La doc a noté - Novembre 2016 - Centre de gestion de la fonction

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C E N T R E D E G E S TI O N D E L A
F O N C TI O N P U B L I Q U E T E R R I TO R I A L E
BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DOCUMENTATION
LA DOC A NOTE POUR VOUS
NOVEMBRE 2016
Revue des lois, décrets, arrêtés, circulaires,
jurisprudences & réponses ministérielles
Les Vergers de la Thumine - CS10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 Aix-en-Provence Cedex 02
tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51
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LES TEXTES A NE PAS MANQUER CE MOIS-CI
2
►
La loi relative à la modernisation de la justice du XXI° siècle.
►
Le décret relatif au développement de la facturation électronique.
►
Le décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
►
Les décrets relatifs au renforcement des droits des représentants des personnels
membres des CHSCT.
►
Le décret relatif aux exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par
voie électronique.
►
La circulaire relative au détachement des personnels enseignants auprès d’une
collectivité territoriale.
L a d o c a n o t é p o u r vo u s
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SOMMAIRE
ACTUALITES STATUTAIRES - RESSOURCES HUMAINES
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ORGANES DE LA FPT ............................................................................... 4
REMUNERATION ..................................................................................... 5
RESSOURCES HUMAINES ........................................................................ 6
SANTE ET TRAVAIL ................................................................................. 8
ACTUALITES JURIDIQUES
9
COMMUNICATION ................................................................................... 9
CONTENTIEUX ET JURIDICTIONS ........................................................... 10
CONTRATS ET MARCHES ....................................................................... 10
ELUS ................................................................................................... 11
ETAT CIVIL .......................................................................................... 12
ENVIRONNEMENT ................................................................................. 12
FINANCES ........................................................................................... 13
LAICITE ............................................................................................... 14
LEGISLATION FUNERAIRE ...................................................................... 14
SECURITE PUBLIQUE ............................................................................ 15
URBANISME ......................................................................................... 15
VIE SCOLAIRE ...................................................................................... 16
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ACTUALITES STATUTAIRES
RESSOURCES HUMAINES
ORGANES DE LA FPT
Les textes officiels du mois
Renforcement des droits des représentants du personnel des CHSCT
Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des
membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes
en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
JOURNAL OFFICIEL du 30 novembre 2016
Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les
représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les
compétences en l'absence de ces CHSCT).
Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en
formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant
lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix. Le décret instaure
également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations
d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions.
Décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n°85-603
du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale.
Ce décret définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel
d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs
couverts et aux compétences de l'instance.
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REMUNERATION
Jurisprudences
►
Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la
rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil
municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit
correspondre à cette durée. S’il vient à être dépassé à l'initiative de la commune,
l'intéressé peut prétendre à un complément de rémunération.
Cour administrative d’appel de Douai n°15DA00056 du 22 septembre 2016
►
Il résulte de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 3 et 3-1 du
décret n°2004-878 du 26 août 2004 que les agents des collectivités territoriales ne
peuvent solliciter l'indemnisation des jours qu'ils ont épargnés sur leur compte épargnetemps que si une délibération a prévu une telle possibilité. Par suite, lorsqu'une
collectivité n'a adopté aucune délibération permettant l'indemnisation des droits
épargnés sur un compte épargne-temps à la date à laquelle une demande
d'indemnisation est formée par l'un de ses agents, elle a compétence liée pour rejeter
cette demande.
Conseil d'Etat n°395913 du 23 novembre 2016
Réponses ministérielles
►
A défaut de texte qui assimile expressément le temps d'habillage et de déshabillage à
un temps de travail, le temps qu'un agent de la fonction publique territoriale, exerçant
dans les services techniques et tenu de porter un vêtement de travail, consacre à ces
opérations ne peut être regardé comme un temps de travail, même quand elles sont
effectuées sur le lieu de travail et à fortiori quand elles sont effectuées au domicile, c'està-dire pendant un temps durant lequel l'agent peut vaquer à ses occupations
personnelles. L'analyse est similaire pour le temps consacré à la douche sur le lieu de
travail en cas de travaux insalubres et salissants. Par ailleurs, en l'absence de texte
précisant les modalités d'une rémunération ou d'une compensation, les agents de la
fonction publique territoriale ne peuvent prétendre à une rémunération ou à une
compensation au titre du temps consacré aux situations dans lesquelles des obligations
liées au travail leur sont imposées sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
JO de l'Assemblée Nationale du 4 octobre 2016 - Question n°93824
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RESSOURCES HUMAINES
Congé de représentation
Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant
dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux.
Le représentant des parents d’élèves qui a la qualité d’agent public adresse sa demande écrite de
congé de représentation à l’autorité hiérarchique dont il relève au moins huit jours francs avant le
début du congé.
Détachement des personnels enseignants notamment auprès d'une collectivité territoriale ou
d'un établissement public relevant de la fonction publique territoriale
Circulaire du 15 novembre 2016 relative au détachement des personnels enseignants des premier
et second degrés, d'éducation et d'orientation auprès d'une administration ou d'un établissement
public relevant de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif
pour l’année scolaire 2017-2018.
Site internet du Premier ministre du 20 novembre 2016
Jurisprudences
►
Les dispositions de l'article 3 du décret
25 août 2000, eu égard à leur objet, qui
est de garantir un temps de pause
toutes les six heures de travail effectif
aux agents publics, ne trouvent pas à
s'appliquer à une période de travail
comprenant un service de garde de nuit
au cours duquel l'agent bénéficie d'un
temps de sommeil nocturne dont il est
libre de disposer, même s'il est
susceptible d'intervenir ponctuellement
pour les besoins du service.
Cour administrative d’appel de Lyon
n°15LY00206 du 20 septembre 2016
6
►
Un contrat à durée déterminée conclu
en méconnaissance des dispositions
du décret du 15 février 1988 et de la loi
du 26 janvier 1984, pour une durée qui,
compte tenu de la durée des contrats
successifs précédemment conclus
avec le même agent, conduit, en cours
d'exécution du contrat, à dépasser la
durée maximale d'emploi de six années
n'est pas tacitement transformé en
contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d’appel de Paris
n°15PA02772 du 27 septembre 2016
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►
Si les décisions administratives ne
peuvent légalement disposer que pour
l'avenir, s'agissant des décisions
relatives à la carrière des fonctionnaires,
des militaires ou des magistrats,
l'administration peut, en dérogation à
cette règle, leur conférer une portée
rétroactive dans la stricte mesure
nécessaire pour assurer la continuité de
la carrière de l'agent intéressé ou
procéder à la régularisation de sa
situation.
►
Le délai de deux mois au terme duquel
le
défaut
de
réponse
par
l’administration à une demande
d’utilisation du droit individuel à la
formation professionnelle vaut accord
ne court qu’à compter de la réception
par l’administration de l’ensemble des
renseignements nécessaires pour
statuer sur cette demande.
Conseil d'Etat n°397345 du 22 juillet
2016
Cour administrative d'appel de Nancy
n°15NC00245 du 22 septembre 2016
►
Aucune obligation statutaire n'impose aux fonctionnaires de posséder un véhicule
personnel ni d'assurer, par leurs propres moyens, les déplacements nécessaires à la
réalisation des missions qui leur sont confiées.
Cour administrative d'appel de Nancy n°15NC00217 du 17 mars 2016
►
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations
spéciales d'absences sur décision du chef de service. Dans ces conditions, il appartient
à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser
la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations
spéciales d'absence et d'en définir les conditions d'attribution et de durée, les
autorisations d'absence ne constituant pas un droit mais étant accordées à la discrétion
des chefs de service, sous réserve des nécessités de service. Conformément au principe
de parité, les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales
d'absence qui peuvent être accordées aux agents de l'État, sous réserve des nécessités
de service. La circulaire du ministère de la Fonction publique FP n°2874 du 7 mai 2001
relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et au pacte civil de solidarité précise
que, dans un souci d'équité, les agents publics peuvent se voir accorder une autorisation
spéciale d'absence d'une durée maximale de cinq jours à l'occasion de la conclusion
d'un PACS.
JO du Sénat du 6 octobre 2016 - Question n°22676
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SANTE ET TRAVAIL
Jurisprudences
►
L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail. Ce congé
inhérent à la maladie professionnelle ne peut intervenir que si ladite maladie a été, selon
la procédure prévue par les articles R 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale,
déclarée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, seule compétente pour
statuer sur le caractère professionnel de l'affection, puis reconnue par celle-ci comme
étant d'origine professionnelle.
Cour administrative d’appel de Bordeaux n°15BX01545 du 20 juin 2016
►
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité en
constituant le prolongement normal, présente le caractère d’un accident de service, en
l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet
événement du service.
Cour administrative d’appel de Paris n°15PA04013 du 27 septembre 2016
►
La réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa
demande, est subordonnée à la procédure de la vérification, par un médecin agréé, et
éventuellement par le comité médical compétent, de son aptitude physique à l'exercice
des fonctions afférentes à son grade.
Cour administrative d’appel de Marseille n°14MA01632 du 20 septembre 2016
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ACTUALITES JURIDIQUES
COMMUNICATION
Exceptions au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération
intercommunale.
Le décret, pris en application de l’article L. 112-10 du Code des relations entre le public et
l’administration, exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines
démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par
voie électronique.
Jurisprudences
►
L’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle n’a pas pour objet d’interdire aux
tiers, d’une manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une
collectivité territoriale. Il a seulement pour but de poser une telle interdiction au cas où il
résulte de ce dépôt une atteinte à des droits antérieurs et, notamment au nom, à l’image
ou à la renommée d’une collectivité territoriale.
Cour de Cassation n°14-22245 du 4 octobre 2016
►
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi "Informatique et Libertés", oblige les
responsables de traitement à "prendre toutes précautions utiles (…) pour préserver la
sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès". Au vu de cette disposition,
l'Administration, si elle envisage de mettre à disposition de ses usagers un téléservice
ou une adresse électronique dédiée aux envois de courriels, est tenue de veiller à ce
que ces échanges soient sécurisés, sous peine d'enfreindre cette obligation de
confidentialité. L'article 9 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives prévoit
d'ailleurs la mise en place d'un référentiel général de sécurité.
JO du Sénat du 17 novembre 2016 - Question n°15408
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CONTENTIEUX ET JURIDICTIONS
Modifications de dispositions réglementaires relatives aux juridictions administratives
Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative.
Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Ces textes modifient les dispositions réglementaires du Code de justice administrative relatives à
l’usage des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux
administratifs.
CONTRATS ET MARCHES
Jurisprudences
►
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre
de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. En
effectuant, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une "simulation"
consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre
d'interventions envisagées, un pouvoir adjudicateur n'a pas recours à un sous-critère,
mais à une simple méthode de notation des offres destinée à les évaluer au regard du
critère du prix. Il n'est donc pas tenu d'informer les candidats, dans les documents de la
consultation, qu'il aura recours à une telle méthode. Il ne manque pas non plus à ses
obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en
tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera
évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché,
que le choix du contenu de la simulation n'ait pas pour effet d'en privilégier un aspect
particulier de telle sorte que le critère du prix s'en trouverait dénaturé et que le montant
des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même
simulation.
Conseil d’Etat n°401660 du 16 novembre 2016
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ELUS
Modalités de fonctionnement de la nouvelle collectivité de Corse
Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires,
financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016
Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la collectivité de Corse.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-1562.
Ordonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables
en Corse.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-1563.
Jurisprudences
►
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait
obstacle à ce que la désignation par une commune de ses conseillers communautaires
au sein d’un nouvel EPCI n’intervienne avant que le préfet n’ait pris l’arrêté portant
création de cet établissement au sein duquel ces conseillers sont appelés à siéger,
conformément à un cadre légal déjà fixé à la date de cette désignation par des arrêtés
préfectoraux ayant arrêté le schéma de coopération intercommunale, le périmètre de
fusion des deux EPCI et le nombre et la répartition des sièges au sein du nouveau
conseil communautaire.
Conseil d’Etat n°398262 du 16 novembre 2016
►
Les modalités de représentation des communes, départements et régions dans des
organismes extérieurs sont prévues respectivement aux articles L. 2121-33, L. 3121-23
et L. 4132-22 du Code général des collectivités territoriales. À défaut de dispositions
particulières sur la fin des fonctions de ces délégués dans les textes régissant ces
organismes, leur mandat est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité territoriale
qui les a nommés. Les mandats des conseillers municipaux, départementaux ou
régionaux ayant été désignés pour représenter leurs collectivités respectives dans des
organismes extérieurs prennent donc fin en même temps que les mandats des
conseillers qui les ont désignés.
JO du Sénat du 3 novembre 2016 – Question n°16418
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ETAT CIVIL
Cartes nationales d'identité - Suppression du principe de territorialisation des demandes
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
JOURNAL OFFICIEL du 30 octobre 2016
Le décret autorise la mise en œuvre d’un traitement commun aux cartes nationales d’identité et aux
passeports. Il modifie en conséquence le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une
carte nationale d’identité ainsi que le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux
passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales
d’identité qui pourront ainsi être déposées, à l’instar des demandes de passeports ordinaires, auprès
de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil.
Publication de la loi de modernisation de la justice du XXI° siècle
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ce texte contient de nombreuses dispositions intéressant les collectivités territoriales. Il transfère aux
officiers d’état civil l’enregistrement du Pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que les demandes de
changement de prénom.
La loi dispose également que le maire pourra désormais, sauf opposition du procureur de la
République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la
maison commune, situé sur le territoire de la commune.
Enfin ce texte met en place les actions de groupe devant le juge administratif.
ENVIRONNEMENT
Modalités de mise en œuvre de la stratégie d’organisation des compétences locales en eau
Circulaire du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau.
Cette circulaire fixe le contexte ainsi que les modalités de mise en œuvre de la stratégie d’organisation
des compétences locales de l’eau (SOCLE). Elle fixe également les axes prioritaires pour l’élaboration
de cette première SOCLE.
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FINANCES
Dématérialisation des factures
Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
Ce décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation
des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au
développement de la facturation électronique. Conformément à l'article 3 de cette ordonnance, le
décret entre en vigueur de manière différée et progressive. L'obligation de transmission des factures
électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :
- au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
L'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017.
►
Un don versé à une collectivité territoriale n'est pas, en tant que tel, éligible à réduction
d'impôt. Il ne l'est que si un ensemble de conditions est rempli, ce qui implique
notamment qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet
soit prévu à l'article 200 du Code général des impôts. Le point de savoir si ces conditions
sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque
organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas.
►
La réglementation relative aux loteries encadre strictement l'organisation des lotos
traditionnels associatifs. Les critères d'autorisation de ce type de lotos sont édictés par
l'article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure : les loteries sont licites lorsqu'elles
sont organisées dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et qu'elles se caractérisent par des
mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. La circulaire du ministère de l'intérieur du
30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels
apporte des précisions sur les critères qui permettent de faire la distinction entre les
loteries associatives et les activités commerciales dissimulées sous l'apparence
associative. La détermination du caractère lucratif et illicite de certains lotos est établie
sur la base d'un "faisceau d'indices".
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LAICITE
Jurisprudences
►
En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un
caractère religieux mais sont aussi des éléments de décorations profanes installées pour
les fêtes de fin d’année, leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique,
dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique
ou festif. Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un tel caractère,
il convient de tenir compte du contexte et des conditions particulières de cette
installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de son
implantation. Ainsi, si dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou
d’un service public, une crèche de Noël ne peut être installée, sauf circonstances
particulières, dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des
installations liées aux fêtes de fin d’année, sa mise en place est légale.
Conseil d’Etat n°395122 et n°395223 du 9 novembre 2016
LEGISLATION FUNERAIRE
►
Les frais de libération incombent à la commune, qu'elle ait ou non informé la famille et
les ayant droits de la reprise administrative. Ces frais peuvent être couverts par la mise
en vente du caveau, dont le prix est fixé par le conseil municipal après examen interne
du caveau, ou la revente du terrain à l'issu des délais propres à la reprise administrative.
JO du Sénat du 10 novembre 2016 – Question n°22712
►
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) n'impose pas la communication
du certificat de crémation pour le placement d'une urne dans un columbarium. En effet,
l'article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que "le dépôt dans une case de
columbarium d'une urne […] dans un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est
subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération".
L'article L. 2223-18-1 du CGCT précise que l'urne doit être munie extérieurement d'une
plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. Toutefois, le maire, en vertu
de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l'article L. 2213-8 du CGCT, peut
établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la
communication d'un certificat de crémation pour tout dépôt d'une urne dans le
columbarium. Néanmoins, cette mesure de police doit être proportionnée aux objectifs
qu'elle poursuit. Par conséquent, en l'absence d'arrêté de police du maire conditionnant
le placement d'une urne cinéraire dans un columbarium à la délivrance du certificat de
crémation, seule l'autorisation du maire est requise. En présence d'un règlement
intérieur, il convient de s'y référer.
JO de l’Assemblée Nationale du 20 septembre 2016 – Question n°79111
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SECURITE PUBLIQUE
Conventions locales de sûreté dans les transports collectifs et conditions d’armement des
agents de police municipale
Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et
des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Ce décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs
réseaux de transports publics de voyageurs d’organiser l’intervention de leurs polices municipales sur
l’ensemble du ou des réseaux.
En outre, le décret fait évoluer la gamme d’armement relevant de la catégorie B des agents de police
municipale qui pourront désormais être équipés d’armes à feu de poing de calibre 9 mm, avec des
munitions de service à projectile expansif.
Par ailleurs, il prévoit l’organisation d’une formation obligatoire préalable et d’entraînement à
l’armement pour certaines armes de catégorie D (matraques et tonfas) autorisées aux agents de police
municipale par l’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure. Enfin, il impose une formation
préalable et une formation d’entraînement pour les gardes champêtres afin d’utiliser des armes de
catégorie B.
URBANISME
Modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du Code de
l'urbanisme
Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant
de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme.
Ce décret s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et du
décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont emporté nouvelle codification du livre Ier du Code
de l'urbanisme. Il a pour objet de corriger des erreurs d'ordre matériel nées de cet exercice de
recodification, d'une part, dans le Code de l'urbanisme (articles 1er à 3) et, d'autre part, dans le Code
de la construction et de l'habitation, le Code de l'environnement, le Code général des collectivités
territoriales et le Code général des impôts (article 4).
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VIE SCOLAIRE
Circulaire du 8 novembre 2016 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré, à
l’encadrement des activités périscolaires et aux nouvelles actions des groupes d'appui
départementaux.
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