Informations commerciales relatives à la vente à distance du Contrat
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Informations commerciales relatives à la vente à distance du Contrat
AVB/Assurance Voyage Fiche d'information Vente à distance CleverFly 365 Document de travail n°3 Affina Legal 2014 Informations commerciales relatives à la vente à distance du Contrat d’assurance-voyage modification de réservation "CleverFly 365" 1° Entreprise d'assurance contractante L'Assureur du Contrat "CleverFly 365" est la compagnie d'assurance de droit allemand BD24 Berlin Direkt Versicherung AG, dont le siège social est sis Potsdamer Platz 10, D-10785 Berlin, Allemagne, immatriculée au registre du commerce du Tribunal d'instance "Amtsgericht" de Berlin Charlottenburg HRB sous le numéro 152599, agréée et contrôlée par l’autorité de contrôle allemande qui est la "Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht" ("BaFin"), située Graurheindorfer Strasse 108, D-53117 Bonn, Allemagne. La compagnie d'assurance intervient en France depuis l'Allemagne en libre prestation de services communautaires pour la commercialisation du Contrat et reste soumise au contrôle de la BaFin. 2° Primes du Contrat Le tableau ci-après indique le montant de la prime annuelle du Contrat, par personne assurée, en fonction de la garantie choisie. La prime initiale correspond à la prime au titre de la première Année d'assurance. Les montants sont exprimés toutes taxes comprises. Niveau et capital garanti Garantie de base CleverFly 365 Garantie confort CleverFly 365 150 euros 100 euros Prime initiale par assuré Prime à compter de la deuxième année par assuré 3° Garantie intégrale CleverFly 365 200 euros Garantie Plus CleverFly 365 250 euros Garantie Premium CleverFly 365 300 euros 17,88 euros 23,88 euros 35,88 euros 41,88 euros 47,88 euros 35,88 euros 47,88 euros 53,88 euros 59,88 euros 71,88 euros Durée minimale du Contrat, garanties et exclusions prévues par le Contrat Le Contrat est conclu pour une durée minimale d'un an. A l'issue de cette période, il se prolongera annuellement par tacite reconduction pour des périodes successives d'une année d'assurance sauf à être dénoncé par la compagnie d'assurance ou le Souscripteur un mois avant son échéance et ce par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. Le Contrat couvre tous les voyages privés réservés dans le monde entier pendant une Année d'assurance par personne assurée. La garantie du Contrat a pour objet la "modification de réservation" : cette garantie couvre les conséquences pécuniaires résultant des frais et pénalités dus en cas de modification de la réservation d'un voyage réservé auprès d'un voyagiste dans la limite par réservation d'un montant de 100 à 300 euros en fonction de la garantie souscrite. Les garanties sont limitées à trois sinistres par Année d'assurance. Les modifications de la réservation garanties sont : la modification de réservation pour les vols modifiables, l'annulation de vols non modifiables et leur nouvelle réservation, la modification du nom du passager. Les exclusions du Contrat sont les suivantes : Exclusions générales : le Contrat ne garantit pas les dommages qui sont la conséquence directe ou indirecte des événements suivants : Guerre à l´étranger, guerre civile, émeute, révolte, mouvements populaires, insurrection, actes séditieux, explosion d’armes de guerre, activité terroriste, attaque atomique, chimique ou biologique, attentat, agression ou toute tentative de tels actes. La participation active de l'assuré aux événements susmentionnés est exclue (sauf cas de légitime défense). Accident nucléaire ou causé par tout autre rayonnement ionisant. Grève et autres conflits du travail. Réquisition et autres Interventions des autorités. Pandémies. Exclusions spécifiques à la garantie "modification de réservation": ne sont pas garanties les modifications ayant pour objet : la modification du trajet initialement réservé, le surclassement du trajet en classe affaires. BD 155.05.2014 BD24 Berlin Direkt Versicherung AG., compagnie d’assurance de droit allemand, Siège social : Potsdamer Platz 10, D 10785 Berlin, Allemagne. RCS:Tribunal d'instance "Amtsgericht" de Berlin Charlottenburg HRB Numéro 152599 La Compagnie intervient en libre prestation de services communautaire et est soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht "BaFin" Tel : +33 (0)176543085 – Télécopie : +33 (0)176543084 – site Internet www.berlin-direk.fr AVB/Assurance Voyage Fiche d'information Vente à distance CleverFly 365 Document de travail n°3 Affina Legal 2014 4° Durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, modalités de conclusion du Contrat et de paiement de la prime Les informations fournies dans le cadre de la présente fiche sont valable à partir du 01.05.2014. Le Contrat peut être conclu par le Souscripteur à l'occasion de la réservation d'un voyage sur des sites internet de voyage, au moyen d'un double clic après avoir rempli les champs nécessaires à la souscription du Contrat, le second clic valant accord du Souscripteur sur les Conditions Générales du Contrat, les garanties et le montant des primes caractérisant la conclusion du contrat. Le Souscripteur peut choisir de payer la première prime au moyen des cartes de paiement suivantes : Eurocard, Mastercard, American Express, Visa, Carte bleue. Le paiement est réalisé dans les cinq jours ouvrés suivant la conclusion du Contrat. Les primes annuelles suivantes à compter de la deuxième Année d'assurance sont payées par carte de paiement. A cet effet, le Souscripteur autorise expressément l’Assureur à conserver les données de sa carte bancaire communiquées pour le paiement de la première prime : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel. Le Souscripteur autorise l’Assureur à utiliser les données de sa carte de paiement pour réaliser le paiement des primes annuelles suivantes en application du Contrat d’assurance à la date indiquée dans l’avis d’échéance. En cas d’expiration de la carte de paiement en cours de Contrat, le Souscripteur s’engage à communiquer à l’Assureur les données de sa nouvelle carte de paiement dans le délai nécessaire afin que le paiement puisse intervenir à échéance de la prochaine prime. Le paiement des primes annuelles suivantes en exécution du Contrat a lieu le jour de l'échéance de la prime, tel qu’il est indiqué dans l’avis d’échéance. Le paiement est considéré comme étant effectué dans les délais lorsque la carte bancaire permet le paiement le jour de l'échéance. Le consentement du Souscripteur à la conservation des données de sa carte de paiement et au paiement des primes annuelles suivantes est expressément recueilli par le cochage de la case correspondante sur le formulaire de réservation du Voyage et des options proposées : « Je consens à la conservation et l’utilisation des données de ma carte de paiement pour le paiement des primes annuelles d’assurance en exécution du Contrat d’assurance » L’Assureur est responsable du traitement et de la conservation de ces données confidentielles ayant pour finalité de faciliter l’exécution du Contrat, et s’engage à mettre tous moyens à sa disposition pour en garantir la sécurité. 5° Faculté de renonciation Dès lors que le Contrat est conclu à distance, le Souscripteur peut y renoncer pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (article L. 112-2-1 du Code des assurances). Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante du siège social de l'Assureur : BD24 Direkt Versicherung, Potsdamer Platz 10, D-10785 Berlin, Allemagne. La renonciation peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous. "Je, soussigné (nom-prénom), demeurant à (adresse) déclare renoncer à mon Contrat CleverFly 365 [numéro de Contrat], du ''' [date de souscription]. Fait à ''' (lieu), le '''. (date de renonciation) Signature du souscripteur" Le délai de renonciation expire le dernier jour à 24 heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé. L’exercice de la faculté de renonciation met rétroactivement fin à toutes les garanties du Contrat qui est réputé n'avoir jamais existé La renonciation entraîne la restitution par l'Assureur de l’intégralité des sommes versées par le Souscripteur dans les trente (30) jours calendaires révolus suivant la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception de renonciation. Au-delà du délai de trente jours, les sommes dues sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal en vigueur. 6° Loi et langue applicable La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi que la loi applicable au Contrat est la loi française en tant que droit de l’État du Domicile principal et habituel du Souscripteur. Avec l'accord du Souscripteur, l'Assureur s'engage à utiliser la langue française pendant la durée du Contrat. 7° Modalités d'examen des réclamations Toute réclamation relative au Contrat, sa validité ou son application peut être adressée par écrit, au siège social de l'Assureur à l'attention du « Service de réclamation – BD24 Berlin Direkt Versicherung AG » a l´adresse suivante : [email protected]. Il est recommandé au réclamant de détailler de la manière la plus précise possible les motifs de sa réclamation et d'indiquer le numéro de son Contrat. L'Assureur en cas de saisine accusera bonne réception de la réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la date de réception du courrier et traitera la réclamation dans un délai de deux mois. BD 155.05.2014 BD24 Berlin Direkt Versicherung AG., compagnie d’assurance de droit allemand, Siège social : Potsdamer Platz 10, D 10785 Berlin, Allemagne. RCS:Tribunal d'instance "Amtsgericht" de Berlin Charlottenburg HRB Numéro 152599 La Compagnie intervient en libre prestation de services communautaire et est soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht "BaFin" Tel : +33 (0)176543085 – Télécopie : +33 (0)176543084 – site Internet www.berlin-direk.fr AVB/Assurance Voyage Fiche d'information Vente à distance CleverFly 365 Document de travail n°3 Affina Legal 2014 Le Souscripteur dispose également de la faculté de saisir le médiateur compétent à l'adresse suivante : "Versicherungsombudsmann e. V", Postfach 08 06 32, D-10006 Berlin, Allemagne (www.versicherungsombudsmann.de) ou l'autorité de contrôle de l'Assureur à l'adresse suivante : "Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht" ("BaFin"), située Graurheindorfer Strasse 108, D-53117 Bonn, Allemagne (www.bafin.de). En tout état de cause, le Souscripteur demeure libre d’intenter une action en justice et n’est pas dans l’obligation de saisir le médiateur, de présenter sa réclamation à l'Assureur ou saisir son autorité de contrôle. BD 155.05.2014 BD24 Berlin Direkt Versicherung AG., compagnie d’assurance de droit allemand, Siège social : Potsdamer Platz 10, D 10785 Berlin, Allemagne. RCS:Tribunal d'instance "Amtsgericht" de Berlin Charlottenburg HRB Numéro 152599 La Compagnie intervient en libre prestation de services communautaire et est soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht "BaFin" Tel : +33 (0)176543085 – Télécopie : +33 (0)176543084 – site Internet www.berlin-direk.fr