Critères santé et sécurité dans les pièces de marchés

Note relative aux mesures et moyens de l’entreprise
dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Le « Socle commun des intervenants de l’action de construire » a vu le jour en 2009 en Alsace suite aux travaux et
aux engagements des différents partenaires régionaux sur les fondamentaux à mettre en œuvre sur les chantiers
en matière de santé et de sécurité. L’objectif de ce document était de faire progresser durablement les conditions
de travail en mobilisant maîtres d’ouvrage privés ou publics, maîtres d’œuvre, coordonnateurs et organisations
professionnelles.
Les services de prévention de la Carsat Alsace-Moselle et de l’OPPBTP, associés aux services de contrôle de la
DIRECCTE Alsace, souhaitaient poursuivre cette démarche en mobilisant différents acteurs de l’acte de construire.
De cette collaboration est issue la présente note dont l’objectif est l’amélioration de l’intégration de la composante
santé & sécurité dans les critères d’attribution des marchés et sa généralisation afin qu’elle devienne un élément de
différenciation objective entre les entreprises.
Ce document est destiné aux :
- maîtres d’ouvrage pour qu’ils intègrent le critère de Santé et Sécurité au Travail dans le choix des entreprises,
- coordonnateurs SPS pour qu’ils analysent les réponses des entreprises et s’assurent de la cohérence du PGC
avec les autres pièces du marché,
- architectes et maîtres d’œuvre afin qu’ils préconisent et déploient la prise en compte de ce critère auprès des
donneurs d’ordre,
- entreprises afin qu’elles puissent mettre en valeur les démarches, actions et investissements qu’elles ont réalisés
en faveur de la prévention des risques professionnels.
Complété et renvoyé par les entreprises qui répondent aux appels d’offres, il est analysé et noté par le coordonnateur SPS.
Cette évaluation chiffrée devient ainsi un élément de différenciation objective des entreprises et intervient dans la
notation globale des offres.
Ce document est présenté sous la forme d’une note relative aux mesures et moyens des entreprises dans le domaine
de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Marché :
Lot n° :
Entreprise :
Raison sociale :
Siret :
Nombre total de salariés (de l’établissement ou de l’agence chargée des travaux) :
Nombre de salariés prévus pour le marché :
Animateur sécurité désigné par l’employeur :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Document Unique d’évaluation des risques et actions de prévention
Citez 3 (au maximum) actions de prévention des risques professionnels découlant de votre Document Unique et
mis en œuvre sur les douze derniers mois :
2. Organisation de la prévention
Comment vous organisez-vous pour faire avancer la prévention des risques professionnels dans votre entreprise ?
Avec quels partenaires ? De quelles certifications disposez-vous ?
3. Formation santé et sécurité des salariés
Sur les 24 derniers mois, citez 3 (au maximum) des formations relatives à la santé, aux conditions de travail et à la
prévention des risques professionnels ainsi que le nombre de salariés formés :
4. Accidents du travail et maladies professionnelles
Complétez le tableau suivant :
Taux de fréquence*
Taux de gravité*
Année N-1 =
Année N-2 =
Année N-3 =
*Données a demander à la Carsat
(Taux de fréquence = nombre d’accidents avec arrêt par million d’heures travaillées)
(Taux de gravité = nombre de journée perdues par millier d’heures travaillées)
Le cas échéant, actions ou mesures correctives mises en œuvre consécutivement à la hausse de ces taux :
5. Intérimaires, sous-traitants, locatiers et autres prestataires extérieurs
En ce qui concerne les intérimaires, précisez leurs modalités d’accueil, de suivi, d’information et de sensibilisation
aux conditions d’hygiène, de sécurité et de santé au travail, de manière générale dans l’entreprise et de manière
plus particulière sur le chantier :
De manière générale, en cas de recours à des sous-traitants, précisez leurs modalités d’accueil, de suivi,
d’information et de sensibilisation aux conditions d’hygiène, de sécurité et de santé au travail :
Quelles tâches sous-traitez-vous habituellement ?
Quelles sont les modalités de prise en charge des locatiers (prestataires d’engins et de matériel de location) et
autres prestataires extérieurs :
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU MARCHÉ
6. Préparation du chantier
Quelles dispositions, mesures ou actions, en termes de prévention des risques professionnels, engagez-vous dans
la phase de préparation et de programmation de votre intervention sur site ?
7. Hygiène et conditions de travail
En tenant compte des dispositifs communs prévus au PGC, quels sont les moyens propres dont dispose
l’entreprise et mis en œuvre dans le cadre de ce chantier à l’usage de ses salariés en matière d’hygiène et de
conditions de travail (ex. : cantonnements de chantier, sanitaires, armoire électrique de chantier, vêtements, EPI...) ?
8. Prévention des chutes de hauteur
En tenant compte des dispositifs communs prévus au PGC, quels sont les moyens propres dont dispose
l’entreprise et mis en œuvre dans le cadre de ce chantier pour protéger ses salariés contre les chutes de hauteur :
(ex. : passerelle munie de garde-corps, protection grillagée de baie, échafaudage à montage et démontage en
sécurité...) ?
9. Manutention manuelle
En tenant compte des dispositifs communs prévus au PGC, citez les mesures organisationnelles ou moyens
propres mis en œuvre par l’entreprise dans le cadre de ce chantier à l’usage de ses salariés en matière de
prévention des risques liés à la manutention manuelle de ses outils ou de ses fournitures :
10. Autres
En tenant compte des dispositifs prévus au PGC, citez les principales mesures organisationnelles ou moyens
propres mis en œuvre par l’entreprise dans le cadre de ce chantier à l’usage de ses salariés en matière de
prévention des autres risques professionnels (ex. : risque routier, âge moyen du matériel,tutorat des nouveaux
embauchés, amiante ...) :
Attestation sur l’honneur de l’entreprise
L’entreprise titulaire déclare sur l’honneur que les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et
qu’elle est informée que les pièces justificatives pourront lui être demandées pour valider ses déclarations.
A
L’entreprise
, le
Principe d’une valorisation possible de la note relative aux mesures et moyens de l’entreprise dans le
domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (dénommée note S&ST)
Grille de valorisation
Exemple :
Appréciation
Critère S&ST
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Document Unique/Actions de prévention
Organisation de la prévention
Formation santé et sécurité des salariés
Accidents du travail
Intérimaires, sous-traitants
Préparation du chantier
Hygiène et conditions de travail
Prévention des chutes de hauteur
Manutention
Autres
Pondération
5
2
3
2
2
2
1
1
5
3
2
2
5
2
2
2
5
2
3
2
Somme des scores S&ST :
Score S&ST
10
6
4
1
15
4
10
4
10
6
70
Somme maximale théorique : 100
Performance de l’entreprise : 70 %
(= Somme des scores S&ST/Somme maximale théorique)
Évaluation chiffrée de la note S&ST de l’entreprise : 70 points
La valorisation de la note S&ST est définie par les caractéristiques suivantes :
A chaque critère (numéroté de 1 à 10) de la note S&ST est attribué une valeur dénommée score S&ST qui est le
produit de son appréciation (valeur de 1 à 5), fonction de la qualité des éléments de réponse, par la pondération
adoptée par le maître d’ouvrage (ex. : 3 pour le critère numéro 5, 1 pour le critère 4 et 2 pour tous les autres critères).
Les valeurs de l’appréciation de chaque critère s’établissent selon la table de correspondance suivante :
Très satisfaisant :
Satisfaisant :
Moyennement satisfaisant :
Peu satisfaisant :
Pas du tout satisfaisant :
5
4
3
2
1
Document élaboré par un groupe de travail animé par la Carsat Alsace-Moselle, l’OPPBTP et la DIRECCTE, composé
de représentants de maîtres d’ouvrage, de maîtres d’œuvre, de coordonnateurs SPS et d’organisations professionnelles
contacts :
Carsat Alsace-Moselle : Olivier Tadenz
[email protected]
DIRECCTE Alsace : Etienne Stortz
[email protected]
OPPBTP : Hélène Schwab
[email protected]
A 195.06/13 - réimpression.11/2013
La somme des scores S&ST est alors divisée par la somme maximale théorique et rapportée sous la forme d’un
pourcentage qui correspondra au nombre de points attribués au candidat pour l’évaluation chiffrée de sa note S&ST.