3 - contrat de location accession (psla)

3 - CONTRAT DE LOCATION ACCESSION (PSLA)
Ce dispositif vous permet sous conditions de ressources d’acquérir le logement que vous occupez en
tant que locataire après une période déterminée, avec un apport minimum. Ce logement doit être
situé dans une opération agréée par l’Etat.
AVANTAGES
. Votre taux de TVA est réduit
. Vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière jusqu’à 15 ans
. Vous connaissez le bien que vous allez acheter
. Vous vous créez une épargne par le biais de la partie acquisitive
. Pas d’appels de fonds ?
3 GRANDES ETAPES
1. Option d’achat
Le contrat est conclu par acte authentique (1er passage chez le notaire avec un premier versement de
frais de notaire).
Le contrat doit préciser :
 La description du logement
 Le prix de vente du bien et les modalités de paiement
 La date d’entrée en jouissance et le délai pour acquérir (levée d’option)
 La redevance
 Les charges
 Les assurances
 La garantie de remboursement ou d’achèvement
 Les conditions de résiliation anticipée du contrat et notamment les modalités de calcul des
indemnités prévues en cas de résiliation ou des sommes restituées lorsque le transfert de
propriété n’a pas eu lieu
 L’absence de maintien de plein droit dans les lieux, en cas de résolution du contrat ou de
non levée d’option.
1. Déroulement de l’opération location-Accession
L’opération de location-accession se décompose en deux temps :
 Une période de jouissance pendant laquelle vous êtes locataire-accédant
 L’exercice de l’option : au terme de cette période de jouissance, vous faites le choix entre
acheter ou renoncer à acheter.
1. Période de jouissance
Pendant cette période, vous payez une redevance comprenant :
- Une partie, définitivement acquise à Néolia qui correspond à la jouissance du
logement (fraction locative)
- Une partie, à restituer sous déduction d’une indemnité en cas d’absence de levée
d’option au terme du contrat ou en cas de résiliation du contrat, qui correspond au
paiement anticipé du prix (fraction acquisitive).
Les montants respectifs des deux fractions sont fixés dans le contrat.
Vous payez les charges prévues dans le contrat et devez les contributions, taxes et impôts.
Vous assurez l’entretien courant et les réparations. Néolia conserve la charge des grosses
réparations.
Vous vous assurez pour les risques dont vous répondez en votre qualité d’occupant
(notamment dégâts des eaux, incendies)
En cas de résiliation, vous devez céder vos droits à un tiers par acte authentique (par
devant le notaire, les frais d’acte étant à votre charge).
1. Levée d’option
Le 2ème passage chez le notaire découle de la levée d’option (achat ou pas) réalisable à tout moment
entre la date d’entrée en jouissance et le terme de la période de jouissance fixé dans le contrat.
Si trois mois avant ce terme, l’option n’est pas levée, Néolia doit mettre l’acquéreur en demeure
d’exercer son option par lettre recommandée.
1. Transfert de propriété : deux solutions
L’acquisition
Vous versez le solde du prix pour obtenir le transfert de propriété.
Si vous avez demandé un prêt, le transfert de propriété est subordonné à la condition suspensive de
l’obtention du ou des prêts sollicités. La condition doit être réalisée à la date d’exigibilité du prix. Le
transfert doit être constaté par acte authentique.
La résiliation
- En cas de non levée d’option, Néolia vous proposera, au plus tard dans les six mois de la date fixée
pour la levée d’option, par lettre recommandée, des offres de relogement correspondant à vos
besoins et possibilités.
- Néolia ne peut exiger la libération des locaux qu’après le remboursement des sommes versées en
avance sur le prix.
- L’indemnité d’occupation ne peut dépasser le montant de la redevance diminuée de la fraction
acquisitive.
Des frais de notaire seront à régler aussi bien en cas d’acquisition qu’en cas de résiliation.