La sécurité générale des produits. - CCI Champagne

Le marché unique européen permet d’acheter et de vendre ses produits dans 27 Etats
membres, représentant plus de 503 millions de personnes.
Les textes organisant cette libre circulation étant assez anciens et nombreux la Commission
européenne vient de déposer une proposition de refonte de système.
Ces propositions ont comme objectif de répondre à trois ambitions :
 moins de charges pour les entreprises
 plus de sécurité pour les consommateurs
 plus de coopération entre les autorités compétentes.
Elles apporteront également « des avantages importants aux opérateurs économiques, en
particulier aux PME, qui pourront se fier à des règles claires leur garantissant une
concurrence plus équitable sur le marché unique ».
La sécurité des produits de consommation
La Commission propose d’adopter un nouveau règlement relatif à la sécurité des produits de
consommation. Les règles relatives à la surveillance du marché en seront retirées afin d’être seront
regroupées dans un autre texte.
Si obligation de placer ou de mettre à disposition sur le marché de l’Union des produits sûrs constitue l’un
des piliers fondamentaux de la législation de l’Union en matière de sécurité des produits ce présupposé
nécessitait d’être précisé quant à ses modalités pratiques de fonctionnement.
Ainsi, l’introduction d’un lien clair avec la législation sectorielle et une simplification des règles de
normalisation en faciliteront considérablement la mise en pratique.
En outre, la proposition définit les obligations fondamentales des opérateurs économiques (fabricants,
importateurs, distributeurs) intervenant dans la chaîne d’approvisionnement.
Le nouveau texte s’attachera à renforcer l’identification et l’étiquetage des produits, ainsi que les mesures
correctives à prendre en cas de produits non sûrs et l’information à fournir aux autorités compétentes.
En fonction des risques qu’un produit fait courir, les fabricants seront tenus de constituer une
documentation technique, qui devra contenir les informations prouvant que le produit est sûr.
La proposition favorise également une utilisation plus assidue des normes européennes afin de bénéficier
d’une présomption de conformité.
La surveillance du marché, vers un renforcement des contrôle aux
frontières
La proposition de la Commission part du constat le système de reconnaissance du marché a besoin d’être
réformé.
En effet, il est nécessaire d’intensifier les activités de contrôles pour donner aux opérateurs honnêtes la
possibilité d’entrer en concurrence sur un pied d’égalité, et pour prévenir les dommages causés aux
consommateurs et protéger l’environnement.
Le nouveau règlement donnerait naissance à un seul et unique dispositif, dans lequel toutes les règles
relatives à la surveillance du marché seraient rassemblées dans un seul instrument et où RAPEX
constituerait l’unique système d’alerte pour les produits présentant un risque.
Il est également proposé de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, notamment en suspendant la
mise sur le marché d’un produit si les autorités responsables des contrôles ont des raisons de penser qu’il
représente un risque.
Votre réseau Entreprise Europe, votre appui sur les règles de
conformité de vos produits
La proposition de la Commission met en avant le rôle du réseau Entreprise Europe qui sera chargé de
diffuser l’information en direction des PME et de conseiller celles-ci sur leurs droits et obligations qui
découleront de ce nouveau règlement.
Ces services sont déjà à disposition des entreprises, notamment par le biais d’un Check up N&R, outil de
diagnostic permettant de faire le point sur les normes et réglementations européennes applicables à un
produit.
Pour en savoir plus : Présentation du Check-up N&R
Pour en savoir plus : Page dédiée sur le site de la Commission européenne
Dossier réalisé par Tiphaine ROCTON-GARNIER, CCI de Région Lorraine – Réseau Entreprise Europe