Zone A - Plafonds de ressources - CASA

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES
PLAFOND DE RESSOURCES 2016
Pour les baux conclus dans le parc social
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence
de l’année 2014. (n-2)
Catégorie
Autres régions
Ménage
PLAI
PLUS
PLS
Zone A
PLI
1
11 060
20 111
26 144
36 993
2
16 115
26 856
34 913
55 287
3
19 378
32 297
41 986
66 460
4
21 562
38 990
50 687
79 606
5
25 228
45 867
59 627
94 240
6
28 431
51 692
67 200
106 049
Pers. suppl.
+ 3 171
+ 5 766
+ 7 496
+ 11 816
Arrêté du 29/07/1987 modifié par l’arrêté du 03/05/01 (PLS = 130% du PLUS,
Cf. article 1 de l’arrêté du 29/07/1987) et l’arrêté du 29/05/09 (-10,3%) Arrêté du
22/12/2011 – Arrêté du 22/12/2015 PLUS, PLAI, PLS –JO 26/12/2015
PLI : article R 391-1 à R 391-9 du CCH
PLAFOND DE RESSOURCES 2016
Pour les baux conclus dans le scellier intermédiaire*
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence
de l’année 2014. (n-2)
Vous êtes propriétaire bailleur ?
Les plafonds de ressources des locataires en loyer
intermédiaire (revenu fiscal de référence N-2)
Pour les conventions à loyer intermédiaire
Nbre de personnes
ZONE A
1
36 993
2
55 287
3
66 460
4
79 606
5
94 240
6
106 049
Pers. suppl.
+ 11 816
Article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI
PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L’ACCESSION SOCIALE
ET ENCADRÉE À LA PROPRIÉTÉ
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PRÊT ACCESSION SOCIALE
P.A.S
(revenu fiscal de référence N-2 en €)
Nbre de personnes
ZONE A
1
37 000
2
51 800
3
62 900
4
74 000
85 100
6
96 200
catégorie
ménage
**Scellier intermédiaire
zone A
5
7
107 300
1
46 835
8 et +
118 400
2
69 995
3
84 138
4
100 784
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PRÊT SOCIAL LOCATIF
ACCESSION P.S.L.A
5
119 311
(revenu fiscal de référence N-2 de janvier à mai et N-1 de juin à décembre en €)
6
134 255
Nbre de personnes
ZONE A
Pers. suppl.
+ 14 965
1
31 388
2
43 942
3
50 220
4
57 125
5 et +
65 161
PAS : décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015
*Scellier intermédiaire (ou social) : plafonds identiques au Borloo populaire :
Article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI
Instruction fiscale BOI 5-B-6-12 du 17 février 2012
LES AIDES ANAH
Vous êtes propriétaire occupant ?
Les conditions d’éligibilité aux aides ANAH
(revenu fiscal de référence N-2 ou N-1 si plus favorable, en €)
Autres régions
Nbre de
personnes
Ménage aux
ressources très
modestes
PSLA : à compter du 01/01/2016 : Article R. 331-76-5-1 du CCH, arrêté du
26/03/04 modifié par l’arrêté du 30/09/2014
LES PLAFONDS DE RESSOURCES ACCESSION ENCADRÉE
LABELLISÉE CASA
Ménage
aux ressources modestes
Nbre de personnes
TERRITOIRE CASA
PLS + 30 %
1
33 987
45 387
1
14 308
18 342
2
2
20 925
26 826
3
54 582
3
25 166
32 260
4
65 893
77 515
4
29 400
37 690
5
5
33 652
43 141
6
87 360
Pers. suppl
+ 4 241
+ 5 434
Pers. suppl.
+ 9 745
Source : Circulaire Anah du 17.12.15 relative aux plafonds de ressources pour 2016
2016
2013
ZONE A
ZONE À PLAFOND DE RESSOURCES
PLAFONDS DE RESSOURCES
Source PLH CASA
PLAFONDS DE LOYERS ET PRIX
DÉFINITION DES CATÉGORIES DE MÉNAGE
DISPOSITIF PINEL
PLAFOND DE LOYER 2016 Dispositif Pinel
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non
comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2016 :
Plafonds de loyer au m²
ZONE A
Catégorie
de ménage
1
2
Deux personnes sans personne Couple
à charge, à l’exclusion des
jeunes ménages*
3
Trois personnes ou personne Personne seule ou couple avec une
seule avec une personne à personne à charge
charge ou un jeune ménage
sans personne à charge
4
Quatre personnes ou personne Personne seule ou couple avec
seule avec deux personnes à deux personnes à charge
charge
5
Cinq personnes ou personne Personne seule ou couple avec
seule avec trois personnes à trois personnes à charge
charge
6
Six personnes ou personne Personne seule ou couple avec
seule avec quatre personnes à quatre personnes à charge
charge
12.50€
VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE-BAILLEUR ?
Les conditions d’engagement à respecter concernant les
plafonds de loyer
PLAFOND DE LOYER 2016 ANAH SUR LA CASA
Montants maximums des loyers conventionnés 2016 en € par mois et
par m² de surface fiscale
ZONE A
Très social sans travaux
8,00 €*
Très social avec travaux
8,00 €*
Social sans travaux
8,75 €*
Social avec travaux
8,75 €*
Intermédiaire sans travaux
10,00 €*
Intermédiaire avec travaux
10,00 €*
* Sont exclusivement concernés les logements de moins de 65 m² de surface habitable fiscale
CLAH du 23/03/2016 : recueil des actes administratifs le 14/04/2016 ANAH PAT CASA
Composition du ménage
Secteur locatif social
Autres dispositifs
Personne seule
Personne seule
* Les jeunes ménages sont les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage
dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.
ZONAGE APPLICABLE A
PLAFOND DE PRIX DE VENTE ET DE LOYER POUR
L’ACCESSION SOCIALE ET ENCADRÉE A LA PROPRIÉTÉ
Défini par l’arrêté du 01/08/2014 pris en application de l’article R.304-1 du CCH
et corrigé par l’arrêté du 30 septembre 2014
PLAFOND DE PRIX DE VENTE APPLICABLE AU PRÊT
ACCESSION SOCIALE « P.A.S. »
Plafond de prix de vente en accession par les organismes HLM
(en €/m² de surface utile*) pour les PC déposés après le 01/10/2014
ZONE A
Prix de vente - HT
3 422
Article R. 443-34 du CCH et arrêté du 03/05/02 modifié par l’arrêté du 30/09/14
* augmentée de la moitié de la surface du garage, dans la limite de 6m².
PLAFOND DE PRIX DE LOYER ET DE PRIX DE VENTE
PRÊT SOCIAL LOCATIF ACCESSION « P.S.L.A. »
Gourdon
(en €/m2 de surface utile*)
Tourrettes-sur-Loup
ZONE A
Phase locative
10.14
Phase accession (HT)
3422
Décret et arrêté du 26/03/04 modifié par l’arrêté du 30/09/14
*augmentée de la moitié de la surface du garage, dans la limite de 6m².
PLAFOND DE PRIX ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ
LABELLISÉE CASA
Saint-Paul
de Vence
La Colle
sur- Loup
Le Bar-sur-Loup
Châteauneuf
Roquefort-les-Pins
Le Rouret
Villeneuve
Loubet
Opio
Valbonne
Sophia Antipolis
Biot
ACCESSION SOCIALE CASA
2 500 à 2 900 €/m² TTC parking inclus
ACCESSION ENCADRÉE CASA
2 900 à 3 500 €/m² TTC parking inclus
Source : PLH / CASA
Vallauris
Golfe-Juan
Antibes
Juan-les-Pins
2016
ZONE A