Cumuls d`activités - tableaux synoptiques

CIRCULAIRE CDG90
15/13
CUMUL D’ACTIVITES – TABLEAUX SYNOPTIQUES
(remplace circulaire13/11)
 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment ses articles 2 et 25 ;
 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, en son article 25,
 Décret n° 81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise
d’œuvre par certaines catégories d’architectes fonctionnaires ou salariés de l’Etat ou des
collectivités publiques ;
 Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
 Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
 Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités des fonctionnaires,
des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
 La circulaire ministérielle n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant
application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul
d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des
établissements industriels de l’Etat.
I - Principe général d’interdiction de cumul avec une activité privée
1. Principe
Les fonctionnaires et agents non titulaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à
leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature
que ce soit (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Ce principe est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, à temps partiel ou à temps plein,
occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet.
Ce principe d’interdiction concerne également les agents placés en congé maladie (ordinaire, longue
maladie, longue durée) ou en congé annuel.
1
Cependant les agents occupant un emploi à temps non complet pour une durée inférieure ou
égale à 70% de la durée légale du travail bénéficient de règles spécifiques (voir ci-après V :
4ème dérogation au principe d’interdiction de cumul : emploi à temps non complet).
2. Exception
Ce principe ne s’applique pas en tant que tel aux agents placés en congé parental, pour lesquels c’est
la compatibilité de l’activité lucrative qui est examinée. L’activité lucrative doit être en lien avec le congé
parental, et ne pas porter atteinte à son objet même, exemple : l’activité d’assistante maternelle est
compatible.
3. Interdiction des activités privées suivantes, même si elles sont à but non lucratif
○ La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations, hormis celles qui présentent le
caractère d’une œuvre sociale ou philanthropique, qui n’ont pas de but lucratif et dont la gestion est
désintéressée.
○ Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges
intéressant toute personne publique, sauf si c’est au profit d’une personne publique
○ La prise, directe ou par personnes interposées, d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance de
l’agent dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation
avec cette dernière.
La violation de ces interdictions expose l’agent à une sanction disciplinaire et donne lieu au reversement
des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. L’agent peut également être
poursuivi pénalement en cas de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal), exemple : exclusion
temporaire de fonctions de 6 mois prononcée à l’encontre d’un surveillant de centre pénitentiaire qui, de
fait, gérait le salon de coiffure de son épouse.
Pour la Cour de Cassation, dans le cadre du recours à une agence de détectives privés, une
filature organisée par l’employeur constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle
implique nécessairement une atteinte à la vie privée du salarié insusceptible d’être justifiée
par les intérêts légitimes de l’employeur. Une réponse ministérielle indique que cette
jurisprudence s’appliquerait aux agents publics de la même manière qu’aux salariés du
secteur privé (question écrite AN n° 5685 du 2 octobre 2012).
Font partie du dossier individuel de l’agent (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007) : les demandes
d’autorisation, les déclarations de cumul d’activités, les avis de la commission de déontologie, ainsi que les
décisions administratives afférentes.
II - 1ère dérogation au principe d’interdiction du cumul : l’exercice de certaines activités sans
autorisation préalable
Certaines activités ne subissent pas les restrictions en matière de cumul. Sont ainsi autorisées,
conformément à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les activités suivantes :
1. Parts sociales
Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent détenir des parts sociales et percevoir les
bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel et familial. Cette liberté a pour
limite l’acquisition de la qualité de dirigeant, de gérant ou de commerçant ; l’interdiction d’avoir la qualité
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de gérant s’applique également aux sociétés civiles immobilières (circulaire ministérielle n° 2157 du 11
mars 2008).
2. Production des œuvres de l’esprit
(article L 112-1 ; L 112-2 et L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle)
Pour autant, les fonctionnaires et agents non titulaires doivent respecter les obligations de secret et
de discrétion professionnelle.
3. Exercice en profession libérale du personnel enseignant, technique ou scientifique
Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les
personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer une profession libérale découlant
de la nature de leurs fonctions.
4. Les agents publics peuvent également :
○ exercer à titre accessoire les fonctions d’agent recenseur, par dérogation aux règles de droit commun en
matière de cumul (article 156 V loi n° 2002-276 du 27 février 2002) ;
○ bénéficier d’un contrat de « vendanges » de droit privé à durée déterminée (article L 718-6 du Code
rural)
○ remplir les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle ils sont eux-mêmes propriétaires.
Cette activité n’est pas considérée comme activité privée lucrative, si elle a un caractère occasionnel, et est
compatible avec l’exercice de l’emploi
○ un collaborateur de cabinet peut être autorisé à exercer à titre d’activité accessoire les fonctions de
collaborateur d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant du parlement européen (article 21 du
décret n° 2007-658 du 2 mai 2007)
○ les architectes, fonctionnaires, ou agents non titulaires, peuvent exercer à titre individuel, sous forme
libérale, lorsque leur statut ou leur contrat ne leur interdit pas, des missions de conception et de maîtrise
d’œuvre pour le compte d’autres collectivités publiques ou de personnes privées conformément au décret
n° 81-420 du 27 avril 1981.
III - 2ème dérogation au principe d’interdiction du cumul : l’exercice d’activités accessoires
sur autorisation
1. Principe
Conformément à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires et agents non
titulaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une ou plusieurs activités, lucratives ou non,
auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec
leurs fonctions, n’affecte pas leur exercice, et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à
l’indépendance ou à la neutralité du service.
L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’agent (article 6 décret
n° 2007-658 du 2 mai 2007).
La circulaire ministérielle n° 2157 du 11 mars 2008 précise qu’est considérée comme « principale »,
indépendamment de la quotité de temps de travail, l’activité exercée dans le cadre professionnel habituel,
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tandis que l’activité est « accessoire » si elle s’inscrit dans le cadre d’un cumul et si elle ne constitue pas
une modalité d’exercice de l’activité principale de l’agent, inhérente à sa fonction et exercée dans le cadre
de son service.
Le caractère accessoire doit donc être apprécié à la lumière de trois éléments :
○ l’activité envisagée,
○ les conditions d’emploi de l’agent,
○ les contraintes et sujétions particulières
2. Nature des activités accessoires autorisées
Parmi les activités accessoires autorisées, certaines ne peuvent être exercées que sous le régime de
l’auto-entrepreneur ; pour les autres l’agent a parfois le choix entre le régime de l’auto-entrepreneur et
tout autre régime possible.
a) Activités accessoires autorisées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur
(article 2 II décret n° 2007-658 du 2 mai 2007)
○ services à la personne,
○ vente de biens fabriqués personnellement par l’agent
b) Autres activités accessoires autorisées
(article 2 I et article 3 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007)
○ expertise ou consultation : toutefois, cette activité ne peut être liée à un litige intéressant une personne
publique, sauf si elle s’exerce au profit de cette dernière,
○ enseignement et formation,
○ activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif,
culturel ou de l’éducation populaire,
○ activité agricole dans une exploitation non constituée sous forme sociale, ou dans une exploitation
constituée sous forme de société civile ou commerciale,
○ activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
○ aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire de PACS ou à son
concubin, permettant à l’agent de percevoir, les allocations afférentes à cette aide,
○ travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Parmi ces activités, peuvent être exercées sous statut de l’auto-entrepreneur : expertise ou consultation,
enseignement et formation, activité à caractère sportif ou culturel, travaux de faible importance chez des
particuliers (cf. renvoi figurant à l’article 2, II du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
c)
Autres activités accessoires autorisées (article 3 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007)
○ activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non
lucratif
○ mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à
caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.
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3. Eléments de procédure
Le cumul doit être autorisé par l’autorité territoriale, sauf pour l’exercice d’une activité bénévole
auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif (article 4 du décret n° 2007-658 du 2 mai
2007).
L’intéressé doit présenter à l’autorité territoriale une demande écrite comportant :
○ l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité envisagée sera
exercée,
○ la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité
L’autorité accuse réception de la demande et peut demander les informations complémentaires. Elle doit
notifier sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Dans l’hypothèse d’informations à apporter, l’intéressé dispose de 15 jours à compter de la demande
initiale. L’autorité dispose alors de deux mois pour prendre sa décision.
A noter : l’autorisation peut n’être que partielle, et/ou limitée dans le temps.
En l’absence de décision de l’autorité territoriale, dans le délai imparti, l’autorisation est réputée accordée
(article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
S’il y a nouvel élément substantiel dans les conditions d’exercice de l’activité accessoire, une nouvelle
demande de cumul doit être effectuée.
4. Remise en cause d’une autorisation
L’autorité peut s’opposer à tout moment (en se référant précisément à des faits et à des éléments
juridiques) à la poursuite d’une activité dont l’exercice a été autorisé lorsque :
○ l’intérêt du service le justifie
○ les informations sur la base desquelles l’autorisation a été donnée semblent fausses,
○ l’activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Cette remise en cause doit être motivée par des faits et des arguments juridiques.
IV - 3ème dérogation au principe d’interdiction du cumul : création, reprise ou poursuite
d’activités au sein d’une entreprise
L’agent public peut bénéficier, pour une durée limitée, d’une autorisation de cumul lui permettant,
tout en exerçant son activité publique de :
○ créer ou reprendre une entreprise,
○ continuer à diriger une société ou une association
Dans le cadre des facilités accordées aux agents publics qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise,
un cas de service à temps partiel a été instauré.
I. La création ou la reprise d’une entreprise par un agent public
a)
Le principe
L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, ainsi que l’interdiction de
participer à l’organe de direction d’une société ou d’une association, ne sont pas applicables au
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fonctionnaire ou agent non titulaire qui crée ou reprend une entreprise industrielle, commerciale,
artisanale, libérale ou agricole (article 25 II 1° loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et article 11 du décret n°
2007-658 du 2 mai 2007).
b)
Eléments de procédure
○ Déclaration préalable de l’agent (article 25, II 1° loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et article 11 décret n°
2007-658 du 2 mai 2007)
 2 mois avant la date de création ou de reprise de l’entreprise, l’agent présente une déclaration à
l’autorité dont il relève ; cette déclaration doit mentionner :
 la forme et l’objet social de l’entreprise,
 son secteur et sa branche d’activités,
 s’il y en a, la nature et le montant des subventions publiques accordées
 saisine de la commission de déontologie (article 25 II I° loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et article 11
décret n° 2007-658 du 2 mai 2007)
 la déclaration est soumise à l’examen de la commission de déontologie saisie par l’autorité
territoriale dans les 15 jours de la réception de la demande de l’agent ;
 la commission rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la saisine par
son secrétariat, le délai peut être prorogé d’un mois
 l’absence d’avis de la commission dans les délais impartis vaut avis favorable
 l’avis de la commission est transmis à l’autorité qui en informe l’agent
c)
Durée de la dérogation
La dérogation est accordée pour deux ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise, avec
une prorogation maximale d’un an (article 25 II 2° loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
2. Le recrutement d’un dirigeant de société ou d’association
a)
Le principe
Un dirigeant de société ou d’association, peut, tout en continuant son activité privée, être recruté comme
fonctionnaire, en tant que lauréat de concours, ou agent non titulaire. Conformément à l’article 25 II 2° de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les interdictions d’exercer à titre professionnel, une activité privée
lucrative, ou de participer à l’organe de direction d’une société ou d’une association à but lucratif, ne leur
sont pas applicables.
b)
Eléments de procédure
○ Déclaration préalable de l’agent par écrit de l’intention de continuer à exercer une activité privée, en
tant que fonctionnaire dès la nomination stagiaire, en tant que non titulaire, avant la signature du contrat,
○ Saisine de la commission de déontologie dans un délai de 15 jours ; la commission rend son avis dans
le mois qui suit ; elle peut cependant demander des informations complémentaires à l’intéressé, dans cette
hypothèse, le délai de réponse est de deux mois.
L’avis de la commission est transmis à l’autorité qui en informe l’agent.
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Si l’agent demande la prolongation de son activité, la commission de déontologie n’est pas saisie une
nouvelle fois.
c)
Durée de la dérogation
La dérogation dure une année, avec prolongation d’une nouvelle année.
3. Rôle de la commission de déontologie, procédure
La commission :
○ contrôle les projets présentés conformément à l’article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale
d’intérêts,
○ examine si l’activité risque de compromettre l’indépendance et la neutralité du service public,
○ peut entendre l’agent à la demande de celui-ci ; la commission peut recueillir auprès des personnes
publiques et privées toutes les informations nécessaires.
4. Décision de l’autorité, délai entre deux autorisations
a)
Conditions d’autorisation de cumul
Avec l’avis de la commission de déontologie, l’autorité territoriale, peut, au vu des obligations de service de
l’agent, se prononcer sur le cumul.
b)
Opposition au cumul initialement autorisé
Si les obligations de service de l’agent, les dispositions pénales relatives à la prise illégale d’intérêts, le
fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service ne sont plus respectées, l’autorité territoriale
peut s’opposer à tout moment au cumul d’activités.
c)
Délai entre deux autorisations
L’agent ayant bénéficié d’une autorisation de cumul pour créer ou reprendre une entreprise, ou continuer
à diriger une société ou une association, ne peut solliciter un nouveau cumul au titre de la création ou de la
reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la fin du précédent cumul.
V - 4ème dérogation au principe d’interdiction du cumul : emplois à temps non complet
Les agents occupant un emploi à temps non complet sont soumis au même régime que ceux qui
occupent un emploi à temps complet, sauf lorsque leur durée de service est inférieure ou égale à 70% de la
durée légale du travail.
Pour les agents qui effectuent une durée de service inférieure ou égale à 70% :
○ aucune autorisation n’est requise, l’agent devant simplement informer son employeur,
○ aucune liste limitative n’existe pour l’exercice des activités privées lucratives.
1. Principe
Les agents occupant un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire est
inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail, peuvent :
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○ exercer, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, les activités accessoires prévues par
les articles 2 et 3 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (et exposées dans le III ci-dessus)
○ exercer une ou plusieurs activités privées lucratives, sans qu’il y ait de liste limitative des activités
possibles
Le cumul doit être possible avec les obligations de service de l’agent et ne pas porter atteinte au
fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service (article 15 décret n° 2007-658 du 2
mai 2007).
L’agent est soumis aux dispositions pénales relatives à la prise illégale d’intérêts (article 16 décret n° 2007658 du 2 mai 2007).
L’activité accessoire doit enfin être exercée en dehors des obligations de service de l’agent (article 16
décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
Cette possibilité est également ouverte aux agents bénéficiaires d’un contrat de droit privé (article 25 IV
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ; sont concernés les agents de catégorie C exerçant des fonctions
relatives à l’entretien, au gardiennage et à la restauration qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée.
2. Eléments de procédure
Préalablement au cumul envisagé, l’agent doit informer par écrit l’autorité territoriale dont il relève.
L’agent qui travaille dans plusieurs collectivités est tenu d’informer par écrit chaque autorité territoriale
des activités qu’il exerce par ailleurs.
3. Opposition à l’exercice d’une activité
L’autorité dont relève l’agent peut s’opposer à tout moment à l’exercice d’une activité contraire aux
critères de compatibilité exigés (article 12 décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
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Annexes ci-après :
Modèles d’actes :
Annexes 1 à 8
Tableaux :
Annexes 10 à 13 :
Annexe 1 :
Demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire, agent à
temps complet, temps non complet (plus de 70% du temps complet), ou à
temps partiel
Annexe 2 :
Déclaration de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre d’un
cumul
Annexe 3 :
Déclaration de cumul d’activités au titre de la poursuite d’une activité au
sein d’une société ou d’une association
Annexe 4 :
Appréciation de la demande de la création ou reprise d’entreprise
Annexe 5 :
Appréciation de la demande de la poursuite d’activité au sein d’une
société ou d’une association dans le cadre d’un cumul
Annexe 6 :
Déclaration d’exercice d’une activité privée après la cessation des
fonctions
Annexe 7 :
Appréciation de la demande d’exercice des activités privées par les agents
ayant cessé leurs fonctions
Annexe 8 :
Déclaration sur l’honneur / absence de surveillance ou absence
d’administration
Annexe 9 :
Liste des activités interdites
Annexe 10 :
Cumul d’emplois publics
Annexe 11 :
Cumul d’activités accessoires privées
Annexe 12 :
Création d’entreprise et auto-entreprise
Annexe 13 :
Poursuite d’une activité privée par les agents intégrant la fonction publique
territoriale
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ANNEXE 1 : DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES
A TITRE ACCESSOIRE
AGENT A TEMPS COMPLET, TEMPS NON COMPLET
(PLUS DE 70% DU TEMPS COMPLET) OU A TEMPS PARTIEL
Nom : ……………………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………
Né(e) le : ………………………………………………………………
A : ………………………………………………………………
Adresse : ….………………………………………………………………………………..….………………………………………………
Téléphone :….………………………………………………………………………………..….……………………………………………
Adresse électronique : …………………………………………………………………………….
Position statutaire :
Titulaire
Non titulaire
Grade : …………………………………………………………………………….
Adresse professionnelle : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone professionnel : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Description de l’activité principale exercée :………………………………………………………………………………………………………………
Fonctions exercées : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Exercez-vous ces fonctions :
à temps complet
à temps non complet supérieur à 70% du temps plein (indiquer la quotité) : ……………………………………………..
à temps partiel (indiquer la quotité) : ………………………………………………………………………………………………………….
PROJET DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE :
Description de l’activité envisagée (identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
10
Nature de l’activité accessoire :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Durée, périodicité et horaires approximatifs de l’activité :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Conditions de rémunération de l’activité :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Conditions particulières de réalisation de l’activité (déplacements, variation saisonnière de l’activité) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Exercez-vous déjà une ou plusieurs activité(s) accessoire (s) :
Oui
Non
En cas de réponse positive, veuillez décrire précisément ces activités (caractère public ou privé, durée, périodicité et horaires
approximatifs etc ….)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Informations complémentaires que vous souhaitez porter à la connaissance de l’administration :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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ANNEXE 2 : DECLARATION DE CREATION OU DE REPRISE
D’ENTREPRISE DANS LE CADRE D’UN CUMUL
En remplissant ce formulaire, merci de bien vouloir expliciter au moins une fois les sigles que vous employez le cas
échéant.
Nom : ………………………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………….
Né(e) le : ……………………………………………………………… A : ……………………………………………………………………
Adresse : ..….………………………………………………………………………………..….……………………………………………………………………………..
Téléphone :….………………………………………………………………………………..….……………………………………………………………………………
Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
1) Quelle est votre situation actuelle vis-à-vis de l’administration ? (cochez la case correspondante)
Position statutaire :
Titulaire
Stagiaire
Non titulaire
Grade : ………………………………………………………………………….. Si vous êtes titulaire, indiquez le cadre d’emplois auquel vous appartenez : …………………………………… Demandez-vous l’autorisation d’exercer vos fonctions à temps partiel :
Oui
Non
Si oui, selon quelle quotité ? ………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………
2) Quelles sont vos fonctions dans l’administration ?
Précisez :
L’administration à laquelle vous appartenez :
………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………….……
Le grade détenu en tant que fonctionnaire:
………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………….……
Eventuellement, le régime spécifique et le classement de non titulaire dont vous relevez :
………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………….……
Les fonctions que vous exercez (en précisant notamment les activités ou secteurs professionnels dont vous avez le contrôle ou la
surveillance) :
………..………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………..…………….
……………………………..…………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……..…………………
………….………………………………………………………….………………………………………………………………………………………….……………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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3) Vous créez ou reprenez une entreprise. Quel est ou sera le nom ou la raison sociale de cette
entreprise?
Nom : ………………………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………….
Né(e) le : ……………………………………………………………… A : ……………………………………………………………………
Adresse : ..….………………………………………………………………………………..….……………………………………………………………………………..
Téléphone :….………………………………………………………………………………..….……………………………………………………………………………
Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Secteur et branche d’activités de l’entreprise : ………………………………………………………………………………………………………………..
Forme de l’entreprise (joindre les statuts ou les projets de statut) : …………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Le cas échéant, quel est la nature et quel est le montant des subventions publiques dont bénéficie cette entreprise ?
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Quelle sera votre fonction ou votre activité (description détaillée) ?
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
A quelle date est-il prévu que vous commenciez à exercer cette activité ?
Jour : ……… Mois …………………………. An …………
4) Déclaration sur l’honneur :
Cette déclaration signifie que vous n’avez pas pour mission, en tant qu’agent public, de surveiller ou d’administrer l’entreprise que vous créez ou que vous reprenez (par exemple, vous n’effectuez aucun contrôle fiscal sur cette entreprise, vous ne lui délivrez
pas de subvention)
Je soussigné : (NOM PRENOM) …………….……………………………………………………………………………………………………………………………
Déclare sur l’honneur ne pas être chargé, dans le cadre de mon emploi public, de la surveillance ou de l’administration de cette
entreprise, au sens de l’article L 432-12 du code pénal.
Fait à …………………………………, le …………………………………
Signature
13
ANNEXE 3 : DECLARATION DE CUMUL D’ACTIVITES AU TITRE DE LA POURSUITE
D’UNE ACTIVITE AU SEIN D’UNE SOCIETE OU D’UNE ASSOCIATION
En remplissant ce formulaire, merci de bien vouloir expliciter au moins une fois les sigles que vous employez le cas
échéant.
Nom : ………………………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………….
Né(e) le : ……………………………………………………………… A : ……………………………………………………………………
Adresse : ..….………………………………………………………………………………..….……………………………………………………………………………..
Téléphone :….………………………………………………………………………………..….……………………………………………………………………………
Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
1) Quelle est votre situation actuelle vis-à-vis de l’administration ? (cochez la case correspondante cidessous)
Position statutaire :
Titulaire
Stagiaire
Non titulaire
Grade : ………………………………………………………………………….. Si vous êtes titulaire, indiquez le cadre d’emplois auquel vous appartenez :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 2) Quelles sont vos fonctions dans l’administration ?
Précisez :
L’administration à laquelle vous appartenez :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Le grade détenu en tant que fonctionnaire:
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Eventuellement, le régime spécifique et le classement de non titulaire dont vous relevez :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Les fonctions que vous exercez (en précisant notamment les activités ou secteurs professionnels dont vous avez le contrôle ou la
surveillance) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Le cas échéant, si vous effectuez une période de scolarité : …………………………………………………………………………………………
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3) Vous poursuivez une activité au sein d’une société ou d’une association : quel est le nom ou la
raison sociale de cette société ou de cette association ?
Quelle est ou sera la raison sociale ? : ……………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse électronique : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Secteur et branche d’activités de l’entreprise : ………………………………………………………………………………………………………………..
Forme de l’entreprise (joindre les statuts ou les projets de statut) : …………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Quelle sera votre fonction ou votre activité (description détaillée) : …………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
4) Déclaration sur l’honneur :
Cette déclaration signifie que vous n’avez pas pour mission, en tant qu’agent public, de surveiller ou d’administrer l’entreprise que vous continuez de diriger (par exemple, vous n’effectuez aucun contrôle fiscal sur cette entreprise, vous ne lui délivrez pas
de subvention).
Je soussigné : (NOM PRENOM) …………….……………………………………………………………………………………………………………………………
Déclare sur l’honneur ne pas être chargé, dans le cadre de mon emploi public, de la surveillance ou de l’administration de cette
entreprise, au sens de l’article L 432-12 du code pénal.
Fait à …………………………………, le …………………………………
Signature
15
ANNEXE 4 : APPRECIATION DE LA DEMANDE DE LA CREATION
OU REPRISE D’ENTREPRISE
Création ou reprise d’une entreprise dans le cadre d’un cumul.
Le demandeur est-il ou sera-t-il chargé, dans le cadre de son emploi public, de la surveillance ou de
l’administration de l’entreprise qu’il a créé ou reprend, au sens de l’article L. 432-12 du code pénal ?
Oui
Non
La réponse à cette question est généralement non, car l’intéressé n’a probablement pas pour mission, en tant qu’agent public, de surveiller ou d’administrer l’entreprise qu’il crée ou reprend (par exemple, il n’exerce aucun contrôle fiscal sur cette entreprise, il ne lui délivre aucun agrément ou aucune subvention, etc.).
La création ou la reprise d’entreprise envisagée par le demandeur vous semble-t-elle de nature :

à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédemment exercées ?
Oui

C’est possible à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service ?
Oui

Non
Non
C’est possible à compromettre ou mettre en cause l’indépendance ou la neutralité du service ?
Oui
Non
C’est possible Observations particulières
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………………………………, le …………………………………
Signature et cachet de l’autorité dont relève le fonctionnaire ou l’agent
16
ANNEXE 5 : APPRECIATION DE LA DEMANDE DE LA POURSUITE D’ACTIVITE
AU SEIN D’UNE SOCIETE OU D’UNE ASSOCIATION DANS LE CADRE D’UN CUMUL
Le demandeur est-il ou sera-t-il chargé, dans le cadre de son emploi public, de la surveillance ou
de l’administration de la société ou de l’association au sein de laquelle il poursuit une activité, au sens de l’article 432-12 du code pénal ?
Oui
Non
La réponse à cette question est généralement non, car l’intéressé n’a probablement pas pour mission, en tant qu’agent public, de surveiller ou d’administrer l’entreprise qu’il continue de diriger (par exemple, il n’exerce aucun contrôle fiscal sur cette entreprise, il ne lui délivre aucun agrément ou aucune subvention).
La poursuite d’une activité dans une entreprise envisagée par l’intéressé vous semble-t-elle de
nature :

à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédemment exercées ?
Oui Non C’est possible 
à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service ?
Oui

Non C’est possible à compromettre ou mettre en cause l’indépendance ou la neutralité du service ?
Oui Non C’est possible Observations particulières
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Fait à …………………………………, le …………………………………
Signature et cachet de l’autorité dont relève le fonctionnaire ou l’agent
17
ANNEXE 6 : DECLARATION D’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PRIVEE
APRES LA CESSATION DES FONCTIONS
En remplissant ce formulaire, merci de bien vouloir expliciter au moins une fois les sigles que vous employez le cas
échéant.
La saisine de la commission de déontologie intervient :


à titre obligatoire
à titre facultatif
Souhaitant exercer une activité dans le secteur privé, vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :




Vous faites une demande de disponibilité, de détachement, de mise en position hors cadres, de mise à
disposition, d’exclusion temporaire de fonctions ou de congé sans rémunération.
Vous êtes déjà en disponibilité, en détachement, en position hors cadres, mis à disposition, exclu
temporairement de vos onctions ou en congé sans rémunération.
Vous êtes sur le point de cesser définitivement vos fonctions.
Vous avez déjà cessé vos fonctions.
***********
Nom : ………………………………………………………….
Né(e) le : …………………………………………………….
Prénom : ………………………………………………………...
A : ………………………………………………………………….
Adresse :….………………………………………………………………………………..….…………………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Quelle est votre situation actuelle vis-à-vis de l’administration ?
Titulaire ou stagiaire
Contractuel
Si vous êtes titulaire, indiquez en toutes lettres le cadre d’emploi auquel vous appartenez :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Vous êtes en activité, et vous demandez à être :
placé en disponibilité
placé en détachement
placé en position hors cadre
placé en congé sans rémunération (stagiaire ou non titulaire)
18
ANNEXE 7 : APPRECIATION DE LA DEMANDE D’EXERCICE DES ACTIVITES PRIVEES
PAR LES AGENTS AYANT CESSE LEURS FONCTIONS
(Vous devez remplir cette appréciation, que la commission de déontologie soit saisie à titre obligatoire ou à titre facultatif)
1) Application du I-A de l’article 1er du décret du 26 avril 2007
Le demandeur a-t-il été chargé, au cours des trois dernières années précédant le début de son activité privée, en
raison de ses fonctions :

de la surveillance ou du contrôle de l’entreprise ou de l’organisme dans lequel il souhaite travailler :
Oui
Non

de la conclusion de contrats ou de la formulation d’un avis sur de tels contrats :
Oui
Non

de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées
par cette entreprise ou cet organisme ou de formuler un avis sur de telles décisions :
Oui
Non
2) Application du I-B de l’article 1er du décret du 26 avril 2007
L’activité envisagée par l’intéressé vous semble-t-elle de nature :

à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédemment exercées ?
Oui Non C’est possible 
à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service ?
Oui Non C’est possible 
à compromettre ou mettre en cause l’indépendance ou la neutralité du service ?
Oui Non C’est possible 3) Observations particulières
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………………………………, le …………………………………
Signature et cachet de l’autorité dont relève le fonctionnaire ou l’agent
19
ANNEXE 8 : DECLARATION SUR L’HONNEUR
(à remplir dans le cadre d’un cumul avec une activité accessoire à caractère privé).
Je soussigné (NOM PRENOM) ……………………………………………………………………………………………………………
Souhaitant cumuler mon activité principale avec une activité privée accessoire pour le compte de (nom et
coordonnées de l’entreprise ou de l’organisme) …………………………………………………………………..………..…………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclare sur l’honneur ne pas être chargé, dans le cadre de mon activité principale, de la surveillance ou de l’administration de cette entreprise ou de cet organisme, au sens de l’article L.432-12 du code pénal.
Fait à …………………………………, le …………………………………
Signature
Avis du supérieur hiérarchique :
Avis du supérieur hiérarchique sur la demande de cumul :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date
Signature (identité, grade et fonction du
responsable)
Important : en cas de changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité faisant l’objet de cette demande d’autorisation, il sera considéré que vous exercez une nouvelle activité, et vous devrez formuler une nouvelle
demande d’autorisation.
L’autorisation que vous sollicitez n’est pas définitive. L’autorité dont vous relevez peut s’opposer à tout moment à la poursuite
d’une activité qui a été autorisée, si :
 l’intérêt du service le justifie,
 les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées,  l’activité autorisée perd son caractère accessoire.
20
ANNEXE 9 : LISTE DES ACTIVITES INTERDITES
 participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations lucratives (sauf dans le cas de la création d’entreprise),
 donner des consultations, procéder à des expériences et plaider en justice dans les litiges intéressant toute
personne publique,
 la prise d’intérêt dans l’entreprise soumise au contrôle de l’administration de nature à compromettre son indépendance
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 article 1° - 2° et 3°
21
ANNEXE 10 : Cumul d’emplois publics
EMPLOIS PUBLICS NON PERMANENTS
OU ACTIVITES PUBLIQUES ACCESSOIRES
EMPLOIS PUBLICS PERMANENTS
 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (art.25)
 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 (art.108)
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Statut emploi
cumulé
Nature de l’activité
Limites
 Loi 83-634 du 13 juillet 1983
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
 Circulaire n°2157 du 11 mars 2008
Procédure
Statut emploi
cumulé
Nature de l’activité
Limites
 Activité d’intérêt général auprès
d’une personne publique
 Mission d’intérêt public
 Besoin non
permanent
 Agent recenseur
 Exercice de
l’activité accessoire en
dehors de la
collectivité
d’origine
 L’emploi ne doit pas correspondre
à un emploi
permanent
 Prestations
minimales du
temps de travail
Procédure
Fonctionnaires territoriaux à temps complet,
et à temps non complet ≥ à 70 %
Autorisation :
Fonctionnaire
 Fonctionnaire au
sein de la fonction
publique territoriale
 Emploi permanent
 La durée totale des
services ne doit pas
excéder 15% du temps
de travail d’un temps complet
Information
préalable
Non titulaires
Vacataires
 Demande
d’autorisation
écrite
 Décision
d’autorisation ou de refus dans un
délai d’1 mois ou de 2 mois si
besoins
d’informations
complémentaires
 Si refus, saisine
de la CAP
 Refus motivé
Autorisation :
Non titulaire
 Non titulaire de la
fonction publique
 Emploi permanent
 Prescriptions
minimales du temps de
travail
 Exercice de l’activité en dehors de la
collectivité d’origine
 Demande
d’autorisation écrite
 Décision
d’autorisation ou de refus dans un délai d’1 mois ou de 2 mois si
besoins d’informations complémentaires
 Si refus, saisine de la
CAP
 Refus motivé
22
 Activité bénévole
auprès d’une personne publique
Information
préalable
EMPLOIS PUBLICS NON PERMANENTS
OU ACTIVITES PUBLIQUES ACCESSOIRES
EMPLOIS PUBLICS PERMANENTS
Fonctionnaires territoriaux à temps complet,
< à 70 %
 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (art.25)
 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 (art.108)
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
 Loi 83-634 du 13 juillet 1983
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
 Circulaire n°2157 du 11 mars 2008
Statut emploi
cumulé
Nature de l’activité
Limites
Procédure
Fonctionnaire
 Fonctionnaire au
sein de la fonction
publique territoriale
 Emploi permanent
 La durée totale des
services ne doit pas
excéder 15% du temps
de travail d’un temps complet
Information
préalable
Statut emploi
cumulé
Non titulaire
 Non titulaire de la
fonction publique
 Emploi permanent
 Demande
d’autorisation écrite
 Décision
d’autorisation ou de refus dans un délai d’1 mois ou de 2 mois si
besoins d’informations complémentaires
 Si refus, saisine de la
CAP
 Refus motivé
Limites
Procédure
Autorisation :
 Activité d’intérêt général auprès
d’une personne publique
 Mission d’intérêt public
 Besoin non
permanent
 Agent recenseur
Autorisation :
 Exercice de l’activité en dehors de la
collectivité d’origine
 Aucune limite quant
au temps de travail
(sous réserve de
l’appréciation du juge)
Nature de l’activité
Non titulaires
Vacataires
 Exercice de
l’activité accessoire en
dehors de la
collectivité
d’origine
 L’emploi ne doit pas correspondre
à un emploi
permanent
 Prestations
minimales du
temps de travail
 Demande
d’autorisation écrite
 Décision
d’autorisation ou
de refus dans un
délai d’1 mois ou de 2 mois si
besoins
d’informations complémentaires
 Si refus, saisine
de la CAP
 Refus motivé
Non titulaire
Autorisation :
Fonctionnaire
 Emploi permanent
au sein de toute
fonction publique
 Aucune limite quant
au temps de travail
(sous réserve de
l’appréciation du juge)
 Demande
d’autorisation écrite  Décision
d’autorisation ou de refus dans un délai d’1 mois ou de 2 mois si
besoins d’informations complémentaires
 Refus motivé
23
 Activité bénévole
auprès d’une personne publique
Information
préalable
ANNEXE 11 : Cumul d’activités accessoires privées
CUMUL ACTIVITES ACCESSOIRES PRIVEES
AGENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET ≥ à 70 %
CUMULS LIBRES
ACTIVITES PRIVEES
 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (art.25 III)
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (art.2 et 3)
Activités (liste limitative)
Procédure
 Détention de parts sociales
 Gestion du patrimoine
personnel et familial
 Pas dans le cadre d’un commerce professionnel
 Production des œuvres de l’esprit
 Production autonome +
création + non lié au service
ou détaché du service
 Professions libérales pour
les enseignants et personnes
pratiquant une activité
artistique
 Doit découler de la nature
des fonctions
 Membre du conseil d’une mutuelle
 Activités non lucratives et
non professionnelles
 Activités bénévoles
 Dans un organisme à but
non lucratif
Pour toutes activités
Limites
 Absence d’atteinte au fonctionnement normal,
à l’indépendance ou à la neutralité du service
 En dehors des heures
de service
 Prescription minimales
de travail
 Pas de participation aux
organes de direction
Pour toutes activités
Activités
Information préalable
de l’employeur
Limites
 Absence d’atteinte au fonctionnement normal, à
l’indépendance ou à la neutralité du service
 En dehors des heures de
service
 Prescriptions minimales de
travail
 Expertises et consultations
 Enseignements et formations
 Activités sportives, culturelles,
animation dans les domaines
sportifs, culturel ou de l’éducation  Pas de consultation et
d’expertise contre l’administration
 Activités agricoles
 Activités de conjoint collaborateur
 Aide à domicile à un ascendant,
descendant, conjoint, concubin ou
partenaire
 Travaux de faible importance
réalisés chez les particuliers
 Non constitués sous forme de
société ou d’entreprise commerciales
 Service à la personne
 Vente de biens fabriqués
personnellement par l’agent
 Conception et maîtrise d’œuvre (architecte des bâtiments de France)
 Contrat de vendages
24
 Uniquement en autoentreprise
 Non à titre libéral
 2 mois par période de 12 mois
Procédure
Autorisation
préalable :
 Demande écrite de
l’agent
 Acceptation ou refus
dans un délai d’un ou 2
mois en cas de besoin
d’informations complémentaires
 Autorisation partielle
possible
 Si refus : CAP
CUMUL ACTIVITES ACCESSOIRES PRIVEES
 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (art.25 III)
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (art.2 et 3)
AGENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET < à 70 %
Activités
Limites
Procédure
 Toutes activités privées
 Absence d’atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, et à la neutralité du service
 En dehors des heures de service
 Prescriptions minimales de travail
 Pas de participation aux organes de direction
 Pas de consultation et d’expertise contre l’administration
 Absence d’intérêt dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration
Information préalable
de l’employeur
25
ANNEXE 12 : Création d’entreprise et auto-entreprise
CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
AUTO-ENTREPRISE
 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (art.25 II 1°)
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (art.11)
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (art.11)
AGENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET ≥ à 70 %
Activités
Limites
Activités
Procédure
Déclaration préalable :
Créations ou reprise
d’entreprise industrielle,
commerciale,
agricole, ou libérale,
soit sous forme
individuelle, soit sous
forme de société, et
en exercer
effectivement son
contrôle.
 2 ans maxi + 1 an
 Absence d’atteinte au fonctionnement
normal, à
l’indépendance, et à la neutralité du service
 Pas dans le cadre de
consultations ou
expertises contre
l’administration
 Absence d’intérêts dans une entreprise
soumise au contrôle de
l’administration
 Déclaration écrite 2 mois avant la reprise
ou la création d’entreprise
 Saisine de la commission de déontologie
dans les 15 jours (pour la déclaration
initiale)
 Avis de la commission de déontologie
dans le délai d’1 mois + 1 mois éventuellement
 Un avis d’incompatibilité lie l’administration
 Décision de l’administration au vu de l’avis de la commission de déontologie et au vu des obligations de service dans un
délai d’1 mois
 Si refus : CAP
Aménagements possibles
des obligations de service :
 Temps partiel de droit : 2 ans + 1 an
 Disponibilité pour création d’entreprise :
2 ans (fonctionnaires) ou congé pour
création d’entreprise : 1 an + 1 an (non
titulaires)
 Disponibilité pour convenances
personnelles : 10 ans (fonctionnaires)
1.
Auto-entreprise
dans le domaine
artisanal,
commercial, libéral
Limites
 2 ans + 1 an
 Absence d’atteinte au fonctionnement
normal, à
l’indépendance, et à la neutralité du service
 Absence d’intérêts dans une entreprise
soumise au contrôle de
l’administration
Procédure
Voir Création ou reprise d’entreprise :
Déclaration préalable
Aménagements possibles
des obligations de service :
 Temps partiel de droit : 2 ans + 1 an
 Disponibilité pour création d’entreprise :
2 ans (fonctionnaires) ou congé pour
création d’entreprise : 1 an + 1 an (non
titulaires)
 Disponibilité pour convenances
personnelles : 10 ans (fonctionnaires)
Autorisation préalable :
2.
Auto-entreprise
relevant des
activités autorisées
soit :
 expertises et
consultations
 enseignements et
formations
 domaine sportif, culturel,
encadrement et animation
 activité agricole
 travaux de faible
importance chez les
particuliers
 service à la personne
 vente de biens fabriqués
personnellement par
l’agent
26
 Sans limitation de
durée
 Absence d’atteinte au fonctionnement
normal, à
l’indépendance, et à la neutralité du service
 Pas dans le cadre de
consultations ou
expertises contre
l’administration
 Demande écrite de l’agent
 Acceptation ou refus de l’agent
 Acceptation ou refus dans un délai d’1 ou
2 mois en cas de besoin d’informations complémentaires
 Autorisation partielle possible
 Si refus : CAP
Aménagements possibles
des obligations de service :
 Temps partiel de droit : 2 ans + 1 an
 Disponibilité pour création d’entreprise :
2 ans (fonctionnaires) ou congé pour
création d’entreprise : 1 an + 1 an (non
titulaires)
 Disponibilité pour convenances
personnelles : 10 ans (fonctionnaires)
CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
AUTO-ENTREPRISE
 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (art.25 II 1°)
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (art.11)
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (art.11)
AGENTS A TEMPS NON COMPLET < à 70 %
Activités
Limites
Activités
Procédure
1.
Créations ou reprise
d’entreprise industrielle,
commerciale,
agricole, ou libérale,
soit sous forme
individuelle, soit sous
forme de société, et
en exercer
effectivement son
contrôle.
 Absence d’atteinte au fonctionnement
normal, à
l’indépendance, et à la neutralité du service
 Pas dans le cadre de
consultations ou
expertises contre
l’administration
 Absence d’intérêts dans une entreprise
soumise au contrôle de
l’administration
 En dehors des heures
de service
 Prescriptions
minimales du temps de
travail
Auto-entreprise
dans le domaine
artisanal,
commercial, libéral
Information préalable
Aménagements possibles
des obligations de service :
2.
 Temps partiel de droit : 2 ans + 1 an
 Disponibilité pour création d’entreprise :
2 ans (fonctionnaires) ou congé pour
création d’entreprise : 1 an + 1 an (non
titulaires)
 Disponibilité pour convenances
personnelles : 10 ans (fonctionnaires)
Auto-entreprise
relevant des
activités autorisées
soit :
 expertises et
consultations
 enseignements et
formations
 domaine sportif, culturel,
encadrement et animation
 activité agricole
 travaux de faible
importance chez les
particuliers
 service à la personne
 vente de biens fabriqués
personnellement par
l’agent
27
Limites
 Sans limitation de
durée
 Absence d’atteinte au fonctionnement
normal, à
l’indépendance, et à la neutralité du service
 Absence d’intérêts dans une entreprise
soumise au contrôle de
l’administration
 Sans limitation de
durée
 Absence d’atteinte au fonctionnement
normal, à
l’indépendance, et à la neutralité du service
 Pas dans le cadre de
consultations ou
expertises contre
l’administration
Procédure
Information préalable
Aménagements possibles
des obligations de service :
 Temps partiel de droit : 2 ans + 1 an
 Disponibilité pour création d’entreprise :
2 ans (fonctionnaires) ou congé pour
création d’entreprise : 1 an + 1 an (non
titulaires)
 Disponibilité pour convenances
personnelles : 10 ans (fonctionnaires)
ANNEXE 13 : Poursuite d’une activité privée par les agents intégrant la fonction publique territoriale
POURSUITE TEMPORAIRE D’UNE ACTIVITE PRIVEE PAR LES AGENTS INTEGRANT LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (art.25 II 2°)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET
Activités
Limites
Procédure
Déclaration :
Dirigeants de société ou d’association à but lucratif
 1 an + 1 an
 Absence d’atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, et à la neutralité du service
 Pas dans le cadre de consultations ou expertises contre
l’administration
 Absence d’intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration
28
 Déclaration écrite dès la nomination ou préalablement à la
ère
signature du contrat d’engagement (1 période)
 Deuxième déclaration 1 mois avant le terme de la première
période
 Saisine de la commission de déontologie dans les 15 jours
 Avis de la commission de déontologie dans le délai d’1 mois + 1 mois éventuellement
 Un avis d’incompatibilité lie l’administration
 Décision de l’administration au vu de l’avis de la commission de déontologie et au vu des obligations de service
 Si refus : CAP