PROJET REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE TRAVAUX

PROJET
REGLEMENT INTERIEUR
DU FONDS DE TRAVAUX URBAINS (FTU)
VILLE DE ROUBAIX
Article 1 – Présentation et définition du Fonds de Travaux Urbains (FTU)
Le Fonds de Travaux Urbains (ci-dessous dénommé « FTU ») est un dispositif permettant de
soutenir les initiatives des habitants afin d’améliorer leur cadre de vie, dans les quartiers
relevant de la géographie « Politique de la ville » (quartiers prioritaires et quartiers de veille
active, sur la base du périmètre retenu dans le cadre des contrats de ville 2015-2020). Il est
mis en place pour l’ensemble des quartiers « Politique de la ville » de Roubaix.
Le FTU vise à financer des projets de « micro aménagement » en lien avec :
- la sécurisation des espaces ;
- la qualité environnementale ;
- la propreté et l’entretien ;
- la convivialité d’espaces publics (mais dont le foncier et/ou le bâti n’est pas
forcément public).
Il est co-financé par la Région Hauts-de-France Nord Pas-de-Calais Picardie et par la Ville de
Roubaix, dans le cadre de « l’accompagnement des populations à l’innovation ».
Pour poursuivre cet objectif, un Comité de Gestion Urbaine (dénommé ci-après « CGU ») a
été créé par délibération N°0037 du 28 janvier 2016 du Conseil municipal de Roubaix. Ce
comité est le lieu d’animation du dispositif FTU. Il décide de l’attribution des fonds aux
projets retenus, au vu des critères d’éligibilité et d’attributions du FTU (cf. article 6 de ce
présent règlement intérieur), et assure le suivi de leur réalisation et l’évaluation de leur
impact.
La gestion de ce fonds est régie par le présent règlement intérieur.
DPLVVA – validé en Comité de gestion FTU du 21/04/2016
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Article 2 – Objectifs du Fonds de Travaux Urbains (FTU)
Les fonds FTU seront mobilisés pour renforcer la participation et l’implication des usagers,
en matière de gestion urbaine, par la réalisation de petits travaux permettant d’améliorer la
qualité de vie.
Dans ce cadre, les objectifs du FTU sont de :
- favoriser les prises d’initiatives de groupes d’habitants par une aide financière
souple et rapide ;
- promouvoir les capacités individuelles et collectives à s’organiser, à monter des
projets, à argumenter ;
- développer la démocratie participative ;
- inciter à la citoyenneté ;
- améliorer le cadre de vie des habitants
- favoriser l’émergence de projets et l’accompagnement par la mutualisation des
compétences des Services de la Ville, des partenaires, des associations, des
conseils citoyens et des habitants.
Article 3 – Gestion du Fonds de Travaux Urbains (FTU) et compétence territoriale du
Comité de Gestion Urbaine (CGU)
L’instruction des demandes de subvention au titre du FTU est confiée au Comité de Gestion
Urbaine (CGU). Ce Comité de gestion aura pour mission d’émettre un avis sur l’opportunité
des interventions et des projets. Aussi, le CGU examinera la recevabilité des projets, leur
faisabilité technique et juridique, ainsi que leur cohérence avec les autres projets portés par
la commune et les aménageurs possibles.
Enfin, le CGU sera responsable au niveau administratif et comptable de la gestion du FTU.
Article 4 – Composition et renouvellement du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
 Article 4-1 - Composition du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
Le Comité de Gestion Urbaine (CGU) du FTU est composé des personnes suivantes :
-
 membres de droit :
le Maire ou les Adjoints thématiques compétents, ou leur représentant,
l’Adjoint au Maire des quartiers concernés, ou son représentant,
les Chefs de projet Politique de la Ville et Directeurs de mairie de quartier
le Directeur général ou des représentants de la Direction Générale de la Qualité
du Cadre de Vie,
tous les services concernés par un projet à l’étude.
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-
 membres associés en fonction des projets:
un représentant de chaque Conseil Citoyen de Roubaix (chaque Conseil Citoyen
désigne un titulaire et un suppléant qui pourra le remplacer en cas de besoin)
le cas échéant, les représentant des demandeurs à l’origine d’un projet : groupes
d’habitants volontaires, bailleurs, associations…
 Article 4-2 - Renouvellement du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
Il est procédé à un appel à candidature pour les membres associés en fonction des projets.
Chaque Conseil citoyen a la possibilité ;
- Soit de désigner un représentant pour toute la durée du conseil citoyen ;
- Soit de désigner un représentant avant chaque réunion du Comité de gestion.
Dans le cas d’un désistement d’un membre du Comité de Gestion Urbaine du FTU en cours
d’année, un nouvel appel à candidatures est effectué pour le remplacer.
 Article 4-3 – Vote et conditions de quorum
Les voix délibératives sont attribuées au nombre de 5 pour les membres de droit et au
nombre de 5 pour les membres associés.
Les autres membres du CGU ont une voix consultative.
Les représentants des services de la ville ne prennent pas part au vote. Leur rôle consiste à
apporter un éclairage technique sur les projets.
Les décisions du CGU sont prises à main levée, sauf si un membre demande qu’elles soient à
bulletin secret. Elles sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas
d’égalité de votes, la décision définitive sera faite par le Maire ou son représentant.
Le quorum exigé pour le déroulement du Comité de Gestion Urbaine (CGU) est le suivant :
une session du CGU ne peut avoir lieu qu’en la présence de deux membres de droit
minimum (à voix délibérative) et de deux membres associés minimum (à voix délibérative).
Dans la nécessité de bon déroulement du dispositif FTU, tout membre absent à plusieurs
réunions consécutives (absences non justifiées) peut être considéré comme démissionnaire
sur vote du Comité CGU. Cette décision est notifiée par écrit à l’intéressé et au Conseil
Citoyens concerné pour les représentants des conseils citoyens.
S’il s’agit d’un représentant d’un conseil citoyen et de son suppléant, il sera demandé au
Conseil Citoyen concerné de désigner de nouveaux membres pour siéger au Comité de
Gestion Urbaine (CGU) afin de remplacer les démissionnaires.
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Article 5 – Compétences et fonctionnement du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
 Article 5.1 - Compétences du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
Le Comité de Gestion Urbaine est souverain dans ses décisions, dans le cadre du présent
règlement intérieur et notamment de ses dispositions relatives aux critères et procédures de
financement par le FTU, de l’octroi des subventions accordées par le FTU aux projets entrant
dans sa compétence territoriale.
Le Chef de projet Politique de la Ville et le Directeur de la Mairie de quartiers sont présents
pour délivrer des informations sur les dossiers aux membres du Comité de Gestion Urbaine
CGU.
Le service Politique de la ville veille au respect du présent règlement, prépare les séances,
est garant du bon fonctionnement du FTU et s’assure de la présence régulière de ses
membres. Il rédige le rapport d’activité annuel et présente le bilan annuel à la Commission
de suivi et d’évaluation.
Il assure le suivi administratif et budgétaire du FTU.
L’élu référent anime les réunions du Comité de Gestion Urbaine (CGU) et la Commission de
suivi et d’évaluation. Il signe les relevés de décisions approuvés par le Comité de Gestion
Urbaine.
La Direction de Mairie de quartiers concernée et les services techniques concernés étudient
la faisabilité des projets soumis par les habitants et veillent à la réalisation des projets FTU
validés.
Les projets FTU seront au préalable présentés pour avis en réunion des Conseils Citoyens.
Le CGU peut demander une expertise à tout service municipal ou provoquer des réunions
avec différents riverains et autres personnes concernées pour établir les conditions de
réalisation des projets.
Le Comité de Gestion Urbaine (CGU) :
- examine tous les dossiers FTU et entend si possible les demandeurs de projet, et
les techniciens si besoin. Il examine la recevabilité des projets, leur faisabilité
technique et juridique ainsi que leur cohérence avec les autres projets sur le
territoire.
- décide de l’octroi ou non de la subvention FTU et de son montant ;
- informe par courrier les décisions et le montant des subventions aux demandeurs
de projet, lorsqu’il s’agit de projets qui ne sont pas portés par les services de la
ville, dans le mois suivant la réunion du CGU.
- entend et approuve la présentation du bilan des projets FTU
- peut refuser une action qui ne répond pas aux critères d’éligibilité et
d’attribution. Dans ce cas, il devra motiver son refus.
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 Article 5.2 - Le fonctionnement du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
Le Comité de Gestion Urbaine (CGU) se réunit une fois par trimestre, avec un ordre du jour
préétabli.
Si les habitants demandeurs de projet peuvent être individuellement identifiés, ils sont
invités aux réunions du CGU examinant leur demande, afin de permettre une connaissance
des projets présentés, de faciliter les échanges et la communication entre les membres et les
demandeurs. Si le demandeur de projet ou son représentant n’est pas présent, le projet sera
présenté par son référent technique : sa présence n’est pas une condition obligatoire à
l’examen du projet.
Le demandeur de projet sera convié à la réunion de bilan, afin de pouvoir s’exprimer sur le
bilan du projet auprès du Comité de Gestion Urbaine.
Chaque réunion du CGU fait l’objet d’un procès verbal approuvé par les membres du Comité
présents et signé par le Président de séance désigné.
Article 6 – Critères d’éligibilité des projets et d’attribution du Fonds de Travaux
Urbains
Les opérations financées par le FTU peuvent être toute idée ou projet de microaménagement en lien avec la sécurisation des espaces, la qualité environnementale, la
propreté et l’entretien, la convivialité d’espaces publics (mais dont le foncier et/ou le bâti
n’est pas forcément public).
Le projet doit concerner le cadre de vie, la vie quotidienne des habitants et/ou des usagers
d’un ou plusieurs espaces bâtis ou non bâtis. L’usager n’habite pas obligatoirement à
proximité du site.
Le projet doit induire un retour sur investissement en termes d’image et de qualification
pour les habitants et les usagers, ce qui justifiera une évaluation de l’impact.
Le projet peut avoir pour origine la proposition d’usagers (individus, groupes). Il peut
également émaner de techniciens municipaux (services centralisés ou déconcentrés) à la
condition que ces techniciens soient au contact direct des publics et que leur projet soit
validé en concertation avec les habitants.
Le signalement de périls et l’intervention d’urgence n’entrent pas dans les compétences du
F.T.U mais relèvent du droit commun.
L’expertise technique est assurée par les services de la Ville ou des bailleurs sociaux. Les
prestations de conseil, de mise en place de la concertation, l’ingénierie d’aide au montage
des projets relèvent d’autres financements.
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Les projets éligibles au FTU devront être d’un montant de faible ampleur pour répondre au
principe de microprojet.
La subvention de la Région allouée à chaque projet est plafonnée à 50 % du coût total du
projet, dans la limite de 4 573,47 € hors taxe. Si des bailleurs ou d’autres partenaires
souhaitent participer financièrement, leur participation viendra en complément.
L’intervention du FTU sur le domaine privé ne peut être sollicitée. Toutefois, sous réserve de
leur éligibilité par la Région, la réfection de locaux collectifs résidentiels, la lutte contre les
graffitis et le verdissement de clôtures et de micro-friches, peuvent entrer dans le cadre du
FTU.
Article 7 – Procédure et modalités de demande de financement
Les demandes de projet et de financement sont présentées par un habitant, un groupe
d’habitants, un représentant d’un collectif d’habitants constitué ou non en association, une
association ou par l’intermédiaire d’un dispositif de concertation (ex : Conseils Citoyens),
d’un partenaire (ex. : bailleurs sociaux)… En cas d’absence, c’est le référent technique du
projet qui la présentera au Comité de Gestion Urbaine.
Si le projet émane de techniciens municipaux (cf article 6), le dépôt de dossier peut
s’effectuer soit par les services de la ville, soit par les habitants concernés ou leurs
représentants.
Le demandeur de projet doit effectuer les démarches suivantes :
1. Retirer et redéposer les dossiers de saisine du FTU auprès :
- de la Direction de la Politique de la Ville et de la Vie associative (Hôtel de Ville) ou
des Mairies de Quartiers.
- Il peut également être téléchargé sur le site Internet de la Ville « La Fabrique »
(Télécharger un dossier FTU).
Les dossiers de demande de subvention FTU sont composés :
- D’une fiche de saisie FTU pour les habitants et les associations,
- D’une note explicative si nécessaire.
2. Les services techniques étudient la faisabilité du projet, et déterminent le budget
prévisionnel afin de pouvoir présenter un projet abouti au Comité de Gestion
Urbaine. Ils font un retour au demandeur avant la réunion du CGU.
Tout projet démarré ou réalisé avant la réunion du Comité de Gestion Urbaine ne sera ni
examiné, ni subventionné.
3. En cas de maîtrise d’ouvrage autre que la Ville, le versement de la subvention, après
acceptation du dossier, sera fait à hauteur de 30%. Le solde sera versé après la
transmission d’un état des dépenses acquittées, du rapport qualitatif et financier
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avec les fiches-bilan, ainsi que, dans la mesure du possible la transmission de revues
de presse et photos.
Aucune subvention FTU ne sera versée directement aux demandeurs
habitants/associations.
4. S’il y a une communication autour de l’action, le demandeur devra préciser qu’il y a
eu un financement du Fonds de Travaux Urbains (FTU). Le cas échéant, les
demandeurs devront se référer à la charte graphique du « Fonds de Travaux
Urbains » dans les supports de communication (notamment logos Région Hauts-deFrance Nord Pas-de-Calais Picardie, et Ville de Roubaix).
5. Le référent technique du projet, en lien avec les demandeurs habitants/associations,
devra effectuer un bilan financier de son action (compte rendu qualitatif et financier
et copie des factures).
Si deux mois après la fin de l’action, le bilan du projet n’est pas rendu à la Direction
de la Politique de la Ville et de la Vie associative, le référent technique du projet et le
demandeur devront informer le Comité de Gestion Urbaine des difficultés
rencontrées, pour prise de décisions.
Article 8 – Conditions de réalisation des travaux
Les travaux peuvent être réalisés :
- Soit par les Services de la Ville;
- Soit par une entreprise extérieure, dans le respect de la réglementation du Code
des Marchés Publics ;
- Soit par des Régies de quartier, des entreprises d’insertion et des associations
intermédiaires, dans le respect des procédures d’insertion et des travaux adaptés
à leur forme juridique.
- Soit par un groupe d’habitants ou d’usagers sous forme de chantier-écoles, avec
un appui des Services techniques de la Ville.
Article 9 – Communication du dispositif « FTU » auprès des habitants
Le planning des réunions du Comité de Gestion Urbaine est affiché dans les Mairies de
Quartiers de Roubaix.
Il est également disponible sur le site internet « La Fabrique » et le site internet de la Ville de
Roubaix.
Des informations sur le dispositif FTU seront diffusées régulièrement sur les supports de
communication de la Ville de Roubaix (journal municipal, portail Internet…).
Article 10 – Commission de suivi et d’évaluation du Fonds de Travaux Urbains
Une Commission de suivi et d’évaluation du Fonds de Travaux Urbains se réunit une fois par
an avec chacun des membres du Comité de Gestion Urbaine et l’ensemble des demandeurs
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de projets qui se sont déroulés dans l’année, afin de faire un bilan global des actions
réalisées et du fonctionnement global du Fonds de Travaux Urbains.
Il a autorité pour modifier le présent règlement intérieur pour l’adapter au mieux au
territoire, dans le respect des conditions de financement fixées par la Région Nord-Pas de
Calais-Picardie.
Le secrétariat est géré par la Ville de Roubaix. Il gère les envois des invitations aux réunions
CGU et s’assure de fournir la liste d’émargement complète des personnes autorisées à
assister à cette Commission de suivi et d’évaluation du Fonds de Travaux Urbains.
Le vote s’opère dans les mêmes conditions que pour le Comité de gestion (cf article 4).
Les votes de la Commission de suivi et d’évaluation du Fonds de Travaux Urbains feront
l’objet d’un relevé de décisions.
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