rue de la Gironde - Le Puits Lauriau II

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CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
Séance du 26 septembre 2013
Sargé lès Le Mans - rue de la Gironde - Le Puits Lauriau II - SARTHE HABITAT Construction en secteur Diffus - 8 PLUS et 4 PLA-I - Exercice 2013
Direction du Développement Urbain - Habitat - Logement -
Rapporteur(s)
M. Marcel MORTREAU
Par convention du 9 juin 2008, l'État a délégué à Le Mans Métropole, pour une durée de 6 ans, la
compétence pour décider des attributions des aides publiques au logement (en dehors du champ
d'intervention de l'A.N.R.U.).
Par délibération du 15 mars 2007 modifiée le 26 mars 2009, Le Mans Métropole a fixé sa politique
de soutien au logement social et adopté son règlement d'attribution de subvention.
Ce règlement porte à 3 500 € la subvention forfaitaire attribuée à toute opération de construction
ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux P.L.A.i. située sur le territoire
communautaire et maintient une aide de 2 500 € par logement P.L.U.S..
Par ailleurs, lors de la délibération du 24 juin 2010, il a été décidé d’attribuer 2 000 €
supplémentaire à toute opération de construction de logements locatifs sociaux dans le but de
participer à la charge foncière des opérations. Cette subvention s'applique hors cas de prise en
charge de branchement, opération ANRU, acquisition-amélioration et VEFA.
Dans ce cadre, SARTHE HABITAT sollicite une décision d'État et la participation financière de Le
Mans Métropole en vue de financer une opération de construction de 12 logements sociaux rue de
la Gironde à Sargé lés Le Mans.
Les Services de la Direction Départementale des Territoires ont validé l'assiette de subvention et
les financements conformément au tableau suivant :
BAILLEUR
Adresse
Sarthe
Habitat
Rue de la Gironde
à Sargé lés Le Mans
Nb de
logts
8 PLUS
4 PLAi
Assiette de
subvention
Subvention
État
1 700 405,11 €
24 800 €
Participation
Le Mans Métropole
34 000 € (construction)
24 000 € (charge foncière)
*La décision de financement État emporte application du taux réduit de TVA (7%), l'exonération de la taxe foncière sur
les propriétés bâties et le conventionnement APL des logements
Aussi, je vous saurais gré, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
- fixer la subvention de l'État à 24 800 €,
- fixer la subvention de Le Mans Métropole à 58 000 € au titre de l'aide à la construction,
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- vous engager, en conséquence, à inscrire les crédits correspondants aux documents
budgétaires,
- autoriser Monsieur Le Président à signer la décision de subvention à intervenir au titre de la
délégation des aides de l'Etat,
- autoriser Monsieur Le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEH13H405H1
Affichage le 30 septembre 2013
Délibération exécutoire le 30/09/2013
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