Schéma départemental de l`enfance et de la famille des Pyrénées

Transcription

Schéma départemental
de l'enfance et de la famille
des Pyrénées-Atlantiques
Prise en charge des mineurs
et jeunes majeurs en difficulté,
en danger ou délinquants
Aide sociale à l'enfance-Protection judiciaire de la jeunesse
octobre 1997
Sommaire
Introduction
1
Partie 1 :
Le dispositif d'aide et de protection
des mineurs et jeunes majeurs
3
le cadre général
le schéma départemental
Partie 2 :
Etat des lieux dans
les Pyrénées-Atlantiques
aspects quantitatifs
aspects qualitatifs
Partie 3 :
Propositions
organiser la concertation et
renforcer l'efficacité de l'action et sa qualité
7
13
25
30
59
77
81
optimiser les outils
89
maintenir la qualité et
diversifier le dispositif existant
99
Conclusion
107
Glossaire
109
117
Introduction
L
ES PARENTS ont la responsabilité première d'assurer l'édu-
cation et la protection de leurs enfants. En cas de difficulté ou de danger, à leur demande ou sur décision
d'un magistrat, ils peuvent être aidés dans cette tâche par les
services de protection de l'enfance du Conseil général et du
Ministère de la Justice.
Cette aide consiste principalement en prestations à domicile
mais dans certaines situations, l'intérêt de l'enfant commandera une séparation temporaire d'avec ses parents.
Pour répondre aux besoins des familles, le département des
Pyrénées-Atlantiques dispose depuis longtemps d'un ensemble important de moyens tant en hébergement qu'en services,
mais il nous est apparu nécessaire, ainsi qu'à l'autorité judiciaire, de les diversifier pour les adapter le plus possible aux
besoins actuels de l'enfant.
Une telle démarche n'a pas pour vocation de se substituer à la
famille, à l'école, aux organismes de loisirs, mais bien de les
compléter lorsqu'il faut intervenir.
Dans cette perspective, les services de l'Aide sociale à l'enfance et de la Protection judiciaire de la jeunesse doivent s'efforcer de mettre en oeuvre une politique définie en commun
par l'État et l'Assemblée départementale. Cette politique s'appuie sur des services de proximité plutôt que sur des établissements éloignés et sur une meilleure articulation entre les politiques locales.
Sa mise en oeuvre implique une coordination forte entre protection sociale et protection judiciaire, entre État, Juridiction
et Conseil général, en matière de planification des équipements et services comme dans la pratique quotidienne des
services.
Nous nous félicitons que cette volonté ait trouvé sa concrétisation dans l'élaboration conjointe du " Schéma départemental
de l'enfance et de la famille du département des PyrénéesAtlantiques " dont ce document présente la teneur.
Gilles BOUILHAGUET
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
François BAYROU
Président du Conseil général
1
2
PARTIE 1
LE DISPOSITIF D'AIDE ET DE
PROTECTION DES MINEURS
ET JEUNES MAJEURS
Le cadre général
Le schéma départemental
3
4
Q
ui n'a jamais entendu parler des " enfants de la DDASS " ? C'est
en effet bien souvent à cette image quelque peu misérabiliste,
restrictive et depuis la décentralisation inexacte qu'est associée
l'aide sociale à l'enfance (ASE). Bien commode d'un point de vue médiatique, cette simplification abusive passe à côté de l'essentiel. L'aide sociale à
l'enfance, dont le Conseil général a la charge, constitue, avec la Protection
judiciaire de la jeunesse, un des éléments clés du dispositif d'aide et de
protection des mineurs et jeunes majeurs.
Des principes simples
au service d'une
grande ambition
D'une manière générale, dans le cadre des missions d'action sociale confiées
au Conseil général, l'objectif de la Direction de la solidarité départementale
(DSD) est en effet d'apporter soutien et aide aux populations que leur âge
ou leur état fragilisent. Il s'agit, d'une part, des enfants et des personnes
âgées et d'autre part, des personnes handicapées et des personnes exclues
des circuits de production économique.
Le soutien à ces populations ne se fait pas de manière directe. Il est en
général subsidiaire et/ou complémentaire à l'aide (obligation légale) familiale et aux prestations sociales.
La traduction de ces missions générales pour l'aide sociale à l'enfance, comme
pour les autres domaines d'intervention, consiste à apporter une aide financière, matérielle et éducative aux familles qui rencontrent des difficultés
dans l'éducation de leur enfant.
Le meilleur endroit pour qu'un enfant se développe harmonieusement étant
auprès de ses parents, on peut donc dire que la séparation restera l'exception
et ne sera envisagée que lorsque le maintien continu dans la famille risque
de nuire au bon développement de l'enfant.
Enfin, il y a un point qui mérite d'être précisé. Environ 95 % du millier
d'enfants du département placés dans des foyers éducatifs ou dans des familles d'accueil ont des parents qui disposent toujours de l'autorité parentale. Parmi eux, 83 % ont été placés par décision judiciaire et 12 % par
décision de l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance avec l'accord des parents qui font le constat qu'ils n'ont pas la capacité momentanée d'assurer
l'éducation de leur enfant. Seuls 5 % des enfants ne sont pas dans cette
situation :
- près de 4 % sont des enfants pupilles. Ils n'ont pas de famille. Leur
tuteur est le Préfet qui confie l'éducation aux soins des services de l'aide
sociale à l'enfance. Le nombre de pupilles diminue chaque année, car depuis les lois sur la régulation des naissances, il y a très peu de naissances
d'enfants non désirés, les handicaps à la naissance sont souvent limités et
les quelques enfants qui se trouvent abandonnés à la naissance trouvent très
vite une famille adoptive pour les accueillir ;
5
- les autres (1 %) sont des enfants qui ont des parents mais ceux-ci ne
disposent pas en général de la capacité mentale pour s'en occuper. Le juge
des tutelles a délégué l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance.
L'aide sociale à l'enfance n'est donc plus le service qui gère le placement
d'enfants abandonnés, mais un service qui est un soutien familial dans l'éducation des enfants, qui ambitionne dans l'intérêt de ses décisions d'avoir
toujours le souci de sauvegarder la responsabilité des parents.
On sait trop que si l'on s'occupe des enfants sans le faire en complémentarité des parents, on finira par en assumer la responsabilité à leur place.
Loin de se résumer au placement dans des familles d'accueil ou en établissement, ce dispositif a pour ambition d'aider à devenir adultes et citoyens
responsables les enfants et les jeunes qui n'ont pas la chance de disposer
d'un soutien familial suffisant. Cette ambition repose sur quatre principes
de base :
1) maintien dans le milieu naturel autant que possible,
2) travail avec les familles,
3) primauté de l'éducatif sur le répressif,
4) choix de mesures éducatives à dimension préventive.
Plusieurs textes consacrent ces principes, en particulier les ordonnances de
1945 et 1958, la loi de juin 1970, le décret du 18 février 1975 ou encore les
lois de décentralisation de juillet 1983 et janvier 1986.
Un dispositif complexe
dans son organisation
D'un point de vue institutionnel, ce dispositif, simple dans ses principes, se
caractérise par sa complexité qui en rend difficile la compréhension par la
population et les non-spécialistes. Selon les cas, en effet, les décisions sont
prises par le Président du Conseil général ou le juge. Mais pour leur application, le Président du Conseil général peut faire appel à ses services ou à
des structures habilitées, tandis que le juge peut recourir aux services de la
Protection judiciaire de la jeunesse, mais aussi aux services du Conseil
général ou à des structures habilitées.
Le bon fonctionnement du dispositif au niveau départemental suppose donc
une nécessaire coordination entre le Conseil général et l'autorité judiciaire.
La réalisation du schéma fournit donc une triple opportunité :
- donner une vision d'ensemble du dispositif d'aide et de protection
des mineurs et jeunes majeurs dans les Pyrénées-Atlantiques, que ce dispositif résulte de politiques nationales ou de volontés départementales,
- renforcer la coordination entre les services du Conseil général (Direction de la solidarité départementale) et ceux de l'État (Ministère de la
Justice - Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse),
- proposer une évolution coordonnée et réfléchie de l'ensemble du
dispositif.
6
Le cadre général
Pour différentes raisons, certains enfants sont confrontés à des situations de
difficulté qui peuvent les mettre en danger ou les conduire à des états de
délinquance. La démarche suivie dans ce cas est toujours la même : diagnostiquer, évaluer puis décider. Il existe alors une large panoplie de mesures qui sont prises avec l'accord des parents ou quand cela n'est pas possible
en tentant de les y associer. Selon les cas, l'autorité compétente pour décider
de ces mesures est le Président du Conseil général (autorité administrative,
obligatoirement avec l'accord des parents) ou le juge (autorité judiciaire,
qui doit rechercher l'accord des parents mais peut passer outre).
L’autorité du Président du Conseil général
Une compétence
du Conseil général dans
l'aide aux familles
en état de difficulté
Les familles éprouvant des difficultés dans l'exercice de l’autorité parentale demandent dans un premier temps une écoute particulière. Lorsqu'elles
expliquent les problèmes qu'elles rencontrent avec leur enfant, elles peuvent prendre du recul et rechercher des alternatives différentes de ce qu'elles avaient imaginé.
Des circonscriptions
d'action médico-sociale
Cette première étape constitue l'un des rôles fondamentaux des circonscriptions d'action médico-sociale.
Ces équipes de professionnels relevant du Conseil général interviennent sur
un territoire donné au bénéfice de la population pour apporter des réponses
sociales globales et personnalisées, à travers l'accueil et l'accompagnement
social.
Par la suite, si la situation le nécessite et après évaluation, un soutien éducatif pourra être proposé à la famille dans le cadre de mesures préventives
relevant de la responsabilité du Président du Conseil général en matière de
protection de l'enfance. Ces mesures ne peuvent être prises qu'avec l'accord
des familles. Elles ont pour objet de soutenir les parents dans leur responsabilité éducative et d'accompagner l'enfant dans sa vie quotidienne.
Un service spécialisé :
l'aide sociale
à l'enfance (ASE)
Pour répondre à l'ensemble de cette problématique, en concertation avec les
circonscriptions d'action sociale et le service de la protection maternelle et
infantile, le Conseil général s’appuie sur le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), service non personnalisé chargé des missions suivantes :
1° apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs,
à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins
de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de
compromettre gravement leur équilibre ;
7
2° organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation
sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et
à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;
3° mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs
(Loi du 10 juillet 1989 art. 2) ;
4° pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et
veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur
représentant légal ;
5° mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions,
des actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités
et participer à la protection de ceux-ci (Loi du 10 juillet 1989 art. 2).
Des mesures d'aide,
en milieu ouvert ou
en placement,
décidées avec l'accord
des familles
Pour l’accomplissement de ses missions, l’ASE dispose de plusieurs possibilités d’action : soutien des parents, mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO « administratives »), aides matérielles à domicile, par
exemple intervention d'une travailleuse familiale quotidiennement, aides
financières ou encore dans les cas les plus difficiles, mesures de placement
en établissement ou dans des familles d’accueil. Les mesures de placement,
quand elles sont indispensables, ne sont pas toujours cependant des mesures
idéales car cette rupture avec le milieu familial risque de marquer l’enfant
pour le reste de sa vie. Dans le cadre de l’autorité administrative, il faut
souligner à nouveau que ces dispositions ne peuvent être décidées par le
Président du Conseil général qu’avec l’accord des familles concernées et
pour une durée maximale d'un an, éventuellement renouvelable. Toutefois,
comme cela sera précisé ultérieurement, le service de l’ASE peut également
se voir confier des enfants directement par le juge des enfants dans le cadre
de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des mesures assurées
par le Conseil général
lui-même ou par des
organismes qu'il habilite
Sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont
confiés, le service de l’aide sociale à l’enfance peut faire appel :
- soit à des services, organismes ou personnes physiques qui relèvent
directement du Conseil général :
. en circonscription, le service social départemental, le service de
protection maternelle et infantile, les éducateurs, les psychologues,
. les foyers de l’enfance,
. des assistantes maternelles salariées du département ;
- soit à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions
prévues par la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et
médico-sociales.
Le service de l’ASE contrôle les personnes physiques ou morales à
qui il a confié des mineurs, en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.
8
Une prévention
individuelle complétée
par des actions de
prévention collective
L'action de prévention du Conseil général ne s'exerce pas seulement de
façon individuelle. Elle comporte une dimension collective très importante
dans le cadre d'animations et d'interventions sociales destinées à des groupes de jeunes. Par ailleurs, le rôle du Conseil général s'exerce de manière
préventive avec ses propres services, en particulier le service social, en
circonscription, et le service de protection maternelle et infantile, avec une
action préventive déterminante avant toute prise en charge de l'aide à l'enfance, non seulement dans les premières années de la vie mais ultérieurement en évitant l'apparition de conduites inadaptées.
Un exemple d'intervention
Richard, 5 ans 1/2, vit dans sa famille
Sa mère l'élève le plus souvent seule. Elle a 24 ans et se montre très fragile psychologiquement.
Elle a des compagnons de passage. Parfois, elle laisse Richard longtemps seul à la maison, sans
se préoccuper suffisamment de ses repas, de son hygiène et même néglige sa santé.
Prévention
Elle ne s'intéresse pas à ce qui existe dans son quartier comme dispositif de prévention (animations au centre social) et n'a jamais sollicité ni la protection maternelle et infantile (PMI), ni les
aides financières, ni un travailleur familial (TF). Elle s'isole facilement.
La situation empirant brusquement, le secteur d'action sociale est interpellé par un appel téléphonique anonyme (l'assistante sociale ne connaissait pas la situation).
Évaluation en circonscription : en accord avec la mère et avec l'inspecteur de l'aide sociale à
l'enfance, une aide éducative au domicile est proposée.
Prise en charge : Aide éducative en milieu ouvert - AEMO administrative.
Très vite, Madame se met en ménage avec un homme impulsif et déviant. Il y a maltraitance
physique des deux parents vis-à-vis de l'enfant et nécessité d'imposer un placement.
Signalement par l'ASE est fait auprès du procureur qui transmet au juge des enfants, lequel
décide d'un placement en internat (cette décision s'impose aux parents mais aussi à l'établissement lui-même, dans la limite des places disponibles).
Placement judiciaire : Richard vivra durant la semaine, quelques week-ends et une partie des
vacances dans une maison d'enfants à caractère social (MECS). Cette MECS est agréée et habilitée par le Conseil général et par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L'accueil de Richard
est complètement financé par le Conseil général de son lieu de domicile.
Richard ira de temps en temps chez lui. Le travailleur social de circonscription se maintient en
capacité d'aider la mère de Richard et sa famille à évoluer.
Le retour en famille se fera si possible, après évaluation par l'établissement chargé de la mesure
et par décision du magistrat.
La procédure et le financement du placement, en cas de risque et non pas de maltraitance, auraient
pu être exactement les mêmes, décidés par l'inspecteur de l'ASE, à la seule condition que la mère
de Richard ait donné son accord.
9
L’autorité judiciaire
Les situations de
danger ou de délinquance,
compétences de
l'autorité judiciaire
Lorsqu’il existe une situation de danger pour l’enfant en matière de santé,
de sécurité, de moralité ou lorsque les conditions de son éducation sont
gravement compromises, les mesures à prendre relèvent de la protection
judiciaire de la jeunesse. Dans ce cadre, le juge des enfants a la possibilité
de décider la mise en place de mesures d’action éducative en milieu ouvert
(AEMO « judiciaires ») ou de placement, au besoin sans l’accord des familles même si cet accord doit toujours être recherché. Les cas de délinquance relèvent également de l’autorité judiciaire. Enfin, le décret du 18
février 1975 offre aux jeunes majeurs de 18 à 21 ans qui éprouvent de
graves difficultés d’insertion sociale la possibilité de solliciter du juge des
enfants l’instauration d’actions de protection judiciaire. Les mesures éducatives que peut prendre ce magistrat doivent recevoir l’accord du jeune
majeur.
Un service spécialisé :
la Protection judiciaire
de la jeunesse (PJJ)
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse compétente (anciennement « éducation surveillée ») est chargée d’assurer les prises en charge
éducatives décidées par le juge des enfants. Avant toute décision, afin d’acquérir une meilleure connaissance de la personnalité du mineur et de son
milieu familial et pour briser les logiques d’exclusion, le magistrat de la
jeunesse dispose de moyens d’investigation et d’aide qui lui sont propres.
Les principales mesures d’investigation ordonnées par les magistrats sont
les suivantes :
- les recueils de renseignements socio-éducatifs menés par le service
éducatif auprès du Tribunal (SEAT) qui visent à éclairer le magistrat
des enfants ou du parquet dans une prise de décision à l’égard de
situations graves et urgentes (dans le cas où un mandat de dépôt est
requis par le magistrat du parquet, les renseignements éducatifs sont
obligatoirement complétés par une proposition éducative) ;
- les investigations d’orientation éducative (I.O.E.), en particulier les
examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, observation
du comportement, examen d’orientation professionnelle ;
- les enquêtes sociales.
Des mesures prises
au besoin sans l'accord
des parents
10
Les décisions prises par le juge des enfants s’appuient sur le Code civil
(état de danger) ou le Code pénal (état de délinquance). Dans l’un et l’autre
cas, elles visent à assurer au jeune concerné, quelles que soient son histoire
et sa situation personnelle, le droit à l’éducation, à la formation, au travail,
à la santé, à la culture. En matière civile, le juge des enfants doit toujours
s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.
Des mesures
d'assistance éducative,
en milieu ouvert, en
placement ou dans
le cadre d'une mise en
détention
Les mesures d’assistance éducative peuvent s’effectuer en milieu ouvert.
Un service ou une personne est alors chargé par le juge d’apporter aide et
conseil à la famille, de suivre le développement de l’enfant et d’en faire
rapport au juge périodiquement. Ce type d’action s’attache prioritairement
à garantir les conditions de maintien du mineur dans son « milieu actuel »,
dont sa famille constitue le noyau, mais qui comprend également son environnement social et culturel. Le magistrat des enfants, garant des libertés
individuelles, intervient de manière à maintenir la famille dans l’intégrité
la plus large possible de son autorité parentale.
L’assistance éducative peut également avoir lieu à l’occasion d’un placement hors du « milieu actuel ». Si une telle solution s’avère nécessaire, le
magistrat a en effet la possibilité de confier le mineur :
- à celui des parents qui n’en avait pas la garde,
- à un autre membre de la famille ou à une personne digne de
confiance,
- à un service ou établissement, sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou
spécialisé,
- au service départemental d’aide sociale à l’enfance.
En matière pénale, selon les cas, le juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d'assises des mineurs peuvent ordonner à l'égard du mineur :
- toute mesure d'investigation,
- un placement auprès d'un parent, d'une personne digne de confiance,
d'un foyer ou d'une structure publique ou habilitée,
- une mesure exercée par le service public PJJ comportant des
contraintes particulières comme la liberté surveillée, le sursis avec
mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général, la mise sous protection
judiciaire ou le contrôle judiciaire,
- une réparation (travail ou activité au profit d’une collectivité ou directement auprès de la victime),
- une peine privative de liberté (le suivi des mineurs incarcérés et la
préparation d’un projet éducatif de sortie étant assurés par le service
éducatif auprès du Tribunal ou l'institution qui avait la charge de
l'enfant avant la mise en détention).
Des mesures assurées
directement par les
services de la PJJ ou
par des structures
associatives habilitées
L’ensemble des mesures décidées par l’autorité judiciaire sur le plan civil
peut être assuré par des institutions publiques ou par le secteur associatif
habilité. Les structures publiques peuvent relever directement de la Direction de la protection judiciaire, comme les services éducatifs auprès du
tribunal (SEAT), les centres d’action éducative, ou relever de l’aide sociale
à l’enfance. En effet, l’ASE, qui intervient déjà directement dans le cadre
de l’autorité administrative dans les états de difficulté rencontrés par les
mineurs et leur famille, prend également en charge les enfants qui lui sont
confiés par le juge dans le cadre de la protection judiciaire. Le rôle des
structures associatives est plus ou moins important selon les départements.
Certaines d’entre elles sont habilitées par le Conseil général, d’autres par la
11
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, d’autres enfin simultanément par les deux autorités. On parle alors de « double habilitation ». En
matière pénale, en dehors des mesures de placement concernant les mineurs
de moins de 13 ans confiés à l’ASE (situation peu fréquente) et les mineurs
délinquants placés dans des établissements habilités du secteur associatif,
les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont les seuls à intervenir.
La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour mission de
veiller à l’ensemble des moyens utilisés par les juges pour répondre à la
diversité des situations qui leur sont présentées, ceux qu’elle met en place
elle-même, comme ceux qu’elle habilite ou que les magistrats utilisent quel
que soit l’organisme payeur. Elle est responsable des conditions d’exercice
des mesures, des méthodes mises en oeuvre, du niveau des moyens mis en
place et de la correspondance entre ces moyens et les besoins des populations relevant des juges des enfants. Elle le fait en donnant la priorité aux
réponses éducatives, à la prévention de la récidive et de l’incarcération des
mineurs, à la réduction de l’exclusion et de la marginalité. Dans ce but, elle
s’efforce de renforcer l’information des jeunes, de leur redonner le sentiment d’appartenance à une communauté, de les restaurer dans l’exercice de
leurs responsabilités. Elle rétablit enfin un espace de négociation afin de
permettre à ces jeunes, le moment venu, de s’insérer dans l’ensemble des
dispositifs de droit commun.
12
Le schéma départemental
Une obligation légale
Un schéma conjoint
prévu par la loi du
6 janvier 1986
La loi du 6 janvier 1986, votée à l’unanimité par le Parlement, adapte la
législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence effectués au
profit des collectivités locales par la loi du 22 juillet 1983. Elle modifie la
loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et
son article 2-2 impose l’élaboration d’un schéma qui devra préciser, dans
chaque département, la nature des besoins sociaux, les caractéristiques des
équipements et leurs perspectives de développement, les critères d’évaluation
des actions conduites ainsi que les modalités de la collaboration ou de la
coordination susceptibles d’être établies ou recherchées avec d’autres collectivités. Cette obligation concerne tous les secteurs de l'action du Conseil général.
En matière d'aide aux mineurs et jeunes majeurs, la réalisation de ce schéma
intéresse l’autorité judiciaire à double titre. En effet, la politique sociale
suivie dans chaque département par le Conseil général a des conséquences
sur de nombreux contentieux traités par les juridictions, par exemple en ce
qui concerne la prévention de la délinquance et de la récidive. D’autre part,
la mise en oeuvre des mesures ordonnées par les magistrats de la jeunesse
est étroitement liée aux politiques départementales conduites en matière
d’aide sociale à l'enfance.
C’est pourquoi la loi du 6 janvier 1986 prévoit expressément que le schéma
est arrêté de façon conjointe par le Président du Conseil général et le représentant de l’État dans le département pour ce qui concerne les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs.
Une déconcentration
des services de l'État
parallèle à la
décentralisation
La politique de décentralisation a conduit l’État à modifier l’organisation de
ses services en déconcentrant les niveaux d’intervention. Le décret du 14
janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services extérieurs de l’Éducation surveillée (devenue Protection judiciaire de la jeunesse en 1990) précise que les directeurs départementaux de
13
l’Éducation surveillée sont chargés de « mettre en oeuvre la politique nationale de la prise en charge de la jeunesse délinquante et en danger, en liaison
avec la politique départementale d’aide sociale à l’enfance ». La circulaire
du Ministère de la justice du 21 novembre 1988 rappelle par ailleurs que
pour garantir globalement sur un territoire donné le droit des jeunes à l’insertion, l’Éducation surveillée doit réaliser trois objectifs :
- organiser à l’échelon départemental avec les juridictions concernées,
un dispositif cohérent de protection judiciaire,
- construire des réponses décloisonnées avec les partenaires locaux,
- poursuivre le processus de déconcentration pour assurer une mise en
phase progressive des responsabilités déconcentrées de l’État avec
les compétences exercées par les collectivités régionales et départementales.
Enfin, le 22 juin 1990, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, adressait
aux services de la Protection judiciaire de la jeunesse une circulaire ayant
pour but d’engager l’ensemble des directions régionales et départementales
« dans une démarche méthodologique d’élaboration, de mise en oeuvre, de
suivi et d’évaluation d’un schéma départemental de protection judiciaire,
articulé et relié au dispositif de protection sociale qui y participe, associant
en complémentarité les capacités du secteur public et du secteur associatif,
y compris dans leur dimension régionale, dans le cadre d’une politique judiciaire de plus en plus concertée, en son sein comme avec ses partenaires ».
Globalement,
des préoccupations
communes au
Conseil général et
à l'autorité judiciaire
Au-delà des diverses dispositions législatives ou réglementaires qui viennent d’être évoquées, force est aussi de constater lorsqu’on examine le fonctionnement des deux autorités administrative et judiciaire, que leurs services respectifs poursuivent globalement les mêmes objectifs. S’il existe sans
doute une différence dans l’importance attachée par chacune d’une part aux
préoccupations sociales et d’autre part à l'ordre public, les mêmes aspects
sont pris en compte : santé, sécurité, moralité, éducation, et les moyens
d’action, non seulement sont fréquemment identiques, mais sont souvent
fournis par les mêmes partenaires ou prestataires.
Dès lors, concertation et coordination apparaissent les corollaires indissociables et obligés de la décentralisation des uns et de la déconcentration des
autres.
14
La démarche suivie dans les Pyrénées-Atlantiques
Le Conseil général a décidé de revoir progressivement toutes ses politiques
sociales par domaine d'intervention.
À la suite du décret du 14 janvier 1988, un document est rédigé en 1988 par
la Direction régionale de la Protection judiciaire de la jeunesse. Intitulé
« Réflexions à propos d’un schéma départemental d’action sociale. Contribution du Ministère de la justice - Services judiciaires - Éducation surveillée », il est adressé simultanément au Préfet et au Président du Conseil
général des Pyrénées-Atlantiques.
Un rapport
d'inventaire initial
En même temps, la Direction de la solidarité départementale produit un
rapport d'inventaire en octobre 1990. Le 31 mai 1990, à l’occasion d’une
réunion regroupant les associations, les établissements et services habilités,
le Conseil général (Direction de la solidarité départementale) annonce à ses
partenaires, à partir du document intitulé « Rapport d’inventaire », la réalisation d’une démarche conjointe avec la Protection judiciaire de la jeunesse
pour compléter, par une approche qualitative, ce premier inventaire essentiellement quantitatif.
Devant l'importance de la tâche à réaliser, le Conseil général n'a pas voulu
que le schéma départemental des institutions sociales soit un document unique simultanément réalisé pour tous les domaines de la Direction de la
solidarité départementale (DSD) car cela aurait nécessité de mobiliser tous
les services en même temps, au risque d'élaborer un document trop important et statique. Il a donc décidé que ce schéma se composerait de quatre
grands chapitres qui seraient traités séparément par les divers services :
- l'enfance et la famille,
- les personnes âgées,
- les handicapés,
- les personnes en situation d'exclusion.
Cette façon d'aborder le schéma devrait permettre d'en faire un document
vivant qui définit la politique du Conseil général et qui peut évoluer.
Un schéma " enfance famille " en quatre volets
Le chapitre " Enfance et famille " concerne trois services de la DSD : la
protection maternelle et infantile (PMI), les circonscriptions de service social et l'aide sociale à l'enfance.
Ce chapitre se compose de quatre parties :
- les modes d'accueil de la petite enfance,
- la protection médico-sociale de l'enfant et de la mère,
- la protection de l'enfance au moyen d'actions de prévention collective,
- la protection de l'enfance au moyen de prises en charge individuelles.
15
L'accueil des jeunes enfants a fait l'objet d'un rapport d'étude en avril 1994
suivi d'une redéfinition de la politique et des critères d'intervention du Département (délibération 501 du 28 janvier 1995). Le Conseil général, qui
agrée et contrôle les établissements et services d'accueil du jeune enfant,
confirme sa décision de soutenir financièrement leur fonctionnement avec
un objectif :
- d'aménagement du territoire (soutien complémentaire aux structures rurales et aide à l'innovation),
- d'accompagner la restructuration des crèches familiales et de développer les emplois de proximité (relais assistantes maternelles),
- de prévention (parité de prestation entre crèches et haltes-garderies).
La troisième partie a fait l'objet d'une délibération en 1995. Celle-ci a précisé et spécifié les missions confiées, d'une part, aux animateurs socioéducatifs des centres sociaux et maisons des jeunes et de la culture et, d'autre
part, aux équipes d'éducateurs de rue de prévention spécialisée. Il leur est
demandé d'axer leurs actions auprès de la population qui justifie le mieux
l'intervention du Conseil général dans le cadre de sa mission de protection
de l'enfance : l'adolescence.
La deuxième partie n'a pas encore à ce jour été élaborée.
La quatrième partie fait l'objet du présent document et concerne donc la
prise en charge individuelle des mineurs et jeunes majeurs en difficulté, en
danger ou délinquants.
Une analyse
qualitative des projets
pédagogiques
des MECS et des AEMO
menée de façon
conjointe
La Direction de la solidarité départementale et la Direction départementale
de la protection judiciaire de la jeunesse ont en effet jugé important de faire
le point sur les projets d'établissement ou de service proposés dans le département par les maisons d’enfants à caractère social (MECS), les services
d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) et par le service de placement familial de l’aide sociale à l’enfance. L’analyse qualitative du dispositif d’intervention par les autorités de contrôle n’est pas chose habituelle.
Toutefois, dans le cadre de l’habilitation et au-delà des aspects budgétaires
et de fonctionnement, il a paru souhaitable de demander à chaque établissement ou service de fournir un projet de service écrit. C’est donc pratiquement en terme d’innovation qu’il faut analyser cette démarche qui a
concerné dix-huit établissements d’accueil pour mineurs et jeunes majeurs
et trois services d’actions éducatives en milieu ouvert. Simultanément, l’aide
sociale à l’enfance mettait en chantier la réalisation du projet éducatif de
son service de placement familial.
Le projet éducatif, partie prenante du projet de service, est avant tout le
reflet, le « porte parole » d’une pratique existante. La rédaction du projet
pédagogique dans le cadre des projets de service devait donc permettre à
l’établissement de préciser ses caractéristiques et ses pratiques. Des ren-
16
contres avec les directions, les professionnels éducatifs, pédagogiques, administratifs et des services généraux ont permis de mieux comprendre les
projets, de s’interroger sur l’adéquation entre le projet et le discours et
d’apprécier le niveau d’appropriation du projet par les équipes.
Cette confrontation, sur le terrain, a parfois été rude, mais elle a permis de
repérer l’adaptabilité de l’intervention éducative à la demande des décideurs et le dynamisme de chaque projet. De plus, chaque établissement a
rempli une fiche technique de présentation qui permet d’avoir une vision
plus fine du dispositif habilité par l’aide sociale à l’enfance et la protection
judiciaire de la jeunesse pour la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs en danger ou délinquants. De ce travail, un constat peut être tiré : les
établissements sont plus complémentaires que concurrentiels.
Les années 1991 et 1992 ont essentiellement été consacrées à la réalisation
de cette démarche. Les informations recueillies ont permis de valider une
première analyse des pratiques et des besoins, à travers l'analyse de l’ensemble des projets pédagogiques étudiés. Le document relatant le déroulement de cette étude a été largement diffusé en juin 1993. Il comprend en
outre le recueil de fiches techniques remplies par chaque établissement et
présentant à la fois ses capacités, habilitations et conditions matérielles d’accueil mais aussi ses modalités de prise en charge (références théoriques,
nature des interventions, matériels pédagogiques particuliers...).
Une démarche de
schéma ouverte à
l'ensemble des
partenaires et
des prestataires
La dynamique du schéma a également concerné les autres institutions chargées de la jeunesse qui peuvent être amenées à intervenir dans le cadre de
leurs missions auprès des mineurs et jeunes majeurs en difficulté, en danger ou délinquants. L’explicitation et la confrontation des pratiques, des
motifs de satisfaction ou de difficulté ont permis de mieux se connaître et
de poser les bases d’une réflexion plus large. C’est un aspect non négligeable que d’avoir réuni au long cours des professionnels d’horizons différents
afin que chacun expose ses problématiques et les mette en perspective avec
celles des autres. Ont été sollicités dans ce cadre les magistrats du siège et
du parquet, l’Inspection académique (enseignement public et privé), la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la Direction départementale de la jeunesse et des sports ainsi que
la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
D'autres partenaires tels la Caisse d'allocations famililiales ou les communes peuvent, dans certaines circonstances, intervenir.
L’étape importante de cette démarche partenariale a été la rencontre plénière de mars 1994 réunissant ces différents partenaires avec les représentants de la Direction de la solidarité départementale et de la Direction de la
protection judiciaire de la jeunesse.
Une phase de
concertation
L’ensemble de ces travaux et de ces réflexions a permis à la Direction de la
solidarité départementale et à la Direction départementale de la protection
judiciaire de la jeunesse, ainsi qu’à leurs principaux partenaires, de consta17
ter que de plus en plus de jeunes mineurs mettent en difficulté ou en échec
les modalités de prise en charge mises à leur disposition. Cette prise de
conscience a débouché sur la décision d’entreprendre une concertation départementale pour mieux cerner cette réalité et en comprendre les facteurs
afin d’adapter ou de redéfinir les modalités de prises en charge actuelles.
Cette phase de concertation, débutée en décembre 1994, a été menée avec
l’aide méthodologique de l’Observatoire régional de la santé d'Aquitaine
(ORSA), déjà associé par le Conseil général à l’élaboration de schémas
portant sur d’autres aspects de l’action sociale et médico-sociale.
La concertation a été ciblée sur la population des mineurs et jeunes majeurs
en établissements sociaux, en placement familial ou bénéficiant d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert. Trois grands thèmes de réflexion
ont été retenus :
- les troubles psychiques et psychiatriques,
- la violence, en particulier la violence physique, et la délinquance,
- l’exclusion et la désinsertion scolaire et/ou professionnelle.
Une méthode de
concertation
structurée mais
souple et adaptable :
des travaux en atelier,
coordonnés au niveau
départemental
Chacun des thèmes a fait l’objet d’un atelier de travail composé d’intervenants d’origines professionnelles et institutionnelles variées dans lesquels
étaient représentés les élus du Conseil général, les services de l’aide sociale
à l’enfance, le service social de la Direction de la solidarité départementale, le Centre départemental de l'enfance et de la famille ainsi que la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, des pédopsychiatres,
l’Éducation nationale (enseignement public et privé), les services de la Justice, la Direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle, la Direction départementale de la jeunesse et des sports, les associations, les établissements et les services du secteur habilité, les assistantes
maternelles, les parents et enfin la police et la gendarmerie.
Des consignes communes ont été fournies aux trois ateliers. Chaque atelier
s’est réuni au moins à trois reprises avec les mêmes objectifs à atteindre :
- analyser les réalités et les éventuels dysfonctionnements (première réunion),
- formuler des logiques d’intervention à envisager (deuxième réunion),
- formuler des propositions prenant en compte aussi bien les travaux préalables que la réflexion au sein de l’atelier lui-même (troisième réunion).
Dans chaque atelier un « bureau » était chargé de la préparation, de l’animation et de la synthèse des rencontres. Chaque réunion d’atelier donnait
lieu à un compte-rendu approuvé par l’atelier à la réunion suivante. Ces
comptes rendus ont permis de rédiger des rapports d’étape. La circulation
de l’information entre les ateliers d’une part et les directions de la Solidarité départementale et de la Protection judiciaire de la jeunesse ensuite, a
été un élément important pour l’efficacité des travaux. Les trois bureaux
réunis en comité de coordination ont veillé à la progression simultanée des
travaux. Ils ont également assuré la réflexion transversale indispensable
pour garder sa globalité à la démarche entreprise. Deux réunions plénières
ont eu lieu en début pour lancer et valider la démarche générale et à la fin
des travaux pour arrêter les propositions elles-mêmes.
18
Composition
des ateliers
Atelier 1 - Problèmes psychologiques
Bureau :
1 représentant des associations
1 pédo-psychiatre
1 directeur (service d'action éducative en milieu ouvert)
1 représentant de circonscription
1 psychologue de la Direction de la solidarité départementale
Atelier :
1 animateur (issu du bureau)
1 représentant de la DDASS (Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales)
2 pédo-psychiatres
1 représentant de l’Éducation nationale (assistant social)
1 représentant de la Direction départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
1 représentant de fédération de parents
1 représentant des services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT/PJJ)
1 juge des enfants
1 élu
1 inspecteur de l’aide sociale à l’enfance
1 psychologue de l’aide sociale à l'enfance
1 assistant social de circonscription
1 directeur d’établissement d'enseignement public
1 directeur d’établissement d'enseignement privé
1 éducateur d’actions éducatives en milieu ouvert
1 psychologue d’établissement (maison d’enfants à caractère social)
1 assistante maternelle
1 directeur de service d’actions éducatives en milieu ouvert
1 représentant des foyers de l’enfance
1 directeur de maison d'enfants à caractère social
1 magistrat du parquet
2 représentants de la protection maternelle et infantile
1 représentant des instituts de rééducation
1 conseiller à la cour d’appel
1 éducateur en établissement (maison d'enfants à caractère social)
Atelier 2 - Délinquance/violence
Bureau :
1 directeur de service d’actions éducatives en milieu ouvert
le directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse
1 psychologue de circonscription de l’aide sociale à l’enfance
1 directeur d’établissement (maison d’enfants à caractère social)
Atelier :
1 pédo-psychiatre
1 inspecteur de l’Éducation nationale
1 directeur d’établissement d'enseignement privé
1 assistant social de l’Éducation nationale
1 représentant de fédération de parents
1 représentant des foyers de l’enfance
2 directeurs d’établissement (maison d’enfants à caractère social)
1 directeur de service d’investigation d'orientation éducative
1 assistant social de l’aide sociale à l'enfance
1 magistrat du parquet général
1 magistrat du parquet
1 représentant de la police
1 représentant de la gendarmerie
1 élu
1 inspecteur de l’aide sociale à l’enfance
1 psychologue de l’aide sociale à l’enfance
1 représentant des instituts de rééducation
19
Atelier 3 - Formation/désinsertion
20
Bureau :
1 directeur de service de placement familial spécialisé
1 directeur d’établissement (maison d’enfants à caractère social)
1 éducateur de l’aide sociale à l’enfance
1 inspecteur à l'aide sociale à l'enfance
Atelier :
1 représentant d’établissement privé
1 représentant de la Jeunesse et sports
2 représentants de fédération de parents
1 psychologue de services d’actions éducatives en milieu ouvert
1 éducateur de services d’actions éducatives en milieu ouvert
1 éducateur d’établissement
1 éducateur de l’aide sociale à l’enfance
2 directeurs d’établissement (maison d’enfants à caractère social)
1 élu
1 assistant social d’aide aux migrants
1 juge des enfants
1 formateur de travailleurs sociaux
1 accueillant juridique
1 assistant social de circonscription
Des approches
complémentaires
En plus d'un soutien technique tout au long des travaux, l’ORSA a collecté
et mis à disposition un certain nombre d’informations nécessaires à la démarche, avec trois objectifs principaux :
- fournir un document présentant les données socio-démographiques de
base sur les jeunes du département,
- évaluer le « vécu » des professionnels sur chacun des thèmes retenus
grâce à une enquête auprès de tous les professionnels du département,
- mesurer la fréquence effective des phénomènes étudiés parmi les jeunes pris en charge à travers une enquête menée dans les établissements et services.
Le travail réalisé dans les trois ateliers a permis de mettre en évidence les
atouts et les lacunes des dispositifs existants et de dégager les constats, les
lignes forces des actions menées afin d’émettre des suggestions et d’élaborer des propositions. Le comité de coordination a effectué la synthèse des
réflexions des ateliers de façon globale et transversale. À partir de ces éléments, la Direction de la solidarité départementale et la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse ont formulé les propositions soumises à la décision du Conseil général et du Préfet.
Un document de synthèse final présentant ces propositions a été communiqué à tous les membres des ateliers. Parallèlement, les travaux en collaboration avec les différentes administrations se poursuivent lors de réunions bi
ou trilatérales.
21
22
Éléments essentiels
●
La famille constitue le cadre naturel et légitime de l’éducation des enfants. Mais il arrive qu’elle ne soit pas ou plus en mesure d’assurer ce
rôle, partiellement ou de façon globale, temporairement ou pour une
longue période. Il peut alors en résulter pour les jeunes des états de
difficulté, de danger ou même de délinquance.
●
Le dispositif français de protection de la jeunesse prévoit alors l’intervention de l’autorité administrative du Conseil général ou celle de l’autorité judiciaire. Les décisions prises s’efforcent toujours de favoriser les
mesures éducatives et préventives, d’obtenir l’adhésion des familles et
de maintenir le plus possible l’enfant dans son milieu de vie habituel.
●
Le service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil général et celui de la
protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de la mise en œuvre et
du respect de ces mesures, éventuellement en faisant appel à des organismes prestataires. Trois types de mesures sont principalement utilisés : l’assistance éducative en milieu ouvert, le placement dans des familles d’accueil (placement familial) ou le placement en établissement.
Des mesures pénales, comme l’incarcération, peuvent également intervenir dans certains cas.
●
Depuis la loi du 6 janvier 1986, chaque département doit être doté d’un
schéma précisant la nature des besoins à satisfaire, les réponses à y
apporter et les modalités de collaboration entre les services de l’État et
ceux du Conseil général. Dans les Pyrénées-Atlantiques, l’élaboration
des aspects concernant l'aide aux mineurs et jeunes majeurs a étroitement
associé le service de l’aide sociale à l’enfance et la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. L’ensemble des intervenants publics ou
associatifs a été sollicité dans le cadre d’une large concertation ayant
permis d’identifier les points forts du département, de présenter les projets éducatifs des structures, d'analyser les dysfonctionnements existants
et de formuler des propositions. Des approches complémentaires ont
également été entreprises pour mieux connaître d’une part les attentes
des professionnels et d’autre part certaines caractéristiques des jeunes
pris en charge dans le département.
23
PARTIE 2
ÉTAT DES LIEUX DANS
LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Aspects quantitatifs
Aspects qualitatifs
26
Un département
frontalier et
touristique
Frontalier avec l'Espagne, le département des Pyrénées-Atlantiques est le
lieu d'échanges avec la population espagnole mais aussi avec les personnes
à destination de l’Espagne ou transitant par ce pays. Ces mouvements de
population rendent plus difficile l’exercice de certains contrôles en matière
de délinquance. Il existe aussi des mouvements de population dus au caractère fortement attractif des Pyrénées-Atlantiques du point de vue touristique. En effet, le département dispose dans ce domaine d’atouts très importants en offrant une grande variété de paysages (mer, campagne et montagne) et un environnement à la qualité préservée. Au recensement de 1990,
toutes les communes situées sur la côte ou le long de la chaîne des Pyrénées
comprenaient au moins 10 % de résidences secondaires. Le nombre de jeunes varie ainsi fortement au cours de l’année, en particulier les mois d’été
ou durant l’époque des sports d’hiver. Les besoins, par exemple les fugues,
augmentent donc sans que les moyens évoluent de façon proportionnelle.
Un département avec
deux agglomérations
principales :
Pau et Bayonne
Le département comprend trois arrondissements, deux de taille sensiblement équivalente, Pau et Bayonne, un troisième d'une taille plus petite,
Oloron-Sainte-Marie. Si le département ne dispose que d’un service de
l’ASE et d’une Direction départementale de la protection judiciaire de la
jeunesse, il comporte deux tribunaux de grande instance, deux juges des
enfants, deux services éducatifs auprès des tribunaux et deux caisses d'allocations familiales. L’organisation des services du Conseil général est fortement territorialisée autour de Pau et Bayonne tandis que les juges des enfants utilisent habituellement les équipements implantés dans le ressort de
leur juridiction.
Des prestataires ASE
et PJJ identiques
Comme cela a été expliqué dans la première partie, le dispositif français de
protection de la jeunesse repose sur l’autorité administrative du Président
du Conseil général, pour les états de difficulté, et sur l’autorité judiciaire
pour les états de danger et de délinquance. Dans les Pyrénées-Atlantiques,
les services du Conseil général et la Direction départementale de la PJJ
travaillent en étroite collaboration. Ils utilisent les mêmes prestataires aussi
bien pour les mesures en milieu ouvert que pour les placements. La double
habilitation « ASE-Justice » est systématique, ce qui n’est pas le cas dans
de nombreux départements.
Un secteur associatif
très important
Les Pyrénées-Atlantiques se caractérisent également par l’importance des
moyens relevant du secteur privé associatif habilité. En effet, les équipements publics relevant directement du Conseil général ou de la DDPJJ sont
peu nombreux. De ce fait, le contrôle, l’orientation et l’animation de ces
prestataires revêtent une importance particulière pour la bonne marche du
dispositif départemental.
Si le département des Pyrénées-Atlantiques se caractérise par un secteur
associatif très important, par voie de conséquence le secteur public l'est
peu, mais la question incontournable est de savoir s'il l'est suffisamment.
À cela, il y a fort à craindre que la réponse ne soit pas positive.
27
En effet, la loi du 10 juillet 1989 a mis le Conseil général, et particulièrement le service de l'aide sociale à l'enfance, au coeur du dispositif de protection de l'enfance maltraitée. Hormis les situations d'urgence, où le Parquet doit être saisi, toute situation de maltraitance doit être signalée par tout
individu ou toute institution au service de l'aide sociale à l'enfance.
Si le législateur avait voulu se satisfaire de traiter les situations de
maltraitance, il aurait confié cette tâche à la Justice, mais dans ce cas, il
n'aurait abordé que les situations de maltraitance effective. Or, on sait que
dans la majorité des cas, les mauvais traitements infligés aux enfants ne
sont très souvent que la conséquence des difficultés familiales pour lesquelles les parents n'ont pas rencontré conseil, écoute et aide. Les situations
pathologiques sont minoritaires. Ainsi, le législateur, en confiant cette
compétence au service de l'aide sociale à l'enfance, lui donne mission pour
transmettre toutes les situations de violence à la justice. En même temps, il
lui demande aussi et surtout, par l'intervention des travailleurs sociaux des
circonscriptions d'action sociale ou du foyer de l'enfance (les seconds intervenant dans des situations plus conflictuelles que les premiers), d'analyser
les situations familiales quant aux difficultés qui lui sont signalées et qui
pourraient mener à la maltraitance si une aide n'était pas apportée. Le travail d'analyse est primordial pour l'aide sociale à l'enfance mais les circonscriptions d'aide sociale peuvent-elles y répondre quand il faut aussi faire
face à la montée des phénomènes de précarité ?
Le problème doit être posé pour deux raisons.
La première est évidente : apporter une aide à une famille pour résoudre
ses problèmes est bien plus utile que de placer un enfant parce que ses
parents ne peuvent ou ne savent plus s'en occuper.
La seconde l'est moins mais elle a son poids : le placement d'un millier
d'enfants en foyer éducatif (maisons d'enfants à caractère social) ou en placement familial dans les Pyrénées-Atlantiques représente environ 65 % du
budget de l'aide sociale à l'enfance (budget supérieur à 200 millions de
francs).
Parmi les aides que peuvent proposer les circonscriptions de service social,
on en trouve certaines qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance :
- aides financières : 5 % du budget ASE
- aide matérielle pour une travailleuse familiale : 1.5 % du budget ASE
- aides éducatives : 8 % du budget ASE
En fonction de ces éléments, un enfant ne doit pas être séparé de ses parents
si les difficultés de ces derniers ne sont que financières ou matérielles et
même si elles sont éducatives, un éducateur peut intervenir dans la famille.
28
Un département
d'accueil
Enfin, dans ce domaine comme dans d’autres, le département dispose de
capacités lui permettant l’accueil d’enfants originaires d’autres départements.
Cette situation présente des avantages en termes d'emplois sans surcoût
pour les Pyrénées-Atlantiques puisque financés par les départements d'origine. Elle développe également les potentialités et les capacités d'innovation en favorisant les échanges et les expériences.
Cependant, cet accueil d'enfants résidant hors des Pyrénées-Atlantiques ne
s'accompagne pas toujours d'un transfert des responsabilités, compliquant
ainsi parfois la tâche des services locaux en cas de problème sur place. Il
rend difficile le maintien des relations familiales du fait de l'éloignement
géographique.
Enfin, ce phénomène complique l'appréciation du dispositif actuel dans la
mesure où l'attractivité du département peut rapidement évoluer en cas de
création d'équipement dans les départements d'origine. Il pourrait alors en
découler des difficultés en matière d'emploi par exemple en cas de fermeture d'un établissement.
29
Aspects quantitatifs
Les jeunes du département
En 1996, 147 000 jeunes
ont moins de 21 ans,
soit un quart de
la population
En 1996, d'après les estimations de population réalisées par l'INSEE, 125 600
jeunes de moins de 18 ans habitent dans les Pyrénées-Atlantiques. Tout
comme en Aquitaine, ils représentent un peu plus d'un cinquième de la
population totale. Les 21 400 jeunes majeurs (18-20) ans représentent quant
à eux 3.6 % de la population, proportion proche de celle observée pour
l'ensemble de la région. Par ailleurs, 40 400 jeunes (6.7 %) ont de 21 à
25 ans.
Estimation du nombre de mineurs et jeunes majeurs
dans les Pyrénées-Atlantiques en 1996
Pourcentage
PyrénéesHommes
Femmes
Ensemble
Atlantiques Aquitaine
_________________________________________________________________________
moins de 6 ans
6-9 ans
10-12 ans
13-15 ans
16-17 ans
19
14
10
12
7
500
100
900
100
600
18
13
10
11
7
900
600
400
400
100
38
27
21
23
14
400
700
300
500
700
6.4
4.6
3.6
3.9
2.4
6.6
4.7
3.6
3.9
2.5
moins de 18 ans
64 200
61 400
125 600
20.9
21.3
18-20 ans
21-25 ans
11 000
20 600
10 400
19 800
21 400
40 400
3.6
6.7
3.8
7.2
Tous âges
288 900
312 500
601 400
100.0
100.0
_________________________________________________________________________
Source : INSEE
De 1982 à 1996 :
12 000 jeunes en moins
dans le département
30
Le nombre de jeunes de moins de 18 ans diminue fortement depuis plusieurs années. En 1996, ils sont 12 000 de moins dans le département qu'en
1982 (- 8.7 %). Durant cette période, la baisse a été plus marquée chez les
jeunes à partir de 10 ans, notamment entre 16 et 20 ans.
En Aquitaine, une évolution sensiblement identique à celle des PyrénéesAtlantiques a été observée jusqu'à 15 ans. En revanche, la population des
16-20 ans n'a pas diminué et a même progressé.
Évolution du nombre de mineurs et de jeunes majeurs
entre 1982 et 1996 dans les Pyrénées-Atlantiques
Population au 1er janvier
Différence
1982
1996
absolue
%
% Aquitaine
____________________________________________________________________________
moins de 6 ans
6-9 ans
10-12 ans
13-15 ans
16-17 ans
39
29
24
25
18
190
560
750
580
440
38
27
21
23
14
400
700
300
500
700
- 790
- 1 860
- 3 450
- 2 080
- 3 740
- 2.0
- 6.3
- 13.9
- 8.1
- 20.3
+ 0.5
- 3.9
- 12.7
- 10.4
+ 0.4
moins de 18 ans
137 520
125 600
- 11 920
- 8.7
- 4.8
18-20 ans
21-25 ans
25 980
39 840
21 400
40 400
- 4 580
560
- 17.6
+ 1.4
+ 4.8
+ 3.8
Tous âges
555 360
601 400
46 040
+ 8.3
+ 5.2
____________________________________________________________________________
Source : INSEE
De 1996 à 2010 :
poursuite prévisible
de la baisse du nombre
de jeunes, de 125 600 à
116 000 moins de 18 ans
Cette tendance devrait se poursuivre dans les prochaines années puisque
l'INSEE prévoit qu'à l'horizon 2010 le nombre de jeunes de moins de 18 ans
sera d'environ 116 000, effectif inférieur d'environ 10 000 à celui de 1996.
Par rapport à la période 1982-1996, la diminution devrait davantage
concerner les enfants avant 10 ans et un peu moins les 10-17 ans. Toutefois,
ces prévisions sont basées sur le maintien d'une fécondité basse. Une reprise de la natalité d'ici 2010 pourrait donc en modifier les résultats, surtout
pour les plus jeunes enfants. L'éventualité d'un tel phénomène est très difficile à apprécier mais aucun élément ne permet aujourd'hui de l'envisager.
Estimation de l'évolution du nombre de mineurs et de jeunes majeurs
entre 1996 et 2010 dans les Pyrénées-Atlantiques
Population au 1er janvier
Différence
1996
2010
absolue
%
% Aquitaine
____________________________________________________________________________
moins de 6 ans
6-9 ans
10-12 ans
13-15 ans
16-17 ans
38
27
21
23
14
400
700
300
500
700
34
25
20
21
14
400
300
500
600
200
- 4 000
- 2 400
- 800
- 1 900
- 500
- 10.4
- 8.7
- 3.8
- 8.1
- 3.4
- 4.4
- 3.0
+ 1.6
- 4.3
- 2.6
moins de 18 ans
125 600
116 000
- 9 600
- 7.6
- 2.9
18-20 ans
21-25 ans
21 400
40 400
21 800
34 800
- 400
- 5 600
+ 1.9
- 13.9
+ 3.7
- 11.3
Tous âges
601 400
634 000
32 600
+ 5.4
+ 8.1
____________________________________________________________________________
Source : INSEE - projections Omphale
31
Moins de 5 %
d'étrangers
avant 25 ans
Un peu moins de 5 % des jeunes habitants des Pyrénées-Atlantiques en
1990 sont de nationalité étrangère et cette proportion est équivalente à celle
observée dans l'ensemble de la population du département ou en Aquitaine.
Les trois pays d'origine les plus représentés parmi les étrangers de moins de
19 ans vivant dans les Pyrénées-Atlantiques sont le Portugal (34.9 %), le
Maroc (33.0 %) et l'Espagne (13.7 %). La proportion d'Espagnols parmi les
habitants étrangers est deux fois moins importante chez les jeunes que dans
la population étrangère tous âges confondus. C'est l'inverse pour les étrangers d'origine marocaine.
Avant 20 ans, la quasi
totalité des jeunes
vit avec l'un au moins
de ses parents
Le mode de vie familial des jeunes des Pyrénées-Atlantiques est comparable à celui des jeunes Aquitains. Quels que soient l'âge ou le sexe, la majorité des jeunes vivent avec leurs parents. En 1990, ils sont 97.5 % dans ce
cas avant 15 ans et encore 63.0 % après 19 ans. Les jeunes de moins de 15
ans et de 20 à 24 ans sont près de 10 % à vivre dans une famille monoparentale. Cette proportion est encore plus importante entre 15 et 19 ans
(13.8 %). La vie en couple concerne près de 16 % des jeunes après 20 ans
(22 % chez les filles et 10 % chez les garçons), 4.7 % ayant des enfants.
Ces proportions sont plus faibles qu'en Aquitaine. Enfin, près de 10 % des
20 à 24 ans vivent seuls, environ 5 % dans une collectivité et 6.1 % dans un
autre cadre, par exemple à deux sans vivre en couple.
Mode de vie des jeunes en 1990
(pour 100 jeunes de chaque âge)
0 à 14 ans
Pyrénées-Atlantiques
Aquitaine
Hommes Femmes
Ensemble
Ensemble
________________________________________________
Avec les parents*
dans une famille monoparentale
En collectivité
Autres**
97.4
9.8
0.8
1.8
97.6
9.2
0.6
1.8
97.5
9.5
0.7
1.8
97.7
9.6
0.3
2.0
Total
100.0
100.0
100.0
100.0
15 à 19 ans
__________________________________________________
Avec les parents*
En couple
Seul
En collectivité
Autres**
93.7
14.6
0.2
0.9
2.5
2.7
91.6
13.0
0.8
1.4
2.7
3.5
92.7
13.8
0.5
1.1
2.6
3.1
92.5
13.6
0.8
1.4
1.9
3.4
Total
100.0
100.0
100.0
100.0
20 à 24 ans
__________________________________________________
Avec les parents*
En couple
avec enfant
Parent isolé
Seul
En collectivité
Autres**
70.9
11.3
9.6
2.4
0.1
8.6
4.8
6.0
54.7
9.0
22.0
7.1
1.5
11.2
4.4
6.2
63.0
10.2
15.6
4.7
0.8
9.9
4.6
6.1
55.7
9.1
20.8
6.4
0.8
12.1
3.5
7.1
Total
100.0 100.0 100.0
100.0
_____________________________________________________________________
Source : INSEE - RP 1990
32
(*) : non compris les habitations mobiles
(**) : y compris les habitations mobiles
Plus de la moitié
des 21-24 ans ont
un diplôme inférieur au
bac ou sont sans diplôme
et plus d'un jeune actif
sur cinq est au chômage
début 1995
La majorité des jeunes de moins de 25 ans poursuit des études. En 1990, ils
étaient 57.3 % dans ce cas dans le département. Cette proportion diminue
avec l'âge : elle passe de 94.7 % avant 18 ans à 26.6 % entre 21 et 24 ans.
Globalement, dans les Pyrénées-Atlantiques, la proportion de jeunes sans
diplôme déclaré ou ayant un diplôme inférieur au bac est d'environ 35 %
avant 25 ans. Cette proportion dépasse 56 % parmi les 21-24 ans.
Début 1995, près de 10 000 jeunes de 16 à 25 ans habitant les PyrénéesAtlantiques étaient demandeurs d'emploi, soit environ 23 % de la population active du même âge. Le taux de chômage des jeunes est ainsi pratiquement le double de celui observé parmi l'ensemble de la population active
(12.7 %). La situation du département apparaît dans ce domaine légèrement
meilleure que celle de l'Aquitaine. En effet, sur la base du taux de chômage
aquitain, il aurait dû y avoir 800 jeunes de plus sans emploi dans les Pyrénées-Atlantiques.
Demandeurs d'emploi au 31 décembre 1994
dans les Pyrénées-Atlantiques
Taux de chômage (%)
Pyrénées
nombre
Atlantiques
Aquitaine
_____________________________________________
16-25 ans
9 520
22.5
24.5
Tous âges
33 282
12.7
14.0
____________________________________________________
Sources : DRTE - INSEE
Près de 150 IVG
et 90 naissances
par an chez les
moins de 20 ans
Un nombre non négligeable de grossesses ont lieu chez de très jeunes femmes nécessitant une prise en charge clinique et quelquefois psychologique
adaptées. Ainsi dans les Pyrénées-Atlantiques, entre 1991 et 1993 près de
260 naissances ont eu lieu chez des femmes âgées de moins de 20 ans.
Cependant, le taux de fécondité des jeunes femmes du département est toujours plus faible que dans l'ensemble de la région.
Naissances (1991-1993) et interruptions volontaires de grossesse (1990 à 1992)
chez les jeunes femmes de moins de 25 ans dans les Pyrénées-Atlantiques
Nombre de Taux de fécondité*
Nombre
Taux d'IVG**
naissances Pyr.-At. Aquitaine
d'IVG
Pyr.-At.
Aquit.
_________________________________________________________
15-19 ans
20-24 ans
260
2 808
4.5
47.2
6.5
54.6
433
919
149
31
118
31
Moins de 25 ans
3 068
26.1
31.4
1 352
41
40
___________________________________________________________________________
Sources : INSEE (État civil) - SESI
(*) : pour 1 000 femmes de chaque âge
(**) pour 100 naissances vivantes
33
De 1990 à 1992, 433 IVG ont concerné des jeunes femmes de moins de
20 ans, soit environ 150 interruptions de grossesse pour 100 naissances
vivantes. Ce taux est plus élevé qu'en Aquitaine.
180 cas de sida
chez les 15-24 ans
en 10 ans
Depuis le début de l'épidémie jusqu'au 31 décembre 1995, 180 cas de sida
ont été déclarés chez des jeunes âgés de 15 à 24 ans habitant le département. Ils représentent 4.3 % de l'ensemble des cas de sida déclarés dans les
Pyrénées-Atlantiques. Pour l'ensemble de l'Aquitaine, cette proportion est
de 4.7 %.
Près de 70 décès par an
entre 15 et 24 ans avec
une forte surmortalité
masculine
Les principales causes de mortalité chez les jeunes de moins de 15 ans sont
celles en rapport avec la mortalité infantile qui représente 70 % des décès
de jeunes de moins de 15 ans (mort subite, anomalies congénitales,..).
Les décès chez les jeunes de 15 à 24 ans sont principalement causés par des
traumatismes. De 1988 à 1993, 384 jeunes de 15 à 24 ans sont décédés.
Parmi ces décès, 71 % étaient liés à des traumatismes dont 43 % à des
accidents de la circulation et 13 % à des suicides.
À cet âge, la surmortalité masculine est très marquée. Le taux de mortalité
toutes causes de décès confondues est 2.3 plus fort chez les hommes que
chez les femmes.
34
Le dispositif de prise en charge
LES ÉVALUATIONS PRÉALABLES
Avant toute décision de prise en charge (administrative ou judiciaire), des
enquêtes sont réalisées pour adapter le mieux possible la prise en charge à
la situation du jeune.
Le Conseil général dispose ainsi de 13 circonscriptions d'action sociale,
totalisant environ 240 postes équivalents temps plein de travailleurs sociaux et médico-sociaux, dont près de 58 entièrement dédiés à l'aide sociale
à l'enfance ou à la PMI.
En cas de difficultés,
une évaluation préalable
par le personnel des
circonscriptions ou le
Centre départemental de
l'enfance et de la famille
Chaque circonscription d'action sociale comprend une instance d'évaluation qui se réunie autant que de besoin à l'initiative du responsable pour
étudier chaque situation difficile, à la suite d'informations venant de l'entourage ou d'autres professionnels faisant état d'inquiétudes sur l'évolution
d'un enfant.
Un professionnel de la circonscription est désigné pour rassembler toutes
les informations relatives à l'enfant, à sa famille, afin de vérifier l'importance des difficultés en vue d'une évaluation. À la suite des conclusions de
celle-ci, plusieurs types de mesures seront envisagés en recherchant expressément l'adhésion de la famille comme cela a été expliqué dans la première
partie de ce document.
Les circonscriptions d'action sociale
du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Les circonscriptions
d'action sociale
Du Béarn :
" Jeanne d'Albret " à Pau
" Berlioz " à Pau
" Fébus " à Pau
" Saint-Éxupéry " à Pau
" Montesquieu " à Billère
" Oloron " à Oloron-Sainte-Marie
" Orthez " à Orthez
Du Pays Basque :
" Jorlis " à Anglet
" Bayonne II " à Bayonne
" Nive " à Cambo
" Saint-Jean-de-Luz " à St-Jean-de-Luz
" Lagunt Extea " à Saint-Palais
" Biarritz " à Biarritz
Bayonne
J ORLIS
●
●
B IARRITZ
ST-JEAN
DE -LUZ
●Cambo
LAGUNT
E XTEA
Orthez
ST-EXUPÉRY
ORTHEZ
BERLIOZ
MONTES- Pau
St-Palais
QUIEU ●
●
NIVE
Oloron
●
OLORON
F ÉBUS
J EANNE
D 'A LBRET
35
Centre départemental de
l'enfance et de la famille (CDEF)
Foyer de l'enfance du Pays-Basque
à Anglet (17 places)
Foyer de l'enfance du Béarn à
Lons (15 places)
Le Centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF) concourt
aussi à l'évaluation en offrant en plus l'hébergement dans deux foyers de
l'enfance (Anglet et Lons) et un foyer maternel (Pau).
Foyer maternel " Les tourelles " à
Pau (12 places)
En cas de danger
ou de délinquance, des
enquêtes préalables
réalisées par les services
de la PJJ ou des
associations habilitées
Les services d'investigation
À Pau :
Oeuvre de la protection de
l'enfance et de l'adolescence
Service d'enquêtes sociales
Service d'investigation et
d'orientation éducative
À Bayonne :
Association de la sauvegarde
de l'enfance du Pays Basque
Service d'enquêtes sociales
Service d'investigation et
d'orientation éducative
Quand la situation relève d'une décision judiciaire (états de danger ou de
délinquance), ces enquêtes sont réalisées par les services de la protection
judiciaire de la jeunesse ou par des services d'investigation habilités, mandatés par la Justice.
La Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse dispose d'un service éducatif auprès de chaque tribunal de grande instance du
département (Pau et Bayonne). Ces services réalisent à la demande des
magistrats des investigations rapides permettant d'évaluer l'opportunité d'une
mesure d'assistance éducative judiciaire. Ces recueils de renseignements
socio-éducatifs sont souvent effectués en urgence dans des délais très courts
(plus de 300 enquêtes ont été réalisées dans ce cadre en 1996).
Les enquêtes sociales et les investigations et orientations éducatives demandées par les magistrats peuvent également être confiées à des services habilités. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, deux services associatifs assurent ce type d'enquêtes dans le ressort de chacun des tribunaux. À
Pau, l'Oeuvre de la protection de l'enfance et de l'adolescence dispose d'un
service d'enquêtes sociales et d'un service d'investigation et d'orientation
éducative. À Bayonne, l'Association pour la sauvegarde de l'enfance du
Pays-Basque dispose également de ces deux types de services.
Le résultat de ces enquêtes et évaluations conduit le Président du
Conseil général et les juges à prendre des mesures pour les jeunes en difficulté, en danger ou délinquants. Les jeunes peuvent alors soit rester dans
leur famille, soit être placés dans une maison d'enfants à caractère social,
dans une famille d'accueil chez une assistante maternelle et bénéficier ou
non d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert. C'est par la pluralité
des outils disponibles, chacun avec sa spécificité propre, que l'on réalisera
au mieux l'aide apportée tant aux enfants qu'aux familles.
36
L'HÉBERGEMENT : DES MAISONS D'ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL (MECS)
Au 30 juin 1996,
une capacité totale
de 902 places habilitées
Association Notre-Dame
Maison d'enfants à Jatxou
(50 places dont 18 en hébergement)
Congrégation des servantes de Marie
Notre Dame du Refuge à Anglet
(120 places)
Association Saint-Vincent de Paul
Maison Saint-Vincent de Paul
à Biarritz (55 places)
Association de la sauvegarde de
l'enfance du Pays Basque
Complexe Beyris-Mirasol
à Bayonne (54 places)
Foyers familiaux d'Urt et Urcuit
(34 places)
Unité polyvalente
d'action socio-éducative
à Bayonne (65 places)
Association grand-voile et moteurs
Centre éducatif et technique des
métiers de la navigation de plaisance
à Urcuit (12 places)
Quand cela est nécessaire, les mineurs ou les jeunes majeurs sont accueillis
dans des services et/ou des établissements qui assurent leur hébergement et
les impliquent dans des actions socio-éducatives. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ni le Conseil général ni la Justice ne gèrent de maison d'enfants à
caractère social (MECS). Tous les établissements sont donc de type associatif et disposent de la double habilitation Ministère de la Justice et Conseil
général. Les seize MECS des Pyrénées-Atlantiques sont gérées par onze
associations et totalisent environ 800 places. À cette capacité, s'ajoutent
celle du centre médico-psychologique de Mazères (52 places habilitées justice et sécurité sociale) et celle du Centre départemental de l'enfance et de la
famille (44 places).
En 1996, la capacité totale disponible pour l'accueil des jeunes dans les
Pyrénées-Atlantiques est donc d'environ 900 places. Un peu plus de 40 %
de ces capacités (370 places) sont localisées dans le Pays Basque. Il existe
de fortes différences dans la taille de ces structures puisque deux établissements dépassent 90 places et d'autres ont moins de 20 possibilités d'accueil.
L’éclatement des modalités d’accueil au sein de certaines structures (internat, foyer, appartement, chambres en ville) oblige toutefois à nuancer cette
observation.
Localisation des capacités
installées au 30 juin 1996
Association Brassalay
Maison d'enfants du château Brassalay
à Biron (60 places)
Association départementale des
pupilles de l'enseignement public
Foyer le grand cèdre à Pau (50 places)
Foyer clair matin à Borce (48 places)
Association pour la formation
de la jeunesse
Ensemble éducatif St-Georges
à Montaut (56 places)
École Planterose à Moumour
(55 places)
Pyrénées action jeunesse à Gelos
(27 places)
Biarritz
Bayonne
Urcuit
Anglet
Urt
Biron
Pau
Jatxou
Moumour
Gelos
Congrégation du Bon Pasteur
Foyer d'Ossau à Pau (22 places)
Montaut
Oeuvre de la protection
de l'enfance et de l'adolescence
Foyer éducatif St-Vincent de Paul
à Pau ( 98 places)
Centre médico-psychologique
" Le château " à Mazères (52 places)
Association béarnaise de sauvegarde
Unité polyvalente d'action éducative
spécialisée à Pau
(40 places dont 32 en hébergement)
Mazères
Borce
: 220
: 10
37
LE PLACEMENT FAMILIAL
L'action éducative en placement familial au 30 juin 1996
CONSEIL GÉNÉRAL :
ASE : 361 assistantes maternelles
Centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF)
SERVICES HABILITÉS
Association Notre-Dame
Maison d'enfants à Jatxou
(50 places habilitées, dont 32 en placement familial)
Association oeuvre de l'abbé Denis
Service intermédiaire de placements spécialisés à Pau
(100 places habilitées, dont les trois quarts en placement familial)
Association béarnaise de sauvegarde
(40 places habilitées, dont 8 en placement familial)
Dans le département, le placement familial
est principalement assuré par le Conseil
général, soit directement par le service de
l'aide sociale à l'enfance chez ses 361 assistantes maternelles, soit par l'intermédiaire
du Centre départemental de l'enfance qui
gère des placements familiaux pour les jeunes enfants. Des services d'actions éducatives habilités assurent également des placements familiaux. Les trois structures habilitées par la Justice et le Conseil général
représentent une capacité d'accueil de près
de 110 enfants.
LES ACTIONS ÉDUCATIVES EN MILIEU OUVERT
L'action éducative en milieu ouvert au 30 juin 1996
CONSEIL GÉNÉRAL :
ASE
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE :
Service éducatif auprès des tribunaux de Bayonne
Service éducatif auprès des tribunaux de Pau
SERVICES HABILITÉS
Association de la sauvegarde de l'enfance du Pays Basque
Service d'action éducative en milieu ouvert à Bayonne
Oeuvre de la protection de l'enfance et de l'adolescence
Service d'action éducative en milieu ouvert à Pau
Union départementale des associations familiales (UDAF)
Service d'action éducative en milieu ouvert à Pau
Des actions éducatives en milieu ouvert
(AEMO) sont réalisées directement par les
deux services auprès des tribunaux relevant
de la Protection judiciaire de la jeunesse et
par les services du Conseil général. Environ 250 enfants bénéficient de ce type de
mesure un jour donné. Des actions éducatives en milieu ouvert peuvent également
être réalisées par des services habilités qui
sont alors mandatés par un juge ou par le
Président du Conseil général pour mettre
en place et assurer le suivi des mesures
d'AEMO. Deux de ces services sont situés
à Pau et un à Bayonne. Ils suivent un peu
plus de 1 500 enfants un jour donné.
LES AIDES AUX JEUNES MAJEURS
Certains jeunes majeurs bénéficient avec leur accord d'actions de protection
judiciaire. Il s'agit principalement de jeunes ayant de graves problèmes d'insertion sociale. Ils sont environ 150 dans ce cadre. Pour près de 20 % d'entre eux, cette mesure fait suite à une mesure antérieure.
Le Conseil général a également mis en place des mesures de suivi pour des
jeunes majeurs qui en font la demande. Dans de nombreux cas elles poursuivent des actions antérieures et permettent de ne pas abandonner le soutien au jeune quand il atteint sa majorité. Près de 180 jeunes sont dans ce
cadre.
38
Le financement des mesures
Un financeur principal :
le Conseil général
mais seulement pour
les jeunes originaires
du département
Le financement du dispositif d’aide et de protection des mineurs et jeunes
majeurs est partagé entre l’État et les conseils généraux selon des modalités
précisées par les lois de décentralisation. Chaque conseil général assure le
financement des mesures relevant de l'autorité administrative, prises à la
suite d'états de difficulté. Il prend également en charge toutes les mesures
de placement et d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ordonnées
par une autorité judiciaire dans le cadre d'états de danger, à l'exception des
prises en charge assurées par le secteur public de la protection judiciaire de
la jeunesse. Dans tous les cas, le conseil général n'intervient que pour les
jeunes originaires de son département, même si la mise en oeuvre des mesures s'effectue dans un autre département. Réciproquement, les jeunes placés dans les Pyrénées-Atlantiques mais originaires d'un autre département
sont pris en charge financièrement par leur département d'origine qui paie
directement les établissements et services qui assurent les prises en charge.
L’État, pour sa part, prend en charge l’ensemble des coûts consécutifs aux
mesures décidées dans un cadre pénal (états de délinquance), à l’exception
du placement des mineurs de moins de 13 ans confiés à l’aide sociale à
l'enfance. Il finance également les mesures d’investigation ainsi que les
placements ou les mesures d’AEMO assurés directement par ses services.
Il assume enfin la charge de toutes les mesures prises en faveur des jeunes
majeurs (18 à 21 ans) qui sont décidées par un juge des enfants.
La sécurité sociale assure également une partie des financements pour des
enfants ayant fait l'objet d'une décision conjointe justice-CDES (Commission départementale d'éducation spéciale) ou Conseil général-CDES et placés au CMP de Mazères. Si dans ce cadre, des placements ont lieu à l'extérieur du département leur financement n'est pas pris en compte ici.
Les deux sources d'informations disponibles pour préciser les dépenses engagées pour la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs en difficulté,
en danger ou délinquants sont les comptes administratifs du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques et le tableau de bord annuel de la Direction
départementale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le compte administratif du département présente les dépenses et les recettes d'une année et concerne tous les secteurs d'intervention du département : équipement, interventions économiques, aide sociale,..
Les dépenses engagées au titre de l'aide sociale aux enfants font partie de
l'aide sociale légale (sous-chapitre 954-11). Ces dépenses comprennent des
dépenses dites directes : frais d'hébergement des enfants hébergés dans des
maisons d'éducation à caractère social, dépenses liées au placement familial, aux mesures d'actions éducatives en milieu ouvert, financement du
Centre départemental de l'enfance, frais de prévention primaire et spéciali39
sée, allocations mensuelles aux familles et aux jeunes, achats divers (produits pharmaceutiques, fournitures scolaires,..). À ces dépenses directes, il
faut ajouter des dépenses qualifiées d'indirectes qui représentent principalement le coût du personnel permanent du Service de l'aide sociale à l'enfance
ainsi qu'une participation aux frais d'administration générale.
La somme des dépenses directes et indirectes constitue les dépenses totales.
Toutefois, il faut déduire de ces dépenses totales des recettes, dites recettes
directes, qui sont principalement les recouvrements effectués sur d'autres
collectivités (autres départements, organismes d'assurance maladie obligatoire, mutuelles...). Les dépenses nettes qui représentent le coût réel de
l'action sociale sont donc égales aux dépenses totales (directes et indirectes)
diminuées des recettes directes.
Le tableau de bord de la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse concerne tous les établissements et services habilités
par la Justice et le Conseil général. Il présente des données globales sur le
nombre de prises en charge et sur les caractéristiques des jeunes qu'elles
concernent, sur le financement des mesures, sur les personnels. Les dépenses présentées concernent les dépenses engagées par la Protection judiciaire
de la jeunesse pour des actions de protection judiciaire en faveur des mineurs délinquants ou des jeunes majeurs mais aussi les dépenses engagées
par les autres partenaires sur décision d'un juge ou non.
ENSEMBLE DES DÉPENSES CONSACRÉES À LA PRISE EN CHARGE
DES MINEURS ET JEUNES MAJEURS EN DIFFICULTÉ, EN DANGER
OU DÉLINQUANTS
Une dépense du
Conseil général de
213 millions de francs
En 1995, les dépenses nettes d'aide sociale aux enfants engagées par le
Conseil général des Pyrénées-Atlantiques s'élèvent à près de 205 millions
de francs soit 30 % de l'ensemble des dépenses nettes d'aide sociale. La plus
grande partie (96.7 %) est constituée de dépenses directes (achats de biens
et services), les dépenses indirectes (principalement les frais de personnel
permanent de l'ASE) ne représentant qu'à peine 5 %.
Dépenses d'aide sociale aux enfants
financées par le Conseil général en 1995
(en francs)
_______________________________________
dépenses directes
dépenses indirectes
dépenses totales
197 931 482
9 409 006
207 340 488
recettes directes
- 2 746 603
DÉPENSES NETTES
204 593 885
_______________________________________
Source : Compte administratif du Conseil général des
40
Plusieurs autres services de la DSD consacrent également une partie de
l'activité de leur personnel à l'aide sociale à l'enfance sans que cela soit
budgétairement identifié. C'est principalement le cas du service social départemental (activités des personnels permanents des circonscriptions) et du
service de la protection maternelle et infantile (médecins, puéricultrices).
Une estimation réalisée par ces services permet d'évaluer à 20 % la part du
temps de travail consacrée à l'ASE par le service social départemental et à
8 % celle de la PMI, ce qui représente un coût d'environ 7 915 000 francs.
En ajoutant ce montant aux dépenses totales d'ASE répertoriées comme
telles (207.3 millions), l'effort départemental consacré à l'aide sociale à
l'enfance s'élève à environ 213 millions de francs soit 16 % des dépenses
brutes de fonctionnement (y compris le CDEF) du Conseil général.
85 % des dépenses
totales couvertes par
le Conseil général
Pour connaître la dépense totale consacrée à l'aide aux mineurs et jeunes
majeurs en difficulté, en danger ou délinquants dans les Pyrénées-Atlantiques, il convient d'ajouter aux dépenses engagées par le Conseil général
celles engagées par d'autres partenaires, principalement l'État et l'assurance
maladie. On peut estimer les dépenses de la Protection judiciaire de la jeunesse à environ 36.4 millions de francs, y compris les dépenses d'administration générale. Le financement par la sécurité sociale de la plupart des
enfants pris en charge dans l'établissement de Mazères s'élève à environ 2.1
millions de francs. On peut ainsi évaluer à 251 millions de francs le
montant des dépenses consacrées aux jeunes en difficulté, en danger ou
délinquants. Cette somme est principalement consacrée à trois principaux
postes de dépenses : les frais d'hébergement dans les maisons d'enfants à
caractère social (MECS), les dépenses liées au placement familial et celles
dédiées aux actions éducatives en milieu ouvert (AEMO).
Ensemble des dépenses
pour la prise en charge des jeunes
en difficulté, en danger ou délinquants originaires
des Pyrénées-Atlantiques en 1995
FINANCEURS
millions
de francs
%
____________________________________________________
Conseil général
dont :
ASE (dépenses nettes)
Autres services
212.5
84.7
204.6
7.9
81.5
3.2
Protection judiciaire de la jeunesse
36.4
14.5
Sécurité sociale
2.1
0.8
Ensemble
251.0
100.0
____________________________________________________
Sources : Compte administratif du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques,
Tableau de bord de la Protection judiciaire de la jeunesse
41
DÉPENSES D'HÉBERGEMENT
L'hébergement dans les
maisons d'enfants
à caractère social :
48 % des dépenses
En 1995, près de 120 millions, soit 48 % de l'ensemble des dépenses consacrées aux jeunes en difficulté, en danger ou délinquants, ont été consacrés à
l'hébergement de jeunes du département dans des MECS, dont 1.3 million
dans des établissements situés en dehors du département. Plus des deux
tiers de ces dépenses ont été financés par le Conseil général et plus d'un
quart par l'État au titre de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dépenses d'hébergement dans des MECS en 1995
pour des enfants originaires des Pyrénées-Atlantiques
FINANCEURS
millions
de francs
%
__________________________________________
Conseil général
80.7
67.3
Protection judiciaire
de la jeunesse
30.3
25.3
Sécurité sociale
8.9
7.4
Total
119.9
100.0
__________________________________________
Les MECS des Pyrénées-Atlantiques ont également accueilli des jeunes
originaires d'autres départements. Près de 39 millions de francs ont été ainsi
consacrés par d'autres départements pour l'hébergement de leurs enfants
dans un des établissements des Pyrénées-Atlantiques. Cela correspond à
environ 130 emplois éducatifs ou de services généraux.
DÉPENSES DE PLACEMENT FAMILIAL
Le placement familial :
22 % des dépenses
En 1995, les dépenses de placement familial pour les enfants du département s'élèvent à 54.9 millions de francs soit 22 % de l'ensemble des dépenses consacrées à l'aide aux jeunes en difficulté, en danger ou délinquants.
Près de 95 % de ces dépenses sont pris en charge par le Conseil général et
5 % par la Protection judiciaire de la jeunesse.
Dépenses de placement familial en 1995
FINANCEURS
millions
de francs
%
____________________________________________
Conseil Général
52.0
94.7
de la jeunesse
2.9
5.3
Total
54.9
100.0
____________________________________________
42
Certains enfants originaires d'autres départements bénéficient d'un placement familial dans les Pyrénées-Atlantiques. Ces placements sont à l'origine d'une dépense de 7.2 millions de francs pour leurs départements d'origine.
DÉPENSES D'ACTIONS ÉDUCATIVES EN MILIEU OUVERT
Les actions éducatives
en milieu ouvert
réalisées par des
services habilités :
7 % des dépenses
Les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) peuvent être réalisées par
un service habilité ou directement par des personnels de la Direction de la
solidarité départementale ou de la Protection judiciaire de la jeunesse. Les
dépenses présentées ne concernent que les AEMO réalisées par les services
habilités soit environ 85 % des AEMO réalisées dans le département. Elles
ne prennent pas en compte les AEMO réalisées directement par la DSD ou
la PJJ et qui concernent un jour donné environ 250 jeunes, environ 15 % du
total. En effet, ces prises en charge sont réalisées par des personnels qui
assurent également d'autres missions et le coût affectable à l'AEMO est
difficilement isolable.
Les dépenses consacrées aux actions éducatives en milieu ouvert réalisées
par les services habilités représentent 18 millions de francs soit 7 % des
dépenses totales. Elles sont pratiquement totalement prises en charge par le
Conseil général. Elles ont concerné en 1995 près de 2 000 mesures.
Dépenses d'actions éducatives en milieu ouvert
réalisées par les services habilités en 1995
FINANCEURS
millions
de francs
%
____________________________________________
Conseil Général
17.8
98.7
de la jeunesse
0.2
1.3
Total
18.0
100.0
____________________________________________
Les actions éducatives en milieu ouvert se déroulant le plus souvent dans le
cadre de vie habituel du jeune, il y a peu d'AEMO réalisées pour des enfants
originaires d'un autre département. Dans les Pyrénées-Atlantiques, moins
de 1 % des jeunes bénéficiant d'une AEMO sont originaires d'un autre département.
43
COMPARAISON DES DÉPENSES D'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
DES CONSEILS GÉNÉRAUX
Des comparaisons entre départements ont pu être réalisées pour l'année
1994 à partir des données collectées par l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements (ANDASS). La part des
dépenses directes de l'aide sociale à l'enfance dans l'ensemble des dépenses
nettes d'aide sociale a été calculée pour l'ensemble des départements ayant
répondu au questionnaire de l'ANDASS (77 départements métropolitains).
Pour l'Aquitaine, les données manquantes ont été complétées à partir des
données des comptes administratifs.
La part des dépenses directes de l'aide sociale à l'enfance dans le total des
dépenses nettes d'aide sociale varie de 17.6 % à 44.7 %. La moyenne pour
l'ensemble des départements atteint 32.2 %. Le département des PyrénéesAtlantiques (30.8 %) se situe dans la moyenne des départements métropolitains. Son pourcentage est comparable à celui observé (entre 27 et 35 %)
pour les départements ayant un budget d'aide sociale de même ordre (600 à
700 millions).
Il est également important de ramener les dépenses au nombre de jeunes du
département. Toutes choses égales par ailleurs, plus un département compte
de jeunes, plus ses dépenses d'aide sociale aux enfants risquent d'être élevées. Avec 1 495 francs par habitant de moins de 20 ans, les PyrénéesAtlantiques dépassent légèrement la moyenne (1 445 francs) des 77 départements considérés et se classent, tout comme les autres départements de la
région, parmi le tiers supérieur des départements métropolitains.
Toutefois les différences observées doivent être analysées avec beaucoup
de prudence en raison de l'organisation propre à chaque département. En
effet, les départements qui choisissent d'assurer eux mêmes certaines prises
en charge plutôt que de les confier à des organismes habilités, diminuent
d'autant leur dépenses directes. Cette charge est alors transférée sur les
dépenses de personnel de l'ASE (dépenses indirectes).
ÉVOLUTION DES DÉPENSES
L'évolution de 1986 à 1995, des dépenses d'aide sociale dans les PyrénéesAtlantiques a été comparée à celle de l'ensemble des départements grâce
aux données rétrospectives de l'Observatoire national de l'action sociale
décentralisée (ODAS). Ces données, disponibles pour la France, totalisent
sans les distinguer deux types de dépenses : l'aide sociale aux enfants et
l'aide sociale à la mère. La série rétrospective pour le département a donc
été reconstituée dans ce sens. Cette définition ne modifie pas les évolutions
constatées car l'aide sociale à la mère ne représente en moyenne qu' 1 % de
cet ensemble.
44
Dans les Pyrénées-Atlantiques, les dépenses nettes ont augmenté chaque
année de 1986 à 1994 passant de 156.9 millions de francs à 210.8 millions
en 1994 pour revenir à 206.8 millions en 1995.
L'aide à l'enfance est
passée de 40 % à
un tiers des dépenses
nettes d'aide sociale
hors RMI
Évolution des dépenses nettes d'aide sociale à la mère et l'enfant
dans les Pyrénées-Atlantiques
en millions
de francs
Part dans les dépenses
nettes totales (hors RMI)
Pyrénées
Atlantiques
France
____________________________________________
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
156.9
167.1
174.0
179.1
183.4
190.4
200.6
204.6
210.8
206.8
39.3
38.2
38.6
37.2
35.4
34.9
35.1
33.4
33.9
32.1
39.1
37.9
37.7
37.3
35.6
35.2
36.6
36.2
35.2
34.4
____________________________________________
sources : CG64 - ODAS - exploitation : ORSA
En France comme dans les Pyrénées-Atlantiques, la part des dépenses nettes d'aide sociale à l'enfance et à la mère dans l'ensemble des dépenses
d'aide sociale (hors RMI) n'a cessé de diminuer passant de 40 % en 1989 à
environ 30 % dix ans plus tard. Jusqu'en 1991, elle est restée peu différente
de celle observée en France. Par contre en 1992, la part des dépenses nettes
d'aide sociale à la mère et à l'enfant a augmenté en France pour atteindre
36.6 % et rediminuer ensuite. À partir de cette date, la valeur française est
toujours restée supérieure à celle du département.
Évolution de la part des dépenses nettes d'aide sociale
à la mère et l'enfant dans l'ensemble des dépenses nettes d'aide sociale
sources: CG64 - Sesi - ODAS
exploitation : ORSA
45
Le rythme d'évolution des dépenses a été différent en France et en Aquitaine. En francs constants 1995 et calculé en référence au montant 1986
(base 100), les dépenses sont passées dans les Pyrénées-Atlantiques de 100
en 1986 à 107.9 en 1994 pour baisser à 103.8 en 1995. En France jusqu'en
1990, les dépenses en francs constants sont restées inférieures à leur niveau
de 1986. Par contre, dès 1991 l'augmentation a été très forte et les dépenses
ont atteint le niveau de 118.4 en 1995.
Une évolution plus
régulière et mieux
maîtrisée des dépenses
que pour l'ensemble des
départements
(en francs constants 1995 - base 100 en 1986)
sources : CG64 - Sesi - ODAS - INSEE
exploitation : ORSA
Pour analyser la progression réelle des dépenses, il est important de prendre
en compte les effets de l'inflation mais aussi de l'évolution du nombre de
jeunes. Dans le département, les dépenses d'aide sociale à l'enfant et la mère
s'élevaient à 1 509 francs (francs constants 1995) par jeune de moins de 18
ans en 1986. Elles ont augmenté régulièrement pour atteindre 1 716 francs
en 1994 et redescendre à 1 650 francs en 1995, première année où elles sont
inférieures à la valeur française.
Évolution de 1986 à 1995 des dépenses nettes d'aide sociale
à la mère et l'enfant par jeune de moins de 18 ans
(en francs constants 1995)
46
exploitations : ORSA
Le rythme d'évolution de la dépense en francs constants par jeune a été
nettement différent dans les Pyrénées-Atlantiques et en France. Dans le
département elle a augmenté de 1.34 % par an en moyenne durant la période 1986-1990 alors qu'elle est pratiquement restée stable en France
(- 0.14 %). À l'inverse, pendant la période 1991-1995, elle n'a augmenté en
moyenne chaque année que de 0.24 % dans le département contre 3.74 %
en France.
par jeune de moins de 18 ans
(en francs constants 1995 - base 100 en 1986)
exploitations : ORSA
47
Les jeunes pris en charge
Une enquête exhaustive
dans tous les
organismes et
institutions assurant
la prise en charge des
jeunes en difficulté,
en danger ou délinquants
Pour compléter les informations existantes, la Direction de la solidarité
départementale et la Direction départementale de la protection judiciaire de
la jeunesse ont décidé la réalisation d'une enquête permettant de savoir
combien de jeunes sont pris en charge par le dispositif de protection en
faveur de la jeunesse, comment ils sont pris en charge et avec quelle fréquence ils présentent certains problèmes d'ordre psychique, comportemental (violence, délinquance) ou scolaire. L'Observatoire régional de la santé
d'Aquitaine (ORSA) a été chargé de la mise en oeuvre de cette enquête.
Elle a concerné tous les jeunes qui bénéficiaient au cours de la semaine du
14 octobre 1996 d'une prise en charge par les services d'AEMO, les établissements habilités ou dans le cadre d'un placement familial. Toutes les institutions ont participé à l'enquête, qu'il s'agisse des associations habilitées,
des services du Conseil général ou de ceux relevant du Ministère de la
Justice. Aux omissions près, les résultats sont donc exhaustifs et fournissent une photographie complète de la situation départementale.
Les informations ont été recueillies au moyen d'un questionnaire individuel
anonyme rempli par un professionnel en contact avec le jeune concerné.
Pour éviter tout risque d'identification, outre l'absence du nom du jeune, le
questionnaire ne comprenait pas le nom de l'institution assurant la prise en
charge et les renseignements relatifs au domicile du jeune étaient limités au
département pour les cas originaires d'un autre département et au canton
pour les autres (avec fourniture d'une table de correspondance communecanton). En outre, les questionnaires étaient renvoyés directement soit au
Conseil général (services relevant de la DSD), soit à la DDPJJ (associations habilitées, services relevant de la justice) pour être vérifiés et numérotés avant transmission à l'ORSA sans indication de l'organisme répondant. Tous les établissements et services ont répondu.
Chaque questionnaire comporte quatre parties consacrées respectivement
aux caractéristiques socio-démographiques du jeune, à ses modalités actuelles de prise en charge, à l'existence de mesures antérieures et enfin à
l'existence de problèmes psychiques, de violence subie, de violence envers
les autres, de délinquance, d'exclusion ou d'absentéisme scolaire. Chacun
de ces problèmes a fait l'objet d'une définition précise pour limiter au maximum les différences d'interprétation.
48
COMBIEN Y A-T-IL DE JEUNES PRIS EN CHARGE DANS LE DÉPARTEMENT ?
3 000 enfants pris
en charge dont 89 %
originaires des
Au total, 3 382 questionnaires ont été remplis qui ne concernent pas tous
des jeunes différents. En effet, certains jeunes font l'objet de mesures associées, par exemple placement familial et AEMO, et ont donc été enquêtés
plusieurs fois. Les questionnaires permettant d'indiquer toutes les mesures
associées, il a donc été possible d'effectuer des dénombrements en éliminant
statistiquement ces doubles comptes. En définitive, on peut estimer qu'en
octobre 1996, un peu plus de 3 000 enfants différents étaient pris en charge
dans le département, dont près de 2 690 originaires des Pyrénées-Atlantiques (88.5 %) soit 18 pour 1 000 jeunes de moins de 20 ans. Les enfants
non domiciliés dans le département viennent principalement de la région
Île-de-France (3.7 %), des Landes (2.5 %), de la Gironde (2.3 %) ou des
Hautes-Pyrénées (0.9 %).
Répartition des enfants pris en charge en octobre 1996
par région ou département de domicile
nombre
%
_______________________________________________
2 687
88.5
Île-de-France
Landes
Gironde
Hautes-Pyrénées
113
74
69
27
3.7
2.5
2.3
0.9
Autres
65
2.1
Total
3 035
100.0
_______________________________________________
Globalement, 56.2 % des jeunes pris en charge sont des garçons et 43.8 %
des filles. Cette répartition est différente selon l'origine géographique. La
proportion de garçons est plus élevée (66.8 %) parmi les jeunes n'habitant
pas les Pyrénées-Atlantiques.
selon le sexe et le département de domicile
(en pourcentage)
Pyrénées
Atlantiques
Autres
Total
________________________________________
Garçons
Filles
54.9
45.1
66.8
33.2
56.2
43.8
Total
100.0
100.0
100.0
________________________________________
49
La moitié des enfants
originaires des
a moins de 13 ans
Ces jeunes sont également plus âgés. En effet, plus de la moitié (51.8 %) a
entre 16 et 20 ans contre environ 30 % pour les jeunes des Pyrénées-Atlantiques. Réciproquement, environ la moitié des jeunes originaires du département a moins de 13 ans contre seulement le quart pour ceux dont la
famille est domiciliée ailleurs. En revanche, il n'existe pas de différence
selon l'âge entre les garçons et les filles.
selon l'âge et le département de domicile
(en pourcentage)
Pyrénées
Atlantiques
Autres
Total
___________________________________________
0 à 5 ans
6 à 9 ans
10 à 12 ans
13 à 15 ans
16 - 17 ans
18 à 20 ans
13.0
18.1
18.0
20.8
17.1
13.0
8.1
7.5
10.4
22.2
29.3
22.5
12.5
16.9
17.1
21.0
18.4
14.1
Total
100.0
100.0
100.0
___________________________________________
C'est entre 16 et 17 ans
que le taux de prise en
charge est le plus élevé
Comparativement à la population, c'est entre 16 et 17 ans que le taux de
prise en charge est le plus fort. À cet âge, plus de 3 % des jeunes du département sont concernés par au moins une mesure administrative ou judiciaire. C'est avant six ans que la fréquence est la plus faible (moins de 1 %).
Taux de prise en charge des jeunes
des Pyrénées-Atlantiques par sexe et âge
(pour 1 000 jeunes)
Garçons
Filles
Ensemble
___________________________________________
0 à 5 ans
6 à 9 ans
10 à 12 ans
13 à 15 ans
16 - 17 ans
18 à 20 ans
9.1
18.7
24.9
26.6
32.5
16.5
8.9
16.0
20.0
20.6
29.4
16.0
9.0
17.3
22.5
23.7
31.0
16.2
Ensemble
19.4
16.8
18.1
___________________________________________
50
Avant la prise en charge,
près de la moitié des
jeunes vivait dans une
famille monoparentale
Avant leur prise en charge actuelle, près de la moitié des jeunes (46.4 %)
vivait dans une famille monoparentale, le plus souvent avec la mère. Un
peu plus du tiers (36.5 %) habitait avec ses deux parents, 7.6 % étaient dans
un établissement et 5.3 % dans une famille d'accueil. Les jeunes originaires
de l'extérieur du département étaient beaucoup plus souvent en établissement (19.4 %) que ceux des Pyrénées-Atlantiques (6.1 %). Cette différence
existe quel que soit l'âge. Comparativement à la population générale, la
proportion de jeunes des Pyrénées-Atlantiques vivant dans une famille monoparentale avant leur prise en charge actuelle est beaucoup plus importante. Elle atteint en effet près de 50 %, soit environ cinq fois plus qu'au
recensement de 1990 parmi l'ensemble des moins de 20 ans.
selon leur mode de vie antérieur et le département de domicile
(en pourcentage)
Pyrénées
Atlantiques
Autres
Total
__________________________________________________
Avec ses deux parents
Avec un seul parent
En famille d'accueil
En établissement
Autres
37.1
47.6
5.2
6.1
4.0
31.5
37.2
5.5
19.4
6.4
36.5
46.4
5.3
7.6
4.2
Total
100.0
100.0
100.0
__________________________________________________
Comme cela est normal, le mode de vie évolue avec l'âge. Le pourcentage
d'enfants vivant avec leurs deux parents diminue ainsi avec l'âge, passant de
45.1 % avant cinq ans à 31.6 %. À l'inverse, la proportion de jeunes en
établissement avant leur prise en charge actuelle progresse nettement de
1.1 % avant cinq ans à 11.7 % après 18 ans.
Répartition des modes de vie antérieurs selon l'âge des jeunes
des Pyrénées-Atlantiques pris en charge en octobre 1996
(en pourcentage)
%
`Z
avec son père ou
sa mère seul(e)
_Z
^Z
avec ses
deux parents
]Z
\Z
en établissement
[Z
en famille
d'accueil
Z
Za_bcde
`afbcde
[Za[\bcde
[]a[_bcde
[`a[gbcde
[ha\Zbcde
51
DE QUEL TYPE DE PRISE EN CHARGE BÉNÉFICIENT LES JEUNES ?
Les AEMO concernent
près de 60 % des jeunes
pris en charge
Parmi les 3 035 jeunes pris en charge dans le département, 812 soit 26.8 %
étaient placés dans un établissement, 668 (22.0 %) bénéficiaient d'un placement familial et 1 787 (58.9 %) d'une mesure d'AEMO. Enfin, 115 jeunes
majeurs (3.8 %) bénéficiaient d'une aide administrative de la part du Conseil
général. Le total des pourcentages dépasse 100 puisqu'un même jeune peut
bénéficier de mesures associées.
Quel que soit le type de mesure, les jeunes des Pyrénées-Atlantiques sont
les plus nombreux mais leur proportion varie de 72.2 % parmi les jeunes
pris en charge en établissement à 98.9 % pour ceux bénéficiant d'une AEMO.
Dans les établissements,
72 % des jeunes
sont originaires des
Pyrénées-Atlantiques et
près de 9 % des Landes
Répartition par origine géographique des jeunes pris en charge
en octobre 1996 selon le type de prise en charge
(en pourcentage)
Jeunes
Etablisse- Placement
majeurs
ments
familial
AEMO
" CG 64 "
_____________________________________
72.2
85.8
98.9
95.6
Landes
Île-de-France
Gironde
8.7
7.3
5.6
0.6
7.5
3.3
0.3
0.1
1.8
0.9
Autres
6.2
2.8
0.7
1.7
Total
100.0
100.0
100.0
100.0
_____________________________________
Hormis pour l'aide apportée par le Conseil général aux jeunes majeurs qui
concerne plus souvent les filles (57.4 %) que les garçons (42.6 %), les garçons sont toujours majoritaires dans les prises en charge. C'est particulièrement vrai dans les établissements où ils représentent pratiquement les deux
tiers (63.4 %) des jeunes pris en charge.
Les garçons
représentent les
deux tiers des accueillis
en établissement
Répartition par sexe des jeunes pris en charge en octobre 1996
selon le type de prise en charge
(en pourcentage)
Jeunes
majeurs
ments
familial
AEMO
" CG 64 "
_____________________________________
Garçons
Filles
Total
52
63.4
36.6
52.9
47.1
56.3
43.7
42.6
57.4
100.0
100.0
100.0
100.0
_____________________________________
Le placement familial et
les AEMO touchent des
enfants plus jeunes
L'âge des jeunes varie nettement selon le type de prise en charge. En effet,
les actions éducatives en milieu ouvert et les placements familiaux concernent des enfants plus jeunes (35 % sont âgés de moins de 10 ans) que les
prises en charge dans les établissements où seulement 15.3 % des enfants
ont moins de 10 ans.
Répartition par âge des jeunes pris en charge en octobre 1996
(en pourcentage)
Jeunes
majeurs
ments
familial
AEMO
" CG 64 "
_____________________________________
Moins de 6 ans
6 à 9 ans
10 à 12 ans
13 à 15 ans
16-17 ans
18 ans et plus
Total
Avant la prise en charge
actuelle, 75 % des
enfants vivaient avec
au moins un de leurs
parents
4.8
14.6
15.5
10.5
20.4
19.9
19.2
19.2
16.9
26.1
17.6
22.9
24.0
13.0
19.6
15.4
15.2
5.2
100.0
100.0
100.0
100.0
100.0
_____________________________________
Hormis pour les jeunes majeurs aidés par le Conseil général, plus de trois
enfants sur quatre vivaient avec au moins un de leurs parents avant la prise
en charge actuelle. C'est particulièrement vrai pour les actions éducatives où
91.1 % des jeunes sont dans ce cas. La proportion d'enfants vivant dans une
famille monoparentale est relativement stable selon le type de prise en charge.
Environ 15 % des jeunes en établissement vivaient déjà dans un établissement sanitaire ou social. De même, 8.8 % des jeunes en placement familial
vivaient dans une famille d'accueil.
Parmi les jeunes majeurs que le Conseil général a décidé de soutenir et
d'aider dans leur insertion, 43.8 % vivaient précédemment en famille d'accueil ou en établissement. Ce résultat montre l'intérêt de cette mesure prise
par le département pour aider des jeunes qui ont des difficultés, à
s'autonomiser et à s'intégrer dans leur nouvel état de majorité.
Répartition en fonction de leur mode de vie antérieur
des jeunes pris en charge en octobre 1996
(en pourcentage)
Jeunes
majeurs
ments
familial
AEMO
" CG 64 "
_________________________________________
Avec ses deux parents
Avec un seul de ses parents
En famille d'accueil
En établissement
Autres
Total
31.0
43.8
5.3
14.7
5.2
31.2
46.7
8.8
8.2
5.1
42.8
48.3
2.2
3.5
3.2
19.3
28.1
25.4
18.4
8.8
100.0
100.0
100.0
100.0
_________________________________________
53
L'autorité judiciaire
est à l'origine d'environ
80 % des mesures
Près de 80 % des prises en charge en faveur des jeunes en difficulté, en
danger ou délinquants en cours en octobre 1996 ont été mises en oeuvre
dans le cadre de l'autorité judiciaire. Cette proportion est légèrement plus
élevée (85.6 %) pour les actions éducatives en milieu ouvert que pour les
placements familiaux et les prises en charge dans les établissements (80.0 %).
Origine de la mesure pour les jeunes pris en charge
en octobre 1996 selon le type de prise en charge
(en pourcentage)
Jeunes
majeurs
ments
familial
AEMO
" CG 64 "
_________________________________________
Judiciaire
Administrative
Total
Les mesures associées
sont plus nombreuses
en établissement
80.0
20.0
80.0
20.0
85.6
14.4
100.0
100.0
100.0
100.0
100.0
_________________________________________
Un même enfant peut bénéficier simultanément de plusieurs prises en charge.
C'est surtout le cas des enfants placés en établissement qui sont 61.2 % à
bénéficier de plusieurs mesures. Pour la plupart de ceux qui ont deux mesures, il s'agit d'une mesure d'AEMO. Par contre, en placement familial et en
AEMO, la grande majorité des jeunes (au moins 80 %) ne bénéficient que
d'une seule mesure.
Répartition des jeunes pris en charge en octobre 1996
selon le nombre de mesures associées
(en pourcentage)
ments
familial
AEMO
______________________________
Une mesure unique
38.8
82.6
80.0
Deux mesures
dont établissement
dont placement familial
dont AEMO
dont suivi pénal
50.7
15.0
19.4
14.9
4.5
48.8
1.9
15.0
Autres
10.5
2.4
Total
54
0.6
100.0
100.0
100.0
______________________________
Des antécédents
pas toujours connus
La plupart des enfants pris en charge en octobre 1996 ont déjà bénéficié de
mesures antérieures. C'est le cas de 80.3 % des jeunes pris en charge dans
les établissements, de 58 % de ceux en placement familial, de 26.8 % de
ceux bénéficiaires d'une AEMO et de 61.7 % des jeunes majeurs aidés par
le Conseil général.
À cet égard, il est important de constater que la proportion de personnes
n'ayant pas répondu à cette question, est plus importante dans le cadre du
placement familial. Cela peut traduire le manque d'informations sur les antécédents de l'enfant dans le cadre des familles d'accueil, notamment chez
les assistantes maternelles qui ont déjà signalé ce problème au cours de la
phase de concertation du schéma.
Répartition des jeunes pris en charge en octobre 1996
selon l'existence de mesures antérieures
(en pourcentage)
Jeunes
majeurs
ments
familial
AEMO
" CG 64 "
_______________________________________
Aucune mesure antérieure connue
16.1
28.1
64.4
33.9
Au moins une mesure antérieure connue
Au moins une mesure de placement
Au moins une AEMO
Un placement et une AEMO
80.3
11.7
46.4
22.2
58.0
16.2
29.8
12.0
26.8
8.3
12.1
6.4
61.7
36.5
10.4
14.8
Sans réponse
3.6
13.9
8.8
4.4
Total
100.0
100.0
100.0
100.0
_______________________________________
AVEC QUELLE FRÉQUENCE, LES JEUNES PRIS EN CHARGE PRÉSENTENT-ILS
CERTAINS PROBLÈMES ?
Les professionnels associés à la préparation du schéma départemental ont
signalé rencontrer des difficultés dans la prise en charge de plusieurs types
de problèmes qui ont été répertoriés dans l'enquête.
Sur la base des informations fournies par les personnes ayant rempli les
questionnaires, il est possible d'estimer le nombre de jeunes :
- présentant ou ayant présenté des troubles psychiques aigus et/ou fréquents et répétés ayant nécessité une prise en charge médicale ambulatoire extérieure ou une hospitalisation ;
- ayant subi des violences (inceste, maltraitance...) ;
- à l'origine de violences envers les autres (jeunes ayant agressé, menacé ou " racketté " d'autres personnes) ;
55
- à l'origine de violences envers soi (tentatives de suicide,
automutilation) ;
- ayant des problèmes de délinquance (jeunes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure ou d'une sanction pénale) ;
- ayant des problèmes d'exclusion scolaire (jeunes renvoyés administrativement ou exclus de fait d'un établissement scolaire ou de formation professionnelle) ;
- ayant des problèmes d'absentéisme scolaire (jeunes faisant ou ayant
fait preuve d'un absentéisme répété non justifié ou d'un refus de formation).
Le questionnaire permettait d'indiquer l'existence de plusieurs de ces problèmes pour un même jeune et il distinguait les problèmes existant avant la
mesure actuelle et ceux entrant dans le cadre de la mesure actuelle.
Des problèmes d'ordre
psychique signalés chez
plus d'un jeune sur cinq
Les problèmes psychiques sont ceux le plus souvent rencontrés chez les
enfants pris en charge puisque 664 enfants (près de 22 %) présentent au
cours de leur prise en charge ce type de troubles. Pour près des deux tiers
d'entre eux, ces troubles étaient déjà présents avant la prise en charge actuelle.
Les problèmes d'absentéisme scolaire sont mentionnés pour 8.2 % des enfants alors que les problèmes d'exclusion scolaire ne le sont que pour 4.4 %.
Les problèmes de violence envers les autres sont mentionnés pour 6.8 % et
les problèmes de délinquance dans 6.6 % des cas.
Enfin, 4.3 % des enfants ont subi des violences à l'origine de leur prise en
charge actuelle. Pour 80 % d'entre eux, ces maltraitances avaient débuté
avant la mesure actuelle.
Problèmes signalés chez les jeunes pris en charge en octobre 1996
dans le cadre de la mesure actuelle
(plusieurs problèmes possibles par jeune)
nombre
de jeunes
TYPE DE PROBLÈME
%*
______________________________
psychique
d'absentéisme scolaire
de violence envers les autres
de délinquance
d'exclusion scolaire
de violence subie
de violence envers soi
664
21.9
250
8.2
206
6.8
199
6.6
134
4.4
130
4.3
84
2.8
_____________________
(*) pour 100 jeunes pris en charge
56
Les problèmes rencontrés par les enfants diffèrent peu selon leur origine
géographique. Plus jeunes, les enfants originaires des Pyrénées-Atlantiques
sont plus nombreux à présenter des problèmes d'absentéisme scolaire que
les autres (8.8 % contre 4.3 %). En revanche, les problèmes de délinquance
et de violence envers les autres sont plus souvent signalés chez les jeunes
originaires d'un autre département.
dans le cadre de la mesure actuelle selon leur origine géographique
(pour 100 jeunes pris en charge)
Pyrénées
Atlantiques
TYPE DE PROBLÈME
psychique
de violence subie
de délinquance
Des problèmes
différents selon
le sexe et l'âge
Autres
______________________________
22.3
18.4
4.7
1.4
6.3
10.9
2.6
4.0
6.0
11.2
4.4
4.3
8.8
4.3
_____________________
Les problèmes diffèrent également de façon nette en fonction du sexe de
l'enfant. Les problèmes de violence envers les autres et de délinquance,
évoqués chacun chez environ 10 % des garçons pris en charge ne le sont
que pour respectivement 2.9 et 1.4 % des filles. Les problèmes liés à la
scolarité sont également plus fréquents chez les garçons que chez les filles.
dans le cadre de la mesure actuelle selon leur sexe
Garçons
AU MOINS UN PROBLÈME
psychique
de violence subie
de délinquance
Filles
______________________________
22.9
20.4
4.0
4.7
9.8
2.9
2.2
3.5
10.6
1.4
5.3
3.3
8.5
7.9
_____________________
Quel que soit l'âge, les problèmes psychiques sont ceux qui sont les plus
fréquemment signalés chez les jeunes mais ils le sont beaucoup plus à partir
de six ans où pratiquement 20 à 30 % des jeunes présentent ce type de
problèmes.
Les problèmes de violence subie sont signalés chez environ 5 % des jeunes
avant seize ans et cités moins souvent au-delà.
Les problèmes de violence du jeune (envers soi ou envers les autres), de
délinquance et de scolarité sont relativement peu mentionnés avant 13 ans
57
mais augmentent ensuite fortement avec l'âge. À partir de 16 ans, plus de
15 % des jeunes font preuve d'absentéisme scolaire et/ou de délinquance.
Près de 13 % font preuve de violence envers les autres et près de 10 % ont
été renvoyés administrativement ou exclus de fait d'un établissement scolaire ou de formation professionnelle.
dans le cadre de la mesure actuelle selon leur âge
Moins
de 6 ans
Davantage de problèmes
psychiques en placement
familial et de problèmes de
violence et de délinquance
en établissement
ou en AEMO
6-12 ans
13-15 ans
16 ans
et plus
TYPE DE PROBLÈME
_______________________________________________________________
psychique
de violence subie
de délinquance
8.0
29.6
21.5
19.5
5.3
5.2
4.9
2.6
1.1
2.0
8.5
12.9
0.8
0.7
2.7
5.8
0.0
0.3
6.5
15.8
0.5
0.8
5.5
8.9
1.9
2.8
10.0
15.1
________________________________________
La fréquence des problèmes diffère nettement selon le type de prise en
charge. Les problèmes psychiques sont ainsi presque deux fois plus fréquemment signalés pour des enfants en placement familial (31.3 %) que
pour des enfants en établissement (16.6 %).
Les problèmes de violence envers les autres et/ou de délinquance sont à
l'inverse plus souvent cités chez les enfants en établissement (10.8 % et
8.7 %) ou en AEMO (7.3 % et 7.6 %) que chez ceux bénéficiant d'un placement familial.
L'absentéisme scolaire est également signalé plus souvent dans les établissements (9.0 %) et en AEMO (10.6 %) qu'en placement familial (2.1 %),
en partie à cause du plus jeune âge des enfants pris en charge par les assistantes maternelles.
Enfin, 22.6 % des jeunes majeurs aidés par le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques et pris en charge par les circonscriptions de l'ASE présentent des problèmes psychiques, pourcentage peu différent de celui des jeunes en AEMO.
dans le cadre de la mesure actuelle selon le type de mesure
(pour 100 jeunes dans chaque mesure)
Etablissements
58
Placement
familial
AEMO
Jeunes
majeurs
" CG 64 "
TYPE DE PROBLÈME
_______________________________________________________________
psychique
de violence subie
de délinquance
16.6
31.3
23.2
22.6
5.0
1.3
6.4
3.5
10.8
3.4
7.3
2.6
4.9
2.4
2.1
2.6
8.7
2.8
7.6
1.7
4.1
4.0
5.0
6.1
9.0
2.1
10.6
7.0
________________________________________
Aspects qualitatifs
L'analyse des projets pédagogiques
L’étude des projets éducatifs, consécutive à la démarche de schéma engagée dans le département, a concerné dix huit établissements d’accueil pour
mineurs et jeunes majeurs (Direction de la solidarité départementale, Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse) et trois
services d’actions éducatives en milieu ouvert. Simultanément le service
de l’aide sociale à l’enfance a mis en chantier la réalisation du projet éducatif de son placement familial.
LES MAISONS D'ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL (MECS)
Une MECS, ou un service d'AEMO habilité, est gérée par une association
loi de 1901 qui définit les buts et les moyens nécessaires à sa pratique
sociale. L'association dépose auprès du président du Conseil général et du
préfet une demande d'agrément et d'habilitation.
Assurer une médiation
quotidienne dans la
relation éducative en
maintenant l'ouverture
vers la société
La finalité éducative d’un établissement d’accueil pour mineurs est inscrite
dans son habilitation. Les jeunes, accueillis à la suite d’une décision administrative ou judiciaire, présentent des difficultés psychosociales qui entravent leur développement. Les admissions et sorties relèvent exclusivement
de l’autorité administrative ou judiciaire et pas de l’appréciation du jeune,
de sa famille ou de l’établissement seul.
L’accueil du mineur se fait dans un système collectif qui favorise une prise
en charge individualisée dans le cadre d’un projet éducatif. Le terme de
« projet » est préférable à celui de « contrat » car un mineur n’a pas la capacité de contracter. Cet hébergement collectif permet d’assurer un médiation quotidienne dans la relation éducative tout en maintenant une ouverture sur la société.
59
Trois pôles équilibrent la relation éducative : l’enfant et sa famille, l’établissement ou le service, et le décideur (juge des enfants ou inspecteur de
l’ASE). Cette dynamique triangulaire est le levier de toute pratique avec
une population relevant d’une décision administrative ou judiciaire. Elle
doit préserver l’autonomie de chaque pôle et favoriser l’articulation avec
les autres. Toute intervention éducative, même dans le cadre d’un entretien
individuel, se réfère à la fois au niveau institutionnel, qui garantit le cadre
de la relation, et au décideur.
Les établissements aident à l'éducation de la personnalité de l'enfant à travers l’organisation de la vie quotidienne mais aussi grâce à des activités
éducatives partagées qui doivent permettre aux jeunes d’en retrouver tout le
sens. L’intervention spécialisée permet de donner du relief à certains moments de l’accueil (les soirées, les dimanches soir...) pour qu’ils servent de
supports éducatifs au service d’une plus grande autonomie du jeune. De
cette façon, le placement en internat n’est plus perçu comme un moindre
mal à supporter, mais comme une occasion de reconstruction personnelle.
L’apprentissage de la citoyenneté est intégré à cette approche. Le projet de
service doit favoriser l’accès à la citoyenneté du jeune, en particulier dans
le cadre d’une bonne connaissance des diverses institutions qu’il aura à
côtoyer, à utiliser et à faire vivre.
Des activités
spécifiques à
mieux identifier
Les établissements d’accueil n’ont pas pour vocation première de dispenser de la formation. Ils utilisent pour ce faire les dispositifs de droit
commun. Dans la pratique, certains établissements disposent toutefois
d’outils de scolarisation et/ou de formation pour répondre à des situations
particulières. Cette réalité mériterait d’être mieux identifiée. En général, il
paraît souhaitable d’habituer les jeunes à s’adresser aux circuits habituels
pour leur âge, même si l’institution propose des activités spécifiques (formation, loisirs, culture, sport, etc.).
Les établissements collaborent étroitement avec les autres professionnels
du champ médical et social. Toutefois, les interventions psychologiques et
médicales viennent en soutien de l’action éducative et se distinguent d’actes thérapeutiques.
Par ailleurs, il est de plus en plus fréquent que les établissements prennent
contact avec les familles et les aident à faire face aux incidences découlant
du retrait de l’enfant.
Une pratique éducative
en internat à préciser
60
L’ensemble de ces orientations a fait l’objet d’échanges réguliers avec les
professionnels des établissements. Le schéma départemental doit en
confirmer la validité.
LES ACTIONS ÉDUCATIVES EN MILIEU OUVERT (AEMO)
Elles sont effectuées par trois services associatifs habilités et, pour l'essentiel des AEMO administratives, par les travailleurs sociaux de la circonscription d'action sociale.
Des interventions à
intégrer dans des
dynamiques locales
d'insertion ou des
politiques de prévention
Chaque service de milieu ouvert habilité a également fait l’objet d’une démarche évaluative. Comme les mesures de placement, l’intervention éducative en milieu ouvert, quel que soit le cadre juridique dans lequel elle s’exerce,
doit obligatoirement faire l’objet d’une décision administrative ou judiciaire,
matérialisée par un arrêté, une ordonnance ou un jugement. Le service concerné par la décision doit rendre compte périodiquement du travail effectué
avec le mineur et sa famille.
Si les finalités de l’action éducative en milieu ouvert paraissent repérées,
ses modalités de mise en œuvre n’obéissent pas à une véritable doctrine.
Certes, la priorité est donnée à l’individualisation de la prise en charge.
Mais aujourd’hui, cette prise en charge doit s’inscrire de façon de plus en
plus forte dans des dynamiques locales d’insertion ou dans des politiques
globales de prévention. Cette situation oblige à s’interroger plus précisément sur les contenus et les formes de l’intervention en milieu ouvert.
Une série
d'interrogations
sur les conditions
pédagogiques et
institutionnelles de mise
en oeuvre des mesures
Ces considérations montrent combien la réflexion dans ce domaine est inachevée. Il conviendra donc de mieux définir les principales étapes du déroulement de la mesure éducative en milieu ouvert et d’éclairer les conditions pédagogiques et institutionnelles de sa mise en oeuvre. Cette meilleure
identification des pratiques aura à s’articuler avec les orientations du schéma.
- Les évolutions actuelles conduisent-elles à un enrichissement des capacités d’intervention ou à l’inverse à une dispersion ou plus grave
encore à une dénaturation de leur contenu ?
- Quels liens se tissent entre prise en charge individuelle et action collective ou entre éducation et prévention ?
- Peut-on intervenir de la même façon dans le cadre de la protection
administrative et dans le cadre de la protection judiciaire ? Les mêmes professionnels peuvent-ils mettre en oeuvre ces deux types de
décisions ?
Il apparaît en effet nécessaire de préciser et d’identifier les outils d’intervention tant les publics, très jeunes enfants ou grands adolescents par exemple, requièrent des techniques différentes.
- Le suivi en milieu ouvert doit-il s’accompagner plus largement d’une
intervention hors contexte familial et jusqu’où ?
61
L’accompagnement scolaire, les activités sportives et de loisirs, les ateliers
de médiation constituent des aspects parfois incontournables du travail en
milieu ouvert. Ils demandent néanmoins organisation, disponibilité mais
aussi acceptation par le professionnel d’une remise en cause éventuelle de
sa pratique qu’il peut vivre comme une intrusion dans une relation privilégiée avec le jeune, nouée au prix d’une implication personnelle forte.
- Si le jeune doit bénéficier dans son parcours d’insertion d’une prise
en charge en institution, quels rapports doivent établir les différentes
équipes pour assurer une continuité cohérente de l’action éducative ?
LE PLACEMENT FAMILIAL DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
Un lieu relais transitoire
dans le cadre
d'un accueil individualisé
Formulé en 1992, ce projet pédagogique précise que « le service de placement familial de l’aide sociale à l’enfance propose un accueil individualisé
de l’enfant dans un lieu ayant un caractère familial avec un environnement
socio-économique favorisant une meilleure vie sociale ».
Le placement familial « est un lieu relais transitoire. L’enfant y bénéficie
des conditions nécessaires à mieux favoriser son intimité, son intégrité et
sa croissance à travers une relation individualisée entre un enfant et
l’assistant(e) maternel(le). Dans cette relation, un souci de permanence et
de continuité engage l’assistant(e) maternel(le) et l’équipe du suivi en un
projet qui se construit dans le cadre du placement de l’enfant ». Ce dispositif institutionnel permet une pratique professionnelle et chaleureuse au
sein d’une famille. L’assistant(e) maternel(le) assure l’accueil et le travail
éducatif auprès de l’enfant dans le cadre de sa maisonnée. Il(elle) est aidé(e)
par l’équipe du suivi. Les intervenants du placement familial sollicitent les
autres professionnels de l’éducation ou de la santé.
Le projet pédagogique définit le placement familial comme un outil souple
et adaptable, qui garantit la qualité des interventions et la place de chacun
des intervenants. Il manque encore à sa réalisation complète de disposer de
lieux de rencontres pour les parents et les enfants placés et la mise en place
de temps de régulation de la pratique à la disposition des assistants(es)
maternel(le)s.
62
Le constat des administrations concernées
par la prise en charge des jeunes
Un dispositif
globalement
satisfaisant mais
des recentrages
nécessaires
La démarche partenariale choisie pour mener le schéma a permis à l’ensemble des institutions et des professionnels qui peuvent être amenés à
intervenir dans le cadre de leurs missions auprès des mineurs et jeunes
majeurs en difficulté, en danger ou délinquants de faire part de leur opinion
sur le dispositif existant dans les Pyrénées-Atlantiques. La séance plénière
de mars 1994 en a constitué le point fort. Il est apparu que le dispositif
général peut-être considéré comme globalement satisfaisant mais que des
recentrages semblent nécessaires. Différents aspects ont été évoqués dans
ce cadre : scolarité et formation professionnelle, loisirs sports culture, santé,
solidarité, justice.
SCOLARITÉ ET FORMATION PROFESSIONNELLE
L'Éducation nationale :
des réflexions à
approfondir sur
plusieurs aspects
L’Éducation nationale assure un service public et collectif de formation et
d’éducation. Ce dispositif est adapté à la majorité des enfants. Cependant,
trop d'enfants relevant du dispositif Conseil général/Justice ont des retards
dans leur scolarité. Par contre, il serait souhaitable de mener une réflexion
plus approfondie sur certains aspects mis en évidence lors de la rencontre
plénière.
- La démotivation gagne une partie de la population scolaire, en particulier les enfants concernés par le schéma.
- Il existe des problèmes liés au signalement des enfants en difficulté
ou en danger. Le signalement arrive le plus souvent chez le juge des
enfants, éventuellement via le procureur ou/et le président du
Conseil général, mais parfois tardivement. Ces difficultés sont souvent anciennes. Par ailleurs, le service de l’aide sociale à l’enfance
n’est pas toujours prévenu ni interpellé. Est-il perçu dans sa compétence propre par les enseignants ?
- Le « tourisme » scolaire et les exclusions de jeunes enfants (moins
de 16 ans) hors de l’école constituent un problème. Or, ces manifestations sont souvent précédées de signaux d’alerte significatifs, notamment d’importants retards scolaires.
- Il a enfin été relevé le nombre insuffisant d’assistantes sociales scolaires et la nécessité de renforcer la collaboration réciproque avec les
circonscriptions de service social.
63
Formation professionnelle :
des difficultés pour
toucher la population
concernée ou
pour la motiver
La formation professionnelle concerne les jeunes au-delà de 16 ans. D’après
les intervenants consultés, trop de jeunes en grande difficulté passeraient à
travers les mailles du dispositif de formation et d’insertion. Cependant, il
n’existe pas de chiffres permettant de confirmer cette impression.
Le dispositif de formation professionnelle cherche à prendre en compte les
réalités de la conjoncture et les besoins individuels des jeunes. Il propose
des temps de formation et des temps de stages mais il est noté qu’il y a
parfois des « temps-morts ». La Direction de la formation professionnelle
signale qu’elle « perd » des jeunes en route. De plus, elle affirme la nécessité d’une collaboration plus active avec les acteurs éducatifs et de soins. Il
s’agit d’établir des passerelles entre les diverses formes d’action. Certains
intervenants de la formation professionnelle évoquent ainsi l’opportunité
de centres de jour à la disposition des jeunes les plus en difficulté. À titre
indicatif, au 1er janvier 1996, 609 jeunes d'au moins 16 ans étaient pris en
charge dans le dispositif ASE-PJJ, dont 146 étaient chômeurs ou sans travail.
La véritable question de fond, à laquelle aucune réponse n’a été apportée,
est toutefois de savoir comment, malgré une conjoncture économique et
sociale précaire, permettre aux intervenants comme aux jeunes d’avoir espoir en leur avenir ?
JEUNESSE ET SPORT
De nouvelles
orientations en faveur
des jeunes en difficulté
Les interventions de la Direction de la jeunesse et des sports s’adressent
aussi aux jeunes en difficulté. En effet, les nouvelles orientations du Ministère considèrent comme prioritaires les projets locaux d’action jeunesse
(PLAJ) qui doivent avoir pour base l’un des quatre aspects suivants :
- aide à l’initiative des jeunes,
- accès aux loisirs et vacances collectives,
- expressions et pratiques culturelles,
- intégration et citoyenneté des jeunes.
Les interventions se font par conventionnement avec les personnes ou les
associations porteuses de projets qui sont encore trop rares. Souvent soutenus par des travailleurs sociaux, ces projets doivent à l’avenir être davantage portés par les jeunes eux-mêmes. Peu d’activités répondent aux goûts
réels des pré-adolescents et adolescents demandeurs et peu de lieux d’expression sont à leur disposition. Ces problèmes sont liés à la pénurie d’encadrement adapté à cette demande et à l’information qui ne paraît pas suffisamment atteindre cette population. Ce constat nous amène à faire un
effort particulier de sensibilisation, ciblé sur l'accueil des jeunes en difficulté, en direction des personnels pédagogiques dans le secteur de l'animation socio-culturelle et sportive. Des actions d'information seront menées en
collaboration avec l'Aide sociale à l'enfance et la Protection judiciaire de la
jeunesse.
64
SANTÉ
Des risques liés
à la multiplicité des
intervenants et des
difficultés pour aborder
les adolescents
Deux éléments fondamentaux ont été abordés par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales :
- le risque constitué par la multiplicité des intervenants s’il n’y a pas
de coordination entre eux ;
- le problème de l’adolescence, préoccupation importante qu’on ne
sait pas aborder et traiter convenablement.
La politique de santé mentale se réfère à la circulaire du 11 décembre 1992
qui insiste sur deux sous-groupes dans la population prise en charge dans le
secteur public : les enfants de moins de 5 ans et les jeunes de 15 à 19 ans.
Ce texte souligne la nécessité d’assurer la continuité de l’accueil des adolescents jusqu’à 20 ans si besoin et précise aussi quatre missions :
- la formation des professionnels du secteur pédopsychiatrique en lien
avec ceux de l’Éducation nationale, de la Justice et de l’Aide sociale
à l’enfance afin d’assurer la bonne articulation de leurs actions respectives,
- la couverture des besoins en matière de soins pour permettre, à travers la sectorisation psychiatrique, la prise en charge ambulatoire et
hospitalière des jeunes,
- le développement des capacités d’accueil d’urgence à travers des lieux
spécifiques d’hospitalisation sur un territoire intersectoriel,
- la promotion de formules innovantes pour compléter le dispositif
médico-social et social existant.
Le schéma départemental de la psychiatrie infanto-juvénile réalisé et adopté
fin 1990 et arrivé à terme fin 1993 prévoyait :
- une meilleure accessibilité aux soins à travers le renforcement en
personnel des secteurs déficitaires (Bayonne, Oloron, Orthez),
- la création d’un hôpital de jour à Bayonne,
- une prévention précoce et une prise en charge des troubles de l’adolescent.
Toutes ces opérations seront reprises par le nouveau schéma. L’articulation
du champ psychiatrique et du champ social met en évidence la confusion
qui existe tant au niveau de la terminologie que de la clientèle accueillie et
de la prise en charge. Par ailleurs, il faut éviter le risque de cloisonnement
en favorisant, là aussi, les passerelles entre les différentes modalités de
prises en charge.
65
Des interrogations sur
la place de l'approche
médicale dans le
processus éducatif
Plusieurs remarques peuvent être formulées pour compléter le point de vue
de la DDASS. Il n’y a pas d’études montrant que les jeunes aient davantage
de troubles psychiatriques en cas de détresse éducative et sociale importante.
La médecine ne peut pas résoudre les problèmes éducatifs ou d’autorité.
Réciproquement, la prise en charge de certains troubles de santé ne relève
pas du travail social. Par ailleurs, la mise en réseau consiste-t-elle à mettre
en place une instance de coordination des interventions ? Ou s’agit-il d’avoir
un référent pour chacun des quatre pôles (formation, santé, éducation, judiciaire), voire même tout simplement de penser chaque fois, au cas par cas,
en terme de réseau et de passerelles à établir ?
Pour les cas lourds, l’idée d’un établissement qui propose des prises en
charge associées a été évoquée. La crainte est alors de trop stigmatiser une
structure et de trop l’isoler dans son fonctionnement. On note par ailleurs
l’insistance pour aboutir à une meilleure visibilité de la pratique de chacun,
une plus grande synergie et plus de spécificité.
La médecine se veut différente et complémentaire de l’éducation ou de la
décision judiciaire. Elle affirme sa finalité soignante soit directement, soit
à travers différentes médiations.
CONSEIL GÉNÉRAL
L'aide sociale à l'enfance
Le rôle essentiel
de la prévention
66
Le service de l’aide sociale à l’enfance de la Direction de la solidarité
départementale souhaite réaffirmer le rôle essentiel de la prévention. La
prévention primaire se situe en amont de la prise en charge. Elle vise à
prévenir l’apparition des difficultés ou des troubles. Les orientations correspondantes insistent sur l’animation socio-éducative collective qui doit être
proposée auprès des jeunes et de leur famille par les maisons des jeunes et
de la culture (MJC) et les centres sociaux mais aussi auprès des jeunes
habitant les foyers de jeunes travailleurs (FJT). La prévention secondaire
appelée communément prévention spécialisée doit s’orienter vers les groupes de jeunes « en galère », qui vivent une espèce de vide dans un état de
déstructuration personnelle et sociale les menant parfois à des attitudes inattendues qui oscillent entre délinquance et psychiatrie. Enfin, la prévention
tertiaire a pour objectif d’éviter les récidives chez des jeunes pris en charge
ou des jeunes majeurs. L’ensemble de ce dispositif d’intervention est complété par le Centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) qui
fait un travail d’observation, d’orientation et d’accueil en urgence.
Des difficultés de prise
en charge liées à
l'accroissement des
troubles associés,
à l'absence de certaines
structures et à une
insuffisance de
l'articulation avec les
établissements scolaires
Les inspecteurs chargés de l’accueil et du suivi des enfants mettent en évidence l’augmentation du nombre de jeunes enfants présentant des troubles
associés. Ces difficultés, souvent mal identifiées, rendent la prise en charge
plus complexe car les moyens existants y sont peu adaptés. Il semble que le
problème soit identique en matière de délinquance.
Ils signalent également la nécessité de disposer dans le cadre du placement
familial de lieux d’accueil permettant la rencontre parents-enfants mais aussi
d’offrir aux assistantes maternelles des formations plus spécialisées quand
elles accueillent des jeunes enfants très perturbés. Par ailleurs, l’articulation
avec les établissements scolaires ne leur semble pas satisfaisante. Certaines
situations sont trop tardivement signalées. Les enseignants et les chefs d’établissement semblent mal informés des relais extérieurs à solliciter.
La protection maternelle et infantile
L'importance de la PMI
pour la prévention
Le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) joue
un véritable rôle préventif, d'éducation, d'aide et de conseil dans la politique
de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile.
Dans cet objectif, le service de PMI met en place des mesures de prévention, médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé des
futurs parents et des enfants. Dans le département, elles sont assurées :
- en faveur des futurs parents, à travers quatre centres de planification et d'éducation familiales (contrôle technique) qui reçoivent
en moyennes 9 000 jeunes par an.
- en faveur des femmes enceintes, par des actions médico-sociales
de prévention à domicile, notamment à partir des avis de grossesse.
- en faveur des enfants de moins de six ans,
. par des actions générales concernant tous les enfants :
- bilans de 3-4 ans en maternelle ;
- consultations infantiles dans les centres médico-sociaux :
un réseau de 46 lieux de consultations infantiles reçoit annuellement près de 6 000 consultants de 0 à 6 ans ;
- modes d'accueil des enfants : agrément, surveillance et
contrôle des crèches et haltes-garderies (65 structures d'accueil), des assistantes maternelles (environ 3 300 assistantes maternelles agréées à titre permanent ou non permanent) ;
- recueil et traitement d'informations en épidémiologie et
en santé publique (certificats de santé).
67
. par des actions de prévention médico-sociales plus ciblées :
- actions de prévention médico-sociales de prévention à
domicile par les puéricultrices notamment ;
- prévention et dépistage des handicaps des enfants de moins
de six ans ainsi que des conseils aux familles pour la prise
en charge de ces handicaps. Dans ce cadre, le service de
PMI est partie intégrante du Centre d'action médico-sociale précoce.
. par des actions spécifiques de prévention mises en place dans
certains secteurs géographiques : lieu d'accueil type maison verte,
animation de salles d'attente...
En outre, le service de PMI participe aux actions de prévention des mauvais
traitements et à la prise en charge des mineurs maltraités en liaison avec le
service de l'Aide sociale à l'enfance, le service départemental d'action sociale et les autres services publics compétents.
Le service social
Des problèmes de
disponibilité pour
le service social
départemental
Le service social de la Direction de la solidarité départementale concourt
également aux missions relevant de la protection de la jeunesse dans le
cadre de sa mission générale consistant à aider les personnes en difficulté à
retrouver ou développer leur autonomie de vie. Au sein des équipes pluridisciplinaires des 13 circonscriptions du département, les assistants socioéducatifs sont chargés d’aider les familles en difficulté. Leur rôle de prévention de proximité est capital car il permet d’informer, de repérer, d’orienter
et de proposer des interventions pour des jeunes vivant dans leur milieu
familial. Le service social départemental peut agir directement ou faire appel à des organismes tiers, mais il doit toujours assurer la continuité de
l’accompagnement.
Toutefois, il a été signalé que, dans le cadre de la polyvalence du service, le
RMI occupe une place de plus en plus importante et réduit d’autant la
disponibilité pour les autres missions.
JUSTICE
Quelques
améliorations en
matière de signalement
Les magistrats du siège et du parquet portent un jugement globalement
positif sur le fonctionnement actuel du dispositif éducatif concernant les
enfants et les jeunes. Les collaborations avec la Direction de la solidarité
départementale sont régulières et satisfaisantes. Toutefois certaines améliorations pourrait être apportées.
Le circuit des signalements apparaît relativement clair. Le rôle du Procureur
ou de son substitut est de décider de la suite à donner à tous les signalements et dossiers pénaux qui lui sont transmis. Dans le cadre de son pouvoir
68
d’opportunité, il peut donc classer sans suite, adresser un avertissement ou
transmettre au juge du siège compétent. Cependant, les services du Conseil
général ne sont pas toujours sollicités préalablement et le juge est souvent
directement saisi. Il existe également des signalements tardifs, en particulier en provenance de l’Éducation nationale.
Une meilleure
information sur le rôle
du Parquet
Les parquets souhaitent qu’une information plus complète permette de mieux
appréhender leur double rôle : garantir l’ordre public et protéger les personnes « incapables » et « sans défense ». Ils peuvent apporter aux établissements scolaires une aide appropriée, par exemple quand il s’y passe des
faits répréhensibles. Faire appel aux parquets présente d’autant plus d’intérêt pour les chefs d’établissements qu’ils pourraient se voir reprocher de ne
pas l’avoir fait et même s’exposer à des poursuites. Par ailleurs, les magistrats du Parquet s’interrogent sur la pertinence de la prise en charge dans
des maisons d’enfants à caractère social par rapport à des mesures éducatives plus contraignantes, dans le cas de jeunes très difficiles et peu nombreux. L’esprit d’ouverture de ces établissements n’est-il pas inadapté à ces
jeunes ?
Il est à noter que dans le cadre du pacte de relance pour la ville décidé par le
gouvernement en 1996, une unité à encadrement éducatif renforcé (UEER)
a été créée dans les Pyrénées-Atlantiques (arrêté préfectoral du 17 décembre 1996) selon deux modes d'accueil : croisière hauturière et base rurale.
Son financement est entièrement assuré par la Justice.
Il s'agit d'une formule nouvelle entre les structures classiques d'accueil et
l'incarcération. Cette unité expérimentale prend en charge sept jeunes dont
les comportements, les transgressions et les passages à l'acte nécessitent un
accompagnement éducatif de tous les instants. Son objectif principal sur
une durée limitée, consiste à créer les conditions d'une rupture avec le milieu d'origine et avec le parcours propre de ces jeunes et leur permettre
d'intégrer le respect de la règle, tout en les plaçant dans une dynamique
d'activité.
Un manque de lieux
de rencontre
parents-enfants,
neutres et protégés
Les magistrats du siège soulignent l’importance du contentieux lié à la désintégration de la famille où l’enfant est au coeur des conflits. Dans les
séparations difficiles, dans les familles confrontées au problème de l’alcoolisme, le maintien des liens entre les parents et les enfants nécessite des
équipements spécifiques pour éviter les ruptures définitives. L’intérêt des
« points-rencontres », lieux neutres et protégés facilitant les rencontres entre les enfants et les parents n’en ayant pas la garde, est évident pour l’exercice des droits de visites difficiles, conflictuels ou interrompus. L’aggravation des situations familiales rend la prise en charge et la réparation de plus
en plus complexes. En effet, les adolescents cumulent fréquemment des
difficultés sociales et des troubles psychopathologiques.
69
Nécessité d'une
prévention de proximité
auprès des familles
Les magistrats signalent également l’augmentation des situations à risque
chez des enfants de 10-13 ans et le rajeunissement de la population. Les
difficultés surviennent maintenant chez les très jeunes enfants et se manifestent dès l’école maternelle par la violence, l’absentéisme, l’échec scolaire qui amène au « tourisme scolaire » et aboutit parfois à l’exclusion
définitive. Il paraît donc essentiel de modifier les façons de penser et de
redonner aux parents leur place en intervenant en amont par des actions de
proximité, même si les résultats n’en sont pas visibles à court terme. Le
travail auprès des familles est essentiel dans l’intervention éducative.
Des interrogations sur
l'articulation entre
l'autorité judiciaire
et les acteurs de la
prévention individualisée
Il est fréquent en France d’entendre dire que les juges prennent trop de
décisions, ce qui alourdit les charges des collectivités locales. Or, les juges
sont fréquemment sollicités pour des actions qui relèvent davantage de la
médiation familiale ou par des travailleurs sociaux pour des mineurs dont la
situation de « danger » est difficile à caractériser. Il y a donc un problème
de définition de la prévention individualisée. Le juge a-t-il à intervenir dès
qu’il y a difficulté ou souffrance dans une famille ? Ne se prive-t-on pas de
faire appel à des relais précoces plus efficaces ? Les magistrats insistent sur
le rôle du service social départemental, outil de prévention, dont l'efficience
doit être maintenue malgré l'augmentation des problèmes de précarité.
Il est également reproché au juge des enfants de ne pas faire « assez de pénal » mais la distinction entre le mineur en danger et le mineur délinquant est
artificielle. Il n’est pas souhaitable de s’arrêter à cette dichotomie car ces
deux situations se retrouvent souvent chez les mêmes jeunes. Le système
actuel de protection de la jeunesse permet de prendre en compte ces deux
aspects en établissant des passerelles entre les mesures correspondantes.
Le ressenti des professionnels
Une enquête auprès
de l'ensemble des
personnels, y compris
administratifs
ou de service
Comme cela a été précisé dans la première partie, une enquête a été réalisée
pour mieux appréhender le vécu et le ressenti des professionnels exerçant
en établissement ou en milieu ouvert, qu’ils participent directement à la
prise en charge, comme les éducateurs et les assistantes maternelles, ou
qu’ils n’y participent pas, comme le personnel de service et le personnel
administratif. Sur les 1 078 questionnaires distribués par l’intermédiaire des
directeurs d’établissement ou de service, 322 ont été retournés, soit un taux
de participation de 30 %. Le protocole retenu pour respecter totalement
l’anonymat des répondants ne permettait aucune relance.
Les assistantes maternelles représentent 41 % des réponses et les éducateurs 34 %. La grande majorité des répondants (78 %) sont des femmes,
près de 70 % d’entre eux ont entre 30 et 50 ans et 62 % ont une ancienneté
professionnelle égale ou supérieure à 10 ans.
70
Sources de
dysfonctionnements,
quatre thèmes
abordés :
troubles psychiques,
délinquance, violence,
et désinsertion scolaire
L’enquête portait sur quatre problèmes identifiés comme source de dysfonctionnement par les différents intervenants du département. Il s’agit des troubles psychiques, de la délinquance, de la violence et de la désinsertion
scolaire. Pour limiter les variations dans l'interprétation de ces troubles, ils
étaient définis de la façon suivante :
- troubles psychiques : troubles aigus et/ou fréquents et répétés ayant
nécessité une prise en charge médicale ambulatoire extérieure ou
une hospitalisation,
- délinquance : infraction ayant fait l'objet d'une plainte ou d'une sanction pénale,
- violence : agression, menace ou « racket » d'autres personnes,
violence envers soi-même (tentative de suicide, suicide ou automutilation),
- désinsertion scolaire : renvoi administratif ou exclusion de fait d'un
établissement scolaire ou de formation professionnelle, absentéisme
répété non justifié ou refus de formation.
L’analyse des résultats porte sur l’implication des professionnels face aux
quatre problèmes évoqués, sur leur avis relatif à l’augmentation de ces problèmes parmi les jeunes, leur appréciation sur l’adaptation des prises en
charge au sein de leur milieu d’exercice et sur leur formation pour y faire
face. Compte tenu de la différence de leurs conditions d’exercice professionnel, les résultats relatifs aux assistantes maternelles ont toujours été
dissociés de ceux des autres professionnels, eux-mêmes répartis, le cas
échéant, en deux sous-groupes : professionnels participant à la prise en
charge et professionnels ne participant pas à cette prise en charge.
Des professionnels
largement concernés par
les problèmes
évoqués
Hors assistantes maternelles, la grande majorité des professionnels répondants à l’enquête ont déclaré s’occuper de jeunes présentant l’un ou l’autre
des quatre problèmes cités. C’est le cas de 75 à 85 % d’entre eux pour la
désinsertion scolaire, la violence et la délinquance. Les problèmes psychiques sont évoqués un peu moins souvent, 63 % des répondants s’occupant
au moins d’un jeune présentant ce type de troubles.
Pourcentage de répondants s’occupant d’au moins un jeune
présentant l’un ou l’autre des troubles mentionnés
Troubles psychiques
Délinquance
Violence
- sur les autres
- sur soi
Désinsertion scolaire
- exclusion
- refus
hors assistantes
assistantes
maternelles
maternelles
______________________________
63.0
30.8
76.6
16.9
79.7
75.0
19.2
23.1
85.9
75.5
22.3
21.5
___________________________________________________
71
Les assistantes maternelles sont beaucoup moins souvent confrontées à ces
problèmes, en raison du plus jeune âge des enfants dont elles s’occupent
habituellement. Une sur cinq indique cependant prendre en charge des enfants ayant ce type de problèmes et même près d’une sur trois dans le cas
des troubles psychiques.
Les personnels
administratifs et
de service, concernés
eux aussi
Il existe également des différences statistiquement significatives en fonction du type d’activité. Les professionnels directement concernés par la
prise en charge sont plus souvent confrontés à ces situations que les autres.
Toutefois, les personnels administratifs ou de service sont également nombreux à être en présence d’enfants ou de jeunes ayant ces difficultés, en
particulier pour la désinsertion scolaire, la violence ou les troubles psychiques.
Pourcentage de répondants s’occupant d’au moins un enfant
présentant l’un ou l’autre des troubles mentionnés
(hors assistantes maternelles)
Troubles psychiques
Délinquance
Violence
- sur les autres
- sur soi
- exclusion
- refus
Personnels
avec activité de
sans activité de
prise en charge
prise en charge
________________________________
69.5
40.4
80.1
21.1
86.5
80.9
61.7
59.6
89.4
83.0
78.7
51.1
___________________________________________________
L’ancienneté professionnelle joue également un rôle dans le ressenti des
professionnels, de même que les modalités d’exercice, en établissement ou
en milieu ouvert, mais les seules différences importantes et significatives
portent sur les troubles psychiques. C’est ainsi que les professionnels ayant
au moins 10 ans d’ancienneté sont plus nombreux (68.5 %) que les autres
(53.4 %) à déclarer s’occuper d’enfants ayant ce type de problèmes. Il en va
de même pour ceux qui exercent en milieu ouvert (86.2 %) par rapport à
ceux qui travaillent en établissement (53.0 %).
Des situations perçues
en augmentation
72
Si les professionnels sont nombreux à déclarer être confrontés aux problèmes évoqués, ils sont également nombreux à estimer que ces problèmes
sont en augmentation parmi les jeunes, en particulier pour la violence et la
désinsertion scolaire (hors assistantes maternelles).
Pourcentage de répondants estimant que
les troubles mentionnés sont en augmentation
hors assistantes
assistantes
maternelles
maternelles
______________________________
Troubles psychiques
Délinquance
Violence
- sur les autres
- sur soi
- exclusion
54.2
47.4
46.9
50.0
50.0
64.6
74.0
74.0
46.9
- refus
67.7
34.6
____________________________________________________
Des prises en charge
considérées comme
pas toujours adaptées,
surtout pour les
troubles psychiques
D’une manière générale, les professionnels ayant répondu à l’enquête
considèrent que les modalités de prise en charge actuelles dans leur établissement ou service sont adaptées aux différents troubles abordés. Il existe
cependant des différences selon les types de troubles. Pour les problèmes
liées à la désinsertion scolaire, à la délinquance et à la violence, environ les
deux tiers des professionnels estiment la prise en charge adaptée, le tiers
restant ayant une opinion contraire, ce qui constitue déjà une proportion
non négligeable. Pour les troubles psychiques, la prise en charge est jugée
inadéquate par plus de la moitié des répondants.
Pourcentage de répondants considérant la prise en charge
adaptée en fonction des troubles mentionnés
(hors assistantes maternelles)
Personnels
avec activité de
sans activité de
prise en charge
prise en charge
ensemble
__________________________________________
Troubles psychiques
Délinquance
Violence
- sur les autres
- sur soi
- exclusion
- refus
44.9
61.1
73.7
83.9
48.8
66.7
67.2
59.6
82.8
78.6
70.6
62.5
61.9
63.2
83.8
66.7
66.7
64.8
_____________________________________________________________
Les professionnels non directement impliqués dans la prise en charge des
enfants sont plus nombreux, et de façon significative, à considérer que les
réponses fournies par les établissements ou les services sont adaptés aux
problèmes des enfants. Ils ne font pratiquement pas de différences entre les
troubles psychiques et les autres.
Un sentiment fréquent
de ne pas avoir les
capacités d’une prise
en charge adaptée
À l’occasion de l’enquête, les professionnels ont été interrogés pour
connaître leur avis sur les capacités qu’ils estimaient avoir pour participer à
la prise en charge des enfants présentant l’un ou l’autre des problèmes
étudiés. En matière de délinquance, de violence ou de désinsertion scolaire,
73
à peine plus de la moitié des répondants parmi les professionnels hors assistantes maternelles estiment avoir la formation et/ou l’expérience nécessaires. Pour les troubles psychiques, la proportion est inférieure à 40 %. Les
assistantes maternelles sont encore moins nombreuses à estimer disposer des
capacités d’une prise en charge adaptée.
Pourcentage de répondants estimant avoir la formation et/ou l’expérience
nécessaires à la prise en charge des problèmes évoqués
hors assistantes
assistantes
maternelles
maternelles
______________________________
Troubles psychiques
38.5
31.5
Délinquance
54.7
26.9
Violence
48.4
31.5
- exclusion
56.8
30.8
- refus
48.5
29.2
____________________________________________________
74
Faits marquants
●
Le département des Pyrénées-Atlantiques compte actuellement près de
150 000 jeunes de moins de 21 ans, soit un habitant du département sur
quatre. Entre 1982 et 1996, ce nombre a diminué d’environ 17 000 et
d’ici 2010, il devrait encore diminuer de 10 000. Jusqu’à 20 ans, la plupart des jeunes vivent avec leurs parents, certains (environ 10 %) au sein
d’une famille monoparentale. Plus de la moitié des 21-24 ans sont sans
diplôme ou ont un diplôme inférieur au bac. Début 1995, 10 000 jeunes
de 16 à 25 ans étaient demandeurs d’emploi, soit plus d’un actif sur cinq
du même âge.
●
Les institutions et organismes d’aide et de protection de la jeunesse en
difficulté, en danger ou délinquante, implantés dans le département assurent la prise en charge de plus de 3 000 jeunes. Tous ne sont pas originaires des Pyrénées-Atlantiques, particulièrement en établissement où plus
du quart des capacités existantes accueille des jeunes provenant d’autres
départements. La moitié des jeunes pris en charge bénéficie de mesures
d’assistances éducatives en milieu ouvert, 27 % d’un placement en établissement et 22 % d’un placement familial. Les trois-quarts d’entre eux
sont confiés au secteur associatif habilité.
●
Le dispositif de protection de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques répond aux besoins mais des améliorations, des recentrages ou des innovations sont nécessaires pour en améliorer l’efficacité et l’efficience. La
pratique des établissements et services doit être mieux adaptée à l’évolution des conditions socio-économiques et aux besoins nouveaux des jeunes qui en découlent. Les actions menées et les mesures mises en œuvre
doivent davantage s’intégrer dans des politiques d’ensemble et la coordination entre tous les intervenants doit être renforcée. La place et le rôle
des différents professionnels doivent être mieux précisés. L’importance
de la prévention doit être réaffirmée et l’information développée. L’absence de certaines formes nouvelles de prises en charge a également été
soulignée.
●
Parmi les problèmes des jeunes, quatre ont été plus particulièrement
identifiés comme source de dysfonctionnement : les troubles psychiques,
la délinquance, la violence et la désinsertion scolaire. Les professionnels,
y compris les personnels administratifs, se sentent largement concernés
par ces problèmes qu’ils estiment en augmentation. Ils considèrent que les
modalités actuelles de prise en charge des enfants ne sont pas toujours
adaptées à ces situations, notamment en cas de troubles psychiques. Euxmêmes n’ont pas toujours le sentiment d’avoir la capacité d’y faire face.
75
PARTIE 3
PROPOSITIONS
Organiser la concertation et renforcer
l'efficacité de l'action et sa qualité
Optimiser les outils
Maintenir la qualité et
diversifier le dispositif existant
78
L
Une volonté partagée
d'optimisation
du dispositif
a troisième partie de ce document est consacrée aux propositions
qui pourraient être retenues pour la mise en oeuvre du schéma. Ces
propositions découlent des réflexions menées en atelier et des
convergences qui y ont été constatées. Elles traduisent une volonté de modernisation partagée à la fois par les décideurs institutionnels et les associations qui gèrent les structures. En effet, même si le dispositif actuel est
globalement satisfaisant, il gagnera en efficacité par l'amélioration aussi
bien de sa visibilité (définition plus précise de ses fonctions) que de sa
lisibilité (compréhension plus facile de ses missions). La nouvelle organisation reposera sur le redéploiement des moyens actuels avec le souci d’en
vérifier régulièrement l’opportunité par des temps d’évaluation fixés au
préalable.
L’ensemble des propositions vise à soutenir le bien-être de l’enfant et de sa
famille,... de l’enfant dans sa famille. Le service départemental d'action
sociale constitue le premier maillon d'un tel soutien. Il doit disposer des
moyens nécessaires pour assurer cette mission et être la référence permanente des familles au fur et à mesure de l’aide apportée. C’est principalement à travers la polyvalence du travailleur social de circonscription que la
famille sera, dès le départ et constamment, reconnue dans sa globalité et
dans sa qualité.
Le service social, acteur de
proximité au coeur de la
démarche de prévention
Le service social occupe une place privilégiée et généraliste qu'il convient
de renforcer conformément aux propositions qui sont remontées des ateliers. Il assure déjà une mission de prévention individuelle en concertation
avec les dispositifs non spécialisés (MJC, centres socio-culturels...) et spécialisés (associations de prévention). La circonscription, avec l’aide sociale à l’enfance, doit avoir les moyens et l'organisation adaptée pour faire
aussi de la prévention individuelle de proximité et d’assurer la continuité de
l’accompagnement. Elle doit se faire reconnaître dans cette mission. Le
territoire géographique de la circonscription est suffisamment bien délimité
pour qu’il soit un repère pour les usagers et les autres professionnels à
condition de ne pas s’y enfermer et d'accepter de rejoindre l’interlocuteur
dans son territoire. Le secteur de la circonscription doit constituer le lieu
d’un partenariat reconnu.
Quand les difficultés ou le danger surviennent, l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance, ou le juge des enfants selon les cas, prend une décision.
C’est à ce moment que le dispositif associatif habilité ASE-PJJ peut être
sollicité, en plus du CDEF ou du service de l’ASE (travailleurs sociaux et
assistantes maternelles) et des services éducatifs publics de la PJJ.
Les propositions du schéma concernent plus spécialement ce dispositif associatif. En s’appuyant sur le cadre législatif actuel, elles concernent les
pratiques départementales et visent à renouveler leur inspiration et à les
redynamiser. La réalisation d'un tel objectif suppose une coopération et un
engagement critique et responsable de chacun (services publics, associations, professionnels de terrain et même usagers) fondés sur un espoir raisonnable d'amélioration de la situation.
79
Dans cette perspective, trois grands axes se dégagent pour agir :
Organiser la concertation et renforcer l'efficacité de l’action et sa qualité : Mettre en oeuvre le schéma, c’est en prolonger la dynamique de concertation et d’enrichissement mutuel, par exemple au moyen de conventions
de partenariat entre différentes administrations en veillant à leur application. C'est aussi repenser les orientations des pratiques éducative du secteur habilité ASE-PJJ.
Optimiser les outils : Les outils techniques constituent l'interface indispensable et habituelle entre les besoins de l’usager et la réponse qu’il obtient en retour. Leur utilisation repose sur la connaissance que chacun en a.
L’information est donc un élément essentiel du schéma. Se connaître et se
faire connaître, aussi bien dans ses propres instances qu’à l’extérieur, est
le soubassement de toute pratique. L'information doit être régulière, vérifiable et réciproque aussi bien verticalement dans les relations entre décideurs et prestataires qu’horizontalement entre ses pairs. L’information réciproque, qui peut passer par des actions de formation, est sûrement un
outil majeur de l’efficacité d’un dispositif d’intervention.
Trois axes de
propositions
Certains outils qui existent déjà peuvent être améliorés et d'autres expérimentés. C’est le cas de groupes thématiques (sur le signalement, le recueil
de données partagées ou la mise en place de lieux d’écoute pour adolescents) ou de structures expérimentales de prévention auprès de l’enfant et
de sa famille, ou auprès de l’adolescent lui-même (dans l’école ou au cours
d'une prise en charge consécutive à une décision administrative ou judiciaire).
Mettre en place des structures nouvelles : La volonté publique d’innover
se concrétise par la création de structures nouvelles de prise en charge.
Les structures de jour en constituent le pivot. Elles permettent l’accueil de
l’enfant ou de l’adolescent dans la journée et s’adaptent mieux à leurs
besoins dans le cadre de leur environnement social habituel ainsi qu'aux
réalités éducatives actuelles. Dans la mesure où le besoin d’internat traditionnel est en légère baisse, il existe une possibilité de redéploiement de
moyens vers des structures de jour. Il s'agit de cette façon de ne pas contraindre les décideurs à des placements en hébergement quand l’intervention éducative serait suffisante dans la journée, au cours du temps scolaire
et périscolaire.
Par ailleurs, des lieux d’accueil non traditionnels aussi bien que des lieux
centrés sur la relation parent-enfant doivent être mis en place. Il n’en existe
pratiquement pas dans le département. Ce type de réponse n’étant pas offert, l’enfant et ses parents peuvent pâtir de ces manques. Développer ces
lieux plus spécialisés permettra, aussi bien aux usagers qu’à l'ensemble du
dispositif de prise en charge, une respiration et une adéquation meilleures.
Ainsi, mieux concevoir et mieux agir, mettre en place des outils partenariaux
et innover constituent les trois pôles de la modernisation du dispositif d'aide
en faveur des jeunes en difficulté, en danger ou délinquants qui ressortent
de la dynamique de schéma entreprise dans les Pyrénées-Atlantiques.
80
PREMIER AXE DE PROPOSITIONS :
organiser la concertation et
renforcer l'efficacité de l'action et sa qualité
- Mettre en place une conférence départementale
- Créer des groupes de ressources locales
- Promouvoir l'harmonisation des pratiques
la commission des directeurs,
les groupes thématiques
81
82
Réclamés par tous les partenaires, indispensables au niveau départemental
comme au niveau local, le partenariat entre les différentes administrations
et la collaboration avec les prestataires du secteur habilité ASE-PJJ doivent
être développés et pérennisés. Il est temps de passer de la conviction à
l’action et de mettre en place une organisation qui formalise et organise la
concertation entre les différents intervenants du secteur éducatif, judiciaire,
de la santé ou de la formation.
Les projets qui se dégagent de la préparation du schéma de protection de
l'enfance portent sur la mise en place de plusieurs lieux de rencontre pour
favoriser l'émergence d'une conception commune des orientations à suivre
et pour harmoniser l’action. Ces lieux concernent aussi bien l’ensemble des
partenaires décisionnels que les prestataires du secteur habilité. Ils visent à
servir de plates-formes d'échanges en différents points de la pratique sociale, pour percevoir les changements de la réalité et y réagir afin d'affermir
et de moderniser le dispositif.
1.
Une instance
de proposition,
de coordination
et d'évaluation
Mettre en place une conférence départementale
Lieu de coordination, d’échanges d’informations et de définition d’objectifs communs, une conférence départementale permettrait un meilleur fonctionnement et surtout une meilleure connaissance des réseaux et des synergies entre partenaires. Définie comme un lieu de réflexion et d’élaboration
de protocoles, elle permettra de prolonger la dynamique consécutive à la
réalisation du schéma départemental.
La composition de la conférence devrait refléter le mieux possible la diversité des cultures des professionnels intervenant dans ce domaine. Pourraient
y siéger : des élus du Conseil général, la Direction de la solidarité départementale, la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, les juges des enfants, l’Éducation nationale (enseignement public et
privé), la Formation professionnelle, la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la Direction départementale de la jeunesse et des
sports, un pédopsychiatre représentant les secteurs de psychiatrie infantojuvénile et un ou deux représentants des associations habilitées par l’Aide
sociale à l’enfance et la Justice.
En se réunissant une à deux fois par an, et de manière ad hoc si nécessaire,
la conférence départementale aurait également en charge l’évaluation des
actions menées et l’amélioration de leur coordination. Force de propositions, elle devrait dresser chaque année un bilan d’activité mais aussi proposer à la validation du Conseil général et des autres autorités compétentes
des projets et des objectifs communs d'actions.
83
2.
Créer des groupes de ressources locales
Améliorer l'efficience
sur le terrain
Il est indispensable que la conférence départementale garde un lien solide
et permanent avec les intervenants « du terrain ». A cet effet, elle serait
relayée dans chaque circonscription de service social par des groupes de
ressources locales animés et coordonnés par le responsable de circonscription. Le coordonnateur, clairement identifié dans sa personne et défini dans
son rôle, déterminera aussi l'avenir de ces groupes ressources. Lieu de collaboration entre les services existants, ces groupes permettront d’agir avec
plus d’efficacité et de rapidité en luttant contre la parcellisation des moyens,
l’absence de visibilité et les cloisonnements nés de la décentralisation. La
nécessité de réunir toutes les compétences et de réfléchir ensemble pour
apporter la réponse la plus adaptée aux besoins de chaque jeune en difficulté est apparue tout au long des travaux menés par les différents ateliers.
Des actions concrètes
à l'initiative des
professionnels
Plate-forme technique rassemblant les différents acteurs du terrain, qu’ils
interviennent dans le secteur de la formation, de l’éducation, de la justice
ou de la santé, le groupe de ressources locales a pour rayon d’action la
circonscription. Il peut aider à proposer des réponses concertées et concrètes aux juges des enfants ou à l'inspecteur de l’aide sociale à l’enfance. Le
groupe de ressources locales devra en effet trouver des solutions pratiques
aux problèmes de chaque enfant, chaque jeune ou chaque jeune majeur
pour lequel il aura été sollicité. Il pourra être réuni par le coordonnateur, à
l’initiative du juge des enfants ou de l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance, sur proposition du travailleur social de l’établissement ou du service
à qui est confié l’enfant, sur demande du travailleur social du service social
départemental ou bien encore à l’initiative d’un des interlocuteurs de l’enfant et/ou de la famille (chef d’établissement scolaire, chargé de formation,
pédopsychiatre, assistante maternelle,...). L’efficacité de ces groupes de ressources locales dépendra de leur rapidité de mobilisation. Sans tarder une
organisation minimale sera nécessaire pour gérer le flux des demandes et
éviter tout engorgement incompatible avec leurs objectifs de fonctionnement. L’évaluation de leur activité pourrait se faire dans le cadre du bilan
annuel réalisé par la conférence départementale avec la présence des coordonnateurs de terrain.
Une coordination
par les décideurs
Il importe toutefois de souligner que l'existence de ces groupes, comme
celle de la conférence, ne doit surtout pas conduire à morceler la notion de
responsabilité ni à la diluer. Il s'agit de mesures de protection de l'enfance.
Il apparaît donc souhaitable que ces deux instances soient coordonnées par
la Direction de la solidarité départementale et celle de la Protection judiciaire de la jeunesse à l'image du travail commun réalisé dans le cadre du
schéma départemental.
84
3.
Articuler les pratiques
du secteur habilité et les
orientations du schéma
Promouvoir l'harmonisation des pratiques
À l'occasion de la préparation du schéma, une " commission des directeurs " du secteur associatif habilité avait été mise en place pour être une
instance d'interpellation au niveau de la méthodologie d'analyse des projets
pédagogiques des maisons d'enfants à caractère social et des services d'actions éducatives en milieu ouvert. En reconduisant cette instance, il s'agit de
maintenir cette capacité de régulation, d'interpellation et de proposition propre à l'ensemble des prestataires du secteur habilité ASE/PJJ. Pour ce faire
trois conditions sont à remplir :
1 - Que cette commission réunisse, sous la coordination de l'ASE et de la
PJJ, l'ensemble des directeurs des établissements et services du secteur habilité (une vingtaine de personnes) ainsi que le directeur du
Centre départemental de l'enfance et de la famille et les responsables
des deux services éducatifs auprès du tribunal.
2 - Qu'elle ait un caractère permanent et se réunisse régulièrement afin
d'articuler les pratiques de terrain avec les orientations du schéma.
3 - Qu'elle soit une force de proposition et d'action dans le respect du
cadre législatif relatif plus particulièrement à l'habilitation et qu'elle
ne se substitue pas à la responsabilité des associations pour toute
décision de modification des pratiques.
La caractéristique de cette commission est d'être spécifique aux prestataires
du secteur habilité, sollicités en tant que tels par l'ASE et la PJJ pour la
constituer.
La nécessité de faire le point sur les pratiques professionnelles et les relations avec les différents partenaires s’est faite sentir. La mise en place de
structures nouvelles ayant pour objectif une diversification de la pratique et
une meilleure articulation des services en faveur des jeunes entraînera toutes les structures à se repositionner mais également à étudier leurs complémentarités selon leurs caractéristiques propres (âge des enfants accueillis,
implantation géographique en milieu urbain ou rural, projets de service,...).
Impulsés par la commission des directeurs, des groupes d'harmonisation
des pratiques faciliteront cette démarche. Celle-ci sera la plus ouverte possible aux autres professionnels du secteur social, judiciaire, médico-social
et socio-professionnel.
85
Placement :
une réflexion sur le rôle
des maisons d'enfants à
caractère social et sur
le placement familial
Un premier groupe de travail devra réfléchir sur des aspects tels que l’originalité et la spécificité du placement en internat, les complémentarités à
susciter auprès des autres partenaires, la mutation des pratiques professionnelles vers des concepts de service, l’adaptabilité et la flexibilité. Ce groupe
devra également imaginer les moyens à mettre en place pour interroger
régulièrement les intervenants et vérifier l’adéquation des pratiques aux
missions.
En feront partie avant tout, des intervenants des maisons d’enfants à caractère social (équipes d’éducation, équipes de direction, psychologues...) et
ceux du placement familial. Mais, les professionnels des autres services
(actions éducatives en milieu ouvert,...) et structures d’accueil (institut de
rééducation,...), des partenaires du service d'action sociale départementale
et tout autre professionnel sensibilisé y seront associés, de manière permanente ou non.
L'ASE et la PJJ souhaitent que les futurs travaux prennent en compte les
orientations formulées lors de l’étude qualitative des projets pédagogiques
présentée dans la deuxième partie et s’appuient sur les conclusions de deux
documents. Le premier concerne l’insertion des adolescents en difficulté et
a été édité en 1993 par le Commissariat général au plan (Comité interministériel des politiques publiques). Le second, « Travail social et éducatif en
internat », a été publié par le Conseil supérieur du travail social en octobre
1995.
Ce groupe de travail devrait se réunir au moins durant une année avant de
présenter les résultats de ses travaux.
Actions éducatives
en milieu ouvert :
adapter le contenu
des actions et
leurs modalités
La mise en place d’un groupe d'harmonisation des pratiques relatives aux
actions éducatives en milieu ouvert permettra aux professionnels concernés
d’analyser leur activité et leurs projets éducatifs en se référant aux réflexions
élaborées dans le cadre du schéma.
Il est en effet important que les services d’AEMO se fixent des objectifs
correspondant aux orientations du schéma. Il s'agit de prendre en compte la
création de nouvelles structures et le développement du partenariat, tout en
restant focalisé sur la « requalification » de l’enfant, son développement et
ses relations avec sa famille de manière globale et structurante.
Il ressort des travaux menés dans le cadre de la préparation du schéma que
les professionnels des actions éducatives en milieu ouvert doivent envisager des interventions plus différenciées tant dans leur type (meilleure prise
en compte de la fratrie, des parents, activités communes entre les jeunes et
les éducateurs) que dans leur financement. Les services d’AEMO doivent
trouver de nouvelles façons de formuler et de réaliser leur travail. La réflexion s'élargira aux professionnels de circonscriptions qui mènent des
AEMO administratives.
86
Prise en charge
des jeunes majeurs :
redéfinir le rôle du
milieu ouvert
Les jeunes majeurs représentent près d'un jeune sur cinq hébergés en établissement. Il est donc important de ne pas les négliger et d’adapter les
prises en charge « classiques » à leurs besoins.
La plupart des jeunes majeurs sont en fait hébergés dans des chambres en
ville. Ce type de prise en charge est plus proche d’une action éducative en
milieu ouvert que d’un hébergement en établissement. Il existe en effet une
nette différence entre un jeune suivi en internat avec la permanence éducative de jour et de nuit qui s’y rattache et une prise en charge dans une chambre en ville avec la visite régulière d'un éducateur à l'instar d'une action
éducative en milieu ouvert. Pourtant, seulement 5 % des jeunes majeurs
bénéficient réellement d’une mesure en milieu ouvert.
Il est donc indispensable de mieux préciser les rôles respectifs de l’internat
et du milieu ouvert pour les jeunes majeurs, tant pour définir les interventions éducatives les plus efficaces que pour mieux connaître les coûts réels
de leur prise en charge.
Ce troisième groupe réunira plus particulièrement des professionnels du
secteur habilité par l’Aide sociale à l’enfance et la Protection judiciaire de
la jeunesse.
87
DEUXIÈME AXE DE PROPOSITIONS :
optimiser les outils
- Intervenir au cours de certaines formations
- Partager connaissances et informations
- Bâtir ensemble des outils communs
- Innover et évaluer avant de développer l'action
90
Une boîte à outils n’est jamais complète mais elle doit permettre de répondre à des impératifs de base tout en offrant une certaine souplesse dans
l’utilisation des instruments. Même si l’outil n’est pas la finalité, mais le
moyen de l’action, certains d'entre eux ont paru plus opportuns à développer dans le cadre de l'effort de modernisation engagé par le schéma.
La formation et l’information réciproques en font partie car elles permettent la mise en commun d’expériences et de connaissances.
La nécessité de disposer de procédures communes pour le signalement, de
développer le système d’information sur la population prise en charge ou
de concevoir les missions des sites d’écoute pour adolescents avant toute
mise en oeuvre relèvent de la même logique.
L'innovation sera encouragée par la création ponctuelle de structures expérimentales qui pourront, en cas d'évaluation positive, être développées plus
largement de façon partenariale ou au sein même du dispositif de prise en
charge existant.
1.
Des interventions de
l'ASE et la PJJ
au cours de la formation
des partenaires
Intervenir au cours de certaines formations
Développer le plus précocement possible un partenariat coordonné autour
du jeune passe par une phase d’apprentissage. Il est donc important que dès
leur formation initiale les futurs professionnels connaissent parfaitement
l’organisation du dispositif, les différents acteurs et leurs missions. L’Inspection académique (enseignement public et privé), la Direction départementale de la jeunesse et des sports, la Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle, la Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales souhaitent favoriser des échanges lors des
formations initiales ou continues de leurs professionnels. Dans ce cadre,
différentes modalités d’intervention ont été envisagées.
Une information conjointe, Aide sociale à l’enfance et Protection judiciaire
de la jeunesse, sera effectuée systématiquement durant la formation des
directeurs d’école et de principaux de collège. Cette information permettra
une meilleure connaissance par le personnel de l’Éducation nationale du
dispositif d’aide aux mineurs et jeunes majeurs en difficulté, en danger ou
délinquants.
Une information similaire sera diffusée auprès des intervenants de la Jeunesse et des sports pour mieux faire connaître le dispositif d’intervention,
indiquer les « clignotants » qui permettent de détecter les situations à risque et enfin mieux préciser les conduites à tenir.
Dans les deux cas, un cahier des charges sera établi de façon partenariale.
L'évaluation de ces actions d'information fournira l'occasion d'en apprécier
91
l'utilité et l'impact, afin d'en améliorer la visibilité, la lisibilité et l'efficacité
sur les pratiques d'aide aux jeunes.
En accord avec la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, une recommandation a été adressée aux missions locales et aux organismes assurant des formations auprès des jeunes,
pour qu’ils travaillent en coordination avec le dispositif habilité par l’Aide
sociale à l’enfance et la Protection judiciaire de la jeunesse. Dépassant le
cadre d’une formation obligatoire et structurée, ces « échanges » devraient
permettre aux missions locales, en étant mieux informées, d'offrir aux jeunes en difficulté un accueil et des conseils plus adaptés. En effet, les jeunes
sont encore trop nombreux à passer à travers les mailles du dispositif existant et à se mettre en rupture ou en « galère ».
2.
Partager connaissances et informations
L’organisation de journées communes d’information, la multiplication des
rencontres lors de sessions de formation continue ou lors de journées de
réflexion entre professionnels (séminaires, forum,...) devraient permettre
aux professionnels de développer leurs relations et surtout de partager des
informations et d'échanger leur expérience sur les pratiques respectives de
chacun.
Apprendre aux autres
et des autres :
Les adultes en contact avec le milieu scolaire (adultes en relation avec les
élèves, professeurs, conseillers pédagogiques, agents administratifs et des
services généraux, associations de parents d’élèves) pourraient être informés sur les problèmes éducatifs et sur les conduites déviantes des adolescents. Cette initiative associerait également des professionnels de santé.
Son évaluation pourrait se faire de manière coordonnée avec les comités
d’environnements sociaux des établissements concernés et la conférence
départementale.
Des professionnels de l'Éducation nationale pourraient également effectuer
des stages dans les établissements et services pour enfants en difficulté ou
en danger. Réciproquement, les professionnels de ces établissements et services pourraient être accueillis pour des stages en milieu scolaire.
accompagnement
scolaire
92
Des séances d’information auprès des professionnels et bénévoles qui assurent un accompagnement scolaire sont assurées par l’Inspection académique. A l’initiative de la conférence départementale, ou à celle d’associations privées, l’Inspection académique accepterait d’apporter son aide, ses
connaissances et ses compétences dans le cadre d'un développement de
l'aide aux devoirs. Cette aide pourrait être apportée régulièrement, sur l'ensemble du département, tant en milieu urbain que rural. En outre, un conseil
technique pourra être sollicité quand des établissements sociaux se doteront
de possibilités de soutien scolaire plus spécifiques, éducateur scolaire par
exemple. L’Inspection académique accepterait alors d’étudier la pertinence
du « programme » de formation correspondant.
sans frilosité, profiter
de l'expérience des
professionnels de santé
en matière d'évaluation,
de prévention et
de prise en charge
Les professionnels de santé, qu’ils interviennent auprès des jeunes enfants
(protection maternelle et infantile, pédiatres,...) ou d’enfants plus âgés (médecine scolaire, médecine du travail,...) apportent leur expérience notamment en matière de prévention ou de repérage de situations « précaires » et
à risque. Cette intervention des professionnels dans l'aide à l’évaluation de
situations aiguës peut être complétée par l’intervention directe auprès du
mineur ou du jeune majeur :
- dans le cas d’une hospitalisation d’adolescent effectuée dans le cadre réglementaire (décision parentale et/ou judiciaire, avec un certificat médical),
- à l'occasion de soins ambulatoires lors de la prise en charge éducative (en établissement ou en milieu ouvert). L’articulation entre le
secteur santé et le secteur éducatif concerne ainsi, outre le jeune, le
praticien hospitalier ou de ville, les parents, la personne à qui est
confiée la mesure éducative.
Les médecins généralistes, qui soignent les enfants mais prennent souvent
en charge les familles, sont des partenaires privilégiés en terme d’informations. Il en va de même des pédopsychiatres des secteurs de psychiatrie
infanto-juvénile qui ont notamment pour rôle de partager leur expérience
avec les autres intervenants du domaine. Les renseignements qu’ils détiennent sont les bases d’échanges à développer pour favoriser une meilleure
prise en charge globale de l’enfant basée sur des orientations communes
aux services du Conseil général, de la Protection judiciaire de la jeunesse,
ainsi qu'aux établissements et services habilités. La souffrance psychique,
les difficultés psychologiques, les conduites addictives, les suicides, les indicateurs de dépistage des situations à risque constituent autant de thèmes
autour desquels un échange constructif peut s’organiser.
intégrer le réseau
jeunesse et sport
Les professionnels de la jeunesse et des sports peuvent également entrer
dans le cadre de ce partenariat et contribuer ainsi de manière plus active à la
prévention de l’inadaptation sociale. Il est important que leur rôle dans ce
cadre soit bien reconnu par tous les partenaires et qu’ils soient plus souvent
sollicités par les professionnels spécialisés et les jeunes eux-mêmes. En
étant à même d’identifier des situations à risque et en sachant faire appel à
d’autres spécialistes pour aider les jeunes, les intervenants du secteur jeunesse et sport rempliront leur rôle dans le cadre du partenariat coordonné
que tous les intervenants souhaitent développer dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
93
3.
Clarifier les procédures
de signalement en vue
aussi d'une meilleure
évaluation
Bâtir ensemble des outils communs
Le schéma a mis en évidence des pratiques de signalement différentes et
parfois inadaptées qui entraînent des retards de prise en charge. Il faut donc
mettre en place une grille claire des procédures de signalement qui soit
reconnue et utilisée par tous les professionnels du département. Ce document permettra en amont de concourir à affiner et à appuyer les pratiques
d'évaluation. Sous le pilotage conjoint de l’Aide sociale à l’enfance et de la
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, cette
grille sera élaborée en concertation avec l’Éducation nationale (y compris la
santé scolaire), le service de protection maternelle et infantile du Conseil
général, le secteur associatif, les municipalités, les secteurs psychiatriques,
les centres hospitaliers, les médecins de ville, les missions locales...
Dans ce cadre, il ne s'agit pas de se limiter à préciser qui signale et à qui
signaler. Les aspects « clignotants » d'alerte, à partir desquels une prévention efficace peut être mise en place, devront également être abordés (absentéisme scolaire ou professionnel, violence, troubles du comportement,
chute du potentiel scolaire, isolement, conduites addictives...). Le rapport
publié en 1994 par l'Observatoire de l'action sociale décentralisée sur l'observation de l'enfance en danger pourra être utilisé dans ce cadre aussi bien
que les travaux réalisés précédemment dans le département.
Un document à l’usage des spécialistes présentera la grille d’analyse adoptée, les « clignotants » retenus mais aussi la liste des différents partenaires
départementaux susceptibles d’intervenir dans ce domaine. L'information
du grand public sera effectuée selon des modalités à définir, un document
écrit n’étant pas toujours approprié pour atteindre certaines populations.
Développer le système
d’information
94
Afin de prendre des décisions au plus proche des besoins, il est important
de pouvoir les mesurer et pour cela de pouvoir compter sur un système
d’information fiable, efficace et homogène. Chaque structure, chaque partenaire, chaque prestataire dispose d’informations qui lui sont propres. Les
établissements connaissent le nombre de jeunes qu’ils hébergent dans l’année, les services d’actions éducatives en milieu ouvert celui des prises en
charge qu’ils assurent, etc. Aujourd'hui cependant, personne ne connaît le
nombre de jeunes qui ont bénéficié, durant une période donnée, de ces deux
modalités de prise en charge, en hébergement et en milieu ouvert. Il n'existe
aucune possibilité d'éliminer les doubles comptes. Les informations disponibles permettent davantage de raisonner en terme d'activité que de population suivie. Tous les participants aux travaux du schéma ont regretté cet état
de fait.
L'amélioration du système d’information départemental suppose un bon repérage des données disponibles, un traitement et une valorisation adaptés et
efficaces de ces données, l’accès à des outils techniques nombreux, par
exemple la statistique ou l’informatique. Par ailleurs, le système d'information doit respecter la loi sur l’informatique et les libertés et offrir des garanties éthiques lors de la mise à disposition et de l'utilisation des informations
collectées, en particulier pour respecter le secret professionnel. Un protocole rigoureux définissant les droits et les devoirs de chacun devra être
soumis aux différents partenaires avant la finalisation technique du projet.
De ce point de vue, l'adoption d'un logiciel de gestion et d'informations
statistiques qui soit commun à tous les établissements et services, y compris
aux instituts de rééducation constituerait un progrès notable, notamment
pour mieux suivre les mouvements des jeunes entre institutions
4.
Redéployer les moyens pour favoriser l'innovation
La modernisation des outils dont dispose le département devra s'accompagner de démarches innovantes. Un tel processus ne se conçoit pas sans
évaluations adaptées. En effet, ce n'est qu'en cas de résultats positifs que
ces innovations pourront être pérennisées et, le cas échéant, généralisées à
l'ensemble du département.
Un repérage et une
prévention des
situations à risque
en maternelle et
à l’école primaire
Par exemple, pour pouvoir repérer, le plus tôt possible, des problèmes familiaux susceptibles d'entraîner des difficultés d’adaptation au système scolaire,
il est envisagé de mettre en place des rencontres thématiques entre les parents,
les enseignants et des professionnels du secteur social. Ces rencontres s’adresseraient aux familles de jeunes enfants dans les quartiers en grande difficulté
sociale. Outre la prévention de situations à risque pour tenter d’éviter l’échec
scolaire et favoriser la réussite, ces rencontres offriraient la possibilité de
réinvestir les parents dans leur rôle.
En commençant par aborder des thèmes autour de la santé tels que le rythme
de vie de l’enfant, son alimentation, son sommeil, sa relation à la télévision, il sera probablement plus facile de motiver les familles. Selon leurs
besoins et leurs demandes, d’autres sujets pourront être abordés. Toutefois,
il est nécessaire d’instaurer un climat de confiance avant d’aborder des
sujets tels que la maltraitance, l’alcoolisme ou la toxicomanie.
Des intervenants extérieurs à l’école devront apporter leur concours à ces
réunions, illustrant ainsi concrètement le développement du partenariat au
bénéfice du jeune et de sa famille. L’école, selon les sujets traités, pourrait
solliciter les professionnels médico-sociaux, la protection maternelle et infantile, les services de santé, le service social, la protection judiciaire de la
jeunesse, etc.
95
Des ateliers de parole
au sein des collèges,
lycées et lycées
d’enseignement
professionnel
Dans les établissements de l'enseignement secondaire (collèges, lycées, lycées d’enseignement professionnel), il est également nécessaire que chaque
jeune ayant peu d’accès à la parole et à l’écoute puisse s’exprimer et avoir
la certitude de trouver quelqu’un qui prendra le temps de l’entendre et éventuellement de « décrypter » son langage.
Deux modalités d’intervention devraient pouvoir être mises en place. Il
s'agirait tout d’abord d'animations collectives sous forme de groupe de parole et d’échange pour apprendre aux jeunes à exprimer leur pensée, à organiser leurs idées, à argumenter. Ce travail devrait permettre de renforcer
leur intégration par une amélioration de leur capacité d’expression souvent
présentée comme largement déficitaire. Mais chaque jeune doit également
pouvoir accéder à titre individuel à cette possibilité de s'exprimer, s’il en
fait la demande ou sur le conseil d’un enseignant par exemple. Les intervenants, éducateurs, psychologues formés à ce type de travail et rattachés à
une équipe d’action éducative en milieu ouvert ou de prévention, auraient
alors le choix de s'entretenir directement avec le jeune dans le cadre d'une
prise en charge ou bien de le conseiller et de l'orienter vers des services
extérieurs.
La mise en place de telles interventions ne pourra se faire qu’en accord
avec l’Inspection académique, le directeur de l’établissement, le comité
d’environnement social concerné et sur demande des enseignants, des assistantes sociales scolaires ou directement des jeunes. Ce projet viendrait
en complément et en appui du travail de l’assistante sociale scolaire pour
quelques sites particuliers et dans des temps déterminés.
L’Aide sociale à l’enfance, la Direction départementale de la protection
judiciaire de la jeunesse, les directions des établissements et les comités
d’environnement sociaux réaliseraient une évaluation commune de ces ateliers pour chaque établissement où ils seraient mis en place.
Définir le rôle des
lieux d’écoute pour
adolescents
96
Mettre en place des lieux d'écoute pour adolescents concerne autant le secteur social que celui de la santé comme en témoigne le schéma départemental de santé mentale. Préalablement à toute création, les professionnels
de ces deux domaines devront en préciser le cahier des charges : site ouvert,
anonyme ou non, avec ou sans hébergement, à la disposition des adolescents en difficulté ou en rupture plus ou moins avancée. Déjà, le schéma
départemental de santé mentale envisage cette réflexion partenariale pour
déterminer avec quels intervenants et sur quelles bases de fonctionnement
mettre en place une telle permanence d’accueil, d’évaluation et d’orientation des adolescents. C’est à cette réflexion que le schéma de prise en charge
de l’enfance en difficulté, en danger ou délinquante propose de s'associer.
Des séjours de
réconciliation sociale
pour des jeunes en
rupture d'insertion
Certains mineurs et jeunes majeurs sont en rupture totale d’insertion et
présentent des comportements délinquants et à risque. Ils ne sont pas très
nombreux mais leurs comportements représentent souvent un coût très important pour la société en particulier du point de vue matériel. Ces jeunes
doivent pouvoir recréer le lien à la réalité et à l’autre. La méthode pour y
parvenir est de les sortir de leurs « rails » habituels, de leur milieu de vie,
pour les amener à se resituer grâce à des expériences extérieures, accompagnées et de durée variable. L'intensité de l'effort à consentir dans ce cadre
doit cependant être comparé aux économies résultant d'une modification
des comportements asociaux ou délictueux.
Cette période de pause devra être utilisée pour proposer une structuration
éducative et psychologique et susciter une réconciliation sociale ou scolaire. Une équipe psycho-éducative restreinte devra aider le jeune, au cours
de son séjour, à réfléchir et organiser un parcours initiatique à travers, par
exemple, un projet humanitaire ou de chantier de jeunes, à dénouer la
confusion dans laquelle il se trouve et à préparer, à la fin de l’accueil et
après évaluation, une orientation vers des services plus précis et spécialisés
dans leur mission d’hébergement et/ou d’insertion. Des moyens de scolarisation à géométrie variable devront également être mis en place tout au
long des séjours.
97
TROISIÈME AXE DE PROPOSITIONS :
maintenir la qualité
et diversifier le dispositif existant
Mettre en place
- des structures de jour
- des lieux d'accueil non traditionnels
- des lieux de soutien parents-enfants
100
Les travaux menés dans le cadre de la préparation du schéma montrent que
dans le département des Pyrénées-Atlantiques l’essentiel des besoins est
d’ores et déjà couvert par les structures et les services existants. Toutefois,
la consultation des partenaires a mis en évidence l'absence de certaines
structures ou réponses pourtant adaptées aux conditions sociales actuelles.
Le besoin n'est donc pas tant quantitatif que qualitatif. Il s'agit de diversifier les lieux d'accueil existants et d'en renforcer la qualité. La baisse du
nombre d’enfants pris en charge et la nécessité de recentrer certaines pratiques devraient permettre cette diversification sans augmenter les dépenses.
Des structures de jour avec de nouveaux objectifs, des lieux d’accueil non
traditionnels, des lieux centrés sur la relation parent-enfant suite à une décision d’accueil ou de garde, autant de propositions qui ont émergé des
ateliers. L’objectif essentiel de ces créations est de moderniser le travail
éducatif pour faciliter la réinsertion des jeunes pris en charge en prévenant
les récidives et les complications.
1.
Structures de jour
Assurer les prises en
charge complémentaires
pour éviter le placement
Pour un certain nombre d’enfants et d’adolescents, les dispositifs existants
dans le secteur habilité (maison d’enfant à caractère social, placement familial, actions éducatives en milieu ouvert) constituent une réponse trop
large ou inadéquate. Il est nécessaire d’adapter plus spécifiquement la prise
en charge éducative qui leur est proposée. A titre expérimental, des structures de jour complémentaires des autres prises en charge éducatives en journée ou en hébergement pourraient être mises en place. Utilisées dans le
cadre de mesures d'actions éducatives en milieu ouvert, elles permettraient
parfois d’éviter le placement, de l'avis même des professionnels. Afin de
prendre en compte le mieux possible les difficultés scolaires ou de formation professionnelle que vivent les mineurs, ces structures de jour pourraient être conçues sous la forme de petites unités à médiation scolaire pour
les enfants relevant du collège (12-16 ans) et à médiation professionnelle
pour les grands adolescents (à partir de 16 ans) dans lesquelles les familles
joueraient un rôle important et resteraient une référence active et prégnante.
Favoriser le maintien ou
la réintégration dans le
système scolaire
Pour les enfants scolarisés, ces structures associeraient à la scolarité une
prise en charge éducative, y compris à des moments péri-scolaires (soirée,
mercredi, samedi, vacances scolaires...). Conçues comme une alternative à
l’hébergement éducatif, elles auraient pour objectif le maintien ou la réintégration dans le système scolaire de jeunes s'excluant ou exclus des établissements en raison de leurs difficultés d'apprentissage et de leurs troubles du comportement. De telles structures se distinguent d’un institut de
rééducation par le fait qu’elles recevraient des enfants d’une intelligence
dite « normale » ne nécessitant pas un accompagnement médical permanent. Leur petite taille (10 à 12 places) leur permettrait de garder souplesse
et adaptabilité vis à vis de la population reçue. Parallèlement, le soutien des
101
parents doit également pouvoir être assuré pour favoriser une prise en charge
globale de l’enfant dans son milieu.
Conventionnées et cofinancées par les administrations concernées (Éducation nationale, Conseil général et Justice), ces « classes relais » ne doivent
en aucun cas constituer une forme de scolarisation parallèle au droit
commun. Elles sont une réponse spécifique et conjointe des trois administrations qui ont par ailleurs des manières complémentaires de prendre en
charge des enfants en difficulté. Dans un premier temps, une expérimentation pourrait être engagée au niveau d'un collège.
Favoriser la mise en
place de projet
professionnel chez
des jeunes en
situation d'échec
Dans la situation actuelle du monde du travail, l’intégration professionnelle
directe est difficile, voire impossible, pour certains jeunes en grande difficulté. La nécessité d’une remobilisation dans le cadre d’une structure de
jour a été mise en avant par certains partenaires.
Ces « passerelles » existent déjà dans d’autres départements. Il s’agit d’un
lieu transitoire où des jeunes de 16 à 21 ans ayant rencontré des échecs
répétés, tant dans leur formation scolaire que professionnelle, peuvent effectuer des séjours de trois mois renouvelables. Fragilisés sur le plan psychologique, en opposition avec le milieu social, en incapacité d’accepter la
frustration, refusant des contraintes, instables au plan des comportements,
ils doivent être aidés à prendre conscience de la notion d’activité professionnelle. L’objectif est de leur permettre de se positionner, d’effectuer un
choix et d’envisager une orientation de vie personnelle et professionnelle.
Étape entre la vie scolaire et la vie professionnelle, ce tremplin, cette passerelle vers l’emploi s’inscrit en complémentarité dans le réseau des dispositifs de remobilisation existants. L’expérience pourrait débuter en Pays-Basque et il faudra envisager à terme sa mise en place en Béarn.
Un bilan devrait être établi périodiquement avec une évaluation de l’outil, des
techniques mises en place et de leurs résultats. Réalisée en commun par l’Aide
sociale à l’enfance et la Direction départementale de la protection judiciaire
de la jeunesse, cette évaluation devra également associer le Conseil régional
d’Aquitaine.
102
2.
En cas de crise,
fournir aux
adolescents des
lieux permettant une
rupture avec
leur cadre de vie
Lieux d'accueil non traditionnels
L’objectif de cette proposition est de mettre en place des lieux de vie pour
offrir à des adolescents en grande difficulté, durant des périodes de durée
variable mais limitée dans le temps (crise, vacances,...), un accueil temporaire personnalisé, en complément de l’hébergement éducatif traditionnel
s’il y a lieu. A ce jour, le département des Pyrénées-Atlantiques n’est pas
doté de lieux d’accueil de ce type.
Les « hôtes » gérant ces lieux peuvent tout à fait être des assistants maternels qui le souhaiteraient. Des procédures d'agrément et de conventionnement spécifiques peuvent être définies dans ce cadre. Les « hôtes » pourraient bénéficier du soutien de personnel spécialisé (travailleuse familiale,
superviseur). Il est cependant important d’éviter de stigmatiser une population difficile et de créer une dépendance vis à vis de ces moments de
« pause ».
3.
Des lieux centrés sur la
relation parent-enfant
en amont de toute
décision administrative
ou judiciaire
Lieux de rencontre enfants-parents
Dans de nombreux cas, il serait utile de permettre aux parents et aux enfants de se rencontrer, de se reconnaître et de se retrouver dans un lieu
intermédiaire où ils bénéficieraient de l’aide de professionnels. Prévenir
plutôt que guérir tel pourrait être le leitmotiv de la réalisation de ce projet.
L’objectif est d’essayer d’éviter d'avoir à prendre une décision administrative ou judiciaire en intervenant en amont. Pour essayer de prévenir la déstructuration familiale, il faut en effet mener des actions éducatives à la fois
auprès des enfants et de leurs parents.
L'orientation vers un tel lieu d’accompagnement de la relation parent-enfant s’effectuera sur le conseil et en coordination avec les enseignants, des
psychologues, des professionnels de centre social et de maison de quartier,
des intervenants des Caisses d’allocations familiales. Toutefois, cette démarche doit rester un acte volontaire de la part des parents et des enfants.
Ce lieu de rencontre, avec un local identifiable au coeur de la ville, devrait
être animé par du personnel administratif et éducatif, en collaboration avec
des médecins, des psychologues et des sociologues rémunérés sous forme
de vacations.
La communication verbale y sera privilégiée, mais aussi la communication
non verbale à travers des activités de jeux et d’ateliers adaptées aux jeunes
enfants. Les interventions pourront être structurées autour de trois axes principaux : l’accueil, l’éducation et les soins apportés à l’enfant.
Accueillir la famille et l’enfant, c’est écouter et favoriser la parole des parents pour les aider à assumer leur rôle éducatif auprès de leur enfant par un
travail individualisé, familial et en groupe. Il faudra également pouvoir, en
103
tant que de besoin, proposer un accueil occasionnel urgent chez une assistante maternelle, dans l’optique d’une prévention des sévices et mauvais
traitements.
La partie éducative de ce projet vise à restaurer les compétences familiales
grâce au réapprentissage de gestes quotidiens (propreté, change, bain, préparation des repas, rythmes de vie...) et à la pratique d’activités d’éveil.
Il est important de permettre à la famille d’apprendre ou de réapprendre à
soigner son enfant en l’observant, en l’écoutant et en repérant ses besoins
quand il est en bas âge. La prise en compte de l’enfant à travers ses potentialités et ses limites permet en effet à la famille d’adapter sa demande vis
à vis de lui et de mieux comprendre ses rapports avec son entourage.
Cette action innovante serait évaluée par l’Aide sociale à l’enfance en articulation avec les autres services de la Direction de la solidarité départementale (service social, Protection maternelle et infantile), mais aussi avec
des partenaires extérieurs, en particulier les caisses d’allocations familiales.
Une structure de la sorte vient d'être mise en place sur Bayonne, lors de l'année
1996.
En cas de séparation,
offrir aux parents des
lieux de rencontre avec
leurs enfants
Trop souvent, la détérioration des situations familiales empêche les regroupements familiaux entre les enfants et leurs parents quand il y a eu décision
de placement.
Des structures permettant ces regroupements dans un lieu adéquat auraient
pour objectif d’apprendre à ces enfants et à leurs parents à reformer une
famille et à en apprécier la dimension globale. Ce type de rencontres pourrait avoir lieu dans un endroit neutre type " gîte " géré par une personne
ayant le statut d'assistant maternel. Cette solution favorise une meilleure
couverture géographique de ces petites cellules d’accueil et donc une plus
grande proximité pour les familles.
Les lieux retenus devraient permettre l’accueil d’une à deux familles simultanément pour des visites de courte durée avec la possibilité de préparer des repas et/ou de passer une nuit. La présence d’un travailleur social
(éducateur, assistant social, psychologue) pour servir de médiateur au cours
de ces visites semble indispensable. Il ne faudra pas négliger le risque
d’infantilisation des parents par une utilisation abusive de ce mode d'intervention.
L'ensemble de ces projets sera réalisé au fur et à mesure des possibilités de
redéploiement. Chaque structure devra faire un effort de restructuration et
de proposition.
104
À retenir
●
Regroupées en trois axes, les dix propositions du schéma traduisent une
volonté de modernisation partagée à la fois par les décideurs institutionnels et les associations gestionnaires de structures ou services.
●
Les propositions formulées répondent à trois nécessités principales :
- dépasser les clivages institutionnels en favorisant la concertation,
en rapprochant les connaissances et les savoir-faire des professionnels et en se dotant d'outils techniques communs ;
- optimiser l'existant et le compléter pour l'adapter aux besoins actuels des jeunes et de leur famille ;
- agir le plus en amont possible pour prévenir la désinsertion familiale, scolaire ou professionnelle et, en cas de besoin, disposer des
moyens adéquats pour faciliter la réinsertion sociale.
●
La mise en oeuvre du schéma s'accompagnera d'un effort important et
continu d'évaluation aussi bien des modalités habituelles d'intervention
et de prise en charge que des dispositifs innovants et expérimentaux.
●
La nouvelle organisation reposera sur le redéploiement des moyens actuels et sur la recherche constante de la meilleure efficience.
105
106
Conclusion
L’ensemble de ce schéma conforte le dispositif existant en
renforçant certains de ses aspects, comme le partenariat et la
formation, et en lui permettant d'évoluer grâce à la création,
par redéploiement de l'existant, de nouvelles structures et à
des actions innovantes. Sans chercher à être exhaustif pour
éviter d'être figé, il impulse, coordonne et ouvre la voie à des
pratiques nouvelles pour une démarche qui se veut plus moderne.
Actualiser et mettre en perspective ce dispositif implique de
mieux le repérer et de mieux l’évaluer. Les outils dans ce cadre seront internes et externes. Ils auront pour référence les
autorités de contrôle, seront définis dans le temps et intégrés
dès la mise en place des nouveaux dispositifs prévus.
La conférence départementale pour le versant partenarial, les
groupes thématiques conduits par la commission des directeurs
pour le versant relatif au secteur associatif habilité constitueront les deux pôles charnières de la dynamique de mise en oeuvre
du schéma. Loin d'enfermer la réflexion, le bon fonctionnement
de ces deux pôles ne peut qu'accroître la capacité d'ouverture et
d'innovation intrinsèque à la démarche poursuivie.
C’est à travers les sollicitations diverses que l’on pourra garantir un meilleur respect et soutien à l’enfant et à sa famille.
L’enfant et sa famille, l’enfant dans sa famille, l’équilibre dans
la santé, la moralité, l’éducation de l’enfant dans sa famille constituent les finalités de toutes pratiques sociales.
L’Aide sociale à l’enfance et la Protection judiciaire de la jeunesse, chacune avec leurs missions spécifiques, communes ou
complémentaires, veulent garantir le bon fonctionnement du
réseau de prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs en
difficulté, en danger ou délinquants, et le bien-fondé des valeurs sociales qui viennent d'être évoquées.
En les faisant leurs, tous ceux qui oeuvrent pour le mieux être
de l’enfant et de sa famille aspirent à donner du sens à leur
action et à apporter de l’espoir en exerçant leur métier. Toutefois, cette démarche n'est pas limitée aux seuls professionnels et
responsables politiques et administratifs. Dans le respect mutuel de chacun, elle s'ouvre vers la Cité et tous ceux qui se sentent solidaires de ces préoccupations, en particulier les bénévoles qui animent un tissu associatif au champ d'action souvent
proche. Face à l'ampleur des défis à relever, toutes les énergies
doivent s'unir.
107
GLOSSAIRE
110
Accompagnement
scolaire
Cf. charte de l’accompagnement scolaire (7.10.92). Charte initiée par le
Ministère de l’Éducation nationale et de la Culture et le Secrétariat d’État à
l’Intégration auprès du Ministère des Affaires sociales et de l’Intégration,
avec le Ministère de la Jeunesse et des sports et le Secrétariat d’État à la
Ville, charte signée par de nombreux organisme publics.
On désigne par « accompagnement scolaire » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants
ont besoin pour leur réussite scolaire, appui qu’ils ne trouvent pas dans leur
environnement familial et social.
Ces actions sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Accueil immédiat
Mission de service public par laquelle un établissement, dont la capacité
installée n'est pas dépassée, accueille immédiatement un mineur correspondant à l'habilitation dès lors qu'un magistrat estime que ce mineur se trouve
en danger réel, actuel et certain, et décide de cet accueil.
Accueil provisoire
Décision administrative prise en accord avec le représentant légal de l’enfant, en vue de son hébergement hors de son domicile.
Agrément
Action d’agréer, permission, approbation émanant d’une autorité.
Dans notre secteur : agrément de l’institution au titre de l’aide sociale à
l’enfance par le président du Conseil général et/ou le préfet sur proposition
de la Direction de la solidarité départementale après passage en C.R.O.S.S.
(comité régional de l'organisation sanitaire et sociale).
Agrément de l’institution au titre du médico-social ou de la santé par le
préfet sur proposition de la D.A.S.S. et de la D.R.A.S.S. après passage en
C.R.O.S.S.
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués aux père et mère à propos de leur
enfant légitime ou naturel jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le
protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L'autorité parentale se
décline en droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
Dans le cadre d’une décision judiciaire, les responsables légaux en conservent tous les attributs compatibles avec les mesures éducatives, précisées
par le Juge des enfants.
111
Centre de placement
familial socio-éducatif
CPFSE
Il est destiné à accueillir dans le cadre de la protection administrative ou
judiciaire de l’enfance des jeunes éloignés de leur famille en raison des
difficultés d’ordre social ou éducatif, avec le concours d’assistantes maternelles salariées du service de placement familial qui participent étroitement
à la mise en oeuvre du projet pédagogique propre à chacun d’eux en les
recevant à leur domicile.
Capacité
La capacité des établissements et des services se présente sous trois formes :
- la capacité théorique
- la capacité installée
- la capacité budgétaire
La capacité théorique correspond au nombre de places ou de mesures que
l’établissement ou le service a été autorisé à exercer par un arrêté de création ou d’extension en cohérence avec le schéma départemental.
La capacité installée correspond à un nombre de places ou de mesures pour
lesquelles les moyens de fonctionnement sont alloués annuellement (la capacité installée est, en règle générale, inférieure ou égale à la capacité théorique).
La capacité budgétaire est la traduction de la capacité installée en un nombre d'unités de paiement servant à déterminer le tarif.
Cas lourd
Enfant dont la problématique complexe se repère par des trajectoires de vie
chaotiques, émaillées d’éléments souvent dramatiques et qui mettent régulièrement les prises en charge en échec.
Ces cas présentent une intrication de données médico-psychologiques, souvent carentielles, des difficultés sociales, scolaires, voire professionnelles,
ils nécessitent des articulations cohérentes de la part des différents services.
Conseil d'établissement
Aux termes du décret n°91-1415 du 31 décembre 1991, tous les établissements mentionnés à l’article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, doivent mettre en place un
conseil d’établissement, composé notamment de représentants des usagers
et des familles, qui donne son avis et peut faire des propositions sur toute
question intéressant le fonctionnement de l’établissement.
Contrôle
Pour notre secteur : Service de contrôle : administration chargée d’habiliter
ou d’agréer, de vérifier et de surveiller le fonctionnement des institutions
tant sur le plan financier qu'administratif et pédagogique (D.D.A.S.S. D.S.D.- D.D.P.J.J...).
112
Contrôle judiciaire
Mesure qui, sans la placer en détention, astreint une personne à laquelle il
est reproché d’avoir commis un délit ou un crime (inculpé ou prévenu) à se
soumettre à certaines obligations.
Décideur
Dans la pratique relatée par le schéma, regroupe les Juges des enfants et les
inspecteurs de l’ASE sous réserve des compétences qui leur sont propres.
Double mesure
Exemple : mesure d’AEMO plus mesure de placement en institution. On
emploie aussi le terme de mesures associées. Associer une mesure à une
autre suppose qu’elles sont de nature différente et complémentaire et nécessitent participation, collaboration, coopération.
Evaluation
L’évaluation consiste d’abord et avant tout dans la formulation d’un jugement de valeur sur l’action menée. Elle suppose un protocole spécifique,
négocié, qui ne porte pas sur les personnes accompagnées elles-mêmes,
mais sur l’action menée.
En tant que démarche de compréhension de l’action, elle suppose une série
de choix portant sur l’aspect plus précis de l’action à analyser, sur la stratégie d’évaluation, sur les informations à recueillir, sur le référent évaluatif
lui-même. Elle ne peut être standardisée.
En matière de protection de l'enfance, c'est l'ensemble des actes professionnels permettant d'apprécier et de mesurer la réalité et la nature d'une
situation (danger en l'occurrence).
Habilitation
Action de rendre légalement capable d’exercer certains pouvoirs, d’accomplir certains actes.
Pour notre secteur : rendre légalement capable l’institution ou le service
d’accomplir son action d’éducation et de se voir confier un mineur.
L'habilitation est obligatoire au titre de la législation relative à l'enfance
délinquante ou celle relative à l'assistance éducative, pour les personnes
physiques, les établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs.
Le préfet dirige la procédure, sollicite l'avis du président du Conseil général
et déclare l'habilitation sur proposition du directeur régional de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Par ailleurs, lui-même délivre aux personnes morales qui le sollicitent une
autorisation d’exercer.
113
Information
Improprement nommé « signalement ». Il s’agit des informations caractérisant un enfant en danger, qui peuvent parvenir du voisinage, des familles ou
des intervenants éducatifs ou médico-sociaux... (selon l’O.D.A.S.).
Inspecteur de l'ASE
Fonctionnaire responsable de la mise en oeuvre des missions de protection
de l'enfance tel que définies à l'article 40 du code de la famille et de l'action
sociale, en collaboration avec la famille ou sur décision judiciaire.
Jeune en rupture
Adolescent qui vit une impossibilité actuelle d’instaurer des relations suivies dans sa vie affective, l’école, le travail.
Juge des enfants
Magistrat spécialiste des problèmes de l’enfance au civil comme au pénal,
il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de rééducation à l’égard
des jeunes en danger jusqu’à dix-huit ans, accorde une protection aux jeunes majeurs de 18 à 21 ans en grande difficulté qui en font la demande et
préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants.
Maison d'enfants à
caractère social
Il s’agit d’un établissement destiné à accueillir pour des séjours allant de
quelques jours à toute la période de la minorité les enfants dont les familles
se trouvent en difficulté momentanée ou ne peuvent assumer durablement
l’éducation de l’enfant. Ils sont confiés par le service de l’aide sociale à
l’enfance ou par le juge des enfants. La mission de l’établissement est limitée par l’exercice de l’autorité parentale des responsables légaux qui en
conservent tous les attributs compatibles avec les mesures éducatives, précisées par le juge des enfants.
Mandat
Contrat par lequel une personne charge une autre personne de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la
location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat.
Le mandat est aussi l’acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne
des ordres relatifs aux personnes qu’il désire voir comparaître, faire arrêter
ou détenir dans une maison d’arrêt.
Mesure de garde
Décision judiciaire amenant l’enfant à être hébergé en dehors du domicile
de son représentant légal.
Mission
C’est la charge donnée à quelqu’un d’aller accomplir ou de faire quelque
chose.
Le magistrat désigne une personne, un service, un établissement en lui donnant mission de ...
114
Partenaire
Exemple : une administration partenaire. Elle s’engage avec d’autre(s)
administration(s) et avec ses moyens propres dans une collaboration en vue
d’un but défini en commun. Notons que le partenariat s'accommode de
l'inégalité mais mal de rapports hiérarchiques.
Placement
Fait par lequel un enfant est amené à être hébergé en dehors du domicile de
son représentant légal, suite à une décision administrative ou judiciaire.
Prestataire
Employé dans le sens de personne morale, contrôlée par son administration
de référence en ce qui concerne le cadre et les modalités de fonctionnement
relatifs au service qu’elle fournit.
Procureur de
la République
Fréquemment dénommé « Ministère Public », il regroupe les procureurs
généraux des Cours d’appel, les procureurs de la République des tribunaux
et les substituts. Ces magistrats qui représentent la société, ont autorité sur
les services de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de la police
judiciaire, engagent les poursuites, requièrent lors des audiences l’application de la loi et veillent à l’exécution des décisions.
(Source « Le Monde »).
Projet pédagogique
La mission de l’établissement ou du service est définie par le projet pédagogique, pièce essentielle du dossier d’habilitation, référence pour évaluer
les prestations que l’établissement, ou le service, s’est engagé à exercer luimême et celles pour lesquelles il aura recours à des prestations extérieures.
La responsabilité éducative et pédagogique est assurée en permanence par
l’établissement ou le service.
Référent
Employé dans le sens d’interlocuteur éducatif de l’enfant (n’inclut pas obligatoirement la notion de responsabilité).
Responsable
Qui doit répondre de ses actes ou de ceux des personnes dont il a la charge.
La responsabilité est assumée généralement par les parents et/ou celui à qui
est confiée la mesure.
Service d'action
éducative en milieu
ouvert (SAEMO)
Diligenté par l’autorité judiciaire, le service a pour objet de suivre à domicile les mineurs et leur famille, créer et maintenir, dans le milieu naturel,
des conditions socio-éducatives susceptibles de permettre aux enfants une
évolution positive.
Ce service peut également être habilité par l’ASE pour réaliser des aides
éducatives à domicile (AEMO administrative), à la demande des parents ou
avec leur accord intégral.
115
Service d'enquêtes
sociales (SES)
Service d’aide à la décision qui a pour mission d’informer le magistrat au
moyen d’une étude du milieu familial et de l’environnement du ou des
mineurs concernés. En assistance éducative, l’enquête vise aussi à vérifier
les dangers encourus par les enfants, les répercussions sur chacun d’eux, et
la capacité des parents à réagir.
Service d'investigation
et d'orientation
éducative (SIOE)
Service d’aide à la décision dont la mission consiste à réaliser pour l’autorité judiciaire une étude de la personnalité du jeune et des conditions de son
éducation par le moyen d’une observation du comportement, d’un bilan
médico-psychologique ou de tout autre mesure d’information, ensemble
ou séparément. Cette investigation a pour but techniquement d’étudier le
jeune et d’élargir le travail à la famille puis à l’environnement en associant
les intéressés.
Saisine
En assistance éducative, le juge des enfants peut être saisi par le père et la
mère conjointement, ou de l’un d’eux, par la personne ou le service à qui
l’enfant a été confié, par le tuteur, par le mineur lui-même, par le ministère
public. Le juge peut aussi se saisir d’office à titre exceptionnel.
Pour un enseignant, il s’agit d’une démarche administrative auprès de la
commission ad hoc pour confirmer le signalement en vue de la recherche
concertée d’une solution. Lorsque la " saisine " est faite par le service de
protection de l'enfance, le terme approprié est " signalement ".
Signalement
Selon la définition de l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée, il s’agit d’un document écrit établi après évaluation pluridisciplinaire
et si possible pluri-institutionnelle d’une information faisant état de la situation de l’enfant et de la famille et préconisant des mesures.
Pour un enseignant, démarche pédagogique qui consiste à porter à la connaissance des personnels et services compétents les difficultés rencontrées
par un élève.
Soutien scolaire
Action menée auprès d’élèves en difficulté par des professionnels (enseignants, rééducateurs) généralement dans l’établissement scolaire.
À ne pas confondre avec l’accompagnement scolaire.
Tarification
La tarification est l’acte qui permet de déterminer à titre prévisionnel, pour
une année donnée, les moyens financiers nécessaires à une structure pour
accomplir la mission qui lui est assignée dans le cadre de son habilitation.
Tutelle
En droit : charge conférée par la loi à un tuteur (personne morale ou physique).
Pour notre secteur : charge conférée par le juge des tutelles pour assurer
une mission de tuteur.
116

Schéma départemental de l`enfance et de la famille des Pyrénées

Transcription

Documents pareils

accueil familial ou en hébergement collectif "foyer"

offre d`emploi Université Lyon 2

PJJ - Protection Judiciaire de la Jeunesse

Directeur/Directrice de la logistique

Protection de l`enfance et loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

CHARGÉ D`ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE

Demande pour extrait de casier judiciaire

Commande d`extrait(s) de casier judiciaire (suite nouvelle législation

Demande d`extrait de casier judiciaire version normal

Précipitations quotidiennes relevées sur les Landes et les Pyrénées