Convention avec l`Etablissement Public Foncier

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CERGY·
PONTOiSE
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• •• l'agg lomération
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EXTRAIT DU REGI
DES DELInERATIONS D
OS1010·n'20
de
convocation
du
Conseil: 28 septembre 2010
Le nombre de délégués en
exercice est de 65 .
Le
Président
Communauté
de
la
d'agglo-
mération certifie que la
présente délibération a été
transmise en Sous-Préfecture
le:
C~~_ _'
, ..
AF'. RIV E E
SEANCE DU:
05 OCTOBRE 2010
Date
;~~ÉF~~~E ::~:T?}ISE
14 OCT, 2010
et affichée à la parte de
l'Hôtel d'agglomération le:
1 5 'OCT, 2010
L'an deux mille dix, le 05 octobre à 19 H 30, le onseil de la Communauté,
légalement convoqué le ' 28 septembre 2010, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE,
Président
ETAIENT PRESENTS:
David AIME, Anne·Marie BESNOUIN, Gérard BU RN, Florence CAIGNARD,
Agnès COFFIN, Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Gérard DALLEMAGNE,
Chantal DARDELET, Maurice DESCAMPS, Laurent DUMOND, Christine ERARD,
Cécile ESCOBAR, Marc FARGE, Christiane FRANCHETTE, Francette GAUDIN,
Jean-Philippe GENTA, Dominique GILLOT, Maryse GINGUENÉ, Christian
GOURMELEN, Michel GRANGER, Sébastien HOPIN, Philippe HOUILLON, Elvira
JAOUEN, Pierre JANCOU, Jean-Paul JEAN DON, Mohamed Kassim MASTHAN,
Hussen KEBE, Raphaël LANTERI, Cédric LAPERTEAUX, Monique LEFEBVRE,
Sylvie LEMAITRE, Nathalie LEPETIT, Marie-Joëlle LlEGES, Gilbert MARSAC,
Françoise MARTIN, André METlGER, Bernard MORIN, Joël MOTYL, Eric
NICOLLET, Jean-Pierre PARAY, Emmanuel PElET, Denis PIERRE, Christophe
PRAS, Alain RICHARD, Jean-Claude RODHAIN, Jean-Marie ROLLET, Bernard
ROUSSEL, Rose-Marie SAINT-GERMES AKAR, Andrée SALGUES, Christophe
SCAVO, Emmanuel SIOU, Bruno STARY, Sandrine THILlE, Thierry THOMASSIN,
Jean-Claude WANNER
LE PRESIDENT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
Dominique LEFEBVRE
Lydia CHEVALIER qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROLL ET
Moussa DIARRA qui a donné pouvoir à Laurent DUMOND
Roland GROS qui a donné pouvoir à Francette GAUDIN
Jacques FEYTE qui a donné pouvoir à Gérard DALLEMAGNE
Michel JUMELET, qui a donné pouvoir à Bernard MORIN
Armelle LEGRAND-ROBERT qui a donné pouvoir à Emmanuel PElET
ABSENTS: Mehdi HADJAB, Eric PROFFIT-BRULFERT
SECRETAIRE DE SEANCE: Jean-Paul JEAN DON
Communauté d'agglom ération
de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération
Pa rvis de la Préfecture· BP B0309
95027 Cergy· Pontoise Ceclex
Té l. : 0 1 3441 42 43· Fax: 01 3441 42 44
e- mail: cou rrie r@cergypon toise. f r
051010 n020
OBJET: FONCIER: CONVENTION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OU VAL O'OISE (EPFVO) ET LA
COMMUNE O'ERAGNY SUR OISE: AVENANT N°l
lE CONSEil DE LA COMMUNAUTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n002 du 12 février 2008 autorisant la signature d'u
la Communauté d'Agglomération et l'Etablissement Public Foncier du
VU ses délibérations n002.1 et n002.2 du 12 février 2008 autorisant la signature de conventions
opérationnelles pour le secteur des linandes à Cergy et de liesse 3 à Saint-Ouen-L'Aumône,
VU sa délibération n003 du 6 octobre 2009 autorisant la signature de l'avenant à la convention
cadre entre la Communauté d'Agglomération et l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise
(EPFVO) permettant aux communes de solliciter l'EPFVO pour la passation de conventions
particulières (conformes aux objectifs du PLH),
VU sa délibération n003 du 6 octobre 2009 autorisant la convention tripartite avec
l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO) et la commune d'Eragny sur Oise,
VU la convention cadre et son avenant intervenus entre la Communauté d'Agglomération et
l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO),
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE:
Rappelant, conformément au programme d'actions du Plan Local de l'Habitat (PLH),
la nécessité de faciliter la réalisation d'opérations portées par les communes, en
proposant une intervention de l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO),
précisant que dans ce cadre, est intervenue une convention tripartite entre la
Communauté d'Agglomération l'EPFVO et la commune d'Eragny sur Oise, lui
permettant d'intervenir pour accompagner des opérations communales conformes
aux objectifs du PLH,
proposant de modifier la convention, par avenant, au regard de l'aboutissement de
la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune et
l'arrivée de nouvelles opportunités foncières capitales pour la réalisation de secteurs
de projet,
CONSIDERANT que l'EPFVO, qui a une vocation exclusivement foncière, a pour mission de
réaliser pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements,
conformément à des conventions passées avec eux, les acquisitions foncières de nature à
faciliter l'aménagement ultérieur des terrains, dans le cadre de programmes pluriannuels
adoptés par son conseil d'administration,
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SOUS-PRÉFET DE PONTOISE
Ç~C1. 2010
CONSIDERANT que le PLH au travers de son action 2.4, prévoit la ml e ~~~iSP ' sit f
de soutien des communes pour leurs interventions dans le tissu u baÎlJ'>,.eKlstQJ1t)/ q'ti eEcett
action repose sur la convention tripartite signée entre l'EPFVO, la CAC t-ia-com ne,
CONSIDERANT que la convention a pour objet la réalisation d'opérations de logements à Eragny
sur Oise, conformément aux objectifs fixés par le PLH ; que trois secteurs de projet avaient alors
été identifiés par la commune dans le cadre des réflexions menées notamment pendant le
début des études d'élaboration du PLU: le secteur du Bas Noyer, le secteur de la Mairie et de la
Gare, le secteur de l'Ambassadeur,
CONSIDERANT l'aboutissement de la procédure d'élaboration du PLU et l'arrivée de nouvelles
opportunités foncières capitales pour la réalisation de secteurs de projet,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte ces nouvelles orientations en modifiant les
périmètres d'intervention et le montant de l'engagement financier de l'EPFVO,
er
CONSIDERANT que ce projet de convention a pour objet de modifier l'article 1 de la
convention afin de redéfinir le périmètre d'intervention et de le porter à 7,4 hectares, de
modifier l'article 4 afin d'augmenter le montant de l'engagement financier de l'EPFVO et de le
porter à 5 M€, d'annexer à l'avenant les plans de périmétres d'intervention modifiés et un état
parcellaire modifié,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
1/APPROUVE l'avenant à la convention tripartite à intervenir entre l'Etablissement Public
Foncier du Val d'Oise (EPFVO), la Communauté d'agglomération (CACP) et la commune d'Eragny
sur Oise tel que joint en annexe 1,
2/AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention susvisée.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le PRESIDENT,
LEFEBVRE
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