Délibérations CC 04 07 2009 - Communaute de Commune du Pays

D É L I B É R A T I O NS du Conseil Communautaire du 04 juillet 2009
L’an deux mille neuf, le quatre Juillet à 9 heures, le conseil communautaire dûment convoqué le 26 Juin
2009 s’est réuni en assemblée générale ordinaire sous la présidence de Mr MARIE Philippe au Moulin des
Planches à Montigny sur Avre.
Etaient présents :
ARMENTIERES SUR AVRE
Mr MOREL.
BALINES
Mrs AUFFRET. NOBILI.
BOURTH
Mrs COLLAS. BOURGEAIS. AUGER suppléant de Mr CHARPENTIER
BREUX SUR AVRE
Mrs LEROY.DELPORTE.
CHENNEBRUN
Mr COUASNON. GUIGUE.
COURTEILLES
Mrs AVISSE. LEFAYE.
GOURNAY LE GUERIN
Mrs HAYE. LIZOT.
MANDRES
Mrs OSMOND.NICOLAON.
MONTIGNY SUR AVRE
Mr RAULT.Mme TOUPET.
PISEUX
Mr LAURAIN. PETITBON. BOUCHER.
PULLAY
Mr SOUCHAY
RUEIL LA GADELIERE
Mme BINTEIN. Mr NOUVELLON
ST CHRISTOPHE SUR AVRE
Mr DRANCOURT.GEOFFROY suppléant de Mr LEVESQUE.
ST VICTOR SUR AVRE
Mme DHEYGERS. Mr CHESNAY.
TILLIERES SUR AVRE
Mrs FRANÇOIS. DECOUVELAERE.
VERNEUIL SUR AVRE
Mrs MARIE. PETIET. SAUVAGE. RICHER. RIVEMALE. DEPUYDT. BLOT.
Mme DAVESNE.GAUTHIER.
Etaient absents excusés :
ARMENTIERES SUR AVRE
Mme RIVIERE
BOURTH
Mr GARDIN
LES BARILS
Mrs PRIVÉ.ALSAYED.
PULLAY
Mr HUET
TILLIERES SUR AVRE
Mr JACQUES. VIETTE.
VERNEUIL SUR AVRE
Mrs POULINGUE. BARANGER. DUBREUIL.
N° 47/ 2009 – MODIFICATION DES STATUTS
Après avis favorable des membres du bureau et de la commission « Aménagement de l’espace» et
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L 5211.20 portant sur les modifications statutaires,
Monsieur le Président présente un projet de modifications des statuts de la Communauté de Communes,
ainsi qu’il suit :
Dans le paragraphe A – VOCATIONS OBLIGATOIRES - 1°) Aménagement de l’espace
Ajout de la compétence « Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale :
- L'élaboration, la validation, le suivi et l'évaluation de l'application du schéma de cohérence territoriale.
- Les éventuelles modifications et révisions du SCOT.
- La définition des modalités de concertation avec les organismes publics et les habitants
- La définition des modalités d'élaboration des schémas de secteur territoriaux et thématiques et leur
mise en cohérence.
Dans le paragraphe B -VOCATIONS OPTIONNELLES – 2°) Environnement
b) Création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif
- Réhabilitation de l’assainissement
Remplacée par :
- Réhabilitation et entretien de l’Assainissement Non Collectif
La Communauté de Communes du Pays de Verneuil sur Avre prend en charge la maîtrise
d’ouvrage des travaux de réhabilitation et la mise en place du Service Entretien de
l’Assainissement Non Collectif sans participation financière de la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, approuve les modifications
ci-dessus et les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Verneuil sur Avre joints à la présente
délibération.
Monsieur le Président précise qu’à compter de la notification de cette délibération aux maires de chacune
des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se
prononcer sur cette modification.
N° 48/ 2009 –ETUDE/PROJET DE ZONE DE DEVELOPPEMENT DE L’EOLIEN
Faisant suite à une circulaire de la Préfecture encourageant les E.P.C.I à être les structures porteuses des
futures Zones de Développement de l’Eolien, à la réunion d’information du 4 Juin présentée par l’ADEME,
Et après avis favorable des membres du bureau, Monsieur le Président demande l’autorisation de lancer une
consultation auprès de cabinets d’études pour l’élaboration d’un projet de création d’une Zone de
Développement de l’Eolien sur le territoire de la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire, moins 5 abstentions, autorise Monsieur le Président à lancer une consultation
auprès de cabinets d’études pour l’élaboration d’un projet de création d’une Zone de Développement de
l’Eolien sur le territoire de la Communauté de Communes. Cette décision étant subordonnée à la notification
par l’ADEME d’une subvention de 30% minimum sur le financement de cette étude.
N° 49/ 2009 – SUBVENTION ADEME
Suite à la décision de faire une étude concernant le projet de création d’une Zone de Développement de
l’Eolien sur le territoire de la Communauté de Communes, Monsieur le Président demande l’autorisation de
faire une demande de subvention auprès de l’ADEME Haute Normandie pour le financement de cette étude.
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président :
- à solliciter l’ADEME pour le financement de l’étude d’un projet de création d’une Zone de Développement
de l’Eolien sur le territoire de la Communauté de Communes
- à signer la convention de financement correspondante ainsi que toutes pièces y afférant.
N° 50/ 2009 – ETUDE DE FAISABILITE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Dans l’objectif d’aider les petites communes de densité d’habitat importante a amélioré la qualité de leurs
systèmes de traitements des eaux usées, encouragé par un contexte politique général favorisant l’entraide
intercommunal,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à lancer et à mener une étude de
faisabilité juridique et financière de l’assainissement collectif sur les 17 communes du territoire de la
Communauté de Communes et à signer la convention correspondante ainsi que toutes pièces y afférant
N° 51/ 2009 – SUBVENTION AGENDE L’EAU SEINE NORMANDIE
Dans le cadre de la décision du conseil communautaire de faire une étude de faisabilité juridique et
financière de l’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes, Monsieur le
Président demande l’autorisation de faire une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie pour le financement de cette étude.
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président :
- à solliciter l’Agence de l’eau Seine Normandie pour le financement de l’étude de faisabilité juridique et
financière de l’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes
–
- à signer la convention de financement correspondante ainsi que toutes pièces y afférant.
–
N° 52/ 2009 – SUBVENTION DEPARTEMENT DE L’EURE ET DEPARTEMENT DE L’EURE ET LOIR
Dans le cadre de la décision du conseil communautaire de faire une étude de faisabilité juridique et
financière de l’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes, Monsieur le
Président demande l’autorisation de faire une demande de subvention auprès du Département de l’Eure et
Loir pour le financement de cette étude.
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président :
- à solliciter le Département de l’Eure pour le financement de l’étude de faisabilité juridique et financière de
l’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes
- à solliciter le Département de l’Eure et Loir pour le financement de l’étude de faisabilité juridique et
financière de l’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes
- à signer les conventions de financement correspondantes ainsi que toutes pièces y afférant.
N° 53/ 2009 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
A partir du 1er Juillet 2009 la compétence « Tourisme » a été transféré à la Communauté de Communes,
Afin de pouvoir poursuivre les missions de l’office de tourisme, la commune de Verneuil sur Avre, par
délibération en date du 13 Mai 2009, a décidé de mettre à disposition, à titre gratuit, les locaux de l’Office de
Tourisme situé rue de la Pomme d’Or à Verneuil/Avre.
Monsieur le Président demande l’autorisation de signer la convention de mise à disposition des locaux de
l’Office de Tourisme situé rue de la Pomme d’Or à Verneuil/Avre.
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à
disposition à titre gratuit, les locaux de l’Office de Tourisme situé rue de la Pomme d’Or à Verneuil/Avre.
N° 54/ 2009 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
A partir du 1er Juillet 2009 la compétence « Tourisme » a été transféré à la Communauté de Communes,
Afin de pouvoir poursuivre les missions de l’office de tourisme, la commune de Verneuil sur Avre, par
délibération en date du 13 Mai 2009, a décidé de mettre à disposition, le personnel de l’Office de Tourisme
situé rue de la Pomme d’Or à Verneuil/Avre. Les modalités financières sont les suivantes :
La Communauté de Communes prendra en charge l’intégralité de la rémunération (charges sociales et
éléments accessoires de salaires compris) de l’agent HENNEKINE Noëlle, adjoint administratif 2ème classe,
Monsieur le Président demande l’autorisation de signer la convention de cette mise à disposition
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à
disposition de personnel avec la commune de Verneuil/avre concernant Mme HENNEKINE Noêlle, à partir
du 1er Juillet 2009
N° 55/ 2009 – MARCHE TRAVAUX QUARTIER NOTRE DAME/VERNEUIL
Suite à la commission d’appel d’offres du 22 Juin 2009 qui a retenu l’offre de la Sté SACER Atlantique pour
les travaux de requalification de 9 rues du quartier Notre Dame à Verneuil/Avre d’un montant H.T de 793 001
€,
Monsieur le Président demande l’autorisation d’entériner cette décision et de signer le marché
correspondant.
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer le marché de travaux de
requalification de 9 rues du quartier Notre Dame à Verneuil/Avre d’un montant H.T de 793 001 € ainsi que
toutes pièces y afférant.
N° 57/ 2009 – NOMINATION /COMMISSION
Suite au comité syndical du 15 Mai 2009, le Syndicat Mixte du Pays d’Avre d’Eure et d’Iton a décidé d’élargir
le nombre de représentants de chaque communauté de communes à la commission en charge de la mise en
place du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), il convient donc de nommer un membre suppléant à
cette commission.
A l’unanimité, Mr DEPUYDT Roger est nommé membre suppléant à la commission en charge de la mise en
place du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Syndicat Mixte du Pays d’Avre d’Eure et d’Iton.
N° 58/ 2009 – MARCHE DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Lors de sa réunion du 22 Juin 2009, la commission d’appel d’offres a décidé de retenir la Sté Kéolis Eure
pour le marché de transports scolaires des élèves du secondaire de Rueil la Gadelière d’un montant TTC de
451 401,91 € d’une durée de 9 ans, renouvelable tous les 3 ans.
Monsieur le Président demande l’autorisation d’entériner cette décision et de signer le marché
correspondant.
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer le marché de transports
scolaires des élèves du secondaire de Rueil la Gadelière d’un montant TTC de 451 401,91 € avec la Sté
Kéolis ainsi que toutes pièces y afférant.
N° 59/ 2009 – CONVENTION DE FOURNITURE DES REPAS
Considérant la demande de la ville de Verneuil/Avre de renouveler la convention de fourniture de repas des
élèves de l’école maternelle Croix Saint Pierre au centre de loisirs intercommunal,
Après avis favorable des membres de la commission « Action sociale et éducative » et du bureau, Monsieur
le Président présente une convention de fourniture de repas dans laquelle le prix unitaire d’un repas est fixé
à 6,20 €. avec mise à disposition d’un véhicule 9 places pour un usage occasionnel Cette convention sera
conclue pour la durée de l’année scolaire 2009/2010.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la
convention de fourniture de repas pour l’année scolaire 2009/2010 avec la ville de Verneuil/Avre.
N° 60/ 2009 – CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.
Le Président expose :
- l’opportunité pour la Communauté de Communes du Pays de Verneuil-sur-Avre de pouvoir souscrire un
ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents :
-
que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article unique : la commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion
facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche
peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
-
agents affiliés à la CNRACL :
Maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité-paternité-adoption, accident du travail, décès,
-
agents non affiliés à la CNRACL :
Maladie ordinaire, maternité-paternité-adoption, maladie grave, accident du travail,
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
communauté de communes une ou plusieurs formules.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, à effet au 1er janvier 2010.
Régime du contrat : capitalisation,
N° 61/ 2009 –MODIFICATIONS BUDGETAIRES/BUDGET REGIE TRANSPORTS
Vu le budget primitif 2009 de la Régie de Transports, les décisions modificatives et les engagements en
cours,
Le Conseil Communautaire, décide de procéder sur le budget 2009 de la Régie de Transports, à la
modification budgétaire suivante :
Dépenses :
Art 2182 Matériel de Transport
-
500 €
Art 2183 Matériel Informatique
+
500 €
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise la modification budgétaire ci-dessus.
N° 62/ 2009 – COMITE
PLURIDISCIPLINAIRES
DE
PILOTAGE
/INSTALLATION
DE
MAISONS
DE
SANTE
Sur recommandation de Mme la Préfète, les élus de la commune de Bourth ont sollicité la Communauté de
Communes au sujet de l’installation d’une maison de santé pluridisciplinaire sur leur territoire,
Après en avoir débattu, Monsieur le Président propose de créer un comité de pilotage pour étudier le projet
d’installation de maisons de santé pluridisciplinaire sur le territoire de la Communauté de Communes.
La participation à un tel projet entraînerait la prise d’une nouvelle compétence « Service au public » et dans
le but de pouvoir délibérer ultérieurement sur une éventuelle modification des statuts de la Communauté de
Communes,
Le conseil communautaire :
-
décide la création d’un comité de pilotage pour étudier le projet d’installation de maisons de santé
pluridisciplinaire sur le territoire de la Communauté de Communes
nomme membre de ce comité de pilotage : Mmes Nouda DAVESNE, Annie GAUTHIER,
Mrs Louis PETIET, Philippe MARIE, Serge SOUCHAY, Michel FRANCOIS, Jean Pierre
CHARPENTIER,
Yves Marie RIVEMALE, Christophe LEVESQUE, Docteur PINCHON. auxquels viendront s’ajouter 3
professionnels de la santé.
-
autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires à la constitution d’un dossier
d’étude sur l’installation de maisons de santé pluridisciplinaire sur le territoire de la Communauté de
Communes.
N° 63/ 2009 – ACHAT DU SITE DE L’ABBAYE SAINT NICOLAS A VERNEUIL/AVRE
Suite aux délibérations n° 12/2009 du 14/02/2009 modifiée le 26/05/2009 approuvant l’achat du site de
l’abbaye Saint Nicolas à Verneuil/Avre par l’autorisation de signature d’un compromis de vente d’un montant
de 600 000 €
Suite à la délibération n° 43/2009 du 26/05/2009 autorisation Monsieur le Président à contracter un emprunt
de 800 000 € pour le financement du site de l’abbaye Saint Nicolas et des travaux neufs de voirie,
Le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer l’acte de vente du domaine de l’abbaye
Saint Nicolas par l’Association diocésaine d’Evreux au prix de 600 000 € ainsi que toutes pièces y afférant.