Mars 2014 - Conférence des Bâtonniers

La Lettre
Mars 2014
L’actualité de la profession
Attaques inacceptables du Conseil supérieur du notariat contre la profession d’avocat
C’est avec consternation que la profession a pris connaissance du communiqué du Conseil Supérieur du notariat (CSN) paru en pleine page
du Monde et des Echos le 28 février dernier. Sous l’intitulé faussement anodin « Les notaires disent oui à la réforme de la justice », c’est
une attaque sans précédent des notaires contre les 56.000 avocats français et leurs représentants, froidement accusés de
chercher à capter de nouveaux marchés à l’occasion des réflexions sur la Justice du XXIème siècle. Le Livre Blanc de la profession,
cible de l’attaque, est qualifié de « nouvelle édition d’un catalogue maintes fois publié des prétentions du Barreau à vouloir tout accaparer, et
notamment les dossiers qui pourraient encore accroître les revenus des cabinets les mieux dotés », contrairement aux 18 propositions du
CSN « ayant pour seul objectif de satisfaire nos concitoyens » (sic).
La violence de cette attaque est révélatrice du malaise du CSN, qui s’égare dans la voie d’un corporatisme agressif, bien loin de son
rôle qui devrait être de valoriser le droit et d’assurer la protection de son périmètre professionnel dans le respect des compétences de
chaque profession. Peut-être devons-nous percevoir dans cet acte quelque peu désespéré un encouragement de la profession d’avocat
à poursuivre la mise en place de ses nouveaux outils, au premier rang desquels l’acte d’avocat.
La réaction de la profession a été immédiate. Refusant toute polémique stérile, le Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a adressé au
Président du CSN une lettre ferme, invitant à la modération et à la délicatesse dans l’expression des revendications de sa profession.
Cet « étrange incident » ne peut que renforcer notre détermination à promouvoir les propositions du Livre Blanc de la profession
pour défendre encore et toujours, la place et la fonction centrale des avocats dans la Justice du XXIème siècle.
Loi ALUR : une victoire pour la profession
Le mois dernier, nous nous sommes indignés du vote par le Parlement de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
dont l’article 153 (ancien article 70 quater) permettait la cession de parts de sociétés civiles immobilières par acte d’avocat, acte authentique
ou - plus surprenant - par « acte sous seing privé contresigné par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au
er
chapitre I bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».
Le 20 mars, le Conseil constitutionnel a considéré cet article comme un cavalier législatif inconstitutionnel, au motif que « ces
dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » et « qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure
contraire à la Constitution ».
Cette décision est une victoire pour la profession puisqu’elle reconnaît que les actes d’avocats sont réservés aux seuls avocats.
C’est aussi un encouragement fort pour les combats à venir.
Nous restons vigilants et mobilisés, aux côtés de notre institution représentative, afin de défendre le périmètre du droit et empêcher toute
confusion avec les professions du chiffre.
Crédits en matière d’AJ : les dotations versées
Faisant suite à l’intervention effectuée avec l’UNCA auprès de l’administration centrale, le secrétaire général du Ministère de la
Justice a annoncé, ce 17 mars, avoir procédé au versement des dotations pour l’ensemble des barreaux.
Ces ordonnancements mettent fin aux situations d’épuisement de crédits en matière d’aide juridictionnelle et des autres aides à
l’intervention de l’avocat qui touchaient en ce début d’année un nombre important de barreaux, causant parfois de graves préjudices à
certains de nos confrères qui ne pouvaient plus être rémunérés.
Par ce même courrier, la Chancellerie fait part de sa volonté de rendre le processus de gestion centralisé des dotations d’aide
juridictionnelle plus performant à l’avenir : une réunion à cet effet sera prochainement organisée avec le Service de l’accès au droit et à la
Justice et de l’aide aux victimes. Dans cette attente, les bâtonniers continuant à faire face à des situations d’épuisement des crédits d’AJ
sont invités à les faire connaître sans délai.
Réforme des tribunaux de commerce
Les réflexions de la Chancellerie sur une réforme de la justice commerciale touchent à leur fin. Au début du mois de février, la Garde des
sceaux a adressé aux Présidents des tribunaux de commerce et aux mandataires de justice le projet de loi pour recueillir leurs observations.
Ce texte n’apporterait que des modifications ponctuelles de l’organisation consulaire. Si l’échevinage en première instance semble être
écarté, les parlementaires de la majorité ont fait savoir qu’ils souhaitaient que le débat soit réouvert sur la base d’une proposition
d’amendement visant à sa généralisation. Les juges consulaires y sont majoritairement hostiles, tout comme un certain nombre de
magistrats professionnels qui n’envisagent pas de ratifier des jugements pris à la majorité contre leur avis.
Par ailleurs, l’aspect budgétaire n’est toujours pas pris en considération. Il est à craindre qu’intervienne une modification insidieuse par
le biais de la spécialisation des tribunaux de commerce qui pourrait avoir pour effet, par la voie réglementaire, de vider certaines
juridictions de leur activité contentieuse. Cette solution serait toutefois en contradiction avec l’annonce répétée de la Garde des Sceaux
de ne pas fermer de sites judiciaires.
Si la situation n’a pas récemment évolué, la Conférence reste très attentive sur les perspectives prochaines de cette réforme.
L’agenda
Exercice illégal : relaxe du fondateur du site demanderjustice.com
Par un jugement attendu rendu le 13 mars 2014, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le
gérant du site Internet « demanderjustice.com », poursuivi pour exercice illégal du droit par le
conseil de l’Ordre du barreau de Paris et le CNB, qui s’étaient portés partie civile.
Mars 2014
5 mars
14h - 17h : Réunion du Bureau
6 mars
8h30 : Petit-déjeuner de travail avec M. PitoisEtienne, chef du SADJAV
11h-17h : Réunion de Bureau du CNB
12 mars
10h-12h : Réunion Chancellerie (réimplantation de
trois TGI)
13 mars
10h-12h : Réunion Commission de contrôle
14h-15h : Réunion CNB
14 mars
11h-12h : Réunion avec le Directeur de la Fondation
pour le droit continental
12h30-15h : Réunion Conférence des Cent
17 mars
11h30-12h30 : Rassemblement à Nîmes pour le
maintien de la Cour d’appel
14h : Réunion de la Conférence régionale du Grand
Sud-Est et de la Corse
19 mars
8h30-9h30 : Réunion avec F. Pion, Directeur adjoint
du cabinet de la Garde des sceaux
11h-12h : Réunion au CNB avec D. Jouanneau,
conseiller maître à la Cour des Comptes
20 mars
9h-10h : Réunion à l’Elysée avec le Président de la
République
11h-12h : Réunion Chancellerie (réimplantation de
trois TGI)
17h-19h : Réunion Bureau CNB
19h-22h : Session de formation à Meaux
21-22 mars
Session de formation à Meaux
Assemblée générale du CNB
27 mars
13h-14h30 : déjeuner avec l’ordre des avocats aux
Conseils
15h-17h : Réunion Comité de direction Praeferentia
Corefrance
Avril 2014
3 avril
10h : Réunion Chancellerie (réimplantation de trois
TGI)
11h-12h30 : Audition par la mission relative à
l'amélioration de la procédure d'enquête pénale
13h-14h : Déjeuner avec F. Pion, Directeur adjoint
du cabinet de la Garde des sceaux
17h : Réunion avec le trésorier et le trésorier adjoint
de la Conférence
18h : Réunion du Comité National français de
l’Union Internationale des Avocats
4 avril
9h-17h : Assemblée générale
5 avril
10h-16h : Bureau élargi
conférences régionales
aux
présidents
de
Ce site propose une aide en ligne aux justiciables afin de préparer un dossier de saisine de
juridictions devant lesquelles l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (telles que le tribunal
d’instance, le juge de proximité ou le conseil de prud’hommes), pour tous les litiges ne dépassant
pas les 10 000 €.
Dans un jugement lapidaire et alors que le parquet avait requis une amende de 4.000 €, le tribunal a
considéré que ce site vise à permettre à une personne de saisir une juridiction où le ministère
d’avocat n’est pas obligatoire sans se déplacer et sans aucune assistance. Aucune consultation
juridique ni aucun conseil n’étant donné aux clients, qui restent autonomes dans la rédaction de leurs
demandes et lors des audiences, l’exercice illégal de la profession d’avocat n’a pas été reconnu. Le
parquet a fait appel.
Ce jugement, dont la portée inquiète, doit renforcer la détermination de la profession à lutter
contre les braconniers du droit et à défendre notre périmètre trop souvent menacé. Les
ème
propositions formulées par notre instance représentative dans le Livre Blanc sur la justice du 21
siècle vont dans ce sens en proposant de systématiser la consultation préalable d’un avocat avant
toute introduction d’une demande en justice et de généraliser la représentation obligatoire par un
avocat devant toutes les juridictions.
La vie de la Conférence
Session de formation de Meaux
C’est dans l’enceinte conviviale du parc Disneyland Paris que plus de 80 bâtonniers et
membres de conseils de l’ordre se sont retrouvés les 20, 21 et 22 mars pour une session de
formation sur le thème : « l’Ordre, une entreprise (pas) comme les autres ».
L’occasion d’évoquer les multiples facettes de l’ordre, cette structure d’identification de notre
profession et d’appartenance pour nos confrères.
Parmi les très nombreux sujets évoqués : l’organisation et le fonctionnement des ordres (les locaux,
les moyens matériels, la gestion du tableau), les ressources humaines ou encore la gestion
financière et comptable de l’ordre. Une matinée était par ailleurs consacrée à « l’ordre, vecteur de
développement » : développement pour les confrères (par la mise en place de formations, de
services d’aides aux plus jeunes ou à ceux en difficulté), mais aussi pour les victimes (par
l’organisation de consultations juridiques, la conclusion de conventions tripartites portant mise en
place de bureaux d’aides aux victimes, ou encore la création de points d’accès au droit).
Le Bâtonnier Gerphagnon du barreau de Meaux ainsi que son ordre doivent être ici
chaleureusement remerciés pour leur implication dans l’organisation et le succès de cette
nouvelle session. Nos remerciements vont également aux membres de la formation ordinale de la
Conférence.
Studieuses, ces trois journées chargées n’en auront pas moins été, une fois encore, l’occasion de
rencontres et d’échanges enrichissants entre confrères.
Les rapports des intervenants sont disponibles sur le site Internet de la Conférence :
http://www.conferencedesbatonniers.com
Assemblée générale du 4 avril
La prochaine assemblée générale de la Conférence se tiendra le vendredi 4 avril à Paris. Elle sera
l’occasion de faire un état des lieux et de débattre de nombreux sujets qui font l’actualité de
notre profession : aide juridictionnelle, débats relatifs à la Justice du XXIème siècle, périmètre du
droit (loi ALUR, interprofessionalité, braconniers du droit), secret professionnel et écoutes
téléphoniques, déontologie (réflexion sur la modification de la composition des conseils de l’ordre,
des dates des élections ordinales et du statut du vice-bâtonnier) ou encore réforme des retraites des
avocats.
9 avril
17h-19h : Réunion de la Conférence des Barreaux
d’Ile-de-France à Versailles
10 avril
9h-10h : Réunion Haut Conseil des Profession du
Droit
10h-12h : Réunion Conseil de surveillance de la SCB
14h-18h : Intervention au Colloque de l’UNCA : « la
sécurisation des opérations financières par la Carpa,
instrument d’autorégulation de la profession
d’avocat »
11 avril
17h-20h : Assemblée générale du CNB
12 avril
9h-12h : Assemblée générale du CNB
23 avril
10h-12h : AG Fondation pour le Droit continental
C’est donc une assemblée importante qui nous attend et à laquelle vous êtes invités à participer
nombreux. L’ordre du jour, qui vous a été adressé par courrier, est disponible sur le site Internet de la
Conférence.
C’est à lire sur le site de la Conférence
Le Guide responsabilité civile professionnelle, élaboré par la Société de courtage des barreaux,
que vous recevrez prochainement par courrier.
Le manifeste du Conseil des barreaux européens en vue des élections européennes, que vous
êtes invités à relayer auprès des candidats de vos circonscriptions (voir infra « la Délégation des
barreaux de France et l’actualité européenne »).
Deux dates à retenir
4 avril - Paris : Assemblée générale
23 et 24 mai - Versailles : Séminaire du Bureau
La Conférence et… les écoutes téléphoniques et le secret professionnel
L’ensemble de la profession est légitimement en émoi à la suite des révélations du Monde concernant les écoutes téléphoniques
entre l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy et son avocat. Si le fond de cette affaire nous est indifférent, les risques
d’atteinte au secret professionnel et donc aux droits de la défense, suscitent inquiétude et indignation.
Le 11 mars dernier, la Conférence adoptait le communiqué suivant, largement diffusé à la presse et aux pouvoirs publics :
« L’actualité récente conduit la Conférence des bâtonniers à rappeler les principes suivants :
- L’article 6§3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales consacre le principe des
droits de la défense dont doit bénéficier tout citoyen qui a le libre choix de son avocat.
- L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 consacre le principe du secret professionnel et la protection des correspondances échangées
entre le client et son avocat.
- L’article préliminaire du code de procédure pénale consacre également les droits de la défense et le principe supérieur de l’assistance d’un
défenseur.
- Ainsi, en matière pénale et à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des
droits de la défense.
- Les avocats se doivent de respecter la loi mais aucune écoute téléphonique concernant un cabinet d’avocat ne peut être mise en place s’il
n’est pas établi préalablement que puissent être relevées à l’encontre de l’avocat des indices de sa mise en cause dans la co mmission d’une
infraction. A défaut, il s’agirait d’un détournement de procédure.
La Conférence des bâtonniers constate que le recours aux écoutes téléphoniques et aux perquisitions dans les cabinets d’avocats devient un
procédé systématique dans la recherche des preuves.
Elle s’inquiète de cette dérive qui porte atteinte au secret professionnel et ainsi aux droits de tout citoyen de se défendre et d’être défendu.
Compte-tenu des risques d’abus de pouvoirs par l’atteinte au secret professionnel, la Conférence des bâtonniers demande la mise en place
immédiate d’un groupe de travail pour aboutir à une réforme législative de nature à respecter véritablement le nécessaire équilibre en matière
de procédure pénale entre les exigences de l’ordre public et le respect du secret professionnel et des droits de la défense aux côtés des
libertés fondamentales ».
Le 20 mars, le Président Marc Bollet a été reçu à l’Elysée par le Président de la République, avec le Président du Conseil national des
barreaux Jean-Marie Burguburu et les bâtonnier et vice-bâtonnier du barreau de Paris Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet. Au cours de cet
entretien d’une heure, la profession a fait part au chef de l’Etat de sa très vive préoccupation ainsi que de l’impérieuse nécessité de faire
évoluer les textes applicables aux interceptions des communications entre un avocat et son client.
Des propositions en ce sens ont été présentées au Président, demandant notamment que la décision du juge d’instruction de mettre sur
écoute ne puisse être prise que s'il existe, au préalable, des indices graves et concordants laissant présumer que l’avocat participe ou a
participé à la commission d’un crime ou d’un délit et prévoyant que le bâtonnier, toujours informé de cette décision, soit présent lors des
audiences relatives à son renouvellement.
Attentif, le Président s’est montré sensible à notre demande d’une meilleure protection du secret professionnel et favorable à une
amélioration du système actuel de mise sur écoute, précisant que cela devra intervenir dans le cadre d’une réforme plus vaste.
La profession reste mobilisée pour que le secret des échanges entre le client et son avocat soit garanti. Les avocats n’aspirent à aucune
impunité mais ils rappellent que l’exercice des droits de la défense est une garantie fondamentale en démocratie.
Actualité législative et jurisprudence
Actualité législative
INTERPROFESSIONNALITÉ CAPITALISTIQUE (Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014)
Pris en application de l’article 32 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, qui autorisait la
création de sociétés pluriprofessionnelles de professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle, ce décret permet aux
avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en
propriété industrielle de créer des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles.
LOI RELATIVE A LA CONSOMMATION / CONFORMITE A LA CONSTITUTION (JORF n°0065 du 18 mars 2014)
Après son adoption par le Parlement le 13 février, le Conseil constitutionnel a statué, dans sa décision n° 2014-690 DC du 17 mars, sur la
constitutionnalité du projet de loi relatif à la consommation. Saisi en particulier sur les articles 1 et 2 relatifs à l’action de groupe, les Sages
ont jugé que le mécanisme prévu n’est contraire à aucune exigence constitutionnelle et notamment ni à la liberté personnelle ni au droit à
une procédure juste et équitable ; en effet, aucun consommateur n’est attrait à la procédure sans avoir pu y consentir et le professionnel peut
faire valoir au cours de la procédure tous les moyens utiles à la défense de ses intérêts. Outre l’introduction de l’action de groupe, ce texte
complète l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 en autorisant l’avocat à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.
Jurisprudence
HONORAIRES : PAS DE REVISION DES SOMMES LIBREMENT PAYEES APRES SERVICE RENDU
Dans un arrêt du 6 mars 2014 (n° 13-14.922), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé une jurisprudence constante
selon laquelle le juge de l’honoraire ne peut pas réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat, après service
rendu. En prenant une telle décision, le premier président de la cour d’appel a violé l’article 10 de la loi de 1971 et l’article 1134 du code civil.
ASSISTANCE D'UN AVOCAT : FORME DE LA DEMANDE DE RENVOI
Dans un arrêt du 25 février 2014 (n° 13-81.554), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une demande de renvoi devant une
juridiction pénale peut être formée par lettre ou par télécopie. En l’espèce, un avocat avait sollicité le renvoi d’un dossier par télécopie qui
était parvenue au greffe avant l’audience, mais le juge de proximité avait rejeté cette demande et statué par décision contradictoire à signifier
à l’égard du prévenu au motif que la demande de renvoi n’était soutenue à l’audience ni par le prévenu ni par un avocat ou une personne
munie d’un mandat spécial. La Haute Cour casse cette décision au visa de l’article 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de
l’homme qui garantit à toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même le droit à l’assistance d’un défenseur de son
choix. Dans ce cas indique la juridiction suprême, l’avocat doit pouvoir former cette demande de renvoi par lettre ou par télécopie.
OUVERTURE D’UN BUREAU SECONDAIRE / SOCIETE DE DOMICILIATION
Par un arrêt du 18 février 2014 (n° RG 13/02270), la Cour d’appel de Chambéry confirme la décision du Conseil de l’ordre des avocats du
barreau de Thonon-les-Bains qui avait rejeté une demande d’ouverture d’un bureau secondaire au sein d’une société de domiciliation au motif
que la mise à disposition d’un local partagé et de prestations de secrétariat par une telle société ne correspondait pas à une installation
permanente. La Cour considère en effet que les modalités d’exercice dans ces locaux ne permettaient pas de considérer l’existence d’une
« installation professionnelle permanente » au sens de l’article 8.1 du RIN, pas plus qu’ils n’étaient à même d’assurer la confidentialité et le
respect du secret professionnel des entretiens et du traitement du courrier des avocats.
HONORAIRES : INTANGIBILITE DE LA CONVENTION
Par un arrêt du 11 février 2014 (n° 13/05778), la Cour d’appel de Lyon rappelle qu’une convention d’honoraires forfaitaires est globale et
intangible. Aucun honoraire complémentaire ne peut donc être réclamé en suite d’une telle convention y compris, comme dans le cas
d’espèce, en substitution d’une convention complémentaire de résultat elle-même contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31
décembre 1971, faute d’avoir été expressément stipulée dans la convention initiale.
Un avis déontologique parmi d’autres : la levée de la confidentialité
Au cours d’une instruction pénale, un juge d’instruction souhaite qu’un échange de correspondances entre deux avocats soit versé au dossier,
étant précisé que ces correspondances sont en mesure de démontrer l’absence de culpabilité d’un des deux confrères convoqué comme
témoin assisté. La confidentialité des correspondances peut-elle être levée et si oui, dans quelles conditions ?
Réponse de la Commission déontologie : « le secret professionnel est général absolu et illimité dans le temps. Néanmoins, l’article 2.1 du RIN
et l’article 4 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, prévoient que ce secret professionnel cède
devant les strictes exigences de la propre défense de l’avocat devant toute juridiction. En tout état de cause, le bâtonnier n’a, aux termes de
l’article 3.1 du RIN, aucun pouvoir pour lever la confidentialité des correspondances entre avocats ».
(Réponse en date du 18 mars 2014 au Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bastia)
La Délégation des Barreaux de France et l’actualité européenne
Le manifeste « Améliorer la justice en Europe » du Conseil des barreaux européens (CCBE) pour les élections européennes de 2014 a été
présenté le 14 février dernier. Celui-ci a pour objectif d’encourager les institutions européennes à établir des politiques ambitieuses relatives à
la justice, aux droits fondamentaux et à l’Etat de droit lors de la prochaine session législative. Il présente ainsi 4 propositions phares qui
permettraient d’améliorer la justice en Europe. La première consiste à mettre fin à la surveillance électronique de masse des citoyens
européens et de leurs avocats ; le CCBE appelle à cet égard les institutions européennes à prendre des mesures de protection et de
renforcement de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients. La deuxième priorité est de rendre la justice
accessible aux citoyens, notamment en mettant en place une aide juridique suffisante couvrant l’ensemble des domaines du droit et des
juridictions. Le troisième objectif est d’assurer des garanties procédurales suffisantes en matière de droit pénal ; le CCBE appelle donc les
institutions européennes à adopter les mesures proposées par le programme de Stockholm et suggère certaines garanties procédurales
additionnelles telles qu’une double représentation pour les affaires transfrontalières. Enfin, la dernière priorité consiste à offrir une justice en
ligne aux citoyens et aux entreprises, qui ne peut se faire qu’à travers l’élaboration, au niveau européen, de normes minimales harmonisées
en matière de justice en ligne nationale et transfrontalière.
Avoir le réflexe européen
Si la surveillance des communications avocats-clients et la protection du secret professionnel sont au cœur de l’actualité française, elles
constituent également l’une des priorités de la Commission européenne dans le cadre de la réforme du cadre législatif de protection des
données personnelles et la négociation du Partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les Etats-Unis. De même, la révision de
l’aide juridique en France fait écho à l’exigence générale d’assurer dans tous les Etats membres de l’Union une justice de qualité accessible
à tous à travers les mécanismes d’aide juridique. Il semble donc nécessaire que la profession d’avocat s’empare au plan national de ces
priorités communes à l’ensemble des avocats européens et les défende avec force, à l’occasion des élections européennes à venir, auprès
des futurs représentants français au Parlement européen. Les avocats doivent être les acteurs d’une justice plus protectrice des droits et
libertés, plus accessible et plus sûre, et leur voix ne sera que mieux entendue au niveau européen s’ils exposent ces priorités aux candidats
à l’investiture européenne partout en France.
Le saviez-vous ?
Les deux services mis en place au cours de l’année 2013 par la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris au bénéfice de l’ensemble
des avocats de France rencontrent un succès qui ne se dément pas : à ce jour, 100 barreaux représentant près de 50.000 avocats ont
adhéré à la Centrale nationale de référencement Praeferentia Corefrance alors que 73 barreaux représentant plus de 40.000 avocats
ont adhéré au système de conservation des actes d’avocat accessible via le site www.avosactes.fr.
Pour bénéficier de ces services entièrement gratuits pour nos confrères, il suffit aux bâtonniers ne l’ayant pas encore fait d’autoriser l’UNCA à
confier le fichier des avocats de son barreau respectivement à la Centrale nationale ou à la Société de courtage des barreaux, au moyen de
lettres-types accessibles sur le site Internet de la Conférence.
Il se dit que…
La prochaine session de formation de la Conférence, organisée en collaboration avec les barreaux de Brest et de Quimper du 19 au
21 juin, portera sur le secret professionnel.
La Lettre de la Conférence est diffusée sous la responsabilité du Président de la Conférence des Bâtonniers avec le concours du Bâtonnier François Axisa, membre du
Bureau et des services de la Conférence.