COMPTE-RENDU Réunion du Conseil Communautaire

Communauté de Communes
" Porte Dauphinoise de Lyon Saint Exupéry "
COMPTE-RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
19 février 2016
18h00
PRESENTS :
ANTHON
Monsieur BON
CHARVIEU-CHAVAGNEUX
Messieurs DEZEMPTE, JOANNON, GAUTHIER,
LYOËN
Mesdames PAIN, RIGOT, MONIN, SERRANO
CHAVANOZ
Messieurs DAVRIEUX, CHEVROT, MONTOYA,
Madame COUVREUR
JANNEYRIAS
Monsieur TURMAUD
Madame ROUBA LOPRETE
PONT DE CHERUY
Messieurs TUDURI, ANDREU, FOUR
Mesdames BLACHE, GOY, RAVOUNA
VILLETTE D’ANTHON
Monsieur BERETTA, BOSSY, GINDRE
Madame AUDIE, BOUVIER
PROCURATIONS
Monsieur MUTTER à Monsieur DEZEMPTE
Madame ORTEGA à Monsieur DAVRIEUX
Madame OBRIER à Monsieur JOANNON
Monsieur BRIVET à Monsieur BON
Les convocations à cette réunion avaient été envoyées le 12 février 2016
-*-*-*-*-*-
Monsieur le Président remercie les personnes présentes, procède à l’appel, cite les
procurations, puis il ouvre la séance.
I) SYNDICAT DES ENERGIES DU DEPARTEMENT DE L’ISERE (S.E.D.I.) :
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE
PARITAIRE POUR L’ENERGIE
Le Président indique que l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d’une commission
consultative entre tout syndicat exerçant la compétence d’Autorité Organisatrice de la
Distribution publique d’Electricité et l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre, totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du
Syndicat.
Cette commission doit coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie,
mettre en cohérence leurs politiques d’investissements et faciliter l’échange de données.
Elle se réunit au moins une fois par an et comprend un nombre égal de délégués du Syndicat
et de représentants des EPCI concernés.
Le SEDI a donc instauré cette commission lors du Comité Syndical du 28 septembre 2015.
Chaque EPCI dispose d’un représentant.
Le Président propose au Conseil Communautaire de désigner l’un de ses membres pour
siéger en qualité de représentant de la Communauté de Communes au sein de ladite
commission.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Désigne Monsieur Gilbert CHEVROT pour siéger en qualité de représentant de la
Communauté de Communes au sein de la Commission consultative paritaire pour
l’énergie, instaurée par le S.E.D.I.
II) ZONE D’ACTIVITES BOIS SAINT PIERRE A JANNEYRIAS
Prorogation du compromis de vente signé avec la S.C.I. ROQUIN
Le Président rappelle que, par délibération en date du 16 septembre 2014, le Conseil
Communautaire a émis un avis favorable à la vente du lot n°3 à la SCI ROQUIN, dans le cadre
du projet d’extension de la société « OBJECTIF RABOTAGE » (implantée sur le lot n°4).
Le compromis de vente a été signé le 17 octobre 2014.
Toutefois, la société en question a fait part de certaines difficultés qui retardent la mise en
œuvre de la procédure d’achat, et a sollicité une prorogation du délai de vente.
L’étude notariale nous a fait savoir qu’il est préférable de signer un avenant au compromis de
vente précité.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
Donne son accord pour proroger le compromis de vente signé avec la SCI
ROQUIN jusqu’au 30 juin 2016,
Autorise le Président à signer tout document utile à cette fin.
Annulation du compromis de vente signé avec la Société EM2C et restitution du
dépôt de garantie versé par cette dernière
Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 25 juin 2013, cette société a
obtenu l’accord de la Communauté de Communes pour développer son nouveau projet
retravaillé dit « ARTIPOLIS » sur les lots n°19 et 21 de la zone d’activités Bois Saint Pierre à
Janneyrias.
Une campagne de commercialisation a ensuite été lancée.
Le compromis de vente des parcelles constituant les lots n°19 et 21 a été signé en février
2014.
Toutefois, le projet n’a pas avancé et est apparu abandonné (annulation du permis de
construire afférent).
Aussi, par courrier en date du 28 décembre 2015, le Président a saisi la société EM2C afin
d’obtenir un positionnement clair sur le devenir du projet.
Par lettre du 12 janvier 2016, la société EM2C a indiqué qu’elle abandonnait effectivement le
projet ARTIPOLIS.
Le Président propose donc d’annuler le compromis de vente et de restituer le dépôt de garantie
à l’entreprise EM2C.
Monsieur BERETTA souligne que la Communauté de Communes a bloqué ces terrains depuis
deux ans, alors qu’ils auraient pu être proposés à la vente. Il souhaite donc que dans l’avenir,
une clause intégrée aux compromis indique qu’en cas d’abandon de projet, la Communauté
de Communes se réservera le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie.
Monsieur DEZEMPTE indique que cette demande sera communiquée à l’étude notariale
chargée des transactions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
Constate que la Société EM2C abandonne son projet immobilier et donc d’achat
des terrains concernés, pour lequel un compromis de vente a été signé,
Donne son accord pour une résiliation amiable dudit compromis, sans indemnité
de part ni d’autre, avec effet à la date de ce jour. Dans la mesure où un dépôt de garantie
a été encaissé, il sera restitué sans délai à l’acquéreur
Autorise le Président à signer tout document utile à cette fin.
Annulation du compromis de vente signé avec la SCI Le Bois Saint Pierre et
restitution du dépôt de garantie versé par cette dernière
Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 11 décembre 2014, cette
société, déjà installée sur le lot n° 13, a obtenu un avis favorable de la Communauté de
Communes pour l’achat du lot 12, dans le cadre de son projet d’extension de bâtiments.
Le compromis de vente de la parcelle a été signé en mai 2015.
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Le projet n’aboutissant pas, un courrier a été adressé au gérant de la Société afin qu’il nous
fasse part de ses intentions.
Par courrier du 7 février 2016, ladite société nous a informés des difficultés financières
rencontrées pour mener à bien son projet, et a déclaré ne pas donner suite à l’achat de cette
parcelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
Constate que la SCI Le Bois Saint Pierre abandonne son projet immobilier et
donc d’achat du terrain concerné, pour lequel un compromis de vente a été signé,
Donne son accord pour une résiliation amiable dudit compromis, sans indemnité
de part ni d’autre, avec effet à la date de ce jour. Dans la mesure où un dépôt de garantie
a été encaissé, il sera restitué sans délai à l’acquéreur.
Autorise le Président à signer tout document utile à cette fin.
III) LOGEMENTS SOCIAUX : SIGNATURE DE LA CHARTE DEPARTEMENTALE
RELATIVE AUX REGLES DE MISE EN ŒUVRE DU DOSSIER UNIQUE
Le Président indique que dans le cadre de l’enregistrement des demandes de logement social,
la mise en œuvre du dossier unique prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014 est en cours
dans notre département. Cela impliquera une procédure de numérisation des pièces
justificatives, qui permettra :
- Au demandeur de fournir effectivement en un seul exemplaire les pièces nécessaires
à l’instruction de sa demande,
- Le partage, par l’ensemble des acteurs, de ces informations via le Système National
d’Enregistrement (S.N.E.)
La numérisation pourra être réalisée soit par le demandeur, soit par les services enregistreurs,
tels la Communauté de Communes et les communes de Charvieu-Chavagneux et Pont de
Chéruy.
Aussi, une Charte départementale relative aux règles de mise en œuvre du guichet unique a
été rédigée par l’Etat, et doit être signée par tous les guichets enregistreurs.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Autorise le Président à signer avec le représentant de l’Etat la Charte
départementale relative aux règles de mise en œuvre du dossier unique.
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IV) COMPETENCE « COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET
DECHETS ASSIMILES »
Signature d’une convention avec le SMND pour la gestion des déchets de la
commune de Tignieu-Jameyzieu à compter du 1er janvier 2016
Le Président décide de reporter et le Conseil l’accepte, ce point à l’ordre du jour au moment
du vote du budget 2016 pour répercuter les frais de structure au plus juste.
Signature d’une convention avec le SMND pour les prestations
complémentaires à la gestion des déchets de la commune de TignieuJameyzieu à compter du 1 er janvier 2016
Le Président décide de reporter et le Conseil l’accepte, ce point à l’ordre du jour au moment
du vote du budget 2016 pour répercuter les frais de structure au plus juste.
Création d’une régie des composteurs
Afin de pouvoir vendre des composteurs à la population, Monsieur le Président est autorisé à
créer une régie des composteurs et nommera Monsieur BLANC Nicolas en qualité de
régisseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Décide de créer une régie de recettes pour l’encaisse trimestrielle des sommes perçues au
titre de la vente des composteurs individuels aux particuliers qui le souhaitent,
Autorise Monsieur le Président et Monsieur le Receveur Syndical à nommer le régisseur et
son suppléant,
Autorise Monsieur le Président à signer tous documents concernant ce dossier.
V) COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » : AVENANT AU CONTRAT D’AFFERMAGE
Le Président rappelle que la compétence "Assainissement" concerne cinq communes (Anthon,
Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Pont-de-Chéruy et Tignieu-Jameyzieu).
Il précise que la station d’épuration communautaire située à Chavanoz produit environ 2 000
tonnes de boues par an dont 1 500 partent en épandage agricole et 500 vont en "compostière
agréée" via notre Fermier, la Société Lyonnaise des Eaux. Dans la mesure où notre
Communauté de Communes est en conflit avec la société Saint Louis Energies à cause des
odeurs pestilentielles émises par ses plateformes de compostage et afin d'être cohérent dans
notre démarche, le Président rappelle que nous avions décidé de ne plus faire travailler cette
société. En conséquence, il convient de changer de plateforme de compostage.
La proposition d’avenant consiste à changer de site de compostage pour le traitement de ces
500 tonnes de boues excédentaires.
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Pour tenir compte d’une modification restant à apporter à la demande d’avenant (2 autres sites
au lieu de 3), Monsieur le Président décide d’ajourner la délibération.
VI) DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016
Le Président rappelle qu’en application des articles L2312-1 et L5211-36 du C.G.C.T., les
orientations budgétaires doivent être évoquées préalablement au vote du budget, lorsque
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale comporte au moins une commune de
plus de 3 500 habitants.
Il aborde, par compétence, les principaux axes de l’action communautaire pour 2016 :
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
S.C.O.T. du Haut-Rhône Dauphinois
Une participation financière est demandée aux structures intercommunales membres.
Pour 2015 le montant de la cotisation était de 3.07 € par habitant, soit un total de 76 221€ pour
notre Communauté de Communes. La cotisation pour 2016 devrait être fixée entre 2.40 et
2.44 € par habitant.
Plan Local de l'Habitat :
Le diagnostic du P.L.H. fourni par SOLIHA Isère Savoie (ex PACT) a été corrigé suite aux
remarques formulées par les Elus lors du Conseil Communautaire du 23 octobre dernier. La
procédure d’élaboration suit son cours.
Le système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux est appliqué
depuis octobre 2015. Ce système, contrairement à Etoil, est gratuit.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Zone d’activités de Janneyrias
Vente des terrains de la Z.A.
Pour mémoire : 12 terrains ont été vendus :
- Société HADEF (lot 1)
- France Linéaire Industrie (lot 9)
- CYCLOPHARMA (lot 15)
- FONDATEC (lot 18)
- COPIEUR SYSTEM (lot 5)
- CERTIS (lot 16)
- LANZETTI (lot 2)
- ERIT & SERRANO (lot 8)
- Société A.M.I.C.N. (lot 7 - 4318 m²)
- SCI Bois Saint Pierre (lot 13 - 3452 m²)
- Société SOLOC (lot 22 - 8966 m²)
- Société Objectif Rabotage (lot 4 - 5132 m²)
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pour 166 800,00 € HT
pour 152 100,00 € HT
pour 127 400,00 € HT
pour 119 490,00 € HT
pour 208 560,00 € HT
pour 147 385,00 € HT
pour 156 870,00 € HT
pour 94 980,00 € HT
pour 129 540,00 € HT
pour 120 820,00 € HT
pour 313 810,00 € HT
pour 179 620,00 € HT
- Société M.G.D.E. (lot 17 – 4 570 m²)
pour 159 950,00 € HT
Ce qui a généré une recette de 2 077 325,00 € HT
Compromis de vente signé en 2015 et toujours en cours :
-Société PEDUZZI (lot 14 – 5024 m²)
Soit une recette attendue de : 175 840,00 € HT en 2016
Autres dossiers en cours (avis favorable du Conseil Communautaire) :
- SCI ROQUIN (extension sur lot 3 – 3 791 m²)
- Sté ALLOIN Pascal et Fils (lot 6 – 6 112 m²)
- GAZQUEZ/MANGHISI (lot 10 – 4 502 m²)
- KEYRA Industry (lot 11 – 4 326 m²)
Travaux prévus sur la Z.A. en 2016
- Entretien annuel des espaces verts : devis en cours pour 2016 (2 800 € HT 2015).
- Entretien annuel (broyage) des terrains non vendus : assuré par l’Entreprise VITTON.
Devis en cours pour 2016 (pour mémoire, 1890 € HT en 2015).
Commerce multiservices d'Anthon
Depuis le 1er février 2011, Madame PATINAUD a repris la gérance du commerce d’Anthon.
Le montant du loyer a été fixé à 164€ HT depuis le 1er février 2012.
Le Conseil Communautaire devra fixer le montant du loyer à compter du 1er février 2016.
(Proposition du Bureau : 170 € HT)
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Entretien des parcours pédestres, équestres et VTT
Cette prestation est confiée depuis plusieurs années à l’entreprise VITTON.
Devis en cours pour 2016 (pour mémoire, montant de la prestation pour 2015 : 14 080 € HT)
Selon les besoins constatés, un traitement contre l’ambroisie sera réalisé.
Signalétique des parcours pédestres, équestres et VTT
Depuis plusieurs années, le SOPCC Cyclotourisme assure avec efficacité et compétence la
vérification annuelle de l’état des sentiers et du balisage existant, moyennant le versement
d’une subvention (680 € en 2015).
Le Conseil Communautaire devra déterminer le montant de la subvention pour 2016.
(Proposition du Bureau : 700 €)
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COMPETENCE INCENDIE ET SECOURS
Cotisation au S.D.I.S.
A compter du 1er janvier 2016, les cotisations au SDIS sont payées par les communes.
Sainte Barbe
La compétence « Incendie et Secours » étant restituée aux communes à compter du 1er
janvier 2016, la Communauté de Communes ne peut plus verser de subventions.
Pour mémoire, montant des subventions versées en 2015 :
- Centre de Secours de Pont de Chéruy : 900 €
- C.P.I. de Villette d’Anthon : 450 €
COMPETENCE GENS DU VOYAGE
Suite à l’enquête publique réalisée en début d’été 2015, le commissaire-enquêteur a émis
deux réserves concernant la sécurisation totale des accès à la voie SNCF et au poste de
transformation électrique, ainsi que la réalisation d’un mur anti-bruit efficace le long du grillage
de protection de la voie ferrée.
Le Président rappelle que par délibération du 9 septembre 2015, le Conseil communautaire
s’est engagé à réaliser les travaux nécessaires.
Pour ce faire, un cabinet spécialisé a été mandaté afin de réaliser une étude acoustique, et
proposer les meilleures solutions pour régler tout à la fois les problèmes de bruit et de sécurité.
Cette étude a été réalisée début février. Nous attendons les conclusions et les propositions.
Coût de la prestation : 4 680 € HT
Monsieur BERETTA déclare qu’il est régulièrement interpellé par le Maire de Jons qui souhaite
savoir où en est le projet. Il lui a par ailleurs déclaré que si ce dernier était maintenu, des
recours seraient déposés car il existerait une loi disant que les aires de grand passage ne
peuvent être distantes de moins de 15 kilomètres.
Sur le fond, le Président précise que même si chacun est bien conscient que ces aires ne sont
que peu utilisées, la loi nous fait obligation de les réaliser.
Par ailleurs, il souligne que l’aire d’accueil de Charvieu, qui sera à terme prise en charge par
la Communauté de Communes, coûte fort cher, notamment à cause des dégradations faites
par des personnes hébergées illégalement sur un terrain privé propriété de la commune de
Pont de Chéruy.
Monsieur TUDURI répond que toutes les démarches visant à déloger ces personnes ont été
effectuées : les services de l’Etat ont été avertis, la gendarmerie s’est déplacée, les câbles
permettant des branchements électriques illicites ont été coupés, un référé a été déposé.
Cependant, force est de constater qu’il est très difficile de les faire partir, car elles ont toujours
une bonne raison pour s’installer.
Afin de régler le problème, la commune de Pont de Chéruy envisage de clore la parcelle. Pour
cela, une déclaration de travaux sera déposée très rapidement en Mairie de CharvieuChavagneux.
Monsieur DEZEMPTE déclare que la commune de Charvieu envisage d’ériger un mur entre
l’aire d’accueil et le terrain propriété de Pont de Chéruy.
Monsieur TUDURI dit que sa commune ayant dépassé les 5 000 habitants, le Conseil
municipal prévoit de réaliser une aire d’accueil. Actuellement, la réflexion porte sur le lieu
d’implantation, qui sera choisi afin de ne pas poser de problèmes à la population.
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RESEAU D’INITIATIVE PUBLIQUE INTERNET
L’appel de fonds, d’un montant de 144 938.00 €, à verser sous la forme d’un fonds de
concours, qui devait intervenir en 2015, n’a pas été réclamé par le Conseil Départemental.
La contribution à la première phase de travaux s’échelonnera sur 8 ans.
Pour la première tranche de travaux, les délais, le nombre exact de prises et la date à laquelle
elles seront installées seront communiqués en juillet 2016.
COMPETENCE DECHETS MENAGERS
SITOM
Les 4 délégués qui siègeront au SITOM seront désignés lors du prochain Conseil
Communautaire.
Rapprochement avec le S.M.N.D. :
Monsieur le Président rappelle que le contrat avec l’actuel collecteur des déchets, se terminera
le 31 décembre 2017 ; A ce jour, Monsieur le Président estime qu’une adhésion au SMND
(Syndicat Mixte du Nord Dauphiné) permettrait de réaliser une économie d’au moins 200 000
euros par an pour un service comparable.
Il ajoute que pour adhérer au SMND, il faudra consulter toutes les Communes adhérentes à
la Communauté de Communes et obtenir la majorité qualifiée.
En cas de délégation, le SMND se chargera de la poursuite du contrat avec la Société COVED
avant de se substituer à cette entreprise à compter du 1er janvier 2018.
M. BERETTA dit si l’économie réalisée est de 200 000 €, cela signifie que nous avons été
floués du même montant pendant des années ?
M. DEZEMPTE dit que la régie n’a pas pour but de faire du bénéfice et que notre secteur
intéresse le SMND. Par ailleurs, il est légitime pour une entreprise de réaliser des marges.
M. TUDURI pense qu’il est bien de faire une économie d’échelle mais qu’il faut rester attentif
à la qualité du service et assurer la proximité (aller sur le terrain avant l’implantation des
lotissements…).
Ce à quoi, M. DEZEMPTE répond que le service sera identique et a priori égal et qu’une
économie de 200 K€/an est considérable.
M. CHEVROT dit : « le SMND ne présente-t-il pas un déficit de 2 millions d’euros ? Car nous
ne sommes pas là pour combler le déficit ? ».
M. DEZEMPTE rappelle que le problème concernait les déchèteries (estimation trop juste des
apports) et sera résolu rapidement par l’augmentation du prix par habitant et par an.
Au sujet des déchèteries :
Pour simplifier les choses et en attendant le rapprochement avec le SMND, les habitants
d’ANTHON continueront à apporter leurs déchets en déchèterie de Saint-Romain-de-Jalionas.
Ensuite, en cas d’adhésion, les habitants de la Communauté de Communes seraient accueillis
dans toutes les déchèteries gérées par le SMND (dont les nôtres).
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Le débat s’oriente alors sur les frais de structure.
Il s’agit des dépenses de fonctionnement incluant les frais du personnel et les frais divers
(location de locaux, fluides, électricité…) de l’ancienne structure Syndicat Mixte.
Le Président précise qu’en 2015, la partie dite « tronc commun » représentait 292.000 € (sur
387.000 € au total). Cette somme était financée par les versements des communes qui
prélevaient directement sur leurs budgets, abusivement selon le Président. Cela signifie que
les contribuables de chaque commune payaient 292.000 € de frais de structure pour le
personnel, pour la location des locaux du syndicat et frais annexes (avec 21.860 € destinés
aux indemnités des élus).
Ces 292.000 € étaient donc indirectement prélevés sur les impôts des Communes pour
financer des compétences « à la carte » et les services « déchets ménagers et assimilés ».
Dans le cadre de la Communauté de Communes, le financement par versement des
communes n’est pas possible. Il faut donc financer un montant de cet ordre sur les
compétences reprises par la Communauté de Communes.
Monsieur TUDURI, ancien Président du Syndicat Mixte, intervient pour dire qu’il avait déjà
expliqué que cela avait été décidé à un moment donné, d’un commun accord avec tous les
conseils municipaux ; qu’il y avait eu une réunion préparatoire des Maires en Mairie de Pontde-Chéruy et, dans les statuts du SIVOM, cette répartition était validée par tous les conseils
municipaux. Puis on s’est aperçu, c’est vrai, que c’était peut-être un peu fort et on a étudié
une nouvelle répartition qui passait le tronc commun de 292.000 € à 125.000 € pour 2016 que
tout le monde a reçue.
Monsieur BERETTA intervient et précise qu’il n’a rien reçu et réaffirme que ces sommes
auraient dues être mise en recouvrement dans la TEOM.
Gérard DEZEMPTE intervient : « On tourne en rond et on redit chaque fois les mêmes choses.
Or, l’application d’un des principes généraux du Droit que constitue la logique du bon père de
famille, pour les communes de Janneyrias et de Villette d’Anthon qui n’adhéraient au Syndicat
Mixte que pour la compétence « déchets ménagers », impliquait que toutes les sommes dues
auraient dû être recouvrées par la TEOM sans qu’un seul centime ne soit prélevé sur leur
budget général. J’ai dit cela à plusieurs reprises au SIVOM et ai demandé que l’on modifie
cela ; je n’ai jamais été entendu et je regrette même aujourd’hui de ne pas avoir demandé au
juge d’arbitrer, tant la chose est logique ».
Pour conclure, dans le cadre de la préparation du budget, il demande l’accord des membres qui acceptent-, afin de continuer à s’orienter vers l’étude d’une délégation de services au
SMND et dit que ce dossier a été examiné en Bureau. La Communauté aura à gérer la TEOM.
Cette opération sera lancée fin mars.
Exploitation des déchèteries de Charvieu-Chavagneux et Villette d’Anthon
Le marché public de gestion des 2 infrastructures se termine fin juin 2016 avec la Société
TRIGENIUM. Il faudra peut-être prévoir une petite prolongation de ce contrat avec l’accord de
la Sous-Préfecture, le temps pour nous d’adhérer au SMND.
Chemin d’accès à la déchèterie de Charvieu-Chavagneux
Ce chemin est très détérioré (nids de poules énormes) et les travaux de réfection seront
programmés rapidement.
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Nouvelle déchèterie de Villette d’Anthon
Le terrain destiné à la construction de la nouvelle déchèterie à Villette d’Anthon avait été
acheté par la Communauté de Communes et donc financé par tous, ceci afin de maitriser ce
terrain qui risquait d’être vendu à d’autres, et alors que le Syndicat Mixte (ex SIVOM) ne
manifestait pas vraiment sa volonté de l’acheter. La finalité était de le revendre au Syndicat
Mixte plus tard. Comme désormais cette opération relève de notre compétence, il conviendra
de lancer un marché de maitrise d’œuvre, le plus rapidement possible (on peut gagner 2 ans
plutôt que d’attendre d’être dans le SMND). Pour ce faire, une délibération sera prise lors du
vote du budget.
La commune de Villette d’Anthon retrouvera ses terrains de l’ancienne déchèterie, puisqu’elle
l’avait financée.
M. BERETTA dit qu’il a reçu un certain nombre de documents concernant ce projet mais il lui
manque une étude de sols (transmise le 24/02/2016).
Conventions avec le SMND
Afin de continuer à desservir la commune de Tignieu-Jameyzieu, il conviendra de prévoir par
conventions la refacturation des marchés publics (Coved, Suez, Guérin…) au prorata de la
population soit 20.46 % ; Il en va de même pour les réparations des bacs, l’achat de fournitures
et une partie des charges structurelles.
Une convention 2016 devra être signée pour l’accueil des habitants d’Anthon, Chavanoz et
Pont-de-Chéruy au sein de la déchèterie de Saint-Romain-de-Jalionas. (2016 = 28 € par
habitant et par an).
COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Convention avec la commune de Tignieu-Jameyzieu
Monsieur le Président rappelle que la compétence "Assainissement" regroupe 4 communes
(Anthon, Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Pont-de-Chéruy) plus Tignieu-Jameyzieu. Il
précise qu’il a contacté le Directeur Général des Services de la Commune de TignieuJameyzieu pour proposer à ses élus de travailler par convention avec cette collectivité, avec
une participation au prorata de la population (25.42 %).
Prévisions budgétaires
1- Pour les communes de Anthon, Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Pont de Chéruy et
Tignieu-Jameyzieu, des dépenses supplémentaires seront à prévoir en 2016, à savoir :
+ 62 000 € pour le traitement des boues car suite à la décision de ne plus travailler avec la
ferme Saint Louis pour leur compostage, il faut trouver un autre exutoire pour les 500 tonnes
de boues excédentaires et éventuellement celles que nous ne pourrions pas épandre.
+ 62 000 € pour les frais de structure (Personnel et fluides) puisqu’une écriture d’ordre
permettra de transférer cette dépense du budget "Principal" au budget "Assainissement"(pour
environ 72 000 €).
Pour compenser ces dépenses, une taxe d’assainissement de 0.12 € HT/m3 pourrait être
créée, laquelle serait prélevée par les Fermiers, sur la consommation des usagers.
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2- Pour les communes de Janneyrias et Villette d’Anthon, elles conserveront
conserveront leur budget "Assainissement" et leur adhésion à "Lyon Métropole".
Quant à la loi NOTRe qui nous oblige à intégrer cette compétence en 2020, le Président estime
que compte-tenu de la pratique de ces dernières années, on aura des délais supplémentaires
pour l’appliquer.
Il demande à Janneyrias et Villette d’Anthon d’identifier courant 2016 toutes les dépenses intra
et extra-muros de leur budget "Assainissement"(extra-muros correspondant à la station
d’épuration et à l’émissaire qui rejoint la station de la Métropole de Lyon).
La Communauté pourrait prendre, dans un premier temps, les dépenses « extra-muros » de
Janneyrias et Villette d’Anthon, puis il y aurait intégration de tous les réseaux pour ensuite finir
par une absorption totale de la compétence.
S’agissant des investissements futurs concernant les communes raccordées à notre station
de Chavanoz ; quels choix avons-nous ?
Pour Tignieu-Jameyzieu : faut-il dissocier cette commune et collecter ses effluents pour les
transporter vers une autre station d’épuration (la station du Girondan est en cours de
construction) ?
Monsieur le Président pense qu’il vaudrait mieux les intégrer pour mutualiser les dépenses (6
651 habitants à Tignieu-Jameyzieu).
M. GINDRE demande si, plutôt que de créer une nouvelle taxe, il ne vaudrait pas mieux utiliser
la taxe de capitation du SDIS restante?
M. DEZEMPTE répond que même si le principe de non affectation des dépenses aux recettes
demeure, cette somme est intégrée au budget général et ne peut pas être affectée à un budget
annexe.
COMPETENCE EAU POTABLE
Monsieur le Président proposera lors du budget primitif de l’autoriser à signer une convention
précaire avec le SIEPC pour une vente d’eau à cette structure. La facturation de l’eau fournie
s’établira au m3 en tenant compte des frais de structure soit environ 12 000 €.
Puis, Monsieur le Président rappelle que depuis longtemps est envisagé le transfert de la
compétence au SYPENOI ; Doit-il continuer dans cette direction pour 2016 ?
M. BERETTA, Président du SYPENOI, dit que depuis 2008, il en discute avec l’ex. SIVOM. Il
rappelle que dans sa structure adhèrent déjà la CAPI et la CCIC.
M. DEZEMPTE défend cette position car les installations du SYPENOI sont récentes, les
nôtres sont plus anciennes et des travaux sont à réaliser. De plus, l’Administration ne nous
délivrera pas d’autorisation de pompage supplémentaire tant qu’il n’existera pas sur notre
territoire, une unité d’entité permettant de satisfaire à l’ensemble des besoins (sécurité
d’approvisionnement, interconnexions par de simples travaux…).
M. DAVRIEUX rappelle que le Conseil Municipal de CHAVANOZ a délibéré, sans obstruction
aucune des services de la Sous-Préfecture, pour reprendre sa compétence "Eau". Donc, il ne
peut pas aller dans le sens d’une adhésion au SYPENOI car il attend la réponse officielle des
Services de l’Etat, mais il n’est pas obtus et si une autre solution existe, il n’y aura pas de
soucis.
CCPDLSE - CR- CC 19022016
12
M. TUDURI, pour la Commune de PONT-DE-CHERUY répond qu’il est du même avis que le
Maire de CHAVANOZ. A l’heure actuelle, il n’a aucune réponse de la part des services de
l’Etat, qui, à son avis, aurait déjà dû se positionner. Il a simplement reçu la semaine dernière
un courrier de Madame le Sous-Préfet qui signifiait en filigrane "vos histoires ne m’intéressent
pas, vous n’avez qu’à vous débrouiller parce que ce n’est pas à l’Etat de régler vos problèmes".
Il trouve cette réponse quelque peu surprenante.
M. DEZEMPTE pense que la compétence est de droit dévolue à la Communauté de
Communes puisque, comme pour le budget "Assainissement", le budget "Eau" a été ouvert
par les Services de la Trésorerie. De plus, Madame le Sous-Préfet lui a dit que c’est l’Arrêté
Préfectoral du 23/07/2015 qui est applicable.
Par ailleurs, le Tribunal Administratif de Grenoble statuera sans doute sur une annulation des
délibérations prises par le Syndicat Mixte le 15/12/2015, sans qu’il n’y ait eu de vote.
M. DEZEMPTE précise que pour que cette compétence soit supprimée du giron du Syndicat
Mixte (ex. SIVOM) par le Préfet, il eut fallu une consultation de l’ensemble des communes
après partage du patrimoine entre celles qui l’avait financé.
Pour la compétence « M.J.C. », il en est de même. Le Président ajoute que 2 annuités
d’emprunts ont déjà été réglées en 2016 par la Communauté de Communes, ce qui confirme
notre propriété du tènement immobilier.
Tous les élus regrettent que l’Etat ne clarifie pas les choses officiellement.
Pour conclure, dans le cadre du prochain budget, les élus acceptent l’étude d’une délégation
de services au SYPENOI si la compétence "Eau" est confirmée.
ADMINISTRATION GENERALE
Dépenses nouvelles à prendre en compte
Annuités d’emprunt concernant le bâtiment MJC
Emprunt 400 000 €
Emprunt 380 000 €
30 988 €
34 624 €
Contrats liés à la maintenance du bâtiment MJC
20 000 €
Location des locaux propriété d’EDF
Arriéré 2014, 2015
Location 2016
70 000 €
36 000 €
Contrats en cours liés à l’administration générale
30 000 €
Frais de personnel
(Les frais de personnel pourront être répartis sur les
différents budgets, en fonction de l’affectation
des agents)
TOTAL
CCPDLSE - CR- CC 19022016
13
250 000 €
471 612 €
Charges de structure : Concernant les dépenses du Syndicat Mixte (ex. SIVOM), les frais
prévus de Personnel (250 K€) et les Fluides (112 K€) seront répartis au BP 2016, sur les
différents budgets de la Communauté avec une clef de répartition à retenir.
Pour la TEOM :Nous sommes dans l’attente des "bases du foncier bâti" de chaque commune,
délivrées en Mars, chaque année par l’Administration Fiscale pour calculer le taux (unique) en
tenant compte du montant total des dépenses prévues en 2016 sur le budget
"Déchets Ménagers".
M. DEZEMPTE dit qu’il y aura peut-être un pic de la TEOM en 2016 et précise que dans les
années à venir, il est normal que le taux de TEOM fluctue chaque année (en plus ou en moins),
car il doit s’adapter aux fluctuations des coûts.
M. GINDRE dit que 2016 est une année de décantation, de mise en ordre ; Ainsi, parce que
l’on se marie, tout augmente ? Il se demande si, pour 2016, il n’est pas plus sage, au niveau
des taxes de ne rien créer ? Car on résout en un an le problème de la M.J.C. et l’on obtient
moins 200 K€ à partir de 2018 (sur les déchets).
M. DEZEMPTE va rencontrer lundi le Trésorier et peut être permettre le maintien des taux si
les communes font de même ?
M. TUDURI dit qu’en 2016, il est délicat d’augmenter la TEOM car il était prévu sur 3 ans (2014
à 2016), de parvenir à un taux unique de TEOM d’environ 10 %.
M. DEZEMPTE dit que le taux évoqué de 10% ne reposait sur aucune base tangible et qu’il
faut partir chaque année, du besoin réel en financement pour équilibrer le budget.
Actuellement, nous avons un léger matelas financier, destiné au financement de la future
déchèterie de Villette d’Anthon. Cette année, sera une année réelle.
M. TUDURI rappelle qu’en 6 ans, les taux de TEOM ont diminué pour toutes les communes,
et cite les pourcentages.
Le Président répond qu’il est normal que les taux aient diminué, compte tenu de la baisse du
nombre des tournées. Quoi qu’il en soit, le taux unique aurait dû être appliqué depuis plusieurs
années.
Fonds de concours
Le principe de versement des fonds de concours a été adopté par la Communauté de
Communes lors de la réunion du 15 février 2012 (1 600 000 € sur une période de 8 ans).
En 2014, une deuxième tranche a été ouverte, d’un même montant.
Le Président donne lecture des fonds disponibles à ce jour, résumés dans le tableau ci-après :
ANTHON
CHARVIEU
CHAVANOZ
JANNEYRIAS
PONT DE CHERUY
VILLETTE
D’ANTHON
CCPDLSE - CR- CC 19022016
Fonds garantis Fonds restants Fonds restants Total dispo
tranches 1 + 2 1ère tranche
2ème tranche
sur
fonds
garantis
128 000 €
64 000 €
64 000 €
128 000 €
844 800 €
52 400 €
422 400 €
474 800 €
460 800 €
60 400 €
230 400 €
290 800 €
192 000 €
0€
96 000 €
96 000 €
537 600 €
0€
82 600 €
82 600 €
460 800 €
0€
0€
0€
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Fonds à répartir de manière spécifique :
reliquat 1ère tranche : 284 000 €
reliquat 2ème tranche : 288 000 €
Demandes en cours :
- Demande de Pont de Chéruy :
Travaux ZAC centre-ville – montant : 82 600 €
- Demande de Charvieu-Chavagneux
Construction école maternelle du Piarday – montant 474 800 €
Le Président propose de programmer au budget 2016 le versement des fonds de concours
correspondant à ces deux demandes.
Frais de communication
Dans le cadre du dossier d’implantation d’une unité de méthanisation à Anthon, la
Communauté de Communes aura à assumer des frais de communication en 2016
(création, impression et diffusion d’un tract à la population).
Bulletin d’information générale à la population.
Reprise et restructuration du site Internet du SIVOM.
Taux d’imposition 2016
Rappel des taux 2015 :
T.H.
TFB
TFNB
CFE
FPZ
1.58
2.08
6.45
2.02
24.01
Le Président propose de maintenir ces taux pour 2016.
VII) QUESTIONS DIVERSES
CHANGEMENT DU NOM ET DE L’ADRESSE DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Dans la mesure où la Communauté de Communes va être amenée à communiquer sur ses
compétences actuelles et à venir, le Président suggère d’étudier un changement de nom et de
logo de notre structure, « CCPDLSE » étant long et mal adapté à la communication. Dans ce
cadre, les Elus pourront faire part de leurs propositions. Dès à présent, Gérard DEZEMPTE
propose deux possibilités : Dauphiné et Lyon Saint Exupéry (Delyse ou Dalyse) ou Lyon Saint
Exupéry en Dauphiné (Lysed). Dans le même temps, il conviendra, pour des raisons pratiques,
d’envisager le déplacement du siège de l’EPCI à Charvieu-Chavagneux.
CCPDLSE - CR- CC 19022016
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Enfin, les statuts modifiés au regard de l’Arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 vous seront
présentés lors de la prochaine réunion, sachant qu’a priori ce document n’aura pas à être
approuvé par les communes membres puisqu’il ne fera qu’appliquer l’arrêté précité.
SMABB : PARTICIPATION AU CONTRAT VERT ET BLEU
Le Président rappelle que, lors de la réunion du 6 janvier 2016, le Conseil Communautaire a
décidé que la participation à ce contrat serait conditionnée à l’abandon du projet d’usine de
méthanisation situé à Anthon. Cette délibération a été transmise au Président du SMABB, qui
a répondu par courrier du 25 janvier 2016 qu’il n’avait pas la capacité de répondre à cette
exigence, et qu’il ne constatait pas d’engagement de notre EPCI pour ce contrat.
Gérard DEZEMPTE rappelle que si le coût des études préalables est faible (1 062 €), un
syndicat d’étude peut se transformer en syndicat de réalisation sans consultation de ses
membres.
Par ailleurs, il précise que seules les communes de Charvieu-Chavagneux, Chavanoz et Pont
de Chéruy sont concernées par ce contrat.
Il demande aux Elus de lui faire part de leur avis. Ceci demandant réflexion, ce point sera
évoqué à nouveau lors du prochain Conseil communautaire.
PROJET STRUCTURANT SUR LE TERRITOIRE DU HAUT RHONE DAUPHINOIS
Ce point est abordé à la demande de Monsieur BERETTA, qui souhaite savoir où en est le
dossier « natation scolaire » proposé dans le cadre du plan de relance départemental.
Le Président rappelle que dans le cadre du plan départemental de relance, un projet
structurant éligible à une subvention spéciale d’importance et porté par les Communautés de
communes du haut-Rhône Dauphinois, doit être présenté avant fin mars 2016.
Il rappelle que ce dossier a déjà été évoqué lors d’une précédente réunion, au cours de
laquelle il avait suggéré que le projet structurant puisse être, compte tenu de l’étendue du
territoire concerné, scindé en deux composantes reposant sur le même objet : la natation
scolaire.
A cette fin, la cession de la piscine de Charvieu-Chavagneux à la Communauté de Communes
a été proposée, la commune propriétaire n’étant plus en mesure de financer seule cet
établissement à l’avenir.
Un courrier a été adressé par le Maire de Charvieu-Chavagneux, Conseiller Départemental,
au Président du Conseil Départemental afin de solliciter la prise en compte de cette
proposition.
Monsieur BERETTA suggère que le Conseil Communautaire apporte son plein soutien à cette
proposition en faveur de la natation scolaire. Cette proposition reçoit un large soutien des Elus.
Le Conseil Communautaire exprime donc son avis à ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Dit que dans le cadre du plan de relance départemental, la priorité doit être
donnée à la natation scolaire, service dont l’existence est menacée sur notre territoire,
Demande que le projet structurant prenne en compte la natation scolaire, avec
un établissement sur le secteur de Crémieu et un second sur le territoire de notre
Communauté de Communes.
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Résultat du vote : 24 voix pour
6 abstentions (MM. TUDURI, ANDREU, FOUR, Mmes BLACHE,
GOY, COUVREUR)
L’Ordre du Jour apuré, la séance est levée à 19 heures.
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