sasu sud ouest pro leds - Val de Garonne Agglomération

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20161227-DP2016-246-AU
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016
DP 2016 - 246
PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES EUREKA MARMANDE SUD : LOCATION D’UN BUREAU À LA
S.A.S.U. SUD OUEST PRO LEDS SOUS LE RÉGIME PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes délégations de
compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2014C03 du 25 avril 2014 modifiée, donnant délégations de compétences au Bureau
Communautaire, notamment en matière de décision, de conclusion et de révision de louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans
Vu la décision du Bureau n° DB2014-011 du Bureau Communautaire du 13 février 2014 fixant les tarifs des loyers et
charges de la pépinière d’entreprises Eurêka Marmande Sud.
Exposé des motifs Vu la demande présentée par la S.A.S.U. SUD OUEST PRO LEDS, représentée par Monsieur Thierry MICHEL,
dirigeant, sollicitant la location du bureau n°13 au lieu du bureau n°3, en pépinière d’entreprises, à compter du 1er
janvier 2017,
Vu l'avis favorable d'hébergement donné par la Comité de Sélection Eurêka réuni le 19 juillet 2016,
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
de louer à la S.A.S.U. SUD OUEST PRO LEDS, représentée par Monsieur Thierry MICHEL, dirigeant,
le bureau n° 13 de la pépinière d’entreprises Eurêka Marmande Sud, pour la durée restant à courir sur
la convention initiale signée le 26 juillet 2016, soit jusqu'au 31 juillet 2018.
Précise
que la superficie du bureau n° 13 est de 31,00 m²
Précise
que cette location s’effectue sous le régime de la pépinière d’entreprise.
Précise
que le prix de location est fixé à 5.00€ HT/mois/m² en année 1 et à 6.10€ HT/mois/m² en année 2
Précise
que les modalités pratiques de cette location seront définies dans l'avenant n°1 à la convention
d’occupation qui sera signée avec la S.A.S.U. SUD OUEST PRO LEDS.
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Fait à Marmande, le 27 décembre 2016
Publication et affichage :
Le 30.12.2016
Daniel BENQUET
Président de Val de Garonne Agglomération,
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