Conditions générales de vente pour les commandes d`inscription

Conditions générales de vente pour les commandes d’inscription (CGV-CI)
Date d’actualisation : 01.03.2014
§ 1 Validité
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tous les contrats conclus entre le client et Wer liefert
was? GmbH (désignée ci-après : “nous” ou “WLW”) portant sur
les produits et les services de WLW (désignés ci-après : “services
WLW”) et sont leur unique fondement ; les conditions générales
de vente contraires aux présentes conditions ne s’appliquent
pas, même si nous n’y avons pas explicitement fait opposition
et que nous exécutons votre commande sans réserve.
Au moment où vous passez votre commande, vous garantissez
que vous n’êtes pas un consommateur, mais un entrepreneur
et un commerçant conformément à la définition du Code du
commerce allemand (HGB).
Article 2 Votre commande d’inscription
Vous pouvez passer votre commande pour ajouter votre
entreprise dans notre recherche de fournisseurs (commande
d’inscription) par écrit, par téléphone ou par voie électronique.
La réalisation de la commande commence à la date choisie par
vous-même, que les contenus fournis ou enregistrés par vousmême soient complets et corrects ou non. Les commandes
sans prolongation automatique prennent fin tacitement
après écoulement de la durée convenue. Les commandes
avec prolongation automatique (commandes permanentes)
peuvent être résiliées avec un délai de trois mois (date de
réception) avant la fin de la durée minimale ou de la période de
prolongation de 12 mois en cours ; l’article 649 BGB (Code civil
allemand) est exclu. Toute clôture de la commande principale
met également fin à toutes les commandes supplémentaires
en cours, à l’exception des amplificateurs de portée éventuellement commandés, voir l’article 5. Toute résiliation doit être
effectuée par écrit sur papier. La prolongation des commandes
d’inscription existantes par une commande consécutive est
possible à tout moment via l’assistant d’inscription. Si vous
commandez d’autres prestations (commandes supplémentaires) comme commandes permanentes pendant la durée du
contrat, celles-ci sont valables dans un premier temps jusqu’au
début de la prochaine période de prolongation de la commande
principale ; ensuite, les périodes de prolongation et les délais
de résiliation régissant la commande principale s’appliquent.
En nous confiant votre commande, vous nous autorisez à
corriger les erreurs éventuellement constatées dans votre
inscription dans le cadre du contrôle qualité et à la compléter de
manière adéquate, sans que cela nous y engage. Vous pouvez à
tout moment révoquer cette autorisation par écrit et annuler
ou effacer les corrections et les ajouts.
Article 3 Contenus de la commande d’inscription
Le contenu de votre commande d’inscription est défini par
les informations que vous avez fournies dans l’assistant d’inscription et par les prestations que vous avez sélectionnées
sur notre site web sur la base de nos prospectus en vigueur.
En vue de garantir un juste équilibre entre la prestation et la
contre-prestation, même en cas de contrats de longue durée,
nous nous réservons le droit d’augmenter de cinq pour cent
maximum – une fois par période de prolongation – le prix de la
réalisation des services de WLW afin de l’adapter à des prix de
revient plus élevés, et à titre subsidiaire, de l’ordre de l’indice
du prix à la consommation appliqué pour le mois de la facturation. La configuration et le classement de votre inscription
sont basés, sous réserve d’accords individuels contraires, sur
les consignes et les paramètres correspondants de l’assistant
d’inscription. Les modifications de ces consignes et de ces
paramètres, même lorsqu’une commande est en cours, restent
réservés et ne donnent pas droit à une réduction du prix, ni à
une annulation ou une résiliation. Dans le cadre du volume de
prestations commandé, vous pouvez modifier à tout moment
le contenu de votre commande d’inscription.
Pour les logos commandés, des modèles sont acceptés jusqu’à
une taille de 156 x 60 pixels dans les formats *.GIF et *.JPEG ;
les catalogues commandés uniquement en format *.PDF. Lors
de la commande de la forme de publicité “news”, vous pouvez
insérer jusqu’à 12 messages individuels publicitaires sur votre
entreprise au format *.PDF, sachant que la longueur d’un message individuel est limitée à l’équivalent de deux pages DIN A4
maximum pour un fichier de 50 Mo maximum.
Vous vous engagez à ce que les données que vous mettez à
notre disposition ne contiennent pas de virus.
Article 4 Tracking
Pour les prestations incluant les technologies dites “etracker”
de la société etracker GmbH, les conditions générales de vente
correspondantes de la société etracker GmbH, qui peuvent être
actuellement consultées sur le site www.etracker.com/de/agb.
html, s’appliquent en supplément.
Article 5 Amplificateur de portée
Contrairement aux autres types et éléments de commandes,
la durée minimale de l’amplificateur de portée est de six mois
; il peut être résilié par écrit avec un délai d’un mois à la fin
de la durée minimale ou bien plus tard, avec le même délai à
chaque fin de mois.
Article 6 Production de films et de vidéos, super-ad
a) Description de la prestation “production vidéo” : Il s’agit de
la production d’une vidéo (tournage du film sur place) en qualité
standard (SD) d’une durée de 30 secondes pour une durée de
tournage d’1,5 heure maximum. Le scénario de la production est
convenu comme suit : chaque film est composé de trois blocs.
Le 1er bloc comprend la présentation de votre entreprise avec
deux plans différents, à savoir un plan extérieur d’environ 5
secondes, suivi d’un plan intérieur d’environ 5 secondes. Le 2e
bloc est consacré à la présentation des employés, des produits
et des prestations avec deux plans différents, à savoir environ 5
secondes pour l’équipe, les produits et les prestations, suivies
d’un monologue d’environ 10 à 15 secondes sur l’entreprise et/
ou les produits et les prestations ou, à titre d’alternative, d’une
image affichée pendant env. 10 à 15 secondes et représentant
les produits et les prestations avec mention du prix. Dans le
3e bloc, vos coordonnées s’affichent en une seule fois sur un
masque standard.
b) Description de la prestation “optimisation” : Il s’agit de la
conversion des données vidéo mises à disposition par le client
en format *.mov, *.wmv, *.flv, *.movi ou *.avi avec une durée
maximale de 30 secondes dans le format de données approprié
*.flv pour l’affichage en ligne dans les services WLW.
c) Description de la prestation “super-ad” : Il s’agit de la
conception d’une annonce graphique publicitaire en format
GIF (*.gif) d’une taille de 130 x 420 pixels. La mise à disposition,
la livraison et la présentation des productions a) et b) sont
effectuées en format Flash-Video (*.flv) avec une résolution
de 384 x 288 pixels pour un rapport 4:3. La musique de fond
adéquate utilisée dans les films est de la musique libre.
La coordination de tous les processus organisationnels et
techniques de la production est effectuée par le client, en
accord avec le prestataire de services correspondant chargé
de la production par WLW. Vous serez informé par e-mail de
l’achèvement de la prestation de façon appropriée par le prestataire de services mandaté par WLW ; l’œuvre est considérée
comme acceptée après l’expiration d’un délai de cinq jours
ouvrables. Une fois la production effectuée, le fichier achevé
est mis à disposition pour le téléchargement. Tous les droits
d’utilisation vous sont transférés avec la mise à disposition du fichier. Vous accordez de la même façon ces droits à WLW dans le
volume requis pour l’exécution du contrat, notamment le droit
d’enregistrer et de mettre à la disposition du public, à savoir la
reproduction sur des sites web quelconques et des médias et
des services comparables, également mobiles.
Article 7 Nos obligations contractuelles
L’ensemble des données relatives à votre entreprise, y compris
tous les éléments publicitaires, représente votre inscription.
Notre obligation consiste à vous accorder, pendant la durée
du contrat, un espace de stockage pour l’affichage de votre
inscription et de garantir sa localisation sur Internet. De plus,
nous nous efforcerons, sans toutefois y être contraints, de
placer et de publier aussi votre inscription, totalement ou en
partie, sur les sites web de tiers, dans les réseaux sociaux, les
applications mobiles (apps) et dans d’autres formes d’utilisation
et médias, dans le cadre de ce qui est techniquement possible
et acceptable. La prise en compte de conditions spécifiques
pour le contenu et la maquette de votre inscription ne fait
pas partie intégrante du contrat. La preuve de la publication
peut – parallèlement aux captures d’écran actuelles – aussi
être produite avec la reproduction de fichiers enregistrés avec
la date et l’heure dans notre système de sauvegarde interne.
Article 8 Vos obligations contractuelles
Pour utiliser l’assistant d’inscription, vous obtenez des données
d’accès comprenant le nom d’utilisateur et le mot de passe.
Votre mot de passe doit rester confidentiel et ne doit pas être
communiqué à des tiers non autorisés. Si vous avez l’impression
qu’une personne non autorisée a découvert votre mot de passe,
vous êtes tenu de modifier votre mot de passe sans délai.
Vous êtes responsable des contenus et des données de votre
inscription conformément aux lois générales. Il est interdit d’enregistrer ou de rediriger vers des contenus illégaux, immoraux,
offensants, menaçants, faisant l’apologie de la violence, racistes,
à caractère sexuel, ni vers des contenus qui ne respectent pas
les convictions religieuses, dénigrent des opinions politiques
divergentes ou peuvent constituer une menace morale pour
les enfants et les adolescents et porter atteinte à leur bienêtre. Si nous faisons l’objet d’une réclamation en raison de la
violation de l’une de ces obligations, vous nous libérez de toutes
les prétentions de tiers dès notre première demande. Nous
sommes également en droit de bloquer votre inscription et/
ou de résilier le contrat sans délai ; dans ce type de cas, les frais
versés ne seront pas remboursés. Vous êtes en outre tenu de
mentionner, sur vos offres web mises en lien, le contenu publicitaire de ces dernières lorsque des contenus rédactionnels et
publicitaires sont mélangés, ainsi que de préciser que vous êtes
personnellement responsable du contenu de ces offres en ligne.
Article 9 Paiements et échéance
Les services WLW sont facturés – aussi par voie électronique
selon notre choix – après l’acceptation de votre commande. Les
paiements sont exigibles dès la réception de la facture, sans
déduction. En cas de retard de paiement concernant plusieurs
rapports d’obligation, nous pouvons, selon notre choix, engager
une procédure d’injonction de payer ou une procédure en justice concernant tous les rapports d’obligation. Le paiement est
considéré comme effectué dès que nous disposons réellement
du montant (pour les chèques : à compter de la date de l’avoir
sous réserve). En cas de retard, nous exigeons des intérêts de
l’ordre de 5 pour cent supérieurs au taux d’intérêt de référence
respectif de la Banque centrale européenne (BCE), sauf si vous
prouvez que le dommage dû au retard est nettement moins
élevé. Si un chèque n’est pas encaissé ou que des paiements
sont suspendus, nous pouvons – même en cas d’acceptation
de chèques – exiger immédiatement le paiement de la dette
restante. Les prélèvements refusés entraînent l’exigibilité
immédiate de toutes les créances existant envers le client et
vous seront facturés sur la base des coûts réellement encourus,
mais au moins de l’ordre de 10,00 EUR chacun. La réduction
du délai d’information préalable concernant les prélèvements
SEPA de base à un (1) jour est convenue ici. Une compensation
n’est possible qu’avec des contre-prestations incontestées
ou constatées par décision ayant force de chose jugée. Les
représentants sont autorisés à procéder à l’encaissement de
paiements uniquement avec une procuration.
Article 10 Défauts d’exécution et responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour les dysfonctionnements – de courte durée, négligeables ou pour lesquels
nous n’exerçons pas d’influence – affectant l’accessibilité de
votre inscription, ainsi que pour d’éventuels inconvénients
résultant de l’utilisation inappropriée, par vous-même, de
vos données d’accès. Ce point s’applique également pour les
éventuels défauts d’exécution survenus pendant les travaux de
maintenance ; ceux-ci ne donnent pas droit à réduire le prix, à
résilier le contrat ni à faire valoir des dommages-intérêts. Afin
de pouvoir éliminer les dysfonctionnements et les vices, ces
derniers doivent nous être impérativement communiqués en
temps utile. Toute réclamation concernant des vices que vous
ne nous avez pas communiqués par écrit dans un délai de deux
semaines après leur constatation ou après avoir eu la possibilité
de les constater est exclue. La garantie est prioritairement
accordée sous forme de réparation. Si une telle réparation
échoue après deux tentatives infructueuses, vous pouvez
exiger une réduction du montant ou exercer votre droit de
résiliation extraordinaire.
Nous n’engageons notre responsabilité que pour les dommages
qui reposent sur une violation des obligations par négligence
grave ou préméditation, ou bien sur une violation par négligence
des obligations contractuelles essentielles par nous-mêmes
ou nos auxiliaires d’exécution. Dans ce cas, la responsabilité
est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion
du contrat et n’englobe pas les cas de force majeure. Le délai
de prescription pour les manquements de WLW, si ceux-ci
ne résultent pas d’un acte de préméditation, est réduit à une
durée de 12 mois.
Article 11 Traitement des données
Au moment où vous passez votre commande, vous approuvez
le traitement, l’enregistrement et l’utilisation des données de
l’inscription et des profils d’utilisateur requis pour l’exécution
de la commande, la facturation, le renforcement de l’effet publicitaire de votre inscription, pour le support technique et pour
l’analyse de la performance, ainsi que des données personnelles
qui y sont liées. Ces données ne seront en aucun cas transférées
à des tiers n’étant pas concernés par l’objet du contrat.
Article 12 Autres dispositions
Le droit de la République d’Allemagne fait foi, à l’exclusion de
la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente
internationale de marchandises et du droit international privé
allemand. Le lieu d’exécution et de juridiction est Hambourg
(centre). L’application de la loi sur les contrats d’entreprise
est exclue pour la commande d’inscription (commande principale) et l’amplificateur de portée, l’article 649 BGB (Code
civil allemand) est exclu. Nous nommes également en droit de
poursuivre les clients autrichiens sur le siège du tribunal compétent de la ville intérieure de Vienne (Innere Stadt), les clients
suisses sur le siège du tribunal de Baar, ou encore de poursuivre
tous les clients sur le lieu où se trouve leur patrimoine. Toute
modification de ces conditions générales de vente, y compris de
la clause d’obligation de la forme écrite, requiert la forme écrite.
La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des
autres dispositions de ces CGV.
Wer liefert was? GmbH, Hamburg
Zweigniederlassung Baar
Neuhofstrasse 5a
CH-6340 Baar
Conditions générales de vente “Production” (CGV-P)
Date d’actualisation : 01.04.2013
Article 1 Validité
Les présentes conditions générales de vente
(CGV-P) font partie intégrante des contrats
conclus entre le client et Wer liefert was? GmbH,
Hamburg, Zweigniederlassung Baar (désignée
ci-après : “nous” ou “WLW”) portant sur les formes
de publicité suivantes : les vidéos, y compris
les films produits dans ce but, les optimisations
ainsi que les Super-Ads, y compris les documents
graphiques produits dans ce but. Les conditions
générales de vente contraires aux présentes
conditions ne s’appliquent pas, même si nous n’y
avons pas explicitement fait opposition et que
nous exécutons votre commande sans réserve.
commandées concernant votre entreprise, vos
produits et vos prestations, représente votre “inscription”. Nous enregistrons votre inscription et la
tenons à disposition sur un serveur web au moins
pendant la durée du contrat dans la mesure de ce
qui est techniquement possible et acceptable afin
qu’elle puisse être consultée sur Internet ; nous
garantissons sa localisation par les utilisateurs web
grâce à des navigations appropriées sur nos sites
web. La preuve de la publication peut – parallèlement aux captures d’écran actuelles – aussi être
produite avec la reproduction de fichiers enregistrés avec la date et l’heure dans notre système de
sauvegarde interne.
Article 2 Définitions de la production
a) Vidéo
Il s’agit de la production d’une vidéo (tournage du
film sur place) en qualité standard (SD) d’une durée
de 30 secondes pour une durée de tournage d’1,5
heure maximum. Le scénario de la production est
convenu comme suit :
Chaque film est composé de trois blocs. Le 1er bloc
comprend la présentation de votre entreprise avec
deux plans différents, à savoir un plan extérieur
d’environ 5 secondes, suivi d’un plan intérieur
d’environ 5 secondes. Le 2e bloc est consacré à la
présentation des employés, des produits et des
prestations avec deux plans différents, à savoir
environ 5 secondes pour l’équipe, les produits et
les prestations, suivies d’un monologue d’environ
10 à 15 secondes sur l’entreprise et/ou les produits
et les prestations ou, à titre d’alternative, d’une
image affichée pendant env. 10 à 15 secondes et
représentant les produits et les prestations avec
mention du prix. Dans le 3e bloc, vos coordonnées s’affichent en une seule fois sur un masque
standard.
Article 4 Vos obligations particulières
Pour utiliser l’assistant d’inscription, vous obtenez
des données d’accès comprenant le nom d’utilisateur et le mot de passe. Votre mot de passe doit
rester confidentiel et ne doit pas être communiqué
à des tiers non autorisés. Si vous avez l’impression
qu’une personne non autorisée a découvert votre
mot de passe, vous êtes tenu de modifier votre
mot de passe sans délai.
Vous êtes responsable des contenus et des données de votre inscription conformément aux lois
générales. Il vous est interdit d’enregistrer des
informations illégales ou immorales ou de mentionner des services illégaux ou immoraux, qu’il
s’agisse des vôtres ou de ceux de tiers, ou de créer
un lien vers ces services. Si nous faisons l’objet
d’une réclamation en raison de la violation de l’une
de ces obligations, vous nous libérez de toutes les
prétentions de tiers dès notre première demande.
En cas de violation d’une de ces obligations, nous
sommes également en droit de bloquer votre
inscription et/ou de résilier le contrat sans délai.
De plus, nous nous réservons le droit de refuser
la publication si son contenu peut porter atteinte
aux lois en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes
mœurs, aux principes moraux universels ainsi
qu’au droit de la concurrence, des marques ou
de la publicité. Dans ces cas, les frais versés ne
seront pas remboursés. Vous êtes en outre tenu
de mentionner, sur vos offres web mises en lien,
le contenu publicitaire de ces dernières lorsque
des contenus rédactionnels et publicitaires sont
mélangés, ainsi que de préciser que vous êtes
personnellement responsable du contenu de ces
offres en ligne.
b) Optimisation
Il s’agit de la conversion des données vidéo mises
à disposition par le client en format *.mov, *.wmv,
*.flv, *.movi ou *.avi avec une durée maximale
de 30 secondes dans le format de données
approprié *.flv pour l’affichage en ligne dans les
services WLW.
c) Super-Ad
Il s’agit de la conception d’une annonce graphique
publicitaire en format GIF (*.gif) d’une taille de 130
x 420 pixels.
La mise à disposition, la livraison et la présentation des productions a) et b) sont effectuées en
format Flash-Video (*.flv) avec une résolution de
384 x 288 pixels pour un rapport 4:3. La musique
de fond adéquate utilisée dans les films est de
la musique libre. La coordination des processus
organisationnels et techniques de la production
est effectuée par le client, en accord avec le
prestataire de services correspondant chargé de
la production par WLW. Vous en serez informé
de façon appropriée ; l’œuvre est considérée
comme acceptée après l’expiration d’un délai
de cinq jours ouvrables. Une fois la production
effectuée, le fichier achevé est mis à disposition
pour le téléchargement. Avec sa mise à disposition, vous obtenez tous les droits d’utilisation
correspondants et vous accordez à WLW, à des
fins d’exécution du contrat, le droit de mettre ce
fichier à la disposition du public.
Article 3 Nos obligations particulières
L’ensemble des données relatives à votre entreprise, y compris les rubriques et les informations
supplémentaires de tout type que vous avez
Article 5 Paiements et échéance
La facturation pour les productions est effectuée
après la mise à disposition de la production terminée à télécharger ou après la mise à disposition de
la possibilité de téléchargement de votre vidéo ou
de la Super-Ad dans les services en ligne de WLW
par le biais de l’assistant d’inscription. Les paiements sont exigibles dès la réception de la facture,
sans déduction. Si vous repoussez un tournage
moins de cinq jours ouvrables avant la date fixée,
une indemnisation des frais supplémentaires de
l’ordre de 125,00 € par retard est convenue au profit du prestataire de services mandaté. En cas de
retard de paiement concernant plusieurs rapports
d’obligation, nous pouvons, selon notre choix,
engager une procédure d’injonction de payer
ou une procédure en justice concernant tous les
rapports d’obligation. Le paiement est considéré
comme effectué une fois que nous disposons réellement du montant (pour les chèques, avec la date
de l’avis de crédit sans réserve). En cas de retard,
nous exigeons des intérêts de l’ordre de 5 pour
cent supérieurs au taux d’intérêt de référence
respectif de la Banque centrale européenne (BCE),
sauf si vous prouvez que le dommage dû au retard
est nettement moins élevé. Si un chèque n’est pas
encaissé ou que des paiements sont suspendus,
nous pouvons – même en cas d’acceptation de
chèques – exiger immédiatement le paiement de
la dette restante. Une compensation n’est possible
qu’avec des contre-prestations incontestées ou
constatées par décision ayant force de chose
jugée. Les représentants sont autorisés à procéder
à l’encaissement de paiements uniquement avec
une procuration.
Article 6 Défauts d’exécution et
responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour les dysfonctionnements – de courte durée, négligeables
ou pour lesquels nous n’exerçons pas d’influence
– affectant l’accessibilité des productions, ainsi
que pour d’éventuels inconvénients résultant de
l’utilisation inappropriée, par vous-même, de vos
données d’accès. Ce point s’applique également
pour les éventuels défauts d’exécution survenus
pendant les travaux de maintenance ; ceux-ci ne
donnent pas droit à réduire le prix, à résilier le
contrat ni à faire valoir des dommages-intérêts.
Afin de pouvoir éliminer les dysfonctionnements
et les vices, ces derniers doivent nous être impérativement communiqués en temps utile. Toute
réclamation concernant des vices que vous ne
nous avez pas communiqués par écrit dans un
délai de deux semaines après leur constatation
ou après avoir eu la possibilité de les constater est
exclue. La garantie est prioritairement accordée
sous forme de réparation. Si une telle réparation
échoue après deux tentatives infructueuses,
vous pouvez exiger une réduction du montant ou
exercer votre droit de résiliation extraordinaire.
Nous n’engageons notre responsabilité que pour
les dommages qui reposent sur une violation des
obligations par négligence grave ou préméditation, ou bien sur une violation par négligence
des obligations contractuelles essentielles par
nous-mêmes ou nos auxiliaires d’exécution. Dans
ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages
prévisibles lors de la conclusion du contrat et
n’englobe pas les cas de force majeure
Article 7 Traitement des données
Au moment où vous passez votre commande,
vous approuvez le traitement, l’enregistrement
et l’utilisation de toutes les données personnelles
requises pour l’exécution de la commande et la
facturation. Ces données ne seront en aucun cas
transférées à un tiers.
Article 8 Autres dispositions
Le droit de la République d’Allemagne fait foi, à
l’exclusion de la Convention de La Haye portant loi
uniforme sur la vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand. Le
lieu d’exécution et de juridiction est Hambourg.
Nous sommes aussi en droit de mener une
action en justice contre les clients en retard de
paiement sur le lieu où se trouve leur patrimoine.
Toute modification de ces conditions générales
de vente, y compris de la clause d’obligation de la
forme écrite, requiert la forme écrite. La nullité de
certaines dispositions n’affecte pas la validité des
autres dispositions de ces CGV.
Wer liefert was? GmbH, Hamburg
Zweigniederlassung Baar
Neuhofstrasse 5a
CH-6340 Baar