Conseil Municipal N° 3 du 25 mai 2012 Délibération n° 88 CENTRE

Conseil Municipal N° 3 du 25 mai 2012
Délibération n° 88
CENTRE DE CONGRES PIERRE BAUDIS - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE
RENOUVELEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
12-232
CONTROLE DES GESTIONS DELEGUEES - FINANCES
Le Conseil Municipal du 16 décembre 1988 a approuvé la création du Centre de Congrès de
Toulouse.
Dans un premier temps, la Ville de Toulouse et le Département de la Haute-Garonne, avec le
soutien de la Région Midi-Pyrénées, décidaient de collaborer à cette création en créant un Syndicat
Mixte ayant pour objet la construction et l’exploitation du Centre de Congrès. Le Département de la
Haute-Garonne a, par la suite, souhaité se retirer du Syndicat Mixte.
Par délibération en date du 30 avril 1993, la Ville de Toulouse a décidé de réaliser seule
l’opération de construction sur la base d’un nouveau projet. La réalisation des études architecturales de
ce nouveau projet a été confiée, après concours de maîtrise d’œuvre, à l’équipe de concepteurs dirigée
par le Cabinet d’Architecture ATELIER 13.
C’est ce projet qui a été réalisé et l’ouvrage, baptisé « Centre de Congrès Pierre Baudis », a été
ouvert au public le 9 octobre 1997. Depuis l’ouverture, l’exploitation du Centre de Congrès a été
confiée, par contrats d’affermage, à deux sociétés différentes.
La convention de délégation de service public en cours, conclue sous la forme d’un contrat
d’affermage pour une durée de dix (10) ans entre la Ville de Toulouse et la Société d’Exploitation du
Centre de Congrès Pierre Baudis, dénommée « S.E.C.C.P.B. », a été signée le 24 décembre 2001 et
notifiée le 28 décembre 2001, pour une durée de 10 ans à compter de la remise de l’ouvrage qui a pris
effet le 1er janvier 2002.
Cette convention d’affermage a fait l’objet de trois avenants successifs.
L’avenant n° 1 en date du 8 décembre 2006 a eu pour objet de prendre acte de l’application
des nouvelles dispositions de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes en
matière de déductibilité de la TVA ayant grevé l’achat ou la réalisation de biens d’équipement dans le
cadre des contrats d’affermage.
L’avenant n° 2 du 10 juillet 2008 a modifié la redevance traiteur.
L’avenant n° 3, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2011, a
reporté la date d’échéance du contrat, fixée initialement au 1er janvier 2012, au 31 décembre à minuit.
Aujourd’hui, il est proposé de déléguer la gestion de ce service public pour une durée de 8
ans, à partir du moment où le choix du nouveau gestionnaire du Centre de Congrès sera effectif. Il est
bien entendu que l’actuel contrat d’affermage, qui est toujours en vigueur, continue à s’appliquer
jusqu’à son échéance.
Le renouvellement de la gestion par affermage du Centre de congrès permettrait à la Ville de
Toulouse de sélectionner des professionnels compétents et reconnus dans ce type d'activité particulier
et de retenir un exploitant apte à satisfaire l'exécution du service public.
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Il conviendrait alors que la Ville de Toulouse, propriétaire des installations, envisage
l’engagement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence dite « loi Sapin », en application des
dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, afin de permettre la désignation d’un nouvel exploitant pour la période 2012
- 2020 en vue de la conclusion d’une convention de délégation de service public portant sur
l’exploitation du Centre de Congrès Pierre Baudis.
Il est toutefois précisé que, au cas où cette procédure s’avèrerait non satisfaisante pour la Ville
de Toulouse, notamment suite au caractère infructueux de la consultation, à la présentation d’offres de
qualité insuffisante des candidats, ou pour tout autre motif d’intérêt général, la Ville de Toulouse se
réserve la possibilité de mettre fin, par délibération, à la procédure de délégation par voie d’affermage,
et ce pour confier l’exploitation de cet équipement à une société publique locale (SPL) conformément
à la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.
Il convient de rappeler que ces sociétés publiques locales sont compétentes pour réaliser des
opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, des opérations de
construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes
autres activités d'intérêt général, comme un Centre des congrès. Ainsi, conformément à la loi précitée,
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent créer des sociétés publiques
locales détenues à 100 % par des collectivités territoriales, permettant la passation d’un contrat de
délégation de service public sans mise en concurrence, c’est-à-dire autorisant l’attribution directe de la
gestion d’un service public tel que le Centre des congrès Pierre Baudis.
Dans un premier temps, la Ville de Toulouse souhaite lancer une procédure de délégation de
service public par voie d’affermage.
C’est pourquoi, je vous propose d’approuver le lancement d’une consultation avec mise en
concurrence en vue de choisir le nouvel exploitant du Centre de Congrès, conformément à l’article L.
1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que l’assemblée délibérante de la
collectivité territoriale se prononce sur le principe de toute délégation de service public après avoir
recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l’article L. 14131 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette Commission Consultative, constituée d’élus, membres du Conseil municipal, et de
représentants d’associations locales, et saisie conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, a été consultée sur ce projet de délégation lors de sa réunion du 21 mai
2012
Par ailleurs, en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Comité Technique Paritaire doit
être consulté s'agissant de l'organisation et du fonctionnement des services. Le Comité Technique
Paritaire a été consulté sur ce projet de délégation lors de sa réunion du lundi 21 mai 2012.
Est annexé à la présente délibération, un document dénommé « document indicatif »décrivant
les principales caractéristiques et dimensions du service public que je vous propose de gérer par voie
de délégation.
En conséquence, et si tel est votre avis, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien
vouloir adopter la délibération suivante :
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 21 mai 2012,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de 21 mai 2012,
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Vu le rapport dénommé « rapport indicatif » présentant les caractéristiques des prestations que doit
assurer le délégataire, joint en annexe de la présente délibération,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Article 1 :
Le Conseil municipal approuve le principe de la mise en délégation de
l’exploitation du Centre de Congrès Pierre Baudis en vue de la passation d’un contrat de
délégation de service public, sous forme d’affermage.
Article 2 : Le Conseil municipal approuve le rapport présentant le document indicatif sur les
caractéristiques essentielles des prestations de service public que doit assurer le délégataire du
Centre de Congrès Pierre Baudis. Ce document est joint en annexe de la présente délibération.
Article 3 : Le Conseil municipal autorise le lancement de la procédure de publicité prévue
pour la mise en délégation du Centre de Congrès Pierre Baudis de Toulouse, conformément à
l’article R. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Le Conseil municipal indique que la procédure sera établie conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement que, les offres seront examinées par la
Commission de délégation de service public, que, après avis de la Commission, l’autorité habilitée à
signer la convention engagera librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant
présenté une offre.
Article 5 : Le Conseil municipal dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget
et le seront aux suivants.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 30/05/2012
reçue à la Préfecture le 30/05/2012
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Nicolas TISSOT