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LES 7 NOUVEAUTES COMPTABLES ET LEURS INCIDENCES FISCALES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA PREMIÈRE FOIS
POUR LES EXERCICES OUVERTS A PARTIR DU 01/01/2005
1. Éléments concernés
1. Frais de constitution et de
premier établissement
2. Règles antérieures au
01/01/2005
Comptabilisation en charges
Ou inscription à l'actif (amorti sur
maxi 5 ans)
3.1. Modifications comptables
Institution d'une méthode préférentielle
Option globale pour tous les projets
Possibilité d'activer des projets utiles en
interne
2. Frais d'augmentation de capital, . Imputation sur prime d'émission, Confirmation de la méthode
de fusion... puis, si nécessaire, en préférentielle
de fusion, de scission
charges pour le solde - méthode
préférentielle
3. Traitement comptable
3.2. Choix possibles à partir
du 01/01/2005
. Comptabilisation en
charges
. Ou inscription à l'actif
(amorti sur maxi 5 ans)
Comptabilisation
en charges
. Imputation sur prime
d'émission, de fusion...
puis, si nécessaire, en
charges pour le solde
Imputation sur
prime d'émission,
de fusion... puis, si
nécessaire, en
charges pour le
solde
. Ou inscription à l'actif (amorti
maxi sur 5 ans)
. Ou inscription à l'actif
(amorti maxi sur 5 ans)
3. Frais de développement
. Inscription à l'actif (si conditions Institution d'une méthode préférentielle
réunies)
et
Frais de recherche
. Ou comptabilisation en charges
. Inscription à l'actif (si six
conditions réunies dont
rentabilité attendue)
. Ou comptabilisation en
charges
4. Frais accessoires d'acquisition
Nouvelle option
des immobilisations (droits de
mutation, honoraires ou
. Comptabilisation en charges
commissions et frais d'actes)
. Ou comptabilisation en charges Supprimées, cf. n° 7
à répartir
5. Coût des emprunts
6. Immobilisations corporelles
amortissables
. Incorporation dans le coût
de l'immobilisation
. Ou comptabilisation en
charges
. Incorporation dans le coût de
Nouvelle modalité de l'option
production des immobilisations ou
des stocks
. Incorporation dans le coût
des actifs éligibles
(immobilisations et stocks)
. Ou comptabilisation en charges
. Ou comptabilisation en
charges
1) Amortissement sur la durée
d'usage (norme admise par
l'Administration Fiscale)
2) Deux modes:
- linéaire
- ou dégressif
Institution de :
1) Analyse par composants "significatifs"
ayant une durée de vie différente du
composant principal (structure) avec une
classification des immobilisations :
a) décomposables
b) non décomposables
4. Traitement fiscal
3.3. Méthode
Préférentielle
Inscription à l'actif
si six conditions
réunies
3.4. Option nécessaire?
Nature de l'option?
Oui
Option globale
Alignement sur le traitement
comptable
Si imputation sur les capitaux
propres, déduction extra-comptable
Oui à mentionner
Oui
Option globale
Alignement sur le traitement
comptable
Oui à mentionner
Alignement sur le traitement
comptable
Oui à mentionner en
distinguant :
- Immobilisations incorp. et
corporelles
- Titres (immobilisés et de
placement)
Alignement sur le traitement
comptable
Oui à mentionner
Oui
2 options globales
distinctes :
- Pour les incorporelles
et corporelles
- Pour les titres
(immobilisés et de
placement)
Oui
Option globale
Pas d'option
Principes :
1) Amortissement sur la durée
d'usage pour les structures et les
immobilisations non décomposables
2) Amortissement sur la durée
d'utilisation pour les composants
3) Amortissement de la valeur
résiduelle
4) Pour les composants : ne pas les
identifer si :
a) valeur unitaire < 500€
b) valeur unitaire <15% du total,1%
pour les immeubles
c) durée < 12 mois ou > 80% de la
durée de la structure
Oui
Option globale
Pas d'amortissement dérogatoire
2) Durée d'utilisation propre à chaque
entreprise et à chaque bien
3) Une base amortissable différente du prix
d'acquisition du fait de la prise en compte
d'une possible valeur résiduelle
4) Mode économique (par défaut linéaire)
Conserver l'ancienne règle
d'amortissement avec
durée d'usage (fiscal) si
option PME
Régime optionnel pour les PME **
Provisions pour grosses
6 ter. Composant de 2nde
réparations
catégorie
(gros entretien ou grandes révisions
inscrits dans un programme
pluriannuel - exemples : peinture
règlementaire, ravalement, contrôles
techniques des ascenseurs,
chauffage, avions...)
Décomposition à faire du coût d'acquisition Identification du composant
(calcul en dedans) :
(et amortissement)
1) structure (composant principal)
2) composants de 1ère catégorie
3) composants de 2nde catégorie
Pas d'identification du
composant.
Provision pour grandes
révisions.
Comptabilisation en
charges au moment de la
dépense.
7. Charges à répartir
(comptes supprimés au 1/1/2005,
sauf frais d'émission d'emprunt)
Étalement de charges sur
plusieurs exercices avec le
compte 481…
Suppression au 1/1/2005 des comptes de
charges différées et à étaler et des frais
d'acquisition d'immobilisations.
Dépenses à analyser et à comptabiliser en
charges ou en immobilisations selon leur
nature.
** Précisions : simplification PME Décret 30 décembre 2005
Entreprise ne dépassant deux des trois seuils suivants : 7,3 M€ de CA, 3,65 M€ de total de bilan, 50 salariés
Conséquence sur les immobilisations non décomposables : en dessous des seuils,
l'entreprise pourra conserver la durée d'usage pour les amortissements (et non mettre en place la durée d'utilisation)
Alignement sur le traitement
comptable.
Frais de recherche appliquée :
Désormais, à comptabiliser en charges dans tous
les cas.
Incidence réelle de ces incorporations de frais
au coût des immobilisations :
1) non amortissables : déduction de ces frais
Indiquer le cas échéant seulement lors de la cession avec le calcul de la
le changement de
plus value
méthode
2) financières (titres) : plus de déduction possible
lors de la cession : car taxation au taux de 0% des
Chiffrer l'impact sur les plus values réalisées entre sociétés en 2007
capitaux propres et/ou le 3) pour les autres : déduction au même rythme
résultat
que les amortissements
Attention, ces incorporations de frais vont
augmenter la base de la taxe professionnelle pour
les immobilisations corporelles.
Donc peu d'incidence fiscale réelle sur les options
prises pour les immobilisations décomposables ou
non.
Oui à mentionner
Oui à mentionner
Provisions pour grandes révisions
déductibles
Réversibilité ou non réversibilité de l'option
globale :
Indiquer le cas échéant 1) si l'option prise à l'origine n'est pas la méthode
préférentielle, il est toujours possible de changer
le changement de
de méthode les exercices suivants,
méthode
2) si l'option prise à l'origine est la méthode
Chiffrer l'impact sur les préférentielle, il n'est plus possible d'en changer
Irréversibilité
capitaux propres et/ou le .
résultat
1) Pour que la modification des règles
comptables d'amortissement n'ait pas d'impact
défavorable sur le plan fiscal, création
Indiquer le changement d'amortissements dérogatoires. Ils figurent au
de méthode
passif du bilan (compte 145…) et reprennent
l'écart entre l'amortissement comptable et
Chiffrer l'impact sur les l'amortissement fiscalement déductible.
capitaux propres et/ou le
résultat
2) Existe-t-il une sanction fiscale ?
Instruction du 30/12/05 : l'Administration Fiscale ne
remettra pas en cause les amortissements
irrégulièrement différés (Art. 39 B) dans un souci
d'ouverture dès lors qu'aucun abus manifeste
n'aura été constaté.
Décret du 14/11/2005, les
composants de 2nde catégorie ne
sont pas reconnus fiscalement.
Oui
Option globale
6. Remarques importantes
Oui à mentionner
Oui
Option globale
Déterminer les seuils de
signification
6 bis. Simplification PME pour les
immobilisations non
décomposables
Alignement sur le traitement
comptable
5. Annexe des comptes annuels
5.1. Mention de l'option dans 5.2. Autres mentions
l'annexe
Indiquer le cas échéant
Plus intéressant de ne pas décomposer pour des
le changement de
raisons fiscales et de les inscrire en provision pour
méthode
grandes révisions,
sous réserve des entités non fiscalisées et des
Chiffrer l'impact sur les
entreprises effectuant des comptes consolidés en
capitaux propres et/ou le
IFRS (afin de réduire les retraitements)
résultat
Indiquer le cas échéant Incidence réelle sur les comptes annuels dans
le changement de
certains secteurs d'activités qui utilisaient
méthode
régulièrement ces frais (Marketing, Presse…)
Chiffrer l'impact sur les
capitaux propres et/ou le
résultat
Décrets fiscaux en dates des 14/11/05, 28/12/05 et Instruction du 30/12/05 - Règlements du CRC 2002-10, 2004-06 et 2005-09
Agnès BRICARD - En collaboration
avec Philippe BARRE, Hélène PARENT
et Olivier BASTIDON