http://www.aciareport.ca – voir les recommandations
au chapitre 9.
6
Commission européenne, Broadband Strategy and Policy, https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/broadbandstrategy-policy.
-5téléchargement de 10 Mbps et de téléversement de 1 Mbps pour l’accès aux services large bande
financé par des subventions fédérales. Elle accorde toutefois la priorité aux propositions prévoyant
des vitesses plus élevées et précise que, pendant les 10 ans du soutien financier, les participants aux
projets devront se conformer à une norme évolutive basée sur la vitesse la plus élevée adoptée par
la plupart des ménages des États-Unis.7
13. Des études canadiennes récentes, dont des rapports du Conseil sur l’accessibilité aux services à large
bande au Canada, font ressortir la nécessité d’adopter une cible de vitesse évolutive qui convient
mieux aux besoins actuels et prévus. Le Rapport de surveillance des communications 2014 du Conseil
a conclu que seulement 72 % des ménages ruraux ont accès à des vitesses de téléchargement de 5 à
10 Mbps (76 % en incluant les services d’accès mobile à Internet), comparativement à un accès
universel en régions urbaines. Ce fossé est encore plus grand à des vitesses plus élevées. C’est ainsi
que seulement 29 % des résidents des régions rurales et 84 % des résidents des petites
municipalités ont accès à des vitesses de téléchargement de 16 à 25 Mbps, par rapport à un accès
presque universel dans les municipalités de taille moyenne et de grande taille.
14. Un rapport fouillé commandé en 2014 par le groupe de travail interorganisationnel sur les systèmes
d’information et de communication du Nord afin de quantifier les besoins des régions les plus
éloignées du Nord du Canada a conclu que d’ici 2019, des vitesses de téléchargement de 9 Mbps et
de téléversement de 1,5 Mbps doivent être atteintes8. Cet autre rapport de ce groupe de travail a
aussi établi le besoin de vitesses de 11 Mbps et de 16 Mbps pour les utilisateurs du secteur de
l’éducation et du secteur de la santé, respectivement. La cible pour les ménages est plus basse que
certaines cibles internationales, mais il faut noter que les collectivités tributaires des
communications satellites du Nunavut auront accès à une vitesse de téléchargement de 3 Mbps
seulement lorsqu’elles obtiendront le « service amélioré » prévu en 2016 par le programme Un
Canada branché d’Industrie Canada.
15. Les délégués au congrès annuel 2015 de la FCM ont eu à répondre à la question de savoir si la cible
combinée actuelle de 5 Mbps et de 1 Mbps du Conseil est suffisante pour répondre aux besoins
minimaux de leur collectivité. Seuls 9 % des répondants ont dit croire que cette cible demeure
suffisante, 23 % ont dit qu’ils préféreraient une vitesse de 10 Mbps, tandis que 53 % ont choisi la
vitesse de 25 Mbps comme étant la plus appropriée pour le Canada.
Rôle du Conseil concernant l’accès aux services de télécommunication de base
16. La FCM croit qu’il revient au Conseil de jouer un rôle essentiel non seulement au chapitre de
l’établissement des cibles de vitesse des services à large bande, mais aussi pour s’assurer que les
7
Federal Communications Commission (janvier 2015), 2015 Broadband Progress Report and Notice of Inquiry on
Immediate Action to Accelerate Deployment, https://apps.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-15-10A1.pdf –
voir le paragraphe 55 pour l’explication sur la vitesse cible établie pour le programme Connect America de la FCC.
8
Groupe de travail interorganisationnel sur les systèmes d’information et de communication du Nord
(janvier 2014), Northern Connectivity Ensuring Quality Communications, préparé par Nordicity,
http://northernconnectivity.ca/resources/ncis_wg_report.pdf.
-6services de télécommunication de base, dont les services à large bande, sont accessibles à tous les
Canadiens sans égard à la taille de la collectivité ou à sa situation géographique.
17. Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, le Conseil a établi la cible actuelle de
5 Mbps et de 1 Mbps, tout en concluant que : …le déploiement des services d’accès Internet haute
vitesse, y compris le déploiement dans les régions rurales ou éloignées, devrait continuer de reposer
sur le libre jeu du marché et sur un financement gouvernemental ciblé, approche qui favorise le
partenariat des secteurs public et privé.
18. Les cibles de vitesse ambitieuses contenues dans la politique CRTC 2011-291 ont fourni un repère
utile pour les programmes gouvernementaux ciblés, notamment le programme Un Canada branché
annoncé dans le budget fédéral de 2014. La FCM continue d’appuyer ce programme en raison de
son objectif d’assurer un service d’un minimum de 5 Mbps aux régions mal desservies. En fin de
compte, ce programme devrait permettre à un plus grand nombre de ménages de profiter de
meilleurs services à large bande qu’il avait été prévu à l’origine – au moins 356 000 ménages contre
une première estimation de 280 000 ménages – et certains projets prévoient même une vitesse
supérieure à 5 Mbps.
19. Il y a toutefois une ombre au tableau, et c’est que la première phase des projets financés par le
programme Un Canada branché ne sera pas achevée avant 2017, soit deux ans après la date ciblée
par le Conseil. Il s’agit d’un retard considérable quand on sait à quel point les besoins de services à
large bande de base évoluent rapidement et constamment. Clairement, une approche plus globale
s'impose pour assurer ces services à tous les Canadiens le plus rapidement possible. Ce genre de
programme ciblé se prête par ailleurs aux aménagements du dernier kilomètre plutôt qu’à de gros
investissements dans les installations de transport (réseaux optiques, en particulier). Certes, les
aménagements du dernier kilomètre sont nécessaires, mais des investissements dans les réseaux
fédérateurs sont essentiels pour soutenir l'évolution des services de télécommunication, comme
l'affirme le Conseil dans son document de consultation. Les investissements dans les infrastructures
de transport sont très avantageux à long terme. Un bon exemple est le réseau SuperNet de
l’Alberta, qui soutient au moins 80 fournisseurs de services, dont le réseau de 1 Gbps établi par la
municipalité rurale albertaine d’Olds.
Mesures réglementaires pour les services de télécommunication de base
20. L’objectif de services de base du CRTC n’englobe pas actuellement l’accès Internet haute vitesse,
mais se limite à l'accès fourni par un commutateur numérique au moyen d'une transmission de
données à faible débit. Compte tenu du retard persistant à procurer des services à haut débit aux
régions rurales et éloignées, de même que des difficultés inhérentes à se fier sur les subventions
ciblées du gouvernement et le libre jeu du marché, le Conseil devrait revoir son objectif de services
de base pour inclure les services à large bande et établir une cible de vitesse évolutive et
comparable à celles qui existent ailleurs au monde.
-721. Il s’ensuit que le Conseil devra adopter un mécanisme de financement général et à long terme pour
assurer l'accès à des services à large bande de base. À cet égard, les dispositions actuelles de
contribution aux services de télécommunication de base offrent un point de départ logique. La FCM
n’a pas, pour le moment, de recommandations particulières à formuler quant à la structure d’un tel
mécanisme de financement. Nous pensons toutefois qu'une telle approche devrait réduire la lenteur
habituelle de l'amélioration des services à large bande dans les zones de desserte à coût élevé, tout
en permettant des investissements gouvernementaux ciblés sur l'accès à des services évolués,
plutôt que seulement sur l'accès aux services de base.
Recommandations
22. En s’appuyant sur l’évaluation des difficultés de connectivité des collectivités rurales, nordiques et
éloignées du Canada présentée ci-dessus, la FCM recommande les mesures suivantes au Conseil :









Élargir l’objectif de services de base en y ajoutant des services d’accès Internet haute vitesse
universels, abordables, de vitesses conformes aux besoins actuels et garantissant une
connectivité fiable et à long terme;
Réévaluer constamment ses cibles de vitesse des services à large bande en tenant compte des
progrès technologiques, de l'évolution des besoins des utilisateurs et de la capacité des réseaux;
Adopter un mécanisme de financement national, général et de longue durée pour l’accès à des
services à large bande de base, en complément à l’éventail actuel de programmes ciblés du
gouvernement et de partenariats public-privé;
Élaborer une stratégie particulière pour le Nord du Canada qui établit un financement soutenu
pour le développement des réseaux de communication;
S'engager à assurer la parité de service entre les collectivités du Nord ainsi qu’avec les centres
urbains du Sud;
S'assurer que toutes les collectivités de l'Arctique sont équipées d'une connectivité redondante
pour éviter les bris de services de communication essentiels;
Instaurer un environnement réglementaire qui favorise la concurrence dans les services de
technologies de l’information et des communications pour le Nord du Canada;
S'assurer que les stratégies d'investissement dans les réseaux de communication pour l'Arctique
comportent des dispositions soutenant l'évolution rapide des technologies;
Faire participer pleinement les municipalités au processus décisionnel et à la planification
stratégique.
Conclusion
23. Afin de combler le fossé de l’accès aux services à large bande et de réduire le retard considérable à
assurer des vitesses plus élevées aux régions rurales et éloignées, le CRTC doit revoir son objectif
relatif aux services de télécommunication de base en incorporant l’accès Internet haute vitesse
parmi les services essentiels. Les consultations actuelles offrent une occasion sans précédent
d'établir un plan global et à long terme d'accès universel à Internet haute vitesse. De plus,
-8l’élargissement de l’objectif des services de base en y ajoutant l’accès Internet haute vitesse est
aussi essentiel pour améliorer la compétitivité globale du Canada et pour assurer à tous les
Canadiens l’accès à un service Internet haute vitesse abordable et fiable, à des vitesses comparables
à celles qui existent ailleurs au Canada, ainsi qu'aux États-Unis, en Europe et dans le monde.
24. Nous croyons que, pour concrétiser cet objectif, tous les ordres de gouvernement doivent unir leurs
efforts. La FCM et ses municipalités membres espèrent avoir l'occasion d'en discuter avec le Conseil
durant la prochaine phase de consultations. Nous pourrons également faire des commentaires et
fournir des exemples et des points de vue régionaux sur les principaux enjeux qui ressortiront à la
suite de la présente première phase de consultations.
25. Pour tout autre renseignement ou toute demande, veuillez communiquer avec Daniel Rubinstein,
gestionnaire, Politiques et recherches, [email protected] ou 613 907-6294.
-9-
ANNEXE A – RÉPONSES SÉLECTIONNÉES DE L’ENQUÊTE AUPRÈS DES DÉLÉGUÉS RURAUX ET
NORDIQUES
CONGRÈS ANNUEL 2015 DE LA FCM – EDMONTON (ALBERTA) – JUIN 2015
1.) What is the approximate population of your community? / Quelle est la population approximative de
votre collectivité? (choix multiple)
Northern/
Nordiques
Rural/
Rurales
(count/n )
(count/n )
0
3
6
25
8
14
56
1
3
6
26
20
22
78
bre
Under 200 people / Moins de 200 personnes
200 to 500 people / de 200 à 500 personnes
500 to 1,000 people / de 500 à 1 000 personnes
1,000 to 5,000 people / de 1 000 à 5 000 personnes
5,000 to 10,000 people / de 5 000 à 10 000 personnes
Over 10,000 people / plus de 10 000 personnes
bre
(count/n )
Total
(%)
1
6
12
51
28
36
134
1%
4%
9%
38 %
21 %
27 %
100 %
Total
bre
2.) Overall, how does the internet service in your community compare to other communities in your region? /
De façon générale, comment se compare le service internet de votre collectivité à celui des autres collectivités
de votre région? (choix multiple)
It is superior to other communities in my region / Il est supérieur
à celui des autres collectivités de la région.
16
3
19
14 %
It is inferior to other communities in my region / Il est inférieur à
celui des autres collectivités de la région.
16
52
68
50 %
25
23
48
36 %
57
78
135
100 %
There is little difference between the internet service in my
community and others in my region / Il y a peu de différence
entre le service internet de ma collectivité et celui des autres
collectivités de la région.
3.) What kind of technology do you currently use to access the internet? / Quel type de
technologie utilisez-vous actuellement pour avoir accès à l'internet? (choix multiple)
Dial-up / Accès par ligne commutée
2
2
4
3%
Fast wired connections (cable or fibre) / Connexion réseau
rapide avec fil (câble ou fibre optique)
19
17
36
26 %
Mobile wireless/cellular / Service mobile sans fil/cellulaire
16
17
33
24 %
Fixed wireless / Accès sans fil fixe
16
23
39
28 %
Satellite / Par satellite
6
19
25
18 %
- 10 59
78
137
100 %
4.) What is the greatest barrier facing your community from meaningfully participating in
the digital economy? / Quel est le plus grand obstacle à la pleine participation de votre
collectivité à l'économie numérique? (choix multiple)
Lack of broadband access / Absence d'accès à internet large
bande
4
26
30
23 %
Poor uploading and downloading speeds / Vitesses lentes de
téléchargement en amont et en aval
20
33
53
40 %
Prices / Les coûts
18
13
31
23 %
Digital literacy / Manque de connaissances numériques
9
2
11
8%
Lack of redundancy (back-up networks) / Manque de
redondance (absence de réseaux de sécurité)
2
5
7
5%
53
79
132
100 %
5.) Have you experienced difficulty accessing the following online services in the past due
to a poor internet connection? / Avez-vous déjà eu de la difficulté à avoir accès aux
services en ligne ci-dessous en raison d'une mauvaise connexion internet? (choix
multiple)
Health care/e-health / Soins de santé/télésanté
0
1
1
1%
Education/e-learning / Éducation/apprentissage en ligne
0
3
3
2%
Federal websites, i.e. Service Canada, Canada Revenue Agency /
Sites web du gouvernement fédéral : Service Canada, Agence du
revenu du Canada
3
3
6
5%
1 or more of the above / À l'un ou plusieurs des services
susmentionnés
12
15
27
22 %
All of the above / À la totalité des services susmentionnés
40
55
48
70
88
125
70 %
100 %
1
39
45
48
1%
29 %
34 %
36 %
6.) How much does the average monthly internet package cost in your community? / Quel
est le coût moyen mensuel d'un forfait internet dans votre collectivité? (choix multiple)
Under $40 / Moins de 40 $
Between $40 and $60 / Entre 40 $ et 60 $
Between $60 and $80 / Entre 60 $ et 80 $
Above $80 / Plus de 80 $
0
11
18
29
1
28
27
19
- 11 58
75
133
100 %
- 12 7.) Do you believe the CRTC’s current target uploading speed (1 Mbps) and downloading speed (5
Mbps) for 100% of Canadians by the end of 2015 is sufficient to meet the minimum needs of your
community? / Croyez-vous que l'objectif actuel du CRTC en matière de vitesse de téléchargement
en amont (1 Mbps) et de téléchargement en aval (5 Mbps) pour 100 % des Canadiens d'ici la fin de
2015 permettra de répondre aux besoins de base de votre collectivité? (choix multiple)
Yes / Oui
10
3
13
9%
No, the target should be at least 10 Mbps / Non, l'objectif devrait
être au moins de 10 Mbps.
12
21
33
23 %
No, the target should be at least 25 Mbps / Non, l'objectif devrait
être au moins de 25 Mbps.
I am not familiar with this terminology / Je ne connais pas cette
terminologie.
20
56
76
53 %
16
6
22
15 %
58
86
144
100 %
8.) In your opinion, how often should Canada update our national broadband targets for the
purpose of establishing a minimum level of basic service? / À votre avis, à quelle fréquence le
Canada devrait-il réviser ses objectifs nationaux de services à large bande, afin d'en maintenir un
niveau minimal? (choix multiple)
Every 3 years / À tous les 3 ans.
Every 5 years / À tous les 5 ans.
Every 7 years / À tous les 7 ans.
47
11
0
58
65
13
3
81
112
24
3
139
81 %
17 %
2%
100 %
9.) How would improvements to basic broadband service in your region improve your local
economy? / En quoi l'amélioration du service à large bande de base serait-elle bénéfique à
l'économie de votre région? (choix multiple)
17
9
26
20 %
Greater access to the global internet marketplace for our goods
and services / Meilleur accès au marché internet mondial pour nos
produits et services.
11
16
27
20 %
Greater ability to attract and retain young talent in our community
/ Capacité accrue d'attirer et de conserver les jeunes talents dans
notre collectivité.
22
44
66
50 %
5
9
14
11 %
55
78
133
100 %
Greater access to education and training resources / Meilleur
accès aux ressources en matière d'éducation et de formation.
Greater and more affordable and efficient access to health care
services / Meilleur accès et accès plus abordable et efficace aux
services de soins de santé.
***Fin du document***