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Vivez la différence TABLE DES MATIERES Mentions Légales.......................................................................................................................................................... p. 1 Conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application mobile Apetiz................................................... p. 1 à 3 Conditions générales d’utilisation de la carte Apetiz 1ère génération................................................................. p. 4 à 5 Conditions générales d’utilisation de la carte Apetiz 2ème génération............................................................... p. 6 à 7 MENTIONS LEGALES Vous êtes actuellement connecté au site www.beneficiaire.apetiz.com qui est la propriété exclusive de Natixis Intertitres. Dénomination sociale : Natixis Intertitres, Société Anonyme au capital de 380.800 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 718 503 386. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès 75013 Paris Tél : 01 58 19 43 34, adresse E-mail : [email protected] Numéro de TVA intracommunautaire : FR32718503386 Natixis Intertitres, dans le cadre de son activité d’émetteur de titresrestaurant, est soumise aux dispositions de l’Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 et du Code du Travail (Articles L.3262-1 et suivants et articles R.3262-1 et suivants). Directeur de la publication : M. Stéphan Dixmier, Directeur Général. Responsable de la rédaction : Frédéric Lenoir, Directeur Marketing et Communication. Propriétaire de l’Entreprise : Natixis Intertitres est détenue à hauteur de 100% par Natixis Interépargne, Société anonyme au capital de 8 890 784 euros inscrite au RCS de Paris sous le n° B 692 012 669 et dont le siège social est situé au 30, avenue Pierre Mendès 75013 Paris. Numéro d’Activité Française (code NAF) : 6619 B Numéro unique d’identification (SIREN) : 718 503 386 Hébergeur : ce site est hébergé chez Natixis Altaïr IT Shared Services, 4 rue Charles Gounod, 77185 LOGNES. Tél. 01.58.19.11.00 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (applicables au Site et à l’Application mobile Apetiz au 17/03/2015) Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation du site internet https://www.apetiz.com (ci-après le «Site») et de l’application mobile Apetiz (ci-après « l’Application Apetiz ») et notamment celles applicables à l’espace personnel (ci-après l’« Espace Bénéficiaire ») de chaque bénéficiaire (ci-après le « Bénéficiaire ») de titres-restaurant dématérialisés Apetiz (ciaprès les « Titres ») et de cartes titres-restaurant Apetiz qui permettent leur utilisation (ci-après les « Cartes »). Certaines dispositions et services, ci-dessous expressément mentionnés, ne s’appliquent qu’à l’Application Apetiz ou qu’au Site. A partir de leur Espace Bénéficiaire, les Bénéficiaires ont accès aux services en ligne relatifs à leurs Titres et à leur Carte, proposés par Natixis Intertitres en application du contrat conclu entre Natixis Intertitres et leur employeur. Le Site, l’Application Apetiz, et notamment l’Espace Bénéficiaire auquel ils donnent accès et les services en ligne offerts sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et aux conditions générales d’utilisation de la Carte. Il est précisé qu’en cas de contradiction, les dispositions des conditions générales d’utilisation de la Carte prévalent. En utilisant le Site ou l’Application Apetiz, le Bénéficiaire accepte en totalité et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Ces dernières sont mises à la disposition des Bénéficiaires sur le Site et l’Application Apetiz où elles sont directement consultables. Condition d’accès à l’Espace Beneficiaire Conditions générales : Le Bénéficiaire peut bénéficier des services proposés sur son Espace Bénéficiaire, accessible sur le Site ou sur l’Application Apetiz, sous réserve qu’ un compte soit préalablement créé. 1. Lorsque le Bénéficiaire a communiqué son adresse email, son compte est créé par NATIXIS INTERTITRES. Il reçoit par deux mails distincts un mot de passe et un identifiant, qui lui permettent l’accès à l’Espace Bénéficiaire ; 2. En l’absence de communication de l’adresse mail du Bénéficiaire, ce dernier devra créer un compte. Le Bénéficiaire devra suivre la procédure indiquée sur le Site ou sur l’Application Apetiz par Natixis Intertitres pour obtenir la création de son compte et la personnalisation de son Espace Bénéficiaire. Le Bénéficiaire crée son compte soit sur le Site, soit sur l’Application Apetiz. Une fois inscrit par l’intermédiaire du Site ou de l’Application Apetiz, il peut utiliser indistinctement les deux moyens. Dans ce cadre, le Bénéficiaire doit fournir des informations le concernant. Ces informations doivent être exactes. Le Bénéficiaire doit informer, sans délais, Natixis Intertitres de toute modification de celles-ci et lui remettre les pièces justificatives correspondantes, le cas échéant. Création et connexion au compte sur le Site et l’Application Apetiz : Pour créer son compte sur l’Application Apetiz et le Site, le Bénéficiaire doit renseigner dans les champs de saisie prévus à cet effet le code client de son employeur, son matricule ainsi que son adresse e-mail. Le Bénéficiaire devra également créer un identifiant de connexion. Le Bénéficiaire peut obtenir son matricule ainsi que le code client de son employeur auprès de ce dernier. Natixis Intertitres adresse au Bénéficiaire un mot de passe temporaire par e-mail à l’adresse renseignée par celui-ci. La combinaison du code client et du matricule constitue les éléments d’identification du Bénéficiaire pour s’inscrire à l’Espace Bénéficiaire de l’Application Apetiz et du Site. Les éléments d’identification ainsi que le mot de passe permettent de se connecter sur l’Espace Bénéficiaire de l’Application Apetiz et du Site. Le Bénéficiaire est invité, lors de sa première connexion suivant l’attribution du mot de passe temporaire, à modifier son mot de passe. Une fois son compte créé, le Bénéficiaire pourra accéder à l’Espace Bénéficiaire de l’Application Apetiz et du Site, en saisissant son mot de passe personnalisé et son identifiant de connexion. Le code client et le matricule ne lui seront plus demandés. L’accès à l’Espace Bénéficiaire de l’Application Apetiz et du Site est strictement réservé au Bénéficiaire titulaire des éléments d’identification (code client et matricule ou identifiant de connexion) et du mot de passe. Confidentialité des données : Les éléments d’identification, l’identifiant et le mot de passe ont un caractère strictement personnel et confidentiel. Le Bénéficiaire s’engage expressément à conserver la confidentialité de ces données en prenant toutes mesures propres à l’assurer. Il s’interdit notamment de les communiquer à quiconque et de les inscrire sur un quelconque document. Il est responsable de la confidentialité de ces données et doit veiller à n’avoir aucun comportement susceptible de faciliter toute utilisation abusive ou frauduleuse de son Espace Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage également à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de la divulgation volontaire ou non de ces données. Il est en conséquence expressément convenu qu’à défaut d’opposition, toute connexion à son Espace Bénéficiaire à l’aide de ces données et toute opération effectuée à cette occasion est réputée provenir, quelle qu’en soit l’origine, du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est tenu de notifier sans délai et par lettre recommandée à Natixis Intertitres toute perte ou vol de ces données, à l’adresse suivante : Natixis Intertitres – Service clients Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 1/7 Vivez la différence Apetiz – BP 63254 - 31130 BALMA CEDEX. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Bénéficiaire peut solliciter l’attribution d’un nouveau mot de passe en saisissant son identifiant et son adresse e-mail dans la rubrique « Mot de passe oublié » de l’Espace Bénéficiaire. Sur le Site, seule l’adresse e-mail est demandée. Le nouveau mot de passe lui sera communiqué à cette adresse mail. Le Bénéficiaire dispose de trois essais pour saisir les éléments d’identification (code client et matricule) ou identifiant de connexion et son mot de passe. Au troisième essai infructueux, tout nouvel accès au compte client lui est refusé. Pour obtenir un nouveau mot de passe, il devra utiliser la fonction « mot de passe oublié » sur l’Application Apetiz ou le Site. Natixis Intertitres se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Espace Bénéficiaire de plein droit, sans droit à indemnité, en cas d’utilisation violant l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation et de celles de la Carte quelle qu’elle soit, ou en cas de violation des lois et règlements ou des droits de Natixis Intertitres ou d’un tiers. De même, Natixis Intertitres se réserve le droit d’interrompre de plein droit l’accès à l’Espace Bénéficiaire, sans droit à indemnité, en cas de rupture de ses engagements contractuels par l’employeur du Bénéficiaire. Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application Apetiz Le Bénéficiaire est tenu d’accepter les conditions générales d’utilisation applicables au Site et à l’Application Apetiz lors de la première connexion. L’acceptation de ces conditions générales d’utilisation se fait soit par l’intermédiaire du Site soit par l’intermédiaire de l’Application Apetiz. Le Bénéficiaire s’engage à faire du Site ou de l’Application Apetiz un usage conforme à sa destination et dans le respect des droits des tiers. La preuve de l’acceptation des conditions générales d’utilisation est conservée par Natixis Intertitres. Natixis Intertitres se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment en les publiant sur le Site ou sur l’Application Apetiz. Toute utilisation du Site ou de l’Application Apetiz postérieurement à la modification des conditions générales d’utilisation vaut acceptation de plein droit et sans réserve de celles-ci. Le Bénéficiaire peut à tout moment consulter les présentes conditions générales dans la rubrique intitulée « Mentions légales » sur le Site Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Apetiz. Le Bénéficiaire s’engage à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation, en tout état de cause préalablement à toute utilisation de son Espace Bénéficiaire. Services proposés par l’Application Apetiz L’Application Apetiz propose notamment les services suivants : - Les Opérations : Information sur la valeur libératoire du Titre dont bénéficie le Bénéficiaire ; Solde du compte personnel de Titres ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte ; Partage d’addition : Le Bénéficiaire peut utiliser une aide au calcul et au partage d’addition. Il saisit les informations sur l’addition, ajoute des participants et le mode de paiement pour chacun ; Organiser une sortie : Le Bénéficiaire peut envoyer des e-mails ou des sms à des contacts préalablement enregistrés dans son téléphone portable pour les inviter à un restaurant ; Partager l’application sur les réseaux sociaux ; Détail participants ; Détail paiement ; Recherche de restaurant et géolocalisation : Le Bénéficiaire peut rechercher un restaurant en saisissant une ville ou une adresse ou un nom de restaurant dans la zone de saisie ou en utilisant la géolocalisation. - Mon compte : Mon compte : Elément d’identification du Bénéficiaire ; Ma Carte ; Procédure de mise en opposition de la Carte (uniquement dans certains cas) - Assistance : Tutoriel, FAQ, Signaler un incident, Faire un don. Services proposés par le Site Le Site propose notamment les services suivants : - Les Opérations : Information sur la valeur libératoire du Titre dont bénéficie le Bénéficiaire ; Solde du compte personnel de Titres ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte. - Mon compte : Mon compte : Elément d’identification du Bénéficiaire ; Ma Carte ; Procédure de mise en opposition de la Carte (uniquement dans certains cas) ; Procédure de demande de remplacement de la Carte (uniquement dans certains cas sur option de l’employeur du Bénéficiaire) ; Procédure de réédition du code pour la Carte (uniquement dans certains cas sur option de l’employeur du Bénéficiaire). Avertissement sur les produits et services presents sur le Site et sur l’Application Apetiz Les renseignements fournis au Bénéficiaire sur le Site et sur l’Application Apetiz et à l’occasion des courriers électroniques adressés par Natixis Intertitres, dans le cadre des services fournis dans l’Espace Bénéficiaire, le sont à titre purement informatif. La responsabilité de l’utilisation de tout ou partie des informations contenues dans le Site ou sur l’Application Apetiz et les sites qui leur sont liés ainsi que les courriers électroniques précités est uniquement et intégralement celle du Bénéficiaire. L’accès aux produits et services décrits sur le Site ou sur l’Application Apetiz peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes, notamment en raison de contraintes légales ou réglementaires. Information du bénéficiaire par courrier électronique Natixis Intertitres peut être amenée à adresser au Bénéficiaire des courriers électroniques pour la mise en place et l’exécution des services qui lui sont fournis dans l’Espace Bénéficiaire. Natixis Intertitres adresse ainsi au Bénéficiaire, par deux emails distincts, son mot de passe et son identifiant, permettant l’accès à l’Espace Bénéficiaire du Site ou de l’Application mobile. Natixis Intertitres peut également être amenée à adresser au Bénéficiaire des courriers électroniques notamment pour l’informer de l’évolution du traitement de ses demandes, ou du crédit de son compte. En communiquant son adresse de courrier électronique, le Bénéficiaire accepte l’usage de ce moyen par Natixis Intertitres. Si le Bénéficiaire s’oppose à ce que Natixis Intertitres lui adresse des courriers électroniques, le Bénéficiaire ne pourra pas disposer des informations précitées. Preuve Les systèmes informatiques de Natixis Intertitres ou de ses prestataires valent preuve des opérations effectivement réalisées par le Bénéficiaire sur son Espace Bénéficiaire. Natixis Intertitres tient à la disposition du Bénéficiaire tout élément justificatif, selon l’état des techniques existantes. La présente convention de preuve n’a pas pour objet ni pour effet d’opérer un renversement de la charge de la preuve mais vise à organiser les éléments qui seront recevables à titre de preuve entre les parties. Le Bénéficiaire, lorsqu’il s’identifie puis utilise son Espace Bénéficiaire, produit des traces informatiques. De même, Natixis Intertitres lorsqu’elle met à disposition des éléments et effectue des opérations produit des traces informatiques. Ces traces informatiques, pour les opérations sur l’Espace Bénéficiaire, vaudront preuve, jusqu’à preuve contraire : de l’imputabilité de l’opération au Bénéficiaire et à Natixis Intertitres ; de l’existence et du contenu de l’opération réalisée à l’une et l’autre des parties ; du consentement du Bénéficiaire et/ou de Natixis Intertitres à l’opération (et à son contenu) ; de la date de l’opération. Les parties reconnaissent que les traces informatiques sont admissibles et valables en tant que preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces informatiques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique. Responsabilité Le Site ou l’Application Apetiz et les services associés sont fournis sur la base d’un service «en l’état de l’art» et accessible en fonction de sa disponibilité, Natixis Intertitres n’étant aucunement responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou de toute perturbation du réseau. Natixis Intertitres ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment et non limitativement, sur le fait que le Site ou l’Application Apetiz soit conforme aux attentes de l’ensemble des Bénéficiaires, dans le présent et à l’avenir, ni ne garantit qu’il soit ininterrompu (notamment pour des raisons de maintenance et/ou de force majeure), opportun, sûr, ou dépourvu de toute erreur. La confidentialité et l’intégrité des informations ne sont pas assurées sur le réseau Internet. Ainsi, la responsabilité de Natixis Intertitres ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En toute hypothèse, Natixis Intertitres ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site ou de l’Application Apetiz non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation. Le matériel informatique nécessaire pour se connecter au réseau Internet est à la charge du seul Bénéficiaire. L’ensemble des coûts résultant de l’accès au réseau Internet, et donc au Site ou à l’Application Apetiz, sont à la charge exclusive du Bénéficiaire. Natixis Intertitres ne saurait être tenue responsable de la défaillance du matériel informatique du Bénéficiaire et, plus généralement, de tout événement relatif aux conditions d’accès au Site ou à l’Application Apetiz ou d’un événement constitutif de force majeure rendant impossible ou inadéquat l’accès audit Site ou à l’Application Apetiz. De même, il appartient au Bénéficiaire de s’assurer qu’il dispose du matériel informatique adéquat pour accéder au Site ou à l’Application Mobile et à l’ensemble de ses fonctionnalités. Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 2/7 Vivez la différence Garanties Le Bénéficiaire s’engage à garantir Natixis Intertitres contre toute action qui serait engagée à son encontre relative à l’utilisation du Site ou de l’Application Apetiz dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes conditions générales d’utilisation. Cette garantie couvre toute somme que Natixis Intertitres serait condamnée à payer (dommages et intérêts, frais, dépens) dans le cadre d’une telle action. Sécurisation Le Site et l’Application Apetiz font l’objet d’un système de sécurisation. Afin d’assurer leur confidentialité et leur sécurité, toutes les informations qui transitent par le Site ou par l’Application Apetiz sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Clause transactionnelle Il est expressément porté à l’attention de tout Bénéficiaire qu’en cas de différend entre lui et son opérateur de télécommunication ou tout autre opérateur ou intermédiaire, ou en cas de dysfonctionnement de l’ordinateur du Bénéficiaire ou de son mode d’accès, du réseau Internet et des accès à ce réseau, quelles qu’en soient la cause ou l’origine, la responsabilité de Natixis Intertitres ne peut être engagée s’il en résulte des difficultés de transmission et d’acheminement des instructions du Bénéficiaire concerné dans les délais normaux. Loi informatique et libertes et protection de la vie privee Dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l’Application Apetiz, Natixis Intertitres recueille des informations relatives aux Bénéficiaires nécessaires à la fourniture des services en ligne et à l’authentification du Bénéficiaire, cellesci étant susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés dont Natixis Intertitres est le responsable. Certaines des informations, recueillies dans le cadre du Site, de l’Application Apetiz, ou par l’intermédiaire de l’employeur des Bénéficiaires, constituent des données à caractère personnel, lesquelles sont nécessaires pour permettre à ces derniers d’utiliser les services en ligne proposés sur le Site ou l’Application Apetiz. Elles sont destinées à Natixis Intertitres qui, à défaut d’opposition du Bénéficiaire concerné pour des motifs légitimes, est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer aux mêmes fins à ses prestataires pour des besoins de gestion des services en ligne. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi que d’un droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Pour exercer ses droits, le Bénéficiaire s’adresse par courrier à Natixis Intertitres - Service bénéficiaires Apetiz - Héliopole de Gramont - Bat D - 33 avenue Georges Pompidou - 31130 Balma. Cookies et statistiques Cookies : Un ou plusieurs « cookies » seront placés sur le disque dur des ordinateurs connectés au Site ou à l’Application Apetiz. Un « cookie » est un petit fichier émis par un serveur consulté par un Bénéficiaire et enregistré sur le disque dur de celui-ci. Les « cookies » envoyés du Site ou de l’Application Apetiz n’ont pas pour objet d’identifier les personnes connectées. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site ou sur l’Application Apetiz effectuée à partir de l’appareil sur lequel est stocké le « cookie », notamment les identifiants de session des Bénéficiaires, les pages consultées et la date et l’heure de la consultation. Natixis Intertitres s’engage à n’utiliser ces informations qu’à des fins de gestion des sessions des Bénéficiaires et à des fins statistiques, notamment afin d’estimer la fréquentation du Site ou de l’Application Apetiz. En aucun cas, les « cookies » n’ont pour objet d’exploiter des données à caractère personnel concernant les personnes connectées au Site ou à l’Application Apetiz. En particulier, Natixis Intertitres mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des Bénéficiaires sur le Site ou sur l’Application Apetiz et leur fréquence de retour grâce aux solutions d’AT Internet®. Si vous ne souhaitez pas être audité par cet outil, vous pouvez vous reporter à la page Internet d’AT Internet portant sur le respect de la vie privée et y suivre les indications fournies : http://www.atinternet.fr/politique-du-respect-de-la-vieprivee/ En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies. Si vous ne souhaitez pas être audité par cet outil, vous pouvez vous reporter à la page internet de Natixis Intertitres et depuis le bandeau d’information, vous opposer à l’enregistrement de « cookies » sur votre disque en paramétrant votre ordinateur pour modifier vos souhaits en matière de cookies. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Pour Internet Explorer™ : http:// windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies ; Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277. html ; Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer. py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 ; Pour Firefox™ : http://support.mozilla. org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ; Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html Propriété intellectuelle – copyright La présentation et le contenu du Site ou de l’Application Apetiz constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois françaises et internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Natixis Intertitres est titulaire des droits y afférant. Les dénominations ou appellations, les logos ainsi que les slogans sont, sauf indications particulières, des marques déposées par Natixis Intertitres ou des tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser. Les dessins, photographies, images, textes et autres documentations représentées sur le Site ou sur l’Application Apetiz sont objets de droits de propriété intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de Natixis Intertitres ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser. Il en est de même des bases de données figurant au sein du Site ou de l’Application Apetiz, dont le contenu est protégé notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de Natixis Intertitres, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle et aux conditions suivantes : utilisation à des fins d’information exclusivement, utilisation à des fins non commerciales, respect de l’intégrité des documents reproduits (ni modification, ni altération d’aucune sorte), mention des droits d’auteur de Natixis Intertitres lisible sur chaque exemplaire. La violation de l’un des droits de propriété intellectuelle est un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Liens hypertextes et virus Le Site ou l’Application Apetiz peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet, et dans la mesure où Natixis Intertitres ne peut contrôler parfaitement ces sites et ces sources externes, Natixis Intertitres ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut porter aucune responsabilité quant au contenu, véracité, actualité, qualité, exhaustivité, pertinence, illégalité, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que Natixis Intertitres ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance, notamment et non limitativement, au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes, par voie d’affichage, de transmissions par courrier électronique, ou par tout autre moyen. Natixis Intertitres présume que tous les sites pouvant être cités sur le Site ou sur l’Application Apetiz, soit directement, soit indirectement sous forme d’un lien hypertexte, sont honnêtes et éthiques. Néanmoins, Natixis Intertitres n’a aucune relation avec la majorité de ces sociétés et aucune enquête n’a été conduite à leur sujet. Les liens hypertextes, éventuellement mis en place dans le cadre du Site ou de l’Application Apetiz en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de Natixis Intertitres. En outre, les Bénéficiaires ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du Site ou de l’Application Apetiz sans l’autorisation expresse et préalable de Natixis Intertitres. De façon générale, il appartient au Bénéficiaire de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer que le site sélectionné n’est pas infesté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas, Natixis Intertitres ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de son Site, de l’Application Apetiz ou d’autres sites qui leur sont liés. Clause attributive de compétence Le Site ou l’Application Apetiz sont soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 3/7 Vivez la différence CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (applicables au 25/07/2016) Les conditions générales régissent l’utilisation des titres-restaurant émis sous forme dématérialisée et de la carte Apetiz 1ère génération (« la Carte »), ainsi que du compte personnel de titres-restaurant auquel elle est adossée. Les prestations figurant aux Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») vous sont fournies en application du contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre employeur, celles-ci ne sont donc réalisées que durant la durée de validité dudit contrat, à l’exception de celles prévues par la réglementation applicable et de celles qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà. La Carte est mise à disposition gratuitement ou sans contrepartie économique de quelque nature que ce soit par votre employeur. 1. Objet des titres-restaurant et de la Carte Apetiz L’utilisation des titres-restaurant et de la Carte emporte adhésion aux CGU. Dans le cadre de vos journées de travail vous disposez de droits de tirage quotidien sur votre compte personnel de titres-restaurant. Lesdits titresrestaurant sont financés pour une partie par votre employeur et pour l’autre partie par vous-même. Les titres-restaurant vous permettent d’acquitter en tout ou partie le prix des repas compris dans votre journée de travail, que ces repas soient consommés au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un organisme assimilé au sens du code du travail ou encore auprès d’un détaillant en fruits et légumes, membres du réseau identifié de prestataires affiliés par Natixis Intertitres (« les Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le site http://www.apetiz.com (« le Site Apetiz ») ou au moyen de l’outil de géo-localisation de l’application pour smartphones et tablettes disponible sur les plateformes de téléchargement habilitées (l’« Application Apetiz »). Cette liste est mise à jour périodiquement. Sont considérés comme des personnes ou des organismes assimilés les personnes physiques ou morales proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaire, tels que les commerces de distribution alimentaire (notamment les grandes et moyennes surfaces), les boulangers, les traiteurs ou les charcuteries. Les titres-restaurant sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il vous appartient de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à votre situation personnelle. La Carte est une carte à puce et à code confidentiel permettant l’utilisation des titres-restaurant dématérialisés émis par la société Natixis Intertitres, société anonyme dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, immatriculée à Paris sous le numéro RCS 718 503 386. La Carte est valable uniquement en France (Métropole et DOM) et doit être utilisée conformément aux CGU et à la réglementation applicable. La Carte est personnelle et ne peut être utilisée que par vous. 2. Propriété de la Carte La Carte demeure la propriété de l’émetteur et Natixis Intertitres peut vous en interdire l’utilisation à tout moment, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU, à la réglementation applicable ou en cas d’utilisation frauduleuse. Natixis Intertitres en informe préalablement votre employeur. Afin de pouvoir utiliser la Carte de manière optimale, vous devez la conserver en bon état. La Carte ne peut être échangée, cédée ou revendue. 3. Obtention de la Carte Selon les termes contractuels convenus entre votre employeur et Natixis Intertitres, la Carte est adressée par courrier soit à votre employeur, soit directement à l’adresse de votre domicile, telle qu’indiquée par ce dernier, dans une enveloppe fermée qui contient également un courrier d’accompagnement au verso duquel figure un extrait des CGU. En cas d’envoi à l’adresse de votre employeur, cette enveloppe vous est remise par celui-ci sous sa responsabilité. De même, un courrier contenant le code confidentiel de la Carte est adressé séparément soit à l’adresse de votre employeur qui vous le remet sous sa responsabilité, soit directement à votre adresse, telle qu’indiquée par ce dernier. Par mesure de sécurité, tant pour le courrier contenant la Carte que celui contenant le code confidentiel, vous êtes invité à vérifier que l’enveloppe n’ait pas été préalablement ouverte. 4. Durée de validité des titres-restaurant et de la Carte Apetiz Les titres-restaurant sont valables durant l’année civile au titre de laquelle ils ont été crédités sur votre compte personnel de titres-restaurant et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante. La Carte permet l’utilisation des titres-restaurant jusqu’à sa date limite de validité qui figure à son recto. Elle peut être renouvelée si votre employeur en fait la demande. En cas de cessation de votre contrat de travail, vous êtes tenu de remettre la Carte à votre employeur. 5. Crédit du compte personnel de titres-restaurant Votre compte personnel de titres-restaurant est crédité périodiquement sur demande de votre employeur. Vous en êtes informé par courriel sous réserve pour votre employeur d’avoir souscrit à ce service et que vous lui ayez communiqué une adresse courriel à cette fin. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette information, vous pouvez vous désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre espace accessible depuis le Site Apetiz (« l’Espace Bénéficiaire ») ou encore en adressant un courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que vous aurez reçu. La valeur libératoire des titres-restaurant est celle qui vous a été indiquée par votre employeur. Vous pouvez en prendre connaissance à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire ou encore au moyen de l’Application Apetiz. Pour les consultations sur le serveur vocal interactif, vous devez vous munir de votre Carte et saisir le numéro à seize (16) chiffres figurant au recto de votre Carte. Le serveur vocal interactif est disponible à tout moment sauf durant les périodes de maintenance. 6. Utilisation des titres-restaurant et de la Carte Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite du solde de votre compte personnel de titres-restaurant et du droit de tirage autorisé par la réglementation en vigueur. Veillez à ce que ledit solde soit suffisant, préalablement à l’utilisation de la Carte. La réglementation relative à l’utilisation des titres-restaurant ne permet pas le rendu de monnaie. Lorsque la journée de travail est un dimanche ou un jour férié, les titres-restaurant ne sont utilisables que si votre employeur l’a expressément décidé et demandé à Natixis Intertitres. Il lui appartient de vous en informer. L’utilisation de la Carte et des titres-restaurant peut être bloquée par Natixis Intertitres sur demande expresse et discrétionnaire de votre employeur, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU ou à la réglementation applicable ou encore en cas d’utilisation frauduleuse. Dans un tel cas, vous êtes invité à prendre contact avec votre employeur pour en connaître les raisons. Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui que ce soit. Utilisation en paiement de proximité : La Carte ne peut être utilisée qu’auprès des Prestataires affiliés. Il vous suffit de présenter la Carte au Prestataire affilié pour régler en tout ou partie le prix du repas. La Carte doit être introduite dans le terminal de paiement électronique ou le terminal à distance, ci-après dénommés indistinctement un « Équipement Électronique » du Prestataire affilié. Le paiement par Carte se fait par validation du montant de la transaction affiché sur l’Équipement Électronique du Prestataire affilié en saisissant le code confidentiel de la Carte. Si votre Carte dispose de la fonctionnalité de paiement sans contact, elle peut être présentée à proximité immédiate de l’Équipement Électronique du Prestataire affilié. Dans ces deux cas, en procédant ainsi vous consentez au paiement qui est alors définitif et irrévocable. La Carte est activée à l’occasion de la première saisie du code confidentiel sur l’Équipement Électronique dans les conditions précitées. Le montant exact des transactions effectuées est débité de votre compte personnel de titresrestaurant au centime près. Un ticket portant mention du montant débité vous est remis par le Prestataire affilié. Il vous appartient de conserver le ticket que vous devez fournir à Natixis Intertitres en cas de contestation de vos transactions. Utilisation en vente à distance (Internet, applications et téléphone) : La Carte peut être utilisée pour des achats de repas par téléphone ou sur les sites Internet de certains Prestataires affiliés ou encore par le biais de leurs applications dédiées, dont la liste figure sur le Site Apetiz, en suivant les indications données. Cette utilisation n’est possible qu’une fois la Carte activée dans les conditions précitées. Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur Internet, il suffit en général de sélectionner le mode de paiement Visa, de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte (16 chiffres situés au recto de la Carte), la date de fin de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au recto de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CVV2, au verso de la Carte). Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus. Lorsque la Carte est utilisée par téléphone, il convient de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres situés au recto de la Carte), la date de fin de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au recto de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CVV2, au verso de la Carte). Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus à la centrale téléphonique du Prestataire affilié. Il vous appartient de conserver les informations relatives au paiement fournies par téléphone ou par le site Internet ou l’application dédiée que vous devez fournir à Natixis Intertitres en cas de contestation de vos transactions. 7. Consultations du solde du compte personnel de titresrestaurant et des dernières transactions Le solde du compte personnel de titres-restaurant ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte, dans la limite des transactions ou Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 4/7 Vivez la différence opérations de crédit de votre compte effectuées dans les quatre-vingtdix (90) derniers jours, sont consultables gratuitement par Internet (hors coûts de connexion Internet) sur votre Espace Bénéficiaire et au moyen de l’Application Apetiz ainsi que par téléphone par l’intermédiaire d’un serveur vocal interactif au numéro 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Sous réserve pour votre employeur d’avoir souscrit au service « alerte solde bas » et que vous lui ayez communiqué une adresse courriel à cette fin, une alerte vous est adressée par courriel lorsque le solde de votre compte personnel de titres-restaurant est inférieur à dix-neuf (19) euros. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte, vous pouvez vous désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire ou encore en adressant un courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que vous aurez reçu. que ce soit. Vous devez veiller à composer votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets. Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur les Équipements Électroniques. En cas de dépassement de ce nombre, la Carte est automatiquement bloquée. En cas de perte de votre code confidentiel, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur afin qu’il demande sa réédition à Natixis Intertitres. Vous pouvez également faire votre demande de réédition du code sur votre Espace Bénéficiaire, si votre employeur a opté pour cette possibilité. Votre demande est préalablement soumise à la validation de votre employeur. Le code confidentiel est adressé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 des CGU. Le Site Apetiz et votre Espace Bénéficiaire sont accessibles à tout moment sous réserve des périodes de maintenance. En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de votre Carte et de votre compte personnel de titres-restaurant, vous reconnaissez avoir connaissance : - de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives à votre Carte et à votre compte ; - de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés. Natixis Intertitres ne saurait dès lors être tenue pour responsable, notamment, des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous de consulter le solde de votre compte personnel de titres-restaurant par voie électronique (ou toute autre opération possible sur votre Espace Bénéficiaire) pour des raisons indépendantes de la volonté de Natixis Intertitres. 14. Réclamations 8. Internet 9. Échange des titres-restaurant Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez obtenir l’échange de vos titres-restaurants dématérialisés non utilisés à l’issue leur période de validité, telle qu’indiquée à l’article 4 des CGU, contre des titres-restaurant valables pour la période de validité suivante. Pour ce faire, vous devez formuler votre demande, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la période de validité, auprès de votre employeur. Vous pouvez effectuer votre demande directement sur votre Espace Bénéficiaire, si votre employeur a opté pour cette possibilité, ou par tout autre moyen convenu avec ce dernier. Votre employeur peut obtenir l’échange par Natixis Intertitres selon les conditions prévues par le contrat qui les lie. A défaut d’avoir demandé leur échange dans les conditions ci-dessus, les titres-restaurant dématérialisés précités sont définitivement périmés, conformément à la réglementation en vigueur. 10. Mise en opposition de la Carte En cas de perte, de vol et d’utilisation frauduleuse de la Carte, Natixis Intertitres procède au blocage de la Carte à la suite de votre demande de mise en opposition. Vous pouvez effectuer cette demande, à tout moment, sur votre Espace Bénéficiaire ou au moyen de l’Application apetiz. Vous pouvez également effectuer cette demande du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Vous assumez les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’elle n’a pas été mise en opposition dans les conditions prévues au présent article. Les transactions effectuées avant opposition demeurent à votre charge. 11. Remplacement de la Carte En cas de défectuosité, de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, de blocage à la suite de la saisie de trois (3) codes erronés et de détérioration, vous pouvez demander le remplacement de la Carte à votre employeur qui demeure libre de faire suite ou non à votre demande. Vous pouvez également faire votre demande de remplacement de la Carte sur votre Espace Bénéficiaire, si votre employeur a opté pour cette possibilité. La demande de remplacement est alors soumise à la validation de votre employeur par Natixis Intertitres. Sauf pour les cas de détérioration, vous devez avoir fait procéder à la mise en opposition de la Carte préalablement à cette demande. Le remplacement se fait dans les conditions prévues par le contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre employeur. Il est précisé que s’il s’agit d’une demande de remplacement pour défectuosité, la Carte doit être préalablement remise à l’employeur. La nouvelle Carte et le code confidentiel sont adressés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 des CGU. Avec la nouvelle Carte, vous pouvez dès lors utiliser à nouveau le montant des titresrestaurant non consommés à l’instant de la mise en opposition. La nouvelle Carte est activée par la première saisie du code confidentiel sur l’Équipement Électronique dans les conditions de l’article 6 des CGU. 12. Sécurité de la Carte et du code confidentiel (dispositif de sécurité personnalisé) Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui 13. Preuve des transactions Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de Natixis Intertitres ou de ses prestataires valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. Natixis Intertitres tient à votre disposition tout élément justificatif, selon l’état des techniques existantes. En cas de contestation du solde de votre compte personnel de titresrestaurant consécutivement à l’utilisation de la Carte, vous pouvez adresser une demande par écrit, en y joignant le justificatif de votre achat, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Natixis Intertitres - Service bénéficiaires Apetiz - BP63254 - 31132 BALMA CEDEX. Cette demande doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois de février suivant l’année civile d’émission des titres-restaurant. Pour toute autre réclamation, vous pouvez contacter Natixis Intertitres du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Natixis Intertitres ne peut être tenue pour responsable au titre des actes qu’elle effectue en application du contrat conclu avec votre employeur et notamment ceux effectués sur instruction de ce dernier. Dans une telle hypothèse, vous êtes invité à vous rapprocher de votre employeur. Natixis Intertitres exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations, réglés au moyen des titres-restaurant, fournis par les Prestataires affiliés. Il vous appartient de résoudre auprès du Prestataire affilié tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de Natixis Intertitres ne peut être recherchée concernant les litiges avec les Prestataires affiliés. Natixis Intertitres exclut toute responsabilité quant à l’application d’exonérations fiscales ou sociales en lien avec les titres-restaurant. En aucun cas, la responsabilité de Natixis Intertitres ou de ses prestataires ne peut être recherchée sur ce fondement. 15. Données à caractère personnel L’émission et l’utilisation de la Carte et des titres-restaurant, ainsi que la mise en place et l’exécution des services qui sont fournis dans le cadre de l’Espace Bénéficiaire, donne lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel vous concernant afin de permettre l’émission des titres-restaurant, la gestion et la sécurisation des Cartes, des titres-restaurant, de votre compte personnel de titresrestaurant et de votre Espace Bénéficiaire, ainsi que le contrôle du respect de la réglementation applicable. Vous avez autorisé votre employeur à communiquer à Natixis Intertitres des données à caractère personnelle (nom, prénom, et, le cas échéant, votre matricule et vos adresses mails et postale) pour pouvoir obtenir et utiliser la Carte et les services qui lui sont associés notamment sur l’Espace Bénéficiaire. En communiquant votre adresse de courrier électronique, vous acceptez l’usage de ce moyen par Natixis Intertitres. Natixis Intertitres peut par exemple être amenée à vous adresser des courriers électroniques pour vous communiquer votre mot de passe servant d’identifiant de connexion à l’Espace Bénéficiaire ou pour vous informer de l’évolution du traitement de vos demandes, ou du crédit de votre compte.Ces données sont collectées directement auprès de vous ou transmises à Natixis Intertitres par votre employeur. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit à vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Vous pouvez exercer ces différents droits en adressant une demande écrite à Natixis Intertitres - Héliopôle de Gramont - Bât D - 33, avenue Georges Pompidou - BP 63254 - 31132 Balma Cedex. 16. Modification des CGU Les CGU sont disponibles dans leur intégralité dans la rubrique intitulée « Mentions légales » sur le Site Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Apetiz. Natixis Intertitres se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU pour répondre à des besoins de sécurité ou d’ordre technique. Toute utilisation de la Carte, des titres-restaurant et du compte personnel de titres-restaurant après modification des CGU emporte acceptation pleine et entière des CGU dans leur nouvelle version. 17. Langue utilisée et loi applicable Les CGU sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 5/7 Vivez la différence CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (applicables au 7/07/2016) Les conditions générales régissent l’utilisation des titres-restaurant émis sous forme dématérialisée et de la carte Apetiz 2ème génération (« la Carte »), ainsi que du compte personnel de titres-restaurant auquel elle est adossée. Les prestations figurant aux Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») vous sont fournies en application du contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre employeur, celles-ci ne sont donc réalisées que durant la durée de validité dudit contrat, à l’exception de celles prévues par la réglementation applicable et de celles qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà. La Carte est mise à disposition gratuitement ou sans contrepartie économique de quelque nature que ce soit par votre employeur. 1. Objet des titres-restaurant et de la Carte Apetiz L’utilisation des titres-restaurant et de la Carte emporte adhésion aux CGU. Dans le cadre de vos journées de travail vous disposez de droits de tirage quotidien sur votre compte personnel de titres-restaurant. Lesdits titresrestaurant sont financés pour une partie par votre employeur et pour l’autre partie par vous-même. Les titres-restaurant vous permettent d’acquitter en tout ou partie le prix des repas compris dans votre journée de travail, que ces repas soient consommés au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un organisme assimilé au sens du code du travail ou encore auprès d’un détaillant en fruits et légumes, membres du réseau identifié de prestataires affiliés par Natixis Intertitres (« les Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le site internet www.apetiz.com (« le Site Apetiz ») ou au moyen de l’outil de géo-localisation de l’application pour smartphones et tablettes disponible sur les plateformes de téléchargement habilitées (l’« Application Apetiz »). Cette liste est mise à jour périodiquement. Sont considérés comme des personnes ou des organismes assimilés les personnes physiques ou morales proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaire, tels que les commerces de distribution alimentaire (notamment les grandes et moyennes surfaces), les boulangers, les traiteurs ou les charcuteries. Les titres-restaurant sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il vous appartient de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à votre situation personnelle. La Carte est une carte à puce et à code confidentiel permettant l’utilisation des titres-restaurant dématérialisés émis par la société Natixis Intertitres, société anonyme dont le siège social est situé 30 avenue Pierre MendèsFrance 75013 Paris, immatriculée à Paris sous le numéro RCS 718 503 386. La Carte est valable uniquement en France (Métropole et DOM) et doit être utilisée conformément aux CGU et à la réglementation applicable. La Carte est personnelle et ne peut être utilisée que par vous. 2. Propriété de la Carte La Carte demeure la propriété de Natixis Intertitres qui peut vous en interdire l’utilisation à tout moment, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU, à la réglementation applicable ou en cas d’utilisation frauduleuse. Natixis Intertitres en informe préalablement votre employeur. Afin de pouvoir utiliser la Carte de manière optimale, vous devez la conserver en bon état. La Carte ne peut être échangée, cédée ou revendue. 3. Obtention de la Carte Selon les termes contractuels convenus entre votre employeur et Natixis Intertitres, la Carte est adressée par courrier soit à votre employeur, soit directement à l’adresse de votre domicile, telle qu’indiquée par ce dernier, dans une enveloppe fermée qui contient également un courrier d’accompagnement au verso duquel figure un extrait des CGU. En cas d’envoi à l’adresse de votre employeur, cette enveloppe vous est remise par celui-ci sous sa responsabilité. De même, un courrier contenant le code confidentiel de la Carte est adressé séparément soit à l’adresse de votre employeur qui vous le remet sous sa responsabilité, soit directement à votre adresse, telle qu’indiquée par ce dernier. Par mesure de sécurité, tant pour le courrier contenant la Carte que celui contenant le code confidentiel, vous êtes invité à vérifier que l’enveloppe n’ait pas été préalablement ouverte. 4. Durée de validité des titres-restaurant et de la Carte Apetiz Les titres-restaurant sont valables durant l’année civile au titre de laquelle ils ont été crédités sur votre compte personnel de titres-restaurant et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante. La Carte permet l’utilisation des titres-restaurant jusqu’à sa date limite de validité qui figure à son recto. Elle peut être renouvelée si votre employeur en fait la demande. En cas de cessation de votre contrat de travail, vous êtes tenu de remettre la Carte à votre employeur. 5. Crédit du compte personnel de titres-restaurant Votre compte personnel de titres-restaurant est crédité périodiquement sur demande de votre employeur. Vous en êtes informé par courriel sous réserve pour votre employeur d’avoir souscrit à ce service et que vous lui ayez communiqué une adresse courriel à cette fin ou que vous l’ayez directement indiquée dans l’Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Apetiz. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette information, vous pouvez vous désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre espace accessible depuis le Site Apetiz ou l’Application Apetiz (« l’Espace Bénéficiaire ») ou encore en adressant un courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que vous aurez reçu. La valeur libératoire des titres-restaurant est celle qui vous a été indiquée par votre employeur. Vous pouvez en prendre connaissance à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire. Pour les consultations sur le serveur vocal interactif, vous devez vous munir de votre Carte et saisir le numéro à seize (16) chiffres figurant au recto de votre Carte. Le serveur vocal interactif est disponible à tout moment sauf durant les périodes de maintenance. 6. Utilisation des titres-restaurant et de la Carte Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite du solde de votre compte personnel de titres-restaurant et du droit de tirage autorisé par la réglementation en vigueur. Veillez à ce que ledit solde soit suffisant, préalablement à l’utilisation de la Carte. La réglementation relative à l’utilisation des titres-restaurant ne permet pas le rendu de monnaie. Lorsque la journée de travail est un dimanche ou un jour férié, les titresrestaurant ne sont utilisables que si votre employeur l’a expressément décidé et demandé à Natixis Intertitres. Il lui appartient de vous en informer. L’utilisation de la Carte, des titres-restaurant et du compte personnel de titres-restaurant peut être bloquée par Natixis Intertitres sur demande expresse et discrétionnaire de votre employeur, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU ou à la réglementation applicable ou encore en cas d’utilisation frauduleuse. Dans un tel cas, vous êtes invité à prendre contact avec votre employeur pour en connaître les raisons. Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui que ce soit. La Carte est utilisable auprès des Prestataires affiliés en paiement de proximité pour régler des transactions d’un montant minimum d’un (1) euro. Il vous suffit de présenter la Carte au Prestataire affilié pour régler en tout ou partie le prix du repas. La Carte doit être introduite dans le terminal de paiement électronique ou le terminal à distance, ci-après dénommés indistinctement un « Équipement Électronique » du Prestataire affilié. Le paiement par Carte se fait par validation du montant de la transaction affiché sur l’Équipement Électronique du Prestataire affilié en saisissant le code confidentiel de la Carte. Sur certains Equipements Electroniques, préalablement à la saisie du code confidentiel, le Prestataire affilié devra sélectionner le type de carte utilisé. Si votre Carte et l’ÉquipementÉlectronique du Prestataire affilié disposent de la fonctionnalité de paiement sans contact, elle peut être présentée à proximité immédiate de celui-ci sans qu’il soit nécessaire de saisir le code confidentiel. Dans ces deux cas, en procédant ainsi vous consentez au paiement qui est alors définitif et irrévocable. La Carte est activée à l’occasion de la première saisie du code confidentiel sur l’Équipement Électronique dans les conditions précitées. Le montant exact des transactions effectuées est débité de votre compte personnel de titres-restaurant au centime près. Un ticket portant mention du montant débité et du solde de votre compte personnel vous est remis par le Prestataire affilié. Il vous appartient de conserver le ticket que vous devez fournir à Natixis Intertitres en cas de contestation de vos transactions. 7. Consultations du solde du compte personnel de titresrestaurant et des dernières transactions Le solde du compte personnel de titres-restaurant ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte, dans la limite des transactions ou opérations de crédit de votre compte effectuées dans les quatre-vingt-dix (90) derniers jours, sont consultables gratuitement par Internet (hors coûts de connexion Internet) sur votre Espace Bénéficiaire ainsi que par téléphone par l’intermédiaire d’un serveur vocal interactif au numéro 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Sous réserve pour votre employeur d’avoir souscrit au service « alerte solde bas » et que vous lui ayez communiqué une adresse courriel à cette fin ou que vous l’ayez directement indiquée dans l’Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Apetiz, une alerte vous est adressée par courriel lorsque le solde de votre compte personnel de titres-restaurant est inférieur à dix-neuf (19) euros. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte, vous pouvez vous désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 6/7 Vivez la différence numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire ou encore en adressant un courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que vous aurez reçu. 8. Internet Le Site Apetiz, l’Application Apetiz et votre Espace Bénéficiaire sont accessibles à tout moment sous réserve des périodes de maintenance. En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de votre Carte et de votre compte personnel de titres-restaurant, vous reconnaissez avoir connaissance : - de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives à votre Carte et à votre compte ; - de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés. Natixis Intertitres ne saurait dès lors être tenue pour responsable, notamment, des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous de consulter le solde de votre compte personnel de titres-restaurant par voie électronique (ou toute autre opération possible sur votre Espace Bénéficiaire) pour des raisons indépendantes de la volonté de Natixis Intertitres. 9. Échange des titres-restaurant Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez obtenir l’échange de vos titres-restaurant dématérialisés non utilisés à l’issue leur période de validité, telle qu’indiquée à l’article 4 des CGU, contre des titresrestaurant valables pour la période de validité suivante. Pour ce faire, vous devez formuler votre demande, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la période de validité, auprès de votre employeur. Vous pouvez effectuer votre demande sur votre Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Apetiz, si votre employeur a opté pour cette possibilité, ou par tout autre moyen convenu avec ce dernier. Votre employeur peut obtenir l’échange par Natixis Intertitres selon les conditions prévues par le contrat qui les lie. Votre demande fait l’objet d’une validation par votre employeur. A défaut d’avoir demandé leur échange dans les conditions ci-dessus, les titres-restaurant dématérialisés précités sont définitivement périmés, conformément à la réglementation en vigueur. 10. Mise en opposition de la Carte En cas de perte, de vol et d’utilisation frauduleuse de la Carte, Natixis Intertitres procède au blocage de la Carte à la suite de votre demande de mise en opposition. Vous pouvez effectuer cette demande, à tout moment, sur votre Espace Bénéficiaire ou au moyen de l’Application Apetiz. Vous pouvez également effectuer cette demande du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Vous assumez les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’elle n’a pas été mise en opposition dans les conditions prévues au présent article. Les transactions effectuées avant opposition demeurent à votre charge. 11. Remplacement de la Carte En cas de défectuosité, de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, de blocage à la suite de la saisie de cinq (5) codes erronés et de détérioration, vous pouvez demander le remplacement de la Carte à votre employeur qui demeure libre de faire suite ou non à votre demande. Vous pouvez également faire votre demande de remplacement de la Carte sur votre Espace Bénéficiaire, si votre employeur a opté pour cette possibilité. La demande de remplacement est alors soumise à la validation de votre employeur par Natixis Intertitres. Sauf pour les cas de détérioration, vous devez avoir fait procéder à la mise en opposition de la Carte préalablement à cette demande. Le remplacement se fait dans les conditions prévues par le contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre employeur. Il est précisé que s’il s’agit d’une demande de remplacement pour défectuosité, la Carte doit être préalablement remise à l’employeur. La nouvelle Carte et le code confidentiel sont adressés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 des CGU. Avec la nouvelle Carte, vous pouvez dès lors utiliser à nouveau le montant des titres-restaurant non consommés à l’instant de la mise en opposition. La nouvelle Carte est activée par la première saisie du code confidentiel sur l’Équipement Électronique dans les conditions de l’article 6 des CGU. 12. Sécurité de la Carte et du code confidentiel (dispositif de sécurité personnalisé) Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui que ce soit. Vous devez veiller à composer votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets. Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à cinq (5) sur les Equipements Electroniques. En cas de dépassement de ce nombre, la Carte est automatiquement bloquée. En cas de perte ou de non réception de votre code confidentiel, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur afin qu’il demande sa réédition à Natixis Intertitres. Vous pouvez également faire votre demande de réédition du code sur votre Espace Bénéficiaire, si votre employeur a opté pour cette possibilité. Votre demande est préalablement soumise à la validation de votre employeur. Le code confidentiel est adressé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 des CGU. 13. Preuve des transactions Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de Natixis Intertitres ou de ses prestataires valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. Natixis Intertitres tient à votre disposition tout élément justificatif, selon l’état des techniques existantes. 14. Réclamations En cas de contestation du solde de votre compte personnel de titresrestaurant consécutivement à l’utilisation de la Carte, vous pouvez adresser une demande par écrit, en y joignant le justificatif de votre achat, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Natixis Intertitres - Service bénéficiaires Apetiz - BP63254 - 31132 BALMA CEDEX. Cette demande doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois de février suivant l’année civile d’émission des titres-restaurant. Pour toute autre réclamation, vous pouvez contacter Natixis Intertitres du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Natixis Intertitres ne peut être tenue pour responsable au titre des actes qu’elle effectue en application du contrat conclu avec votre employeur et notamment ceux effectués sur instruction de ce dernier. Dans une telle hypothèse, vous êtes invité à vous rapprocher de votre employeur. Natixis Intertitres exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations, réglés au moyen des titres-restaurant, fournis par les Prestataires affiliés. Il vous appartient de résoudre auprès du Prestataire affilié tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de Natixis Intertitres ne peut être recherchée concernant les litiges avec les Prestataires affiliés. Natixis Intertitres exclut toute responsabilité quant à l’application d’exonérations fiscales ou sociales en lien avec les titres-restaurant. En aucun cas, la responsabilité de Natixis Intertitres ou de ses prestataires ne peut être recherchée sur ce fondement. 15. Données à caractère personnel L’émission et l’utilisation de la Carte et des titres-restaurant, ainsi que la mise en place et l’exécution des services qui sont fournis dans le cadre de l’Espace Bénéficiaire, donne lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel vous concernant afin de permettre l’émission des titres-restaurant, la gestion et la sécurisation des Cartes, des titresrestaurant, de votre compte personnel de titres-restaurant et de votre Espace Bénéficiaire, ainsi que le contrôle du respect de la réglementation applicable. Vous avez autorisé votre employeur à communiquer à Natixis Intertitres des données à caractère personnelle (nom, prénom, et, le cas échéant, votre matricule et vos adresses mails et postale) pour pouvoir obtenir et utiliser la Carte et les services qui lui sont associés notamment sur l’Espace Bénéficiaire. En communiquant votre adresse de courrier électronique, vous acceptez l’usage de ce moyen par Natixis Intertitres. Natixis Intertitres peut par exemple être amenée à vous adresser des courriers électroniques pour vous communiquer votre mot de passe servant d’identifiant de connexion à l’Espace Bénéficiaire ou pour vous informer de l’évolution du traitement de vos demandes, ou du crédit de votre compte. Ces données sont destinées à Natixis Intertitres qui se réserve le droit de les transmettre à ses sous-traitants. Ces données sont collectées directement auprès de vous ou transmises à Natixis Intertitres par votre employeur. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit à vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Vous pouvez exercer ces différents droits en adressant une demande écrite à Natixis Intertitres - Héliopôle de Gramont Bât D - 33, avenue Georges Pompidou - BP 63254 - 31 132 Balma Cedex. 16. Modification des CGU Les CGU sont disponibles dans leur intégralité dans la rubrique intitulée « Mentions légales » sur le Site Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Apetiz. Natixis Intertitres se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU pour répondre à des besoins de sécurité ou d’ordre technique. Toute utilisation de la Carte, des titres-restaurant et du compte personnel de titres-restaurant après modification des CGU emporte acceptation pleine et entière des CGU dans leur nouvelle version. 17. Langue utilisée et loi applicable Les CGU sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 7/7