2013 arrêté agrément agence mannequins

Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine
Commission travail des enfants du spectacle
ARRETE DU 28 JANVIER 2013
Portant renouvellement de l’agrément sollicité par l’Agence de mannequins CLAS’MODE
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à L 7124-19 et R 7124-8 et suivants concernant
l’emploi d’enfants dans les activités du spectacle et du mannequinat ;
VU l’agrément accordé à compter du 6 mars 2012 à Monsieur Damien BRIAND, gérant de l’agence
« CLAS’MODE » 16, boulevard jacques Cartier à RENNES (35000) afin d’engager des enfants
mannequins de moins de 16 ans ;
VU la demande renouvellement de cet agrément présentée le 21 décembre 2012 par Monsieur Damien
BRIAND,
VU la licence d’agence de mannequins en cours de validité ;
VU l’avis favorable de la commission de travail des enfants ;
ARRETE
L’agrément accordé par arrêté du 23 janvier 2012 à compter du 6 mars 2012 à Monsieur
Article 1er Damien BRIAND, gérant de la SARL CLAS’MOD, agence de mannequins, est renouvelé pour l’année
2013, à compter du 6 mars 2013.
Article 2 – La part de la rémunération perçue par l’enfant et qui peut être laissée à la disposition des ses
parents ou représentants légaux est limitée à 305 euros par an jusqu’à 14 ans, au dessus de cet âge et
jusqu’à 16 ans 763 euros par an.
Au-delà de cette somme, un compte sera ouvert au nom de l’enfant à la Caisse de Dépôts et Consignations
Article 3 - Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur de l’unité territoriale d’Ille et
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RENNES, le 28 janvier 2013
Le Préfet, par délégation
P/Le directeur de l’unité territoriale,
Le directeur adjoint du travail
Y.M. GUEDES