Règlement de la consultation - Machine de mise sous pli

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Communauté d’Agglomération Amiens Métropole
Direction des Technologies de l’Information
Service Imprimerie
Hôtel de Ville - BP 2720
80027 AMIENS CEDEX 1
LOCATION MAINTENANCE D’UNE MACHINE DE MISE
SOUS PLI MULTI-POCHES ET D’UNE SOLUTION
D’IMPRESSION D’ENVELOPPES HAUTE CAPACITE AVEC
SON LOGICIEL
Règlement de la Consultation
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Location Maintenance d'une machine de mise sous pli multi-poches et d'une solution d'impression d'enveloppes haute capacité avec
son logiciel
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
3
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS
1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
3
3
3
3
3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
4
2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION
2.2 - VARIANTES ET OPTIONS
2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT
2.5 – CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION
4
4
4
4
4
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
4
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
4
4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE
4.2 - VARIANTES
5
6
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
6
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
7
6.1 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER
6.2 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE
7
7
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
8
7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES
7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE
8
9
9
ARTICLE 8 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
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son logiciel
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne : Location Maintenance d’une machine de mise sous pli
multi-poches et d’une solution d’impression d’enveloppes haute capacité avec son logiciel
La présente consultation porte sur la mise à disposition et maintenance sur site sous forme
locative d’un système neuf de mise sous pli multi-poches et d’une solution d’impression sur
enveloppes haute capacité avec son logiciel pouvant supporter une production de 1.500.000
enveloppes sous plis/an, avec 1.000.000 adressages annuels. Elle comprend également la formation
des utilisateurs.
Les prestations comprennent:
-La livraison et l’installation des matériels dans le local de mise sous pli au Service Imprimerie,
4 rue Léon Blum à Amiens,
-La mise en place sur réseau de l’imprimante avec son environnement,
-Le logiciel d’impression sur le poste de la collectivité,
-Les tests et essais,
-La formation des utilisateurs,
-Si nécessaire, le démontage et l’enlèvement des matériels faisant l’objet du présent marché au
terme de celui-ci,
-La maintenance préventive et corrective des matériels de mise sous pli, consommables exclus,
-La mise en service, sur vérification d’aptitude et vérification de suivi régulier,
-Une révision annuelle (maintien en bon fonctionnement du matériel et de l’ensemble de ses
composants),
-Les guides d’utilisation, rédigés en langue française.
Lieu(x) d’exécution : Amiens Métropole
1.2 - Etendue de la consultation
Le présent appel d’offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du
Code des marchés publics.
1.3 - Décomposition de la consultation
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.4 - Conditions de participation des concurrents
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du
marché.
1.5 - Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des
marchés européens (CPV) sont :
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Classification principale
Machines à mettre sous enveloppe.
(301312008)
Classification complémentaire
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont fixés à l’acte d’engagement et ne peuvent en aucun cas être
modifiés.
2.2 - Variantes et Options
Aucune variante, ni option n’est autorisée.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Sur ressources propres
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à
compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.5 – Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par
l’article 14 du Code des marchés publics.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article
15 du Code des marchés publics.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le règlement de la consultation (R.C.) et son annexe
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés
• Bordereau des Prix des matériels
• Un cd-rom contenant une base de données pour modèle qui servira à l’impression sur
enveloppes, afin de pouvoir juger de la qualité des épreuves. Des enveloppes avec logo de la
collectivité seront fournies à chaque soumissionnaire par le Service Imprimerie et serviront
de supports aux épreuves
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est
disponible à l’adresse électronique suivante : http://marchespublics.amiens-metropole.com.
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
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Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette
traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
4.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article
44 du Code des marchés publics :
• Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si
nécessaire ceux retraçant les délégations ;
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu’il a satisfait à
l’ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l’année
précédant celle du lancement de la consultation ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu’il n’est pas en
état de liquidation judiciaire au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce et qu’il n’a
pas fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, au sens de l’article L. 653-2 du même
code, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au
redressement judiciaire au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une
procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à
poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu’il n’a pas fait
l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du
casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1, et L.
8251-1 du code du travail ou infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne.
• Uné déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu’il n’a pas fait
l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation définitive pour l’une des
infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à
324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième
alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième
alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, ainsi que
par l’article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre
Etat de l’Union Européenne.
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant que le candidat est
en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du
travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe
du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l’honneur devant
être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et fournir accompagné
des éléments relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du candidat
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat
• Bordereau de Prix des matériels
• Un calendrier de formation des utilisateurs
• Les fiches techniques en français de chaque appareil
• Afin d’optimiser l’analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons, maquettes ou
prototypes selon les dispositions suivantes: Echantillons: Epreuves imprimées sur
enveloppes.
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
Afin d’optimiser l’analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons, maquettes ou
prototypes selon les dispositions suivantes : Echantillons: Epreuves imprimées sur enveloppes. Un
cd-rom contenant une base de données pour modèle servira à l’impression sur enveloppes, afin de
pouvoir juger de la qualité des épreuves. Des enveloppes avec logo de la collectivité seront
fournies à chaque soumissionnaire par le Service Imprimerie et serviront de supports aux épreuves
NOTA :
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer aux bénéfices de
l’avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte
d’engagement.
4.2 - Variantes
Aucune variante n’est autorisée.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés
publics et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Libellé
1-Valeur technique
2-Coût de l’offre
%
60
40
Critères de valeur technique (sur 30 points):
-Qualité d’épreuve (6 points)
-Vitesse d’impression des enveloppes (6 points)
-Vitesse de mise sous pli de 3 documents minimum (6 points)
-Efficacité du logiciel d’impression jugée sur la base des documents fournis par le présent marché
(6 points)
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-Les fonctionnalités et la prise en compte des critères environnementaux de la machine de mise
sous pli et des modules proposés (6 points)
Critère Prix (sur 20 points)
L’offre la plus avantageuse obtient le plus grand nombre de points
Méthode de calcul: N = 20 x (P mini / P)
Avec P mini = Offre qui a le montant le plus faible et P = Montant de l’offre
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement
écartée.
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai
imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
6.1 – Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour :
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d’impression d’enveloppes haute capacité avec son logiciel
NE PAS OUVRIR
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé
avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception
des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
AMIENS METROPOLE
Service Marchés Publics
Hôtel de Ville - BP 2720
80027 Amiens cedex 1
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront
renvoyés à leurs auteurs.
Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la
candidature et les Pièces de l’offre dont le contenu est défini au présent règlement de la
consultation.
6.2 – Transmission électronique
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte
les plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante : http://marchespublics.amiensmetropole.com. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l’utilisation
d’un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre n’est pas autorisée.
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette
ou tout autre support matériel) n’est pas autorisée.
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Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les
réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et
l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe). Chaque transmission fera l’objet
d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis,
une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est
transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde ».
Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent
classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de
signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l’adresse suivante :
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera
réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est
conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
La remise des échantillons, c’est à dire, les épreuves imprimées sur enveloppes, devra être
effectuée par la voie classique à l’attention du Service Marchés Publics d’Amiens Métropole soit
en remise directe, soit par courrier recommandé. Il faudra nécessairement préciser l’intitulé du
marché, les coordonnées du soumissionnaire et la date de transmission électronique se rapportant
aux épreuves.
Il faudra impérativement que cette transmission soit effectuée avant la date limite de remise des
offres.
Article 7 : Renseignements complémentaires
7.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de
réception des offres, une demande écrite à :
Renseignement(s) administratif(s) :
AMIENS METROPOLE
Service Marchés Publics
Hôtel de Ville - BP 2720
80027 Amiens cedex 1
Téléphone: 03.22.97.11.77
Télécopie: 03.22.97.11.03
Renseignement(s) technique(s) :
AMIENS METROPOLE
Service Imprimerie
Hôtel de Ville - BP 2720
80027 Amiens cedex 1
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7.2 - Documents complémentaires
Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans
les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
Article 8 : Clauses complémentaires
Afin de simplifier le présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du
présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l’honneur devant être
fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et à accompagner des
éléments relatifs aux capacités professionnelles et techniques du candidat.
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ANNEXE AU REGLEMENT DE CONSULTATION
Objet de la consultation :
ATTESTATION DU CANDIDAT
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Je soussigné
(nom et qualité de la personne habilitée à
engager la société)
agissant pour le compte de la société
adresse
N° de SIREN
DECLARE SUR L’HONNEUR
·
ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de concourir;
·
avoir satisfait à l’ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31
décembre de l’année précédant celle du lancement de la consultation ;
·
ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce
et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, au sens de l’article L. 653-2 du
même code, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au
redressement judiciaire au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure
équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur
activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
·
ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n°
2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et
L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne ;
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·
ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation définitive
pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1
à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa
de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de
l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal ou d’une infraction de même
nature dans un autre Etat de l’Union Européenne, ainsi que par l’article 1741 du code général des
impôts ou d’une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
·
être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Fait à
Le
,
Signature et cachet de la société
Documents à joindre de manière impérative :
·
les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si
nécessaire ceux retraçant les délégations en chaîne (extrait Kbis, procès-verbal de conseil
d’administration…) ;
·
le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou
de procédure équivalente régie par un droit étranger.
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