Aménagement et protection du littoral

Aménagement et protection du littoral (prise en compte de la loi littoral dans les PLU) (1/2)
Des protections foncières et réglementaires :
Chiffres-clés en 2002
Linéaire côtier : 140 km
Schémas de mise en valeur de la mer : 0
Le littoral : un milieu riche soumis à de multiples
contraintes
Photo : J.-P. Thorez / AREHN
Zone de contact entre la mer et la terre, le littoral est un
territoire dont la définition varie selon les problématiques :
trait de côte soumis à une grande variabilité naturelle et
artificielle, zone d’exutoire de la majorité du territoire français, via les bassins versants des fleuves et des rivières,
zone de balancement des marées aux habitats spécifiques,
zones humides, lieux de reproduction ou de migrations,
frange côtière devenue espace vital, etc.
De plus, les espaces littoraux attirent les activités les plus
diverses : les activités liées à la pêche, aux cultures marines, aux ports et au commerce maritime, à la promenade, et
des activités nouvelles liées à l’industrie, au tourisme et à
l’immobilier de loisir dont le développement a, dans les
années 70, suscité les premières interrogations.
Le littoral haut-normand : un milieu riche à préserver.
Pour concilier toutes ces activités, les pouvoirs publics
ont fait appel à deux types de moyens : les acquisitions
foncières et la réglementation. La loi n° 75-602 du 10 juillet
1975 a ainsi créé un établissement public de l’Etat : le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (voir Mise en
œuvre de la politique d’acquisition foncière), qui a pour
mission d’acquérir les espaces qui doivent être sauvegardés et de veiller à leur conservation et à leur restauration.
D’autre part, la loi n°86-02 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite
« loi littoral », est venue insérer les articles L. 146-1 à L.
146-9 sur les dispositions d’urbanisme particulières au littoral dans le Code de l’urbanisme. Cette loi concerne toutes les communes riveraines des mers, océans, étangs salés ainsi que des grands lacs et des plans d’eau supérieurs
à 1 000 ha.
Les articles L. 146-4 et L. 146-6 sont les principaux articles
de cette loi littoral. En effet, l’application du premier a pour
effet d’instituer le principe de non-aménagement à l’intérieur d’une bande littorale de 100 m de profondeur ainsi
que la restriction de l’urbanisation dans ces espaces proches du rivage. Cette restriction consiste à interdire toute
forme d’urbanisation qui ne serait pas en continuité avec
l’urbanisation existante ou qui ne consisterait pas en des
hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
L’article L. 146-6 permet de protéger les espaces terrestres
et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques.
La liste de ces espaces est fixée par décret. Des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment
économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.
La protection de ces espaces naturels est laissée à la charge
des communes qui se doivent de les intégrer dans les documents d’urbanisme qui les concernent.
Les schémas de mise en valeur de la mer :
une prise en compte de tous les enjeux locaux
Les schémas de mise en valeur de la mer ont pour vocation d’arbitrer entre les différentes utilisations de la mer
et du littoral, grâce à leur approche mer-terre. Le SMVM
doit en effet fixer les orientations fondamentales de la
protection, de l’exploitation et de l’aménagement du littoral dans les zones côtières. Il définit les orientations
générales des différentes zones, notamment celles qui
sont affectées au développement industriel et portuaire,
aux cultures marines et aux activités de loisir. Il clarifie
les mesures de protection du milieu marin. Il peut en
particulier édicter les sujétions intéressant les espaces
maritimes, fluviaux ou terrestres attenants, nécessaires à
la préservation du milieu marin et littoral.
Dans la hiérarchie juridique, les SMVM se situent (comme
les directives territoriales d’aménagement ou DTA ) à un
niveau intermédiaire entre la loi littoral et les autres documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale,
plans locaux d’urbanisme), qui doivent donc être compatibles avec leurs dispositions.
Il n’existe pas actuellement de SMVM appliqué au littoral haut-normand. Toutefois, un volet spécifique dans la
loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) a été consacré à la
relance de la démarche des SMVM. Une amélioration de
leur procédure d’élaboration entend élargir le rôle des
collectivités territoriales et des partenaires socio-professionnels ou associatifs, en s’appuyant sur les méthodes d’association et de concertation instituées dans le
cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
Suite
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Espaces naturels littoraux concernés par l’application
de l’article L. 146-6
Dieppe
St-Valery-en-Caux
Fécamp
Etretat
Espaces naturels concernés par l’application de l’article L. 146-6
Zone boisée
Zone bâtie
Eau libre
Zone d’activités
Vergers
Prairies
Le Havre
Source : DIREN, 1992 - Cartographie AREHN, décembre 2002