Conditions générales de vente de NO SOUCY !

être
collectivement
dénommés
les
"Parties" et individuellement dénommés
"Partie", et que l'Utilisateur ayant validé
une commande sera alors dénommé
"Acheteur". Les droits et obligations de
l'Utilisateur s'appliquent nécessairement
à l'Acheteur.
Conditions générales de vente de
NO SOUCY !
PREAMBULE
Dotée d’un réseau solide de partenaires
stratégiques et de prestataires de
services ou de fournisseurs de produits,
NO SOUCY ! (ci-après aussi dénommée «
NO SOUCY ») offre à ses clients les
meilleurs services et produits avec
l’objectif d’alléger la gestion du quotidien
de l’entreprise et de ses travailleurs.
L'Utilisateur qui souhaiterait passer
commande par le Site, déclare avoir la
pleine capacité juridique. Toutefois, une
personne frappée d'incapacité au sens de
l'article 1123 et suivants du Code civil, si
elle ne peut en aucune façon acheter sur
le Site et partant acquérir la qualité
d'Acheteur, pourra être un Internaute du
Site. La consultation du Site et les
services qu'il offre sont alors sous la
responsabilité de son représentant légal.
Ce représentant légal est tenu de
respecter les présentes stipulations. En
tout état de cause, lors de la transmission
de données personnelles, le représentant
légal
devra
remplir
lui-même
le
formulaire d'inscription ou autoriser
expressément
la
personne
qu’il
représente à remplir ledit formulaire, les
stipulations
relatives
aux
données
personnelles.
NO SOUCY veille donc à offrir la solution
la plus pratique aux besoins de ses clients
en se présentant interlocuteur privilégié
entre ses clients et les prestataires de
services ou fournisseurs de produits
auxquels NO SOUCY fait appel.
ARTICLE
1.
ACCEPTATION
DES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'Utilisateur du site internet NO SOUCY
est prié de lire les présentes conditions
générales avant de passer commande !
S'il a moins de 18 ans, il doit clairement
avoir l'autorisation de l'un de ses parents
ou de son tuteur pour passer une
commande et/ou procéder au règlement
de celle-ci.
Toute commande d'un Produit et Service
proposé sur
le Site suppose la
consultation et l'acceptation expresse des
présentes conditions générales de vente,
sans toutefois que cette acceptation soit
conditionnée
par
une
signature
manuscrite de la part de l'Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la loi
du 9 juillet 2001 fixant certaines règles
relatives au cadre juridique pour les
signatures électroniques et les services
de certification, il est rappelé que la
validation du bon de commande telle que
précisée à l'article X point XX ci-après,
constitue une signature électronique qui
a, entre les Parties, la même valeur
qu'une signature manuscrite et vaut
preuve de l'intégralité de la commande et
de l'exigibilité des sommes dues en
exécution de ladite commande.
Le
site
marchand
http://www.nosoucy.be (ci-après aussi dénommé le
"Site") est un site de commerce
électronique accessible par le réseau
Internet, ouvert à tous les internautes de
ce
réseau
(ci-après
dénommé
"Utilisateurs "). Il est édité par (Sophia
Berrada – Chemin des Pins, 5 – 1180
Bruxelles. TVA : BE 0893 251 917 et est
hébergé par OVH.
Le Site permet à NO SOUCY de proposer
la vente des produits et services à des
Utilisateurs naviguant sur le Site. Pour
l'application des présentes, il est convenu
que l'Utilisateur et NO SOUCY peuvent
1
Il est conseillé de relire ces Conditions
générales de vente chaque fois que
l’Utilisateur accède à ce Site.
vente qui sont applicables sont celles qui
sont en vigueur à la date de la commande
de l’Acheteur.
Définitions :
5. Une disposition des présentes
conditions générales non invoquée à un
moment donné ne signifie pas et ne
s’interprète pas comme étant une
renonciation de NO SOUCY ! à s’en
prévaloir ultérieurement.
Utilisateur : tout visiteur du site NO
SOUCY!
Acheteur : est un Client qui peut être
toute personne physique ou morale qui
passe une commande d’achat en ligne via
le Site de NO SOUCY!
ARTICLE 3 : COORDONNÉES DE «NO
SOUCY! »
Partenaire : un fournisseur de produit ou
service, membre du réseau de NO
SOUCY!
Madame Sophia BERRADA exerce en tant
que personne physique, une activité de
conciergerie pour entreprises dont le
siège est établi à Chemin des Pins, 5 –
1180 Bruxelles.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
1. Il est recommandé de prendre
attentivement
connaissance
des
présentes Conditions Générales avant
d’utiliser le site internet « NO SOUCY! »
ou de faire un achat sur ce site. Il est
possible
d’accéder
aux
présentes
conditions générales via le lien hypertexte
situé au pied de chaque page du site
internet
NO
SOUCY!.
L’Utilisateur,
l’Acheteur ou le Partenaire est invité à les
imprimer et à en conserver une copie.
Email : [email protected]
Téléphone : +32 (0)494/295 265
ARTICLE
4
:
PRESTATIONS
REALISEES PAR NO SOUCY ! OU PAR
UN DE SES PARTENAIRES
NO SOUCY ! identifie les besoins et les
demandes de ses Clients avant toute
décision de passer commande.
En fonction des demandes et des besoins
du Client et selon le type de commande,
NO SOUCY ! fournit, soit lui-même, le
service ou le produit concerné, soit il
propose à son Client de faire appel à un
partenaire professionnel de son réseau.
Les présentes conditions générales sont
applicables à tout achat de produits et
services fournis par NO SOUCY ou par son
intermédiaire.
2. L’Acheteur marque expressément son
accord sur les présentes conditions
générales après avoir été invité à les
relire, en cochant le champ de saisie à
côté de « J'ai lu les conditions générales
de vente et j'y adhère sans réserve.».
Pour les prestations nécessitant un accès
à la profession, NO SOUCY ! fait appel à
des partenaires professionnels de son
réseau qui sont en ordre avec les
conditions d’accès à la profession et qui
ont satisfait aux exigences de fiabilité et
de légalité demandées par NO SOUCY!
(posséder un n° d’entreprise, être couvert
par des assurances professionnelles, offrir
des garanties de solvabilité, avoir des
références professionnelles...)
3. Les présentes conditions de vente
prévalent sur toutes autres conditions
générales ou particulières des Acheteurs
ou des Partenaires non expressément
agréées par NO SOUCY!
4. NO SOUCY! se réserve le droit de
modifier ses conditions de vente à tout
moment. Toutefois, les conditions de
Lorsque le Client de NO SOUCY! accepte
d’être mis en relation avec un partenaire
2
du réseau de NO SOUCY!, il admet
également qu’en cas de problème ou de
mauvaise exécution du partenaire, c’est
seul
ce
dernier
qui
endosse
la
responsabilité et qu’en aucun cas, il ne
pourra invoquer la responsabilité fautive
de NO SOUCY ! En effet, NO SOUCY ! se
limite à proposer un partenaire de son
réseau pour effectuer la prestation et la
décision
de
le
choisir
appartient
exclusivement au Client de NO SOUCY !
En conséquence, NO SOUCY ! ne pourra
être tenue d’un quelconque dommage
direct et indirect que pourrait causer le
partenaire à son Client.
Le Client
s’adressera donc directement à ce
fournisseur pour faire valoir ses droits.
fromages, chocolats, produits sains et
frais,…..
Pour le personnel de l’entreprise
-Pressing,
blanchisserie,
repassage,
cordonnerie, couture, coiffure, massage,
soins esthétiques, paniers de fruits et
légumes, coach diététique ou sportif,
habillement, lavage de voiture, aideménagère, jardinier, élagueur, plombier,
électricien,
chauffagiste,
peintre,
toilettage et garde d’animaux, …
Pour bénéficier des services de base, le
Client peut opter pour la formule à
l’abonnement ou la formule à la
prestation.
Lorsque le Client choisit de faire appel à
un partenaire du réseau de NO SOUCY ! il
établit
sa
relation
contractuelle
uniquement avec le fournisseur. Le
fournisseur, membre du réseau de NO
SOUCY ! ne doit, en aucun cas, être
considéré comme étant un sous-traitant,
un employé ou un travailleur de NO
SOUCY !
ARTICLE
5
:
OFFRES
SERVICES/PRODUITS
TARIFICATION

Formule abonnement :
Les services de base à l’abonnement sont
en nombre illimités. L’abonnement est
valable pour une durée de 6 mois et sa
reconduction est tacite sans autre
formalité, à son échéance, pour une
même durée. Le Client peut résilier son
abonnement à tout moment en envoyant
sa demande de résiliation à NO SOUCY !,
adresse : Chemin des Pins, 5 – 1180
Bruxelles ou à son courriel :
DE
-
[email protected]. La demande de
résiliation doit mentionner le numéro de
contrat et le tarif appliqué.
5.1 Services de base.
NO SOUCY! offre une palette de services
de base délivrés soit sur le lieu de travail
du Client soit à son domicile. Les services
se prestent du lundi au vendredi : de
8H00 à 19H00.
NO SOUCY!
assure une présence
entreprise en fonction de la taille
l’entreprise. Le nombre d’heures
permanence est à définir lors de
signature du contrat.
Ci-dessous, une liste non limitative des
services de base :
en
de
de
la
Les frais éventuels seront spécifiés au
moment de la passation de la commande.
Pour l’entreprise elle-même

-Nettoyage
:
bureaux,
matériel
informatique, vitres,
-Aménagement et entretien : chauffage,
électricité,
peinture,
plomberie,
évacuations, jardin et parking
-Intendance : livraison de corbeilles de
fruits, service traiteur, livraison de vins,
Formule à la prestation avec
devis.
NO SOUCY! fournit également des
services à la prestation moyennant
l’établissement d’un devis.
3
Le service revient de 50 à 90 euros HTVA
de l’heure et hors frais en fonction de la
difficulté du service.
1° pour les commandes de Services, du
jour de la conclusion du contrat;
2° pour les commandes de Produits, du
jour où ce Client ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par ce Client
prend physiquement possession du bien
ou: a) dans le cas de biens multiples
commandés par ce Client dans une seule
commande et livrés séparément, du jour
où ce Client ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par ce Client
prend physiquement possession du
dernier bien; b) dans le cas de la livraison
d'un bien composé de lots ou de pièces
multiples, du jour où ce Client ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par
ce Client prend physiquement possession
du dernier lot ou de la dernière pièce; c)
dans le cas des contrats portant sur la
livraison régulière de biens pendant une
période de temps définie, du jour où ce
Client ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par ce Client
prend physiquement possession du
premier bien.
Le tarif horaire et les frais seront spécifiés
au moment de l’établissement du devis.
Les services à la prestation concernent
notamment:
Gestion et optimisation des services
d’entretien
et
de
maintenance
Organisation d’événements, Assistance
dans le suivi de chantier, Démarches
administratives,
Enfant:
babysitting,
garde-malade, cours particuliers et stage
Organisation
de
fêtes
(réceptions,
anniversaires,
…),
Démarches
administratives.

Formule à la carte
Carte de 25 prestations à 625€ htva.
Carte de 50 prestations à 1110 € htva.
Article 7 : CONFORMITE
Le Client reconnaît avoir été informé ou
avoir consulté toutes les informations
relatives à l’article avant son achat et que
ce dernier est en tous points conforme à
sa demande.
Est considérée valide la rétraction
envoyée à NO SOUCY avant l'expiration
du délai de rétractation, en signalant
clairement sa décision de se rétracter du
contrat ou de la commande et en utilisant
le modèle de formulaire de rétractation
joint en annexe des présentes conditions
générales et que le Client retourne au
fournisseur le Produit intact, dans son
emballage et conditionnement d’origine
au Fournisseur.
En cas de réclamation pour défaut de
conformité par le Client, seul le
fournisseur du produit ou du Service en
porte la responsabilité.
Article 8 : DROIT DE RETRACTATION
- article VI.47 du Code économique
belge.
Dans ce cas, ce Client peut recevoir un
échange ou un remboursement sans
pénalité, à l’exception des frais de retour
qui sont toujours à la charge du Client,
sauf mention
contraire dans les
conditions générales du Fournisseur.
Le Client qui est une personne physique
non professionnelle bénéficie d’un délai
de rétractation de quatorze jours
calendrier pour se rétracter d'un contrat à
distance, sans avoir à motiver sa
décision.
Les modalités de retour de Produit sont à
convenir entre le Client et le Fournisseur.
Le délai de rétractation expire après une
période de 14 jours calendrier à compter:
Sauf pour défaut de conformité, aucune
rétraction n’est admise dans les cas
4
suivants et conformément à l’article VI.53
du Code économique belge.
indiqués en euros, et suivant les règles de
TVA en vigueur en Belgique concerné et
sont applicables le jour de la commande.
NO SOUCY! peut modifier les prix à tout
moment.
Les
prix
indiqués
ne
comprennent pas les frais de transport et
de livraison qui seront facturés en plus
par NO SOUCY ! sauf mention expresse
contraire.
1° les contrats de service après que le
service a été pleinement exécuté si
l'exécution a commencé avec l'accord
préalable exprès de ce Client, lequel a
également reconnu qu'il perdra son droit
de rétractation une fois que le contrat
aura été pleinement exécuté par le
Vendeur;
2° la fourniture de produits ou de services
dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle
de l'entreprise et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation;
3° la fourniture de produits confectionnés
selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés;
3° la fourniture de biens confectionnés
selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés;
4° la fourniture de produits susceptibles
de se détériorer ou de se périmer
rapidement;
5° la fourniture de produits scellés ne
pouvant être renvoyés pour des raisons
de protection de la santé ou d'hygiène et
qui ont été descellés par ce Client après
la livraison;
6° la fourniture de produits qui, après
avoir été livrés, et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec
d'autres articles;
7° la fourniture de boissons alcoolisées
dont le prix a été convenu au moment de
la conclusion du contrat de vente, dont la
livraison ne peut être effectuée qu'après
trente jours et dont la valeur réelle
dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle de l'entreprise;
8° la prestation de services de
restauration ou de services liés à des
activités de loisirs si le contrat prévoit une
date
ou
une
période
d'exécution
spécifique;
Les factures sont payables dans les huit
(8) jours ouvrables suivant la date de la
facture. Toute somme due à l’échéance
des huit jours ouvrables et non réglées à
l’échéance contractuelle entraînera de
plein droit et sans mise en demeure, la
perception d’un intérêt moratoire de
1,5% par mois. Pour tout retard de
paiement le Client devra, en sus du
montant principal, sans sommation ni
mise en demeure préalable, payer une
indemnité fixée forfaitairement à 15%
des sommes restant dues avec un
minimum de 250,00 € et ce, sans
préjudice
des
intérêts
moratoires
conventionnels. Tout mois entamé est
entièrement dû.
Pour les produits ou services fournit
personnellement par NO SOUCY!, toute
plainte sur la facturation doit être
déposée dans un délai d’une semaine de
la date de la facture présentée. La plainte
ne
suspend
en
aucune
manière
l’obligation
du
paiement.
Après
l’expiration de ce délai, la créance non
contestée
est
considérée
comme
définitive
et
son
montant
incontestablement dû.
En cas de non-paiement au-delà du délai
de huit jours ouvrables, NO SUCY! se
réserve la faculté, à sa seule discrétion,
de suspendre l'exécution de la commande
jusqu'à complet paiement des sommes
qui lui sont dues. NO SOUCY! exercera
cette faculté en prenant dûment en
considération la préservation des intérêts
du Client dans le respect des règles
légales. De plus, le défaut de paiement
d’une seule facture ou d’une traite à son
9. PAIEMENT
Tout achat est payable immédiatement.
Les prix des produits et services sont
5
échéance, nous confère le droit, sans
mise en demeure préalable ni préjudice
de toute indemnité ou voies de recours et
sans préjudice de recouvrement des
sommes restantes dues par le client, de
suspendre ou d’annuler les commandes
ou livraisons en cours et de résilier le
contrat d’abonnement en cours.
Article
11:
PRODUITS
LIVRAISON
doit être envoyée directement à NO
SOUCY! à l'adresse courriel : [email protected] ou être envoyée par un courrier
recommandé au siège de NO SOUCY situé
à Chemin des Pins, 5 – 1180 Bruxelles et
comporter les références de la commande
(numéro du bon de commande ou de la
facture, la date, le montant), de l’article
concerné et les motifs précis de
contestation et instruments de preuve
tels que par exemple des photos.
DES
Les produits sont livrés après réception
du paiement sauf mention expresse
contraire. La livraison est effectuée après
confirmation de la commande par NO
SOUCY!
ou
autorisation
de
l’établissement bancaire du Client.
Article 12 : DONNEES PERSONNELLES
Pour le traitement et l'exécution de
l'achat, NO SOUCY! a besoin d'une série
de données personnelles. Les données qui
sont recueillies lors d'un achat sont
traitées et utilisées conformément à la
déclaration de NO SOUCY! relative au
respect de la vie privée et à la loi belge
Vie privée du 8 décembre 1992 et ses
arrêtés d’exécution. La déclaration sur le
respect de la vie privée peut être
consultée sur le Site et fait partie
intégrante de toute convention avec le
Client. Le Client est censé connaître et
accepter cette déclaration relative au
respect du Traitement de ses données
personnelles.
Les frais de livraison et de préparation si
il y en a, sont indiqués lors de la
finalisation de la commande par le Client.
Dès la livraison des produits, le risque est
transféré au Client.
La livraison est assurée par NO SOUCY!
Lorsque c’est NO SOUCY qui fournit
personnellement le produit ou le service
commandé. La livraison est effectuée à
l’endroit mentionné par le Client lors de
sa commande en ligne et reprise dans son
bon de commande confirmé.
En utilisant ce Site, l'Utilisateur reconnaît
et accepte que NO SOUCY! et son équipe
puisse
collecter
des
informations
personnelles
et
commerciales,
des
informations qui peuvent identifier une
personne individuelle ou concerner une
personne
individuelle
identifiable.
Lesdites informations sont recueillies à
l'aide de formulaires à remplir. Certaines
desdites informations requises sont
obligatoires et nécessaires au traitement
de la demande de l'Utilisateur. Les
informations stockées et collectées sont
traitées par NO SOUCY ! et ses
partenaires commerciaux dans le but de
fournir le meilleur service, dans les
meilleures
conditions
possibles,
à
l'Utilisateur.
En
outre,
l'Utilisateur
reconnaît et accepte que ses données
personnelles puissent être communiquées
Si NO SOUCY! ne peut pas livrer dans les
délais, elle avertit le Client par courriel qui
est libre d'annuler sa commande sans
frais.
Toute réclamation sur un achat en ligne
doit impérativement, sous peine d’être
irrecevable, être formulée dans les 24
heures à dater de la livraison des
produits.
Le Client est tenu de vérifier l'état de la
commande à la livraison et de signaler
tout problème éventuel à NO SOUCY!
lorsque le produit ou le service est
exécuté personnellement par NO SOUCY!.
Un formulaire de réclamation est
disponible sur le Site et la réclamation
6
aux Contributeurs dans le cadre de
réclamations
ou
de
rectifications
effectuées sur la plateforme ou le logiciel.
Elles
peuvent
également
être
communiquées
aux
partenaires
commerciaux à des fins commerciales. Le
traitement automatique des données
personnelles a été déclaré à la
Commission Vie privée de Belgique
(www.privacycommission.be).
Conformément à la loi belge sur la Vie
privée, l’Utilisateur peut accéder à ses
informations personnelles, les mettre à
jour, les modifier et en demander la
suppression, à tout moment en écrivant à
cette adresse courriel
[email protected] ou en contactant NO SOUCY! , Service Réclamation Données à caractère
personnel, adresse Chemin des Pins, 5 –
1180
Bruxelles
(Belgique).
Enfin,
l'Utilisateur reconnaît et accepte que NO
SOUCY! puisse révéler et communiquer
ses
informations
personnelles
sur
demande expresse d'un juge ou d'un
tribunal. Sans violer l’article 14, le Client
donne l’autorisation d’utiliser son nom et
logo comme références pour le Site. Le
Client peut toujours s’opposer par écrit à
cette utilisation. Ces informations seront
immédiatement
et
définitivement
enlevées du Site.
Article
14
INTELLECTUELLE
:
PROPRIETE
14.1 Absence de cession des droits de
propriété intellectuelle.
NO SOUCY! est enregistrée comme
dénomination commerciale et comme
marque et son nom de domaine relève de
la propriété intellectuelle de Madame
Sophia BERRADA- no soucy !, inscrite à la
BCE sous le n° BE 0893 251 917 ayant
son siège social situé à –Chemin des Pins,
5 – 1180 Bruxelles- Belgique,
Tous les textes, commentaires, ouvrages,
illustrations et images reproduits sur ce
Site sont de la propriété intellectuelle de
NO SOUCY! En conséquence, l’Utilisateur
s'interdit de porter atteinte de quelque
façon que ce soit aux droits de propriété
intellectuelle détenus par NO SOUCY !,
notamment relatif aux textes, photos,
vidéos, données, affiches, logos, marques
et autres éléments reproduits sur le Site
et sur lesquels NO SOUCY! bénéficie d’un
droit de propriété intellectuelle. Les
photos ou images de lieux ou de
personnes sont soit la propriété de NO
SOUCY! soit utilisés sur ce Site avec
l’autorisation des détenteurs des droits de
propriété intellectuelle. En déposant des
photos de personnes ou des vidéos de
personnes sur ce Site, NO SOUCY! reçoit
expressément une licence non exclusive,
transférable,
sous-licenciable,
sans
redevance et mondiale pour leur
utilisation. Cette licence de propriété
intellectuelle se termine lors de leur
suppression par les détenteurs de
propriété intellectuelle sur ces photos ou
vidéos, sauf si elles ont été partagées
avec d’autres personnes qui ne les ont
pas supprimées. Toutefois, les personnes
se trouvant sur ces photos ou vidéos
peuvent toujours demander à NO SOUCY!
de les retirer de la plateforme au moyen
d’un formulaire de réclamation disponible
sur le Site et à envoyer directement à no
soucy ! par courriel à l’adresse :
[email protected].
Article 13. COOKIES
L'acceptation
des
cookies
est
indispensable pour tout achat ou
abonnement sur le site www.nosoucy.be.
Un cookie est un fichier texte déposé sur
l’ordinateur de l’Utilisateur lors de la visite
d'un site ou de la consultation d'une
publicité. Il a pour but de collecter des
informations relatives à sa navigation et
de lui adresser des services adaptés à
votre terminal (ordinateur, mobile ou
tablette). Les cookies sont gérés par le
navigateur internet de l’Utilisateur.
7
14.2 Lutte contre la contrefaçon.
Site, l’Internaute reconnait et accepte que
NO SOUCY! n'a pas examiné tous les sites
web reliés au présent Site et qu'elle n'est
pas responsable du contenu des pages
hors-site ou d'autres sites web reliés à ce
Site.
Dans un objectif global de lutte contre la
contrefaçon sur Internet, NO SOUCY ! et
ses
partenaires
s’engagent
à
se
conformer à la législation applicable, à ne
pas porter atteinte aux droits des tiers, et
à ne pas commercialiser des produits
contrefaits. Ils déclarent ne faire l'objet
d'aucune action en contrefaçon ou autre.
La responsabilité de NO SOUCY!
ne
saurait être engagée en cas de vente de
produits issus de la contrefaçon par l’un
de ses partenaires.
NO SOUCY! décline tout contrôle et toute
responsabilité quant au contenu ou aux
politiques de confidentialité pratiquées,
ainsi que par rapport à la sécurité de ces
sites. Sans limitation à ce qui précède, NO
SOUCY! décline particulièrement toute
responsabilité si les sites en question :
14.3 Référence commerciale.
• s’inscrivent en infraction à tout droit de
propriété intellectuelle d’une tierce partie
• sont inexacts, incomplets ou frauduleux
• ne garantissent pas une sécurité
suffisante ; • contiennent des virus ou
autres éléments de nature destructive ou
• sont de nature diffamatoire.
NO SOUCY! ne saurait par ailleurs
endosser la responsabilité d’un contenu
ou de tout produit ou service disponible
sur de tels sites.
Tous les textes, photos, vidéos, données,
logos, marques et autres éléments
reproduits sur ce Site sont réservés et
protégés par les droits de propriété
intellectuelle, notamment droits d'auteur,
droits voisins, droits des marques et par
la législation relative à la protection des
bases de données. En conséquence,
aucune
exploitation,
diffusion,
reproduction, ou autre utilisation de ces
éléments, même partielle, ne peut être
faite sans l'autorisation expresse de NO
SOUCY! Toutes les marques apparaissant
sur le Site sont la propriété de NO SOUCY!
ou de ses Partenaires.
Article
15
:
LIMITATION
RESPONSABILITE
DE
Conformément aux limites établies dans
les présentes conditions générales et
autorisées par la loi, NO SOUCY! ne peut
être tenue responsable que pour les
dommages directs pouvant être imputés
à un défaut de ses obligations dans le
cadre de ses services.
Le Client est
informé que la responsabilité de NO
SOUCY! quelle que soit la nature du
préjudice, sera, en tout état de cause,
limitée au montant de la commande. En
cas d’inexécution de la commande, la
responsabilité de NO SOUCY! ne peut être
engagée si l'inexécution du contrat de
vente ou sa mauvaise exécution est
imputable, soit au Client, soit au
fournisseur-partenaire,
soit
au
fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers
étranger à la vente, soit à un cas de force
majeure.
Les Partenaires autorisent NO SOUCY!
pendant la durée de leur affiliation, à
citer, à titre de référence commerciale,
leur dénomination sociale ainsi que les
marques et logos de leurs produits. NO
SOUCY! et ses Partenaires s’engagent
expressément à ne pas nuire à l’image de
l’autre.
Toute exploitation dans un cadre
professionnel ou commercial ou toute
commercialisation de ce contenu auprès
de tiers est interdite, sauf accord exprès
de NO SOUCY!
14.4 Hyperliens.
Ce Site peut contenir des liens vers
d'autres sites internet. En accédant à ce
8
Par ailleurs et dans la mesure prévue par
la loi, NO SOUCY! et ses partenaires ne
peuvent être tenus responsables pour :
(i) toutes pertes ou tous dommages
punitifs,
spéciaux,
indirects
ou
consécutifs, perte de production, perte de
profit,
perte
de
revenu,
perte
d’opportunité commerciale, perte ou
atteinte à la marque ou à la réputation,
ou bien perte du droit à indemnité ; (ii)
toute inexactitude liée aux informations
(descriptives) de l’établissement (y
compris ses tarifs, ses disponibilités et
son classement) mises à disposition sur
sa plateforme; (iii) tous services fournis
ou produits proposés par NO SOUCY ! ou
ses partenaires ; (iv) tous dommages,
pertes et coûts (punitifs, spéciaux,
indirects ou consécutifs) soufferts, subis
ou payés par l’Utilisateur, le Client, le
Partenaire imputables à, découlant de ou
liés à l’utilisation de ce Site de
l’impossibilité de son utilisation ou de son
ralentissement de fonctionnement. ou (v)
tout dommage corporel, décès, dommage
aux biens ou autres dommages, pertes ou
coûts
(directs,
indirects,
spéciaux,
consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou
payés par l’Utilisateur, le Client, le
Partenaire, qu’ils soient dus à des actes
(légaux), des erreurs, des manquements,
une négligence (grave), une faute
professionnelle délibérée, des omissions,
une
inexécution
de
contrat,
des
dénaturations des faits, au tort ou à la
responsabilité
objective
attribuable
entièrement ou partiellement à ses
Partenaires (y compris ses employés, sa
direction, ses responsables, ses agents,
ses représentants ou ses affiliés) dont les
produits et services sont (directement ou
indirectement) proposés ou promus sur
ou via ce Site, y compris toute annulation
(même partielle), grève, cas de force
majeure
ou
autre
événement
indépendant de la volonté de NO SOUCY!.
De plus, NO SOUCY! ne pourra être tenu
pour responsable de tout dommage
quelconque, direct ou indirect, résultant
de l'usage de la chose vendue. En
particulier, NO SOUCY! n'est pas
responsable de l’éventuelle transmission
de virus par le biais de son Site.
NO SOUCY! n'est pas responsable de
l'utilisation frauduleuse de ses moyens de
diffusion et décline toute responsabilité
en cas d’intrusion dans ses systèmes
informatiques et de vol de données, étant
entendu que NO SOUCY! met en œuvre
les moyens utiles afin de prévenir de
telles intrusions illicites. Les espaces web
hors
du
domaine
de
l'adresse
http://www.no-soucy.be et, notamment,
les espaces vers lesquels l'Utilisateur peut
être dirigé au moyen de liens hypertextes
relèvent de la seule responsabilité des
titulaires de ces espaces web.
Cas de force majeure.
En cas d’inexécution de l’une quelconque
des obligations stipulées dans le présent
contrat, la partie débitrice de cette
obligation, ne sera pas considérée comme
défaillante ni tenue à réparation, si
l’exécution de l’obligation a été rendue
impossible par un cas de force majeure
entendu comme un événement extérieur,
imprévisible et irrésistible, tel que défini
par la jurisprudence belge. La force
majeure ne pourra cependant pas être
invoquée pour empêcher ou retarder
durablement l’exécution d’une obligation
de payer.
L’exécution du contrat se
trouvera entièrement suspendue dès la
survenance du cas de force majeure, si du
moins l’obligation dont l’exécution est
empêchée constitue l’une des obligations
significatives dudit contrat.
Article 16 : ARCHIVAGE ET PREUVE
NO SOUCY!
archive les bons de
commandes et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie
fidèle. Les registres informatisés de NO
SOUCY!, les journaux informatiques, les
logs sont considérés comme preuve des
communications, commandes, paiements
9
et transactions transmis par le Client à NO
SOUCY!
Article
19
DIFFERENDS
:
REGLEMENT
DES
Le Site est hébergé auprès de OVH (SAS
OVH - http://www.ovh.com- 2 rue
Kellermann - BP 80157- 59100 Roubaix)
NO SOUCY! a mis en place un système
d’archivage sécurisé sur un support
fiable et durable supplémentaire permettant de recréer le même site (inclus les
commandes et factures, bases de données, liste de produits, etc..) auprès d’un
autre hébergeur.
Article 17 : MODIFICATION DES
PRESENTES
CONDITIONS
GENERALES
19.1 Différend entre le Client et un
Fournisseur du réseau de NO SOUCY!
Lorsque d’un différend naît entre le Client
et un Fournisseur du réseau de NO
SOUCY!, ou entre les Fournisseurs euxmêmes, l’un ou l’autre est tenu d’en
informer NO SOUCY!. En aucun cas cette
mise à l’information signifie que la
responsabilité de NO SOUCY ! est mise
en cause dans ce différend. NO SOUCY!
souhaite être informée dans le but de
pouvoir de décider si le ou les partenaires
restent en conformité avec la philosophie,
les exigences de sérieux et de qualité
voulues par NO SOUCY!
pour être
membre de son réseau.
Les parties
concernées doivent faire valoir leurs
prétentions et droits devant les autorités
compétentes qu’elles choisissent et ce,
sans l’intervention et hors responsabilité
de NO SOUCY!.
NO SOUCY!
se réserve le droit de
modifier à tout moment et sans
avertissement préalable ses conditions
générales de vente, notamment en vue
de les adapter à des modifications dans
les prestations de service offertes ou dans
les exigences légales et réglementaires.
Le Client trouvera sur le Site les
conditions générales de vente en vigueur
lors de chaque achat en ligne.
19.2. Différend sur les présentes
conditions générales et/ou particulières
Article 18. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales et les
prestations de services et produits
fournies personnellement par de NO
SOUCY! sont régies par le droit belge.
Toute contestation relative aux relatif à la
validité, à l'interprétation ou à l'exécution
des présentes conditions générales et/ou
particulières, tel qu’un litige relatif au
montant des achats, qui ne pourrait être
résolu à l’amiable, les parties en cause
s'engagent à tenter de résoudre leur
différend par la médiation. Les parties
conviennent de recourir à Madame
Dominique
SMEETS
(www.graystoncompany.com) qui est
médiatrice agréée au sens de l’article
1726 du Code Judiciaire belge.
Toute clause des présentes conditions
générales qui viendrait à être déclarée
nulle en application d’une loi, d’un
règlement ou d’une décision définitive
d’une juridiction compétente sera privée
d’effet sans porter atteinte aux autres
stipulations contractuelles ni affecter la
validité des conditions générales. Dans ce
cas, si besoin est, les parties s’efforceront
de trouver, de bonne foi, une clause de
substitution conforme à l’esprit de la
clause annulée.
A défaut d’accord de ce médiateur
d’entamer la médiation demandée, les
parties s’engagent à rechercher un autre
médiateur agréé sur la liste des
médiateurs agréés du site de la
commission
fédérale
de
médiation
(http://www.juridat.be/mediation/).
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A défaut d’accord de parties sur le nom
d’un médiateur, les parties conviennent
de comparaître volontairement devant le
tribunal compétent pour solliciter une
médiation judiciaire.
Les frais et honoraires de la médiation
seront avancés par parts égales, par
chacun des intervenants.
Aucune procédure judiciaire (autre que
celle éventuellement intentée pour
solliciter une médiation judiciaire) ne
pourra être engagée avant la mise en
œuvre de la médiation et une première
réunion chez le médiateur, à l’exception
des éventuelles mesures provisoires et
conservatoires qui n’entraîneront pas
renonciation à la médiation.
Si les parties ne sont pas parvenues à
trouver un accord transactionnel, elles
soumettront leur litige aux cours et
tribunaux
de
l’arrondissement
de
Bruxelles
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