Alternext

Agenda 2016
des sociétés cotées
sur Alternext
Cet agenda est destiné aux sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur Alternext. Il est conçu
comme un aide-mémoire non exhaustif comprenant un planning juridique et boursier, une synthèse de
l’actualité juridique et boursière de
2015, les principales obligations juridiques permanentes et périodiques
ainsi que quelques adresses importantes liées à la cotation en bourse.
Il s’applique aux sociétés anonymes
à Conseil d’administration ayant
clos leur dernier exercice social
le 31 décembre 2015.
—
Les informations contenues dans
le présent guide sont à jour au 15
décembre 2015.
Deuxième édition
FIDAL et la SFAF
vos partenaires
Face au succès rencontré lors de la
première édition, la Société Française
des Analystes Financiers (SFAF) et
FIDAL, premier cabinet d’avocats
d’affaires en France, ont décidé de
publier la deuxième édition de l’agenda
dédié aux sociétés dont les titres sont
admis aux négociations sur Alternext :
« Agenda 2016 des sociétés cotées sur
Alternext ».
L’objectif de ce guide des obligations
juridiques périodiques et permanentes
est de rappeler aux sociétés les
principales dates et engagements qui
jalonneront leur vie sociale et boursière
tout au long de l’année 2016. Cet
agenda est également l’occasion de
faire une synthèse non-exhaustive de
l’actualité juridique et boursière de
l’année 2015. Il comporte en outre de
nombreuses informations utiles aux
sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur Alternext.
Cet outil vient donc tout naturellement
compléter les dispositifs d’information
et de formation proposés par la SFAF,
partenaire institutionnel de premier
plan avec lequel FIDAL se réjouit de
pouvoir réaliser ce projet.
Nous espérons que cette brochure se
révèlera un outil efficace et pratique au
quotidien pour les dirigeants, les directions juridique et financière ainsi que
pour le service communication des sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur Alternext.
—
Isabelle Juliard-Feyeux
Responsable du département
Droit Boursier
Avocat Associé du cabinet FIDAL
Stéphanie de Robert Hautequère
Avocat Associé du cabinet FIDAL
Hubert de Charsonville
Secrétaire général de la SFAF
Philippe Allamel
Directeur du département
Emetteurs de la SFAF
Sommaire
Calendrier des jours de fermetures
des marchés financiers en 2016
p.06
Planning juridique et boursier
p.07
Actualités – Principales dispositions de l’année 2015
p.12
∫  Actualités législatives et réglementaires
∫  Mises à jour et nouvelles réglementations / doctrine de l’AMF
∫  Actualités relatives aux règles de marchés
p.16
p.24
p.27
Principales obligations juridiques permanentes
et périodiques
p.28
∫  Obligations des émetteurs
∫  Obligations des dirigeants et personnes assimilées
∫  Obligations de toute personne détenant une information privilégiée
∫  Obligations des actionnaires
p.28
p.36
p.38
p.40
Diffusion et archivage de l’information
p.42
Présentation de FIDAL et de son département
droit Boursier
p.44
Présentation de la SFAF et de son département Emetteurs
p.46
Adresses utiles
p.48
ALternext
Agenda 2016
05
calendrier des jours
de fermeture des marchés
financiers en 2016
En 2016, les marchés d’Euronext seront ouverts du
lundi au vendredi à l’exception des jours suivants
Date
OPÉRATIONS
Vendredi 1er janvier 2016
Nouvel An
Vendredi 25 mars 2016
Vendredi Saint
Lundi 28 mars 2016
Lundi de Pâques
Lundi 26 décembre 2016
Lendemain de Noël
Le vendredi 23 décembre 2016 et le vendredi 30 décembre 2016,
les marchés au comptant fermeront aux heures habituelles.
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Agenda 2016
Planning
juridique et boursier
06
Ce planning est celui d’une société anonyme à
Conseil d’administration clôturant ses comptes
le 31 décembre 2015 et dont tous les titres ne
sont pas au nominatif(1).
Date limite
OPÉRATIONS
Clôture (CL)
31 décembre
2015
Date de clôture
Publication du calendrier de communication financière pour
l’exercice 2016
Publicité du bilan semestriel du contrat de liquidité(2)
Le cas échéant, communiqué sur l’éligibilité de la société au dispositif PEA-PME
31 janvier 2016
Information des commissaires aux comptes relative aux conventions réglementées
CommuniquÉ financier sur le chiffre d’affaires annuel(3)
Avant le Conseil
qui convoque
l’AG
Le cas échéant, solliciter l’avis du CE concernant le projet de modification statutaire en vue d’adopter la modalité de désignation
du ou des représentants des salariés au conseil
1—
En italique, dispositions
relevant exclusivement
d’une recommandation.
Abréviations :
AG : assemblée
générale / CE : comité
d’entreprise
Les réunions du conseil
d’administration
préalables à toute
communication
financière ne sont pas
mentionnées dans ce
planning.
2—
Mise en ligne sur le site
de l’émetteur, dépôt
électronique auprès
de l’AMF.
3—
Mise en ligne sur le site
de l’émetteur, dépôt
électronique auprès de
l’AMF et transmission
à Euronext pour mise
en ligne sur son site.
Les informations
relatives au chiffre
d’affaires annuel et
trimestriel constituent
des informations
susceptibles d’avoir
une influence sensible
sur le cours de bourse.
En conséquence, il
convient de publier
dès que possible un
communiqué sur les
chiffres d’affaires
annuels et trimestriels
selon les modalités de
la recommandation
AMF 2015-03.
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Agenda 2016
07
4—
Le planning ne
mentionne pas les
convocations au
Conseil.
5—
Mise en ligne sur le site
de l’émetteur, dépôt
électronique auprès de
l’AMF et transmission à
Euronext pour mise en
ligne sur son site.
Date limite
OPÉRATIONS
29 avril 2016
CONSEIL D’ADMINISTRATION(4)
∫  Le cas échéant, arrêté du capital (suite à des levées de stock
options ou d’exercice de valeurs mobilières au cours de l’exercice précédent)
∫  Arrêté des comptes 2015,
∫  Convocation de l’Assemblée avec projets de résolutions,
∫  Point sur les conventions réglementées au regard notamment
de l’ordonnance du 31 juillet 2014 et du décret du 18 mai 2015,
∫  le cas échéant, documents de gestion prévisionnelle,
∫  Point sur le développement durable et la RSE,
∫  Adoption des rapports,
∫  Délibération sur la politique de la société en matière d’égalité
professionnelle et salariale,
∫  Le cas échéant, point sur la rémunération des dirigeants,
∫  
Le cas échéant, définition des orientations stratégiques
pour information-consultation du CE
Le jour du conseil
après Bourse
COMMUNIQUÉ FINANCIER SUR LES COMPTES ANNUELS(5)
(et le cas échéant sur les évolutions des orientations stratégiques
et sur le montant et la date de détachement du coupon et de
versement du dividende)
Dans les 8 jours
du Conseil
Le cas échéant, communication des documents de gestion
prévisionnelle aux commissaires aux comptes et au comité
d’entreprise
Réunion d’analystes sur les comptes annuels
Planning juridique et boursier
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Agenda 2016
08
Date limite
OPÉRATIONS
29 avril 2016
Mise en ligne sur les sites de l’émetteur et d’Euronext du rapport
annuel incluant les états financiers annuels (consolidés, le cas
échéant), le rapport de gestion et le rapport des commissaires
aux comptes afférents à ces états financiers annuels.
Dans le mois
du Conseil
Le cas échéant, accomplissement des formalités légales si le
Conseil a constaté une augmentation de capital suite à la levée
d’options de souscription ou à l’exercice de valeurs mobilières
donnant accès au capital
Le cas échéant, INFORMATION FINANCIÈRE TRIMESTRIELLE T1(3)
J-35
Publication au BALO de l’avis préalable à l’Assemblée
Date de publication Mise en ligne sur le site de l’émetteur des exposés des motifs
de l’avis préalable (rapport à l’AG) sur les projets de résolutions et du tableau de
synthèse de l’utilisation des délégations financières
J-25
(date limite de réception)
Avis préalable
+ 20 jours
(date limite d’envoi)
J-15
Date limite d’inscription des projets de résolutions et/ou des
points à l’ordre du jour par les actionnaires (le CE dispose d’un
délai de 10 jours à compter de l’avis préalable pour déposer
d’éventuels projets de résolutions).
Si dépôt de projets de résolutions et/ou de points à l’ordre du
jour par les actionnaires et/ou de projets de résolutions par le
CE : réunion du conseil d’administration pour inscription à
l’ordre du jour.
∫  Information du CE de la possibilité de désigner deux représentants pour assister à l’Assemblée.
∫  Information des éventuels représentants des masses des obligataires ou de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital social de la possibilité d’assister à l’Assemblée.
∫  Convocation des commissaires aux comptes.
∫  Convocation des actionnaires nominatifs.
3—
Mise en ligne sur le site
de l’émetteur, dépôt
électronique auprès de
l’AMF et transmission
à Euronext pour mise
en ligne sur son site.
Les informations
relatives au chiffre
d’affaires annuel et
trimestriel constituent
des informations
susceptibles d’avoir
une influence sensible
sur le cours de bourse.
En conséquence, il
convient de publier
dès que possible un
communiqué sur les
chiffres d’affaires
annuels et trimestriels
selon les modalités de
la recommandation
AMF 2015-03.
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Agenda 2016
09
5—
Mise en ligne sur le site
de l’émetteur, dépôt
électronique auprès de
l’AMF et transmission à
Euronext pour mise en
ligne sur son site.
6—
La date de
détachement du
dividende s’effectuant
désormais 2 jours
de Bourse avant
la date de mise en
paiement du dividende,
la déclaration à
EURONEXT de la date
de mise en paiement
des dividendes doit,
selon nous, être
réalisée au plus tard
4 jours de Bourse
(avant 18h) avant la
mise en paiement
du dividende. Il est
toutefois à noter, qu’à
notre connaissance,
l’instruction d’Euronext
Paris n°3-06 du 4
décembre 2007 sur
les dates de dividende
n’a pas encore
été modifiée. Pour
mémoire, l’ancien délai
de déclaration était de
5 jours de Bourse avant
la mise en paiement du
dividende.
Date limite
OPÉRATIONS
J-15
Publication au BALO et dans un journal d’annonces légales
de l’avis de convocation de l’Assemblée
Date de la
convocation
∫  Dépôt au siège social des documents destinés aux actionnaires.
∫  Mise en ligne sur le site de l’émetteur et d’Euronext des convocations et documents transmis aux actionnaires.
∫  Communication au CE des documents soumis à l’Assemblée.
J-4 ouvrés
Date limite d’envoi de questions écrites par les actionnaires
J-3
(sauf délai
statutaire
plus court)
Date limite de réception des formulaires de vote par
correspondance
J-2 ouvrés
à0h
« Record date »
J–1 à 15h
Réception des votes électroniques à distance
Date de mise en
œuvre du PRA
Diffusion du descriptif du programme de rachat d’actions (PRA)(5)
J = CL + 6 mois
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
J
Éventuellement CONSEIL D’ADMINISTRATION (désignation
Président, DG, DGD, mise en œuvre du programme de rachat d’actions, répartition des jetons de présence...)
Au plus tôt
Information du CE de l’adoption de la résolution relative
au programme de rachat d’actions.
4 jours de Bourse
avant le paiement
du dividende(6)
Le cas échéant, déclaration à EURONEXT de la date de mise
en paiement du dividende
Planning juridique et boursier
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Agenda 2016
10
Date limite
OPÉRATIONS
2 jours de Bourse
avant le paiement
du dividende
Le cas échéant, détachement du coupon (dividende)
CL + 9 mois
Le cas échéant, mise en paiement du dividende
Dans le mois
de l’AG
Dépôt des comptes et autres documents au greffe du tribunal
de commerce
Publicité du bilan semestriel du contrat de liquidité(2)
J+3 mois
Mise en ligne sur le site de l’émetteur du compte rendu
de l’assemblée
Le cas échéant, INFORMATION FINANCIÈRE TRIMESTRIELLE T2(3)
31 octobre 2016
CONSEIL D’ADMINISTRATION
∫  
Établissement des comptes semestriels et du rapport
semestriel
∫  Le cas échéant, documents de gestion prévisionnelle
∫  Le cas échéant, réponse à l’avis du CE sur les orientations
stratégiques
Le jour du conseil
après bourse
COMMUNIQUÉ FINANCIER SUR LES COMPTES SEMESTRIELS (5)
31 octobre 2016
Mise en ligne sur les sites de l’émetteur et d’Euronext du rapport
semestriel
Dans les 8 jours
du conseil
Le cas échéant, communication des documents de gestion prévisionnelle aux commissaires aux comptes et au comité
d’entreprise
Réunion d’analystes sur les comptes semestriels
Le cas échéant, INFORMATION FINANCIÈRE TRIMESTRIELLE T3(3)
AG modifiant les
statuts + 6 mois
Pour les sociétés concernées, date limite de l’élection
du ou des administrateurs représentant les salariés
2—
Mise en ligne sur le site
de l’émetteur, dépôt
électronique auprès
de l’AMF.
3—
Mise en ligne sur le site
de l’émetteur, dépôt
électronique auprès de
l’AMF et transmission
à Euronext pour mise
en ligne sur son site.
Les informations
relatives au chiffre
d’affaires annuel et
trimestriel constituent
des informations
susceptibles d’avoir
une influence sensible
sur le cours de bourse.
En conséquence, il
convient de publier
dès que possible un
communiqué sur les
chiffres d’affaires
annuels et trimestriels
selon les modalités de
la recommandation
AMF 2015-03.
5—
Mise en ligne sur le site
de l’émetteur, dépôt
électronique auprès
de l’AMF et transmission
à Euronext pour mise
en ligne sur son site.
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Agenda 2016
11
Actualités – Principales
dispositions de l’année 2015
Actualités législatives et réglementaires
1. Ordonnance n°2015-1576 portant transposition de la directive
2013/50/UE du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE
sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises
à la négociation sur un marché réglementé et arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF en date du 3
décembre 2015
p.16
2. Décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de
l’article L.441-6-1 du Code de commerce
p.16
3. Décrets n°2015-1454 et n°2015-1455 du 10 novembre 2015 relatifs
aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »
sur le fondement du I et du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000
p.17
4. Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction
du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non
cotées sur un marché réglementé
p.17
5. Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social
et à l’emploi (dite « loi Rebsamen »)
p.17
6. Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte
p.18
7. Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques (dite « loi Macron »)
p.19
Actualités – Principales dispositions de l’année 2015
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Agenda 2016
12
8. Décret n°2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les
administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur
formation au sein de la société
p.21
9. Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
p.22
10. Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du Conseil constitutionnel en date du 18 mars 2015 relative au cumul des poursuites
pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié
p.22
11. Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions
d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite « loi DDADUE ») et arrêté du 2
septembre 2015 a porté homologation des modifications du livre II
du Règlement général de l’AMF (art. 212-13, 222-1, 222-10, 222-16
et 223-21)
p.22
12. Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
p.23
13. Décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les
modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à
participer aux assemblées d’actionnaires et d’obligataires des sociétés commerciales
p.23
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Agenda 2016
13
Mises à jour et nouvelles réglementations/
doctrine de l’AMF
1. Recommandation AMF n°2015-11 du 3 décembre 2015 relative à la
communication financière des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un MTF à l’occasion de la publication de leurs résultats
p.24
2. Recommandation AMF n°2015-09 du 26 novembre 2015 relative à la
communication des sociétés destinée à faire la promotion de leurs
titres auprès d’investisseurs individuels
p.24
3. Position AMF n°2015-10 du 26 novembre 2015 relative à la
communication des sociétés sur les frais liés à la détention de titres
au nominatif pur
p.25
4. Guide AMF du 1er juillet 2015 sur la pertinence, la cohérence et la lisibilité des états financiers
p.25
5. Décision AMF du 23 juin 2015 de modification des règles de radiation
d’Euronext Paris et d’Alternext Paris
p.26
6. Recommandation n°2015-03 du 3 février 2015 sur l’information
financière trimestrielle ou intermédiaire
p.26
7. Position-recommandation n°2015-02 du 21 janvier 2015 sur les
introductions en bourse
p.26
8. Recommandation n°2015-01 du 12 janvier 2015 relative au rapport
des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion
des risques adaptés aux émetteurs valeurs moyennes
p.27
Actualités – Principales dispositions de l’année 2015
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Agenda 2016
14
Actualité relative aux règles de marchés
Extension du placement privé de titres de créances à Alternext en date
du 16 mars 2015
p.27
Le département droit boursier de Fidal peut vous assister dans le cadre de la
gestion de vos obligations annuelles (conseils, assemblées générales, planning
annuel, programmes de rachats d’actions, gouvernance, rémunération des
mandataires sociaux, pactes d’actionnaires, actions de concert,…) ainsi qu’effectuer votre veille juridique et boursière.
Il peut également vous assister dans le cadre de toutes vos opérations exceptionnelles (offres publiques, émissions de valeurs mobilières, actionnariat salarié, introduction en bourse, enquêtes AMF,…).
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Agenda 2016
15
Actualités législatives
et réglementaires
1. Ordonnance n°2015-1576 portant
transposition de la directive
2013/50/UE du 22 octobre 2013
modifiant la directive 2004/109/CE
sur l’harmonisation des obligations
de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les
valeurs mobilières sont admises à la
négociation sur un marché réglementé et arrêté portant homologation de modifications du règlement
général de l’AMF en date du 3
décembre 2015
Dans la continuité de la transposition
de la directive transparence révisée,
l’ordonnance n°2015-1576 du 3 décembre 2015, a introduit de nouvelles
dispositions dans le code monétaire et
financier et dans le code de commerce
notamment en matière de franchissements de seuils et de sanctions
administratives.
Le même jour, un arrêté d’homologation a également modifié le livre II du
règlement général de l’AMF (RG AMF).
L’article 221-1 du RG AMF précise désormais que l’information sur l’Etat
membre d’origine ainsi que l’information relative aux déclarations de franchissements de seuils sont des informations réglementées. En matière de
franchissement de seuils, il est précisé
que cette information n’est pas diffusée
par l’émetteur mais par l’AMF conformément à l’article 221-3 du RG AMF.
Par ailleurs, l’information réglementée
peut à présent être rédigée en anglais
ou en français, nonobstant la langue
dans laquelle a été rédigé le prospectus
de première admission.
Enfin, l’AMF a supprimé l’information
pro forma.
2. Décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l’application
de l’article L.441-6-1 du Code de
commerce
Ce décret concerne l’ensemble des
sociétés dont les comptes annuels sont
certifiés par un commissaire aux
comptes. Il modifie les informations
relatives aux délais de paiements
clients et fournisseurs que ces sociétés
doivent fournir dans le cadre de leur
rapport de gestion en application de
l’article L.441-6-1 du Code de commerce. Par ailleurs, les modalités de
l’attestation établie par le commissaire
aux comptes conformément à l’article
D.823-7-1 du Code de commerce, sont
également précisées.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet
2016.
Actualités – Principales dispositions de l’année 2015
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Agenda 2016
16
3. Décrets n°2015-1454 et n°20151455 du 10 novembre 2015 relatifs
aux exceptions à l’application du
principe « silence vaut acceptation »
sur le fondement du I et du II de
l’article 21 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000
Ces deux décrets précisent notamment
que le silence gardé par l’AMF aux
termes de délais d’expiration spécifiques (lorsqu’ils sont distincts du délai
de deux mois instauré par la loi du 12
avril 2000 prévoyant qu’entre l’administration et les citoyens, le silence
gardé par l’administration pendant plus
de deux mois vaut acceptation) vaut
décision implicite de rejet. Les décisions visées portent notamment sur les
demandes (i) d’autorisation de franchissement temporaire de seuils, (ii)
d’offre publique obligatoire et/ou de
retrait et de projet de note en réponse,
(iii) de désignation d’un commissaire
aux comptes (contrôleur légal des
comptes), (iv) d’enregistrement d’un
document de référence et/ou de notification de visa de prospectus, et le cas
échéant, de la note complémentaire.
Par ailleurs, l’annexe II du décret
n°2015-1455 visent des délais d’expiration aux termes desquels le silence
gardé par l’administration vaut décision
d’acceptation. Ces demandes concernant en particulier, (i) les agréments de
constitution de fonds d’épargne salariale, de certains fonds d’investissement à vocation générale ou de fonds
alternatifs dédiés, d’OPCVM, (ii) les
agréments de mutation ou de fusion,
fusion-scission, scission ou absorption
de fonds, (iii) l’autorisation de recourir à
la procédure simplifiée d’instruction de
demande de visa sur un prospectus, ou
encore (iv) l’autorisation de participer à
un système de règlement-livraison.
4. Ordonnance n°2015-1127 du 10
septembre 2015 portant réduction
du nombre minimal d’actionnaires
dans les sociétés anonymes non
cotées sur un marché réglementé
L’ordonnance a réduit de sept à deux le
nombre minimum d’actionnaires dans
les sociétés anonymes non cotées sur
Euronext. Le nombre minimum de sept
actionnaires est donc maintenu pour
les sociétés anonymes cotées sur
Euronext (les sociétés cotées sur
Alternext et le marché libre sont donc
concernées par la réduction du nombre
d’actionnaire).
5. Loi n°2015-994 du 17 août 2015
relative au dialogue social et à
l’emploi (dite « loi Rebsamen »)
Cette loi aménage plusieurs points de la
loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
ALTERNEXT
Agenda 2016
17
Les seuils de détermination du champ
d’application des sociétés concernées
sont abaissés. Sont désormais concernées les sociétés anonymes (à conseil
d’administration ou à conseil de
surveillance) et les sociétés en commandites par actions, cotées ou non :
∫  qui emploient, à la clôture de deux
exercices consécutifs, au moins
1 000 (contre 5 000 antérieurement)
salariés permanents dans la société
et ses filiales directes ou indirectes
dont le siège social est fixé sur le
territoire français,
∫  
ou au moins 5 000 (contre 10 000
antérieurement) salariés permanents
dans la société et ses filiales directes
ou indirectes dont le siège social
est fixé sur le territoire français et à
l’étranger,
Le critère relatif à l’obligation légale de
mettre en place un comité d’entreprise
a été supprimé. Sont ainsi désormais
visées par cette obligation les holdings
dont le groupe emploie au moins 1 000
ou 5 000 salariés, selon le cas, peu important qu’elles soient soumises, ou
non, à l’obligation légale d’être dotées
d’un comité d’entreprise.
Une nouvelle exception à l’obligation de
nommer un ou plusieurs représentants
des salariés au Conseil a également été
instaurée.
L’application dans le temps est différée
en fonction de la taille des sociétés afin
de permettre aux sociétés nouvellement soumises à cette obligation de
s’organiser.
6. Loi n°2015-992 du 17 août 2015
relative à la transition énergétique
pour la croissance verte
La loi impose aux sociétés cotées sur
Euronext, ainsi qu’aux sociétés non cotées dépassant certains seuils (celles
dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros et le
nombre de salariés est supérieur à 500)
de mentionner dans leur rapport de
gestion leurs engagements en faveur
de l’économie circulaire. Cette disposition est en vigueur depuis le 18 août
2015.
L’économie circulaire (par opposition à
l’économie linéaire qui consiste à extraire, fabriquer, consommer et jeter)
est définie comme une économie fondée sur une consommation sobre et
responsable des ressources naturelles
et des matières premières primaires
ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets,
notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une
réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets (art.
L 110-1-1 du Code de l’environnement).
Par ailleurs, à compter des exercices
clos le 31 décembre 2016 (soit pour la
première fois en 2017), les sociétés
mentionnées ci-dessus (cotées sur
Euronext et non cotées dépassant
certains seuils) devront également
mentionner dans leur rapport de gestion les conséquences de leur activité
Actualités – Principales dispositions de l’année 2015
ALTERNEXT
Agenda 2016
18
et de l’usage des biens et services
qu’elles produisent sur le changement
climatique.
7. Loi n°2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques
(dite « loi Macron »)
Le régime des attributions
d’actions gratuites
La loi Macron assouplit les conditions et
rend plus attractif le régime fiscal et
social des attributions gratuites d’actions. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux actions gratuites dont
l’attribution a été autorisée par une
décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août
2015.
En conséquence, il conviendra de
mettre à l’ordre du jour des prochaines
assemblées générales d’actionnaires
de nouvelles résolutions d’autorisations
d’attribution gratuites d’actions.
Réduction des périodes d’acquisition
et de conservation
—
La durée minimale de la période d’acquisition déterminée par l’assemblée
est réduite de deux ans à un an. La période de conservation des actions devient facultative. Toutefois, la durée
cumulée des périodes d’acquisition et
de conservation des actions doit être au
moins égale à deux ans.
Clarification de l’application du rapport
de un à cinq
—
La loi Macron confirme que la règle selon laquelle l’écart entre le nombre
d’actions gratuites distribuées à
chaque salarié ne peut être supérieur à
un rapport de un à cinq, s’applique uniquement lorsque les actions attribuées
gratuitement aux salariés excèdent
10% du capital (ou 15% du capital pour
les sociétés non cotées répondant à la
définition des PME européennes).
Régime fiscal et social plus favorable
—
Le gain d’acquisition est égal à la valeur
de l’action à la date d’acquisition. Il
conserve une nature de salaire mais
son régime d’imposition est modifié. Le
gain d’acquisition est désormais imposé comme une plus-value de cession
d’actions. Le gain est soumis à l’impôt
en application du barème progressif de
l’impôt sur le revenu mais peut bénéficier d’abattements en fonction de
la durée de conservation des titres
(abattement de droit commun ou renforcé selon les cas).
Le gain d’acquisition est soumis aux
prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine au taux de 15,5%
(et non plus revenus d’activité au taux
de 8%).
ALTERNEXT
Agenda 2016
19
La CSG est déductible du revenu global
à hauteur de 5,1% l’année de son
paiement.
—
La contribution patronale sur les actions gratuites est désormais exigible le
mois suivant la date d’acquisition définitive des actions (et non plus à la date
de la décision d’attribution). Elle est en
outre réduite de 30 à 20% et son assiette est égale à la valeur des actions à
leur date d’acquisition.
Par ailleurs, sont exonérées de la
contribution patronale, dans la limite,
par bénéficiaire, du plafond de la sécurité sociale, et sous certaines conditions, les sociétés répondant à la définition des PME européennes, qui n’ont
pas distribué de dividendes depuis leur
création. Les PME exonérées de la
contribution patronale sont également
exclues du champ du forfait social.
Enfin, la contribution salariale spécifique de 10% du gain d’acquisition est
supprimée.
Extension du régime des bons
de souscription de parts de
créateur d’entreprise (BSPCE)
Depuis le 7 août 2015, le régime d’attribution des BSPCE est étendu en permettant sous réserve du respect de
certaines conditions :
∫  
l’attribution de BSPCE aux salariés
et dirigeants de filiales détenues au
moins à 75% en capital ou en droits
de vote, et
∫  l’émission de BSPCE par une société
issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une
reprise d’activités préexistantes
Information préalable des
salariés en cas de cession
d’entreprise
La loi Macron assouplit certaines
des dispositions issues de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative
à l’économie sociale et solidaire dite
« loi Hamon », relatives à l’obligation
d’information préalable des salariés en
cas de cession d’un fonds de commerce
ou d’une participation majoritaire d’une
société (SARL ou sociétés par actions)
de moins de 250 salariés. L’entrée en
vigueur de ces dispositions est soumise
à la publication d’un décret devant intervenir avant le 7 février 2016.
La loi Macron :
∫  
Limite le champ d’application de
l’obligation d’information préalable
aux seules opérations de vente ;
∫  Dispense les sociétés de l’obligation
d’information préalable des salariés
si, dans les douze mois précédant
la vente, l’obligation d’information
triennale sur les possibilités de reprise d’une société par ses salariés a
été mise en œuvre ;
∫  Allège la sanction applicable en cas
de non-respect de l’obligation d’information des salariés. Le demande
d’annulation de la cession ouverte à
tout salarié est remplacée par une
Actualités – Principales dispositions de l’année 2015
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Agenda 2016
20
amende civile dont le montant ne
peut excéder 2% du montant de la
vente ; et
∫  
Elargit le contenu de l’information
triennale devant être délivrée aux
salariés.
Nouvelles mentions dans le
rapport de gestion concernant
l’actionnariat salarié
Le rapport de gestion présenté par
le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à l’assemblée
générale, doit établir la proportion du
capital que représentent les actions
détenues par les salariés de la société
et des sociétés qui lui sont liées au sens
de l’article L.225-180 du Code de commerce. La loi Macron a étendu le périmètre des actions à prendre en compte
afin de déterminer le pourcentage que
représente l’actionnariat salarié (art.
L.225-102 C.com).
8. Décret n°2015-606 du 3 juin 2015
relatif au temps nécessaire pour les
administrateurs ou membres du
conseil de surveillance élus ou
désignés par les salariés pour exercer
leur mandat et aux modalités de leur
formation au sein de la société
Ce décret est pris en application de la loi
n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la
sécurisation de l’emploi. Il encadre le
temps de préparation et de formation
dont les administrateurs représentant les
salariés doivent disposer. Il précise que :
∫  pour exercer leur mandat au sein du
conseil d’administration (de surveillance) et de ses comités, les administrateurs (membres du conseil de
surveillance) représentant les salariés
doivent disposer d’un temps de préparation qui ne peut être inférieur à
quinze heures ni supérieur à la moitié
de la durée légale de travail mensuel
par réunion du conseil d’administration
(de surveillance) ou du comité considéré ; et que
∫  le temps consacré à la formation des
administrateurs (membres du conseil
de surveillance) représentant les
salariés est déterminé par le conseil
d’administration (de surveillance)
sans pouvoir être inférieur à vingt
heures par an, au cours du mandat.
La formation doit assurer aux administrateurs (membres du conseil de
surveillance) représentant les salariés
l’acquisition et le perfectionnement
des connaissances et techniques nécessaires à l’exercice de leur mandat.
Elle porte principalement sur le rôle et
le fonctionnement du conseil d’administration (de surveillance), les droits
et obligations des administrateurs
(membres du conseil de surveillance)
et leur responsabilité ainsi que sur l’organisation et les activités de la société.
Fidal peut vous proposer un format
de formation pour les administrateurs salariés en adéquation avec
les dirigeants, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance
de votre société.
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Agenda 2016
21
9. Décret n°2015-545 du 18
2015 pris pour application
l’ordonnance n°2014-863 du
juillet 2014 relative au droit
sociétés
mai
de
31
des
Ce décret contient diverses mesures
d’application de l’ordonnance n°2014863 (notamment relatives à la gestion
des rompus, à la dissociation des périodes de négociation et d’exercice des
droits préférentiels de souscription,…)
ainsi que des dispositions concernant le
régime des conventions réglementées.
Concernant les conventions réglementées, le décret précise que :
∫  le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doit
désormais communiquer aux commissaires aux comptes, pour chaque
convention et engagement autorisés,
les motifs retenus par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance justifiant de leur intérêt pour la
société. Le rapport des commissaires
aux comptes doit mentionner ces
motifs ;
∫  le rapport spécial des commissaires
aux comptes doit :
* énumérer les conventions conclues
et autorisées au cours d’exercices
antérieurs dont l’exécution s’est
poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinées par le
Conseil et,
* donner, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires
d’apprécier l’intérêt qui s’attache au
maintien de ces conventions.
10. Décision n° 2014-453/454 QPC
et 2015-462 QPC du Conseil constitutionnel en date du 18 mars 2015
relative au cumul des poursuites
pour délit d’initié et des poursuites
pour manquement d’initié
Le Conseil constitutionnel a constaté
que les sanctions du délit d’initié (art. L.
465-1 COMOFI) et du manquement
d’initié (art. L. 621-15 COMOFI) ne
peuvent être regardées comme de nature différente en application de corps
de règles distincts devant leur propre
ordre de juridiction. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution. Il a
reporté au 1er septembre 2016 la date
d’abrogation de ces dispositions.
11. 
Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses
dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et
financière (dite « loi DDADUE »)
Cette loi contient des dispositions immédiatement applicables relatives
à la transposition de la Directive
Transparence révisée et habilite le
Actualités – Principales dispositions de l’année 2015
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Agenda 2016
22
Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances de nouvelles dispositions
concernant divers domaines économiques et financiers.
En outre, la loi précise que, pour se prononcer sur le recours visant une décision individuelle de l’AMF relative à une
offre publique d’achat, d’échange ou de
retrait ainsi qu’au offre publique obligatoire et au retrait obligatoire, la juridiction saisie doit désormais se prononcer
dans un délai de 5 mois à compter de la
déclaration de recours.
12. 
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la
sécurité sociale pour 2015
La Loi de financement de la sécurité
sociale pour 2015 a abrogé le dispositif
de prime de partage des profits.
13. Décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et
les modalités d’établissement de la
liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d’actionnaires et d’obligataires des sociétés
commerciales
Le décret prévoit, notamment pour les
sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire
central, que pour déterminer les
actionnaires pouvant participer aux
Assemblées il convient, désormais, de
se fonder sur les positions dénouées et
non plus négociées (le délai entre la
négociation et le dénouement étant de
deux jours ouvrables depuis le 6
octobre 2014).
Il modifie également la date d’établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une assemblée
générale des actionnaires (art. R.22585 C.com), en la ramenant du troisième
jour ouvré précédant l’assemblée à zéro
heure, heure de Paris au deuxième jour
ouvré précédant l’assemblée à zéro
heure, heure de Paris.
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Agenda 2016
23
Mises à jour et nouvelles
réglementations /
doctrine de l’AMF
1. Recommandation AMF n°2015-11
du 3 décembre 2015 relative à la
communication
financière
des
sociétés cotées sur un marché
réglementé ou un MTF à l’occasion de
la publication de leurs résultats
Cette nouvelle recommandation reprend, annule et remplace la recommandation AMF n°2010-17 du 5 février
2010 relative à la communication financière des sociétés cotées à l’occasion de la publication de leurs résultats
ainsi que la recommandation AMF
n°2011-18 du 20 décembre 2011 relative aux éléments de communication
financière dans le cadre de la présentation au marché des résultats. L’AMF en
profite notamment pour ajouter les
trois nouveaux points suivants :
∫  
En matière de publication des
comptes annuels et semestriels
consolidés, l’AMF recommande que
les comptes consolidés soient considérés comme disponibles dès lors
qu’ils ont été arrêtés par le conseil
d’administration ou examinés par le
conseil de surveillance, avant d’ajouter un nouveau critère lié à l’absence
d’objections des commissaires aux
comptes au regard des comptes
concernés ;
∫  En ce qui concerne le communiqué
de presse sur les résultats et rapport
financier annuel ou semestriel, l’AMF :
* indique que celui-ci doit dorénavant mentionner le résultat net, en
supplément des informations bilancielles ; et
que le communiqué
* recommande
précise désormais la date de tenue
de la réunion du conseil arrêtant ou
examinant les comptes.
2. Recommandation AMF n°2015-09
du 26 novembre 2015 relative à la
communication des sociétés destinée
à faire la promotion de leurs titres
auprès d’investisseurs individuels
Suite à une étude de l’AMF relative aux
dispositifs de communication des sociétés cotées à destination de leurs actionnaires individuels, le régulateur a
émis une nouvelle recommandation
n°2015-09 et une nouvelle position
n°2015-10 [cf.infra].
Afin d’assurer une présentation équilibrée, l’AMF recommande aux sociétés
cotées sur Euronext ou sur Alternext, et
qui identifient pour le grand public,
leurs atouts différenciant en tant qu’investissement financier, de mentionner,
dans le même document, un renvoi clair
et lisible vers la présentation de leurs
facteurs de risque.
De façon générale, l’AMF invite également les sociétés cotées sur Euronext
ou sur Alternext à expliquer leur stratégie de façon pédagogique et équilibrée.
Actualités – Principales dispositions de l’année 2015
ALTERNEXT
Agenda 2016
24
En particulier, les émetteurs peuvent
éclairer les actionnaires individuels sur
leurs enjeux d’avenir et expliquer comment leur stratégie permet de répondre
à ces enjeux.
Par ailleurs, sur la base des règles et
pratiques observées pour les publicités
portant sur des opérations financières,
l’AMF recommande aux émetteurs qui
initient des campagnes publicitaires de
promotion de leurs titres en dehors
d’une période d’opération financière, de
rappeler systématiquement l’existence
de leur document de référence (ou rapport financier annuel) – en précisant où
il est consultable - et d’attirer l’attention du public sur les facteurs de risque
qui y sont mentionnés.
Enfin, il est précisé que ces recommandations sont sans préjudice de la règlementation applicable aux communications se rapportant à une offre au public
ou à une admission aux négociations
sur Euronext ou sur Alternext.
3. Position AMF n°2015-10 du 26
novembre 2015 relative à la
communication des sociétés sur les
frais liés à la détention de titres au
nominatif pur
Dans la continuité de l’étude menée par
l’AMF et visé ci-dessus, le régulateur a
pris position en énonçant que dès lors
qu’une société cotée sur Euronext ou
sur un système multilatéral de négociation (Alternext ou le Marché Libre),
présente les différents modes de
détention, et notamment le nominatif
pur, alors, elle doit mentionner, dans le
même document ou dans la même rubrique du site internet, les frais liés à la
détention des titres au nominatif pur
(droits de garde, frais de gestion, frais
de courtage).
4. Guide AMF sur la pertinence, la
cohérence et la lisibilité des états
financiers
Au regard de l’augmentation du volume
des états financiers établis conformément aux normes IFRS par les émetteurs cotés et des difficultés de lisibilité
y afférents, l’objectif de ce guide est
d’inciter les sociétés à améliorer le
contenu et la présentation de leurs
états financiers pour assurer une meilleure information des investisseurs. Le
guide publié le 1er juillet 2015 présente
des exemples de bonnes pratiques.
L’AMF souligne que les travaux de refonte qu’elle préconise ne peuvent avoir
lieu sans une implication forte des organes de gouvernance, du comité d’audit ainsi que des directions comptables,
juridiques et relations investisseurs en
coordination étroite avec les commissaires aux comptes.
ALTERNEXT
Agenda 2016
25
5. Décision AMF du 23 juin 2015 de
modification des règles de radiation
d’Euronext Paris (Livre II) et d’Alternext
Paris
L’AMF a modifié les règles de radiation
d’Euronext Paris (livre II) et d’Alternext
Paris en ajoutant un nouveau cas de
radiation aux règles déjà existantes,
pour traiter des cas de radiation de ces
marchés en cas de faible liquidité. Ces
nouvelles règles sont entrées en vigueur le 20 juillet 2015.
6. Recommandation n°2015-03 sur
l’information financière trimestrielle
ou intermédiaire
Cette recommandation, publiée le 3 février 2015, est destinée à accompagner
la suppression de l’obligation pour les
sociétés cotées sur Euronext de publier
une information financière trimestrielle
résultant de la loi DDADUE. Toutefois,
l’AMF précise que sa recommandation
sur l’information trimestrielle ou intermédiaire est applicable à l’ensemble
des sociétés concernées par les règles
liées aux abus de marché (Euronext,
Alternext, Marché libre). Pour l’AMF, la
décision de communiquer ou non une
information financière trimestrielle ou
intermédiaire relèvera désormais de la
responsabilité de l’émetteur. L’AMF
souligne qu’il convient de veiller tout
particulièrement au respect des règles
relatives à l’obligation d’information
permanente, dans la mesure où l’information financière trimestrielle ou
intermédiaire dont dispose l’émetteur
est susceptible de constituer une information privilégiée, auquel cas ce dernier aurait l’obligation, dès que possible,
de porter à la connaissance du public
cette information.
L’AMF profite de cette recommandation
pour y inclure dans des termes inchangés, sa recommandation n°2008-11
relative à la publication du chiffre d’affaires annuel qui doit être publié dès
que possible après la clôture de l’exercice ou dans un délai de soixante jours
après la clôture.
7. Position-recommandation n°201502 sur les introductions en bourse
L’AMF a publié, le 21 janvier 2015, sa
nouvelle position-recommandation sur
les introductions en bourse.
Les thématiques abordées portent notamment sur la tranche à destination
des investisseurs particuliers, la flexibilité des règles d’encadrement de prix,
les critères d’appréciation de la fourchette de prix, la révocabilité des ordres
dans l’offre à prix ouvert destinée aux
particuliers ou encore la langue du
prospectus.
FIDAL assiste les émetteurs lors
d’introductions en bourse sur le
marché d’Alternext Paris.
Actualités – Principales dispositions de l’année 2015
ALTERNEXT
Agenda 2016
26
8. Recommandation n°2015-01 relative au rapport des présidents sur les
procédures de contrôle interne et de
gestion des risques adaptés aux
émetteurs valeurs moyennes
Cette recommandation, émise le 12
janvier 2015, concerne uniquement les
valeurs moyennes (émetteurs dont les
titres sont admis aux négociations sur
les compartiments B et C d’Euronext et
les émetteurs dont les titres sont inscrits sur Alternext, étant rappelé toutefois que les sociétés inscrites sur
Alternext n’ont pas l’obligation d’établir
un rapport du président).
Les recommandations suivantes sont
applicables : (i) présentation du rapport
du président, (ii) description des procédures et des objectifs de contrôle interne, (iii) périmètre couvert par les
systèmes de contrôle interne et (iv)
risques et facteurs de risques.
Aux termes de cette recommandation,
l’AMF encourage également les émetteurs à élaborer une cartographie des
risques.
FIDAL assiste les émetteurs dans
l’élaboration et le suivi de leur cartographie des risques.
Actualité relative aux
règles de marchés
Extension du placement privé de
titres de créances à Alternext en
date du 16 mars 2015
Afin de proposer des solutions de financement à tous types d’entreprises, et
plus particulièrement aux petites et
moyennes entreprises, Euronext a
étendu la possibilité de procéder au
placement privé de titres de créances
sur son marché Alternext en France, en
Belgique et au Portugal élargissant
ainsi la base d’investisseurs potentiels.
Face aux difficultés rencontrées par les
entreprises dans leur recherche de financements auprès des banques, le
développement du marché obligataire
constitue une alternative intéressante
permettant aux entreprises de diversifier leurs sources de financement
moyen et long-terme.
ALTERNEXT
Agenda 2016
27
Principales obligations
juridiques permanentes
et périodiques
Obligations des émetteurs
Obligation d’informations
Informations susceptibles d’avoir une influence sensible
sur le cours.
Toute société doit porter à la connaissance du public, par
voie de communiqué dont elle s’assure de la diffusion effective et intégrale, toute information susceptible d’avoir
une influence sensible sur le cours.
∫  L’information donnée au public doit être exacte, précise
et sincère.
COMOFI
C.com
RG AMF
Autres
621-1
Règles
d’Alternext
4.1 et 4.3.1
221-1
et s.
223-1
223-2
∫  L’émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer
la publication d’une information privilégiée afin de ne
pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve
que cette omission ne risque pas d’induire le public en
erreur et que l’émetteur soit en mesure d’assurer la
confidentialité de ladite information en contrôlant l’accès à cette dernière.
∫  Ces informations doivent être mises en ligne sur
le site de l’émetteur, celui d’Euronext (via Connect.euronext.com) et transmises à l’AMF.
L’AMF a publié un guide relatif à la prévention des manquements d’initiés imputables aux dirigeants de sociétés cotées qui s’applique aux émetteurs cotés sur les marchés
d’Euronext et Alternext. Aux termes de ce guide, l’AMF recommande de :
∫  Prendre des mesures appropriées à la taille et à l’organisation de la société pour protéger les informations privilégiées et limiter le nombre de personnes y ayant accès,
∫  Informer et former les personnes susceptibles d’être
concernées afin de développer une culture sur ce
sujet,
Reco AMF
2010-07
ALTERNEXT
Agenda 2016
Principales obligations juridiques permanentes
et périodiques
28
Obligation d’informations
COMOFI
C.com
RG AMF Autres
∫  Désigner un déontologue,
∫  Définir et publier sur le site de la société un calendrier de
la communication financière précisant les dates des
publications périodiques,
∫  Interdire ou encadrer strictement certaines opérations
(exemple : le recours aux opérations de couverture pour
les dirigeants),
∫  Codifier les obligations dans un document écrit (par
exemple un code de déontologie),
∫  Définir des fenêtres négatives pendant certaines pé-
riodes (30 jours avant la publication des comptes annuels et semestriels, et le cas échéant, 15 jours avant la
publication d’une information trimestrielle).
Information annuelle
Toutes les sociétés d’Alternext doivent rendre publics,
dans les quatre mois suivant la clôture, un rapport annuel
incluant les états financiers annuels (consolidés, le cas
échéant), le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes afférents à ces états financiers
annuels.
Règles
d’Alternext
4.1, 4.2.1
et 4.2.2
Cette information doit être mise en ligne sur le site de
l’émetteur et celui d’Euronext (via Connect.euronext.com)
pendant deux ans.
Information semestrielle
Les sociétés d’Alternext doivent rendre public, dans les
quatre mois suivant la fin du second trimestre, un rapport
semestriel.
Ce rapport qui comprend les états financiers semestriels
(consolidés, le cas échéant) ainsi qu’un rapport d’activité
y afférent doit être mis en ligne sur le site de l’émetteur et
celui d’Euronext (via Connect.euronext.com) pendant
deux ans.
Règles
d’Alternext
4.1 et 4.2.
Profil des états financiers
Pour les sociétés ayant leur siège social en France, les
états financiers annuels et semestriels (le cas échéant,
consolidés) doivent être établis conformément aux
normes comptables nationales françaises ou aux normes
IFRS.
Règles
d’Alternext
3.2.3
ALTERNEXT
Agenda 2016
29
Obligation d’informations
COMOFI
C.com
RG AMF Autres
Informations à inclure dans le rapport à l’assemblée
annuelle
En plus des informations devant figurer dans le rapport
annuel de l’organe de gestion de toute société anonyme,
doivent figurer certaines informations complémentaires :
L233-13
∫  L’identité des personnes détenant directement ou indi-
rectement plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 33.33%,
50%, 66.66%, 90% ou 95% du capital et/ou des droits de
vote ainsi que les modifications intervenues pendant
l’exercice dans cette liste.
∫  Un état récapitulatif des opérations sur titres des dirigeants et personnes assimilées durant l’exercice.
223-26
L621-18-2
∫  Des informations relatives au programme de rachat
L.225-211
∫  Des informations relatives à la responsabilité sociale et
L.225-102-1
R. 225-104
d’actions.
environnementale de l’entreprise, sous conditions de
seuils
Document de référence
Les sociétés d’Alternext peuvent établir chaque année un
document de référence à l’instar de celles cotées sur les
autres marchés d’Euronext.
212-13
Nombre de droits de vote
Les sociétés d’Alternext publient mensuellement le
nombre total de droits de vote théoriques et le nombre
d’actions composant leur capital en cas de variation depuis la dernière publication via une mise en ligne sur leur
site et une transmission à l’AMF. Elles sont en conséquence dispensées de publier le nombre de droits de vote
dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours
de leur Assemblée.
L233-8 I
223-16
Principales obligations juridiques permanentes
et périodiques
ALTERNEXT
Agenda 2016
30
Obligation d’informations
COMOFI
C.com
RG AMF Autres
Opérations sur titres
Au moins deux jours de bourse avant leur réalisation, la
Société communique à Euronext, toute information relative aux opérations suivantes : (liste non limitative)
∫  détachement de droits de souscription, d’attribution ou
de répartition,
∫  modification du nombre de titres admis,
∫  détachement de dividendes ou de coupons,
∫  ouverture d’une période d’option de paiement du dividende
en titres ou en espèces,
Règles
d’Alternext
4.5.1
∫  procédure d’échange de titres avec rompus ou avec
changement de code de valeur,
∫  remboursement contractuel de titres de créances,
∫  regroupement de titres,
∫  division / fractionnement de titres.
L’émission de titres financiers assimilables à une catégorie
déjà admise donne lieu également à une demande d’admission, sans délai en cas d’offre au public et dans un délai
maximum de 90 jours civils à compter de leur émission
dans les autres cas.
Mise à disposition de prospectus
Toute société ayant établi un prospectus doit diffuser un
communiqué précisant les modalités de sa mise à disposition. Ce communiqué est mis en ligne sur le site de
l’émetteur et adressé à l’AMF.
Informations relatives aux assemblées générales
221-1
et s.
Page 33
Informations relatives aux programmes de rachat
d’actions
Pages 34-35
Informations relatives aux opérations sur titres effectuées par les dirigeants
Pages 36-37
ALTERNEXT
Agenda 2016
31
Gouvernement d’entreprise
Le Président du Conseil n’a pas à établir de rapport sur le
gouvernement d’entreprise et le contrôle interne.
Cependant, les émetteurs peuvent s’inspirer, en matière de :
∫  contrôle interne, du cadre de référence sur le contrôle
interne adapté aux valeurs moyennes et petites diffusé
par l’AMF le 22 juillet 2010 ;
∫  gouvernement d’entreprise, du Code Middlenext de gouvernement d’entreprise pour les valeurs moyennes et
petites de décembre 2009 ;
∫  dialogue avec les actionnaires, d’expression du vote en
Assemblée Générale, de constitution, fonctionnement et
missions du bureau de l’Assemblée ou encore de
conventions réglementées, des recommandations AMF
n°2012-05 du 2 juillet 2012.
Les sociétés cotées sur Alternext n’ont pas l’obligation légale d’avoir :
∫  un comité d’audit,
∫  au moins un membre indépendant et compétent en
matière financière ou comptable au sein de leur conseil.
De même, les commissaires aux comptes ne sont pas
soumis aux règles de rotation obligatoire, prévues pour les
sociétés cotées sur les marchés d’Euronext.
COMOFI
C.com
RG AMF
Autres
Principales obligations juridiques permanentes
et périodiques
ALTERNEXT
Agenda 2016
32
Convocations des actionnaires
aux assemblées générales
∫  Lorsque toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative, les assemblées d’actionnaires font l’objet d’un
avis préalable de réunion publié au BALO au plus tard 35
jours avant leur tenue.
∫  Sur première convocation, elles font l’objet d’un avis de
convocation, au plus tard 15 jours avant leur tenue, inséré dans un journal d’annonces légales du département du
siège et au BALO si toutes ses actions ne revêtent pas la
forme nominative.
Ces insertions peuvent être remplacées par lettres
simples ou recommandées si toutes les actions sont
nominatives.
∫  Les actionnaires nominatifs sont convoqués par lettre.
∫  Les convocations aux Assemblées Générales ainsi que
tous les documents fournis aux actionnaires doivent être
mis en ligne sans délai sur le site de l’émetteur et celui
d’Euronext (via Connect.euronext.com). Ils sont maintenus en ligne pendant deux ans.
COMOFI
C.com
RG AMF
Autres
R225-73
R225-67
R225-68
Règles
d’Alternext
4.4 et 4.1
ALTERNEXT
Agenda 2016
33
Programme de rachat d’actions
Les sociétés cotées sur Alternext ont la faculté de mettre
en place un programme de rachat d’actions (PRA) pour
suivre les finalités suivantes : annulation, actionnariat salarié, couverture de valeurs mobilières donnant accès au
capital, liquidité du titre et croissance externe.
COMOFI
C.com
L451-3
L225-209
et s.
RG AMF Autres
241-1
et s.
La procédure de mise en œuvre d’un tel programme est la
suivante :
∫  autorisation de l’assemblée pour une période maximum de
18 mois fixant les modalités et le plafond de l’opération,
∫  diffusion du descriptif du programme de rachat d’actions,
∫  décision de mise en œuvre par le conseil d’administration ou le directoire,
∫  information du comité d’entreprise,
∫  information dans les 7 jours de Bourse pour toutes les
opérations effectuées en dehors du contrat de liquidité
(« publicité au fil de l’eau »),
∫  information mensuelle de l’AMF,
∫  tenue d’un registre des achats et des ventes,
∫  mentions dans le rapport à l’assemblée des actionnaires.
Les achats sont plafonnés à 10% du capital sauf en matière de croissance externe où ce plafond n’est que de 5%.
Pour que les opérations réalisées dans le cadre du contrat
de liquidité pour le compte de l’émetteur soient présumées légitimes, elles doivent être effectuées par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
(PSI) au travers d’un contrat de liquidité conforme à la
charte de déontologie de l’AMAFI. Cette charte, expressément admise par l’AMF, énonce les principes que doivent
respecter les contrats qui souhaitent s’en prévaloir, parmi
lesquels, le principe d’indépendance du PSI.
Pratique
de marché
AMF
n°2011-07
Principales obligations juridiques permanentes
et périodiques
ALTERNEXT
Agenda 2016
34
Programme de rachat d’actions
L’émetteur doit informer le marché par communiqué mis en
ligne sur son site et faisant l’objet d’un dépôt électronique
à l’AMF :
∫  préalablement à sa mise en œuvre, de la signature du
contrat de liquidité en indiquant l’identité du PSI, le titre
visé, le ou les marchés concernés ainsi que les moyens
affectés au contrat,
∫  chaque semestre et lorsqu’il est mis fin au contrat, du
bilan de sa mise en œuvre en précisant les moyens en
titres et en espèces disponibles à la date du bilan et à la
date de signature du contrat,
∫  de toute modification des informations mentionnées au
premier point.
COMOFI
C.com
RG AMF
Autres
ALTERNEXT
Agenda 2016
35
Obligations des dirigeants
et personnes assimilées
Publicité des opérations sur titres effectuées
par les dirigeants
COMOFI
Les dirigeants doivent déclarer à l’AMF certaines opérations portant sur les titres émis par la société dans un délai
de cinq jours de bourse suivant l’opération. L’AMF rend publiques ces informations. Ces opérations sont également
portées à la connaissance de l’émetteur qui en fait état
dans son rapport annuel à l’assemblée.
Autres
Position
AMF
2006-14
∫  les mandataires sociaux,
∫  
les personnes liées aux personnes visées ci-dessus
(conjoint non séparé et partenaire lié par un PACS, enfants à charge, sous autorité parentale ou résidant habituellement ou en alternance au domicile des parents,
parents ou alliés résidant au domicile depuis au moins un
an, personne morale ou entité française ou étrangère
interposée).
RG AMF
223-22 A Instruction
et s.
AMF
2006-05
Personnes soumises à cette obligation de déclaration :
∫  les autres personnes qui ont au sein de l’émetteur, le
pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant
son évolution et sa stratégie, et un accès régulier à des
informations privilégiées concernant directement ou indirectement l’émetteur (une liste de ces personnes doit
être adressée à l’AMF),
C.com
L621-18-2
R621-43-1
Principales obligations juridiques permanentes
et périodiques
ALTERNEXT
Agenda 2016
36
Publicité des opérations sur titres effectuées
par les dirigeants
Opérations visées :
COMOFI
C.com
RG AMF Autres
L621-18-2
∫  Donnent lieu à déclarations les acquisitions, cessions,
souscriptions, échanges portant sur des titres ou des
instruments financiers liés, y compris par exercice de
stock options.
∫  Cependant ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une des personnes visées lorsque le
montant cumulé des opérations réalisées par cette
personne et celles qui lui sont liées n’excède pas 5 000
euros pour l’année civile en cours. Dès que le montant
cumulé devient supérieur à 5 000 euros, la personne visée doit alors déclarer l’ensemble des opérations réalisées et non déclarées jusque là.
∫  En outre, l’émetteur doit mettre en ligne sur son site et
celui d’Euronext (via Connect.euronext.com), ces opérations dans un délai de cinq jours de bourse suivant celui
où il en a connaissance.
Il convient de noter, qu’à compter du 3 juillet 2016 (application des paragraphes 1 et 9 de l’article 19 du nouveau
Règlement Abus de marché) le délai de déclaration des
opérations sera ramené de 5 jours de négociation à 3 jours
ouvrables et le seuil annuel de déclenchement de l’obligation pourrait être porté de 5 000 € à 20 000 €.
223-23
ALTERNEXT
Agenda 2016
37
Obligations de toute personne
détenant une information privilégiée
Obligations liées à la détention d’informations
privilégiées
COMOFI
Une information privilégiée est une information précise
qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir
une influence sensible sur le cours.
Toute personne qui détient une information privilégiée doit
s’abstenir :
C.com
RG AMF Autres
621-1
L465-1
622-1
∫  d’utiliser cette information en acquérant ou en cédant,
ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son compte
propre ou pour le compte d’autrui, soit directement soit
indirectement, les instruments financiers auxquels se
rapporte cette information ou les instruments financiers
auxquels ces instruments sont liés,
∫  de communiquer cette information à une personne en
dehors du cadre normal de son travail, de sa profession
ou de ses fonctions, ou à des fins autres que celles à
raison desquelles elle a été communiquée,
∫  de recommander à une autre personne d’acquérir ou
céder ou de faire acquérir ou céder par une autre personne lesdits instruments financiers.
Si la société a mis en place des mesures de prévention
particulières, conformément au guide de prévention des
manquements d’initiés imputables aux dirigeants de sociétés cotées publié par l’AMF, les personnes initiées devront respecter lesdites mesures (exemple : fenêtres négatives planifiées).
Reco AMF
2010-07
Principales obligations juridiques permanentes
et périodiques
ALTERNEXT
Agenda 2016
38
Obligations liées à la détention d’informations
privilégiées
COMOFI
Délit d’initié
En outre, le fait, notamment pour les dirigeants d’une société et pour les personnes disposant, à l’occasion de
l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations privilégiées, de réaliser, de tenter de réaliser ou de
permettre de réaliser directement ou par personne interposée une opération avant que le public ait connaissance
de ces informations, constitue un délit.
La communication de telles informations à des tiers en
dehors du cadre normal de sa profession ou fonction
constitue également un délit.
Le délit d’initié concerne depuis juillet 2013 les titres des
sociétés admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation.
L465-1
C.com
RG AMF
Autres
ALTERNEXT
Agenda 2016
39
Obligations des actionnaires
Informations relatives
aux franchissements de seuils
∫  Toute personne physique ou morale, agissant seule ou
de concert, est tenue, à compter du franchissement à la
hausse ou à la baisse, du seuil de 5%, 10%, 15%, 20%,
25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% ou de 95% du capital ou
des droits de vote, d’informer l’émetteur dans un délai
de quatre jours de bourse avant clôture à compter du
franchissement de seuil.
∫  Dans le même délai, toute personne physique ou morale,
agissant seule ou de concert, est tenue, à compter du
franchissement des seuils de 50% et 95% en capital ou
en droits de vote d’informer l’AMF. Ces informations sont
portées à la connaissance du public par l’AMF.
COMOFI
C.com
RG AMF Autres
L233-7
R233-1
223-15-1
223-14
Règles
d’Alternext
4.3.1
∫  L’émetteur rend public le franchissement de 50% ou
95% du capital ou des droits de vote dans les cinq jours
de négociation suivant celui où il en a connaissance, par
la mise en ligne d’une information sur son site et celui
d’Euronext (via Connect.euronext.com).
∫  Par ailleurs, les actionnaires d’une société ayant fait
l’objet d’un transfert d’Euronext sur Alternext devront
également informer l’AMF des franchissements de
seuils précités au premier paragraphe ainsi que des déclarations d’intentions en cas de franchissements de
seuils de 10, 15, 20 et 25% en capital ou en droits de
vote pendant une durée de trois années à compter de la
date du transfert.
L233-7-1 223-15-2
Principales obligations juridiques permanentes
et périodiques
ALTERNEXT
Agenda 2016
40
Offres publiques
COMOFI
C.com
RG AMF
Régime applicable aux sociétés cotées sur Alternext
∫  Le franchissement à la hausse du seuil de 50% en capital
ou en droits de vote par toute personne agissant seule ou
de concert entraîne l’obligation de déposer un projet
d’offre publique.
∫  Le règlement général de l’AMF détermine, pour les sociétés
d’Alternext, les conditions des offres publiques de retrait.
L 433-3 II
L 433-4
ou plusieurs actionnaires agissant seul ou
* Lorsqu’un
de concert détient au moins 95% des droits de vote,
une offre publique de retrait peut être déposée à l’initiative du majoritaire ou du minoritaire ;
236-1
236-3
l’issue d’une offre publique ou d’une offre
* Lorsqu’à
publique de retrait, les actionnaires minoritaires ne
représentent, pas plus de 5% du capital ou des droits
de vote, le ou les actionnaires majoritaires peuvent se
voir transférés les titres non présentés par les minoritaires, moyennant une indemnisation de ces derniers
(retrait obligatoire) ;
Cette dernière procédure concerne également les valeurs mobilières donnant accès au capital dès lors que
le capital potentiel additionné aux titres non présentés
à l’offre ne représente pas plus de 5% du capital existant et potentiel.
∫  Instauration d’un seuil de caducité : une offre publique
volontaire est caduque de plein droit, si elle ne permet
pas à l’initiateur d’obtenir, à l’issue de l’offre, un nombre
d’actions représentant une fraction de capital ou de
droits de vote supérieure à la moitié. Les conditions et
cas d’application sont fixés par le Règlement Général de
l’AMF.
235-1
et s.
237-1
237-14
L433-1-2
231-9
234-3
234-5
L433-1
et s.
231-1
et s.
Régime applicable aux sociétés transférées d’Euronext
à Alternext
Par ailleurs, les règles en matière d’offres publiques obligatoires et offres publiques de retrait applicables aux sociétés cotées sur Euronext continuent à s’appliquer aux actionnaires des sociétés ayant fait l’objet d’un transfert sur
Alternext pendant un délai de trois années à compter de la
date à laquelle les actions ont cessé d’être négociées sur
Euronext.
Autres
ALTERNEXT
Agenda 2016
Diffusion et archivage
de l’information
41
Synthèse des obligations de diffusion
de l’émetteur
Dès qu’elle en a
connaissance
Dès leur établissement
Doivent être mis en ligne sur le site Internet de la société
Les communiqués relatifs aux informations susceptibles d’avoir une
influence sensible sur le cours
p.28
Les communiqués précisant les modalités de mise à disposition des
prospectus
p.31
Les informations financières annuelles
p.29
Les informations semestrielles
p.29
Les convocations aux Assemblées et les documents destinés aux
actionnaires
p.33
Les informations relatives au contrat de liquidité
p.34
Les informations relatives au nombre d’actions et de droits de vote
p.30
En matière de programme de rachat d’actions : le descriptif et le communiqué effectué dans les 7 jours (publicité au fil de l’eau)
p.34
Les franchissements à la hausse ou à la baisse des seuils de 50%
et 95% en capital ou en droits de vote
p.40
Les opérations sur titres des dirigeants
p.36-37
Diffusion et archivage de l’information
ALTERNEXT
Agenda 2016
42
Doivent être transmis à l’AMF, dès leur publication
Les communiqués relatifs aux informations susceptibles d’avoir une
influence sensible sur le cours
p.28
Les communiqués précisant les modalités de mise à disposition des
prospectus
p.31
Les informations relatives au contrat de liquidité
p.34
Les informations relatives au nombre d’actions et de droits de vote
p.30
En matière de programme de rachat d’actions : le descriptif et le tableau de déclaration mensuelle
p.34
Pour
Information
Pour mise en ligne sur son site
Doivent être transmis à Euronext (via : connect.euronext.com)
Les communiqués relatifs aux informations susceptibles d’avoir une
influence sensible sur le cours
p.28
Les informations financières annuelles
p.29
Les informations semestrielles
p.29
Les opérations sur titres des dirigeants
p.36-37
Les franchissements de seuils de 50% et 95%
p.40
Les convocations aux Assemblées et les documents destinés aux
actionnaires
p.33
Le nombre de titres émis et les opérations sur titres
Obligation d’archivage
Les informations transmises à Euronext pour diffusion sur le site
d’Euronext (via connect.euronext.com), doivent être maintenues en
ligne sur le site de l’émetteur et d’Euronext pendant deux ans.
p.30-31
ALTERNEXT
Agenda 2016
43
Présentation de FIDAL
et de son département
Droit Boursier
Le département droit boursier de FIDAL assiste de nombreux
émetteurs cotés aussi bien sur le marché réglementé d’Euronext
(compartiments A, B ou C) que sur Alternext et accompagne
les sociétés non cotées souhaitant s’introduire en Bourse.
Il est constitué d’une quinzaine d’avocats spécialisés dont
une équipe de neuf avocats entièrement dédiée à Paris.
*Source : radiographie
des cabinets d’avocats
d’affaires en France,
Juristes Associés.
Le département droit boursier délivre à
ses clients une assistance dans le
domaine du droit des sociétés cotées
lors des introductions en bourse,
transferts de marchés et tout au long
de leur vie boursière. Ses principaux
domaines d’intervention sont les
suivants :
∫  intervention sur les problématiques
de gouvernance, d’actionnariat des
salariés et des dirigeants, d’information financière et d’abus de marché,
Le département participe activement
aux travaux de place et aux actions
d’information et de formation à l’attention des émetteurs.
Avec 1400 avocats en France et des
partenaires dans 150 pays, FIDAL est le
premier cabinet d’avocats d’affaires en
France par la taille et le chiffre d’affaires* et le premier cabinet français
dans le top 100 mondial.
Le cabinet offre à ses clients une triple
compétence :
∫  assistance dans le cadre d’enquêtes
AMF et de contentieux,
∫  
Nationale, avec 90 bureaux dans
toute la France
∫  émissions de valeurs mobilières par
offre au public et par placement privé,
∫  Européenne avec l’appui de son bureau de Bruxelles spécialisé dans les
problématiques communautaires.
∫  offres publiques d’acquisition ou
d’échange, retrait de cote,
∫  
restructurations et opérations de
croissance externe,
∫  pactes d’actionnaires et actions de
concert,
∫  
assistance pour la gestion des
obligations annuelles (préparation de
l’Assemblée Générale, programme de
rachat et contrats de liquidités, …),
∫  consultation et veille juridique,…
∫  
Internationale grâce à des équipes
dédiées.
Les avocats de FIDAL conseillent 80 000
entreprises et organismes de toutes
tailles et leurs dirigeants, des groupes
internationaux aux entreprises du
middle-market, avec la même exigence
de qualité et de connaissance du marché de leurs clients.
FIDAL a réalisé un chiffre d’affaires de
347,5 M€ millions d’euros en 2014.
Présentation de FIDAL
et de son département Droit Boursier
ALTERNEXT
Agenda 2016
44
Contacts :
—
Isabelle JULIARD-FEYEUX
Responsable du département
Droit Boursier,
Avocat Associé
[email protected]
Christian GUILLUY
Avocat of counsel
Direction technique nationale
Droit Boursier
[email protected]
Natalie ABRAHAM
Avocat
[email protected]
Bruno NOGUEIRO
Avocat Associé
[email protected]
Audrey VIROS
Avocat
[email protected]
Florence RIQUIER-TAHIER
Avocat Associé
[email protected]
Magali ZAMBENEDETTI
Avocat
[email protected]
Stéphanie de ROBERT HAUTEQUERE
Avocat Associé
[email protected]
Romain DAVID
Avocat
[email protected]
ALTERNEXT
Agenda 2016
45
Présentation de la SFAF
et de son département
Émetteurs
La SFAF est l’association des professionnels de l’investissement
et du financement qui regroupe actuellement environ 1600
membres. Ses missions sont centrées sur l’accompagnement
des sociétés cotées dans leur communication financière,
la formation de professionnels de la finance et une participation
active aux réflexions de place.
Le département Emetteurs accompagne les sociétés cotées dans l’organisation de leurs réunions de publication obligatoire (résultats annuels,
semestriels, trimestriels). Il facilite
ainsi le dialogue entre les émetteurs,
les analystes financiers et les investisseurs (gérants et gestionnaires de
portefeuille).
Il organise près de 550 réunions par an,
ce qui est vivement apprécié par l’ensemble des acteurs de la place
financière.
Le département Emetteurs tient le calendrier de Place, lequel recense les
deux tiers des réunions de publication
des sociétés cotées sur Euronext. En
adéquation avec la directive MIFID, la
SFAF met son savoir-faire à disposition
des émetteurs et permet d’éviter que
deux sociétés du même secteur communiquent sur le même créneau
horaire.
Chaque semaine les membres analystes
et gérants reçoivent par e-mail un « bulletin hebdomadaire » annonçant la liste
des réunions SFAF des semaines à venir.
Ils s’inscrivent directement en ligne. Ils
apprécient particulièrement cet outil
fonctionnel et visuel qui rassemble l’ensemble des informations pratiques.
Des Journées Valeurs Moyennes (JVM),
des journées sectorielles, des visites de
sites sont organisées chaque mois pour
le compte des émetteurs.
Afin de concourir au développement
d’une information économique et financière de qualité, la SFAF propose
aux sociétés cotées une offre vidéo
gratuite (en partenariat avec l’Observatoire du financement des PME et la Web
TV, La Bourse et la Vie) leur permettant
d’avoir accès à un public de professionnels. Afin d’obtenir une diffusion encore
plus large, notamment auprès du grand
public, la SFAF a conclu un partenariat
avec Boursorama dont l’objectif est de
permettre aux sociétés cotées de diffuser leur vidéo de communication financière, sur le site de Boursorama, à un
tarif privilégié.
Ces différents événements et outils
permettent aux émetteurs d’élargir leur
communication financière et de donner
plus de visibilité à leur entreprise.
Présentation de la SFAF
ALTERNEXT
Agenda 2016
46
Dans le cadre de cette mission, la SFAF
offre des espaces de discussion et de
réflexion à ses membres. Ses différentes commissions et conférences
thématiques sont de vrais lieux
d’échanges, ouverts aux membres de
l’association ainsi qu’à des personnes
extérieures, spécialistes reconnus des
sujets abordés. La SFAF édite trimestriellement la revue Analyse financière
dans laquelle elle aborde les grands
thèmes d’actualité des professions financières et diffuse le fruit de ses travaux et de ses recherches.
La SFAF joue également un rôle de premier plan dans la formation des professionnels de la finance de haut niveau, au
travers de son Centre de formation.
L’association propose notamment deux
formations diplômantes, le CIIA
(« 
Certified International Investment
Analyst 
») et le CIWM (« Certified
International Wealth Managers »), reconnues internationalement dans les
métiers de l’analyse financière et de la
gestion. Par ailleurs, la SFAF propose des
formations inter et intra-entreprises sur
les domaines financiers (finance de
marché, « corporate finance », réglementation). Enfin, elle délivre la certification AMF, nécessaire pour la plupart
des acteurs des marchés financiers.
Pour en savoir plus :
www.sfaf.com
—
Enfin le « Think Tank » de la SFAF a pour
vocation de représenter les professionnels des marchés financiers auprès des
instances nationales et internationales.
Philippe ALLAMEL
Tél : +33 (0) 1 56 43 43 16
[email protected]
La SFAF entretient des contacts étroits
avec les différents régulateurs (AMF,
ACPR, ministères, ESMA, IASB,…) ainsi
qu’avec les autres associations professionnelles françaises et internationales
travaillant sur les sujets lies aux marchés financiers.
Anne DUFRAISSE
Tél : + 33 (0) 1 56 43 43 13
[email protected]
Odette UNG
Tél : + 33 (0) 1 56 43 43 19
[email protected]
ALTERNEXT
Agenda 2016
47
Adresses utiles
contaCTs
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Euronext et EnterNext
14, place des Reflets
92054 Paris La Défense Cedex
www.amf-france.org
www.euronext.com
www.enternext.fr
BALO (Bulletin d’Annonces Légales
Obligatoires)
Direction des journaux officiels
26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
[email protected]
http://ebalo.journal-officiel.gouv.fr
EUROCLEAR France
115, rue Réaumur
75081 Paris Cedex 02
www.euroclear.com
SFAF
Département Emetteurs
Philippe Allamel
135, boulevard Haussmann
75008 Paris
www.sfaf.com
[email protected]
FIDAL
Société d’Avocats
Département droit boursier
Isabelle Juliard-Feyeux
4-6, avenue d’Alsace
92982 Paris La Défense Cedex
www.fidal.com
[email protected]
Cet agenda a été réalisé par FIDAL, sous la direction d’Isabelle Juliard-Feyeux, avec la participation d’Audrey Viros et de Romain David
à la rédaction, et de Laure Renevier à la coordination du projet.
Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil professionnel en matière juridique, fiscale
ou réglementaire. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers.
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