L`éco prêt à taux zéro (éco PTZ) 2009

(Dernière mise à jour : 05 février 2009)
L'éco prêt à taux zéro (éco PTZ) 2009
pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale
de logements achevés occupés en résidence principale
PREAMBULE
Le présent document propose d’aider le contribuable à mieux comprendre l’application du dispositif d’Eco PTZ 2009.
Sa lecture ne peut se substituer à la lecture des textes officiels et notamment des références ci-après.
Votre contrôleur des impôts reste seul habilité à interpréter ces textes. En cas de doute, contactez Impôts Service : 0810 467 687
Lien Web Article 244 quater U de la Loi de Finances pour 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=648C7B0620D087126BF24E55D6E227B0.tpdjo14v_2?cidTexte=LE
GITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020040095&dateTexte=
PRESENTATION – ACTUALITE DU DISPOSITIF AU 05 FEVRIER 2009
L’éco-prêt à taux zéro est une des mesures phare du Grenelle Environnement.
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Ce prêt « sans intérêt », sera accordé par les banques, et vise à encourager tous les particuliers (propriétaires occupants ou
bailleurs) à entreprendre des travaux visant à améliorer la performance énergétique des logements.
Les conditions précises d'attribution de l'éco PTZ restent cependant à définir. La publication des décrets d'application est
en cours de préparation ; elle devrait codifier les principes de l’Eco Prêt et ses modalités financières.
Dans un communiqué de presse daté du 30 janvier dernier, le ministre d’Etat Jean-Louis BORLOO a donné instruction
à ses services de publier les textes réglementaires d’application avant fin février 2009, de façon à ce que les établissements
de crédit puissent offrir l’éco-prêt à taux zéro à leurs clients le plus rapidement possible.
Parallèlement, dans le cadre du programme de relance de l’économie française, le Parlement a définitivement adopté une disposition
du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui autorise, à titre exceptionnel, le cumul entre les 2 instruments puissants de soutien
à la rénovation énergétique des logements : l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sur le revenu «développement durable».
Ce cumul est limité à deux ans (2009 et 2010) et réservé aux seuls ménages dont les ressources n’excèdent pas 45 000 € au titre
de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt.
Enfin, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien, comme le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations
d’acquisition-rénovation.
MONTANT ET MODALITES D’OBTENTION DU PRÊT ANNONCES
Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat sera accordé
par les établissements de crédit (banques). Il s’agira « d’une avance remboursable sans intérêt ».
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Ou sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique
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Il pourra être contracté pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés
er
avant le 1 janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
L’Eco Prêt sera accordé sans condition de ressources (sauf dans le cas du cumul avec le crédit d’impôt DD).
Le montant de l'avance remboursable ne pourra excéder la somme de 30 000 € par logement. Il ne peut être accordé qu'une
seule avance remboursable par logement.
Son application sera limitée dans la durée jusqu'au 31 décembre 2013.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L'ECO PRET
Les décrets à venir définiront les niveaux d'exigence des performances énergétiques attendues. Toutefois, la Loi de Finances
pour 2009 précise déjà les travaux éligibles :
ƒ Mise en œuvre un « bouquet de travaux », c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation
simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement, par exemple :
Æ Travaux d’isolation thermique performants des toitures
Æ Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur
Æ Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
Æ Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des
systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants
Æ Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Æ Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
ƒ Mise en œuvre de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance
globale minimale
ƒ Mise en œuvre de travaux de rénovation de systèmes d’assainissement non collectifs. Les frais d’étude ou de
maîtrise d’œuvre associés, ainsi que les travaux induits sont également éligibles
L’emprunteur devra fournir à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande d’Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés
des travaux envisagés. Il devra transmettre, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, tous les éléments
justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent
les conditions requises (selon décret à paraître). Les travaux devront donc être achevés dans les 2 ans de l’octroi du prêt.
DISPOSITIFS SIMILAIRES POUR L’ACQUISITION DE LOGEMENTS NEUFS
La loi de finances pour 2009 a proposé par ailleurs deux dispositifs (non cumulables) pour faciliter l'accession à la propriété
de logements performants. Les décrets d’application ne sont là encore pas parus.
Le premier de ses dispositifs concerne l'octroi d'un prêt à taux zéro d'un montant maximal de 20 000 €, ouvert aux détenteurs
du prêt à taux zéro d'accession à la propriété (le total ne pourra pas dépasser 32 000 € a priori), à condition d'acquérir
un logement correspondant aux normes du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" (Lien Arrêté du 8
mai 2007 : http://www.rt-batiment.fr/fileadmin/documents/RT2005/pdf/Arrete_8_mai_2007_Label.pdf)
Pour le Rhône, en dessous de 400 m d’altitude (zone H1c, cas de tout le Grand Lyon) cela correspond à une consommation énergétique
réglementaire (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage) ne dépasse pas 60 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an.
Le second consiste en un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, dont la durée est étendue à sept annuités de remboursement
et à un taux constant de 40% (Base Loi TEPA de juillet 2007 - Lien Décret d’application n° 2009-1 du 2 janvier 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B7AAD08FC7CBE69F829F724DFFA985FA.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT00
0020025380&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id%20 )
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