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Les grands Principes
Art. L. 242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale
• Toute somme ou avantage en nature versé à
un salarié est soumis à cotisations sauf si son
exonération est expressément prévue.
• à l’exception de ceux ayant le caractère de
secours.
• Par secours, il faut entendre : « attribution
extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un
bien en nature en raison d’une situation
particulièrement digne d’intérêt ».
Tolérances
• Prestations destinées,
• sans discrimination,
• à favoriser ou améliorer les activités
extraprofessionnelles, sociales ou culturelles
(de détente, de sports ou de loisirs) des
salariés et de leur famille.
Principaux redressements
• Cadeaux et Bons d’achats
• Restaurants d’entreprise et cantines
• Aides financières diverses
CADEAUX ET BONS D’ACHATS
• Notion de valeur conforme aux usages
• Limite annuelle 5% du plafond mensuel de la
sécurité sociale au 1er janvier de l’année
• 154 € pour 2013
• Tolérance :
• Attribution liée à un des évènements d’une
liste limitative
CADEAUX ET BONS D’ACHATS
•
•
•
•
•
le mariage, le PACS,
la naissance,
la retraite,
la fête des mères, la fête des pères,
la fête de Sainte-Catherine et la fête de SaintNicolas,
• le Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16
ans révolus dans l’année civile),
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des
enfants (jusqu’à 25 ans révolus dans l’année
civile).
CADEAUX ET BONS D’ACHATS
Conditions d’application
• Le salarié doit être concerné par l’évènement
• Par évènement, la valeur du bon doit rester
conforme aux usages soit limitée à 5% du
PLMSS (154 € pour 2013)
• La relation entre le bon d’achat et l’évènement
doit être matérialisée par une mention
spécifique sur le bon
CADEAUX ET BONS D’ACHATS
Pièces à conserver
• Etat des bénéficiaires par évènement avec
justificatifs (fiches d’état civil, certificats de
scolarité, etc.)
• Factures des fournisseurs des bons d’achat
portant mention du lien avec l’évènement
• Copie du bon d’achat justifiant de l’usage et
des enseignes concernées
CADEAUX ET BONS D’ACHATS
Cas Pratique
• Un salarié a reçu
- un bon d’achat de 100 € pour son mariage
- un bon d’achat de 50 € pour la naissance de
son premier enfant
• De combien peut-il bénéficier en bon d’achat
pour Noël ?
CADEAUX ET BONS D’ACHATS
Cas Pratique
• Une salariée célibataire de 25 ans a reçu
- un bon d’achat de 50 € pour la journée de la
femme
• De combien pourra-t-elle encore bénéficier en
bon d’achat pour l’année 2013 ?
CHEQUES-DISQUES / CHEQUES CULTURE
• Ces chèques sont exonérés de cotisations
sociales sans condition.
• Ils doivent être échangeables exclusivement
contre
- des biens culturels : livres, disques, CD,
DVD…
- ou des prestations à caractère culturel
(places de cinéma, concert, théâtre, entrées
de musées, expositions, monuments...).
CHEQUES-DISQUES / CHEQUES CULTURE
Pièces à conserver
• Etat des bénéficiaires
• Factures des fournisseurs des chèques
• Copie d’un spécimen des chèques justifiant de
l’usage et des enseignes concernées
RESTAURANTS D’ENTREPRISE
CANTINES
• La participation salariale au repas doit être
supérieure ou égale à 2,28 € pour 2013
• Sinon cotisations exigibles sur la différence
entre l’avantage en nature de 4,55 € en 2013
et la participation réelle du salarié
RESTAURANTS D’ENTREPRISE
CANTINES
• Difficulté de se doter des moyens de justifier
de la participation minimale du salarié
• Procédures à mettre en place pour être en
mesure d’accéder à l’information avec
l’employeur et le gestionnaire
AIDES FINANCIERES
Secours
• Aide versée uniquement en cas exceptionnel
• Dossier étoffé à constituer justifiant du
montant de l’aide et/ou de l’urgence à la
verser
• Si possible, solliciter l’accord de l’URSSAF
préalablement au versement
AIDES FINANCIERES
Services à la personne Gardes d’enfants
• Limite : 1830 € par an sans pouvoir excéder les frais
réels
• Aide versée sous forme de CESU préfinancé : pas de
justificatif spécifique à fournir par le salarié
• Aide versée directement au salarié : justificatifs à
fournir par le salarié identiques à ceux demandés par
l’administration fiscale
• Dossier à compléter d’un état récapitulatif des aides