Pantin, le 23 octobre 2006

Pantin, le 23 octobre 2006 Réf : JYR/JMB/2006­136 Dossier suivi par : Jean­Marc Boeuf Monsieur le Directeur, Notre congrès de Brest fut l’occasion pour nos collègues de rejeter massivement la gestion des EVS de l’enseignement primaire par les EPLE. Cette décision, que l’on aurait tort de ne traiter que comme un simple mouvement d’humeur, est la manifestation, au sein de professions peu enclines naturellement à l’excès et à la surenchère, d’un malaise profond : ­ perte de confiance envers l’appareil politique en général, soupçonné en l’espèce de recourir systématiquement aux emplois précaires dans des domaines qui relèvent du champ administratif, ­ sentiment fortement ressenti de mépris du politique vis à vis des fonctionnaires en général et des personnels administratifs en particulier, quel que soit leur lieu d’exercice, nos collègues des services académiques et du ministère étant eux­ mêmes tout aussi sensible à ces questions, ­ Non prise en compte de la dimension administrative des politiques éducatives, l’intendance se voyant condamnée à suivre la plupart du temps sans en avoir les moyens dans un contexte de procédures mal construites, qui relèvent plus de l’amateurisme hésitant que du professionnalisme affirmé. Conscient très certainement de ces insuffisances, vous avez mis en place pour le premier degré ce qui n’avait pas été fait pour le second degré. Dans ce contexte, le protocole d’accord concerté avec vous, le SNPDEN et nous même a été une indéniable avancée. Toutefois, comme je vous l’expose dans mon courrier sur la responsabilité des comptables mutualisateurs et payeurs de contrats aidés, ce protocole est loin de tout régler et des questions de fonds irrésolues au titre du second degré produisent les mêmes effets sur le premier degré. Le mécontentement des collègues ne s’est donc pas totalement apaisé. En effet, les échos qui nous sont parvenus des académies laissent penser que des situations de crise, comparables à ce qui s’est produit pour la gestion du second degré, risquent d’émerger à certains endroits. Les conditions de mise en place du dispositif, malgré les précautions adoptées au travers du protocole, ont été parfois anarchiques, les collègues désignés n’ayant pas toujours obtenu toute l’aide nécessaire de l’institution, lancés qu’ils furent dans l’aventure sans outils ni informations suffisantes avec des volumes de salaires à traiter importants. La contrainte de trésorerie des EPLE n’a quasiment jamais été intégrée par les autorités académiques. Il me semble utile en conséquence de vous communiquer : ­ en rappel, la note interne à notre organisation sur les préalables qui nous semblaient indispensables à une bonne gestion du dispositif ; ­ en information nouvelle, la note d’analyse sur la situation actuelle.
Syndicat Administration et Intendance – Tour ESSOR 14 Rue Scandicci – 93500 PANTIN Tél. 01.57.14.07.80 – Fax. 01.48.40.45.95 – Mèl : aeti@aeti­unsa.org Ces documents nourrissent et nourriront nos revendications en la matière. Comme je vous l’indique par ailleurs, notre organisation se refuse catégoriquement à abandonner à leur sort des collègues qui ont contribué comme comptables d’EPLE et sous leur seule responsabilité personnelle et pécuniaire, à la réussite d’une politique de solidarité sociale soutenue par l’ensemble des gouvernements depuis plus de dix ans. En vous remerciant, veuillez croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mon profond respect. Jean­Yves ROCCA Secrétaire général Monsieur Michel DELLACASAGRANDE Directeur des Affaires financières Ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 110 rue de Grenelle 75357 PARIS cedex 07 N.B. : un exemplaire envoyé à M. Thomas Bernard, Directeur de Cabinet.
Syndicat Administration et Intendance – Tour ESSOR 14 Rue Scandicci – 93500 PANTIN Tél. 01.57.14.07.80 – Fax. 01.48.40.45.95 – Mèl : aeti@aeti­unsa.org NOTE DU SYNDICAT ADMINISTRATION ET INTENDANCE SUR LE DISPOSITIF DE GESTION DES CONTRATS AIDES EVS CAE CAV. La mise en place d’un dispositif propre au premier degré a été l’occasion, au delà des questions propres à ce secteur, de faire apparaître « en creux » les défauts de gestion qui étaient et qui sont encore ceux du second degré. On soulignera également que les « contrats d’avenir » sont source par eux­mêmes d’une complexité inconnue jusqu’alors. Pour notre organisation la réussite du dispositif repose en conséquence sur «six nécessités» incontournables. ­ La nécessaire mutualisation : Le dispositif 1 er degré met particulièrement en lumière l’avantage qu’il y a à mutualiser. Le suivi des contrats (démissions, ruptures, absences) et les incidences sur la paie sont concentrés sur un même service et cela facilite le traitement des données. Par ailleurs, le même interlocuteur (EPLE employeur / payeur) est en relation avec les organismes sociaux ou partenaires financeurs impliqués dans le dispositif (conseil général, CNASEA). Toutefois, il faut se garder d’imposer une forme trop rigide aux mutualisations. Un trop grand nombre d’employeurs regroupés peut être difficilement gérable dans certains contextes. De plus, certains établissements ne peuvent plus se permettre d’être à la fois payeur et caissier ; dans cette hypothèse, le recouvrement des sommes versées par le CNASEA doit­ être confié à l’établissement employeur. ­ La nécessaire qualité des procédures : la gestion de contrats répartis sur quelques centaines d’écoles d’un département, nécessite un encadrement étroit des acteurs par l’inspection académique et l’EPLE employeur (procédures de fonctionnement détaillées). L’IA est l’interlocuteur privilégié de l’EPLE, l’IEN ayant une fonction centralisatrice de certains actes de gestion (suivi des états de présence, des cas de rupture de contrats,…) Là encore, une collaboration forte est indispensable pour éviter la multiplicité des décisions et des interlocuteurs dans les relations salarié / employeur et pour garantir que le droit du travail est bien respecté. ­ La nécessaire qualité de l’outil informatique : La mise en œuvre de la paie a été effectuée dans certaines académies sur un outil (le logiciel CCS) pour lequel l’EPLE n’a bénéficié d’aucune formation ni assistance. Pour une simple question d’outil ou de manipulations inadéquates, le traitement de centaines de personnes aurait pu être remis en question, alors même que toutes les procédures de préparation de cette opération étaient organisées. Enfin, la question de la dématérialisation des avis de paiement du CNASEA (est­ce bien pour décembre 2006 ? et sous quelle forme ?) ainsi que de leur intégration dans le logiciel de paye de manière à effectuer plus aisément les nécessaires rapprochements se pose toujours. ­ La nécessaire solidité financière du mutualisateur : le financement du CNASEA, notamment pour ce qui concerne les contrats d’avenir, est dépendant du bon traitement des dossiers par les ALE. Dans certains cas (numérotation interne de leurs dossiers), l’EPLE n’a pas la possibilité de vérifier l’exactitude des éléments portés sur la convention. Or, des erreurs à ce niveau compromettent le financement du salarié par le CNASEA qui rejette le dossier complet et ampute donc la trésorerie de l’EPLE. Il faut noter que la disparition de l’unité de caisse pour les agences comptables ne sera pas de nature à améliorer ce constat.
Syndicat Administration et Intendance – Tour ESSOR 14 Rue Scandicci – 93500 PANTIN Tél. 01.57.14.07.80 – Fax. 01.48.40.45.95 – Mèl : aeti@aeti­unsa.org ­ La nécessaire harmonisation des procédures de calcul du financement des contrats entre CNASEA et Education nationale : l’EPLE règle les salaires selon la réglementation en vigueur et en appliquant les indications de la DAF (intranet Pléiade, notamment la rubrique « rémunération » le bulletin de salaire type et la question 66 de la FAQ), en utilisant une application nationale. Or, le CNASEA ne finance pas les salaires des contrats d’avenir en intégralité, ce qui génère une charge nette pour l’EPLE : pour des motifs purement techniques, (le logiciel CCS utilisé par l’EPLE ne faisant pas d’arrondi sur une constante (4.3333333), alors que celui du CNASEA effectue l’arrondi à deux chiffres après la virgule, soit 4.33) un écart est constaté entre la paie réglée au salarié et le remboursement du CNASEA. Une différence (variant d’un département à l’autre) de quelques centimes jusqu’à 0.58 euros par salaire, est donc constatée à la charge de l’EPLE. Nous constatons aussi que le CNASEA ne verse pas le FNAL sur les CAV ce qui génère un écart de 0.93 euro entre le salaire versé et le financement reçu. Le CNASEA, incapable de justifier sa formule de calcul (malgré des interrogations nombreuses et approfondies de la part de collègues), continue à créer des déficits sur les dispositifs de paie, notamment celui des contrats d’avenir. Mécaniquement, sur des centaines de contrats, ces sommes non financées par le CNASEA s’élèveront par an à plusieurs milliers d’euros. ­ La nécessaire résolution de la question de l’éligibilité aux contrats d’avenir : Une des difficultés majeures du dispositif est que les contrats d’avenir recrutés sont soumis à des conditions d’éligibilité particulières. Au moment du recrutement des salariés, ni l'ALE, ni l'IA, ni l'EPLE ne sont en mesure de valider l'éligibilité du candidat. La vérification des pièces des dossiers ne permet pas de vérifier ces conditions, car les salariés ne peuvent pas systématiquement fournir des attestations valables au jour de l'embauche. Le circuit de traitement de l'éligibilité est le suivant (information consolidée auprès du CNASEA): ­ envoi des dossiers par l'EPLE employeur au CNASEA pour entériner le financement des contrats ­ enregistrement des dossiers par le CNASEA qui ne vérifie rien ­ envoi par le CNASEA des dossiers saisis aux CAF et ASSEDIC pour vérification des droits des allocataires (donc à posteriori de l'embauche) ­ à cet instant (une à plusieurs semaines après le début du contrat) les CAF et ASSEDIC peuvent dénoncer les droits du salarié et refuser le financement s'ils n'apparaissent plus dans leur dispositif. Ainsi, l'établissement ne peut constater qu'après l'embauche si son contrat est financé ou pas. Le problème généré est donc le suivant: ­ soit on bloque les recrutements en attendant des attestations valides des salariés (on bloque alors de nombreux candidats potentiellement éligibles), ­ soit on recrute et on crée un déficit sur le budget de l'EPLE qui ne sera pas financé et dont on aura connaissance après le commencement du contrat. En conséquence, ce problème est spécifique au dispositif des contrats d'avenir (le problème de l'éligibilité des salariés ne se pose pas pour les autres contrats aidés) et induit un risque énorme pour les EPLE qui ne sont pas en capacité de contrôler la validité des droits au jour de l'embauche, sauf à bloquer les recrutements. A l’heure où ces difficultés semblent prendre une tournure plus politique (un député­ maire souhaitant poser une question à l’Assemblée Nationale) tous les acteurs de l’Etat devraient être rapidement sensibilisés afin de prévenir la dérive complète du dispositif (par exemple, revoir les conditions d’éligibilité de manière à ce qu’elles soient moins contraignantes et plus aisément vérifiables).
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