Ateliers Juriforum - Conseil national des barreaux

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Eté sportif !
Ateliers
Juriforum
Par Paul-Albert Iweins,
Président du Conseil National.
l y a quelques années encore, le droit
et le sport paraissaient deux mondes
aussi éloignés l’un de l’autre que le fairplay de la chicane et seuls les juristes
sportifs assuraient épisodiquement le lien
entre eux.
I
Aujourd’hui, ces deux mondes collaborent
étroitement pour l’élaboration et le suivi
des statuts associatifs, des contrats professionnels et la gestion des recours
contentieux.
Le droit du sport est une parfaite illustration de la croissance exponentielle de la
demande de droit à laquelle les avocats
doivent savoir répondre en n’hésitant pas
à sortir de leurs domaines traditionnels.
Avant de partir, je vous invite à noter un
rendez-vous sur votre agenda : le 28 septembre prochain à Paris à la Maison de la
Chimie l’Assemblée Générale Extraordinaire* du Conseil National à l’occasion de
laquelle pourront être tirés les premiers
enseignements de l’été législatif.
• Les événements formation
de l’année 2007
• Le choix parmi 20 ateliers
animés par les meilleurs
spécialistes
* pour tout renseignement :
Service de la communication du Conseil National
Tél : 01 53 30 85 65
• Jusqu’à 14 heures de
formation validées
Lundi 19 et mardi 20
novembre 2007
Hôtel Lutetia, Paris
• Un moment privilégié
d’information et d’échanges
entre professionnels du droit
C’est également une école de la pluridisciplinarité (droit associatif, droit civil, droit
public, droit fiscal, droit disciplinaire...),
s’exerçant dans un domaine où les
valeurs humaines et les passions conservent toute leur place.
En cette période de début de vacances,
que je vous souhaite heureuses et reposantes (même si celles des membres du
Conseil National dont vous découvrirez
les visages dans un encarté, seront sûrement studieuses), je vous invite à regarder d’un autre œil les moniteurs de clubs
de voile ou les arbitres de beach volley :
ce sont des demandeurs de droit !
Jeudi 11 et vendredi 12
octobre 2007
Parc Chanot, Marseille
Le nombre de places par Atelier est limité, réservez dès aujourd'hui ! Programme complet et inscriptions :
Laure Legru - Wolters Kluwer - Éditions Lamy - Case postale 605 - 1, rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison cedex
Tél. : 08 25 08 08 00 / Fax : 01 76 73 48 13 / E-mail : [email protected]
6
magazine Avocats & Droit n° 21
Lamy SA au capital de 1 800 000 € - 305 254 161 RCS Nanterre
EDITORIAL
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p
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g
Convention
2008
Compter,
© office
du tourisme de LILLE
...Déclarer,
La Convention nationale des avocats se tiendra à Lille les 16, 17 et 18 octobre 2008
sur le thème « Concurrence et compétitivité ».
M
8
ment du rapport du Président
Michel Bénichou sur « L'Europe, les avocats et la concurrence », de la question de l'impact du droit communautaire sur
la profession d'avocat. La première convention préparatoire,
organisée par le Barreau de
Draguignan à l'initiative de son
Bâtonnier Roland Gras, se tient
le 22 juin prochain à la Faculté
de Droit de Draguignan sur le
thème « Droit et Europe ».
Les Barreaux, associations et
syndicats professionnels qui
souhaitent organiser une
Convention Préparatoire sous
forme de colloque ou sous une
autre forme (séminaire, assemblée générale, diner débat,
etc...)sont invités à adresser
leur proposition en relation
avec le thème de la Convention
à l'attention de Marie-Aimée
Peyron au Conseil National des
Barreaux ●
...Payer,
Facturer,
...Gérer !
Faites d’une obligation
© office du tourisme de LILLE
arie-Aimée Peyron, membre du bureau, a présenté
l'état d'avancement de ce
dossier qui est suivi par l'Association Convention Nationale
2008 et le comité de pilotage
mis en place par le Barreau de
Lille. Des appels d'offres ont
été lancés pour la régie publicitaire et la gestion des inscriptions et réservations hôtelières.
Les travaux de la Convention
nationale seront placés sous
l'angle européen avec la présence de nombreuses délégations étrangères.
Un comité scientifique est
constitué et devrait prochainement se réunir.
La date de cette manifestation
de la profession a d'ores et déjà
été inscrite dans l'agenda du
Président de la République et
des ministres du gouvernement.
Les conventions préparatoires
traiteront, dans le prolonge-
un plaisir... RENTABLE !
ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCATS
5, RUE DES CLOŸS - 75018 PARIS
Tél : 01 44 68 61 38 - mail : [email protected] - www.anaafa.fr
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Intensifier les moyens
pour continuer à démontrer
que le droit est partout.
“Grâce à la campagne menée ces trois dernières
années, nous avons amélioré notre image auprès
du grand public. Mais nous restons tous convaincus
qu’il faut poursuivre et principalement auprès
des catégories socio-professionnelles supérieures
et des chefs d’entreprises. Ils nous associent encore
trop souvent aux «cas de force majeure”.
LES AVOCATS PARRAINENT
“LE DROIT ET MOI”
SUR LCI JUSQU’À FIN
DÉCEMBRE 2007
Cette année LCI diffuse une série
intitulée “Le Droit et Moi” :
35 témoignages courts (1 mn)
d’hommes et de femmes, entre
23 et 65 ans. Ils racontent un
problème de droit auquel ils ont
été confrontés dans le cadre privé
ou professionnel : marque, contrefaçon, image, fiscalité, création
d’entreprise, travail…
QUAND VOIR “LE DROIT ET MOI”
SUR LCI ?
Guy Lallement,
Président de la commission communication
du Conseil National des Barreaux
e Conseil National des
Barreaux vient de lancer
avec les agences DufresneCorrigan-Scarlett, Parties
Prenantes et Plan.Net un dispositif de communication renouvelé.
L
À 87 % vous aviez déclaré vouloir
continuer cet effort de promotion
de la profession. Cette campagne
poursuit l’objectif de base de
toute notre communication depuis
3 ans : le droit est partout. C’est
pour cela que la signature “Les
avocats pour avancer dans un
monde de droit” est conservée.
En revanche, cette campagne
2007 se veut plus intense dans
le choix des moyens et met en
avant beaucoup plus fortement
la notion de conseil pour dépasser
les stéréotypes réduisant l’avocat
à la défense. Elle vise prioritairement les cadres, artisans, professions libérales et chefs d’entreprise.
Cette stratégie se décline sur
trois volets : le parrainage de la
série “Le Droit et Moi” diffusée
sur LCI jusqu’à fin décembre,
10
magazine Avocats & Droit n°21
l’évolution profonde du site
avocats.fr et la reconduction de
la Semaine nationale des
avocats et du droit, du 5 au
12 octobre 2007.
Nous avons également souhaité
doter la profession d’un totem
fort et fédérateur. Nous croyons
essentiel de capitaliser sur un
signe qui serve de repère et qui
distingue nos actions communes
de celles des autres. Ce totem
marquera toutes nos communications collectives. Les barreaux
et cabinets d’avocats qui le souhaitent pourront le reprendre et
l’adapter à leur propre communication.
Nous comptons sur toute la
profession pour s’impliquer
cette année davantage dans
cette campagne : nous avons
mis en place des moyens
simples de s’y associer. Nous
espérons qu’ils seront utilisés
pour démultiplier l’impact des
investissements que nous avons
consentis collectivement.
UNE IDENTITÉ GRAPHIQUE
POUR FÉDÉRER LA PROFESSION
Cette identité a été choisie pour
son originalité et sa force
Elle a été testée par un cabinet
d’études auprès d’un échantillon
de 300 personnes : 70 % des
répondants la trouvent originale.
Elle est rarement associée à un
autre signe (9 %) et véhicule les
valeurs que nous souhaitions :
sérieux (69 %), modernité (64 %),
écoute et proximité (62 %).
Les couleurs et les deux
silhouettes qui la composent
sont déclinables. Une charte
d’utilisation dédiée aux barreaux
de France et aux cabinets d’avocats fixe les règles de base à
respecter. Elle propose 2 modalités d’utilisation souples : l’utilisation de cette identité avec votre
logo ou la transformation de votre
logo pour adopter les couleurs et
silhouettes. Très prochainement,
vous pourrez télécharger la charte
et le logo de la profession dans l’extranet du site www.cnb.avocat.fr.
La série est diffusée tous les jours sur
LCI jusqu’à fin décembre 2007
- Du lundi au vendredi vers 6h25
- Le lundi, mardi et jeudi vers 22h55
- Le samedi vers 8h40
- Le dimanche vers 8h50
LCI est la première chaîne d’information
en France. Avec 360 passages, ce plan
média nous permettra de toucher en
moyenne 100 000 personnes chaque
semaine, principalement des leaders
d’opinion.
Notamment sur les créneaux de 6h25,
nous toucherons chaque fois entre 8 000
et 11 000 personnes.
Dans chaque émission, le témoin
relate sa confrontation avec un
monde qu’il ignore, avec un
langage et des codes qu’il maîtrise
mal et qui le placent dans une
situation complexe. Chaque témoignage se conclut sur la citation
du code ou de la loi qui régit le
problème exposé.
Cette série nous permettra de
faire vivre concrètement notre
signature “Pour avancer dans
un monde de droit”
Nous avons décidé de la parrainer
car elle illustre l’intrusion et la
multiplication des problèmes de
droit dans la vie quotidienne et
professionnelle. Diffusée hors
écrans publicitaires, elle nous
permet de nous associer à un
véritable contenu éditorial et d’apparaître en début et fin de chaque
programme, en tant que “parrain”.
C’est une forme de communication beaucoup plus subtile
mais finalement plus efficace que
de la publicité classique.
Les témoignages peuvent être
rediffusés gratuitement (hors
utilisation commerciale).
Nous avons obtenu le droit d’utiliser la série complète dans nos
communications. Nous les avons
déjà mis en ligne sur le site
www.avocats.fr. Chaque barreau
peut faire de même s’il le souhaite.
Chacun peut également les utiliser
pour faire, à son échelle, la promotion de la profession en les diffusant lors de conférences, réunions
professionnelles, salons, etc.
La seule restriction : pas de
diffusion à titre commercial.
internautes qui se posent des
questions de droit et cherchent
un avocat.
Dès la page d’accueil, l’internaute
a accès à quatre rubriques principales :
- Les 35 vidéos de la série
“Le Droit et Moi” portant sur
une large palette thématique.
Cette rubrique s’apparente, sur
le fond et la forme, aux platesformes de vidéos à la demande.
Grâce au classement thématique
et à la liste complète des témoins,
la consultation des vidéos est
simple, directe et rapide.
- L’annuaire des avocats : il
conserve son moteur de recherche
thématique et géographique et
l’accès aux contacts directement
par la carte de France.
FAIRE DU SITE
WWW.AVOCATS.FR UNE
RÉFÉRENCE POUR LES
QUESTIONS DE DROIT
Le site avocats.fr a évolué en
profondeur et propose des
contenus utiles
L’architecture du site a beaucoup changé depuis l’an dernier.
Il n’est plus simplement destiné
à décrire le dispositif de communication mis en place, il se positionne désormais comme une
véritable ressource pour les
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- Des blogs d’avocats. Cette
nouvelle rubrique nous a paru
indispensable : des blogs d’avocats, aux contenus riches et utiles,
existent déjà.
Fédérer ces informations sur la
plate-forme de blog du site
www.avocats.fr permet à ces
avocats-bloggeurs d’augmenter
leur visibilité et aux internautes
d’accéder plus facilement à
des informations-clés. Les
avocats qui souhaitent ouvrir
OUVRIR UN BLOG,
C’EST SIMPLE !
Connectez-vous sur www.avocats.fr
et entrez dans la blogosphère.
Après avoir rempli un formulaire
court et validé les conditions d’utilisation de la plate-forme, vous
accédez à un module d’aide virtuel
: il vous accompagne pas à pas
pour définir votre profil d’utilisa-
teur, publier votre premier article
et même personnaliser votre blog
avec des photos, vidéos ou sons,
si vous le souhaitez.
Dans cette blogosphère vous
trouverez également des conseils
pour optimiser votre blog et en
faire un outil de communication efficace.
un blog peuvent le faire directement sur le site. Chaque blog
sera connecté à la fiche de l’avocat
éditée dans l’annuaire.
- “La semaine nationale des
avocats et du droit” : dès
septembre nous mettrons en ligne
les informations pratiques sur les
événements organisés au plan
national et dans les barreaux participants.
LA 2e “SEMAINE DES
AVOCATS ET DU DROIT”
AURA LIEU DU 5 AU
12 OCTOBRE 2007
En septembre 2006, nous avions
organisé la première “Semaine
nationale du droit” pour sensibiliser en priorité les dirigeants,
repreneurs, et créateurs d’entreprises, et leur offrir la possibilité d’une consultation gratuite.
Une plate-forme téléphonique
et Internet avait donc été mise
en place : en 5 jours nous
avions reçu 5 200 questions.
12
Nous remercions encore une
fois les 250 avocats qui avaient
apporté leur expertise pour y
répondre. Nous les espérons
encore plus nombreux cette
année.
Nous reconduisons l’opération “consultation téléphonique gratuite”
Nous mettrons en place du
5 au 12 octobre une plateforme téléphonique accessible depuis un numéro Azur.
Elle sera composée de juristes
qui synthétiseront les demandes et les retransmettront aux
avocats volontaires. Cette permanence sera assurée au siège
du Conseil Nationale des
Barreaux (22 rue de Londres) à
Paris. Les barreaux volontaires
pourront également organiser
une permanence d’avocats en
leur sein. Cela nous permettra
le cas échéant d’augmenter
notre capacité de réponse et
d’orienter les appelants vers
des avocats proches de chez
eux.
Nous souhaitons que chaque
barreau s’implique localement dans l’opération
Chacun peut s’engager soit en
assurant simplement la promotion de l’opération dans leurs
outils de communication (site
Internet, lettre d’information,
courrier), soit en allant jusqu’à
organiser une opération de
relations publiques pendant
cette semaine (conférence thématique, petit-déjeuner, exposition sur les métiers…). Nous
avons voulu simplifier ces
démarches en créant des outils
prêts à utiliser et téléchargeables sur www.cnb.avocats.fr :
articles “à copier-coller”, bannières Internet, etc.
Une très forte campagne
radio assurera la promotion
de cette Semaine
Pendant une dizaine de jours
nous mènerons une campagne
Internet est devenu
incontournable
pour toute recherche
d’information.
Notamment sur Google,
“Légifrance” est en
14e position des
recherches les plus
fréquentes
(source : Google, oct. 2006.
Un très grand nombre
de recherches concernent
également avocat,
licenciement abusif,
recouvrement de créance,
rupture de contrat,
etc…
de promotion ciblée sur les
radios en affinités avec nos
cibles : France Inter, France Info,
Europe 1, RTL, Nostalgie…
Près de 500 spots diffuseront
un seul et unique message
construit pour ne laisser qu’une
seule trace : “Si vous avez
besoin d’un conseil. Vous avez
besoin d’un avocat.”. Ce plan
extrêmement puissant nous
permettra de délivrer 50 millions de contacts sur la cible
CSP + et + de 100 millions de
contacts sur les Actifs •
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RPVA
n parle depuis si longtemps de la communication électronique avec
les juridictions, de la mise en
état électronique, de l'accès à la
décision dès son prononcé sans qu'en dehors de très rares
endroits rien ne se soit jamais concrétisé - que l'immense
majorité d'entre nous a probablement fait son deuil de voir
apparaître dans un avenir raisonnable un service dont nul ne
conteste cependant qu'il est de
nature à améliorer considérablement l'efficacité de la justice
et à entraîner des gains de productivité, pour les juridictions,
mais aussi pour les avocats.
signé entre la Chancellerie et le
Conseil National des Barreaux,
en mai 2005, pour le développement concerté des applications devant permettre la communication entre les avocats et
leur TGI, en matière civile.
Peut-être ont-ils aussi appris
que trois juridictions (LILLE,
MARSEILLE et ALES) ont été
désignées pour "tester" en vraie
grandeur les potentialités de la
communication électronique,
mais que ces expériences, pour
des raisons diverses ont accumulé d'importants retards...
Pourtant l'administration donne
aujourd'hui des preuves de sa
volonté de développer l'usage
de l'électronique, en multipliant
les télé-déclarations. Et même
la conservation des hypothèques a mené à bien son
informatisation et commence à
offrir aux notaires à travers
Télé@cte la possibilité de réaliser en ligne dépôts ou recherches hypothécaires…
Les mieux informés toutefois
qu'un accord national a été
C'est d'abord le logiciel e-barreau dont le développement a
été effectivement engagé, et
dont la livraison du premier
module vient d'intervenir. Il permet désormais d'envisager des
expérimentations sur la base
d'une application aux fonctionnalités accrues, qui est la propriété de la profession.
C'est ensuite la volonté politique
de la Chancellerie qui s'est traduite par la mention, dans le
décret du 28 décembre 2005,
O
14
Pour accepter le principe même
de la communication électronique, la juridiction doit évidemment avoir la certitude que ceux
avec qui elle dialogue, qui prétendent accéder électroniquement à ses dossiers, et accomplir les actes de procédure liés
à leur avancement sont des
avocats, habilités à les réaliser.
Malgré tout, depuis deux ans,
les progrès se sont enchaînés.
de l'existence de la communication électronique, et par la
fixation d'une date, le 1er janvier
2009, pour sa généralisation.
C'est aussi l'officialisation, dans
les dernières semaines, d'une
liste de 13 juridictions supplémentaires dans lesquelles va
être étendue l'expérimentation ;
et ce sont en conséquence
quelques 2 700 avocats supplémentaires qui vont être concernés.
Le mouvement est donc enfin
lancé, et la communication
électronique a cessé de n'être
que "virtuelle".
Progressivement, tous les tribunaux de grande instance vont
être équipés du même logiciel,
ComCi TGI 3, conçu pour la
Chancellerie, et tous les avocats
pourront dialoguer avec leur juridiction à travers un outil également unique.
Ce résultat n'a été rendu possible que parce que la profession
s'est dotée d'un outil permettant
une communication sécurisée.
S'agissant de la sécurité des liaisons, les exigences sont donc
fortes, et il a été fait choix, dans
la convention nationale, par préférence à d'autres architectures
(HTTPS) d'une solution qui la
prend en charge depuis le cabinet d'avocat jusqu'à la juridiction.
Il n'existe aucune discussion sur
le fait que ce réseau privé virtuel
(virtual private network ou VPN)
confère la meilleure sécurité
possible.
A la différence de solutions
consistant à privilégier la sécurisation d'un lien unique entre
une plateforme chargée de la
réaliser et l'avocat (ce qui laisse
hors du champ de la sécurité les
autres communications du cabinet) le réseau privé virtuel est
entièrement sécurisé.
Ce réseau privé virtuel des avocats (RPVA) existe depuis le
mois d’octobre 2005, et il est
possible de souscrire un abonnement dès à présent. Le VPN
de la profession permet en effet
de bénéficier d'une solution qui
regroupe :
- un accès internet
- une messagerie sécurisée
(type avocat-conseil)
- un certificat implanté sur une
carte USB
Le caractère global de la solution proposée doit également
conduire les barreaux, et notamment ceux qui souhaitent se
doter d'un intranet, à le concevoir en fonction de son existence, ne serait ce que parce
que nulle part le réseau des juri-
dictions (RPVJ) ne communiquera avec les avocats autrement que via le RPVA.
Ce système existe donc par luimême, et avant même que la
liaison avec le greffe ne soit partout disponible, les cabinets
peuvent l'adopter.
Les partenaires industriels choisis sont :
- France Télécom pour l'accès à
l'internet et la messagerie sécurisée,
- CERTEUROPE pour le certificat (valable trois ans)
Les offres commerciales garantissent l'accès au haut débit en
SDSL (1 Mo) et surtout en ADSL
(8 Mo) et permettent d'équiper un portable, un ordinateur
unique, ou le réseau du cabinet.
S'il est tout à fait évident que dès
que les juridictions seront équipées, tous les avocats en
dépendant souhaiteront immédiatement y être raccordés ; en
attendant, le nombre des abonnés au RPVA reste beaucoup
trop faible.
La critique principale concerne
le prix de l'abonnement, supérieur aux offres disponibles sur
le marché.
Il s'agit cependant d'un surcoût
relatif, qui sera instantanément
oublié le jour où la liaison avec
le tribunal sera assurée, en raison des services rendus et des
économies générées.
Le prix de l'abonnement internet
ne paraît d'ailleurs élevé que s'il
est comparé avec les offres
grand public.
Il est en revanche proche de
celui des offres professionnelles
équivalentes.
Or un cabinet d'avocats ne peut
sérieusement s'en remettre,
lorsqu'il s'agit d'assurer la confidentialité de communications
couvertes par le secret professionnel, à des prestataires qui
ne lui garantissent pas un
niveau de sécurité suffisant.
Considérée dans son ensemble, notre profession ne peut par
ailleurs s'élever contre les
atteintes au secret professionnel, et proposer à ses membres
un outil qui ne soit pas en adéquation avec les principes
défendus.
Mettre à la disposition de tous
les avocats un réseau sécurisé
relevait donc de la responsabilité des instances représentatives de la profession, et c'est un
souci qu'elles ont exprimé
depuis le début des développements des technologies de la
communication.
Même ceux qui devront encore
attendre 2009 avant de pouvoir
se connecter à leur juridiction,
peuvent donc disposer des services immédiatement opérationnels comme la messagerie
sécurisée, ou les possibilités de
cryptage et de signature des
documents électroniques.
Pour faciliter le déploiement du
RPVA le Conseil National a par
ailleurs décidé d'établir des partenariats avec des sociétés
(SSII) ayant une bonne connaissance de la profession d'avocat,
et des principaux éditeurs de
logiciels.
Ces derniers, dès que les développements d'e-barreau seront
terminés, devront en réaliser la
meilleure intégration possible à
leurs logiciels, de façon à ce que
les utilisateurs puissent en tirer
tout le parti, dans le cadre de
leur environnement de travail
habituel.
La liaison avec les juridictions
n'est par ailleurs la seule des
applications qui va voir le jour.
Dès que seront (enfin) connues
officiellement les nouvelles exigences (PRIS v2) en matière
de sécurisation des échanges
dématérialisés entre les autorités administratives et les usagers, le certificat associé au
RPVA pourra faire l'objet d'un
agrément et être utilisé pour
effectuer les télé-déclarations.
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1- Le développement du logiciel
de communication e-barreau
est ainsi à la charge du Conseil
National des Barreaux.
Sans toutefois bénéficier des
logiciels en cours de développement
Les développements se poursuivent
encore tant du côté avocats que du
côté Chancellerie, avec pour objectif
qu'au mois de Septembre 2008
soient livrés, en leur forme définitive,
les logiciels qui permettront de
mener de manière électronique la
totalité de la mise en état.
Le mode d'emploi pour le
décryptage par le destinataire est
également fourni…
Cette offre s'adresse uniquement
aux cabinets qui souhaitent
bénéficier d'un haut débit lors
de l'envoi des fichiers, et pas
seulement en réception
Les avocats collaborateurs peuvent
souhaiter être dotés du certificat. Ils
pourront profiter du réseau du
cabinet, et il leur en coûtera
seulement 90 € HT pour un
certificat valable trois ans
16
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Les services accessibles devraient d'ailleurs se multiplier,
après adoption d'un standard
commun à l'ensemble des
ministères !
Un exemple significatif de ces
nouvelles possibilités est aujourd'hui donné par la numérisation
du livre foncier : passer par le
RPVA devrait permettre de le
rendre accessible, non seulement bien sûr aux avocats d'Alsace-Moselle, mais aussi à tous
ceux de la "France de l'intérieur".
Ce n'est également que dans le
cadre de cette démarche collective que sera envisageable la
définition de règles de communication avec les greffes des tribunaux de commerce, le registre du commerce, les hypothèques, le cadastre, l'état civil,
l'urbanisme…et enfin les autres
professions réglementées.
Il y a cependant une véritable
urgence pour les cabinets à
prendre dès maintenant conscience de cette problématique,
à laquelle ils seront tous
confrontés du jour où l'équipement des juridictions aura été
mené à bien.
D'abord parce qu'un changement d'opérateur peut demander du temps (les contrats
signés engagent parfois sur une
durée de plusieurs années) et
qu'il doit être préparé techniquement, ensuite parce qu'il ne
sera tout simplement matériellement pas possible de raccorder tout le monde, en même
temps, à la fin de l'année 2008
ou au début de l'année 2009.
A ce moment là, personne ne
pourra plus se passer de ce
nouveau service…
Opter d'ores et déjà pour le
RPVA permet donc de réaliser
cette nécessaire migration
autrement que dans l'urgence.
L’Abonnement
Quatre offres d’accès au RPVA
sont proposées :
Modes et débits d’accès au RPVA
ADSL Monoposte (1)
Pour 1 PC unique 512 Ko
Frais de mise en service H.T. : 70 €
Abonnement mensuel H.T. : 70 €
Modem compris
ADSL 8 Mo (2)
Pour le réseau du cabinet
Routeur compris
SDSL 1 Mo
Avec débit minimum garanti
Routeur compris
Nomade (1)
Pour un ordinateur portable
+ en option carte PCMCIA
Edge/GPRS/3G à 69 € (1)
Offre réservée aux utilisateurs
équipés de Microsoft Windows
Le débit crête de 8 Mo du Réseau
vers le poste utilisateur dépend
de sa localisation géographique.
Chaque pack comprend :
Un accès au réseau sécurisé RPVA
et à l’ensemble de l’Internet au
débit choisi ;
5 adresses de messagerie
sécurisée @avocat-conseil.fr
(il est également possible de
conserver son nom de domaine) ;
Un Certificat Avocat sur clé USB
cryptographique ;
Un outil de signature électronique ;
Chaque certificat électronique
supplémentaire sur son support
USB est facturé 90 € H.T pièce
(une seule fois, le certificat étant
valable trois ans)
Chaque adresse de messagerie
supplémentaire sera facturée
0,60 € H.T/mois.
Si l’on prend l’exemple d’un cabinet
d’avocats composé de :
3 associés,
3 collaborateurs
et 6 secrétaires.
Le choix du pack d’accès au RPVA
se portera sur un ADSL 8 Mo dont le
débit supporte pleinement l’activité
réseau du cabinet.
Abonnement RPVA
accès ADSL 8 Mo
Sont compris dans l’abonnement :
- un certificat avocat sur clé USB
- 5 adresses de messagerie
85 € HT/mois
30 € HT - mise en service
Si les deux autres avocats associés
souhaitent également posséder
leurs certificats électroniques
personnels :
- 3 avocats associés
+ 2 certificats =180 € HT
Il y a 9 personnes au total dans le
cabinet. Si chacun doit avoir une
adresse de messagerie :
- 3 collaborateurs
- 3 secrétaires
+ 4 adresses de messagerie =
2,40 € HT/mois
Total mensuel
Frais fixes uniques
87,40 € HT
210 € HT
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Colloque de la HALDE
HAUTE AUTORITÉ
DE LUTTE CONTRE
LES DISCRIMINATIONS
ET POUR L’ÉGALITÉ
Jeudi 15 novembre 2007
de 14h00 à 18h00
Conseil National des Barreaux
22, rue de Londres - 75009 PARIS
Métros : Saint Lazare / Europe / Trinité
epuis sa création, la HALDE a développé le champ de son intervention
et affirmé sa jurisprudence.
D
Le troisième colloque Conseil National des Barreaux/HALDE vous propose d’étudier précisément le raisonnement juridique de la HALDE,
à partir d’exemples concrets de discriminations.
Un bilan de jurisprudence des tribunaux
qui consacre ces décisions complétera
opportunément cet exercice.
La force des décisions de la HALDE s’appuie sur sa montée en puissance.
Le nombre moyen mensuel de réclamations déposées dépasse 500 par mois en
2007.
Le domaine de l'emploi reste le plus important, il représente 42,8 % des réclamations
reçues.
La loi sur l'égalité des chances du 30 mars
2006 a doté la HALDE de nouveaux pouvoirs, notamment celui de proposer une
amende transactionnelle et une réparation
du préjudice subi par les victimes. La
HALDE dispose ainsi d'une gamme de
réponses adaptées à chaque situation. Au
mieux de l'intérêt des réclamants et en
accord avec ces derniers, le Collège s'attache à trouver la solution la plus efficace
pour régler concrètement les situations
individuelles.
Pour nombre de situations le recours à la
justice est nécessaire, dans ce cas la
HALDE peut présenter ses observations
devant les juridictions tant civiles, pénales qu’administratives.
La HALDE est alors sollicitée pour présenter ses observations devant les tribunaux. Le partenariat mis en place avec le
Conseil National des Barreaux démultiplie
cette action par la sensibilisation des avocats.
De la même manière, en partenariat avec
les associations et les autorités judiciaires et policières, la HALDE mène des
actions de formation et d’information pour
que les discriminations soient mieux identifiées, caractérisées, formalisées et sanctionnées.
Une victime informée sait comment formuler sa plainte, et un policier sensibilisé
aux discriminations peut assurer une
meilleure orientation de la personne.
Les relations établies avec l'autorité judiciaire sensibilisent les magistrats à la lutte
contre les discriminations.
L'analyse des discriminations dans l'accès
à l'emploi montre que, malgré les différences entre PME et grandes entreprises,
les motifs et les pratiques illégitimes sont
souvent similaires et mettent en jeu des
motifs comparables : origine, âge, santé,
handicap...
Les discriminations à l'embauche occupent la première place dans le débat
public. Les inégalités de traitement durant
la vie professionnelle, souvent mises au
second plan, constituent pourtant 30% des
réclamations adressées à la HALDE en
2006. C’est le premier motif de saisine de
la haute autorité.
Les discriminations touchent tous les
aspects de la vie professionnelle des salariés : le licenciement, mais aussi la rémunération, la formation, le reclassement,
l'affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation ou le renouvellement de contrat (article L 122-45 du code du travail).
La carrière des salariés repose sur le droit
de l'employeur d'évaluer le travail de ses
salariés et d'assurer leur promotion au
choix. En matière de rémunération, par
exemple, il est parfois difficile de distinguer
clairement la différenciation des rémunérations, licite, de la discrimination, illégale.
Cette difficulté est accentuée par l'individualisation des salaires qu’invoquent parfois les employeurs mis en cause.
Enfin, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral lorsqu’il est discriminatoire,
engagent la responsabilité de l’employeur.
La mutation de la victime, souvent pratiquée, ne saurait à elle seule constituer une
réponse suffisante.
Aux côtés des discriminations dans l'emploi, le domaine du logement fait partie des
préoccupations de tous. La HALDE s'est
attachée à les prévenir et, à cette fin, a mis
en place des partenariats autant pour le
logement privé que pour le logement
social.
Au-delà la HALDE a défini sa doctrine de
la discrimination en matière d’accès au
logement.
Le fait, d’opérer une sélection entre différents candidats en fonction de leur niveau
respectif de revenus et/ou des garanties
financières dont ils disposent, peut ainsi
être considéré en soi comme une discrimination prohibée.
A cet égard, la haute autorité se montre
tout spécialement attentive à l’importance
des garanties financières exigées, des
demandes excessives au regard des pratiques habituellement constatées pouvant
également être le révélateur des pratiques
discriminatoires dissimulées.
La discrimination se dissimule en effet
généralement sous une apparente appréciation objective des dossiers.
Enfin cette session de formation sera l’occasion de revenir sur une question qui fait
encore débat, la place du contradictoire
dans les procédures suivies par la HALDE.
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Le droit européen
des contrats
enjeux et perspective
Par Marc Frilet, Avocat au Barreau de Paris et Expert CNB droit européen des contrats
la buvette du Palais et
dans divers forum d’échanges entre avocats et
juristes internationaux les
conversations sont souvent très
animées lorsque l’on aborde le
droit européen des contrats.
A
Faut-il un code civil européen ?
Faut-il laisser libre court à la
liberté contractuelle ? Faut-il
limiter les règles communes
éventuelles à la régulation de
situations d’inégalités manifestes entre les parties au contrat
justifiant une protection minimum ?
Bien que la réponse à ces questions ne soient pas évidente une
ligne de clivage est fréquemment observée entre les praticiens du monde de la « common
law » et ceux du monde civiliste,
parmi ces derniers un deuxième
clivage apparaît parfois entre
l’Europe du nord et l’Europe du
sud.
Les institutions européennes se
sont intéressées de longue date
à ces questions et un consensus s’est dégagé au fil des ans
en faveur de la protection du
consommateur des directives
sectorielles ont ainsi été prises
dans des situations très diverses.1
24
Cet ensemble de directives
quelque peu hétéroclite constitue
un « acquis communautaire »
appliqué avec plus ou moins
d’efficacité dans les pays membres.
Ce sont les disparités d’application, le manque d’harmonisation des concepts entre les différentes directives allié à un
désir de la Commission de progresser sur la voie d’un droit
européen des contrats qui ont
amené cette dernière à rédiger
récemment un livre vert sur la
révision de l’acquis communautaire en matière de droit de la
consommation.
Par ailleurs, à la suite de l’élaboration des « Principes Européens du droit des contrats »
par la Commission Lando qui
avait comme objectif de mettre
en relief, du point de vue scientifique, les convergences entre
les différents droits applicables
en Europe, la Commission a
appuyé un groupe d’experts
présidé par le Professeur Von
Bar pour prolonger la réflexion
autour de la rédaction d’un code
civil européen.
Toutefois la proposition d’un
code civil européen n’ayant pas
été avalisé politiquement la
Commission a précisé en 2004,
que la mission confiée consistait essentiellement à adopter
un « instrument optionnel », un
« cadre commun de référence »
(CCR) plutôt qu’un code uniforme et obligatoire.
La Commission a alors souhaité
recueillir l’avis d’experts de différents horizons à l’occasion de
séances de consultations organisées à Bruxelles afin de déterminer le périmètre de ce « cadre
commun de référence ».
Il ressort de ces consultations
que les travaux très élaborés de
la Commission Von Bar dépassent le concept de cadre commun de référence et le débat sur
sa délimitation est donc loin d’être clos.
Depuis plusieurs années le
CNB s’est intéressé à ces questions, et une délégation restreinte d’experts a participé à
quelques réunions à Bruxelles à
l’initiative de la Commission.
Plus récemment et dans le
cadre du CCBE les mêmes
experts ont participé à la formulation des observations du
CCBE en réponse au livre vert
rédigé par la Commission sur
l’acquis communautaire en
matière de droit de la consommation.
La rédaction de ces observations a donné lieu à des débats
très riches entre les différentes
délégations nationales. Un
consensus minimum s’est
dégagé en faveur d’une
meilleure harmonisation du droit
de la consommation et notamment pour un instrument horizontal intégrant quelques principes communs en droit des
contrats.
La question de l’extension de
ces principes à toutes les sphères contractuelles et donc audelà du droit de la consommation s’est naturellement posée
notamment dans les situations
d’inégalité économique manifeste entre professionnels, entre
entrepreneur principal et sous
traitant, entre entreprise et artisan etc.
La route à parcourir pour aboutir à un consensus autour de
l’extension des principes communs du droit de la consommation au droit général des
contrats paraît encore longue.
Parallèlement, le débat sur le
contenu d’un cadre commun de
référence applicable à tous les
types de relations contractuelles
s’enrichit de jour en jour. Le
CCBE a organisé à Rome le 2
mars 2007 un séminaire où les
échanges ont été fructueux. Un
consensus minimum paraît se
dégager sur la nécessité d’identifier les obstacles réels à la
fluidité des transactions résultant du manque d’harmonisation
du droit des contrats. Toutefois,
la méthode d’identification des
obstacles et de la formulation de
la règle de droit correspondante
permettant de les contourner et
de les effacer reste encore à
débattre. Il semble acquis à tout
le moins que le CCR devrait
contenir au minimum un ensemble de définitions harmonisées
facilitant la conclusion et la mise
en œuvre des contrats (par
exemple : Force Majeure, garantie, indemnisation, etc.).
Pour de nombreux juristes du
droit écrit persuadés qu’à terme
un code européen des obligations et des contrats est un
instrument indispensable pour
fluidifier et sécuriser les transactions en Europe, tout en donnant en fait un nouvel essor à la
liberté contractuelle, ces développements sont très prometteurs.2
Il est en tout état de cause de
notre devoir de participer à ces
débats pour valoriser le meilleur
d’un droit écrit dont l’avenir florissant se dessine bien au-delà
des frontières européennes.
Il faut rendre hommage au CNB
d’avoir apprécié ces enjeux à
leur juste mesure. Une équipe
renforcée est en cours de constitution afin de pouvoir continuer
à élaborer une véritable stratégie d’influence au bénéfice du
droit civil ●
1- « la protection des consommateurs
dans le cas de contrats négociés
en dehors de établissements
commerciaux » (directive
85/577/CEE du Conseil), « les
voyages vacances et circuits à
forfait » (directive 90/314/CEE du
Conseil), « les clauses abusives
dans les contrats conclu avec les
consommateurs » (directive
93/13/CEE du Conseil),
« la protection des acquéreurs
pour certains aspects des contrats
portant sur l’acquisition d’un droit
d’utilisation à temps partiel de biens
immobiliers » (directive 94/47CE
du parlement), « des actions en
cessation en matière de protection
des intérêts des consommateurs »
(directive 98/27/CE du parlement),
« certains aspects de la vente
et des garanties de biens de
consommation » (directive
1999/44/CE du Parlement), « des
pratiques commerciales déloyales
des entreprises vis-à-vis des
consommateur dans le marché
intérieur » (directive 2005/29/CE
du Parlement).
2- (Marc Frilet, « Terms and
conditions of contract : the civil law
approach and the European
contract law perspective »,
RDAI n°1, 2007, p.57).
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age
« L’indemnisation du dommage corporel
Une réparation à géométrie variable »
jouez comme si vous y étiez
18 octobre 2007
versai
A
e
nn
omment expliquer qu’un même dommage
donne lieu à une indemnisation différente
selon qu’il est la conséquence d’un accident de la route, d’une faute médicale, d’un aléa
thérapeutique, d’une contamination ou d’une
infraction ?
Peut-on concevoir que l’indemnisation varie, parfois du simple au double selon qu’elle repose sur
une personne de droit public ou de droit privé, sur
la responsabilité ou sur la solidarité nationale ?
L’indemnisation intervenant dans le cadre d’une
transaction est-elle toujours équitable et comment
garantir qu’elle le soit ?
Le Conseil National des Barreaux invite, pour ce
3ème colloque consacré à l’indemnisation du
dommage corporel, les acteurs du processus
indemnitaire à venir exposer leurs méthodes, leurs
C
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chiffres, leurs conceptions, afin d’engager le débat
sur cette « réparation à géométrie variable ».
L’objectif que nous nous fixons est de donner à
chaque victime les chances d’obtenir un « juste
prix », thème de notre colloque en 2006, et de
donner aux professionnels les outils nécessaires
pour y parvenir.
Ce thème nous conduira nécessairement à aborder à nouveau la question des « barèmes », qui
étaient au cœur du colloque de mars 2005, en
entrant dans le concret et le comparatif.
L’actualité devrait également nous conduire à
dresser un premier bilan de la réforme du recours
des tiers payeurs (PLFSS 2007). Quelles sont les
dispositions prises par les organismes sociaux
pour mettre en œuvre cette réforme ? Quelles
en sont les premières applications ? Quelles
conséquences en cas de partage de responsabilités, en matière d’accident du travail… ?
Plus de 300 personnes assistaient à la première
édition de cette manifestation. L’an dernier, nous
étions plus de 500, nous avons fait quelques centaines d’heureux, ceux qui ont pu trouver place
dans la salle, et de nombreux déçus, ceux que
nous n’avons pu accueillir en raison de la capacité limitée des salles. Pour ce troisième colloque,
nous nous donnons les moyens de satisfaire le
plus grand nombre : une salle de 800 personnes,
des intervenants professeurs, magistrats, assureurs, responsables de fonds d’indemnisation et,
bien entendu, avocats spécialisés et passionnés.
Une journée qui promet d’être riche en réflexion
et formation.
Inscrivez-vous dès maintenant.
VIE DU CONSEIL
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Réforme des
règles et usages
de la profession
Par deux décisions adoptées lors de ses Assemblées générales
des mois d’avril et mai dernier, le Conseil national a procédé
à une première réforme des dispositions du Règlement
Intérieur National (R.I.N.) de la profession, dont les travaux
se poursuivront d’ici la fin de l’année par un nouveau
toilettage de nos règles déontologiques, et a adopté, en vertu
de son pouvoir normatif, des normes communes à tous les
avocats dans le cadre d’un règlement professionnel relatif à la
mise en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment
des capitaux et de financement du terrorisme.
François-Xavier Mattéoli,
Président de la commission des règles
et usages du Conseil National
Décision à caractère
normatif n° 2007-001
modifiant la décision
n° 2005-003 portant
adoption du règlement
intérieur national (R.I.N.)
de la profession d’avocat
Conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre
1971 modifiée, l’Assemblée
générale du Conseil national,
réunie les 27 et 28 avril 2007,
a adopté une décision à caractère normatif n° 2007-001
modifiant la décision n° 2005003 portant adoption du
Règlement Intérieur National
(R.I.N.) de la profession d’avocat.
Cette décision porte réforme des
dispositions des articles 2.2
(étendue du secret profession-
28
nel) et 2 bis (secret de l’enquête et de l’instruction) du R.I.N.
Sont également insérées les
nouvelles dispositions du Code
de déontologie européen adoptées lors de la session plénière
du CCBE à Porto le 19 mai 2006
(art. 21 du R.I.N.).
Des modifications de forme
avaient également été apportées, afin de procéder à la correction de certaines erreurs
matérielles, oublis et fautes d’orthographe ou de syntaxe.
Il a cependant été décidé de renvoyer la discussion sur le toilettage du R.I.N., avec d’éventuelles propositions de modifications
de fond de ses dispositions, à un
travail en Commission des
Règles et Usages. Un avant-projet de texte sera présenté à une
prochaine Assemblée générale.
Dans le cadre de la procédure
de concertation préalable à l’adoption des décisions à caractère normatif, la Commission
déontologie du Barreau de
Lyon a attiré l’attention de la
Commission des Règles et
Usages sur le sort des collaborateurs au regard de cette réforme afin qu’ils puissent faire référence, dans les réponses aux
appels d’offres publics ou privés,
aux entités pour lesquelles ils ont
travaillé, même s’il ne s’agissait
pas de leurs propres clients.
A ce titre, il est rappelé que l’article 14.3 du R.I.N. impose à l’avocat collaborateur libéral ou salarié, dans les deux ans suivant
la rupture du contrat, d’aviser le
cabinet dans lequel il exerçait
avant de prêter son
concours à un client
de celui-ci.
La question se pose
dans les mêmes termes pour les anciens
associés.
1- Article 2.2 : Etendue
du secret professionnel
Le Conseil National avait adopté lors de son Assemblée générale du 16 décembre dernier un
rapport de la Commission des
Règles et Usages sur l’adaptation des règles déontologiques
de la profession dans les procédures d’appels d’offres publics
ou privés.
Il fut ainsi proposé d’ajouter à l’article 2.2 du R.I.N. un alinéa 2
nouveau ainsi rédigé :
« Dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés
et d’attribution de marchés
publics, l’avocat peut faire
mention des références nominatives d’un ou plusieurs de
ses clients avec leur accord
exprès et préalable ».
cabinet doit être fait concomitamment à la demande d’accord
express adressée à l'ancien
client et que la réponse à l'appel d'offres doit indiquer que l'expérience a été acquise au
sein d'un cabinet précisément
nommé.
L’Assemblée générale du Conseil
National a adopté cet amendement qui a été intégré dans un
troisième alinéa nouveau de l'article 2.2 ainsi rédigé :
« Si le client de référence a été
suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d’associé d’un cabinet d’avocat
dans lequel il n’exerce plus
depuis moins de deux ans,
celui-ci devra concomitam-
tement de la récidive des infractions pénales.
Il convenait toutefois de réformer
dans les mêmes termes l’article
5 du décret Déontologie du 12
juillet 2005. A ce titre, le Conseil
National a proposé une modification rédactionnelle de cette
disposition réglementaire à la
Chancellerie qui a fait l’objet
d’une discussion avec les représentants de la Direction des
Affaires Criminelles et des
Grâces et de la Direction des
Affaires Civiles et du Sceau.
Le décret n° 2007-932 du 15 mai
2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat (JO 16 Mai) a ainsi réformé l’alinéa 1er de l’article 5 du
décret du 12 juillet 2005
en ces termes : les mots
« sauf à son client pour
les besoins de la défense » sont remplacés
par les mots « sauf
pour l’exercice des
droits de la défense ».
« Il reste que l’ensemble des
avocats exerçant dans l’un des
Etats membres de l’Union
européenne sont dès
aujourd'hui assujettis à des
obligations de vigilance et
déclaratives. »
La Commission des
Règles et Usages a
ainsi proposé l’ajout
d’un alinéa 3 nouveau sur la situation
de l’ancien collaborateur ou associé ayant quitté le
cabinet depuis moins de deux
ans, dont la rédaction était la suivante :
« Si le client de référence a été
suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d’associé d’un cabinet dans lequel
il n’exerce plus depuis moins
de deux ans, celui-ci devra
aviser son ancien cabinet de
la demande d’accord exprès
adressée à ce client ».
Le Barreau des Hauts-de-Seine
a présenté un amendement à
l’article 2.2 afin qu'il soit précisé que l’avis donné à l'ancien
ment aviser son ancien cabinet de la demande d’accord
exprès adressée à ce client et
indiquer dans la réponse à
appel d’offres le nom du cabinet au sein duquel l’expérience a été acquise ».
2- Article 2 bis :
Secret de l’enquête
et de l’instruction
Il s'agissait de mettre en conformité l’article 2 bis du R.I.N. sur le
secret de l’enquête et de l’instruction avec les modifications
favorables de l’article 434-7-2 du
Code pénal issues de la loi du 12
décembre 2005 relative au trai-
Par conséquent, et de
manière anticipée, l’Assemblée générale du
Conseil National a
adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 bis
du R.I.N., différente de celle qui
avait été soumise à concertation
de la profession, compte tenu de
la réforme à venir de l’article 5 du
décret du 12 juillet 2005 :
« L’avocat respecte le secret de
l’enquête et de l’instruction en
matière pénale, en s’abstenant
de communiquer, sauf pour
l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier
des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou
une information en cours ».
« Il ne peut transmettre de copies de pièces ou acte du dos-
29
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Page 30
sier de la procédure à son client
ou à des tiers que dans les conditions prévues à l’article 114 du
code de procédure pénale ».
Les mots « sans préjudice des
droits de la défense » et « sauf
à son client » ont été supprimés,
et il a été ajouté au visa de l’article 2 bis R.I.N. la référence à
l’article 434-7-2 du Code pénal.
3 – Article 21 –
Code de déontologie
des avocats européens
Sont également insérées à l’occasion de cette réforme du R.I.N.
les nouvelles dispositions du
Code de déontologie européen adoptées lors de la session plénière du
CCBE à Porto le 19
mai 2006 (art. 21 du
R.I.N.).
Décision à caractère
normatif n° 2007-002
portant adoption d’un
règlement relatif aux
procédures internes
destinées à mettre en
œuvre les obligations
de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme
Le Conseil National des
Barreaux a adopté, lors de son
Assemblée générale des 25 et
26 mai dernier, une décision à
caractère normatif n° 2007-002
portant adoption d’un règlement
relatif aux procédures internes
destinées à mettre en œuvre les
« La dénomination du Code
est ainsi modifiée pour devenir
le « Code de déontologie des
avocats européens »
La dénomination du
Code est ainsi modifiée pour devenir le
« Code de déontologie des avocats européens ».
L’article 21 du RIN, qui se trouve ainsi réformé, contient un propos introductif auquel la
Commission des Règles et
Usages a apporté quelques modifications rédactionnelles, notamment la suppression de la
mention « hors le territoire de la
République Française » concernant le champ d’application du
Code de déontologie des avocats européens pour viser les relations transfrontalières de l’avocat français, y compris sur le
territoire national.
Les principales réformes de ce
Code portent sur la gestion des
fonds des clients (art. 21.3.8),
l’assurance de la responsabilité professionnelle (art. 21.3.9) et
la formation permanente (art.
21.5.8).
30
obligations de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Exposé des motifs
1) La profession d’avocat, en application de ses principes essentiels et des règles déontologiques
qui la gouvernent, a constamment manifesté son refus d’adhérer à l’obligation de déclaration
de soupçon et de dénonciation.
Elle mènera jusqu'à leur terme les
recours juridictionnels qu'elle a
engagés, notamment contre le
décret du 26 juin 2006 qui fait actuellement l’objet d’un recours en
annulation non suspensif devant
le Conseil d’Etat formé par le
Conseil National des Barreaux,
la Conférence des Bâtonniers,
le Barreau de Paris et l’Ordre des
avocats au Conseil d’Etat et à la
Cour de cassation.
En outre, la CJCE a été saisie
par la Cour d’arbitrage de
Belgique d’une question préjudicielle relative à la validité des
dispositions de la deuxième directive blanchiment au regard,
d’une part, du droit à un procès
équitable garanti par l’article 6 de
la convention européenne de
sauvegarde des droits de
l’homme et, d’autre part, de l’obligation faite aux avocats par
cette directive d’informer les
autorités responsables de la lutte
contre le blanchiment de capitaux de tout fait qui pourrait être
l’indice d’un tel blanchiment.
La profession d’avocat n'a également pas renoncé à convaincre les parlementaires européens de revenir sur
l'application de cette
réglementation et a, en
conséquence, déposé une
nouvelle pétition auprès du
Parlement de Strasbourg.
2) Les exigences de la loi
n° 2004-130 du 11 février
2004 en matière de prévention du blanchiment
sont applicables depuis la publication du décret n° 2006-736 du
26 juin 2006. Par ces deux textes,
la France a transposé la deuxième directive anti-blanchiment
2001/97/CE du 4 décembre 2001.
3) Il subsiste cependant des incertitudes juridiques.
Certaines des nouvelles dispositions sont, en effet, remises en
cause par la troisième directive
anti-blanchiment 2005/60/CE du
26 octobre 2005 sur la question
de l’identification des clients et
des modalités de communication
de l’information à TRACFIN. En
outre, elle étend le champ d’application de la déclaration de
soupçon en couvrant toutes les
infractions punies d’une peine supérieure à un an d’emprisonnement. Sa transposition doit en
principe être effectuée avant la fin
de l’année 2007.
4) Il reste que l’ensemble des
avocats exerçant dans l’un des
Etats membres de l’Union européenne sont dès aujourd'hui
assujettis à des obligations de vigilance et déclaratives.
Ces nouvelles obligations rendent nécessaires la mise en
œuvre de conseils destinés à
prévenir l’utilisation des avocats
à des fins de blanchiment des
capitaux. Il convient, dans le
respect de la relation de confiance existant entre l’avocat et son
client, de prévenir et de détecter en amont les clients et les
opérations suspects afin qu’aucun avocat ne puisse être utilisé à des fins de blanchiment des
capitaux ou qu’il ne commette
pas le délit de blanchiment par
imprudence ou ignorance.
Le décret du 26 juin 2006 crée
un article R. 563-3 du code monétaire financier (CMF) prévoit
que les avocats « adoptent des
procédures internes adaptées
à leurs activités destinées à
mettre en oeuvre les obligations
de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement
du terrorisme (…) ainsi qu'un
dispositif de contrôle interne
destiné à assurer le respect des
procédures. »
Ces procédures, « qui sont consignées par écrit, organisent une
vigilance constante destinée à
permettre la détection des opérations devant faire l'objet d'un
examen particulier ou d'une déclaration. »
Le Conseil National des
Barreaux a considéré, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 563-3
CMF qui prévoient que « les procédures mentionnées au premier alinéa sont définies le cas
échéant soit par arrêté du
ministre compétent, soit par
des règlements professionnels
homologués par le ministre compétent, soit par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers », qu'il appartenait à
la profession, en vertu du pouvoir normatif qui lui était reconnu, d’adopter des normes communes à tous les avocats dans
le cadre d’un règlement professionnel qui sera appliqué par
chaque avocat.
En effet, la profession doit être
particulièrement attentive à ce
qu’aucune inégalité ne naisse
entre les avocats : les procédures de vigilance et de déclaration
de soupçon des avocats doivent
résulter de la qualité de l’analyse de la situation et de la pertinence d’un éventuel soupçon
sur la base de normes communes. Certains avocats isolés
dans le traitement des opérations sensibles ne doivent pas
supporter les conséquences des
déclarations de soupçon d’autres avocats mieux formés ou
mieux conseillés par des services internes appropriés.
Ainsi, chaque avocat doit s’en tenir
à une interprétation stricte de la loi
et de son décret d’application de
telle sorte qu’il agira selon les
mêmes critères dans le cadre des
mêmes procédures internes normées et communes à tous avec
la protection et sous le contrôle
actifs de son Bâtonnier.
5) Ce corpus de règles internes
sera accompagné d’un vademecum en cours d’élaboration
par le Conseil national des barreaux et portant sur des conseils
de vigilance et des procédures
internes comprenant un commentaire des dispositions des
textes applicables ainsi que des
formulaires pour les procédures
relatives aux obligations de vigilance, de déclaration et de
contrôle interne des cabinets.
6) Il est essentiel de ne pas être
défaillant dans le processus de
vigilance et de déclaration qui
doit être mis en place dans nos
cabinets. En effet, une abstention pourrait être interprétée soit
comme un grave défaut de vi-
«Dans les procédures d’appels
d’offres publics ou privés et
d’attribution de marchés
publics, l’avocat peut faire
mention des références
nominatives d’un ou plusieurs
de ses clients avec leur accord
exprès et préalable »
gilance, soit comme une carence dans l’organisation de nos
procédures internes de contrôle. Une abstention dolosive pourrait constituer la base de poursuites pour délit de blanchiment
de capitaux.
Cette obligation s’impose à tous
les avocats, quels que soient
leurs spécialités ou leurs formes
d’exercice professionnel.
La loi du 11 février 2004 constitue une dérogation au secret professionnel de l’avocat. Sa
pérennité et sa protection dépendent des exigences que
nous nous imposerons. Il ne
pourra être préservé qu’au prix
d’une identification et d’une évaluation stricte, préalable et correcte de nos clients et des opérations juridiques ou financières
auxquelles nous envisageons
d’apporter nos conseils ou que
nous accompagnerons.
En application des dispositions
de l’article 38-1 nouveau du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932
du 15 mai 2007, ces deux décisions normatives ont été notifiée
au Garde des Sceaux, Ministre
de la Justice, et au conseil de
l’Ordre de chacun des barreaux.
Elles seront publiées au Journal
Officiel de la République française ●
Mise en ligne sur le site
Internet du Conseil National
des décisions à caractère normatif n° 2007-001 et n° 2007002, et de la version consolidée du R.I.N.
31
11:31
Page 32
© Conseil National des Barreaux / Jacques Blanchard
15/06/07
Etats Généraux du
Droit des Collectivités
Territoriales
Commande publique
- le Président Paul-Albert
IWEINS a souligné le besoin de
partenariat grandissant entre les
acteurs publics et les Avocats,
du fait de la décentralisation et
du passage d’un « droit d’état »
à un « état de droit »,
- Monsieur le Sénateur Louis
de BROISSIA, Président du
Conseil Général de Côte d’or,
a appelé quant à lui à une pause
dans le processus de décentralisation pour permettre l’approfondissement des nouveaux
mécanismes mis en place.
Cinq tables rondes étaient au
programme de la journée.
La matinée fut consacrée à
« Pré-campagne, campagne,
élection – prévention et gestion
des risques ». Les autres tables
rondes ont traité du droit de l'environnement, du droit de la propriété publique, du droit de l'aménagement et du droit de la
commande publique.
À
- Monsieur François REBSAMEN, Maire de Dijon, a pour sa
part suggéré la tenue de réunions régulières entre les Maires
des grandes cités et les
Bâtonniers de ces villes pour
développer des actions communes au service des citoyens
et des collectivités,
Environnement
Rendez-vous est pris pour l'année prochaine, ces rencontres
ayant vocation à devenir annuelles.
Aménagement
l’occasion de l’ouverture
des Etats Généraux du
Droit des Collectivités
Territoriales organisés par le
Conseil National des Barreaux
à Dijon le 24 mai dernier, en présence de plus de 300 participants, élus locaux, agents publics et Avocats :
Dijon 24 mai 2007
VIE DU CONSEIL
Avocat & Droit 21
Propriété publique
15/06/07
11:31
Page 34
Elèves avocats après la
réforme, vers une juste
gratification du stage
a première promotion d’élèves
avocats issue de la réforme va
sortir en octobre prochain.
Ces nouveaux avocats n’auront plus
de stage à effectuer, et pourront s’inscrire directement au grand Tableau. Ils
seront néanmoins la plupart du temps
collaborateurs.
Ils ont derrière eux, 5, 6 ou même 7
ans d’études supérieures, de multiples
stages, une ouverture sur l’entreprise,
le monde associatif ou les juridictions
grâce à la réforme de la formation dorénavant séquencée en trois périodes
de six mois :
Acquisition de fondamentaux au sein
des nouvelles Ecoles régionales, anciens centres regroupés, qui ont très
rapidement mis en place les nouveaux
programmes de formation initiale ;
La seconde période dévolue au projet pédagogique individuel très diversifié grâce à l’imagination, le dynamisme des écoles et des élèves
(Stages à l’étranger, en entreprise,
en juridiction, en association, programmes européens) ;
Puis enfin, un stage en cabinet d’avocats de six mois
La présence de ces élèves avocats,
en fin de cursus, en stage de longue
durée permet au maître de stage de
finaliser leur formation, mais laisse
supposer qu’ils accompliront une mission utile au sein du cabinet, d’autant
que les textes donnent au stagiaire de
larges compétences.
Cette utilité doit générer une juste gratification.
Le Conseil National s’était déjà prononcé en 2004 en faveur de la gratification des élèves avocats et reste
bien entendu toujours favorable à cette
gratification.
Lors de la réforme de la formation, la
Chancellerie n’avait pas souhaité instaurer une gratification obligatoire :
dans le cursus de l’école, le stage étant
un élément déterminant pour obtenir
le CAPA, il était nécessaire que tout
élève puisse trouver un maître de
stage, qui principalement forme l’élève par un apport pédagogique.
L
34
Rachida
Dati
La rentabilité de l’élève au sein du cabinet ne devant pas entrer en ligne
de compte.
Depuis est intervenue en mars 2006,
la loi sur l’égalité des chances qui a
instauré une gratification minimum
pour les stages de plus de 3 mois, fixée
à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 379 € au 1er janvier 2007, en franchise de charges sociales.
Son objectif étant d’instituer un dispositif cohérent de lutte contre la précarité dont souffre la jeunesse et améliorer les conditions de travail des
stagiaires en les prémunissant contre les abus constatés dans les entreprises par la signature de convention
de stage dont le contenu et la durée
sont encadrés.
Les catégories de stage visées par
la loi comprennent tous les stages de
l’enseignement supérieur, Universités,
écoles de commerce… ainsi que les
stages obligatoires conditionnant l’accès aux professions réglementées.
La profession d’avocat y est donc soumise.
VERS UNE JUSTE
GRATIFICATION
Qui doit la fixer ?
Nous sommes une profession réglementée et le législateur a conféré une
compétence exclusive au Conseil
National en matière de formation professionnelle des avocats. Sa commission institutionnelle de la formation
a vocation à organiser et traiter l’ensemble de la formation des avocats.
La loi sur l’égalité des chances a confié
aux syndicats la possibilité de conclure des accords professionnels ou accords de branche pour modifier éventuellement les montants planchers
prévus par la loi.
Une coopération entre le Conseil
National et les syndicats est donc nécessaire en ce domaine ; un processus de concertation préalable doit être
mis en place.
la persévérance
comme ligne
de conduite
Comment la fixer ?
• Les modalités :
Un accord de branche ne semble pas
correspondre à la profession d’avocat,
car il doit intervenir en tenant compte
de la convention collective applicable,
celle des avocats salariés ou celle du
personnel salarié des cabinets d’avocats.
Si le choix se porte sur l’accord professionnel, il ne devrait pas être conclu
en faisant abstraction du rôle du
Conseil National en la matière, et les
élèves avocats devraient être représentés à cet accord.
L’accord professionnel conclu le 19
janvier dernier entre tous les syndicats
n’est plus applicable. La procédure
d’extension prévue par le ministère du
travail a été suspendue, les syndicats
ayant retiré leur demande dans la mesure où la direction de la sécurité sociale considère que la franchise de
charges ne s’applique qu’au plancher
fixé par la loi.
Ace jour, les conventions de stage sont
tenues de prévoir une gratification de
379 € minimum.
• Les pistes de réflexion :
Doit-on réglementer les stages étudiants autres que le master 2 ?
Doit-on différencier la gratification des
stages de un, trois et six mois et des
stages en alternance ?
Doit-on différencier la gratification
des stagiaires selon la taille des cabinets ?
Le Conseil National et les syndicats
vont se rencontrer dans quelques
jours, après le bouclage de ce magazine, pour en discuter. Cette
concertation devrait aboutir à un accord professionnel remanié ●
Brigitte Longuet,
président délégué de la
commission formation du
conseil national
© Elodie Grégoire pour l'agence Gamma
VIE DU CONSEIL
Avocat & Droit 21
Conseillère de Nicolas Sarkozy à 37 ans,
ministre de la justice à 42, Rachida Dati,
ancienne magistrate, poursuit son parcours
fulgurant avec persévérance et conviction.
es médias français n’ont pas
manqué de consacrer le parcours de la charismatique
Rachida Dati. Née en 1965 à Saint
Rémy (Saône-et-Loire) dans une
famille de douze enfants, fille de
parents immigrés maghrébins,
Rachida Dati suit sa scolarité dans
une école catholique. Dès ses 16
ans, elle travaille en grande surface et en milieu hospitalier pour
gagner son argent de poche. En
parallèle elle poursuit un DEUG en
sciences économiques à l’université de Dijon. Le hasard fait qu’elle croise en 1986 à une réception
à l’ambassade d’Algérie, Albin
Chalandon à l’époque Garde des
Sceaux. Sensible à sa ténacité,
Chalandon l’invite à déjeuner. Le
point de départ d’une carrière hors
du commun pour cette jeune
femme qui sort à peine de sa cité
près de Chalon-sur-Saône. Tout en
poursuivant son DEUG, elle travaille comme comptable chez Elf
Aqui-taine avant de se retrouver
à la direction de l’audit du groupe
Matra communication après une
rencontre avec le président du
groupe Jean Luc Lagardère.
Ensuite, à Londres, elle occupera un poste d’auditeur interne durant un an au sein de la Banque
Européenne pour la Reconstruction et le Développement. En
parallèle, Rachida Dati confirme
L
son don inné ; celui de rencontrer les bonnes personnes aux bons
moments. Elle se lie d’amitié avec
Marceau Long, Président du
Conseil d’état, qui la présente à
Simone Veil recherchant à l’époque un rapporteur pour un groupe d’étude à l’initiative du Premier
Ministre Edith Cresson. A son retour d’Angleterre elle est fortement
encouragée par Marceau Long et
Simone Veil pour intégrer l’ENM.
Elle prêtera serment dans une robe
de magistrat offerte par Simone
Veil avant de devenir juge dans le
ressort de la Cours d’Appel
d’Amiens et plus tard substitut de
procureur au tribunal d’Ivry. Puis,
elle rencontre Nicolas Sarkozy en
2002 et le suit du ministère de l’intérieur à la magistrature suprême.
En mai dernier, elle est entrée
place Vendôme pour devenir
Garde des Sceaux, une nomination qui a surpris, notamment dans
un milieu ou l’avancement est en
principe le fruit d’un long parcours
judiciaire. Lors de la cérémonie de
passation de pouvoir le 26 mai
dernier, elle déclaré qu’elle « défendrait de toutes ses forces l'indépendance de la justice » et
qu'elle construirait avec l'ensemble des magistrats « une justice
sereine » ●
C.V.
Rachida Dati en quelques dates :
1965 : naissance le 27 novembre 1965
à Saint-Rémy (Saône-et-Loire)
1986 : rencontre Albin Chalendon,
alors ministre de la justice
1998 : Auditeure de justice au tribunal
de grande instance de Bobigny
1999 : Juge commissaire aux procédures collectives
au tribunal de grande instance de Péronne
2001 : Substitut du procureur de la République
à la section financière près le tribunal de grande
instance d’Evry
2002 : Conseillère technique en charge du projet
de la loi sur la prévention de la délinquance au
cabinet du ministre de l’Intérieur
2004 : Conseillère au cabinet du ministre
de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
Directrice générale adjointe en charge des marchés
publics, des affaires juridiques et des affaires
foncières et immobilières au conseil général
des Hauts-de-Seine
2005 : Conseillère en charge du projet de loi
sur la prévention de la délinquance auprès du
ministre de l’Intérieur
2007 : Garde des Sceaux, ministre de la justice
Cursus :
Ecole nationale de la magistrature
Maîtrise en droit public
Maîtrise en sciences économiques
(gestion des entreprises)
35
15/06/07
11:31
Page 36
Avocats
Une avocate très mobile !
Avocate au Barreau de Paris, Fabienne Griolet s’est spécialisée dans
le droit des étrangers. Sa passion - plaider - fait d’elle une femme très
mobile, se déplaçant en permanence pour assister ses clients. Son
fidèle compagnon n’est autre que son PC portable, véritable mémoire
de tous ses actes…
J
De multiples usages d’Internet
Aujourd’hui, son usage d’Internet est
quasi-permanent. A commencer par
le choix de ses itinéraires à l’aide de
sites de recherche : “Je ne connais pas
toutes les adresses des prisons ou des tribunaux ! J’ai également l’annuaire en
ligne des avocats de Paris lorsque je souhaite téléphoner à un confrère.”
Maître Griolet cherche aussi sur
Internet tous les articles relatifs au
droit français, au droit européen ou
au droit international ainsi que tous
Grâce au Wi-Fi, Maître Griolet peut travailler
n’importe où, y compris chez elle, d’une pièce à
une autre…
18:11
Page 2
Mobilité : deux offres spéciales
pour les professions juridiques
La technologie au
service de la
mobilité
eune avocate au Barreau de Paris,
Maître Fabienne Griolet effectue
plusieurs milliers de kilomètres
par an, son ordinateur portable en
“bandoulière”. Et pour cause : celui-ci
renferme tous les dossiers et documents liés à son activité. “En tant
qu’avocate, les premiers usages de l’informatique sont liés à la rédaction des
conclusions d’audience et des innombrables courriers envoyés aux juges d’instruction et aux clients dont je défends les
intérêts. Je passe une grande partie de
mon temps à écrire !” commente Maître
Fabienne Griolet qui reconnaît n’avoir
eu la fibre informatique qu’à l’issue de
ses études de droit avec la rédaction
de son mémoire.
1/06/07
les textes législatifs et réglementaires.
“Comme les lois sont votées en permanence, les codes papier de l’année ne sont
valables que trois mois. Internet m’offre
l’avantage d’être sûre de travailler avec
les bons textes de lois” souligne Maître
Fabienne Griolet qui passe aussi
beaucoup de temps à rechercher des
informations sur la toile, notamment
par rapport au droit d’asile. “Avant de
faire une demande pour raison médicale,
je dois prouver la situation de mon client
dans son pays d’origine : persécution
politique, niveau médical du pays insuffisant… Internet est le moyen le plus
pratique pour avoir ce type d’informations et vérifier les propos de mes clients.”
Autre usage courant pour l’avocate, la
messagerie. Celle-ci lui permet de
poser des questions à des confrères
sur une jurisprudence donnée ou
d’échanger des modèles de documents (pour gagner du temps).
“L’email présente l’avantage de communiquer sans déranger la personne” commente Maître Fabienne Griolet qui
reçoit près de 1 500 messages par
mois.
Un PC portable léger et fiable,
résistant et connecté
“Comme vous le constatez, ma vie rime
avec mobilité. Aussi, j’avais besoin d’un
PC portable qui soit léger, fiable, résistant et qui me permette de me connecter
facilement à Internet ” déclare-t-elle.
“Aussi ai-je orienté mon choix pour un
PC portable HP équipé de la technologie
processeur Intel® Centrino®.”
Maître Griolet apprécie tout particulièrement la connexion Wi-Fi offerte
Maître
Fabienne
Griolet
se déplace en
permanence
avec son PC
portable
pour avoir
tous ses dossiers à portée de clics !
par son ordinateur portable qu’elle
met à profit tant en déplacement que
chez elle, pour “surfer” d’une pièce à
l’autre. “J’aime bien travailler à domicile
car je peux faire un travail d’étude en
profondeur. En cela, l’ordinateur portable est très pratique. La grande autonomie de la batterie m’évite de devoir chercher sans cesse une prise de courant. J’y
gagne en concentration ! ”
L’innovation au service de la
tradition
Aujourd’hui, très rares sont les avocats et leurs assistantes qui utilisent
une machine à écrire. “Les nouvelles
technologies ont apporté un nouveau
souffle à notre profession au travers de
toutes les possibilités de communication,
de recherche et de partage d’informations” note Maître Fabienne Griolet.
“Il me serait impossible aujourd’hui de
travailler sans mon ordinateur portable
tant il est au cœur de mon activité quotidienne.”
Pour Maître Fabienne Griolet, les
bénéfices offerts sont nombreux, tant
en termes de mobilité que d’efficacité
opérationnelle. “Le premier avantage
est un gain de temps important dans la
rédaction de mes courriers ou l’étude de
mes dossiers…” déclare Maître
Fabienne Griolet qui, en déplacement, a l’assurance de posséder en
permanence tous les documents et
pièces de dossiers à portée de clics.
De plus, la connectivité Internet lui
garantit des informations constamment à jour. “Je gagne indéniablement
en efficacité et en réactivité !” conclutelle, son PC portable sous le bras.
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VIE DU CONSEIL
Avocat & Droit 21
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Page 38
La question
du rapprochement
CPI – Avocats
Interview de Christian Derambure,
Président de la Compagnie national des conseils en propriété
industrielle
Quelles sont vos réactions à la
suite de la délibération de l’Assemblée Générale du Conseil des Barreaux lors de sa séance du 16 mars
2007 ?
Christian DERAMBURE - Je me félicite que le CNB ait engagé un
débat auquel chacun a contribué
en développant ses arguments et
sa vision de la question du rapprochement entre les Avocats et
les CPI.
C’est également ce qu’a fait la
Compagnie
Nationale
des
Conseils en Propriété Industrielle,
ce qui a conduit à la prise de position de novembre 2006. Ainsi
chacune des deux professions
s’est prononcée sur cette question.
Toutefois, le parallélisme des procédures de consultation suivies
s’arrête là. En effet, la CNCPI a
voulu aborder la question du rapprochement sous plusieurs angles,
alors que la résolution du CNB
ressort du tout ou rien, puisqu’elle exclut l’interprofessionalité.
Mais ce que je veux retenir, c’est
le débat intense et fertile dans l’une
et l’autre des professions. En outre,
tant les CPI que l’Assemblée
Générale du CNB ont pris position en faveur d’un rapprochement.
C’est un point de départ très prometteur.
Les deux professions sont favorables
à un rapprochement, mais elles divergent sur le moyen de le réaliser.
38
Qu’en pensez-vous ?
C.D. - Il est exact que l’AG du CNB
exprime son opposition à la solution de l’interprofessionnalité. Par
contraste, les CPI ont exprimé et
souhaité cette formule plutôt que
l’unification. C’est d’ailleurs celle
que les CPI et les Bureaux de la
CNCPI successifs soutiennent depuis 1990. Il y a donc continuité
dans la position de la Compagnie
Nationale des Conseils en
Propriété Industrielle
Je rappelle également que la
Compagnie et les Avocats on travaillé ensemble sur un avant projet de décret permettant l’interprofessionnalité. Ceci m’amène à
penser que les Avocats pourraient
ne pas exclure la voix de l’interprofessionnalité. J’observe d’ailleurs que la résolution du CNB exprime l’opposition à la solution de
l’interprofessionnalité en évoquant
le risque de compromettre l’indépendance des Avocats. C’est par
conséquent un sujet qui mériterait
d’être étudié.
Voulez-vous dire que vous continuez
à promouvoir la voie de l’interprofessionalité malgré la résolution du
CNB ?
C.D. - Il serait dommage et prématuré, de mon point de vue, que
le CNB abandonne la voie de
l’interprofessionnalité. Cette voie
reste en effet celle préférée des
CPI. La CNCPI suggère à cet
égard de repartir de l’avant-projet
de décret et de faire l’état des lieux
des questions non réglées et des
problèmes posés afin d’examiner
dans quelle mesure des réponses
pourraient être apportées.
S’agissant de la voie de l’unification, quels sont, selon vous, les
points clés ?
C.D. - La question primordiale est
celle de savoir si la voie de l’unification répond bien aux objectifs
du rapprochement.
Ensuite, un certain nombre de problèmes seraient à régler. Deux sujets nous préoccupent tout particulièrement : d’abord ce que nous
appelons la visibilité de la PI, ensuite la formation, surtout celle des
Ingénieurs.
Rappelez-nous quels sont pour vous
les objectifs du rapprochement ?
C.D. -Il s’agit de dynamiser l’offre en
matière de PI, tout en mettant fin
à la distorsion de statut et de
concurrence avec nos confrères
étrangers. Je rappelle, en effet,
qu’en Allemagne l’interprofessionalité est possible et que nos
Confrères allemands peuvent
intervenir devant les tribunaux pour
les questions de validité. Le rapprochement vise également à faire
de la France une plateforme attractive en matière de PI, y compris sous l’angle du contentieux.
C’est pourquoi le rapprochement
s’inscrit, selon nous, dans une approche plus générale, comprenant
la constitution d’un pôle judiciaire
PI à Paris, la promotion de Paris
dans le cadre de l’EPLAou du projet EPLA dit « communautarisé ».
Tout ceci doit être fait en tenant
compte des spécificités de la situation française, par exemple,
l’existence d’un contentieux PI intense, un tissu important de
PME… Toutes ces mesures serait de nature à créer une rupture
permettant, selon nous, de redonner à la France un rôle moteur
sur les question de la PI. Le rapprochement s’inscrit donc dans
une dynamique forte pour assurer
l’avenir.
Vous avez évoqué la visibilité ? Que
voulez-vous dire par là ?
C.D. - Il s’agit de faire en sorte que
la spécificité de la PI, que personne ne peut sérieusement contester, soit reconnue et organisée.
C’est l’intérêt des praticiens de PI,
quel que soit leur statut, comme
des Pouvoirs Publics. Par exemple, il est essentiel que les Pouvoirs
Publics puissent s’adresser en matière de PI à des interlocuteurs parfaitement identifiés. Il est également important que le public puisse
reconnaître quels sont les praticiens compétents.
Qui dit compétences dit formation.
Est-ce un point sensible ?
C.D. - L’une des spécificités de la
PI est qu’elle est pratiquée, pour
les questions de brevets, par des
personnes qui doivent avoir une
formation technique. De fait, le statut professionnel des CPI comporte
une mention de qualification :
Ingénieur ou Juriste.
Le rapprochement doit contribuer
à enrichir cette spécificité et non
pas à séparer les deux disciplines. Il s’agit concrètement de trouver un mode de formation applicable aux Ingénieurs, qui, à la fois,
réponde aux besoins d’une formation juridique de bon niveau,
mais qui reste également prati-
cable. En effet, un Ingénieur a déjà
au moins cinq ou six années d’études supérieures derrière lui et il
doit envisager en outre une formation lourde pour être en mesure de passer l’examen de mandataire européen. En matière de
formation, il faut donc trouver le
compromis qui satisfasse les uns
et les autres.
Vous avez parlé des Ingénieurs.
Est-ce un profil compatible avec la
profession d’avocat ?
C.D. - Votre question est tout à fait
pertinente. Les Ingénieurs qui pratiquent la PI mettent en œuvre
avant tout des processus d’ordre
juridique, mais dont le contenu est
d’ordre technique. Par exemple, la
rédaction d’un brevet comme l’analyse de sa validité ou de sa portée, ou encore les actions en
contrefaçon en demande ou en défense, reposent sur des règles juridiques, lesquelles s’appliquent
à des caractéristiques techniques.
Ces Ingé-nieurs exercent donc un
métier d’ordre juridique. Et ils ont
parfaitement leur place dans le
cadre des professions juridiques.
Que répondez-vous à certains avocats
qui ne voient pas la nécessité d’un
rapprochement, estimant qu’il n’y a
aucune raison de remettre en cause
la situation actuelle ?
C.D. -Il est vrai que, dans le passé,
il existait de fait une répartition du
travail entre les Conseils et les
Avocats. Les premiers oeuvraient
pour la constitution des droits, les
seconds pour le contentieux. Mais
cet état de fait n’est plus de mise.
Les prestations rendues par les
uns et par les autres s’interpénètrent de plus en plus. Par exemple, il est de notoriété qu’un certain nombre d’Avocats ont dans
le domaine des marques une activité parfaitement analogue et
concurrente de celles des CPI.
Par conséquent, il n’est pas possible d’invoquer aujourd’hui un
cloisonnement qui, en pratique, a
disparu.
Par ailleurs, il existe plusieurs
« structures » qui font voisiner, de
fait, des Avocats et des CPI. Plutôt
que de nier cette réalité, ne vautil pas mieux l’organiser dans l’intérêt collectif ?
Parlons à présent de l’Europe. Le rapprochement s’inscrit-il dans une logique européenne ?
C.D. -Oui, bien entendu, puisque
dans un certain nombre de pays
européens les professions ne sont
pas cloisonnées ou incompatibles,
comme c’est le cas en France. Il
est donc important de tendre vers
une harmonisation qui ne peut être
mise en œuvre que par le haut.
Je rappelle aussi que CNIPA, organisation européenne qui regroupe des structures homologues
à la CNCPI, a adopté à l’unanimité
deux résolutions allant dans le
sens du rapprochement.
Dans ces conditions, ne pas aller
dans le sens européen serait marginaliser l’ensemble de la filière
française de la PI. Or c’est exactement l’inverse que nous devons
faire !
Quelle est la position des hommes politiques sur la question du rapprochement ?
C.D. -M. SARKOZY, alors qu’il était
candidat à l’élection présidentielle,
a déclaré : « Je suis favorable à
ce que les avocats renforcent leur
présence dans le domaine économique en se rapprochant, par
exemple, des juristes d’entreprise ainsi que des conseils en propriété intellectuelle » (Magazine
Avocats et Droit N° 20 page 7).
Je suis heureux de l’implication du
pouvoir politique sur la question du
rapprochement Avocats/CPI et ne
peut qu’être satisfait que notre profession soit qualifiée de Conseil en
Propriété Intellectuelle plutôt que
Conseil en Propriété Industrielle.
Cela reflète bien la plénitude de
son activité et j’entends bien être,
vis-à-vis des pouvoirs publics, un
interlocuteur qui défende sans réserves cette dimension ●
39
A LA UNE
Avocat & Droit 21
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SPÉCIAL
les avocats
et le sport
Le sport, au-delà de la passion de ceux qui le pratiquent, constitue depuis
plusieurs années déjà un secteur économique à part entière. Un secteur
qui a prospéré et dont les enjeux financiers liés aux compétitions
sportives ont explosé. Au cœur de ce marché mondial du sport
professionnel, les acteurs de l'économie du sport (clubs, fédérations,
ligues, athlètes, sponsors, organisateurs d'évènements, médias,
collectivités territoriales, etc.) se trouvent confrontés à de nombreuses
problématiques dont le traitement requiert des compétences juridiques
et fiscales pointues : exploitation des droits à l'image de l'athlète, statut
et le financement des clubs professionnels, droits de retransmission
télévisée… sont autant de sujets techniques qui justifient l'intervention
des avocats. De la formation juridique aux enjeux économiques du milieu
sportif, en passant par les velléités sportives de certains confrères,
retour sur un univers qui touche de près ou de loin les avocats.
Droit du sport :
un droit musclé !
imoges a inauguré le mouvement des 3e cycles spécialisés dans le droit du
sport. Activité originelle du Centre
de Droit et d'Économie du Sport,
la formation universitaire a été inaugurée en 1984, par la création
du DESS « Formation juridique
et économique aux professions
du sport (Bac + 5) », premier diplôme européen de 3e cycle spécialisé dans le domaine. Avec
l’entrée de l’Université de
Limoges dans le nouvel espace
européen de l’enseignement supérieur, ce DESS s’est transformé en 2004 en Master spécialité « Droit, économie et gestion
du sport » en demeurant à un
niveau de qualification Bac + 5.
La formation juridique et économique, fait intervenir de multiples
acteurs du secteur sportif (dirigeants, cadres du mouvement
sportif et de son environnement,
juristes…). Originalité de la formation ? Celle-ci se déroule la
plupart du temps deux tiers dans
les hauts lieux du sport français
et international (CNOSF, fédérations et ligues professionnelles, médias…). L’idée ?
Développer des contacts privilégiés avec les personnalités dirigeantes du monde du sport. Le
recrutement sélectif est à la hauteur des nombreux débouchés.
L
Les étudiants (formation initiale) ou professionnels (formation
continue) sélectionnés pour ce
diplôme ont tous en commun une
double compétence universitaire (Bac + 4) et sportive, que ce
soit en tant que pratiquant, éducateur, dirigeant, athlète de haut
niveau… Chaque promotion
compte 15 à 20 membres, choisis, suivant les années, parmi
150 à 200 demandes distinctes.
Les débouchés varient des fonctions d’encadrement dans le
mouvement sportif (fédérations,
ligues et comités, clubs…) à l’administration publique du sport
(Etat, collectivités territoriales…)
en passant évidemment par l’environnement économique des
activités sportives (avocats, marketing sportif, sponsors…).
La Sorbonne aussi !
En 1984, le centre de droit et d’économie du sport (CDES) de
Limoges créait le premier diplôme de troisième cycle spécialisé dans le droit du sport. Un peu
plus de dix ans plus tard, c’est
au tour de l’Université Paris I
Panthéon Sorbonne de s’y mettre en proposant depuis janvier
2006 une formation de droit du
sport. Son diplôme vise à offrir
une formation juridique sur tous
les aspects liés à la professionnalisation et à la juridicisation du
sport. Cette formation est guidée
par le triptyque suivant :
- Acquérir des compétences générales permettant d’appréhender le système juridique français,
européen et international,
- Maîtriser les principaux outils juridiques liés aux spécificités du
droit du sport,
- Former des juristes réunissant
les compétences suffisantes
pour être mises au service d’un
projet sportif. Sont ainsi évoquées autant la justice sportive
que les sources, les autorités, les
contrats du droit du sport.
Précisons que ce DESS s’adresse principalement à des professionnels (cadres personnels des
clubs, des ligues, des fédérations
nationales et internationales ou
encore des sportifs) et des avocats dans le cadre de la formation continue obligatoire qu’une
spécialisation pour des étudiants
après une maîtrise de droit.
D’ailleurs, la formation de 320
heures se déroule en alternance, 4 jours par mois à l’Université
afin d’être compatible avec
l’exercice d’une activité professionnelle. Depuis 2007, ce diplôme est suivi d’un master de
droit du sport. Coût de la formation : 5 500 € ●
Jean –François Lamour,
ministre des sports en 2006,
a inauguré la création du
DESS droit du sport à
l’Université Paris I Panthéon
Sorbonne ; ici en présence
de Pierre Mazeaud.
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A LA UNE
Avocat & Droit 21
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Des événements
sportifs et juridiques
Société organisatrice
d'événements d'ampleur
international comme le Tour
de France, le Dakar ou le
Marathon de Paris, Amaury
sports organisation (ASO)
est une énorme machine.
Pour Florence Cochoy,
directrice juridique et ancienne
avocate, ces événements sont
vecteurs d'un travail juridique
intense.
Le Tour de France
Que vous apporte votre expérience d'avocate ?
Mon expérience du contentieux me permet d'anticiper les
problèmes qui peuvent se
poser et ainsi bien les gérer.
Notre formation en tant qu'avocate est très profonde, elle
me permet aussi d'avoir de
bonnes relations avec les ca-
binets d'avocats auprès desquels j'externalise certains
dossiers suivant les problèmatiques rencontrées. Cette
externalisation est aussi intéressante pour la préparation
sur le long terme et avoir une
certaine réflexion. Il est pas inutile dans le droit des marchés
publics d'être aidé par des spécialistes de ces questions. Il y
a une spécificité du sport en
ce sens qu'il y a un droit en
quelque sorte autonome qui se
dégage. Nous ne faisons pas
du droit sportif géré par les fédérations internationales. Nous
sommes les chefs d'orchestre
d'un ensemble de droits.
Quelles sont les nouvelles
problèmatiques que vous rencontrez ?
La confrontation récurrente, et
qui ne fera que croître, du droit
de la concurrence et du sport.
L'organisateur c'est celui qui
prend le risque financier et juridique d'organiser une manifestation sportive, c'est donc lui qui
est investi des droits d'exploitations. Lorsque vous avez des fédérations internationales qui
s'arrogent sous couvert de pouvoir sportif, de vouloir vous imposer les règles et en tirer les
fruits, il y a un souci. C'est pourquoi je vous dis que le droit sportif n'est pas grand chose par rapport au droit général qui s'impose
à chacun d'entre nous ●
Le Paris-Dakar
Pouvez-vous nous présenter la
direction juridique d'Amaury Sport
Organisation ?
Nous sommes quatre personnes
personnes. Je suis une ancienne avocate, mes deux collaborateurs sont des juristes et nous
avons une assistante. Pour vous
donner un ordre de grandeur,
notre direction s'occupe de négocier et rédiger à peu près 500
contrats par an. Il faut savoir que
nous travaillons sur plusieurs
éditions d'un même événement
sinon il est impossible de travailler convenablement.
Pourquoi avoir rejoint la direction
juridique d'ASO après une dizaine
d'années d'avocature ?
J'ai rejoint ASO en 1998 car je
la suivais déjà en tant qu'avocate
avant. J'ai commencé à suivre
des affaires sportives en travaillant pour les Jeux olympiques
d'Albertville. J'ai travaillé pendant 12 ans avec Jean-Claude
42
même si certaines problèmatiques sont différentes car les
prestataires ne sont pas en
France. Mais sur la façon de
vendre les droits c'est la même
chose. En revanche, nos rapports avec les collectivités locales sont plus délicates car on
ne peut pas raisonner avec
notre seul système légal français; Il faut donc beaucoup travailler avec le quai d'Orsay, les
diplomates et les institutions
françaises qui ont des relais locaux.
Killy et son équipe. Je les ai donc
suivi au sein d'ASO avec un
léger différé.
Quels sont les problèmes juridiques les plus fréquemment rencontrés chez ASO ?
C'est extrêmement varié. Nous
devons aussi bien organiser la
venue des différents prestataires que de mettre en jeu le droit
des contrats, le droit commercial
classique ou encore la responsabilité civile. Nous devons aussi
faire appel au droit aérien car
on doit utiliser des hélicoptères.
En aval, il y a la vente des droits
aux différents sponsors, licenciés, chaînes de télé avec des
problématiques liés à la propriété intellectuelle, le droit des
marques, cession des droits
audiovisuels sous toutes ses formes et acquisition de ces droits
auprès des auteurs.
Quels sont les problèmes spé-
cifiques dans l'organisation du Tour
de France ?
Comme nous nous arrêtons
dans des villes étapes, il faut
que nous allions voir leurs représentants. Il nous faut donc
travailler en amont avec le ministère de l'Intérieur et les collectivités territoriales sous forme
de marché public. Il y a bien sûr
les mêmes problèmes avec les
contrats, les droits télés, les licences. Ce qui prend le plus
de temps peut-être c'est la gestion du patrimoine de marque.
Avec les contentieux que cela
peut entraîner car nous sommes copiés très frequemment
(maillot, nom, marque) avec des
dépôts de noms qui ressemblent aux nôtres. Cela entraîne un contentieux très chronophage.
Quels sont les problèmes spécifiques au Dakar ?
C'est à peu près la même chose
A LA UNE
Avocat & Droit 21
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Entretien avec
16.02.2007
12:29 Uhr
Seite 1
La parole est d’argent ...
Laurence Baylocq, ancienne avocate,
qui depuis depuis 2002 est directrice
juridique du groupe IMG
Quelles sont les activités
d'IMG dans le cadre du sport ?
Nous sommes organisateur
d'événements sportifs comme
des tournois de tennis pour
l'ATP Senior Tour et WTA.
Nous sommes agents de joueurs de football, de tennismen
et de golfeurs professionnels.
Nous sommes consultants
pour divers clients comme des
fédérations sportives, des
clubs de football, des entreprises qui souhaitent avoir une
politique de sponsoring dans
le domaine du sport. Nous
étions propriétaires jusqu'en
2003 du Racing club de
Strasbourg.
Quel rôle joue la direction juridique dans ces activités ?
On gère tous les aspects juridiques de ces dossiers. Ca va
de l'embauche d'un salarié en
passant par la rédaction de
contrats, la gestion du précontentieux pour tous les pans
de l'activités d'IMG.
Quelles problématiques juridiques rencontre-t-on le plus
quand on exerce au sein d'IMG ?
C'est du droit général privé avec
principalement du droit des
contrats, droit à l'image. Le droit
du sport comme vous le savez
n'existe pas vraiment même s'il
y a un code du sport mais c'est
un droit très transversal. Nous
ne nous occupons que très peu
de droit public car nous sommes
une entité privée.
44
A4_DPM9600_fr
Quel rôle joue la direction juridique dans l'organisation d'un
événement ?
On gère toute la partie juridique
d'un événement avec la rédaction de tous les contrats de
sponsoring (contrats pluriannuels souvent), la souscription
des assurances, la vérification
des déclarations en préfécture, la négociation, en général
chaque année, du contrat avec
le concessionnaire qui accueille
l'événement. Sur ce dernier
point, la direction juridique arrive plus souvent en bout de négociations sauf si elle est compliquée, pour la rédaction ou la
révision si elle est rédigée par
un tiers.
Quelles sont les dernières évolutions que vous avez pu remarquer dans votre domaine d'activités ?
Je pense qu'on n'assiste pas
vraiment à l'émergence d'un véritable droit du sport. Ca reste
un panel de droit où il faut avoir
des réflexes de généraliste.
Sauf si on est juriste d'une fédération où il y a tout un panel
d'obligations qui sont inscrites
dans les lois. Mais si l'on est
juriste d'une entité privée telle
IMG, il faut vraiment rester généraliste. Tout en tenant compte des évolutions spécifiques au
droit du sport comme les réformes sur les licence des agents.
C'est un droit en constante évolution mais comme tous les
droits en France, ce qui est la
caractéristique de notre système où l'on est submergé de textes nouveaux;
Quels sont les atouts issus de
votre expérience d'avocat dans ce
métier ?
Savoir travailler vite, sous pression, avoir une petite expérience en contentieux. Même si je
ne suis pas resté très longtemps
dans cette profession, tout ce
que j'ai pu apprendre dans la rédaction de contrats, des courriers sous la direction de mon
maître de stage m'est très utile.
Je ne vais pas renier cette formation ●
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A LA UNE
Avocat & Droit 21
15/06/07
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Les avocats
spécialisés dans le
droit du sport
Interview de Victoriano Melero,
Avocat à la Cour Counsel,
Co-responsable du Groupe "Droit du Sport"
Clifford Chance Paris
Quel est le rôle et la place des
avocats dans le secteur sportif ?
Tout d’abord, face à un environnement en permanente évolution, le rôle de l’avocat est d'informer et de conseiller le secteur
sportif sur les implications de certains projets législatifs (comme
récemment la loi sur la télévision
du futur), les évolutions de la jurisprudence et les innovations
technologiques. Il peut aussi être
sollicité afin de collaborer au processus législatif, ce qui a pu être
le cas pour notre cabinet récemment lors de la rédaction de
la loi sur le droit à l’image.
De la sorte, l'avocat contribue
activement à l'élaboration du
cadre législatif et réglementaire.
Il intervient ensuite dans la rédaction et la négociation des différents contrats qui régissent le
quotidien des acteurs du sport.
46
Cette place accrue des avocats
dans le sport est-elle liée à la professionnalisation des métiers du
sport ?
En effet, on constate aujourd’hui
une professionnalisation de tous
les acteurs du sport. Les enjeux
financiers sont accrus et impliquent, pour tous les acteurs de
ce secteur, une délimitation précise de leurs droits et obligations,
une meilleure protection de leurs
intérêts et une parfaite ingénierie juridique.
Comment devient-on un avocat
spécialisé en droit du sport ?
En raison de la grande diversité des dossiers à traiter, un avocat spécialisé en droit du sport
doit avant tout avoir une bonne
pratique pluri-disciplinaire. Pour
ma part, ma passion du sport
alliée à une formation en droit
des médias m'a permis de m'o-
rienter vers le droit du sport, d'abord comme juriste chargé de
la direction des sports chez TF1
puis comme avocat chez Clifford
Chance.
Le profil et les besoins de vos
clients ont-ils évolué ?
Cela fait plus de 10 ans que
Clifford Chance agit pour l'ensemble des professionnels du
sport. Notre rôle consistait alors
à assister nos clients dans la rédaction et la négociation de
leurs contrats de sponsoring et
de vente de droits audiovisuels.
Désormais, nous contribuons
pleinement à l'élaboration de
leurs stratégies de développement et les accompagnons
dans leur mise en œuvre.
Pour le cas particulier des
évènements internationaux
(Coupe du Monde de Rugby
2007, Championnat du Monde
d'Athlétisme 2003 et Coupe du
Monde de Football 1998), notre
rôle recouvre tous les aspects
juridiques liés à l'évènement
(billetterie, médias, sponsoring,
hospitalité, dopage, relations
avec les villes, fiscalité).
Plus récemment, nous agissons
pour des investisseurs dans des
opérations d'acquisition de
clubs ou d'agences de marketing sportif. Enfin, la modernisation des infrastructures sportives implique l'appel à des
avocats tant sur le plan de l'élaboration des montages financiers que pour la partie purement
immobilière de ces
projets.
Quels sports concentrent la plupart de vos dossiers ? Que pensezvous de la place accordée à l’avocat dans les contrats liant les
joueurs à leurs agents ?
Plus qu’une concentration par
sport, je parlerai plutôt d'une
concentration par types de dossiers. En cette année de Coupe
du Monde de Rugby, notre rôle
de conseil de l'IRB (Fédération Internationale de Rugby)
concentre une bonne part de
notre activité. En effet, nous
avons une avocate détachée
auprès de leur agence marketing IMG depuis plus d'un an et
un deuxième avocat va la rejoindre début juillet. Dans le domaine des médias, nous travaillons activement avec la
Ligue de Football Professionnel
sur tous ses dossiers audiovisuels. 2007 est une année clé,
puisque nous allons procéder
prochainement à la commercialisation des droits audiovisuels de la Ligue 1.
Enfin, dans le domaine "corporate", nous avons connu une
très forte activité ces 12 derniers
mois avec le rachat du PSG,
l'introduction en bourse de
l'Olympique Lyonnais et l'acquisition de Sportfive par
Lagardère Sports. De plus,
nous agissons actuellement sur
plusieurs projets de construction de stades.
La place de l'avocat dans les
contrats liant les joueurs à leurs
agents est un sujet sensible.
Les intérêts des joueurs doivent
indéniablement être protégés
dans leur relation avec les
agents mais ces derniers peuvent parfois voir en l'avocat un
"concurrent" à leurs propres activités. Il convient donc de trouver un juste équilibre entre le rôle de
l'agent et celui de
l'avocat.
Le droit du sport
est un droit transversal. Comment se composent vos équipes ?
En quoi le droit du
sport est un marché
porteur pour la profession ? Doit-il devenir une spécialité pour
les avocats ?
Aux côtés d'avocats spécialisés
en droit du sport,
nous avons mis en
place un groupe
d’avocats dédié à
ce secteur qui comprend au moins un
avocat de chacun de nos groupes (concurrence, fiscalité,
corporate, finance, etc.). Cette
organisation est un atout
considérable pour nos clients,
puisqu’ils disposent d’experts
juridiques qui maîtrisent parfaitement leur secteur d'activité ou d'investissement.
La multiplication des opérations d'acquisition et la tendance à la "judiciarisation" des
litiges démontrent la vitalité de
ce secteur pour les avocats. Le
droit du sport devrait pouvoir
devenir une spécialité pour les
avocats même si, s'agissant
d'un droit transversal, il requiert
une expertise dans beaucoup
d'autres domaines du droit.
Quels sont les futurs enjeux du
droit du sport ? Les NTIC ? La pénalisation du domaine sportif ?
Les médias ont toujours constitué un enjeu majeur pour le secteur sportif. Il n’y a pas si longtemps les droits mobiles,
annoncés comme le nouvel eldorado financier, n'ont pas bouleversé l’économie des entreprises de sport mais simplement
entraîné des ajustements dans
les exclusivités concédées aux
télévisions. Dès lors et au même
titre que pour la téléphonie mobile, les NTIC constituent une
nouvelle étape dans l'adaptation
continue de la politique de commercialisation des droits audiovisuels sportifs.
Plus que la pénalisation du domaine sportif, c'est la volonté affichée par l'Union européenne
de légiférer dans ce secteur et la
tendance à recourir aux juridictions ordinaires pour régler les
conflits qui constituent les véritables enjeux du droit du sport
pour les années à venir ●
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Interview de Fabienne
Fajgenbaum, du cabinet
Nataf Fajgenbaum Associés
Comment le droit a-t-il pu autant
pénétrer l’univers du sport ?
Le sport constitue un secteur économique à part entière. Depuis
une vingtaine d’années, avec la
mondialisation et l’émergence de
la professionnalisation du sport;
l’univers du sport s’est trouvé
confronté à des enjeux financiers
considérables et à de nombreuses problématiques dont le traitement requiert des compétences
juridiques et fiscales pointues.
L'exploitation des droits à l'image,
la vente de marque, les contrats
de sponsorings, les droits de retransmission télévisée, le statut,
la fiscalité et la reconversion des
sportifs professionnels, sont autant de points légitimant l’intervention des avocats.
Votre cabinet est un des pionniers en
la matière avec des clients aux profils
variés (fédérations sportives, sportifs...) Vous êtes aussi l’avocate du
Comité National Olympique et sportif français. Quel droit plus spécifique
est en jeu avec ce type de client ?
Le droit du sport est un droit très
transversal, couvrant le droit d'auteur, le droit des marques, le droit
de la concurrence… Mais c’est
avec le droit des marques que le
cabinet est rentré dans le domaine sportif et c’est toujours ce droit
des marques qui est le plus souvent en cause quand j’assiste le
CNOSF qui a de vrais besoins
en terme de protection des
marques et des emblèmes du
mouvement olympique. En dehors des contrats de partenariats
très réglementés avec le Comité
olympique, tout essai de marketing élaboré autour du thème des
JO échouera inévitablement sur
48
les bancs des tribunaux. La symbolique olympique est une
marque qui appartient à titre exclusif pour la France au CNOSF.
N’oublions pas que les emblèmes
du CIO sont protégés. Le symbole
majeur de l’olympisme, les anneaux, comptent parmi les symboles les plus connus au plan
international. C’est une des
marques les plus connues au
monde à côté et au-delà même
des marques des plus grandes
entreprises multinationales.
Une marque qui peut subir une
certaine forme de contrefaçon ?
Bien sûr. Dans le cadre des Jeux
de Pékin par exemple, on lutte déjà
contre la contrefaçon et l’ambush
marketing (fait de parasiter l'événement sans y participer et sans
autorisation). L’ambush marketing
est très courant et, en Chine, où
la contrefaçon est très développée,
ces phénomènes sont facilités aujourd’hui grâce à l'Internet. On travaille aussi beaucoup avec les partenaires du CIO et CNOF via la
rédaction des contrats de sponsorings.Avec les droits télévisuels,
les sponsors sont les principaux
bailleurs du mouvement olympique. L'armada juridique dont
bénéficie le Comité National
Olympique et Sportif Français pour
s'assurer l'exclusivité de la symbolique Olympique a d'ailleurs été
l'un des atouts de la candidature
de Paris 2012. En effet, sur ce point
du dossier, Paris avait obtenu la
note maximale de 10 sur 10.
En quoi est-ce un marché toujours porteur pour les avocats ?
Le droit du sport est tellement vaste
et transversal que l’avocat aura
toujours sa place. Par exemple, on
rédige beaucoup de contrats de
licence de marque. D’ailleurs, dans
de nombreuses agences de marketing sportif, comme celle créée
par McCormack, les équipes marketing sont souvent avocats de formation. Les facultés proposent
aussi de plus en plus de spécialités en droit du sport (ex : Limoges,
Marseille, Paris...) L’Essec a
même lancé une chaire européenne de marketing sportif. On
trouve des avocats dans tous les
secteurs liés au sport. Des avocats
d’organisateurs aux avocats de
sportifs en passant par les avocats
de fédération et de clubs sportifs
ou encore les avocats conciliateurs
(conciliation imposée par la loi).
Quelles tendances vont se dégager ces prochaines années dans
le droit du sport ?
On peut le déplorer mais, il y aura
probablement de plus en plus de
contentieux lié au dopage et donc
à la pénalisation du secteur. Les
enjeux juridiques du sport sont
toujours liés aux phénomènes de
société. Cette lutte contre le dopage est essentielle. Préservons
l’éthique du sport parce qu’un
sport qui triche n’est plus un repère admirable. A ce titre, il faut
saluer l’action de l’agence mondiale anti dopage. Le second
enjeu est sans aucun doute celui
du développement des nouvelles technologies, notamment
d’Internet où existe de nombreux
cas de contrefaçon de marques
ou d'ambush et, enfin, le droit de
la concurrence impliqué dans la
stratégie de commercialisation
des droits ●
Crédit Photo Gilles Martin
A LA UNE
Avocat & Droit 21
Les avocats et le sport :
l’équipe gagnante !
3 questions à…
Denis Rebufat, avocat et créateur des
Rencontres du Droit et de la Plaisance :
JURIS'CUP.
concourent près de 13 nations.
Son organisation réclame
beaucoup de temps, c’est pourquoi deux personnes travaillent
à temps plein dessus.
Pourquoi avoir créé la juris’cup ?
Je l’ai créée il y a 17 ans, en
1990, par passion de la voile, de
ma profession et de Marseille.
C’est une manifestation d’une
très grande ampleur, ou
Comment expliquez la synergie entre la communauté juridique
et la compétition sportive ?
Parce que notre profession est
plus dynamique que les autres !
Et puis c’est vrai qu’on ne se
rencontre pas assez en dehors
du Palais. Cette régate est un
vrai moment de convivialité et
d’amitié dans un environnement
superbe. A une époque oû les
différents acteurs du droit (magistrats, avocats, notaires..) se
fréquentent peu entre eux, la juris’cup est une formidable occasion de se retrouver sans arrière pensée, dans un esprit
vraiment bon enfant. On était
tous à la fac de droit et on a tous
eu des parcours différents; ce
type de manifestation nous rassemble.
Quel bilan faites vous de ces
17 années ?
On est passé de 27 petits bateaux et 250 participants à 150
bateaux et plus de 2000 participants. Surtout, il faut retenir
que cette compétition sportive
a noué des relations humaines
incroyables entre des gens de
professions et d’horizons parfois lointains, que ce soit entre
les bâtonniers et d’autres institutions ou entre confrères. On a
même eu un mariage grâce à la
juris’ cup ! La mer, la voile, le fait
de naviguer ensemble crée des
liens magiques ●
A noter :
la 17e Edition de la
JURIS'CUP se déroulera
du 13 au 16 septembre
2007 à Marseille.
Renseignements
et inscriptions sur :
www.juriscup.com
49
Avocat & Droit 21
15/06/07
11:33
Page 50
A LA UNE
3 questions à…
Catherine Sitri-Farge, Avocat au Barreau
du Val d'Oise, Présidente du comité
d’organisation du Skilex 2007,
33e championnat de ski des professions
juridiques et judiciaires qui s’est déroulé
à Risoul, du 18 au 21 janvier dernier.
Les filles
dans le vent
epuis 7 ans, Florence
Dauchel tient la barre du
seul défi 100% féminin au
sein de la Juris'cup. Et ce n'est
pas pour faire de la figuration.
« En 2005, nous avons remporté le premier prix en voilier de tradition à bord de la Goelette
Demoiselle » explique-t-elle. En
2006 avec un équipage international venu d'Amérique du Sud,
de France et d'Angleterre,
Florence Dauchel n'oublie pas
les valeurs des avocats en allant
porter secours au bateau du
Barreau de Lyon en difficulté
suite à des problèmes de mat :
« L'organisation nous a récom-
D
pensé avec Le Prix coup de
coeur, confraternité et esprit de
service. Et Guerlain, nous a offert une belle soirée dans sa maison de la Haute parfumerie pour
célébrer notre sixième anniversaire. » Voulant montrer qu'un
avocat est une personne active
et entreprenante, Florence
Dauchel est une personne très
enthousiaste comme tout le reste
de son équipage. Un enthousiasme débordant qui amène
des sociétés comme AON et
Bouygues Télécom qui rejoignent Guerlain en tant que partenaires.
Un enthousiasme qu'elle trans-
Quand le Skilex a-t-il été
crée ?
Il y a 33 ans par Jean-Paul
Clément, Président d’honneur
de la FNUJA et sous l'impulsion
du ski club du Palais de Paris
puis les barreaux implantés
dans les traditionnelles régions
de ski (Annecy, Chambéry,
Lyon, Grenoble...) ont ensuite
organisé l’évènement, notamment en liaison avec les UJA.
L’organisation d'un Skilex crée
pour un Barreau une image réellement positive et dynamique.
Cela permet aussi au Barreau
organisateur de fédérer les
membres de son Barreau autour d’un projet collectif et convivial.
met dans plusieurs activités
comme sa participation au Bus
Solidarité du Barreau de Paris ou
un don très original à une famille
de Madagascar : « En cette
année du Cochon en Chine,
nous allons offrir à l'association
ZOB, un cochon qui permettra
à une famille de 4 personnes de
manger pendant 1 an ». Un vent
d'air frais nous parcourt avec
cette avocate dynamique et solidaire. Un bon bol d'air pur
comme l'est leur site web qui est
vraiment à découvrir :
www.lesfillesdanslevent.com
© Gilles Delacuvellerie
© Gilles Delacuvellerie
Comment expliquez-vous l’engouement des avocats pour ce
type d’évènement ?
Le véritable intérêt réside dans
la convivialité autour d’une compétition sportive. On peut rencontrer des confrères autrement qu'au Palais ou devant
des dossiers. Et il est toujours
intéressant de se chronométrer
vis-à-vis d’un confrère, de s’affronter en dehors du cabinet,
dans le cadre du sport. En outre,
le Skilex permet aux participants de bénéficier d’un
congrès juridique, reconnu au
titre de la formation continue ●
Pourquoi les barreaux du ressort de la Cour d’Appel de
Versailles (Versailles, Hauts-deSeine, Val d’Oise et Chartres) se
sont-ils investis cette année dans
l’organisation du Skilex ?
C’est la deuxième fois que l’on
organise Skilex, la première c’était il y a 20 ans (à l'époque il
s'appelait Championnat National de Ski des Avocats et
Magistrats) et il s'était déroulé
à Pra Loup (Alpes de Haute
Provence). On n’a pas forcément besoin d’être un barreau traditionnellement implanté dans une région skieuse pour
organiser des manifestations
autour de ce sport. De surcroît
Transat 6,50 2007
Le Conseil National des barreaux vient de parrainer le bateau
de Bénédicte Graulle, avocat au Barreau de Paris qui doit
participer en septembre prochain à la course transatlantique
en solitaire sur un voilier de 6m50 au départ de la Rochelle et
à destination du Brésil.
il est fréquent que les meilleurs
compétiteurs exercent leur activité professionnelle loin des
pistes de ski, (par exemple
Cédric Coffy, le gagnant du
slalom géant depuis deux ans,
est inscrit au Barreau de
Versailles). Cela prouve à quel
point un évènement sportif
d’ampleur comme le Skilex peut
fédérer des avocats d’horizons
différents.
51
A LA UNE
Avocat & Droit 21
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Page 52
Aikido – Avocature
Avocats :
la passion du sport
3 questions à…
Maitre Laurent Moreuil,Vice-président
de la Fédération française de Volley Ball.
Pourquoi cet engagement au
sein de la fédération ?
Historiquement je suis un ancien
joueur de haut niveau au sein du
club d’Asnières en 1ère division
et de l’équipe de France militaire au sein de laquelle j’ai effectué mon service militaire, tout en
poursuivant mes études de droit.
Fatalement j'ai du faire un choix
véritablement cornélien à 25 ans
entre prêter serment et poursuivre ma carrière sportive… J'ai fait
le choix de l'avocature. Mais je
suis naturellement resté proche
du milieu et de ma passion. Après
avoir assisté quelques sportifs
professionnels dans le cadre de
litiges essentiellement en matière sociale, j'ai été nommé Viceprésident de mon ancien club puis
élu en 2005 au Comité Directeur
de la Fédération française de
Volley-ball.
Quel est votre rôle au sein de
la fédération ?
Je suis membre du bureau exécutif, trésorier adjoint et Vice- président en charge du beach-volley,
l’une des deux disciplines olympiques gérées par la fédération.
52
Dans le cadre des nombreux
dossiers que nous abordons,
nous avons rapidement fait le
constat de l’urgence qu’il y avait
à mieux structurer notre fédération en termes d’organisation et
de ressources humaines, afin de
parvenir à l’objectif prioritaire de
développement de la pratique de
notre sport. C’est dans ce cadre
que malgré des contraintes budgétaires importantes nous avons
très rapidement recruté… une juriste, ce qui était essentiel compte tenu de l’extrême importance
du droit dans le monde du sport
et d’une tendance marquée à la
judiciarisation des rapports entre
les acteurs du mouvement sportif. Cependant je tente de limiter
mes interventions d’ordre juridique et de jouer pleinement mon
rôle d’élu au sens politique du
terme. Le traitement des dossiers
juridique est donc prioritairement
confié à notre service juridique
et à de jeunes confrères motivés
pour contribuer à nos actions.
Que vous a apporté cette expérience ?
Elle m’a d’abord permis de faire
des valeurs communes
our Maxime Delhomme,
l'aïkido est une véritable
passion. Depuis 35 ans, il
pratique cet art martial japonais.
« Je suis parti vivre quelque
temps au Japon pour vivre cet
art. C'est ma vie, ce sont mes
amis, un art que j'aime et qui apporte du bonheur aux gens. »
Il y a 19 ans, il est devenu
Président de la Fédération :
« Les gens ont estimé que j'étais
en mesure de les représenter.
Je connaissais bien cet art, j'étais capable de faire respecter la
hiérarchie au sein de la struc-
P
ture car je connais le talent des
uns et des autres ». Pour lui ce
n'est pas tant l'expérience de
juriste qui est importante dans
sa fonction mais plutôt les valeurs communes. « Le métier
d'avocat est un art martial
comme l’aïkido. A la violence et
à l'agressivité, il faut préférer
l'harmonie du corps et du langage et développer de l'empathie. Le pacifisme et la nonviolence sont les valeurs communes de ces deux activités ».
Comme il le concède volontiers,
Maxime Delhomme n'est peut-
être pas le meilleur président
administratif qui soit mais la maîtrise de ces deux arts est un
gage que les valeurs communes
à ces deux professions soit
respectées. Des valeurs qui passent par un travail en amont pour
les respecter le jour J : « La préparation, la mise en perspective des enjeux permettent d'avoir
une décontraction certaine et
une vigilance totale, que ce soit
dans un dojo ou une salle d'audience. » ●
la synthèse entre mes expériences professionnelles et syndicales et mon sport de prédilection,
au sein d’une association chargée par délégation de la gestion
d’une mission essentielle de service public de mon point de vue,
au regard de l’importance du
sport dans notre Société. Cela
m'a ensuite permis d’avoir une vision assez large des problématiques d'une fédération dans ses
rapports avec son Ministère, ses
organes déconcentrés dans les
régions et les départements de
Métropole et d’Outre Mer, ses
partenaires, ses clubs et licenciés. C'est une expérience très
riche humainement et particulièrement formatrice. Il reste qu’il
m’apparait nécessaire d’envisager la création d’une association
ou d’un groupe de réflexion composés des dirigeants actifs de fédérations ou plus généralement
d'associations car il se révèle à
l’usage problématique de mener
de front une activité certes bénévole mais exigeante et chronophage, et la gestion d’un cabinet. ●
53
A LA UNE
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L'avocature
et les chevaux
en héritage
our Me Blanche de
Granvilliers, la famille a
joué un rôle important
dans sa carrière professionnelle et le sport. En effet,
comme ses parents elle est
avocate et comme eux elle est
passionnée de chevaux. Une
passion qui l'amène à faire
chaque année une trentaine de
courses amateurs, du type tiercé. « C'est vrai que débuter
dans ce milieu a été plus facile pour moi car mes parents
avaient des chevaux et c'est ma
soeur qui les entraîne. » Une
passion qui l'amène jusqu'à un
titre mondial (18 courses) en
2003. « Exercer une profession
libérale est un atout pour pouvoir assouvir sa passion.
Malheureusement, certaines
audiences me font parfois rater
des courses. » Cette passion
s'invite aussi parfois dans son
activité d'avocat : « Nous avons
quelques clients issus du
monde des chevaux. C'est une
activité qui avait été développé par mon père et
c'est vrai qu'être
dans le milieu est
un gage de confiance pour nos clients
qui savent que
nous connaissons
leurs problèmes et
que nous pouvons
les conseiller au
mieux. » ●
P
A LA UNE
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Page 56
Inscrit dans la Cité
ncien joueur de football
– il a même participé à
deux matchs en division
2 – à Grenoble, Maître Alain
Fessler est revenu dans le
monde du football en 92 suite
aux problèmes juridiques et financiers du Grenoble Football.
« Les dirigeants ont battu le
rappel des anciens et comme
la situation a été très compliquée, la présence d'un avocat
qui comme moi fait du droit social a été très utile au club. »
Aujourd'hui, il dirige l'association du club. Actionnaire du club
professionnel, cette association
est en charge du centre de formation et du football amateur.
Un rôle qu'il prend à coeur :
« Je pense que l'avocat se doit
A
d'être inscrit dans la cité. Un
avocat ne peut pas réussir
selon moi en se limitant à poser
une plaque sur une porte. Ce
sont de belles opportunités pour
rencontrer les décideurs politiques et économiques d'une région. » Une activité chronophage mais très enrichissante
selon lui : « S'il n'est pas toujours facile de dégager du
temps, je le fais parce que cela
m'apporte du plaisir aussi.
Humainement en plus cela
nous apporte beaucoup : faire
travailler des gens qui s'entendent mal, faire de la médiation
entre les différentes parties, régler les litiges, tout cela est passionnant. » ●
3 questions à…
Pierre Gate, ancien avocat, juge de proximité
et secrétaire général de la commission d'appel
à la Ligue de football professionnel.
la même chose que de sanctionner un professionnel, lié par
un contrat de travail à son club,
et un amateur qui pratique un
loisir. La spécificité des joueurs
professionnels nécessitent des
juridictions spécifiques à mon
sens.
Pourquoi cet engagement ?
Je me suis toujours intéressé au
football. J'ai connu les belles
heures du SCO d'Angers quand
il était en première division. J'ai
pratiqué dans le monde amateur soit balle au pied ou comme
dirigeant de club. J'ai considéré que ma formation de juriste
pouvait être utile dans une commission de ce type.
Quel est votre rôle à la LFP ?
Nous sommes la juridiction
d'appel de la Ligue de football
professionnel. Nous recevons
les appels suite à un premier
passage devant la commission
juridique qui tranche les problèmes d'homologation, de
qualification des joueurs ou
alors devant la commission d'organisation des compétitions qui
56
tranche les problèmes de calendrier, de reports de matchs.
Nous ne nous occupons plus
des problèmes de cartons jaunes ou rouges depuis la réforme Buffet, contre laquelle je
m'insurge, qui fait que les appels sont traités par la
Fédération française de football. Je pense que ce n'est pas
logique car ce n'est pas du tout
En quoi est-elle utile cette formation ?
Ca me permet une approche
des cas d'une manière plus juridique. La commission est
composé de juristes dont le président Laurent Davenas, avocat
général à la Cour de cassation
mais aussi de membres issus
du monde du football (arbitre,
président ligue amateur). Notre
formation nous permet de faire
valoir des arguments de juriste.
Notre approche est différente,
nous ne nous basons pas sur
l'éthique sportive ou l'équité
comme pourraient le faire les
membres non juristes. Or bien
souvent, il y a une violation d'un
texte. C'est à nous de faire en
sorte que ce soit les textes qui
soient appliqués. D'autant plus
que nos décisions sont susceptibles d'appel devant une
cour administrative ●
57
A LA UNE
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Fou
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19/02/07
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Lamy bible d'acte 210x297
24/10/06
Page
18:221 Page 1
L’essentiel des modèles
d’actes Lamy dans votre
logiciel de gestion.
de foot !!
La bible
d’actes
Lamy Solutions
de Gestion
our André Soulier, le sport
et le football en particulier
sont au cœur de ses activités. Avocat aux barreaux de
Lyon et de Bruxelles, il est
comme il le dit lui même tombé
dans la marmite quand il était
petit : « j'ai même recréé un club
de football de ma région alors
que je n'avais que 15 ans ». Il fait
ensuite un petit bout de carrière dans de belles équipes juniors. Des expériences sportives qui lui permettront de
rencontrer la famille Fournet
dont l'un des enfants JeanMichel Fournet-Fayard est devenu Président de la Fédération
française de football. « En plus
de mon attachement au club de
ma ville l'Olympique lyonnais, je
me suis fait une réputation dans
le milieu qui m'a amené à défendre différents joueurs de l'AS
P
Saint-Etienne. J'ai plaidé pour
un certain nombre d'entre eux
dont le plus célèbre aujourd'hui
est Michel Platini ».
Une passion du football qui va
l'amener dans un deuxième à
une fonction importante. « A la
fin des années 80, on m'a
demandé de présider la
Commission nationale d'éthique et de discipline, une innovation crée en même temps
que la DNCG. Et là nous avons
eu quelques clients célèbres
comme Claude Baez ou
Bernard Tapie. Le tout avec des
assesseurs prestigieux dont
trois sont passés par la Cour de
Cassation ou y sont encore.
C'était du haut très niveau. »
Mais il n'a jamais mis de côté
son activité d'avocat, défendant
à plusieurs reprises l'AS SaintEtienne ou l'Olympique lyon-
nais comme le Paris-SaintGermain. Et en plus, il a souvent plaidé pour la grande
dame du cyclisme français
Jeannie Longo.
Aujourd'hui en tant que
Président de la commission juridique de la Ligue de football
professionnel, il a été obligé de
diminuer son activité professionnelle afin d'éviter les conflits
d'intérêts. Même s'il vient encore de faire innocenter son
client, le Président du club de
Chateauroux, dans le cadre du
transfert de Tuzzio, ancien
joueur de Marseille.
Pour lui aujourd'hui, le paysage du sport a bien changé avec
« l'apparition de sommes d'argent considérables et la mobilité désormais mondiale des
joueurs de football. » ●
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A LA UNE
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L'avocat au chevet
du footballeur
Entretien croisé entre Florian Maurice, ancien international de football, joueur de
l'OM, du PSG et de l'OL, Jean-Pierre Bernès, agent de joueur (Benoît Pedretti, Franck
Ribéry entre autres) et Maître Philippe Amram, avocat spécialisé dans le domaine
sportif à Marseille et membre du Conseil national. Explications avec eux du rôle
joué par l'avocat dans le monde des sportifs aujourd'hui. Un rôle qui a évolué ces
dernières années.
Les agents et les joueurs fontils souvent appels aux avocats aujourd'hui ?
Jean-Pierre Bernès : Cela dépend
des personnes. Personnellement, j'ai une formation de juristes car j'ai fait des études de
droit à Sciences – Po donc je
connais les bases juridiques.
Mais il est vrai aussi que je préfére faire valider mes dossiers
auprès d'un avocat. Ce d'autant
plus que le monde sportif devient
de plus en plus pointilleux en matière de droit, les conseils des
avocats sont donc importants.
leurs agents ont pris conscience que les conseils d'un avocat
étaient indispensables aussi bien
dans la vie professionnelle que
dans la vie personnelle. Je peux
intervenir aussi bien dans le
cadre d'un problème de transferts qu'un problème avec une
banque ou lors d'un divorce
ou d'une vente immobilière.
Aujourd'hui, les agents ont plus
souvent le réflexe de faire appel
à nous, car nous sommes des
professionnels du droit. Cela leur
apporte plus de sécurité.
Ce sont les agents qui font plus
souvent la démarche de s'adresser à nous. Un bon agent
c'est celui qui fait la démarche totale et compléte de s'occuper de
son joueur. Il ne doit pas se
contenter de s'occuper des transferts pour toucher une prime. Par
exemple, je me rappelle d'un
joueur dont la femme était enceinte. Il a été transféré et donc
son agent s'est occupé de trouver un nouveau gynécoloque.
C'est cela un bon agent comme
l’est Jean-Pierre Bernès.
Florian Maurice : J’ai eu besoin
d'avocat au cours de ma carrière à un moment donné où je devais faire une résiliation de
contrat.
Est-ce que les joueurs sont demandeurs d'un avocat ?
J-P. B. : Ce n'est pas une question de demandeurs même s'il
est vrai que si le joueur sait que
mon avis a été validé par un avocat cela donne plus de crédibilité à mon propos.
F.M. : Comme je n'avais pas le
bagage juridique pour pouvoir
discuter en connaissances de
cause, j'avais besoin soit des
conseils de mon agent soit de
mon avocat.
Philippe Amram : Les joueurs et
60
Florian Maurice
Quels sont les problèmes les
plus fréquemment rencontrés ?
J-P. B. : C'est surtout des problèmes de droit du travail quand
il y a des licenciements abusifs
par exemple. Le problème des
contrats à durée déterminée, il
est aussi très important d'être
aidé sur ce point-là qui est compliqué.
P.A. : J'interviens plus souvent
dans les difficultés comme lorsqu'un club refuse de laisser partir un joueur. Cela peut s'arranger à l'amiable ou bien aller
jusque dans une phase judiciaire devant les prud'homes. Un
autre exemple, c'est l'entraîneur
qui est sous contrat et veut partir pour un club prestigieux. Dans
ces cas-là, l'agent me contacte
pour savoir comment l'on peut régler ce problème d'un point de
vue juridique : un entraîneur sous
contrat à durée déterminée peutil démissionner ? Qu'est-ce que
cela entraîne ? Je peux aussi saisir un tribunal de commerce car
un agent n'a pas été payé par
un club de foot.
Je dépasse aussi parfois le cadre
sportif en devenant l'avocat du
joueur à titre personnel en gérant
par exemple des cas de divorce ou en allant devant un JAF
pour une révision de la pension
alimentaire ou d'autres litiges de
droit commun.
Les contacts sont-ils réguliers ?
J-P. B. : Si le contact avec l'avocat n'est pas permanent, il faut
que l'avocat soit joignable, disponible et pouvoir se déplacer rapidement quand il y a une décision importante à prendre pour
le joueur.
F.M. : Pour ma part, je n'avais que
peu de contacts avec mon avocat. En général c'était mon agent
qui s'occupait de me représenter
que ce soit auprès du club ou de
mon avocat.
P.A. : Je travaille essentiellement
sur des problèmes qui concernent des transferts ou des
contrats. Nous travaillons essentiellement par fax ou téléphone dans ces domaines quand
Jean-Pierre Bernès demande
mon intervention dans un cas
prècis.
L'avocat est-il présent lors des
négociations de contrat ?
J-P. B. : L'avocat n'est jamais présent. La demande d'un conseil
de l'avocat n'est pas systèmatique, je ne le fais que lorsque j'en
ai vraiment besoin.
Philippe Amram
P.A. : Je ne le fais jamais car ceci
n'est pas notre travail. Nous n'avons pas vocation à négocier les
primes et les salaires. Certains
avocats avaient posé la question
de savoir si un avocat pouvait
être agent de joueur. Le Conseil
national a répondu non. C'est
une réponse normale car l'agent
fait du commerce et l'avocat par
essence ne peut pas faire un acte
de commerce.
Y-a-t'il eu une évolution vers plus
de contacts avec les avocats ?
J-P. B. : Depuis quelques années,
les problèmes se sont pafois
complexifiés. Cela nous oblige
à faire appel à des avocats plus
régulièrement car ce sont des
problèmes essentiels pour les
joueurs.
P.A. : Le monde du sport devient
de plus en plus difficile tant les
enjeux aujourd'hui sont d'importance avec une inflation des
transferts : 20 ou 25 millions d'euros pour un joueur. Et même si
la ligue adresse des contrats
types qu'il faut juste remplir, il y
a d'autres considérations à prendre en compte. C'est pourquoi les
agents préférent prendre un avocat qui connaît le droit des
contrats pour réaliser parfois des
montages fiscaux pour que les
sommes allouées soit net d'impôts non soumises à la CSG.
Cela devient d'un point de vue juridique de plus en plus technique
au niveau du fiscal. Mon rôle est
celui d'un avocat-conseil pour
éviter de se retrouver dans des
situations insurmontables par
la suite. Mes clients qu'ils soient
agents ou joueurs ont compris
que l'avocat n'tait pas qu'un plaideur mais aussi un conseil. Si
en amont tout a été vérouillé par
l'avocat, le client est sûr d'avoir
toutes les garanties.
Le foot aujourd'hui s'est mondialisé. Que se passe-t-il en cas de
transfert d'un joueur à l'étranger ?
J-P. B. : Cela a pu m'arriver de
contacter des avocats étrangers
dans des cas bien prècis.
P.A. : Ne serait-ce que pour la langue. C'est plus opportun de prendre un correspondant ou de déléguer le dossier à un confrère
étranger. C'est utile car ce confrère connaît les usages locaux, la
réglementation en pratique ●
61
Avocat & Droit 21
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51 Congrès de Paris
A LA UNE
e
Deux avocats qui ont servi
la cause du sport : René
Bondoux et Léo Lagrange
31 octobre - 4 novembre 2007
Événement majeur dans le domaine juridique, le prochain Congrès de l'Union Internationale des
Avocats (UIA) se tiendra à l'Hôtel Méridien Montparnasse du 31 octobre au 4 novembre 2007.
Dans un tout autre domaine, cette manifestation offrira aux participants l'occasion de
soirées et cérémonies inoubliables, telles que la cérémonie d'ouverture dans le Grand
Amphithéâtre de la Sorbonne, le cocktail d'ouverture au Palais de Justice, la soirée
informelle aux Pavillons de Bercy et la soirée de Gala au Pavillon d'Armenonville.
Pour toute information complémentaire sur ce congrès, n'hésitez pas à visiter régulièrement
le site Internet de l'UIA www.uianet.org ou à contacter directement l'association.
nn
e
UIA
25 rue du Jour, 75001 Paris, France
Tél. : +33 1 44 88 55 66
Fax : +33 1 44 88 55 77
Email : [email protected]
iversai
7
0
0
2
e
62
Un atelier sera également consacré à la lutte contre la contrefaçon.
Les 40 commissions et groupes de travail de l'UIA se réuniront indépendamment pour
débattre et discuter de thèmes relatifs à la vie de leur spécialité.
80 A
Le parcours de René Bondoux
est sensiblement différent : issu
d’une famille de robe (son père
Parallèlement à ces brillants
débuts professionnels, René
Bondoux pratique assidûment l’escrime et l’équitation.
Excellent cavalier, il est élève officier à l’École de Saumur ; en
escrime, il s’impose au plus haut
niveau en épée (médaille d’argent aux championnats universitaires internationaux de 1929)
et surtout au fleuret, où il accumule les distinctions (champion
de Paris, champion de France
universitaire, champion de
France militaire, médaille d’argent aux championnats universitaires internationaux de
1928…). En 1932, René Bondoux accomplit le rêve de tout
sportif : aux Jeux olympiques
de Los Angeles, il est médaille
d’or de fleuret par équipe (avec
René Bougnol, Philippe Cattiau,
Edward Gardère, René Lemoine
et Jean Piot), au terme de dixsept heures d’un tournoi qui voit
la France prendre sa revanche
sur l’Italie (vainqueur en 1928).
Dans le domaine judiciaire, les
deux avocats suivent de près,
chacun de leur côté, le scandale
Le Congrès sera axé autour de trois thèmes principaux :
I La procédure pénale à la croisée des chemins
I La gouvernance d'entreprise
I Les Femmes : le droit, expression des cultures et des pouvoirs.
80 A
e
r
C
sera conseiller à la Cour de cassation), il accomplit un cursus de
formation très complet qui peut
se résumer ainsi : licence en droit
(1925) et diplôme d’études supérieures de droit privé (1928),
secrétaire de la conférence des
avocats au Conseil d’État et à
la Cour de cassation (1929) ;
stages successifs chez un avocat aux conseils, un avoué et
un agréé. En 1930, René
Bondoux s’inscrit au Barreau de
Paris ; il est premier secrétaire
de conférence de la promotion
1931-1932.
De part sa qualité d'organisation mondiale, pluriculturelle et multilingue, l'UIA offre aux
participants de son congrès la possibilité de s'exprimer dans les langues de travail de
l'association (français, anglais et espagnol).
re
inq années séparent les
deux avocats, qui peuvent donc être considérés
comme appartenant à la même
génération. Ancien élève de l’École libre des sciences politiques,
Léo Lagrange est admis au
Barreau de Paris en 1922. Il est
secrétaire de la conférence du
stage dans la promotion 19251926. Engagé volontaire en août
1918, ce jeune ancien combattant s’impose rapidement comme l’un des meilleurs défenseurs
des grands blessés de la guerre.
Par ailleurs il fait très vite son
entrée en politique : dès 1921,
il adhère à la S.F.I.O. ; onze ans
plus tard (1932), il devient député
socialiste du Nord.
Cette manifestation internationale s'adresse aux professionnels du Droit : Avocats, Firmes
d'Avocats, Barreaux, Fédérations, Organisations et Associations.
versai
nn i
Les avocats amoureux du sport
ne savent pas nécessairement que
l’un de leurs confrères, le Bâtonnier
René Bondoux (1905-2001), a été
champion olympique et que le
premier ministre des sports, Léo
Lagrange (1900-1940), était avocat
de profession. Il n’est pas inutile de
rappeler, même brièvement, ces
deux destins d’exception, qui
illustrent chacun à leur manière les
relations privilégiées que les avocats
peuvent entretenir avec l’univers
sportif.
15/06/07
11:33
Page 64
A LA UNE
Avocat & Droit 21
provoqué par l’affaire Stavisky
(1934) : Léo Lagrange est rapporteur de la Commission parlementaire d’enquête sur l’affaire Stavisky. René Bondoux
défend quant à lui, aux côtés de
son patron, le futur Bâtonnier
Marcel Poignard, la veuve
d’Albert Prince, magistrat retrouvé mort sur la voie ferrée ParisDijon la veille du jour où il devait faire des révélations sur
Stavisky (l’enquête conclura à
un suicide).
Deux ans plus tard, René
Bondoux et Léo Lagrange délaissent la sphère judiciaire pour
le monde sportif, mais dans des
registres différents : le premier
remet son titre olympique en jeu,
tandis que le second va créer de
toutes pièces le ministère des
sports.
Peu après sa réélection comme
député (mai 1936), Léo Lagrange est appelé par Léon Blum à
faire partie du gouvernement en
qualité de « sous-secrétaire d’État à la Santé publique, chargé
de l’organisation des loisirs et
des sports » (juin 1936-juin
1937) ; il sera ensuite « sous-secrétaire d’État à l’Éducation nationale, chargé de l’Éducation
physique, des sports et des loisirs » (juin 1937-janvier 1938)
et enfin « sous-secrétaire d’É-
64
tat aux sports et aux loisirs »
(mars-avril 1938). Tout au long
de l’exercice de ces trois responsabilités gouvernementales,
avec pour proche collaboratrice
sa femme Madeleine (elle aussi
avocate), Léo Lagrange promeut
une politique favorisant l’accès
du plus grand nombre aux pratiques sportives. « Dans le sport
- affirme dès juin 1936 le jeune
ministre -, nous devons choisir
entre deux conceptions différentes : la première se résume
dans le sport spectacle et dans
la pratique des sports restreinte
à un nombre relativement petit
de privilégiés (…) ; selon la seconde conception, tout en ne négligeant pas le côté spectacle et
la création du champion qui ont
leur raison d’être, c’est du côté
des grandes masses qu’il faut
porter le plus grand effort. » La
création du Brevet sportif populaire, la construction de nombreux stades (dont beaucoup portent son nom), le développement
des sports d’hiver comptent
parmi les réalisations les plus
marquantes de cette politique.
Pour les raisons qu’on imagine,
Léo Lagrange est défavorable
à la tenue des Jeux olympiques
à Berlin ; il souhaiterait plutôt voir
les sportifs français participer à
des Olympiades organisées à
Barcelone au mois de juillet ; le
début de la guerre civile espagnole annihile cette tentative de
jeux « alternatifs » : au mois
d’août, les sportifs français se
rendent à Berlin. René Bondoux
est du nombre. Il a maintes fois
raconté l’incident fameux qui a
marqué la cérémonie d’ouverture : arrivé à la hauteur de la
loge officielle qu’occupait Hitler,
l’ensemble de la délégation française a fait le « salut de Joinville
» (main sur le cœur, suivi du bras
droit tendu à l’horizontale) ; le public allemand y a vu (ou voulu
y voir) le salut nazi et a ovationné la délégation française…Au
fleuret, la confrontation avec l’éternel rival italien tourne à l’avantage de ce dernier : René
Bondoux et ses coéquipiers reviennent d’Allemagne avec la
médaille d’argent.
Près de neuf années plus tard,
René Bondoux survole Berlin en
ruines et entrevoit le stade où il
a défilé ; en ce 8 mai 1945, il n’est
pas de retour en qualité d’avocat ou d’escrimeur, mais comme
chef de cabinet du général
de Lattre, qui doit signer au
nom de la France l’acte de
reddition inconditionnelle du
Troisième Reich ; le jeune officier voit ainsi passer près de lui
le maréchal Keitel, outré de voir
que les Français participent à
la signature…
En 1939, René Bondoux et Léo
Lagrange avaient tous deux revêtu l’uniforme, mais ils ont
connu des destins contraires. Le
lieutenant Bondoux est fait prisonnier à Dunkerke et envoyé en
Silésie ; rapatrié, il décide de gagner les Forces françaises libres
en Afrique du Nord et y parvient
après six mois de détention en
Espagne. Avec la première
armée française, il débarque en
Provence et remonte jusqu’en
Alsace ; en février 1945, de
Lattre en fait son chef de cabinet. Après la guerre, René
Bondoux revient au Palais ; il y
connaît une réussite professionnelle des plus brillantes, est
élu membre du Conseil de
l’Ordre puis Bâtonnier (19631965). L’avocat n’oublie pas le
sport pour autant : il siège à deux
reprises au bureau de la
Fédération internationale d’escrime et participe aux travaux de
la commission juridique du
Comité international olympique.
En 1995, des « Mélanges » lui
sont offerts pour son 90e anniversaire. Évoquant alors le sport,
l’ancien champion olympique
déclare : « Sans lui, je n’aurais
connu ni la vie, ni la carrière qui
furent miennes. (…) Les dons
naturels sont bien utiles, sinon
indispensables pour atteindre un
bon niveau, mais ils sont insuffisants s’ils ne sont accompagnés d’un travail constant, rigoureux, le travail qui ne
pardonne aucune défaillance.
(…) Extraordinaire école que
celle du sport ! École qui, en
outre, vous apporte des amitiés
inégalables. »
peut-être la lettre que le général de Gaulle a écrite à sa femme.
Le futur chef de la France libre
avait rencontré à plusieurs reprises le jeune député-ministre ; ils
partageaient la même conviction d’une nécessaire modernisation de l’armée française
et avaient tous deux milité en
ce sens. De Gaulle écrit notamment : « On parle du souvenir du
Léo Lagrange, mais comment
l’oublierait-on ? Comment oublierait-on (…) ce représentant
du peuple ouvrant son esprit et
portant son labeur et son éloquence aux fraternelles idées,
ce combattant des premiers instants tombé à l’ennemi en défendant la terre natale et la liberté
contre la pire invasion qu’ait
connue notre pauvre monde.
Moi qui l’ai connu, c’est-à-dire
estimé et aimé, je veux lui rendre témoignage. »
Des deux avocats, l’un fut sportif de haut niveau et l’autre encouragea le sport pour tous,
sans proscrire pour autant le
sport de compétition : un grand
champion ne constitue-t-il pas
souvent le meilleur argument
qui soit pour développer la pratique d’une discipline sportive ?
Il y a plusieurs façons de défendre et de promouvoir la
cause du sport ; on peut assurément considérer que le
champion olympique et le ministre ont tous deux été à cet
égard des avocats exemplaires ●
Un demi-siècle plus tôt, la vie
du sous-lieutenant Léo Lagrange avait pris fin le 9 juin 1940 à
Evergnicourt, petit village de
l’Aisne, où l’officier s’était porté
volontaire pour une mission de
reconnaissance particulièrement risquée. Le plus bel hommage qui lui a été décerné est
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Le dada du bâtonnier
Frédéric Landon, 49 ans, marié, 4 enfants et… 2 chevaux de selle. Dirigeant des
« courses de Fontainebleau », l’ancien bâtonnier passe une bonne partie de son
temps sur les hippodromes.
’est un homme élégant, qui
s’est allégé d’une trentaine
de kilos. Sportif ? Pas vraiment. Trop grand pour monter en
amateur dans les courses, il passe
une bonne partie de son temps à
Fontainebleau. Un véritable atavisme pour cet avocat versaillais
dont la famille est impliquée depuis trois générations dans les
courses de chevaux. Né dans un
haras national dans l’Oise en
1958, Frédéric passe son enfance, entre quatre frères et sœurs,
entourée de chevaux de courses.
Le grand-père était propriétaire de
Pharamond III, le cheval qui a
gagné les plus grandes courses
d’obstacle dans les années 50. Le
père, Serge Landon, cadre chez
Nestlé, a repris le flambeau et occupé un poste important chez
France Galop. Une passion qu’il a
transmis à ses fils : « J’accompagnais avec mon frère Nicolas,
mon père sur les champs de course. C’était un grand cavalier, à la
façon « gentleman rider ». J’ai
voulu comme lui devenir aussi dirigeant de sociétés de course ».
Ainsi, en 2004, Frédéric Landon
succède à son frère Nicolas à la
présidence des « Courses de
Fontainebleau », une société qui
organise des courses d’obstacles
et de plat depuis…1776. Parmi
ses membres, on compte Yves
C
Saint Martin « le plus grand jockey
au monde ». Intarissable sur le
sujet, Me Landon dresse avec aisance l’historique de la société,
des courses organisées par les
ducs d'Artois et de Chartres sous
Louis XVI aux actuels travaux de
rénovation. « On a risqué la fermeture mais on a investi à hauteur
de cinq millions d’euros. Mon métier et ma passion nous ont permis
de sauver cet hippodrome ».
Quand il n’organise pas des courses, Frédéric Landon dans la vie
« civile » est avocat à Versailles
avec Catherine et Jean-Yves
Liénart, ses associés depuis une
quinzaine d’années. Spécialisé en
droit pénal, il s’est impliqué assez
rapidement dans la vie ordinale :
secrétaire conférence en 1989, élu
au conseil de l’ordre en 1992, bâtonnier en 2002-2003, et enfin
membre du Conseil National depuis 2003. Un métier et une formation juridique qui lui permettre
de défendre aujourd’hui le monopole du PMU sur la prise de pari.
« La filière courses ne vit que grâce
aux paris. Le PMU au travers de
son activité reverse une partie de
ses bénéfices à la filière cheval
(courses, clubs, centres..), ce qui
concerne près de 100.000 emplois
en France. Si ce monopole est
remis en cause, c’est toute la filière qui sera mise à néant. » Des
liens étroits entre son métier et les
courses qui lui ont donné également l’envie de développer le droit
équin en donnant un coup de
pouce au Dess de Limoges en
organisant un colloque en 2003
sur le sujet. Des liens étroits certes mais un point d’honneur aussi
à ne jamais développer une clientèle grâce au milieu. C’est avant
tout un passionné, comme tout
ceux fréquentant ce milieu.
« Quand on se rend sur un champ
de courses, on y revient toujours.
Ce n’est pas un milieu snob. Il y a
de tout. Vous pouvez croiser le
Prince Agha Khan comme des paysans normands ». Finalement, les
liens entre son métier et les courses ? Le combat et la passion. « En
tant que pénaliste, vous êtes toujours plein d’espoir mais souvent
déçu. Mais on repart toujours parce
qu’on est passionné. C’est exactement comme les courses. » ●
Clémence Vasseur
UN METIER, DES PASSIONS
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En direct du
barreau de la Charente
phare de la Charente, les avocats
sont amenés à exercer l’ensemble
de la palette de leur compétence.
C’est un barreau dynamique, tourné vers l’avenir, qui se forme activement, qui acquiert des compétences et qui entend le faire savoir.
C’est enfin un barreau ouvert vers
l’international, impliqué dans un
tissu économique mondialisé, avec
des correspondants à l’étranger.
© : Office du Tourisme
EN DIRECT DES BARREAUX
Avocat & Droit 21
Connu dans le monde entier pour son festival international de la bande
dessinée, Angoulême recèle des trésors cachés, à l’image de ses châteaux
et ses superbes maisons des XVIe et XVIIe siècles. Aux commandes du
Barreau de la Charente depuis 2007, son bâtonnier : Jean-Michel Camus.
Interview
68
Jean-Michel Camus, 41 ans,
marié, une fille. Après des
études de droit à Bordeaux,
et un DEA de droit privé,
il prête serment en 1989.
A l’origine de la création
de l’UJA de la Charente en
1995, Jean-Michel Camus
s’investit aussi au conseil
de l’ordre dès 1999 et y
effectuera 2 mandats avant
d’être élu bâtonnier en 2007.
Pouvez-vous nous présenter votre
Barreau et ses caractéristiques ?
Quelle est selon vous la singularité
du barreau de la Charente par rapport
aux autres barreaux ?
C’est un Barreau jeune et dynamique, toujours prêt à organiser des
manifestations pour faire connaître ses activités, à l’image de la création à mon initiative du premier
Concours d'éloquence du jeune
Barreau de la Charente. Cette manifestation, qui donne l'occasion au
jeune Barreau charentais de prouver ses talents, est une magnifique
preuve de la jeunesse et de la modernité de notre barreau.
Au niveau des particularités, je dirai
qu’en tant que département du cognac, les avocats de la Charente
ont en toute logique cette particularité d’accompagner toute la filière de ce produit phare. Du producteur qui fait appel aux avocats
spécialisés en droit local et rural, aux
distributeurs de vins qui recherchent
les compétences juridiques des
avocats de la région pour les
contrats, notamment à l’international. En accompagnant le produit
Quels pourraient être les souvenirs marquants du Barreau de la
Charente ?
Je dirai les grandes grèves sur l’AJ.
Au moment de la signature du
protocole en décembre 2000, le
Barreau de la Charente a été un
des barreaux les plus actifs au niveau de la grève. Nous avons été
les premiers et peut être même
les derniers à être en grève. Nous
nous sommes impliqués de manière très forte aussi parce que
notre département vit une situation
économique qui n’est pas toujours
des plus faciles. Il y a une fraction
non négligeable des avocats de
la Charente qui fait de l’AJ.
Quels chevaux de bataille pour ce
bâtonnat ?
J’espère tenir mes engagements :
faciliter l’accès de tous à la formation et développer la communication du Barreau. Nos moyens budgétaires étant parfois limités, il faut
faire des choix mais je suis convaincu qu’on peut aussi faire une communication efficace et de qualité
à moindre frais, à l’instar de notre
site Internet en perpétuelle évolution. Je suis d’ailleurs très satisfait
du concours d’éloquence dont la finale a récemment eu lieu. Ça a
été une opération de communication de premier ordre avec d’excellents retours presse et radio.
Au niveau de la formation, je me
suis engagé vis à vis de mes
confrères pour faire en sorte qu’ils
puissent faire leurs heures de formation dans leur barreau et à moindres frais. On organise donc tout
au long de l’année des sessions de
formation, validées par le conseil
de l’ordre, sur des sujets variés.
Récemment, on a envisagé le divorce des étrangers, thème sur lequel est intervenu un confrère spécialisé parisien et auquel était
convié nos magistrats. C’est peut
être une autre particularité de notre
Barreau d’être très ouvert, notamment aux magistrats qui viennent
à nos formations.
« Il est bon que les barreaux
grands ou petits essayent
de voir comment travaille
le CNB, ils verraient à quel
point nous sommes bien
représentés »
Quels rapports entretenez-vous
avec le CNB ?
D’excellents rapports. D’ailleurs, le
président, le Bâtonnier Paul-Albert
Iweins faisait partie de notre jury
qui a remis dans la salle des
Assises du Palais de Justice
d'Angoulême le 2 mai dernier le
prix du concours d’éloquence de la
Charente. Moi-même, je me suis
rendu fréquemment pour assister
aux assemblées du CNB. J’ai
même l’intention d’emmener mon
conseil de l’ordre au CNB pour assister à une séance plénière et à
une séance de travail des commissions. Il est bon que les barreaux grands ou petits essayent de
voir comment travaille le CNB, ils
verraient à quel point nous sommes bien représentés
Je suis convaincu de la prééminence du CNB pour unifier nos règles professionnelles, pour faire en
sorte que notre profession soit plus
forte vis à vis des pouvoirs publics.
Je ne mets pas de coté les syndicats ou la conférence des bâtonniers, moi-même en étant issu
mais la synthèse de tout ça, c’est
le CNB ●
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EN DIRECT DES BARREAUX
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DORMIR...
A NE PAS MANQUER...
PRÈS
Le festival international de la
bande dessinée
Depuis 1973, Angoulême propose chaque année le Festival
de la Bande Dessinée.
Désormais ville référence de
la BD. Angoulême accueille
également depuis 1990 le
Centre National de la Bande
Dessinée et de l'Image, qui
comporte un musée de la BD
ouvert toute l'année et unique
en France. La mise en place
d'un programme de murs
peints en 1999 s'inscrit dans
cette dynamique. Aujourd'hui,
23 murs peints sont visibles à
Angoulême (Gaston Lagaffe,
Titeuf, Boule et Bill...), parfaitement intégrés à leur environnement urbain. Enfin, 1.000
plaques de rues ont été réalisées sous forme de bulle.
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Fax : 05 45 95 77 83
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18/20 rue du
Maréchal Joffre
33 000 Bordeaux
Tél : 05 56 01 31 14
Fax : 05 56 90 95 60
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7 place de la République
33 077 Bordeaux
Tél : 05 56 01 34 00
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informons que les réponses à ces questions sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Ces informations sont destinées à LEXthema, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification quant aux informations vous concernant qui s’exerce auprès de LEXthema – 8 rue de Valmy – 93107
Montreuil ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]
Mes coordonnées : K M. K Mme K Mlle
Nom* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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C.P*. . . . . . . Ville* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
E-mail(2*) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Profession* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
*Mentions obligatoires **Joindre votre justificatif
Avocat & Droit 21
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expositions
installations, Erwin Wurm propose entre autres ses
Instructions on How to be politically incorrect, ou encore ses One minute sculptures qui l'ont rendu célèbre et avec lesquelles le visiteur est invité à expérimenter lui-même la notion de sculpture.
Né en 1954 à Bruck en Autriche et formé à la
Kunstakademie de Vienne, Erwin Wurm s'inspire autant de Fluxus que de la dérision Dada pour dénoncer, avec une légèreté mêlée de gravité, un quotidien
illusoire et l'incongruité de nos existences.
LYON
ERWIN WURM
RÉTROSPECTIVE
Cette exposition rétrospective nous présente les
travaux et œuvres de l'artiste Erwin Wurm.
Exprimant sa vision du monde avec beaucoup d'humour, à travers vidéos, sculptures, photographies ou
musique
Arctic
Monkeys
FAVORITE
WORST
NIGHTMARS
Ils sont nombreux les nouveaux leaders du rock à avoir raté leur deuxième album. Mais c'est loin d'être le cas des
britanniques Arctic Monkeys. Découverts
grâce à un buzz sur Internet, les quatre ados
(moyenne d'âge 21 ans) avaient l'année dernière fait un carton avec leur premier album.
Un nouveau carton en perspective avec ce
deuxième album plus sombre, plus hanté
de leurs propres aveux. Titre après titre, les
quatre font la preuve de leur art musical et
de leur propension à écrire des textes caustiques à souhait (Brianstorm est à découvrir
d'urgence) et une force musicale impressionnante. Un groupe et un album à découvrir d'urgence.
Favourite Worst Nightmare – Pias –
15,99 €
Exposition du 6 juin au 5 août 2007
Musée d’art contemporain de Lyon
Cité Internationale,
81 quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon
www.moca-lyon.org
livres
ERIC A. CAPRIOLI
DROIT INTERNATIONAL DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
LES PROBLÈMES JURIDIQUES LIÉS
À L’INTERNATIONALISATION DE L’ÉCONOMIQUE NUMÉRIQUE
Est-ce que les règles de conflit et de compétence internationale classiques permettent d'appréhender les problèmes juridiques posés par les nouvelles technologies de l'information ?
Existe-t-il d'autres modes de règlements des différends pour les litiges en ligne ? L'objectif de cet ouvrage est de répondre à ces interrogations. Pour ce faire, l'auteur analyse les règles de conflit françaises et celles issus des conventions européennes et internationales
applicables afin de mesurer les solutions qui peuvent en résulter sur
les réseaux numériques. Le présent ouvrage traite les questions juridiques propres au droit international privé, au droit pénal international et à l'arbitrage en ligne en tant que mode alternatif de règlement
des différends dans la société de l'information. Il répond aux problèmes concrets qui se posent chaque jour dans la pratique du commerce
électronique international, tout en permettant aux avocats, juristes d'entreprises et universitaires de connaître l'état du droit positif et les réflexions qu'il peut inspirer.
Edition LexisNexis Litec
manifestation
AD21
CONGRES 2007 DU RESEAU
D’AVOCATS GESICA
Les 27/28/29 & 30
septembre 2007 à Nice
Cette manifestation réunira les 250
cabinets d’avocats du Réseau
International d’Avocats Indépendants GESICA. Au cœur du congrès,
une exposition « le cabinet d’avocats,
aujourd’hui et demain » permettra de
faire le point sur le meilleur de la recherche, des services et des prestations proposés par les partenaires
du Réseau. A cette occasion, une
grande conférence le vendredi 28
septembre réunira juristes, universitaires, décideurs politiques, entrepreneurs, syndicalistes, représen-
tants d’institutions et de groupes de
pression, journalistes sur le thème :
ENTREPRISE ET ETHIQUE : UNE
NOUVELLE RESPONSABILITE ?
Pour de plus amples informations
sur le Congrès Gesica 2007, visitez
le site Internet :
www.congres-gesica.com
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