faire un don ou un legs

FAIRE UN DON OU UN LEGS
en faveur de l’ASBL Crédal
Faire un don…
Que vous soyez une personne physique ou une société, faire don d’une
somme d’argent à l’ASBL Crédal vous permet de déduire cette somme de
votre revenu imposable net, sous certaines conditions, la principale d’entre
elles étant que votre don s’élève à au moins 40 € par an.
… ou un legs
Grâce à la procédure de legs en duo, vous pouvez léguer une somme d’argent
ou un bien à l’ASBL Crédal et permettre à vos héritiers et autres légataires
de bénéficier d’une diminution d’impôts/d’obtenir une part plus importante
de la succession.
En donnant ou léguant à l’ASBL Crédal, vous bénéficiez donc de réels
avantages fiscaux et soutenez le financement, par Crédal, d’associations et
d’entreprises d’économie sociale, de personnes exclues bancaires souhaitant
lancer une activité indépendante ou acquérir des biens de première
nécessité…
Crédal – L’argent solidaire
CONCRÈTEMENT
Quelle est la différence entre le don et le legs ?
Lorsque vous faites un don en faveur d’une personne physique ou d’une institution,
vous vous appauvrissez immédiatement ; le don est en effet définitif, ce qui signifie
que la somme donnée ne pourra vous être remboursée.
Lorsque vous léguez par testament à une personne physique ou à une institution,
vous restez maître de vos avoirs jusqu’au jour de votre décès. A tout moment, vous
pouvez décider de modifier les clauses de votre testament.
Quels sont les tarifs actuels des droits de donation et de
succession ?
Les tarifs des droits de donation ou de succession varient en fonction de la région de
Belgique dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment du don ou dans
laquelle le testateur avait son domicile fiscal pendant les 5 années précédant son
décès.
1. Les droits de donation (en cas de donations mobilières)
Les dons formels (assortis d’un acte de donation)
Pour les donations à des personnes physiques, les tarifs des droits de
donation varient aussi en fonction du lien de parenté entre le donateur et le
donataire (de 3%* à 7%*). Le paiement de droits de donation évite tout droit de
succession, même en cas de décès du donateur dans les 3 ans.
Pour les donations à des ASBL comme Crédal, les droits de donation
s’élèvent actuellement à 7%*.
Les dons manuels et assimilés
Les dons manuels ou dons par virement bancaire (ne mentionnant pas « don »
en communication) se font sans perception de droit de donation.
Point d’attention : En cas de décès du donateur dans les 3 ans de la donation,
il est possible que le donataire doive s’acquitter de droits de succession. Pour
des dons de montants importants, il est donc prudent de consulter votre
notaire.
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Crédal – L’argent solidaire
2. Les droits de succession
Pour les personnes physiques, les tarifs des droits de succession varient aussi en
fonction du lien de parenté entre l’héritier ou légataire et le défunt. Les droits se
calculent par tranches.
Indépendamment de l’ampleur du legs qui leur revient dans la succession, les ASBL
(belges) bénéficient quant à elles d’un tarif préférentiel en matière de droits de
succession. Ce dernier s’élève actuellement à :
•
•
•
7%* en Région wallonne ;
12,5%* en Région de Bruxelles-Capitale si l’asbl est agréée, comme l’est
Crédal asbl (en l’absence d’agrément le taux est de 25%) ;
8,8 %* en Région flamande.
*Taux au 12/01/2012 – suivant la base de données Fisconetplus du service Public Fédéral Finances
Quels sont vos avantages ?
POUR VOUS (personnes physiques ou sociétés soumises à l’Impôt des
Sociétés) : Déductibilité des dons faits en faveur de Crédal ASBL
Le Code des impôts sur les revenus prévoit que les dons aux asbl agréées,
comme l’est CREDAL ASBL, sont déductibles de vos revenus imposables.
Si vous effectuez un don de minimum 40 € par an, vous bénéficierez de cette
déductibilité.
L’attestation fiscale requise pour pouvoir déduire vos dons vous est envoyée une fois
par an (dans le courant des mois de janvier ou février suivant l’année durant laquelle
vous avez effectué vos dons).
En cas de dons très importants, tenez cependant compte de limites à la déductibilité
et des formes opportunes pour votre don (don par virement bancaire ou formalisé
dans un acte de donation – voir ci-dessus).
pour vos héritiers et légataires : Gain d’argent grâce au legs en duo !
Le mécanisme du legs en duo (également appelé duo-legs ou double legs) est issu de
l’article 64 alinéa 2 du Code des droits de succession. Selon cette technique, une
personne X (héritier légal ou légataire avec ou sans lien parenté) reçoit un legs
exempt de tout droit de succession, pour autant qu’une autre personne Y (par
exemple Crédal ASBL) s’acquitte du paiement des droits de succession de X.
En léguant ainsi une somme d’argent à Crédal ASBL, vos héritiers ou autres légataires
seront déchargés du payement de leurs droits de succession et percevront finalement
un montant plus élevé, grâce à l’intervention de Crédal ASBL qui recevra elle-même
un solde bien utile pour son action.
Attention : Un testament doit être rédigé. Le recours à un notaire est vivement
conseillé.
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Crédal – L’argent solidaire
Témoignage : « Usez de votre liberté tant que vous êtes vivant »
Madame L. a récemment rempli toutes les formalités pour faire un legs en duo
(également appelé duo-legs ou double-legs) au profit de l’asbl Crédal. Grâce à
ce type de legs, vous pouvez léguer une somme d’argent ou un bien (même
immobilier) à l’asbl Crédal et permettre à vos héritiers et autres légataires de bénéficier
d’une diminution d’impôts. Voici ce qu’elle nous en dit :
« Mon souci était double : comment pouvais-je permettre à mes proches d’obtenir une
part plus importante de mon héritage et, en même temps, était-il possible d’être
solidaire et cela, même après ma mort ? J’avais entendu parler de Crédal par le biais
d’un membre de ma famille et je suis devenue coopératrice. En vous lisant, puis en
vous rencontrant, j’ai eu confiance. Lorsque j’ai rédigé mon testament, j’ai rencontré
Bernard Horenbeek et Vinciane Gielis (juriste de Crédal) qui m’ont indiqué les
démarches à suivre. C’était très simple. Par le biais du legs en duo, je fais d’une
pierre, deux coups : mes héritiers recevront un legs exempt de tout droit de
succession car Crédal s’acquitte du paiement de leurs droits de succession. De plus, ils
percevront finalement plus grâce à l’intervention de Crédal asbl qui recevra elle-même
un solde bien utile pour son action. »
EXEMPLES CHIFFRÉS
POINT D’ATTENTION
Les exemples figurant plus loin sont des exemples purement informatifs, les calculs
des droits ont été effectués sur base du tarif général applicable dans les 3 régions au
12/01/2012.
Il n’est pas tenu compte des abattements et autres réductions.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
Vous pouvez aussi obtenir des informations supplémentaires sur le site des notaires
(notaire.be) ou en consultant la base de données internet Fisconetplus du Service
Public Fédéral Finances.
1. Vous désirez que vos héritiers en ligne directe paient moins d’impôts
La technique du legs en duo peut également s’avérer intéressante pour les héritiers
en ligne directe, particulièrement lorsque la succession porte sur des montants de
plus de 1.000.000€. Pour plus de détails, prenez contact avec votre notaire.
2. Vous désirez léguer une somme d’argent à un de vos amis (exempt de lien de
parenté avec vous)
Voir tableau ci-dessous.
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Crédal – L’argent solidaire
Le testateur réside en
Région Wallonne (RW)
CAS
1
PAS de
legs en
duo
Le testateur réside en
Région Bruxelloise (RBC)
Le testateur réside en
Région Flamande (RF)
Pierre réside à Namur et n’a pas d’héritiers. Il désire
laisser 40.000€ à son ami Marc.
Yvan réside à Etterbeek et n’a pas d’héritiers. Il
désire laisser 40.000€ à son ami Vic.
Jan réside à Genk et n’a pas d’héritiers. Il désire
laisser 40.000 € à son ami Hans.
Droits de succession en Région wallonne : 8.125€
(montant total de l’impôt sur les tranches
précédentes) + 60% sur la tranche de [25.000,01€ à
75.000€], soit :
8.125€ + 9.000€ = 17.125€
Droits de succession en RBC :
Droits de succession en RF :
40 % sur la tranche de [0,01€ à 50.000€], soit : 40% 45% sur la tranche de [0,01€ à 75.000€], soit : 45%
de 40.000€ = 16.000€
de 40.000€ = 18.000 €
Part nette pour Vic :
40.000€ - 16.000€ = 24.000€
Part nette pour Hans :
40.000 € - 18.000 € = 22.000 €
Vic, coopérateur de Crédal, met au courant Yvan de
la possibilité d’effectuer un legs en duo. Yvan
dispose toujours de 40.000€, mais cette fois, il
décide de léguer 25.000€ à Vic et 15.000€ à l’ASBL
Crédal.
Hans, coopérateur de Crédal, met au courant Jan de
la possibilité d’effectuer un legs en duo. Jan dispose
toujours de 40.000€, mais cette fois, il décide de
léguer 25.000€ à Hans et 15.000€ à l’ASBL Crédal.
Part nette pour Marc :
40.000€ - 17.125€ = 22.875€
CAS
2
AVEC
legs en
duo
Marc, coopérateur de Crédal, met au courant Pierre
de la possibilité d’effectuer un legs en duo. Pierre
dispose toujours de 40.000€, mais cette fois, il
décide de léguer 25.000€ à Marc et 15.000€ à l’ASBL
Crédal.
☺ Hans ne paie pas de droits de succession ; ces
☺ Marc ne paie pas de droits de succession ; ces ☺ Vic ne paie pas de droits de succession ; ces derniers sont en effet pris en charge par l’ASBL
derniers sont en effet pris en charge par l’ASBL derniers sont en effet pris en charge par l’ASBL Crédal. Il reçoit donc 25.000€ net.
Crédal. Il reçoit donc 25.000€ net.
Crédal. Il reçoit donc 25.000€ net.
☺ Crédal ASBL paie :
☺ Crédal ASBL paie :
☺ Crédal ASBL paie :
45% sur la tranche de [0,01€ à 75.000€]
3.750 € + 35% sur la tranche de [12.500,01€ 40% sur la tranche de [0,01€ à 50.000€] (droits de succession dus pour Hans) : 45% de
à 25.000€] (droits de succession dus pour Marc) :
(droits de succession dus pour Vic) : 40% de 25.000€ 25.000€ = 11.250 €
3.750€ + 4.375€ = 8.125 €
= 10.000€
15.000€ X 8,8% = 1.320€ (tarif préférentiel
15.000€ X 7% = 1.050€ (tarif préférentiel 15.000€ X 12,5% = 1.875€ (tarif préférentiel pour les ASBL en RF)
pour les ASBL en RW)
pour les ASBL agréés en RBC)
Soit au total : 11.250€ + 1.320 € = 12.570 €
Soit au total : 8.125€ + 1.050€ = 9.175€
Soit au total : 10.000€ + 1.875€ = 11.875€
Crédal ASBL obtient une part nette de 15.000€ Crédal ASBL obtient une part nette de 15.000€ - Crédal ASBL obtient une part nette de 15.000€ - 12.570€ = 2.430€
9.175€ = 5.825€
11.875€ = 3.125€
Dans le cas 1, l’Etat perçoit 17.125€.
Tandis que dans le cas 2, il perçoit 9.175€.
Dans le cas 1, l’Etat perçoit 16.000€.
Tandis que dans le cas 2, il perçoit 11.875€.
Dans le cas 1, l’Etat perçoit 18.000€.
Tandis que dans le cas 2, il perçoit 12.570€.
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