Conditions d`utilisation

Conditions d'utilisation
En utilisant le système de recherche de vendeurs et ses services complémentaires,
l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation suivantes, qui régissent l'utilisation du
système de recherche de vendeurs Wer liefert was? GmbH.
§ 1 Définitions
1. wlw : la société Wer liefert was? GmbH, ABC-Straße 21, 20354 Hambourg,
Allemagne ;
2. Utilisateur : toute personne, physique ou morale utilisant le système de recherche
de vendeurs ou un ou plusieurs de ses services complémentaires, et/ou qui
communique par ce biais avec des tiers ;
3. Annonceur : chaque vendeur de produits et services figurant sans le système de
recherche de vendeurs ;
4. Services complémentaires, wlw-EGS : wlw-„Firma empfehlen“ (wlw – Recommander
la société) et wlw-„Firma kontaktieren“ (wlw – Contacter la société) ;
5. wlw-„Firma kontaktieren“ (wlw – Contacter la société) : mission confiée à „Wer
liefert was“ de fournir des informations à un ou plusieurs vendeurs inscrits sur „Wer
liefert was“ sur l’intérêt qu'un utilisateur porte concrètement à ses produits ou
prestations ;
6. wlw-„Firma empfehlen“ (wlw – Recommander la société) : communication des
coordonnées trouvées dans le système de recherche de vendeurs à des tiers connus
personnellement ou professionnellement par l’utilisateur.
§ 2 Étendue de l'utilisation
1. L'utilisateur déclare utiliser le système de recherche de vendeurs et les EGS de wlw
exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou indépendante et ne
pas être un consommateur au sens du § 13 du BGB.
2. L'utilisateur s'engage à ne pas envoyer de contenus pornographiques, à caractère
politique extrémiste, de fanatisme religieux ou ne respectant pas l'ordre
démocratique et libre ou contraires au droit applicable.
3. Toute utilisation de l'EGS de wlw à des fins de communication mais ne
correspondant pas aux définitions du § 1 V-VII est considérée comme
communication non souhaitée (spam) et est interdite. L'utilisateur a pris
connaissance du fait que le destinataire du spam, indépendamment de la forme
technique choisie (e-mail, téléphone ou SMS) peut être en droit de demander des
dommages et intérêts et/ou d'imposer une interdiction de prise de contact.
§ 3 Responsabilité
1. wlw décline toute responsabilité quant au contenu, à l'intégrité des données, à la
mise à disposition ou à la conservation des communications envoyées à l’aide des
services complémentaires.
2. L'utilisateur est responsable des contenus qu'il a envoyés via EGS en vertu du droit
en général et des présentes conditions d'utilisation. Si wlw se voit appelé à
répondre d'une infraction à la loi ou aux présentes conditions d'utilisation du fait
d'un utilisateur, ce dernier doit alors exonérer wlw face à ce recours dès la
première demande.
§4
Conséquences d'un abus
1. Si l'utilisateur commet un manquement au § 2 des présentes conditions d'utilisation,
il est passible d'une amende de 25,00 € pour chaque envoi et chaque annonce
envoyée et non demandée au préalable par le destinataire.
2. Par ailleurs, en cas de manquement au § 2 des présentes conditions d'utilisation,
wlw est en droit de demander un dédommagement et
a. d'informer les utilisateurs et annonceurs wlw des méthodes employés par
l'utilisateur incriminé ;
b. d'informer le fournisseur d'accès internet de l'utilisateur du comportement
de ce dernier et de demander un blocage des accès internet et/ ou du
compte d'hébergement de l'utilisateur ;
c. de refuser à l'utilisateur, de manière provisoire ou définitive, l'accès au
système de recherche de vendeurs.
§ 5 Juridiction compétente et invalidité partielle
Il est fait application du droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit
commercial international unitaire et du droit privé allemand. Hambourg, Allemagne, est le
seul lieu d'exécution et la seule juridiction compétente. Toute modification apportée aux
présentes conditions d'utilisation, y compris à la clause sur la forme écrite, nécessite la
forme écrite. L'invalidité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des conditions
d'utilisation dans leur ensemble.
Contact „Wer liefert was“
en Allemagne
Wer liefert was? GmbH
ABC-Straße 21
20354 Hamburg, Allemagne
Téléphone: +49 (0)40 254 40-0
Fax: +49 (0)40 254 40-100
E-mail: [email protected]
USt-IDNr.: DE263357612
Steuernummer: 48/763/02042
Handelsregister: HRB Hamburg Nr. 106 779
Geschäftsführer: Peter F. Schmid
en Autrich
Wer liefert was? GmbH
Succursale Autriche
Mariahilfer Straße 34
1070 Wien, Aurich
Téléphone: +43 (0)17431 528
Fax: +43 (0)17431 527
E-Mail: [email protected]
Firmenbuch: FN 392239y Handelsgericht Wien
Ust-IDNr.: ATU67822234
Steuernummer: 09 220/8594
DVR: 0581488
Geschäftsführer: Peter F. Schmid
Mitglied der Wirtschaftskammer Österreich
en Suisse
Wer liefert was? GmbH, Hamburg,
Succursale Suisse
Neuhofstrasse 5a
6340 Baar, Suisse
Téléphone: +41 (0)41 766 33 88
Fax: +41 (0)41 766 33 77
E-mail: [email protected]