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Extrait du règlement des transports scolaire
Chapitre 2 : La prise en charge du transport scolaire gratuit au titre du
handicap
Les élèves concernés par une prise en charge au titre du handicap sont des élèves
et étudiants handicapés, pour lesquels la MDPH (Maison Départementale des
Personnes Handicapés) notifie un avis de droit au transport scolaire au Conseil
Général.
Sur la base de cet avis, le Conseil Général met en place un transport scolaire selon
la typologie suivante :
- taux d’incapacité minimale de 80% sans autre condition,
- taux d’incapacité compris entre 50 et 80% ET une scolarisation
spécialisée (voir « Liste des enseignements spécifiques ouvrant droit au
transport scolaire gratuit », disponible sur www.ted.cg54.fr) ou d’une
éducation spéciale.
A. Conditions de prise en charge vers l’établissement scolaire
Les élèves peuvent prétendre à la prise en charge de leur transport scolaire * à
raison de deux trajets par jour de scolarité pour les externes et demi-pensionnaires
et deux trajets par semaine de scolarité pour les internes, entre le domicile du
représentant légal et l’établissement scolaire.
Remarque : deux trajets supplémentaires par jour peuvent être accordés aux élèves
externes (soit quatre trajets par jour de scolarité au total) sur mention expresse de
la notification de droit au transport scolaire émise par la MDPH.
* Y compris sur les périmètres urbains. En effet, s’agissant de la compétence
transport des élèves et étudiants lourdement handicapés, la compétence du
transport scolaire relève du Conseil Général sur le territoire de compétence du
département, PTU compris.
La prise en charge du transport scolaire peut prendre deux formes :
- l’octroi d’un titre de transport sur le réseau TED’ en véhicules de moins
de dix places (véhicule aménagé ou non selon les indications de la
notification de droit au transport scolaire émise par la MDPH) pour les
établissements situés en Lorraine,
- l’octroi d’une allocation « handicap » (voir Chapitre 3 paragraphe G.4.).
Remarque : le droit au transport peut combiner ces deux types de prise en charge,
sous certaines conditions.
ATTENTION :
- Ne sont pas pris en charge :
- les transports vers les IME ou IMPRO ;
- les transports « sanitaires » vers les centres de soins ou vers les cabinets
des praticiens pour des consultations médicales (médecins,
kinésithérapeutes, ergothérapeutes…), qui ne relèvent pas de la
compétence du Conseil général de Meurthe-et-Moselle.
- Les transports mis en place sont organisés sur la base des horaires de
début et de fin des cours des établissements scolaires. Les emplois du
temps particuliers affectés à chacun des élèves ne sont pas pris en compte.
B. Dérogations
Une prise en charge dérogatoire en véhicule de moins de dix places peut
également être accordée aux conditions décrites ci-dessus :
- depuis le domicile d’une tierce personne assurant la garde périscolaire de
l’enfant,
- depuis un foyer d’hébergement,
à la condition qu’ils se situent sur le département de la Meurthe-et-Moselle.
C. Démarches à effectuer obligatoirement
Le représentant légal de l’élève doit formuler une demande de prise en charge du
transport scolaire pour chaque année scolaire, via la plateforme d’inscription en
ligne, sur le site Internet du réseau TED’ www.ted.cg54.fr . Le représentant légal
devra en parallèle adresser une copie de la notification d’avis de droit au transport
scolaire émise par la MDPH et de tout autre justificatif nécessaire.
Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte.
Remarque : après enregistrement de la demande par le représentant légal, le
dossier de l’élève est automatiquement transmis à l’établissement scolaire qui doit
obligatoirement valider la scolarité de l’élève via un espace spécifiquement dédié
sur la plateforme de validation en ligne sur www.ted.cg54.fr . A défaut, le dossier
de l’élève ne pourra pas être instruit par le service Transports.
Délai de traitement des demandes par le service Transports du Conseil Général
après validation de la scolarité par l’établissement scolaire :
Dossier transmis au service Transports Mise en place du transport
du Conseil Général
De l’ouverture du site d’inscription en Avant la rentrée
ligne pour l’année scolaire donnée
jusqu’à la fermeture des établissements
dans le courant du mois de juillet
Après la période indiquée ci-dessus
Au fur et à mesure de l’instruction des
dossiers
- Le représentant légal de l’élève a fait la démarche à temps et le dossier de transport
est accepté : l’élève pourra avoir accès aux transports scolaires
- Le représentant légal de l’élève n’a pas fait les démarches à temps pour obtenir le
droit au transport scolaire : l’élève ne peut avoir accès aux transports scolaires jusqu’à
régularisation du dossier.
- L’élève n’a pas droit au transport scolaire gratuit : un courrier de notification de refus
est envoyé à la famille dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier par le
service Transports du Conseil Général.
ATTENTION : Le représentant légal doit formuler une demande de modification du transport
scolaire pour tout changement affectant les modalités de prise en charge de l’enfant
(exemple : déménagement, changement d’école…), au minimum dix jours ouvrés avant l’effet
de cette modification.