Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des
Droits des femmes
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
Bilan 2014
Programme d’actions
2015
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Date : 8 décembre 2014
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DES DROITS DES
FEMMES
Nom du Haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes :
Nathalie Tournyol du Clos
Directrice de projet
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Date : 8 décembre 2014
INTRODUCTION
Avant même que le périmètre ministériel ne soit changé le 26 août 2014, l’implication du
Ministère des Affaires sociales et de la santé à la mise en œuvre de la politique publique de
l’égalité était aussi naturelle qu’importante. Cela se traduit par exemple par :
L’attention accordée aux femmes dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et
pour l’inclusion sociale ;
La place des femmes dans le plan cancer avec des actions de communication de grande
envergure pour encourager la prévention et plus généralement dans la stratégie
nationale de santé ;
De grandes avancées relatives à l’accès à la contraception et à l’IVG dont le
remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes ;
La sensibilisation et la formation du corps médical à la détection et à la prévention des
violences faites aux femmes dans le cadre du quatrième plan de lutte contre les
violences faites aux femmes ;
La poursuite de l’effort financier dans le cadre de la convention liant l’Etat à la CNAF pour
créer 275 000 solutions d’accueil pour la petite enfance d’ici 2017 ;
Une réflexion nouvelle sur la mixité des métiers du travail social avec les Etats généraux
du travail social et la signature d’EDEC comportant des mesures de mixité dans les
métiers de l’autonomie et de la petite enfance.
Pour la première fois, les deux DNO adressées aux services territoriaux (DIRECCTE et DRJSCS) à
l’automne 2014 fixent explicitement les objectifs de politique publique à atteindre.
Les ministères sociaux en tant qu’employeurs se sont particulièrement engagés et ont
quasi intégralement atteint les objectifs du plan d’action pour l’égalité entre les femmes
et les hommes 2012-2014.
Le plan d’actions RH commun aux trois ministères sociaux s’inscrit dans la dynamique du label
diversité obtenu par les ministères sociaux en juillet 2012. L’essentiel des objectifs du plan
d’actions ont été atteints avec :
-
L’amélioration de la connaissance statistique de la situation respective des femmes et
des hommes ;
La lutte contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discrimination.
Il faut à ce sujet mettre en avant la réalisation d’un film d’une durée d’une heure environ
« Encadrer au féminin ». Produit à l’occasion du 8 mars 2014, il a été largement diffusé au sein
des ministères sociaux.
Les deux autres axes étaient :
-
La formation du plus grand nombre de personnels à la problématique de l’égalité
femmes/hommes ;
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Date : 8 décembre 2014
-
Des mesures spécifiques au recrutement avec par exemple la formation des jurys de
concours, un guide relatif à la rédaction des fiches de poste.
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Date : 8 décembre 2014
POLITIQUE DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE
REALISATION 2014
LES POLITIQUES PUBLIQUES MENÉES
Mentionner les mesures effectivement réalisées
SANTE DES FEMMES
Mesure n°1 DECLINER LA STRATEGIE NATIONALE DE SANTE EN INCLUANT LES INEGALITES ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES
Action n° 1 : prendre en compte des risques particuliers de femmes dans le cadre du Plan
cancer et notamment la prévention
Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent et la 1ère cause de décès par cancer chez la femme
en France. Le dépistage est un moyen efficace de lutter contre ce cancer (meilleures chances de
guérison, traitements moins lourds). Le programme national de dépistage du cancer du sein est
généralisé en France depuis 2004 et concerne les femmes entre 50 et 74 ans qui n’ont pas de facteur
de risque. La participation au programme (51,6 % en 2013) est stable depuis 2008 et reste
insuffisante dans le contexte, spécifique à la France, d’un dépistage réalisé hors programme qui
concerne environ 15% des femmes éligibles.
Le 4 février 2014 a été lancé le troisième plan Cancer par le Président de la République. Les enjeux de
ce nouveau plan portent, d’une part, sur l’augmentation de la participation des femmes qui se font le
moins dépister, qui sont plus souvent socialement défavorisées, d’autre part, pour les femmes à
risque aggravé (antécédents personnels ou familiaux de cancer, gènes de prédisposition), jusque-là
exclues du dépistage, sur la mise en place de modalités de dépistage adaptées s’appuyant sur les
recommandations d’avril 2014 de la Haute autorité de santé (HAS). Le plan réaffirme enfin la
nécessité d’une information des femmes sur les avantages et inconvénients du dépistage permettant
à chacune de faire un choix éclairé.
Dans le 3ème Plan cancer une mesure intéressera plus particulièrement les femmes chefs de
familles monoparentales : « Apporter des solutions d’accueil de jeunes enfants pendant les
RDV médicaux et les traitements »
Ainsi, à l’occasion d’Octobre rose 2014, et dans le cadre du Plan Cancer 2014-2019, une nouvelle
campagne d’information sur le dépistage du cancer du sein est lancée par les pouvoirs publics. Cette
année, au-delà des femmes concernées par le programme de dépistage organisé, la campagne
s’adresse donc aussi aux femmes à risque aggravé de cancer du sein. Elle propose à toutes ces
femmes des informations complètes sur le dépistage du cancer du sein, ses avantages, ses limites, et
sur les modalités adaptées à leur niveau de risque. Le médecin traitant et les autres professionnels
de santé intervenants bénéficieront de l’appui logistique des structures de gestion des programmes
de dépistage pour s’assurer qu’une proposition de dépistage soit faite à l’ensemble des personnes
ciblées, tenant compte des recommandations de la HAS et de l’INCa.
Par ailleurs, à l’occasion des 10 ans du programme de dépistage organisé, l’ouverture d’une réflexion
sur l’évolution du dépistage du cancer du sein a été annoncée.
Action n° 2 : prendre en compte les spécificités des femmes dans la prévention des pratiques
addictives
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Date : 8 décembre 2014
Le plan d’action gouvernementale contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 mis en
œuvre par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA ex MILDT) prévoit bien le développement d’interventions de prévention au bénéfice de
groupes exposés (prévention sélective) et de sujets vulnérables dont :
- les femmes présentant des conduites addictives ;
- les femmes enceintes consommatrices d’alcool et/ou de tabac.
Extrait du plan
Favoriser la prise de conscience des risques sanitaires et sociaux accrus encourus par les femmes
•
En sensibilisant les femmes sur la réalité de leur niveau de consommation, notamment
d’alcool et de tabac, qui tend à se rapprocher de celui des hommes ;
• En renforçant des actions particulières en direction des femmes enceintes (et de leur
compagnon pour le tabac) ;
• En mettant en exergue les risques sanitaires (développement de certains cancers) et sociaux
(sur exposition aux violences de toutes natures) spécifiques aux femmes ;
• En faisant mieux connaître et partager les évidences scientifiques sur les risques inhérents aux
consommations durant la grossesse. La recommandation d’abstinence reste en effet mal
comprise et semble se heurter au crédit accordé à l’expérience de l’entourage de la femme
enceinte plus qu’à la preuve scientifique ;
• En soulignant le paradoxe entre l’aspiration à une vie équilibrée et les effets de la
consommation de substances psychoactives. Le lien entre la régulation du poids et la
consommation de tabac sera aussi abordé.
La MILDECA a mis en œuvre par exemple les mesures suivantes :
-
-
améliorer le suivi des femmes enceintes par les services de la PMI dans le but de repérer les
besoins de prise en charge des conduites addictives avec une expérimentation dans quatre
départements ;
améliorer l'accès aux soins des femmes usagères de drogues qui fréquentent peu les
structures médico-sociales spécialisées dans la prise en charge des addictions de peur d'être
stigmatisées : L'Association Fédération Addiction procède à un recensement des bonnes
pratiques d'accompagnement (accueil des femmes usagères de drogues) et de prise en
charge des femmes, au travers la publication d'un guide et le développement du partenariat
avec les professionnels du Mouvement français pour le planning familial.
Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) présenté le 25 septembre 2014 prévoit
que sur chaque paquet de cigarette un pictogramme indiquant qu'il est recommandé de ne pas
fumer pendant la grossesse sera apposé et ce dans le courant de l’année 2015.
Action n° 3 : améliorer l’accès à la contraception et à l’IVG
Une instruction a été adressée le 1er août 2014 aux directeurs des Agences régionales de santé et
des établissements de santé leur demandant de garantir la qualité de l’accès à l’information et de la
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Date : 8 décembre 2014
prise en charge des femmes en matière d’IVG. Des délais d’accès conformes aux recommandations
de la Haute Autorité de Santé doivent être maintenus tout au long de l’année.
Il importe par ailleurs de souligner les actions récentes mises en œuvre par le gouvernement pour
garantir à toutes les femmes qui en ont besoin une bonne information et le recours à l’IVG sans
obstacle financier, partout en France.
On peut signaler notamment les mesures suivantes :
- le remboursement à 100% des IVG pour toutes les femmes ;
- la revalorisation de 50% de l’acte chirurgical de l’IVG pour les établissements
hospitaliers ;
- la création du site www.ivg.gouv.fr pour garantir aux femmes une information complète
et fiable sur leurs droits ;
la suppression de la condition de détresse dans le cas d’une demande d’IVG et
l’élargissement du délit d’entrave à l’IVG dans le cadre de la loi du 4 août 2004.
En matière de contraception, on peut citer la mise en œuvre du tiers-payant pour les actes
(consultation et examen préalable) liés à la prescription d’un contraceptif aux mineures de plus de 15
ans.
Enfin, le projet de loi de santé comporte des dispositions permettant aux sages-femmes la pratique
des IVG par voie médicamenteuse facilitant la délivrance de la contraception d’urgence dans les
établissements du second degré.
L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a mis en place des outils
personnalisés pour aider les femmes à oser changer de contraception.
L’INPES et le ministère chargé de la santé ont lancé une nouvelle campagne de sensibilisation afin
d’inciter toutes les femmes souhaitant changer de contraception à en parler avec un professionnel
de santé. Elle comprend :
-
-
Un dispositif presse avec 3 visuels (une jeune femme de 20 ans, de 30 ans et un couple)
et des publi-rédactionnels qui seront diffusés en pleine page dans des magazines
hebdomadaires et mensuels ;
Une campagne digitale comprenant des bannières et des contenus éditoriaux.
La campagne renvoie les lecteurs et les internautes vers le site choisirsacontraception.fr. Le site
propose un tableau d’aide au choix, la présentation de l’ensemble des moyens de contraception
existants et donne la liste des professionnels pouvant répondre à toute question sur la
contraception.
Sur les EICCF : l’objectif fixé était de finaliser la rénovation de la formation en conseil
conjugal et familial et d’approfondir le diagnostic sur la situation des EICCF et leurs
interactions avec les autres dispositifs chargés de l’information, l’éducation et l’orientation
sur la sexualité et la contraception afin d’engager un plan d’action pour l’évolution de ces
structures. En 2014, une enquête a été confiée à un prestataire externe dans l'objectif
d'avoir une connaissance plus précise des EICCF avant de déterminer les principaux axes
d'évolution.
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Date : 8 décembre 2014
Mesure n°2 : MIEUX ACCOMPAGNER LES FEMMES ENCEINTES
Action n°1 : mieux accompagner les femmes, notamment les mères isolées en situation de précarité
après l’accouchement.
La Commission nationale de la naissance et de la santé de l’enfant (CNNSE) a produit un guide
destiné aux professionnels sanitaires et sociaux afin de permettre une meilleure prise en charge des
mères isolées et en situation de précarité. Il sera très prochainement mis en ligne sur le site du
ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dossier CNNSE).
Il importe de saluer les initiatives de plusieurs agences régionales de santé (Champagne-Ardenne, Ile
de France) qui ont mis en place des plans « PRENAP » destinés à accompagner ce public.
AIDE ET SOUTIEN A LA PARENTALITE
Mesure n° 1 : METTRE EN ŒUVRE LES DISPOSITIONS DE LA COG ETAT/CNAF EN MATIERE DE
SOLUTIONS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
La Convention d’objectifs et de gestion qui unit la CNAF et à l’Etat (COG 2013-2017) a acté la
création de 275 000 places dont 100 000 places en accueil collectif, 100 000 places chez des
assistants maternels et 75 000 en école maternelle pour les enfants âgés de 2 à 3 ans. La COG
comporte de surcroit les objectifs suivants de nature sociale : réduction des inégalités territoriales ;
réduction des inégalités sociales (10% d’enfants issus de famille pauvres dans les crèches) ; exigence
de qualité pour l’accueil collectif et l’accueil individuel : resserrement significatif du maillage des
Relais d’assistants maternels (1 relais pour 70 professionnels) et mise en œuvre d’un plan en faveur
des métiers de la petite enfance qui permettra de développer l’accès à la formation et facilitera la
mise en place de parcours professionnels.
La contribution budgétaire de l'Etat prévue pour la période de 2013 à 2017 est de près de
16 milliards d'euros (contre près de 11 budgétés pour les cinq années précédentes).
Les données 2014 relatives à la création de places individuelles ou collectives ne sont pas disponibles
à la date de rédaction de ce document.
Mesure n°2 : ACCOMPAGNER L’EXPERIMENTATION GIPA PREVUE PAR LE PROJET DE LOI POUR
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Pour protéger les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire, une garantie
publique des impayés de pension alimentaires a été effectivement lancée sous forme expérimentale
pour 18 mois, et ce dans 20 départements pilotes.
L’expérimentation prévoit :
-
La mise en œuvre d’une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire : elle permettra,
si le parent isolé est éligible à l’ASF, de compléter la pension alimentaire fixée par le juge aux
affaires familiales jusqu’au niveau de l’ASF ;
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Date : 8 décembre 2014
-
Le versement de l’ASF dès le deuxième incident de paiement d’une pension alimentaire,
alors qu’aujourd’hui, l’ASF n’est versée qu’au bout de deux mois consécutifs d’impayés de
pensions alimentaires ; par ailleurs, si la pension est versée de façon irrégulière, les droits à
l’ASF ne s’ouvrent pas ou alors de façon intermittente : l’expérimentation corrigera cette
situation.
Dans le cadre de cette expérimentation, l’accompagnement des parents isolés pendant les périodes
de divorce et de séparation par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité
sociale agricole (CMSA) sera en outre renforcé (mobilisation de la médiation familiale, aide au parent
isolé en cas de difficulté pour obtenir auprès du débiteur les éléments nécessaires à la fixation d’une
pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, renforcement des moyens à disposition des
caisses pour recouvrer les pensions alimentaires).
Le maintien de l’ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple est aussi prévu , afin
d’éviter une rupture trop rapide des aides (l’ASF s’arrête aujourd’hui dès la remise en couple).
Une évaluation sera conduite à l’issue de l’expérimentation
MESURE n° 3 FAVORISER L’IMPLICATION DES PERES DANS LES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT A
LA PARENTALITE
La loi du 4 août 2014 comporte plusieurs dispositions qui vont permettre une meilleure implication
des pères :
- une période de protection contre la rupture du contrat de travail de 4 semaines suivant la
naissance de l’enfant est prévue pour les contrats de travail concernant des hommes
salariés.
- Une autorisation d’absence pour suivi des examens médicaux (trois) est également accordée
au conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS de la femme enceinte.
- Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu aux salariés qui
concluent un PACS.
A ce stade on ne peut que rappeler les autres mesures de la loi prises en faveur de l’exercice d’une
vraie co-parentalité : réforme du congé parental (50% du congé à prendre par les pères),
développement de la médiation familiale, consolidation des espaces de rencontre…
Les actions suivantes qui devaient être mise en œuvre en 2014 ont fait l’objet d’un changement de
portage et ne sont pas encore mises en œuvre :
- Proposer au PMI et lors de la préparation à la naissance et à la parentalité une offre plus
inclusive des pères
- Recueillir des bonnes pratiques des pères dans les dispositifs de soutien à la parentalité et les
diffuser auprès des professionnels.
LUTTE CONTRE LA PRECARITE
MESURE n°1 : AMELIORATION DE L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES FAMILLES
MONOPARENTALES
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Date : 8 décembre 2014
Revalorisation de l’allocation de soutien familiale de 25%, cette revalorisation en plus de l’inflation
sera achevée à l’horizon 2018. La première revalorisation exceptionnelle aura lieu le 1er avril 2014 ;
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, a
prévu que l’État rechercherait les moyens de garantir un accueil en structure collective des enfants
dont les familles vivent en grande précarité. À terme, la part de ces enfants dans ces structures devra
au moins correspondre à la proportion qu’ils représentent parmi les enfants du même âge sur le
territoire concerné, avec dans tous les cas un minimum de 10 %. Des travaux statistiques ont été
lancés par la CNAF qui devraient permettre dès 2015 d’avoir une première estimation du nombre des
enfants de familles pauvres dans les EAJE actuellement et de pouvoir ainsi fixer des objectifs chiffrés
fiables.
Loi du 4 aout 2014 prévoit aussi le prolongement du versement de la prestation au-delà des 3 ans de
l’enfant, dans l’attente d’une scolarisation pour les parents modestes et l’ accès prioritaire aux places
de crèches pour les femmes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant
(PREPAREE) .
Le CILE a prévu également que soit élaboré un statut pour les centres parentaux permettant
d’accueillir les pères dans le cadre des actions de prévention et de protection de l’enfance.
LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
MESURE n°1 PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES
L’Organisation Mondiale de la Santé a évalué que les femmes victimes de violences perdent entre 1
et 4 années de vie en bonne santé.
Dans ce contexte, les ministres ont chargé Mme Fontanel (ARS d’Alsace), Mme le Dr. Soussy (UMJ
du centre hospitalier intercommunal de Créteil) et le Dr. Pelloux (SAMU de PARIS) d’une mission en
vue de l’élaboration d’un protocole national relatif à la prise en charge des femmes victimes de
violence. Un rapport qui précise l’articulation des Unités Médico-Judiciaires avec la médecine de ville
et les établissements de santé, a été établi en lien avec les services et propose des solutions
opérationnelles qui sont actuellement à l’étude.
Ce rapport sera remis à la Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en
novembre. La question se pose en particulier de savoir quel sera le pilote de ce protocole au niveau
régional et départemental.
Les mesures qui seront retenues après arbitrage ministériel seront mises en œuvre en 2015.
LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Le plan d’action 2012-2014 a été réalisé à 85%.
Thème I - Améliorer la connaissance statistique et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes.
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Date : 8 décembre 2014
Mesure 1 : Enrichir les bilans sociaux d’un
bilan de la diversité, en affichant
clairement la situation comparée des
Les données disponibles, répondant à une grande part de l’objectif, figurent
dans les bilans sociaux travail et Santé 2012.
femmes et des hommes au regard des
résultats en matière de recrutement, de
mobilité, d’avancement et de
rémunération.
Action 2014
Mesure 2 : Intégrer, dans le rapport
annuel de la diversité (RAD) dans les
ministères chargés des affaires sociales les
actions qui concourent, directement ou
non, à une meilleure prise en compte de
l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les bilans sociaux 2013 intègrent les 30 indicateurs définis par le décret du
27 décembre 2013.
Action 2014
L’objectif est pris en compte pour le RAD 2012-2013, en cours de
finalisation. Ce document sera présenté à un prochain CTM.
•
Mesure 3 : Conduire, sous l’angle du
genre, une étude interne sur la question
des rémunérations des agents non
titulaires et des primes versées aux
Etude réalisée en 2011 par DAGEMO/SDAF pour les primes des
fonctionnaires et contractuels en services déconcentrés du secteur
travail
Etude lancée fin 2013 sur les rémunérations comparées des contractuels
des ministères chargés des affaires sociales (administration centrale).
Rapport achevé fin juin 2014
Mesure 4 : Réaliser une enquête sur le
ressenti des agents à l’égard de leur
parcours de carrière
Action 2014 :
L’enquête préparée fin 2013, sera intégrée dans l’objectif de mise en place
d’un baromètre social pour l’ensemble des ministères chargés des affaires
sociales
L’enquête, en préparation, sera réalisée au cours du 2ème trimestre 2015
Thème II – Lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations
Mesure 1 : Continuer de réaliser des
supports pédagogiques sur les
thématiques de la diversité et notamment
celle de l’égalité femmes/hommes.
•
•
•
Projection ponctuelle de films (1)
Présentation par PowerPoint de données reprenant les chiffres clés de
la plaquette SDFE et des bilans sociaux (1)
Séminaire « regards croisés » tenu en mars 2013, avec une thématique
propre à l’égalité F-H
Action 2014
• Quizz et autres outils de communication réalisés en lien avec la journée
du 8 mars 2014.
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DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
Mesure 2 : Mener une campagne
continue d’information sur les actions
entreprises
Mesure 3 : Organiser une manifestation le
8 mars, journée de la femme, avec des
expositions, des conférenciers, des
spectacles de sensibilisation à la
thématique…
Mesure 4 : Contribuer auprès de la
délégation de la communication des
ministères chargés des affaires sociales à
la réalisation d’interviews filmées des
membres de l’encadrement supérieur de
l’administration centrale et des services
déconcentrés des ministères chargés des
affaires sociales et de la santé, dont
principalement des femmes, afin de les
faire s’exprimer sur leur ressenti sur leurs
fonctions, sur leur parcours et les
difficultés éventuellement rencontrés
pour accéder à ces postes.
•
•
Diffusion périodique de brèves dans la revue électronique Connexion
Focus réalisé dans Eole sur la diversité (outil d’échanges entre DICOM et
correspondants communication)
Action 2014
• Information périodique des référents diversité et correspondants
communication.
• Plaquette égalité : réalisée en juin 2014 sous forme dématérialisée.
• Actualisation et harmonisation des intranets en cours.
L’ensemble des projets s’inscrit dans le plan de communication 2014 piloté
par la DICOM.
Action 2014
• Projection de films durant cette semaine (1)
• Réalisation d’un quizz (1)
• Expositions
• Manifestations en services territoriaux
Opérations similaires à préparer pour le 8 mars 2015.
Action 2014
Film réalisé en 2013 et finalisé en 2014. Intitulé « Encadrer au féminin » il a
été diffusé à l’occasion de la journée du 8 mars 2014. Un extrait du film
monté en clip pourra également être utilisé à d’autres occasions
(évènements, formations).
Le film a été distribué dans les services déconcentrés. Plusieurs régions
l’ont diffusé dans le cadre d’actions de communication interne.
Thème III - Former l’ensemble des personnels à la problématique de l’égalité femmes/hommes
•
Mesure 1 : Constituer, former et animer
un réseau de référents diversité.
Sept sessions de formation ont été réalisées entre octobre et décembre
2012 à l’IGPDE.
• L’animation du réseau des référents est notamment réalisée par les
séminaires nationaux (11 mai 2012 puis 11 janvier 2013 et 13 février
2014)
Action 2014
• Trois sessions nouvelles de formations de formateurs ont eu lieu au
2ème trimestre 2014.
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DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
Mesure 2 : Former à ces enjeux,
l’encadrement dirigeant, supérieur et
intermédiaire RH et les représentants du
personnel par un prestataire extérieur
ainsi que les gestionnaires RH et les autres
agents par les référents diversité.
Action 2014
• Les autres formations, assurées par les référents diversité, se
poursuivent en 2014.
Ces formations et sessions de sensibilisation intègrent un volet sur l’égalité
professionnelle et la non discrimination en raison du genre.
Au 31 janvier 2014, 3567 agents ont été formés.
•
•
Mesure 3 : Veiller à ce que l’Institut
national du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle prenne en
compte dans ses actions de formation sur
les ressources humaines, les enjeux de
l’égalité femmes/hommes (mesure sur
secteur Travail).
Mesure 4 : Proposer aux agents (femmes
et hommes) une formation/sensibilisation
à la gestion des situations de harcèlement
moral et sexuel (session encadrement et
agents)
Mesure 5 : Utiliser la cellule d’écoute sur
le champ du harcèlement discriminatoire
Des formations/sensibilisations spécifiques à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes sont programmées par le bureau de la
formation en 2014. Deux types de sessions sont prévus : une pour
l’encadrement et une pour les autres agents
Un chantier d’intégration des thématiques égalité-diversité dans les
formations métiers est lancé en 2014 avec le bureau de la formation.
Quelques centaines de formations métiers doivent être imprégnées de
ces thématiques entre 2014 et 2016, dans l’objectif notamment de
bannir tous stéréotypes et représentations. A terme, tout formateur en
formation statutaire ou continue devra avoir préalablement suivi une
formation à l’égalité F-H et la diversité.
Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2011-2013 comporte
plusieurs mesures sur la prise en compte de l’égalité :
• dans la professionnalisation des jurys
• dans le contenu des formations existantes
Action 2014
• Evaluer plus finement l’impact de ce COP
• Formuler des préconisations pour la préparation du COP 2014-2016
• Engager une action similaire pour le COP de l’EHESP
Action 2014
• La circulaire FP du 4 mars 2014 sur les harcèlements a été largement
diffusée. Plusieurs CHSCT ont traité du sujet. Inscrire à nouveau ces
thématiques à l’ordre du jour de CHSCT.
• Les nouvelles formations de formateurs (cf. mesure 1) comportent un
volet sur ces aspects
• Le chantier d’imprégnation des formations métiers (cf. mesure 2)
comporte une sensibilisation aux formes de harcèlement
• 3 modules de formation doivent être intégrés au catalogue de
formation 2015 (formation management, sensibilisation pour tous les
agents, ateliers pour tous les agents)
• Renforcer l’incitation à participer aux formations/sensibilisation égalitédiversité des médecins, infirmiers, assistants de service social.
• Inscrire ces thématiques aux journées professionnelles de juin 2014 du
réseau national des assistants de service social
La cellule (CEMCAS) fonctionne depuis juillet 2013. S’il s’agit de faits de
harcèlement moral ou sexuel à caractère discriminatoire, elle les traite
comme toute autre discrimination. S’il s’agit de faits de harcèlement à
caractère non discriminatoire, la cellule alerte la DRH.
(1 cas de discrimination fondé sur le sexe, 2 cas de harcèlement moral non
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Date : 8 décembre 2014
discriminatoire, zéro cas de harcèlement non discriminatoire signalés par la
CEMCAS)
Thème IV – Mesures spécifiques aux opérations de recrutement
Mesure 1 : Tendre à une composition
paritaire des jurys de concours et
examens et des membres des
commissions de sélection
Depuis quelques années la composition paritaire est très proche de
l’équilibre, tout comme la répartition des présidences, dans les jurys des
secteurs travail et affaires sociales.
Action 2014
Une baisse sensible du taux de féminisation est constatée en 2012.
Point de vigilance
Mesure 2 : Anticiper les contraintes
d’agenda des membres de jurys
Action 2014
Mesure 3 : Favoriser la compréhension
des mécanismes subjectifs d’appréciation,
les mécanismes inconscients, les écueils à
éviter afin de rester objectif et prévenir
les risques directs et indirects de
discrimination lors de l’épreuve orale
Objectif intégré dans les actions de formation de professionnalisation des
jurys de concours et d’examens professionnels, et dans les formations
dispensées par les référents diversité
Mesure à mettre en place
Objectif étendu à l’ensemble des autres formations.
Action 2014
Réaliser un premier bilan fin 2014 pour les formations continues. (Fin 2015
pour les formations initiales.)
Mesure 4 : Veiller pour les autres formes
de recrutements à l’application effective
des règles de transparence et de
traçabilité définies par l’instruction du
27 juillet 2012 relative aux nouvelles
procédures de recrutement mises en
place dans les ministères chargés des
affaires sociales.
Règles mises en œuvre par l’instruction du 27 juillet 2012
Action 2014
er
Son impact sera évalué au cours du 1 semestre à partir d’un
questionnaire renseigné par les référents diversité
14
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
•
Mesure 5 : Veiller au respect de l’usage
de la représentation équitable du féminin
ou du masculin ou de la neutralité des
genres dans la rédaction des notes,
rapports, fiches de postes.
Descriptifs métiers des répertoires ministériels Travail et Santé mis en
conformité.
• Suppression du terme Mademoiselle des procédures de recrutement et
de gestion des carrières
Fiches de postes :
• guide de remplissage de la fiche de poste réalisé et circulaire du
10/01/2013 relative à la pérennisation de la BIEAC
• Surveillance périodique des fiches de postes diffusées sur le WEB dans
les sphères Travail et Affaires sociales
Action 2014
•
Point de vigilance sur autres actes de gestion.
THEME V Mesures spécifiques à la carrière des agents et à l’exercice de leur activité
Mesure 1 : Mieux prendre en compte les
conséquences des absences de longue
durée
Instruction et guide de bonnes pratiques diffusés en février 2013 en services
déconcentrés (hors travail) et en administration centrale.
Action 2014
A adapter et diffuser dans les DIRECCTE et DIECCTE.
Mesure 2 : Favoriser une meilleure
articulation entre temps professionnels et
temps personnels.
Instruction et charte réalisées fin 2012.
La charte traite de la gestion des temps, de l’organisation du travail, de
l’accès à la formation, du télétravail et autres activités distantes, de l’usage
de la messagerie et autres outils.
Elle n’est pas encore diffusée
Mesure 3 : Limiter l’impact de la durée
des formations et de leur localisation
géographique sur la situation des agents
connaissant les plus fortes contraintes
Action 2014
A mettre en œuvre en lien avec le bureau de la formation en vue du
programme de formation 2015
Thème VI Mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et mobilités
Mesure 1 : Veiller à ce que les conditions
d’exercice de la mobilité, les critères et les
procédures de promotion ne défavorisent
aucun agent.
Diverses règles existent. Note de procédure à formaliser pour que les
candidatures à une promotion ou mobilité soient examinées au vu de règles
objectives et transparentes.
15
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
La mesure s’applique à compter de 2013.
Mesure 2 : Mettre en œuvre le décret n°
2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux
modalités de nominations équilibrées
dans l’encadrement supérieur de la
fonction publique pour favoriser un accès
égal des deux sexes aux emplois
d’encadrement dans les services centraux
Le taux minimum exigible de nominations de chaque sexe est de 20% en
2013 et 2014.
En 2013 la proportion de femmes en administration centrale a atteint 29%,
dont :- emplois de direction : 0 %
- encadrement supérieur : 36 %
Action 2014
•
•
Les ministères chargés des affaires sociales devront au moins maintenir
le taux réalisé en 2013.
Une vigilance particulière est nécessaire s’agissant de l’accès des
femmes aux emplois de direction.
La mesure s’applique à compter de 2013.
Mesure 3 : Mettre en œuvre le décret n°
2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux
modalités de nominations équilibrées
dans l’encadrement supérieur de la
fonction publique pour réduire les écarts
entre la part d’hommes et de femmes sur
les emplois d’encadrement supérieur
dans les services déconcentrés, relevant
ou non du champ du décret.
Le taux minimum exigible de nominations de chaque sexe est de 20% en
2013 et 2014.
En 2013 la proportion de femmes en services déconcentrés a atteint 41 %,
dont :
- encadrement supérieur en DRJSCS et DJSCS : 50 %
- encadrement supérieur en DIRECCTE et DIECCTE : 38 %
Action 2014
Les ministères chargés des affaires sociales devront au moins maintenir le
taux réalisé en 2013.
ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE
L’état des lieux des instances consultatives appartenant au champ du Ministère des affaires sociales,
de la Santé et des droits des femmes a été dressé.
Le tableau ci-après recense les plus notables :
Comités
Texte de référence
Décret du 10 mai 2010
Nombre de femmes présentes
1
9 femmes sur 32 membres
appartenant
aux
differents
Conseil d’orientation des retraites
1
Dans la mesure où l’information est disponible et à jour.
16
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
(COR)
colléges
Comité de pilotage des régimes de
retraite
loi portant réforme des retraites
du 9 novembre 2010
Mme Yannick Moreau, Présidente
depuis le 27/06/2014
Décret du 27 mai 2011
Décret n° 2011-594 du 27 mai
2011 relatif à la composition et à
l'organisation du comité de
pilotage des régimes de retraite
Arrété du 30 mai 2011
Haut conseil à la famille
Décret du 30 octobre 2008
Arrêté du 3 juin 2009
60 membres dont 31 femmes dans
les différents colleges
Haute autorité de santé (HAS)
Article L161-2 CSS + décret du 31
janvier 2014
AUCUNE FEMME
Haut
conseil
pour
l’assurance maladie
Décret du 7 octobre 2003
53 membres
l’avenir
Décret du 10 novembre 2006
Mme
Anne-Marie
BROCAS,
Inspectrice générale des affaires
sociales présidente
4 femmes dans les différents
collèges
Haut conseil du financement de la
sécurité sociale
Décret 29 mars 2012
6 femmes sur 45 membres
Arrêté du 24 septembre 2012
1 seule femme parmi les PQ
Commission des comptes de la
sécurité sociale
Art D 144-1 CSS
7 femmes
Conférence nationale de santé
Articles L 1413 et D 1411-37 du
CSP
120 membres titulaires et 120
suppléants
L’arrêté du 03/06/2011 prévoit
une obligation de parité dans le
cadre de l’appel à candidature des
représentants des usagers
Conseil national des politiques de
lutte contre la pauvreté et
l’exclusion (CNLE)
loi n° 88-1088 du 1er décembre
1988 relative au revenu minimum
d’insertion. Article L. 143 – 1 du
Code de l’action sociale et des
familles ; Articles R.143-1 à R.
17
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
143-5 et D. 143-6 à D.143-8 relatifs
aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement du CNLE.
Commission nationale des gens du
voyage
décret n° 003-1120 du 24
novembre 2003.
comprend 54 membres dont 8
élus,
8
représentants
des
partenaires sociaux, 8 PQ , 8
représentants
de
personnes
morales ou privées A ce jour, il
comporte 30 femmes dont 3 parmi
les personnalités qualifiées
Conseil supérieur de l’économie
sociale et solidaire
décret n° 2010-1230 du 20 octobre
2010.
.
Le Conseil est composé, outre son
président, de 45 membres
titulaires,
organisés
en
4
collèges dont 3 élus et 8 PQ
PQ : 2 femmes/8
Elus 1/3
11/37 pour les professionnels
Conseil national pour l’accès aux
origines personnelles (CNAOP)
loi du 22 janvier 2002/ Décret
2002-781 du 3 mai 2002
Comité national des retraités
décret n°82- 697 du 4 août 1982
Le CNRPA comprend 57 membres
dont 14 femmes (soit 24,5%), dont
4 PQ parmi lesquelles on compte
une femme
Conseil national consultatif des
personnes handicapées
Textes de référence : loi du 30 juin
1975/arrêté du 5 octobre 2009
LE CNCPH comprend 177 membres
dont 65 femmes (soit 37%)
représentant le secteur associatif,
les organisations syndicales, les
collectivités territoriales, ou de
grandes institutions. Il s’agit donc
d’une composition de nature
essentiellement institutionnelle
Comité national de l’organisation
sanitaire et social (CNOSS)
Code de la santé publique, art R
6122-1 à R 6122-7
Comité
nationale
l’hospitalisation
Texte de référence Articles L. 16221-2 et R. 162-21 et suivants du
code de la sécurité sociale
Arrêté du 7 mai 2007 pris en
application de l'article L. 162-21-2
du code de la sécurité sociale et
(CNRPA)
de
Il comprend 9 membres (dont 1
PQ).Une seule femme siège, en
qualité de représentant de son
directeur (le DGS).
18
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
fixant la composition et les
modalités de fonctionnement du
conseil de l'hospitalisation
INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE
Mesure n°1 : mise en œuvre du plan d’action « égalité femmes/hommes » de la direction des
ressources humaines
Cf. ci-dessus
Mesure n° 2 La mise en œuvre de la loi du 4 août 2014 (article 75) : la parité dans la gouvernance des
caisses nationales de sécurité sociale
•
Action n°1 Le principe de la parité dans les conseil et conseils d’administration des Caisses
nationales de sécurité sociale introduit dans la loi du 4 août 2014.
Il impose ainsi aux différentes organisations désignatrices d’améliorer la présence des femmes dans
leur représentation.
L’objectif est poursuivi en deux temps :
- lors du premier renouvellement, les organisations disposant de plus d’un siège doivent faire des
désignations de telle sorte que l’écart entre les hommes et les femmes ne soit pas de plus d’un. Un
seuil minimum de 40% de femmes au sein des conseils d’administration doit être atteint.
- lors du second renouvellement la parité devra être atteinte, ou que l’écart entre le l’écart entre les
femmes et les hommes soit le plus faible s’agissant des conseils composés d’un nombre impair de
sièges (cas de la CNAF et de la CNAMTS).
La période intermédiaire entre ces deux renouvellements permettra aux différentes organisations de
s’organiser pour satisfaire à cet impératif.
Une première mise en œuvre : le renouvellement des conseillers de la CNAMTS en octobre 2014.
Le conseil de la CNAMTS, doit intervenir par arrêté, au plus tard fin octobre 2014, les précédents
membres ayant été désignés le 31 octobre 2009 pour cinq ans.
Conformément aux textes, la ministre chargée de la sécurité sociale s’est donc assurée de la
désignation d’un minimum de 40% de femmes, au sein de ce conseil.
En outre, chaque organisation qui était appelée à désigner plus d’un conseiller titulaire a procédé à
ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés et celui des femmes
désignées ne soit pas supérieur à un.
Ces dispositions sur la parité s’appliqueront aux conseils d’administration des autres caisses
nationales et de l’ACOSS, lors du renouvellement de leur mandat, fin 2017 (leurs membres ayant été
désignés en 2011, pour cinq ans et leur mandat ayant été prorogé d’un an).
Action n°2 : Conseils des organismes locaux :
19
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
Au sein des conseils d’administration des caisses de base du régime général, 38% des sièges sont
occupés par des femmes, taux qui varie selon les branches et les collèges. S’agissant des
personnalités qualifiées, 43% sont des femmes, soit un taux supérieur à ce qui est prévu par la loi du
12 mars 2012.
La DSS a sensibilisé les organisations syndicales et patronales nationales, à l’occasion des
renouvellements généraux de 2006, 2009 (pour la branche maladie) et 2011, sur la nécessité de
renforcer la parité dans les conseils d’administration nationaux et locaux.
Action n° 3 favoriser la promotion sociale des femmes
Dans la continuité des travaux de la mission confiée à Mme Annick Morel relatifs à la dynamisation
des parcours de carrière des agents de direction de la sécurité sociale, un volet réglementaire
publié en 2013 a porté sur la rénovation de la formation et de la promotion professionnelle.
Certaines modifications visent notamment à mettre en place des modalités de préparation du
concours de l’EN3S déconcentrée, de manière à faciliter la conciliation de la vie personnelle,
professionnelle et de la préparation d’un concours (aujourd’hui la préparation est uniquement
effectuée sur Paris).
AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS
PROMOUVOIR LA MIXITE DANS LES METIERS DE LA PETITE ENFANCE
Un EDEC Petite enfance est en cours de préparation et sera signé en novembre 2014 par le ministre du travail
et la secrétaire d’état en charge de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie qui prendra en compte
l’objectif d’accroitre la mixité des métiers de la petite enfance.
PROMOUVOIR LA MIXITE DANS LES EMPLOIS DE L’AUTONOMIE
Dans le cadre de la plateforme nationale d’action mixité, a été signé le 27 Mars 2014 par les Ministres en
charge du travail et de l’emploi, des droits des femmes et par les fédérations professionnelles un EDEC
autonomie (2014-2016). Il constitue la première action du plan des métiers de l’autonomie et intègre une
dimension de mixité dans son action 6.
PROMOUVOIR LA MIXITE DES EMPLOIS DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL SOCIAL
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a lancé les Etats généraux du travail social (ETGS) dans le
prolongement du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale avec pour objectif de «
refonder le travail social » au profit des publics fragiles et des travailleurs sociaux, toujours plus sollicités. Il
s’agit entre autres de faire évoluer :
le regard porté sur le travail social par la société et les usagers ;
le regard des travailleurs sociaux sur les usagers.
Dans le cadre des thématiques mises à l’étude figure celle du travail social à l’épreuve du genre et de l’égalité
femmes-hommes. Pour se faire, la DGCS a initié au cours de l’année 2013/2014 une formation action
réunissant une dizaine d’agents de la direction qui ont successivement travaillé sur la division sexuée du travail
social, le travail social sous l’angle des stéréotypes de genre et celui des inégalités, les politiques sociales au
prisme du genre. Le groupe s’est enfin attaché à identifier les principales transformations de la société à
prendre en compte pour comprendre les évolutions de la problématique genre et travail social. Ses travaux ont
20
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
donné lieu à un cahier spécial « renouveau du travail social et genre » publié par la Direction générale de la
cohésion sociale.
A la suite de ses travaux se sont tenues en septembre une session des assisses interrégionales du travail
sociale s’est tenue où sont intervenus à ce sujet des travailleurs et acteurs sociaux ainsi que des usagers.
Ces travaux nourrissent les états généraux et plus généralement la réflexion sur une mixité jusqu’ici refusée, et
pose la question du manque de valorisation de la profession à raison de son caractère féminin.
LE PROGRAMME D’ACTIONS 2015
LA CONTRIBUTION DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES
FEMMES AUX PRIORITES INTERMINISTERIELLES 2015
MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 4 AOUT 2014 : EGALITE RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les services du Ministère des affaires sociales ont pour objectif de publier l’ensemble des décrets
d’applications relatifs à la loi
Mesure n°1 : Lutte contre la précarité
Action n° 1 : le mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions
alimentaires (GIPA) prévu à l’art. 27 nécessite un décret en Conseil d’Etat qui est bien paru le
23 octobre 2014.
Définir les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d’état de
faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire
mise à sa charge par une décision de justice
Maintien du droit à l’allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire
du droit à l’allocation qui s’est marié, a conclu un PACS ou vit en concubinage, et ce
pendant six mois.
Action n° 2 : Versement en tiers payant directement à l’assistant maternel agréé, du
complément de libre choix du mode de garde au regard du plafond de ressources du ménage
ou de la personne prenant part à l’expérimentation (art.31)
Mesure n°2 : Lutte contre les stéréotypes sexistes
Action n°1 : L’interdiction des concours d’enfants de moins de 16 ans fondé sur l’apparence
nécessite un décret en conseil d’Etat (art.58 de la loi du 4 aout 2014)
Le décret est en préparation.
Mesure n°3 : Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie
professionnelle
Action n°1 : Partage de la prestation partagée d’éducation (art 8)
Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument
conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de
l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement,
son droit à la prestation, la durée totale de versement peut être prolongée jusqu'à ce que
21
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
l'enfant atteigne un âge limite en fonction de son rang. Le droit à la prestation partagée
d'éducation de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite. L'âge
limite de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la
prestation peut être prolongée sont fixés par décret.
-
Cette disposition emporte l’adoption de quatre décrets :
Versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en fonction du rang de l’enfant
Age limite de l’enfant, montant de la prestation et conditions dans lesquelles la durée de la
prestation peut être prolongée
Condition d’augmentation de la durée totale du versement lorsque les deux membres du
coupe assurent conjointement la garde de l’enfant
Conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée.
Mesure n°4 : Mise en œuvre de l’objectif constitutionnel de parité
L’article 74 I met en œuvre un processus de nomination équilibrées au sein des commissions et
instances consultatives placées directement auprès du premier ministre et des ministres.
En l’espèce le ministère conduira les travaux réglementaires nécessaires en étroite collaboration avec
le Secrétariat général du gouvernement.
L’article 74 II prévoit par voie d’habilitation législative la prise des mesures nécessaires pour
favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives
indépendantes ou des autorités publiques indépendantes.
Les AAI suivantes sont concernées : L’Agence française de lutte contre le dopage, la HASD,
le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
L’article 76 I prévoit par voie d’habilitation législative la prise de mesures nécessaires pour favoriser
l’égal accès des femmes et des hommes au sein conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux,
régionaux interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels.
Les six ordres suivants relèvent du champ de compétences du ministère : Ordre national des
Chirurgiens-Dentistes, l’Ordre national des Infirmiers, le conseil national de l’Ordre des
Masseurs-Kinésithérapeutes, le Conseil national de l’Ordre des Médecins, l’Ordre national
des Pédicures podologues, l’Ordre des sages-femmes.
S’agissant de ces deux mesures importantes, il importante de rappeler que la loi devra intervenir au
plus tard avant le 3 aout 2015.
L’article 76 II prévoit par voie d’habilitation la prise des mesures nécessaires pour favoriser l’égal
accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles. La loi devrait
être adoptée au mois d’avril 2015
AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS
22
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
Mesure n°1 Mise en œuvre des deux EDEC
EDEC petite enfance (voir p. 21)
EDEC Autonomie
La promotion de la mixité des métiers est intégrée dans le volet 1 (action A3) de l’EDEC Autonomie.
Les actions de promotion de l’attractivité des métiers et de leur mixité ont été identifiées comme
devant faire l’objet d’une action transversale inter-secteur / inter-OPCA.
Les quatre OPCA (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION) ont ainsi travaillé à la
définition d’actions commune à l'ensemble des branches professionnelles pour développer
l’attractivité et la mixité des métiers de l’autonomie. Le cahier des charges de cette action est en
cours de réalisation. Elle devrait débuter par une prestation marketing au 1er trimestre 2015 et être
suivie d'action de communication à la rentrée 2015.
Mesure n° 2 : Promotion de la mixité dans le domaine du travail social
Les Etats généraux du travail social vont déboucher sur le lancement d’un plan d’action pour le
travail social, au sein duquel :
- la dimension de promotion de la mixité des métiers sera identifié ;
- le contenu des référentiels de formation sera retravaillé en intégrant l’objectif de lutter contre les
stéréotypes de genre ;
- les métiers seront revalorisés, pour leur permettre à la fois plus de polyvalence et plus de
spécialisation. Les professionnels verront leurs compétences renforcées en matière d’expertise et de
pilotage de projet, ainsi que d’encadrement ;
- des actions de communication seront mises en place pour revaloriser leur image et insister sur
l’utilité sociale de ces métiers.
LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Le Ministère des affaires sociales et de la santé est un acteur incontournable de la déclinaison
opérationnelle du 4ème plan national de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016).
Mesure 1 : Documenter le phénomène pour permettre la conception d’une réponse politique
adéquate.
Action n°1 : le ministère s’assurera que le financement de l’enquête Virage (Violence et Rapports de
genre : contexte et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes) portée par
l’INED est suffisant.
Action n°2 : le ministère a lancé une étude sur l’actualisation du chiffrage des répercussions
économiques des violences au sein du couple.
Action n°3 : Il est aussi prévu de lancer une enquête sur la problématique des enfants exposés au
sein du couple.
23
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
Mesure n°2 : Consolider la réponse sanitaire et assurer la coordination des politiques publiques
Action n° 1 : Finalisation et diffusion du protocole national relatif à la prise en charge et au
suivi des violences faites aux femmes (pilotage MIPROF en attente d’arbitrage cabinet)
Action n° 2 : Déclinaison régionale du protocole via des conventions entre le Ministère de la
santé (ARS), le Ministère de l’intérieur et le ministère de la justice. (Pilotage MIPROF en
attente d’arbitrage cabinet)
Action n°3 : Elaboration d’un protocole national de prise en charge pour les victimes de
violences sexuelles par la Haute Autorité de Santé (HAS)- proposition d’ inscription au
programme de travail 2015 HAS par la MIPROF « aide au diagnostic en matière de repérage,
de prise en charge et d’orientation des femmes victimes de violences : recommandation en
matière de pratiques pour les professionnel –e-s de santé. [Attente demande ministre]
Mesure n°3 : Soutenir la création d’espaces de rencontre parents-enfants et l’accompagnement
partagé
Action n°1 : Mise en place d’un financement national (CNAF) pour structurer l’offre sur le
territoire.
La COG Etat-CNAF 2013-2017 prévoit de développer l’offre d’espaces de rencontres et la
mise en place d’un financement national structuré. A compter de 2015, il prendra la forme
d’une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d’augmenter, les
financements consacrés au développement des espaces de rencontres.
Mesure n° 4 : mobiliser les professionnels des secteurs sanitaires et sociaux à travers un
programme transversal de formation initiale et continue
Action n° 1 : mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 août 2014
L’article 51 de la loi du 4 août 2014 a introduit une obligation de formation initiale et continue de
l’ensemble des professionnels concernés sur les violences intrafamiliales et les violences faites aux
femmes.
la MIPROF, conformément à la mission qui lui a été confiée par décret, finalise un cahier des
charges national de formation pour ces professionnels qui sera présenté lors d’un colloque
intitulé « Mobiliser les professionnels par la formation » le 20 novembre prochain.
Un groupe de travail sur la formation des médecins a été mis en place sous l’égide de la
MIPROF qui a conduit à la réalisation d’outils pédagogiques très concrets (Un court-métrage
à visée pédagogique et à destination des professionnels de santé « Anna » ), accompagné
d’un livret d’accompagnement à la formation, des supports de cours pour les étudiants en
médecine en cours de validation par différentes instances, avant d’être diffusés largement,
sous forme dématérialisée et disponibles sur le site www.stop-violences-femmes.gouv.fr .
D’autres professionnels seront concernés en 2015 en partenariat avec la DGOS.
24
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
Les sages femmes, pour lesquelles les outils à visée pédagogique précités seront ainsi mis à la
disposition de l’ensemble des écoles de sages femmes (soit environ 2000 étudiant-e-s sages
femmes), sachant que, à l’instar des études en médecine, un arrêté, en mars 2013, a inscrit dans le
cursus initial des sages femmes la prévention et le dépistage des violences faites aux femmes.
Un groupe de travail piloté par la MIPROF composé des représentant-e-s des ministères concernés,
des instances professionnelles (conseils de l’ordre, collèges nationaux des spécialités, associations et
syndicats nationaux) et des expert-e-s finalise actuellement un volet spécifique au livret
d’accompagnement afin de donner des éléments complémentaires adaptés aux missions des sages
femmes et plus particulièrement aux consultations des femmes enceintes.
La même démarche sera mise en œuvre pour les travailleurs sociaux.
LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
Construire un parcours de sortie de la prostitution
Il ne saurait être question deréserver le soutien qu’aux personnes s'engageant dans un parcours de
sortie. Il faut être dans une stratégie de réduction des risques pour tous.
Action n° 1 : réduction des risques sanitaires pour les personnes qui se prostituent
La Haute autorité de santé (HAS) réalise actuellement un référentiel relatif à la prise en
charge sanitaire et sociale des personnes se prostituant2. Ce référentiel est en cours de
rédaction et devrait être finalisé et publié en 2015 pour s’inscrire dans une prise en charge
globale de la santé de ces populations.
LES PRIORITÉS MINISTERIELLES 2015
I. Prévenir les ruptures dans le parcours des femmes en situation de précarité
ACTION 1 – Garantir les impayés de pensions alimentaires
A la suite de l’avis rendu par le Haut Conseil à La Famille (HCF) sur le rapport élaboré en 2013 par
Bertrand Fragonard autour des « aides aux familles », le lancement d’une expérimentation visant à
mieux protéger les familles monoparentales des impayés de pension alimentaire a été annoncée par
le Gouvernement.
Le protocole de cette démarche a été signé par les ministres en charge de la famille, du droit des
femmes ainsi que par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) et la Caisse Centrale de la
Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) le 3 décembre 2013.
Cette expérimentation a été lancée de manière effective en février 2014 dans 18 caisses volontaires
de la CNAF et de la CCMSA.
2
Programme de travail 2014 : « Prévention des infections sexuellement transmissibles et des dommages
sanitaires, sociaux et psychologiques liés à l’activité prostitutionnelle »
25
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
Action 2- Améliorer l’accueil en structures collectives des enfants de moins de 3 ans issus de
familles modestes
La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013/2017 liant l’Etat et la CNAF prévoit d’accueillir au
moins 10% d’enfants de moins de trois ans visant sous le seuil de pauvreté dans les structures
collectives ; Dans cette perspective, il est prévu :
- la réalisation d’une évaluation de la répartition par tranches des revenus des publics des
Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) ;
- la mise en place d’une expérimentation avec 4 CAF volontaires devant permettre une transmission
d’informations plus complètes et fiables sur le public accueilli ; les premiers éléments pourront être
communiqués dès 2015.
- le déploiement en 2017, d’un dispositif d’appariement entre les données des EAJE et les fichiers des
allocataires.
Action 3 - Renforcer la prévention et l’accès aux soins
Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013/2017 prévoit un
ensemble de mesures visant à favoriser la prévention et l’accès aux soins des publics fragiles,
pleinement intégrées au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Dans ce
cadre, une action visant à favoriser la diffusion des bonnes pratiques d’accompagnement et de prise
en charge, notamment par les professionnels de structures médico-sociales spécifiques, des femmes
témoignant de conduites addictives, est en cours de mise en œuvre par la Fédération Addiction.
Le plan prévoit le financement de 3 dispositifs de soins résidentiels accueillant des femmes avec
enfants et d’une équipe de repérage et de prise en charge précoce parents/enfants (mesure 29). Les
crédits délégués fin 2014 permettront une mise en place de ces dispositifs dans 3 régions (Aquitaine,
Centre, Nord-Pas-de-Calais) courant 2015.
Une instruction aux ARS sera diffusée pour actualiser et harmoniser les missions des réseaux de
santé en périnatalité dans un cadre régional afin de mobiliser tous les acteurs intervenant en
périnatalité pour améliorer les indicateurs de santé publique dans ce domaine.
Le projet de loi de santé prévoit :
o
o
D’autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG par voie médicamenteuse. Une
actualisation du guide IVG sera effectuée courant 2015 pour tenir compte de ce
progrès ;
La délivrance de la contraception d’urgence sans restriction par les infirmières
scolaires, qui participe au respect du droit des femmes à disposer de leur corps.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
o
La fusion des CDAG/CIDDIST. Pour l’usager, il s’agit d’accroître l’accessibilité de
l’offre de prévention et de dépistage du VIH/SIDA, des hépatites et des IST,
notamment pour les personnes les plus exposées aux risques en santé sexuelle ou les
plus éloignées de l’offre. Elle permettra également de mieux garantir la continuité du
parcours en santé sexuelle des personnes (notamment en proposant une
contraception et des vaccinations).
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DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
Le programme national de réduction du tabagisme prévoit la mise en place d’un pictogramme de
mise en garde à l’attention des femmes enceintes sur le paquet de cigarette, qui devrait être effectif
courant 2015. Cette mesure s’accompagne par une communication adaptée aux femmes enceintes
dans le cadre de Tabac info service.
Une campagne relative à la prévention du cancer du col de l’utérus a été réalisée en janvier 2013 et
2014; elle sera reconduite annuellement. Un dépistage organisé de ce cancer ciblant plus
particulièrement les femmes socialement les plus défavorisées devrait être mis en œuvre dans le
cadre du plan cancer 2014-2019.
Par ailleurs, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte et finance
une cinquième enquête nationale périnatale qui se déroulera en mars 2016. Cette enquête, comme
les précédentes, est essentielle car elle permet de connaître et de suivre les indicateurs de santé des
femmes enceintes et des nouveau-nés, les facteurs de risque identifiés pendant la grossesse et au
moment de l’accouchement et l’évolution des pratiques médicales dans ces domaines. Celle-ci
permettra notamment d’observer les conditions de la prise en charge des femmes avant et après
l’accouchement et d’éclairer les inégalités sociales en la matière.
Les travaux préparatoires à cette enquête ont débuté en juin 2014.
L'enquête se déroulera en mars 2016. Les premiers résultats sont attendus pour le milieu de l'année
2017.
LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction des ressources humaines met en œuvre un nouveau plan d’action pour les années
2015-2016.
Mesure n°1 Améliorer la connaissance statistique et l’analyse de la situation respective des
femmes et des hommes.
Action 1 : Généraliser l’analyse sexuée
•
Intégrer dans les bilans sociaux et les rapports annuels de la diversité les 30 indicateurs
définis par le décret du 27 décembre 2013. Faire figurer dès le rapport annuel de la diversité
(RAD) 2012/2013, les actions qui concourent, directement ou non, à une meilleure prise en
compte de l’égalité entre les femmes et les hommes.
• Faire une cartographie des directions, faisant apparaitre :
- par année, les nominations dans les emplois supérieurs qui s’avéreraient éloignées des objectifs
de l’article 56 de la loi Sauvadet
- pour ces mêmes emplois la part de ceux tenus par des hommes et par des femmes
- l’état des emplois tenus par des femmes et des hommes sur les postes d’encadrement
intermédiaire
- l’état global des emplois tenus par des femmes et des hommes, par direction et par catégorie A,
B et C
•
Faire une cartographie des commissions et comités, ainsi que des conseils d’administration
des établissements sous tutelle
27
DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
•
Vérifier si les informations portées à la connaissance des assistants(es) de service social et
des équipes médicales sont identifiées et comptabilisées dans leurs rapports périodiques
s’agissant des situations de discriminations, harcèlement moral, harcèlement sexuel ou
violences
ACTION 2 : Conduire des études spécifiques
•
•
Conduire une étude sur les facteurs favorables et défavorables à un égal accès des femmes
et des hommes aux fonctions d’encadrement supérieur (analyse des procédures et du rôle
des acteurs, identifications des freins, effets de la mobilité…) en AC et SD
Réaliser une étude de suivi de cohortes pour les IPASS, les DT, les IJS et les attachés afin
d’identifier les évolutions de parcours femmes/hommes liées aux changements de grade
dans ces corps
ACTION 3 : Réaliser un baromètre social incluant des questions sur l’égalité
•
Intégrer dans le questionnaire du baromètre social adressé à tous les agents la situation de
travail, le temps de travail, la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la parentalité
ainsi que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Voir la faisabilité d’y inclure une
question sur les violences
Mesure n° 2 Lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations
Action 1 : Poursuivre la réalisation des supports pédagogiques et organiser des évènements sur les
thématiques de la diversité et notamment celle de l’égalité femmes/hommes. (L’ensemble des
projets s’inscrit dans le plan de communication 2014 piloté par la DICOM.)
•
•
•
Elaborer un plan de communication ad hoc
Organiser une manifestation le 8 mars, journée internationale pour les droits des femmes
(expositions, conférences, projections de films, spectacles de sensibilisation à la
thématique…). S’assurer que des initiatives de même nature sont prises dans les services
territoriaux
Réaliser une exposition photos, ou concours de photos, ou dessins humoristiques
promouvant la mixité des métiers
Action 2 : Mener une campagne continue d’information sur les actions entreprises. (L’ensemble des
projets s’inscrit dans le plan de communication 2014 piloté par la DICOM.)
• Faire systématiquement figurer l’obligation de mettre en œuvre cette politique dans les
lettres de mission qui sont adressées aux directeurs
• Communiquer périodiquement sur les questions d’égalité en relatant les points d’actualité et
en valorisant les actions réalisées (Intranet, Connexion, Eole etc.). Définir des moyens de
communication spécifiques en direction des réseaux (référents diversité, chargés de
communication, etc.)
Action n° 3 : Etendre l’exigence d’égalité et de parité à l’ensemble des établissements sous tutelle
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DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
•
•
•
Mieux faire connaitre les actions menées par les ministères et exporter leur exigence
d’égalité et de parité auprès de leurs différents opérateurs, agences, établissements publics
sous tutelle et assimilés
Veiller à l’équilibre des nominations entre les femmes et les hommes dans les conseils
d’administration et autres conseils des agences et des établissements sous tutelle
Suivre l’exécution des mesures contenues des COP et CPOM (sous réserve de la participation
des Direction de tutelle)
Action n°4 : Intégrer la problématique de l’égalité dans les politiques d’achat public (article 16 loi
du 4 août 2014)
• Tenir compte dans tous les marchés publics, contrats de partenariat et délégation de service
public des obligations légales des entreprises en matière d’égalité professionnelle en liaison
avec la DAFIIS
Action n°5 : Renforcer la mobilisation par une démarche volontariste de contractualisation
- Sous réserve de l’accord du Secrétaire général engager la démarche pour obtenir le label
« égalité »
• - sous réserve de l’accord du secrétaire général contractualisation avec le Défenseur des
Droits
MESURE n°3 - Former l’ensemble des personnels à la problématique de l’égalité femmes/hommes
Action 1 : Constituer, former et animer un réseau de référents diversité.
•
•
Poursuivre la formation des nouveaux référents diversité
Organiser au moins 1 séminaire national par an
Action n°2 : Former à ces enjeux l’encadrement dirigeant, supérieur et intermédiaire, les agents
exerçant des fonctions RH et les représentants du personnel
• Poursuivre les formations assurées par les référents diversité
Ces formations et sessions de sensibilisation intègrent un volet sur l’égalité professionnelle et la non
discrimination en raison du genre.
• Programmer avec le bureau de la formation des formations/sensibilisations spécifiques à
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2015. Deux types de sessions
sont prévus : une pour l’encadrement et une pour les autres agents.
• Former les nouveaux cadres dirigeants participant au CODIR/CODAC
• Mettre en place un module de formation obligatoire pour les autres agents d’encadrement
nouvellement entrés en fonction, et ce dès leur prise de poste.
• Sensibiliser/ former les nouveaux membres de CAP, CT, CHSCT issus des élections de
décembre 2014. Organiser un séminaire à cet effet au deuxième semestre 2015.
Un chantier d’intégration des thématiques égalité-diversité dans les formations métiers est lancé en
2014 avec le bureau de la formation.
• Imprégner de ces thématiques, entre 2014 et 2016, les quelques centaines de formations
métiers, dans l’objectif notamment de bannir tous stéréotypes et représentations.
A terme, tout formateur en formation statutaire ou continue devra avoir préalablement suivi une
formation à l’égalité F-H et à la diversité.
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DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
Action n°3 : Proposer des formations/sensibilisations à la gestion des situations de harcèlement
moral, de harcèlement sexuel et de violence
• Intégrer deux modules de formation sur la gestion des situations de violences et de
harcèlement moral et de harcèlement sexuel au catalogue de formation 2015 (deux sessions
management et acteurs concernés, deux modules de sensibilisation pour tous les agents).
• Mettre en place un atelier « Faire face aux situations de harcèlement moral, harcèlement
sexuel et de violence » à destination des agents d’administration centrale
• Mettre en place des actions de formation spécifiques pour les professionnels (services
sociaux, médecine de prévention, conseillers mobilité carrière…) à l’occasion de réunions du
réseau des médecins de prévention, journées professionnelles du réseau national des
assistants de service social…
Action n°4 : Prendre en compte les signalements de la cellule d’écoute (CEMCAS) sur le champ du
harcèlement
S’engager à y répondre et se donner les moyens de mettre fin aux faits signalés.
S’il s’agit de faits de harcèlement moral ou sexuel à caractère discriminatoire, la CEMCAS les traite
comme toute autre discrimination. S’il s’agit de faits de harcèlement à caractère non discriminatoire,
la cellule alerte la DRH.
(Un cas de discrimination fondé sur le sexe, deux cas de harcèlement moral non discriminatoire, un
cas de harcèlement sexuel, zéro cas de harcèlement non discriminatoire signalés par la CEMCAS
depuis son ouverture en juillet 2013)
Action n°5 : Mettre en place des actions de communication sur le harcèlement moral, le
harcèlement sexuel et les violences en conformité avec la circulaire du 4 mars 2014.
•
•
•
•
•
Renforcer la prévention des faits de harcèlement, notamment sexuel, par l’information des
risques disciplinaires encourus notamment par l’élaboration d’un guide
Rendre transparentes les sanctions disciplinaires qui ont été prises
Sensibiliser les agents dès la prise de poste par le biais du livret d’accueil en rappelant les
règles de comportement auxquelles sont tenus tous les agents, notamment ceux en situation
d’encadrement et en informant les agents potentiellement victimes de harcèlement ou
violences, de leurs droits et des initiatives à prendre pour préserver ces droits.
Développer la diffusion de supports, plaquettes, l’affichage et la diffusion sur les murs
d’écrans vidéo, la mise en ligne sur l’intranet ministériel de tous messages, images, clips, de
nature à sensibiliser les agents sur les questions de harcèlement moral, de harcèlement
sexuel et les violences.
S’assurer que les membres de l’équipe du service de médecine de prévention intègrent ces
questions dans leur relation avec les patients. Le médecin coordonnateur diffusera les
messages appropriés à l’ensemble du réseau national
Mesure n°4 Mesures spécifiques aux opérations de recrutement
Mesure n°1 : Tendre à une composition paritaire des jurys de concours et examens et des membres
des commissions de sélection
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DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
•
Rester vigilant sur la participation équilibrée des hommes et des femmes et sur la répartition
des présidences de jurys et commissions de sélection
Mesure n°2 : Favoriser la compréhension des mécanismes subjectifs d’appréciation, les
mécanismes inconscients, les écueils à éviter afin de rester objectif et prévenir les risques directs et
indirects de discrimination
•
Poursuivre les formations des membres de jury de concours/examens professionnels
Mesure n°3 : Veiller pour les recrutements non visés à la mesure 1, à l’application effective des
règles de transparence et de traçabilité définies par l’instruction du 27 juillet 2012 relative aux
nouvelles procédures de recrutement mises en place dans les ministères chargés des affaires
sociales.
•
Continuer d’évaluer son impact à partir d’un questionnaire renseigné par les référents
diversité
Mesure n°5 Mesures spécifiques à l’activité quotidienne des agents et à leur évolution de carrière
Action n°1 : Mieux prendre en compte les conséquences des absences de longue durée
•
Faire un bilan de l’application de l’instruction et du guide de bonnes pratiques diffusés en
février 2013 en services déconcentrés (hors ministère du travail) et en administration
centrale.
Action n°2 : Favoriser une meilleure articulation entre temps professionnels et temps personnels.
•
•
•
•
Mettre en œuvre une charte avec l’ensemble des directions d’administration centrale pour
une diffusion souhaitée en 2015 dans l’ensemble des services
Mieux informer les agents sur les règles applicables et les effets en termes de retraite des
choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel
Développer le télétravail et mettre en place des solutions de travail distant dans les lieux
tiers
Encourager la pleine utilisation du congé de paternité et mettre en place les conditions de
son suivi statistique
Mesure n° 6 : Mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et
mobilités
Action n°1 : Veiller à ce que les conditions d’exercice de la mobilité, les critères et les procédures de
promotion ne défavorisent aucun agent.
Procédure d’examen des candidatures à une promotion ou mobilité :
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DGCS/SDFE/B1
Date : 8 décembre 2014
•
•
•
•
Rédiger une note procédure fixant des règles objectives et transparentes portant notamment sur le
fonctionnement des revues des cadres, les différents viviers gérés et leurs caractéristiques,
l’existence de plans de relève sur les postes clés
Systématiser le recours à une grille d’analyse
Privilégier le recours à un groupe de personnes pour examiner les candidatures
Encourager les candidatures féminines par la mobilisation des responsables hiérarchiques
(notamment dans le cadre de l’entretien professionnel annuel) et des conseillers mobilité carrière
Action n°2 : Mettre en œuvre le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations
équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique pour favoriser un accès égal des deux sexes
aux emplois d’encadrement
• Maintenir au moins le taux réalisé en 2013 dans les services centraux.
Améliorer le taux réalisé en 2013 dans les services déconcentrés : Dans le cadre de la réforme
territoriale qui voit passer le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, une attention toute
particulière sera accordée aux nominations de DR et de chef de pole ou SG des DIRECCTE pour que la
proportion de femmes présentes reste constante, voire augmente.
•
•
•
•
•
Proposer systématiquement aux décideurs la candidature d’au moins un agent de chaque
sexe pour les nominations aux emplois visés par la loi Sauvadet
Mettre en place des mesures d’accompagnement personnalisé des talents féminins pour les
emplois supérieurs (sous réserve de la disponibilité des financements nécessaires)
Développer un programme de mentorat visant à soutenir les femmes dans le développement
de leur carrière
Encourager les femmes ayant des ambitions managériales à prendre conscience de leurs
compétences, augmenter leur participation aux sélections de management
Démystifier le déroulement des procédures afin de réduire les freins aux candidatures
féminines
Action n° 3 : Contribuer à la mise en œuvre de l’obligation de représentation équilibrée dans les fédérations
sportives (loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes)
ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE
Mentionner les mesures :
INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE
CF. le plan d’action mis en œuvre par la direction des ressources humaines.
très majoritairement féminin du travail social
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