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I.N.NOR.P.I.
INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION
ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX
NORMES TUNISIENNES
RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA MARQUE
Marque Bureau Sécurité Confort
Innorpi − Rue 8451 n°8 Par rue Alain Savary BP 57
Cité El Khadhra – 1003 Tunis-Belvédère - Tunisie
Téléphone: 216.71.806.758 – Téléfax: 216.71.807.071
Site web : www.inorpi.ind.tn
Email : [email protected]
Centre Technique de l’Industrie du Bois et de
l’Ameublement
12, Rue de l’Usine 2035 – Charguia II - Tunis- Carthage
Tél : 71 940 730, 71 940 084 - Fax : 71 940 106
Site web : www.cetiba.com.tn
E-mail : cetiba @email.ati.tn
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I.N.NOR.P.I.
SOMMAIRE
Introduction
Chapitre 1 – Prescriptions techniques
Chapitre 2 – Modalité d’évaluation de la conformité des produits certifiés
Chapitre 3 – Marquage et étiquetage
Chapitre 4 – Composition du comité particulier
Chapitre 5 – Type de demandes et présentation des dossiers
Chapitre 6 – Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire
Chapitre 7 – Laboratoires de la Marque
Chapitre 8 – Régime financier
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I.N.NOR.P.I.
RÈGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER
1. GÉNÉRALITÉS
Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret
n°85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux
normes, modifié par le décret n°2002-2861 du 29/10/2002, de la «Directive Générale
de la certification de produits» et de la convention de mandatement partiel avec le
CETIBA pour la mise en place, le développement et la gestion d’une marque sectorielle
pour les mobiliers de bureau. Il fixe les conditions particulières d’attribution de
l’autorisation d’apposition de la marque Bureau Sécurité Confort.
La liste des normes applicables est fixée au chapitre1.
La marque Bureau Sécurité Confort pour les mobiliers de bureau est accessible à tout
fabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les caractéristiques sont
conformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu’il fabrique en respectant
les exigences de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent
règlement particulier.
Ce règlement particulier traite les points suivants :
- Les Prescriptions techniques
– Les modalités d’évaluation de la conformité des produits certifiés
– Le marquage et l’étiquetage
– La composition du comité particulier
– Le type des demandes et présentation des dossiers
– Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire
– Laboratoire de la Marque
– Le régime financier
Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux
exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire
(exemple : modification des normes et prescriptions techniques du chapitre 1). Dans ce
cas l’INNORPI et/ou le CETIBA informe tous les titulaires en leur précisant les dates
d’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et en les informant de la nécessité
éventuelle d’un examen complémentaire des produits.
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LES INTERVENANTS dans la Marque BSC
De part la convention de mandatement partiel signé entre l’INNORPI et le CETIBA au
mois de février 2006, les intervenants dans la gestion de la marque BSC sont :
Innorpi
L’INNORPI est propriétaire de la Marque et possède tous les droits issus des dépôts de
cette Marque sous ses différentes formes. A ce titre, il assume la responsabilité de
l'application du présent Règlement et de toute décision prise dans le cadre de celui-ci.
L’INNORPI instruit les dossiers et veille auprès de tous les intervenants à ce que leur
mission soit correctement remplie en regard du rôle et des attributions de chacun
d'eux.
Organisme mandaté : CETIBA
L’INNORPI mandate partiellement le CETIBA selon la convention INNORPI / CETIBA
pour la mise en place, le développement et la gestion de la marque Bureau Sécurité
Confort.
Le CETIBA assure les opérations suivantes :

L’élaboration et la mise à jour des Règlements Techniques Particuliers ;

L’exécution des travaux d’évaluation technique (essais, audit technique);

La surveillance des produits certifiés.
La surveillance des produits certifiés
Les audits techniques
Le CETIBA réalise la surveillance en usine ou sur les lieux de distribution.
Les personnes chargées des surveillances ont droit de regard chez tout demandeur ou
titulaire dans le cadre de leur mission.
Les essais
Lorsque les contrôles effectués nécessitent des essais sur des produits, ceux-ci sont
réalisés par les laboratoires du CETIBA.
Les audits assurance qualité
L’INNORPI réalise les audits assurance qualité des entreprises qui ne sont pas certifiés
ISO 9001 : 2000.
Si le demandeur ou titulaire est déjà certifié ISO 9001 (2000) par un organisme
accrédité, il doit fournir à l’INNORPI le certificat et, le cas échéant, le rapport d’audit.
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I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES
Marque BUREAU SECURITE CONFORT
CHAPITRE 1
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Références normatives :
NORMES
DESTINATION
CONTENU
NT 29.03
MOBILIER DE BUREAU
TERMINOLOGIE
NT 29.04
MOBILIER DE BUREAU – SIÈGES DE
TRAVAIL DE BUREAU
DIMENSIONS – DÉTERMINATION DES
DIMENSIONS
NT 29.05
TRAVAIL DE BUREAU
EXIGENCES DE SÉCURITÉ
NT 29.06
TRAVAIL DE BUREAU
ESSAIS DE SÉCURITÉ
NT 29.07
MOBILIER DE BUREAU – TABLES DE
TRAVAIL DE BUREAU
DIMENSIONS
NT 29.08
TRAVAIL DE BUREAU
ESSAIS DE SÉCURITÉ
NT 29.09
MOBILIER DE BUREAU – CLOISONS
DIMENSIONS
NT 29.10
EXIGENCES MÉCANIQUES DE SÉCURITÉ
NT 29.11
MÉTHODES D’ESSAIS
NT 29.13
TRAVAIL DE BUREAU
EXIGENCES DE SÉCURITÉ
NT 29.24
MOBILIER DE BUREAU – SIÈGES
VISITEURS
CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES ET
EXIGENCES DE SÉCURITÉS
NT 29.25
AMEUBLEMENT
MÉTHODES GÉNÉRALES D’ESSAIS DES
FINITIONS
NT 29.26
MEUBLE
EVALUATION DE LA RÉSISTANCE DES
SURFACES À LA CHALEUR HUMIDE
NT 29.27
MEUBLE
SURFACES À LA CHALEUR SÈCHE
NT 29.30
MEUBLE
SURFACES AUX LIQUIDES FROIDS
NT 29.47
MEUBLES REMBOURRÉS
ALLUMABILITE – CIGARETTE
NT 29.48
MEUBLES REMBOURRÉS
ALLUMABILITE – ALLUMETTE
APNT---EN14073-2
APNT---EN14073-3
MOBILIER DE BUREAU – RANGEMENTS
EXIGENCES DE SÉCURITÉ.
MOBILIER DE BUREAU – RANGEMENTS
CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES ET
MÉCANIQUES DE LA STRUCTURE.
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I.N.NOR.P.I.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
DOCUMENTS
OBJET
SC.01
MATERIAUX,
SC.02
REGLES D’EXECUTION ET DE CONCEPTION
SC.03
SIEGES DE BUREAU – SÉCURITE AU FEU
SC.04
SC.05
METHODES D’ESSAIS DE STABILITE
TABLES DE REUNION
SIEGES MULTIPLACES VISITEURS
SUR POUTRES
SC.06
RESISTANCE DES TIROIRS ET ELEMENTS EXTRACTIBLES
SC.07
ESSAI DE VEROUILLAGE DES TIROIRS ET ELEMENTS
EXTRACTIBLES
FINITIONS
SC.08
MAITRISE DES PROCEDES
PERIODICITES DES ESSAIS
SC.09
SC.10
SC.11
FINITIONS
STRATIFIÉS- PPSM- DÉCORS DIVERS
FINITIONS
LAQUES OU VERNIS SUR BOIS PLAQUE OU MASSIF
FINITIONS
PEINTURE SUR METAL
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I.N.NOR.P.I.
SC01
MATERIAUX
1. PANNEAUX DE PARTICULES
Référence Normative : EN 312-1 (2004)
CARCTERISTIQUES
PRESCRIPTIONS
Pour épaisseurs ≥14 mm
Humidité réception
•
5 à 13 %
•
Classe 1 : ≤ 8 ou
Teneur en formaldéhyde
•
Classe 2 : ≤ 30
Gonflement en épaisseur (24h)
•
≤ 20 %
2. BOIS
- Taux d’humidité : 10 – 14 %
- Bois sans singularités visuelles excessives (nœuds, fente) et sans risque de fragiliser la
structure
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SC02
RÈGLES D’EXECUTION ET DE CONCEPTION
1. HYGIÈNE ET FACILITÉ DE NETTOYAGE
- Eviter les surfaces rugueuses et toute anfractuosité pouvant causer le dépôt de saleté et de
poussières
2. RÈGLES DE CONCEPTION
- Les assemblages ou les fixations doivent être réalisé de sorte que le libre jeu du bois soit assuré, et
que l’aspect du produit ne soit pas dégradé en cas de variation dimensionnelle
- Les panneaux plaqués doivent être contrebalancés
- Les pieds doivent être avec patin insonorisant ou non rugueux et ne doivent pas marquer les sols
- Les pièces apparentes à l’usage et qui sont en bois (alaise, pieds, chants) doivent être recouvertes
d’une finition
3. RÈGLES D’EXÉCUTION
- Affleurage : chants et alaises jointifs sans débordement du plateau
-
Ponçage correct des surfaces (pas de rugosité au toucher, pas de trace de ponçage ou d’usinage,
…)
-
Collage et assemblage correct (aucune trace de colle, jointage parfait, …)
-
Pas de défaut d’aspect des finitions (coulures, piqûres, différence de ton, de peau d’orange, de
poussières…)
-
Fonctionnement correct des parties mobiles (charnières, coulisses, serrures)
-
Abattage des arrêtes (pas d’angle vif extérieur)
-
Parallélisme des éléments mobile (portes, tiroirs)
I.N.NOR.P.I.
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SC03
RÉFÉRENCES NORMATIVES : NT 29.47 & NT 29.48
1. CLASSEMENT DE LA SECURITE AU FEU
Le comportement au feu des sièges est classé en 3 catégories CF, C, EC.
Les essais concernent les sièges rembourrés dans leur présentation normale d’utilisation.
L'essai à la cigarette est réalisé en priorité.
L'essai à la petite flamme est réalisé avec 1 application de 15 secondes.
Catégories du classement des sièges :
- EC : ne passe pas cigarette
-
C : passe cigarette
-
CF : passe cigarette + allumette
2. PRESCRIPTION DE LAMARQUE BUREAU SECURITE CONFORT
Les classes C ou CF sont retenues.
NOTE1 : Les résultats d'essais (classes C ou CF) avec les revêtements utilisés sont mentionnés
sur le certificat de qualité.
NOTE2 : Lorsqu’il s’agit d’un produit fini rembourré l’essai de classement de la sécurité au feu
est réalisé conformément à la norme XP D 60-015-2 (Allumabilité des meubles rembourrés.
Méthode d’essai siège)
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SC04
TABLES DE REUNION - METHODES D’ESSAIS DE STABILITE
Effort vertical vers le bas, de stabilité en fonction du plus grand diamètre du cercle dans lequel
s’inscrit le plateau de la table de réunion. Point d’application à l’endroit le plus défavorable et à 100
mm du bord.
EXIGENCES : pas de basculement ; soulèvement des pieds autorisé
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SC05
SIEGES MULTIPLACES VISITEURS SUR POUTRES
RÉFÉRENCES NORMATIVES : NT 29.12 & NT 29.24
PRESCRIPTIONS
Sécurité
Essais
mécaniques
Comportement
au feu
•
Règles générales de conception § 5.1.
•
Stabilité en utilisation § 5.2.2
•
Résistance & durabilité § 5.4
•
Choc sur dossier § 6.12 (1) : hauteur = 210mm / angle =
38° / 10 cycles
•
Choc sur accotoirs § 6.13 (1) : hauteur = 210mm / angle =
38° / 10 cycles
Classement C
REFERENCES
NT 29.24
NT 29.24
NT 29.12
SC.03
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SC06
RESISTANCE DES TIROIRS ET ELEMENTS EXTRACTIBLES
RÉFÉRENCES NORMATIVES : EN 14 074
Charger le tiroir ou l’élément extractible conformément à la EN 14 074. La masse totale est
le poids du tiroir ou l’élément extractible plus sa charge spécifiée en 5.1.
Ouvrir le tiroir ou l’élément extractible jusqu’aux butées. S’il ne comporte pas de butées en
position d’ouverture, l’ouvrir au tiers de sa longueur intérieure (profondeur) ou sur une
distance telle que 100mm reste à l’intérieur du meuble, voir figure1.
Appliquer une force verticale égale à la masse totale du tiroir ou de l’élément extractible,
sans dépasser un maximum de 250N, sur un coin avant, voir figure 1.
Les forces doivent être appliquées jusqu’à ce que la charge totale soit atteinte ou jusqu’à
ce que l’avant du tiroir ou de l’élément extractible s’affaisse de 100mm par rapport à sa
position horizontale.
Si le tiroir ou l’élément extractible sort du meuble, il doit être re-assemblé si nécessaire et
remis dans le meuble. Ceci doit être noté dans le rapport d’essai.
Effectuer 10 fois l’essai.
Avant et après essai, vérifier le fonctionnement du tiroir ou de l’élément extractible (y
compris la force nécessaire à l’ouverture et la fermeture, si requis)
Dimensions en millimètres
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SC07
ESSAI DE VEROUILLAGE DES TIROIRS ET ELEMENTS
EXTRACTIBLES
RÉFÉRENCES NORMATIVES : EN 14 074
Lorsque les dispositifs de verrouillage sont prévus, un tiroir ou élément extractible doit
être entièrement ouvert et une force vers l’extérieur de 200N doit être appliquée aux
organes de préhension des tiroirs et éléments extractibles restants des tiroirs, une à la
fois.
L’essai doit être réalisé 10 fois au total sur chaque élément. Noter si les tiroirs ou les
éléments extractibles restent fermés
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SC08
FINITIONS
MAITRISE DES PROCEDES
PERIODICITES DES ESSAIS
Extrait du chapitre 6 § 4.3.1. :
« Les procédés dont les résultats ne peuvent être vérifiés par un contrôle systématique des produits
ou pour lesquels des déficiences n’apparaissent qu’une fois le produit en usage, doivent être validés
à des périodes prédéfinies et à chaque modification nouvelle du procédé, et les facteurs d’influence
doivent être maîtrisés.
Les paramètres de pilotage de ces procédés doivent être définis et maîtrisés, et le personnel qualifié»
PRESCRIPTIONS
1. Les performances des procédés de finition (peinture, vernis, collage,…) étant concernés par cette
exigence sont régulièrement évaluées par des essais au laboratoire du CETIBA :
A chaque modification nouvelle du procédé de finition

Régulièrement au moins tous les trois ans.
2. Les paramètres de pilotage et les enregistrements sont validés régulièrement par l’auditeur lors
des audits techniques du site de production.
PROCESS DE PEINTURE
• Vérifier la conformité de l’ensemble des tests prescrits sur la teinte principale du process
•
Vérifier la conformité de la tenue à la lumière et de la résistance à la rayure des 4 teintes
principales du process.
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I.N.NOR.P.I.
SC09
FINITIONS
STRATIFIÉS- PPSM- DÉCORS DIVERS
RÉFÉRENCES NORMATIVES : NT 29.25
Essais
Code
Recommandations
Désignation
Conditions
Autres surfaces
Plans de travail
E1
Aspect et Brillance
NF EN ISO 2813 / Brillance
mètre
Pour information
< 45 gloss.
E2
Indice de luminance lumineuse
Spectrocolorimètre
Pour information
0,15 < y < 0,75
E4
Stabilité des teintes à la lumière Echelle des bleus n°6
E6
Résistance à la chaleur sèche
en étuve
T = 16h
E7
Comportement des collages
aux variations climatiques
3 cycles, Phase 2 : T = 50°C
E9
Résistance aux brûlures de
cigarettes
3 cigarettes tabac blond
E10
Résistance aux liquides froids : soda type coca-cola.
Evaluation selon NT 29.30
produits alimentaires
Si d<4, cette information devra être communiquée sur
la documentation technique et la notice d’utilisation.
E10
Encre de stylo à bille noire,
Résistance aux liquides froids : feutre indélébile, vernis à
produits domestiques et
ongle, détergent type Vigor
ménagers
5%.
Si d<4, cette information
devra être communiquée
sur la documentation
technique et la notice
d’utilisation.
E10
Résistance aux liquides froids : Désinfectant type éosine 2%.
produits pharmaceutiques
E10
Résistance aux liquides chauds
Café 40g/l à 80°C, thé 10 g/l
à 80°C.
E11
chocs d’une bille
Bille 500 g
E13
Résistance à l’abrasion
NT 05.54/ abrasimètre
E14
Résistance à la rayure
NT 05.54
Echelle des gris i ≥ 3
Aucune détérioration visible
Tenue des collages = bon ou moyen
Hauteur ≥ 40 cm
d≥4
Hauteur ≥ 50 cm
Nb ≥ 100 tours
F ≥ 0,8 N
F≥1N
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SC10
FINITIONS
LAQUES OU VERNIS SUR BOIS PLAQUE OU MASSIF
Code
Essais
Désignation
Conditions
Recommandations techniques
Autres surfaces
Plans de travail
E1
Aspect et Brillance
ISO 2813 / Brillance mètre
Pour information
< 45 gloss.
E2
Spectrocolorimètre
Pour information
0,15< y <0,75
E3
Mesure de l’épaisseur du feuil
ISO 2808 / méthode n°5
E4
E5
E6
Résistance aux chocs
thermiques
Résistance à la chaleur sèche
en étuve
20 cycles :1 h –20°C/
1h+50°C
T=16h
Pour information
Aucune craquelure + bonne adhérence (E15)
Aucune détérioration visible
E7
Comportement des collages
aux variations climatiques
3 cycles, phase 2 : T = 50°C
E9
Résistance aux brûlures de
cigarettes
3 cigarettes tabac blond
E10
Résistance aux liquides
froids :produits domestiques et
ménagers
feutre indélébile, vernis à
5%.
d’utilisation.
E10
froids :produits alimentaires
soda type coca-cola.
Evaluation selon
NT 29.30
E10
froids :produits
pharmaceutiques
Désinfectant type éosine 2%.
Evaluation selon
NT 29.30
E10
à 80°C.
E11
Chocs d’une bille
Bille 110 g / bois plaqué
E11
Chocs d’une bille
Bille 500 g / bois plaqué
E13
NT 05.54 / abrasimètre
E14
NT 05.54
Tenue des collages = bon ou moyen
d≥4
Hauteur ≥ 25 cm
Hauteur ≥ 40 cm
Hauteur ≥ 50 cm
Nb ≥ 100 tours
F ≥ 0,8 N
F≥1N
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I.N.NOR.P.I.
E15
Adhérence par quadrillage
Quadrillage par incision +
arrachement avec adhésif /
Evaluation selon NF EN ISO
2409
d≤2
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I.N.NOR.P.I.
SC011
FINITIONS
PEINTURE SUR METAL
Essais
Code
Désignation
Conditions
Recommandations techniques
Autres surfaces
Plans de travail
E1
Aspect et Brillance
NF EN ISO 2813 / Brillance
mètre
Pour information
< 45 gloss.
E2
Spectrocolorimètre
Pour information
0,15< y <0,75
E4
E8
Résistance à la corrosion
Brouillard salin : ISO 9227 ;
usage intérieur : t = 24 h.
Evaluation selon NT ISO EN
4628-2/3
E10
froids :produits alimentaires
soda type coca-cola.
E10
froids :produits domestiques et
ménagers
feutre indélébile, vernis à
5%.
d’utilisation.
E10
froids :produits
pharmaceutiques
Désinfectant type
soluchrome 1,5%.
E10
à 80°C.
E12
Choc sur métal
E13
Bille 1000g/ NF EN ISO
6272
Évaluation des craquelures &
écaillages sur les faces
visibles du mobilier
uniquement
NT 05.54/ abrasimètre
E14
NT 05.54
Adhérence par quadrillage
Quadrillage par incision +
arrachement avec adhésif /
Evaluation selon NF EN ISO
2409
E15
Parties visibles : Ri ≤ 3
Parties cachées : Ri ≤ 4
Parties invisibles : pour informations
D≥4
e < 0,7mm : h ≥ 35 cm
0,7 ≤ e < 0,9mm : h ≥ 40 cm
0,9 ≤ e < 1,1mm : h ≥ 45 cm
e ≥ 1,1 mm : h ≥ 50 cm
Nb ≥ 100 tours
F ≥ 0,6 N
F≥1N
d≤2
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 2
MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE
DES PRODUITS CERTIFIES
Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI et le
CETIBA.
Champs d’application
La Marque Bureau Sécurité Confort s'applique au Mobilier de Bureau (sièges, tables,
bureaux, cloisons, rangement…)
Engagements du demandeur
Le demandeur doit :
- accepter toutes les conditions qui figurent au Règlement Technique Particulier de la
Marque,
- s'engager à déclarer ultérieurement les modifications significatives de ses
installations et de son organisation de la qualité,
- ne pas utiliser les dénominations et références des produits pour lesquels la
demande est faite pour désigner d'autres produits,
- marquer (ou estampiller) obligatoirement tous les produits certifiés et eux seuls,
dans les conditions fixées chapitre 3,
- effectuer les contrôles et essais qui lui incombent au titre du chapitre 1,
- faciliter aux personnels chargés des audits les opérations qui leur incombent au
titre du présent chapitre,
- se conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément à la
Directive Générale de la certification de produits et au présent règlement technique
- communiquer sur demande tous ses imprimés publicitaires,
- Faire le nécessaire, en cas de non-conformité, pour réparer ou échanger le meuble
de façon à ce que le produit livré au client soit conforme aux normes concernées et
aux prescriptions techniques de la Marque.
I- Instruction de la demande de l’autorisation d’apposition de la marque
Audit technique initial
Dans le cas d'une demande initiale, l'instruction comporte un audit technique de
l'entreprise.
Cet audit technique a pour but :
I.N.NOR.P.I.
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a) De s'assurer que les pratiques et moyens de l'entreprise permettent l'atteinte des
performances produit requises par les normes concernées et les prescriptions
techniques de la Marque.
b) De vérifier que le système organisationnel de l'entreprise est auditable suivant le
référentiel Assurance Qualité de la Marque et permettra d'évaluer le maintien de
la conformité des produits.
c) De procéder le cas échéant au prélèvement d'échantillons pour essais dans les
laboratoires du CETIBA.
Un rapport est établi lors de la visite par l'auditeur technique et remis au fabricant.
Dans le cas d'une demande ultérieure, par extension, ou pour modification d'appellation
commerciale, l’audit technique initial peut être adapté, voire non nécessaire.
Audit du système d'assurance qualité
L'audit a pour but d'évaluer la conformité du système qualité de l'entreprise au
Référentiel Assurance Qualité du Règlement Technique Particulier notamment le
processus de réalisation des produits à certifier.
Dans le cas d'une demande initiale, l'instruction comporte un audit système. Un rapport
d'audit est établi et est communiqué au demandeur.
Si le demandeur est déjà certifié ISO 9001 : 2000 par un organisme accrédité, cet audit
n’a pas lieu. Dans ce cas le demandeur fournit à l’INNORPI le certificat et le rapport
d’audit.
Dans le cas où des non-conformités seraient constatées, l'entreprise présente un plan
d'actions visant à les lever. Ce plan est validé par l’INNORPI.
La bonne mise en place de ce plan d'actions est vérifiée au cours des visites d’audit
technique.
L'ensemble des non-conformités non rédhibitoires doit être levé sous 18 mois.
Examens et essais
Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et prescriptions
techniques dans le cas de demandes initiales et ultérieures.
Dans le cas d'une demande d'extension de l’autorisation d’apposition, les examens et
essais sont définis en fonction de la nature de la demande.
Les essais sont réalisés par les laboratoires du CETIBA.
CARACTERISTIQUES CERTIFIEES ESSENTIELLES
-
sécurité
ergonomie
résistance
durabilité
comportement au feu pour les sièges rembourrés
La licence pour le produit certifié est mise à la disposition des utilisateurs par le
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D02- Ed. 1 − Page 21 sur 34
fabricant. Cette licence fait mention des caractéristiques essentielles certifiées.
II- Surveillance des produits certifiés
SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE TITULAIRE
Pour être certifiés, les produits fabriqués doivent être identiques au modèle qui a été
déclaré conforme par l’INNORPI.
Le titulaire est donc tenu d'exercer sur la fabrication des produits certifiés des contrôles
réguliers, conformément aux dispositions fixées par le Référentiel Assurance Qualité de
la Marque et, le cas échéant, par les Prescriptions Techniques.
Il doit enregistrer les résultats de ces contrôles et les présenter aux auditeurs de la
Marque.
D'autre part, tout changement significatif intervenant dans la conception des produits,
leur mode de production ou dans les moyens mis en place pour assurer le maintien de
leur conformité doit faire l'objet d'une nouvelle demande de l’autorisation d’apposition
de la marque.
La modification ne peut être mise en oeuvre qu'après accord transmis par l’INNORPI qui
doit faire connaître la réponse (acceptation, exécution d'essais préalables ou
transmission au Comité Particulier).
SURVEILLANCE EXERCEE PAR L’INNORPI/CETIBA
LA VISITE D’audit technique
La visite a pour objet de :
- S’assurer que les moyens techniques et les qualifications des personnels dédiés
aux produits certifiés permettent le maintien de la conformité des produits.
-
Vérifier les enregistrements exigés par le Référentiel Assurance Qualité de la
Marque et les Prescriptions Techniques.
-
Procéder à l'examen technique des produits et/ou au prélèvement d'échantillons
pour essais.
-
Le cas échéant, suivre l'échéancier de mise en conformité du système qualité
prévu au plan d'actions de mise en conformité établi par l'entreprise et transmis
à l’INNORPI.
-
Examiner les documents commerciaux.
Dans le cas où le titulaire sous-traiterait une partie de sa fabrication, des dispositions
pertinentes d'assurance qualité amont doivent être mises en place. Le cas échéant,
l’INNORPI peut prescrire, aux frais du titulaire, un audit technique chez le sous-traitant.
La fréquence des visites d’audit technique est au minimum deux fois par an. Les visites
sont inopinées.
Un rapport est établi lors de l'audit par l'auditeur technique et remis au fabricant.
I.N.NOR.P.I.
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LES EXAMENS ET ESSAIS
Des essais peuvent être prescrits, aux frais du titulaire, dans le cas où des modifications
jugées significatives pourraient avoir une influence sur la conformité aux Normes ou
aux Prescriptions Techniques.
Les examens et essais sont réalisés conformément aux Normes et Prescriptions
Techniques par les laboratoires du CETIBA.
Pour ces examens et essais, un ou des rapports d'essais sont établis et peuvent être
adressés au titulaire.
LES AUDITS DE SYSTEME QUALITE
L'audit a pour but d'évaluer la conformité du système qualité de l'entreprise au
Référentiel Assurance Qualité.
Dans le cas où le demandeur sous-traiterait une partie de sa fabrication, l’INNORPI peut
prescrire, aux frais du titulaire, un audit du système qualité du (des) sous-traitant(s)
sur la base du même référentiel.
L'audit de surveillance a lieu, au minimum, tous les trois ans.
Des audits complémentaires peuvent être prescrits aux frais du titulaire :
a) pour juger de la pertinence des dispositions prises dans le cadre du plan d'actions
de mise en conformité,
b) D’écarts ou dérives relevés lors des audits.
Un rapport d'audit est établi et est adressé au titulaire.
Les titulaires qui bénéficient d'une certification d'entreprise de type ISO 9001 dont le
champ d'application couvre les produits certifiés sont dispensés de ces audits. Ils
doivent produire le certificat correspondant délivré par un organisme reconnu par
l’INNORPI après avis du Comité.
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 3
MARQUAGE ET ETIQUETAGE
Chaque produit certifié doit être marqué du monogramme figurant ci−dessous, par une
estampille ou par un autre mode de marquage validé par l’INNORPI et le CETIBA et
permettant d’identifier la Marque de Qualité, l’organisme certificateur, le titulaire.
La position du marquage est fixée ci après selon le type du meuble :
-
Meubles à plusieurs portes pivotantes : sur la face interne de la porte de droite
(du haut et du bas si le meuble est à plusieurs corps) dans l'angle supérieur droit
(la porte étant ouverte).
-
Meubles à tiroirs et sans porte pivotante mais ayant des tiroirs : sur le tiroir du
haut, le plus à droite, sur la face interne du côté droit et vers la façade.
-
Meubles sans porte pivotante, ni tiroir (rayonnages, meubles à rideaux, meubles
à portes coulissantes, etc.) : sur la face interne du côté droit, vers l'avant, le plus
haut possible.
-
Tables et bureaux : sur la face interne de la ceinture lorsqu'elle existe, ou à
défaut, sur la face inférieure du dessus.
-
Sièges : sous le siège ou sur le support des coussins d'assise à droite.
-
Tout autre emplacement pertinent après validation par l’INNORPI.
Ce marquage est obligatoire, il permet la traçabilité en cas de réclamation client.
MARQUAGE SUR L'EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE.
Tout marquage doit être fait selon la charte graphique tenue à disposition par
l’INNORPI.
Le marquage de l'emballage ne dispense pas du marquage du produit.
Cet emballage doit être exclusivement réservé aux produits certifiés.
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I.N.NOR.P.I.
Marque nationale de conformité aux normes
CHAPITRE 4
COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER
Secrétariat technique
Le Secrétariat technique du comité est assuré conjointement par l’INNORPI et le
CETIBA.
Membres permanents
- 1 représentant du Ministère de l’Industrie et de l’Energie et des Petites et Moyennes
Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières – DGIM) ;
- 1 représentant du Ministère du Commerce et de l’artisanat (Direction Générale de la
Concurrence et du Commerce Intérieur – DGCCI) ;
- 1 représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ;
- 1 représentant du Ministère de l’Equipement et de l’Habitat et de l’aménagement des
territoires (Direction Générale de Bâtiment – DGB) ;
- 1 représentant du Premier Ministère ;
- 1 représentant de l’Union Tunisienne de l’Industrie du Commerce et de l’artisanat :
(UTICA) ;
Membres non permanents
Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les
représentants des institutions de recherche et autres.
Les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en
vue de formuler un avis.
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 5
TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS
1. Types de demandes
Une demande d’autorisation d’apposition de la marque peut concerner :
• un octroi initial de l’autorisation à un ou plusieurs produits,
• une extension de l’autorisation à d’autres produits.
2. Constitution d’un dossier
Les produits présentés pour l’octroi de l’autorisation d’apposition de la Marque doivent
faire l’objet d’une demande établie en un exemplaire, accompagnée d’un dossier
technique comprenant les éléments suivants :
•
•
•
•
•
Une demande d’autorisation d’apposition de la marque selon le formulaire fourni
par l’INNORPI ; La demande, exprimée pour une collection (ou gamme) donnée,
est accompagnée de la liste exhaustive des produits la composant, du descriptif
du produit, ainsi que d'une photo ou d'un dessin permettant d'identifier cette
collection.
Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ;
Un devis de certification approuvé suivant le formulaire approprié fourni par
l’INNORPI ;
Un certificat de conformité du système de management de la qualité à la norme
ISO 9001 comportant l’objet et le domaine d’application du site concerné (au cas
où l’entreprise est certifiée) ;
Un exemplaire de l’extrait du Registre de Commerce de la société.
Lorsqu’il s’agit d’un premier contact avec l’INNORPI en ce qui concerne la Marque, un
exemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification
de produits» doivent être retournés à l’INNORPI avec la mention « lu et approuvé », la
date, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet de l’entreprise
sera aussi apposé sur toutes les pages.
Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme
sans suite et automatiquement classés.
Remarque : Dans le cas d’une entreprise étrangère basée hors du territoire national,
celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de
demande devra comporter un extrait du registre de commerce du
mandataire.
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 6
EXIGENCES QUALITÉ DE LA PRODUCTION
DU DEMANDEUR / TITULAIRE
1. Objet
Le présent chapitre constitue le référentiel des audits et fixe les dispositions minimales
que le fabricant doit mettre en place en matière de management de la qualité afin de
s’assurer que les «mobiliers de bureau», qu’il produit et pour lesquels il demande la
Marque sont fabriqués en permanence dans le respect de ce règlement.
Le système qualité repose en partie sur la mise en place par le fabricant d’un ensemble
de dispositions d’organisation permettant de maîtriser la conformité aux normes et
spécifications complémentaires. Ces dispositions sont décrites dans ce qui suit :
L'obtention et le maintien de la certification est une démarche volontaire qui implique :
- Des vérifications et des contrôles permanents par le fabricant,
- Des audits assurance qualité et des audits techniques réguliers par un organisme
tiers.
Le présent document fixe les dispositions de Management de la Qualité que les titulaires
de l’autorisation d’apposition de la Marque Ameublement doivent mettre en place afin
de s'assurer que les produits certifiés sont fabriqués en permanence en conformité aux
Prescriptions de la Marque et dans le respect de la satisfaction des clients.
La structure de ce document est cohérente avec les exigences de la norme ISO 9001, et
peut constituer une étape utile pour les entreprises qui souhaitent aller vers la
certification ISO.
SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE
Exigences générales
L’entreprise doit établir et mettre en oeuvre un système de management de la qualité.
Elle doit définir les procédés et les étapes nécessaires à la réalisation du produit et à la
satisfaction du client, déterminer les critères nécessaires à leur fonctionnement et à
leur maîtrise, assurer la disponibilité des ressources nécessaires, mesurer l’efficacité de
son processus de réalisation et mettre en oeuvre les actions nécessaires pour maintenir
son efficacité
Documentation et maîtrise des documents
L’étendue de la documentation est à déterminer selon la taille et la structure de
l’entreprise, la nature et la complexité de ses processus et les capacités démontrées du
personnel. Elle doit comprendre :
I.N.NOR.P.I.
D02- Ed. 1 − Page 27 sur 34
–
Les objectifs qualité au niveau de la direction
–
Les procédures ou instructions pour le fonctionnement et la maîtrise du
processus de réalisation, là où cela est nécessaire pour le maintien des
caractéristiques certifiées
–
Les enregistrements nécessaires à la preuve de conformité du produit.
–
Les documents d’origine extérieure
Les documents doivent être gérés, disponibles et mis à jour sur les lieux de leur
utilisation, sans ambiguïté sur la version en vigueur.
La maîtrise de la modification, de la mise à jour et de la diffusion des documents doit
être démontrée par l’entreprise, par une liste de diffusion ou par une procédure
documentée si plusieurs responsabilités sont engagées dans la gestion des documents.
Les enregistrements doivent être conservés de façon à rester lisibles et aisément
accessibles, et de durée de conservation définie.
RESPONSABILITE DE LA DIRECTION
Engagement de la Direction
La Direction doit démontrer son engagement à maintenir la conformité des produits
certifiés et établir un système de management de la qualité. Elle doit communiquer cet
engagement au sein de l'entreprise par une politique qualité documentée, traduite en
objectifs écrits et mesurables.
Elle doit assurer la disponibilité des ressources pour l’atteinte de ces objectifs.
Elle doit s’assurer que les exigences de conformité du produit, les exigences
réglementaires et légales, les exigences conséquentes aux réclamations ou aux
analyses de satisfaction client, les exigences non formulées par le client mais
nécessaires pour l’usage prévu, sont déterminées et respectées.
Responsabilité et autorité
Les rôles, responsabilités et autorités des personnes qui effectuent des tâches ayant
une incidence sur la qualité doivent être définis et communiqués au sein de l’entreprise.
En particulier, la direction doit nommer :
¾ Un membre de l’entreprise qui, sans exclure d'autres responsabilités, doit avoir une
autorité définie pour :
•
assurer que le système qualité est mis en oeuvre et entretenu, et que les
exigences de ce référentiel sont appliquées,
•
rendre compte à la direction de la réalisation du système qualité, y compris des
besoins d'amélioration,
•
entretenir la sensibilisation aux besoins et exigences du client et aux exigences
du Règlement de la Marque.
¾ Un membre de l’entreprise qui sera en charge, dans le cadre de la Certification, des
relations techniques avec l’INNORPI et le CETIBA (instruction des dossiers de
certification, modifications de produits, gestion du Règlement de la Marque)
Une seule personne peut assumer ces deux fonctions.
I.N.NOR.P.I.
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Revues de direction
La direction doit tenir à intervalle convenable des réunions de Direction documentées
pour :
• Evaluer l’efficacité du système de management de la qualité,
•
Adapter si besoin la politique et les objectifs et déterminer les actions nécessaires,
•
Evaluer les opportunités d’amélioration.
La revue de Direction s'appuie sur les retours d'information client, l'analyse des
données de mesure des produits, les audits externes, et audits internes si l'entreprise
en pratique.
MANAGEMENT DES RESSOURCES
L’entreprise doit fournir et entretenir les infrastructures nécessaires pour obtenir la
conformité du produit certifié.
Le personnel effectuant un travail ayant une incidence sur la qualité du produit certifié
doit être compétent sur la base de la formation initiale et professionnelle, du savoirfaire et de l’expérience. L'entreprise doit pourvoir à la formation nécessaire à l'atteinte
de ces compétences.
REALISATION DU PRODUIT
Conception
Données de conception
L'entreprise doit posséder et tenir à jour les normes, ou les méthodes d'essais et les
spécifications établies par l’INNORPI et le CETIBA, et les textes réglementaires en
vigueur applicables aux produits certifiés.
Maîtrise des modifications de conception
L'entreprise doit maîtriser la mise à jour et la diffusion de tous les documents ou
données issus de la conception : plans, gammes, nomenclature, programmes
informatiques, gabarits. Ces documents doivent être disponibles sur les lieux de leur
utilisation et être mis à jour sans ambiguïté sur la version en vigueur.
L'entreprise doit établir une procédure écrite précisant l’organisation et les
responsabilités pour la gestion de ces documents et de ceux nécessaires à la réalisation
du produit en fabrication (outillages, réglages,..)
Toute modification de conception ou de réalisation (y compris celles liées aux achats et
aux procédés de fabrication) doit être enregistrée.
Toute modification de conception susceptible d'entraîner une modification des
caractéristiques certifiées des produits, doit être soumise à l’approbation préalable de
l’INNORPI et du CETIBA.
Achats
L’entreprise doit assurer que le produit acheté est conforme aux exigences d'achat
spécifiées, dont celles prévues par le Règlement de la Marque. Le type et l'étendue de
I.N.NOR.P.I.
D02- Ed. 1 − Page 29 sur 34
la maîtrise appliquée au fournisseur et au produit doivent dépendre de l'incidence du
produit acheté sur la réalisation du produit final.
Les documents d'achat doivent contenir des données décrivant clairement les
composants ou produits commandés entrant dans la composition des produits certifiés.
Les non-conformités d’achat doivent être enregistrées.
Production
4.3.1 Maîtrise de la production
L'entreprise doit assurer, en tout point du processus qui a une incidence sur les
caractéristiques certifiées du produit, la disponibilité des informations et moyens
nécessaires pour décrire et vérifier les caractéristiques d’exécution du produit, et, là où
leur absence aurait une incidence négative sur la qualité du produit, les instructions de
travail nécessaires.
Les procédés dont les résultats ne peuvent pas être vérifiés par un contrôle
systématique des produits ou pour lesquels des déficiences n'apparaissent qu'une fois le
produit en usage doivent être validés à des périodes prédéfinies et à chaque
modification nouvelle du procédé, et les facteurs d'influence doivent être maîtrisés.
Les paramètres de pilotage de ces procédés doivent être définis et maîtrisés et le
personnel qualifié.
4.3.2 Identification
Lorsque cela est nécessaire (si l’absence d’identification risque de générer des erreurs),
l'entreprise doit identifier le produit ou ses composants à l'aide de moyens adaptés tout
au long de son utilisation.
L'entreprise doit identifier le produit final par le marquage prévu par le Règlement
Technique Particulier de la Marque.
4.3.3 Préservation du produit
L'entreprise doit préserver la conformité du produit et de ses composants au cours de la
manutention et du stockage, en assurant les protections et conditionnements adéquats.
Si cela est approprié, elle doit prévoir des consignes de chargement pour le transport et
la livraison.
Maîtrise des méthodes et moyens de contrôle
L'entreprise doit déterminer les contrôles à effectuer et les méthodes et moyens
nécessaires pour assurer la conformité du produit aux exigences spécifiées. Les moyens
de contrôle doivent être maintenus dans un état convenable permettant leur usage.
Pour les contrôles des produits ou contrôles de réglages prévus par l'entreprise, les
moyens de contrôle doivent être vérifiés pour s'assurer de leur aptitude à mesurer la
conformité du produit, des composants ou du process. Les résultats des vérifications
doivent être enregistrés.
MESURES, ANALYSES ET AMELIORATION
Satisfaction du client
L'entreprise doit surveiller les informations relatives au niveau de satisfaction de ses
clients.
Les méthodes permettant d'obtenir et d'utiliser ces informations doivent être
I.N.NOR.P.I.
D02- Ed. 1 − Page 30 sur 34
déterminées, et doivent comprendre les résultats de l'observatoire de la Marque.
L'entreprise doit mettre en oeuvre des dispositions pour communiquer avec ses clients
à propos de leurs retours d'information, y compris leurs réclamations.
L'entreprise doit notamment tenir un registre chronologique de toutes les insatisfactions
signalées.
Surveillance et mesure
L'entreprise doit contrôler les caractéristiques du produit afin de vérifier que les
exigences relatives aux produits sont satisfaites. Ceci doit être effectué à des étapes
appropriées de la réalisation du produit. Pour chaque contrôle, l'entreprise doit prévoir
des critères définis et des moyens appropriés.
La preuve de la conformité aux critères d'acceptation doit être documentée avant la
libération du produit fini (contrôle final).
Maîtrise des NON-CONFORMITES
L'entreprise doit s'assurer que tout produit qui n'est pas conforme est identifié et
maîtrisé de manière à empêcher son utilisation par inadvertance.
L'entreprise doit désigner une ou des personnes habilitées pour évaluer les produits ou
composants non-conformes afin de déterminer s'ils doivent être :
a) retouchés pour satisfaire aux exigences spécifiées, ou
b) déclassés pour des applications différentes de celles de la Marque, ou
c) mis au rebut.
Les lots de produits ou de composants retouchés doivent être vérifiés de nouveau.
Analyse des données
L'entreprise doit recueillir et analyser les données appropriées pour déterminer la
pertinence et l'efficacité du système de management de la qualité et pour évaluer les
possibilités d'améliorations de son efficacité. Ceci inclut les données générées par les
retours d'information sur la satisfaction et/ou le mécontentement du client, par
l'observatoire de la Marque, par les activités de mesure et de contrôle, et sur les
fournisseurs.
Actions correctives
L'entreprise doit mener des actions correctives pour éliminer les causes de nonconformités et empêcher leur réapparition. Les actions correctives doivent être
adaptées à l'incidence des problèmes rencontrés. L'entreprise doit prévoir des
dispositions pour :
a) identifier les non-conformités (y compris les réclamations du client)
b) rechercher les causes des non-conformités
c) évaluer la nécessité d'entreprendre des actions pour assurer que les nonconformités ne se reproduisent pas
d) déterminer et mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires
e) enregistrer les résultats des évaluations et/ou des actions mises en oeuvre
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 7
LABORATOIRE DE LA MARQUE BUREAU SECURITE CONFORT
CETIBA
: Centre Technique de l’Industrie du Bois et de l’Ameublement
12, rue de l’usine – ZI charguia II 2035 Tunis Carthage
Tél : 71 940 730 / fax : 71 940 106
Email : [email protected]
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 8
RÉGIME FINANCIER
1. Nature des frais
Les frais sont répartis de la façon suivante:
123-
Frais d’étude et de gestion du dossier,
Frais d’audit,
Frais d’essais.
Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la
marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours
d’instruction.
2. Tableau récapitulatif des travaux et de la facturation
Phases
Travaux
- Transmission d’un devis
Facturation
- Pré-audit (optionnel)
- Audit de certification
Phase 1 :
Instruction ou
extension de la
marque
- Essais de type
- Etudes et gestion de dossier
(examen, comité, gestion de
dossier, etc.)
- Communication d’un règlement
financier de suivi annuel
- Octroi de certificat
- Etudes et gestion de dossier
(examen, tenue du dossier,
courrier, etc.)
- Audits de surveillance
Phase 2 :
Suivi annuel de
la marque
La phase 1 est facturée
avant la tenue du comité
de la marque
Modalité de paiement
- 50% des frais de
l’INNORPI et 100% des
frais d’essais à
l’approbation du devis,
- Paiement du reliquat des
frais d’instruction (de la
phase 1) à la facturation
- Paiement de 50% des
frais de suivi annuel
(phase 2) avant l’octroi
du certificat
- Paiement du reliquat des
frais (de la phase 2 :
année en cours) à la
facturation
La phase 2 est facturée 3
mois après la délivrance
du certificat (octroi initial,
- Communication d’un règlement ou renouvellement)
- Paiement de 50% des
frais de suivi de la
financier pour une nouvelle
nouvelle année avant le
renouvellement du
année de suivi
certificat
- Essais de suivi
- Renouvellement du certificat
D02- Ed. 1 − Page 33 sur 34
I.N.NOR.P.I.
3. Tableau récapitulatif des frais de la phase instruction initiale/extension
N : Nombre de gamme de produits concerné par l’extension.
Effectif : e
Un produit
50 ≤ e < 100
e < 50
x=N
e ≥ 100
AUDIT en HJ
Audit technique initial
Audit de systeme d’assurance
qualité
TOTAL HJ audit
Etude et gestion
en HJ
INNORPI
CETIBA
Frais d’essais
2
3
4
x
2
3
4
x
8
2*x
6
4
2*x
0.5 * x
4
6
4
2
5
3
Selon devis des laboratoire du CETIBA
Frais Totaux du CETIBA hors
essais (DT HT)
Frais Totaux de l’INNORPI (DT
HT)
Frais Totaux hors essais (DT HT)
1200
1800
2400
450*x
1200
1600
2000
600*x
2400
3400
4400
1050 * x
4. Tableau récapitulatif des frais de suivi annuels
Effectif : e
e < 50
Un produit
50 ≤ e < 100
e ≥ 100
3
4
5
2
3
4
AUDIT en HJ
Audit technique
Audit de systeme d’assurance
qualité (chaque 3 ans)
TOTAL HJ audit
Etude et gestion
en HJ
INNORPI
CETIBA
5
2
1
Frais d’essais
Frais Totaux du CETIBA hors
essais (DT HT)
Frais Totaux de l’INNORPI (DT
HT)
Frais Totaux hors essais (DT HT)
7
9
3
2
4
3
Selon devis des laboratoire du CETIBA
1200
1800
2400
800
1200
1600
2000
3000
4000
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I.N.NOR.P.I.
5. Recouvrement des frais
Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l’INNORPI au demandeur ou au
titulaire qui doivent s’en acquitter dans les conditions prescrites.
Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPI des
responsabilités de contrôle et d’intervention qui lui incombent au titre du présent
Règlement.
Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des
sommes dues, l’autorisation d’apposition de la marque sera suspendue pour l’ensemble des
produits certifiés du titulaire.
Note 1 :
Le versement des frais d’instruction (évaluation initiale ou extension de la
marque) reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque
ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours
d’instruction.
Note 2 :
Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où
l’autorisation d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien en
cas d’abandon de la marque de la part du titulaire.