Commissionnaire en douanes

Commissionnaire en Douanes
2011
FICHE TECHNIQUE
Intitulé du métier ou de l’activité :
Commissionnaire en Douanes
Codification NAA : II 63.40
Codification ONS : 63.40
Codification CNRC : 604.617
Codification Artisanat:/
Codification Agriculture : /
Inscription de l’activité : CNRC
Type d’autorisation : Agrément délivré par la Direction Générale des
Douanes.
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE


Opérations de transit douanier ;
Toutes opérations relatives aux formalités douanières pour le compte de
tiers.

Loi n°04-08 du 14 août 2004 relatif aux conditions d’inscription au registre
de commerce (CNRC).

Décret exécutif n° 94-53 du 05 Mars 1994 fixant les conditions et modalités
d'exercice de la profession de commissionnaire en douanes;

Décret exécutif n°03-453 du 07 chaoual 1424 au 01 décembre 2003,
modifiant et complétant le décret exécutif 97-41 du 18 janvier 1997, relatif
aux conditions d’inscription au registre de commerce (CNRC).

Décret exécutif n° 99-197 du 16 Août 1999 - fixant les conditions et les
modalités d'exercice de la profession de commissionnaire (Art.78 bis).

Décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant
la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douanes.
Formation de base et aptitudes requises :
Titulaire d’un diplôme universitaire, dans les spécialités : juridiques,
économiques, commerciales ou financières ;
Ou
 avoir suivi avec succès une formation de commissionnaire en douanes, au
sein d’une école publique ou privée agréée par l’Etat, et avoir subi avec
succès le concours d’accès à la profession de commissionnaire en douanes
organisé par la Direction Générale des Douanes.

ANSEJ - Commissionnaire en Douanes
Réglementation en vigueur :
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Commissionnaire en Douanes
Liste des équipements :

Equipements informatiques :
 Fax
 Téléphone
 Micro ordinateur
 Onduleur
 Imprimante
 Scanner
 Photocopieuse

Mobilier de bureau :
 Bureau
 Fauteuil
 Table basse
 Chaises de réception
 Armoire fichier

Consommable : Papier, classeurs
relieur, agrafeuse, …etc.
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Domaine d’intervention
Les personnes morales postulant à un agrément en qualité de
commissionnaire en douanes sont tenues de désigner, parmi leurs
représentants légaux, une ou plusieurs personnes habilitées à accomplir les
formalités douanières.
Le commissionnaire en douanes effectue des opérations administratives
d'enregistrement, d'élaboration de documents douaniers. Assure ou supervise
les liaisons techniques et administratives relatives à la circulation
internationale des marchandises.
Le commissionnaire en douanes est un intermédiaire professionnel qui se
charge de faire exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un
transport de marchandises, pour le compte d'un client, en ayant le choix des
voies et des moyens.
Il soigne le transport de bout en bout et il est, à cet égard, tenu d'une
obligation de résultat.
ANSEJ - Commissionnaire en Douanes
Est considérée comme commissionnaire en douanes toute personne
physique ou morale agréée par l’administration des douanes pour accomplir
pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration des
marchandises en détail, sur l’ensemble du territoire national.
Il peut être responsable soit de ses fautes personnelles, soit du fait des
transporteurs auxquels la marchandise a été confiée.
Il bénéficie d'une créance privilégiée sur la valeur de la marchandise qui lui
est confiée.
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Commissionnaire en Douanes
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Obligations :
 Tout commissionnaire en douanes est tenu, dans le délai de six (6) mois
à compter de la date de la notification de l’agrément, de justifier :
- d’un local, en propriété ou en location pour une durée minimale de
trois (3) ans et d’une superficie minimale de trente 30 m2, doté des
aménagements et commodités nécessaires ;
- de son immatriculation au registre de commerce ;
- de son immatriculation auprès des services fiscaux ;
- de son affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale des non
salariés ;
- Une autorisation d’exercice est délivrée au commissionnaire en
douanes par la direction générale des douanes, après réunion des
conditions citées ci-dessus et suite à un contrôle du local et de ses
aménagements par les services compétents des douanes. Cette
autorisation est exigible en cas d’ouverture d’un bureau secondaire.
 Les commissionnaires en douanes établissent eux-mêmes les
déclarations et les signent en leur qualité de déclarant et présentent euxmêmes les marchandises à la vérification. Toutefois, ils peuvent donner
mandat à leurs personnels, pour agir en leur nom.
 Les commissionnaires en douanes sont tenus de faire connaître à la
direction générale des douanes les personnes qu’ils mandatent à agir en
leur nom. Ils doivent lui communiquer :
a. les noms et prénoms des personnes mandatées à signer les
déclarations en douane et tous les actes s’y rapportant, et
présenter les marchandises à la vérification ; et effectuer les
autres formalités douanières concernant la déclaration des
marchandises en détail.
ANSEJ - Commissionnaire en Douanes
 Tout commissionnaire en douanes agréé est tenu, avant l’exercice de son
activité, de déposer une caution personnelle et solidaire agréée par le
receveur des douanes, du ressort duquel relève son siège social, et dont le
montant est fixé à :
- cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les personnes physiques
- deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour les personnes morales.
b. Une autorisation de représentation est délivrée par la direction
générale des douanes au commissionnaire en douane dans
laquelle figurent leurs noms, prénoms et leurs domaines de
mandatement.
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Les spécialistes dans le domaine :
 Groupeur :
Il réunit les marchandises provenant de différents expéditeurs pour
remplir complètement conteneurs - camions, etc. … en maritime c'est
le NVOCC.
 Affréteur :
Il opère un rapprochement entre clients et voituriers moyennant une
commission d'affrètement.
 Exploitant de bureau de ville :
Il prend en charge des colis ou expéditions de détail et il les remet
séparément aux transporteurs ou à d'autres Commissionnaires.
IMPORTANT
 Pour postuler à l’agrément de commissionnaire en douanes, les
personnes physiques et les représentants des personnes morales, sont
tenus de réunir les conditions suivantes :
1. Etre de nationalité algérienne
2. Etre résident en Algérie ;
3. Jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité
 Tout commissionnaire en douanes est tenu de se doter d’une connexion à
distance au système d’information et de gestion automatisée des
douanes.
 L’agrément du commissionnaire en douanes est national. Il est accordé
par décision du directeur général des douanes pour une durée
indéterminée. La décision est notifiée à l’intéressé dès sa signature.
ANSEJ - Commissionnaire en Douanes
 Organisateur de transports multimodaux :
Il dégage le client de tous les problèmes de transport, d'assurance,
de dédouanement, de choix des modes … il dispose d'un réseau de
correspondants à l'étranger.
 Il est délivré à titre personnel et ne peut faire l’objet ni de prêt, ni de
location, ni de cession.
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Commissionnaire en Douanes
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 Il est strictement interdit aux commissionnaires en douanes d’établir des
déclarations et de les faire signer par les propriétaires des marchandises
ou autrui.
 Toute modification dans les actes constitutifs d’une personne morale,
agréée en qualité de commissionnaire en douanes, ou toute modification
dans la composition de ses organes de gestion sont portées à la
connaissance de la direction générale des douanes dans un délai de
trente (30) jours, à partir de la date de notification de la modification.
 Après enquête, l’administration des douanes statue dans les soixante (60)
jours sur l’objet de la demande d’agrément.
Si, à l’expiration du délai susvisé, l’administration n’a pas opposé un refus
motivé, le demandeur bénéficie d’un agrément provisoire jusqu’à
l’aboutissement de la procédure d’examen.
 Les commissionnaires en douanes doivent tenir les répertoires annuels
cotés et paraphés par le greffier du tribunal territorialement compétent. Ce
répertoire doit être conforme au modèle arrêté par le directeur général
des douanes reprenant toutes les opérations effectuées pour autrui.

Les commissionnaires en douanes doivent conserver les documents
relatifs à chaque opération de dédouanement, notamment :
- Une copie de la déclaration
- Une copie des quittances de paiement des droits et taxes
- Une copie des titres de transports
- Une copie des lettres de colisage, le cas échéant
- Une copie de la facture d’honoraires du commissionnaire en douanes
- Une copie de décompte des frais de transport et d’assurance
- Une copie des pièces concernant les débours annexes.
ANSEJ - Commissionnaire en Douanes
 Les formalités de dédouanement doivent être faites dans un bureau de
douane. Celui-ci peut être dans un port, un aéroport, aux limites
géographiques du territoire mais aussi à l’intérieur du pays. Cependant,
tous les bureaux de douane n’ont pas le même champ de compétences et
le recours à un professionnel peut là aussi s’avérer judicieux.
EMPLOIS
Nombre d’emplois à créer : Deux (02) emplois au démarrage.
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Commissionnaire en Douanes
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RECOMMANDATIONS PARTICULIERES POUR LE BUSINESS PLAN
 Le fond de roulement pour l’activité de commissionnaire en douane doit
intégrer toutes les dépenses de :
 Frais d’électricité, connexion internet
 Frais du personnel
 Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre
aux cinq questions suivantes :
I Quoi? Quelle sont les services fournis?
a. Quelles sont les avantages de vos services? Et leurs faiblesses ?
b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité ?
c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services ?
III
Concurrence? Quels seront mes concurrents et leurs
caractéristiques?
a. Y a-t-il des effets de monopole?
b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité
de service, prix pratiqué, leur politique commerciale ?
c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par
rapport à vos concurrents ?
IV Comment? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes
services?
a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et
de promotion utilisez-vous ?
b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive,
personnalisée, etc.) ?
c. Comment pensez- vous stimuler vos clients ?
ANSEJ - Commissionnaire en Douanes
II A qui? Qui sont mes clients ?
a. Qui sont les principaux clients potentiels ? Et où se trouvent-ils ?
b. Quels sont vos principales cibles ? (critères géographiques,
démographiques, autres.)
V A quel prix? Comment ai –je fixé mon prix, est-il concurrentiel ?
a. A Quel prix proposez-vous vos services ?
b. Quelle est votre stratégie en matière de prix ?
c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix ?
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Commissionnaire en Douanes
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LIENS UTILES
Pour toute information utile à l’activité, pour tout conseil, s’adresser au :
Centre National du Registre de Commerce(CNRC)
Adresse : Route national 24, Lido, Mohammadia, Alger
BP 18 Bordj El Kiffan, Alger-Code postal16120
Tél
: 021 20.10.28/021 20 55.38
Fax
: 021.20.37.60
Site web: http//www.cnrc.org.dz.
La Direction Générale des Douanes
Adresse : 19, Rue Docteur SAÄDANE, Alger
Tél
: 021 72 59 59/ 021 72 60 00
site
: www.douane.gov.dz
Site web : www.douanemobile.dz
Adresse
Tél
: 14, rue Amar Ali Dar el Beida Alger
: 021 50 84 75
021 50 83 60
Site web : Alger‐ [email protected]
Direction Régionale des douanes d’Alger‐Port
Adresse : Rue Béziers –Alger Algérie
Tél
: 021 75 43 50
021 74 44 69
ANSEJ - Commissionnaire en Douanes
Direction Régionale des douanes d’Alger‐ Extérieur
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