Portes coupe-feu à télécharger

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I.N.NOR.P.I.
INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION
ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX
NORMES TUNISIENNES
REGLEMENT PARTICULIER DE LA MARQUE
PORTES COUPE-FEU
Innorpi − Rue 8451 n°8 Par rue Alain Savary , BP 57 Cité El Khadhra – 1003 Tunis-Belvédère Tunisie
Téléphone: 216.71.806.758 – Téléfax: 216.71.807.071
Site web : www.innorpi.tn – Email : [email protected]
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Règlement Technique Particulier
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SOMMAIRE
Avant propos
Chapitre 1 – Normes et spécifications applicables
Chapitre 2 – Modalité d’évaluation de la conformité des produits certifiés
Chapitre 3 – Marquage et étiquetage
Chapitre 4 – Composition du comité particulier
Chapitre 5 – Type de demandes et présentation des dossiers
Chapitre 6 – Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire
Chapitre 7 – Liste des laboratoires tierces parties
Chapitre 8 – Régime financier
Document d’application n°1 – Eclaircissements sur la manière de prouver la
conformité aux normes NT 31.40 et NT 31.41
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Règlement Technique Particulier
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AVANT PROPOS
Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret
n°85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux
normes, modifié par le décret n°2002-2861 du 29/10/2002 et de la «Directive
Générale de la certification de produits». Il fixe les conditions particulières d’attribution
de l’autorisation d’apposition de la marque pour les portes coupe-feu. La liste des
normes applicables est fixée au chapitre1.
La marque NT pour les portes coupe-feu est accessible à tout fabricant qui veut mettre
sur le marché un produit dont les caractéristiques sont conformes aux normes et qui est
en mesure de démontrer qu’il fabrique en respectant les exigences de la «Directive
Générale de la certification de produits» et du présent règlement particulier.
Ce règlement particulier traite les points suivants :
- Les normes et spécifications applicables
– Les modalités d’évaluation de la conformité des produits certifiés
– Le marquage et l’étiquetage
– La composition du comité particulier
– Le type des demandes et présentation des dossiers
– Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire
– La Liste des laboratoires tierces parties
– Le régime financier
– Eclaircissements sur la manière de prouver la conformité aux normes NT 31.40 et
NTx31.41
Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux
exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire
(exemple : modification des normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l’INNORPI
informe tous les titulaires en leur précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvelles
prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d’un examen
complémentaire des produits.
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MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
PORTES COUPE-FEU
CHAPITRE 1
NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLES
NT 125.06
Menuiseries en bois – Blocs portes palières – Caractéristiques
générales
NT 125.07
Menuiseries en bois – Portes
Caractéristiques générales
NT 64.142
Quincaillerie pour le bâtiment – Charnières axe simple – Prescriptions
et méthodes d’essai
NT 31.13
Essais de résistance - Essais de résistance au feu-cloisonnement de
type « A »
planes
intérieures
en
bois
–
*
Menuiserie en bois - Blocs- portes pare-flamme et coupe-feu ¼
heure.
NT 31.41
*
Menuiserie en bois - Blocs- portes pare-flamme et coupe-feu ½
heure
NT 31.90
Essais au feu – Vocabulaire
NT 31.91
Essai de résistance au feu – Eléments de construction.
NT 31.92
Essai de résistance au feu – Portes et fermetures.
NT 31.153
Essais de résistance au feu des Blocs Portes et Blocs Fermetures –
Partie 1 : Portes et Fermetures résistantes au feu.
NT 31.40
*
Des éclaircissements sur la manière de prouver la conformité aux NT 31.40 et NT 31.41 sont
illustrés dans le document d’application ci-joint
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PORTES COUPE-FEU
CHAPITRE 2
MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE
DES PRODUITS CERTIFIES
Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI.
D’une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que
principal de sa mission, l’auditeur s’informe de l’usage qui est fait de
nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions
l’application de la «Directive Générale de la certification de produits» et
Règlement.
soit l’objet
la Marque
relatives à
du présent
1. Types de contrôles
Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types :
•
•
les audits réalisés au cours de visites de l’unité de fabrication
les examens et les essais sur les produits
1.1.
Essais
Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications
applicables suivants du chapitre 1 concernant le(s) type(s) de produit(s) soumis à la
Marque.
Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l’INNORPI
et cités au chapitre 7.
Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur
ou titulaire.
1.2.
Visite d’audit
Cette visite a pour objet de s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre
par le fabricant dans l’unité de fabrication répondent aux exigences du présent
Règlement.
Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de
produits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits,
l’auditeur se réserve le droit d’effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base
du même référentiel.
Tous les moyens permettant à l’auditeur d’effectuer la mission qui lui incombe doivent
être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnes
qualifiées, tout document relatif au système qualité, etc.).
L’auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue,
éventuellement, des prélèvements aux fins d’essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s)
par l’INNORPI.
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2. Modalités de contrôles lors de l’instruction d’une demande
2.1.
Essais
Lors de l’instruction d’une demande de certification, tous les examens et essais de
conformité aux normes et spécifications applicables du chapitre 1 sont réalisés dans les
conditions définies à l’article 1.1.
Le prélèvement des portes à certifier est effectué par les agents de l’INNORPI. Ce
prélèvement doit être effectué sur un lot comportant au moins 5 portes.
Une porte doit être scellée et gardée comme échantillon témoin.
Un produit certifié modifié est considéré comme un nouveau produit.
Dans le cas d’une extension pour un produit (même famille), les examens et essais sont
définis en fonction de la modification concernée.
2.2.
Audit initial
Lors de l’instruction d’une première demande il est procédé à une visite d’audit.
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis
au fabricant à l’issu de l’audit.
Toute modification du produit certifié susceptible d’avoir une incidence sur la conformité
du produit aux exigences du présent règlement doit faire l’objet d’une déclaration écrite
à l’INNORPI. Selon la nature de ces modifications, l’INNORPI peut demander au titulaire
de présenter une nouvelle demande d’autorisation d’apposition de la marque ou
procède par équivalence ou extension.
Equivalence : elle permet sans essais supplémentaires de certifier les caractéristiques
d’un produit très voisin d’un produit déjà certifié.
Extension : elle permet avec des essais complémentaires de valider des modifications
apportées à un produit certifié et de confirmer l’autorisation d’apposition de la marque.
Ces essais sont déterminés en fonction des modifications demandées.
Pour les demandes ultérieures d’extension (certification d’un nouveau produit) ou de
modification d’un produit existant, la visite d’audit peut être adaptée. Les résultats des
visites d’audit de surveillance peuvent être pris en compte.
3. Modalité de surveillance des produits certifiés
La surveillance des produits certifiés comprend des visites d’audit des unités de
fabrication et des examens ou essais sur les produits.
La surveillance s’exerce également sur l’utilisation de la Marque et du logo sur le
produit, les étiquettes et tout autre support de communication.
Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles
périodiques.
Tous les 5 ans, il sera procédé à une réunion du comité de la marque pour étudier le
dossier technique et donner un avis quant à la reconduction du certificat.
Le tableau ci-après définit les interventions :
Nature et fréquence des interventions extérieures
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DESIGNATION
Intervenant (1)
Fréquence
A
B
A
1 fois à l’instruction de la demande
1 fois à l’instruction de la demande
2 fois/an
A
B
A
Selon décision
Selon décision
Selon décision
a) Audit initial
b) Essais de type
c) Audits de surveillance
d) En cas de défauts constatés
1) Prélèvements
2) Essais sur prélèvements
3) Audits supplémentaires
(1)
A:
B:
(*) :
Intervenant :
INNORPI
Laboratoire cités au chapitre 7
Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l’auditeur le
juge nécessaire suite aux investigations d’audit, ou bien suite à des réclamations
de la part des clients du titulaire.
Tout dossier instruit et possédant la marque doit être soumis aux membres du comité au moins une
fois tous les trois ans.
3.1.
Essais sur le produit certifié
Les essais sur le produit certifié à effectuer en cas de défauts constatés sont définis par
l’INNORPI.
3.2.
Audit de surveillance
Les visites d’audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la
nature et la fréquence des interventions).
Ces audits comportent, entre autres, la visite des installations de fabrication, la
réalisation éventuelle d’essais sur place, la consultation des résultats de contrôle du
titulaire et de l’exploitation qui en est faite. Ils comportent aussi l’examen des
modifications éventuelles apportées au système de contrôle de l’usine depuis la
précédente visite de leurs conséquences sur l’obtention effective de la qualité, l’examen
des produits certifiés et des prélèvements aux fins d’essais
Le titulaire de la marque est tenu d’informer l’INNORPI par écrit chaque fois qu’il
entame la fabrication de portes certifiées. Suite à cet écrit, l’INNORPI peut effectuer
une visite d’audit.
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis
au fabricant à l’issu de l’audit.
3.3.
Suites données aux contrôles
Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la
connaissance du titulaire.
Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de l’article 5
de la «Directive Générale de la Certification de produits».
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CHAPITRE 3
MARQUAGE ET ETIQUETAGE
Le marquage/étiquetage du produit doit être conforme aux normes tunisiennes en
vigueur, il doit porter aussi le numéro de série de la porte, la référence commerciale et
le nom du fabricant. Ce marquage doit être lisible et indélébile, et en cas d’utilisation de
plaque signalétique, il ne doit pouvoir être enlevé qu’à l’aide d’un outil.
Chaque produit certifié doit être obligatoirement marqué du monogramme figurant cidessous.
Les modalités d’utilisation du logo de la Marque sont décrites dans :
™ Les règles d’utilisations du Logotype de la Marque,
™ La Directive Générale de la certification de produit.
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CHAPITRE 4
COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER
Secrétariat technique
Le Secrétariat technique du comité est assuré par l’INNORPI.
Membres permanents
-
Un représentant du Ministère de l’Industrie et de l’Energie et des Petites et
Moyennes Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières –
DGIM) ;
-
Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Artisanat (Direction de la
Qualité et de la protection du consommateur – DQPC –) ;
-
Un représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ;
-
Un représentant de la l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de
l’Artisanat (UTICA) – Fédération Nationale de la Mécanique (toutefois, le
demandeur ne doit, en aucun cas, être présent) ;
-
Un représentant du/des laboratoires tierce partie ;
-
Un représentant du Ministère de l’Intérieur et du Développement Local
(Protection Civile).
Membres non permanents
Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les
représentants des institutions de recherche et autres.
Les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en
vue de formuler un avis.
Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité.
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CHAPITRE 5
TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS
1. Types de demandes
Une demande d’autorisation d’apposition de la marque peut concerner :
• un octroi initial de l’autorisation à un ou plusieurs produits,
• une extension de l’autorisation à d’autres produis.
2. Constitution d’un dossier
Les produits présentés pour l’octroi de l’autorisation d’apposition de la Marque doivent
faire l’objet d’une demande établie en un exemplaire, accompagnée d’un dossier
technique comprenant les éléments suivants :
• Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ;
• Un devis d’instruction approuvé suivant le formulaire approprié fourni par
l’INNORPI ;
• Une demande d’autorisation d’apposition de la marque selon le formulaire fourni
par l’INNORPI ;
• Un plan de fabrication du produit à certifier ;
• La liste des fournisseurs agréés pour chaque matière première.
• Un certificat d’assurance qualité ISO 9001 comportant l’objet et le domaine
d’application du site concerné au cas où l’entreprise est certifiée ;
• Les documents cités ci-dessous qui serviront pour l’établissement d’une
convention de certification :
1- Une copie d’identification fiscale (patente) "‫"نسخة من بطاقة التعريف الجبائي‬
2- Une copie de l’extrait du registre du commerce "‫"نسخة من مضمون السجل التجاري‬
3- Le nom du responsable de l’entreprise (qui signera la convention).
Lorsqu’il s’agit d’un premier contact avec l’INNORPI en ce qui concerne la Marque, un
exemplaire du présent Règlement doit être retourné à l’INNORPI avec la mention « lu et
approuvé », la date la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet
de l’entreprise sera apposé sur toutes les pages.
Note : Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme
sans suite et automatiquement classés.
Remarque : Dans le cas d’une entreprise étrangère basée hors du territoire national,
celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de
demande devra comporter un extrait du registre de commerce du
mandataire.
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CHAPITRE 6
EXIGENCES QUALITE DE LA PRODUCTION
DU DEMANDEUR / TITULAIRE
1. Objet
Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire
d'une autorisation d’apposition de la Marque doit mettre en place en matière
d'assurance qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la Marque sont
fabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement.
Il comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit respecter
en ce qui concerne le produit.
2. Exigences qualité de la production
2.1.
Exigences de base en matière d’assurance qualité
Le demandeur / titulaire doit mettre en œuvre pour l’unité de fabrication concernée des
équipements et des dispositions permettant de s’assurer que les exigences du présent
Règlement sont satisfaites.
Les opérations ayant une incidence sur la qualité (tolérances, ajustements, jeux admis)
doivent être réalisées par des équipements adéquats.
Le demandeur / titulaire doit disposer d’une organisation permettant :
•
d’évaluer l’aptitude des fournisseurs, de matières premières ayant une incidence sur
la qualité des produits, à maîtriser la qualité de leurs produits, dès les premières
livraisons ;
•
de s’assurer que les matériels, composants et sous-ensembles achetés et ayant une
incidence sur la conformité du produit concerné par la certification, sont contrôlés
selon des procédures (ou des plans de contrôle) appropriées et sont conformes aux
exigences d’achats spécifiées et au règlement de la marque et en apporter la
preuve : les documents d’achats doivent contenir des données décrivant clairement
les produits commandés ;
•
d’assurer l’identification du produit et sa traçabilité à toutes les étapes de la
production (réception, fabrication, expédition) : le fabricant doit pouvoir remonter à
partir du numéro de série de la porte au dossier de contrôle correspondant et aux
fournisseurs de composants (ces dossiers doivent être archivés pendant au moins
cinq ans);
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•
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l’identification et la maîtrise du produit non-conforme (à la réception, en cours et en
fin de production) de manière à empêcher son utilisation ou fourniture non
intentionnelle.
Toute modification du produit certifié susceptible d’avoir une incidence sur la conformité
du produit aux exigences du présent règlement doit faire l’objet d’une déclaration écrite
à l’INNORPI.
2.2.
Exigences en matière de contrôles
Le fabricant doit disposer des moyens nécessaires aux contrôles dimensionnels par
rapport au plan technique de fabrication de la porte.
Le fabricant doit informer les contrôleurs qualité et le personnel de production de façon
adéquate de leurs devoirs et doit mettre à leur disposition les documents nécessaires à
jours, instructions de production et de contrôle, des photographies, des plans, ou des
échantillons pour tout composant ayant une incidence sur la conformité de produit.
Le fabricant doit mettre à la disposition des contrôleurs qualité des équipements de
contrôles disponibles (et facilement accessible) dans les locaux de fabrication.
Le fabricant doit établir des plans définissant les différentes gammes opératoires de
fabrication avec les contrôles et vérifications nécessaires.
Les contrôles dimensionnels et visuels doivent être accomplis de façon satisfaisante. Les
enregistrements qui y sont associés doivent être disponibles sur le lieu de fabrication
approprié. Ils doivent en outre être validés, et examinés par les responsables de
production et par la direction.
Le fabricant doit mettre en place des formulaires pour consigner les résultats des
contrôles effectués. Il doit être en mesure d’apporter la preuve que chaque porte a été
contrôlée.
Le fabricant doit s’assurer que les produits non conformes réparés sont contrôlés à
nouveaux suivant des instructions écrites.
Le fabricant doit procéder à une vérification périodique du bon de fonctionnement des
équipements de contrôles et essais. Ces vérifications doivent faire l’objet
d’enregistrement.
En général, les contrôles doivent porter au moins sur les points définis ci-après :
Maîtrise des composants :
Un contrôle doit porter sur les matières premières, composants et produits sous-traités
dont la qualité est susceptible d’influencer les performances certifiées, à savoir :
- Bois (masse volumique, humidité)
- Matériaux dont les caractéristiques sont liées à la masse volumique (panneaux de
particules, panneaux de fibre isolant, mousse, …)
- Panneaux de fibres durs ou tôles (épaisseur)
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-
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Fournitures (joints, serrures, colles, …) : conformité aux prescriptions d’achats et
aux exigences de la norme correspondante.
Maîtrise de la fabrication :
Le fabricant doit s’assurer du niveau de la qualité aux postes suivants :
- Usinage des cadres et assemblage ;
- Composition des âmes ;
- Assemblage du vantail : ces contrôles doivent porter sur le grammage de colle
déposée, la température de pressage, la pression, …) ;
Contrôle du produit final :
Le fabricant doit s’assurer que le montage de la porte est bien conforme au descriptif
du produit certifié. Il doit réaliser au moins, les contrôles suivants :
- Huisserie : section ;
- Vantail : dimensions épaisseur ;
- Conformité des composants ;
- Respect des jeux de fonctionnement ;
- Qualité et conformité du marquage
2.3.
Manutention et stockage :
Le titulaire doit maîtriser la manutention, le stockage et le conditionnement afin
d’empêcher tout endommagement ou détérioration des matières premières,
composants ou produits concernés par la certification.
3. Relevé des réclamations
Le titulaire doit :
•
Tenir un recueil chronologique enregistrant toutes les réclamations et
insatisfactions signalées. Toute réclamation ou plainte d’un client doit faire l’objet
d’une déclaration écrite et immédiate à l’INNORPI.
•
Prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant toute
défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa conformité
aux exigences de la certification. Ces mesures correctives doivent faire l’objet
d’un écrit à l’INNORPI dans un délai de 15 jours au maximum à compter à partir
de la réception de la réclamation ou de la plainte.
•
Documenter les mesures qui ont été prises.
L’INNORPI se réserve le droit d’effectuer lui-même ou de faire effectuer toute
vérification ou contrôle qu’il estime nécessaire en raison des informations dont il a
connaissance (litige, réclamation, constations, …).
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CHAPITRE 7
LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES
1- CETIBA
Centre Technique de l’Industrie du Bois et de l’Ameublement 12, rue de
l’Usine – Z.I. Charguia II – 2035 Tunis Carthage
2- LCAE
Laboratoire Central d’Analyses et d’Essais - 23, Rue Jawaher Lel Nehru
1008 Montfleury Tunis
Tél : 71 49 16 75 – Fax : 71 49 16 75
* : Tout autre laboratoire accrédité par le TUNAC ou par un organisme d’accréditation
reconnu à l’échelle internationale ou européenne est accepté.
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CHAPITRE 8
REGIME FINANCIER
1. Nature des frais
Les frais sont répartis de la façon suivante:
123-
Frais d’étude et de gestion du dossier,
Frais d’audit,
Frais d’essais.
Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la
marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours
d’instruction.
2. Tableau récapitulatif des travaux et de la facturation
Phases
Travaux
- Transmission d’une
Facturation
convention
- Pré-audit (optionnel)
Phase 1 :
Instruction ou
extension de la
marque
- Audit de certification
- Essais de type
- Etudes et gestion de dossier
La phase 1 est facturée
avant la tenue du comité
de la marque
(examen, comité, gestion de
dossier, etc.)
- Vérification de la signature de
la convention de certification
par l’INNORPI et l’entreprise
Phase 2 :
Suivi annuel de
la marque
- Audits de surveillance
- Essais de suivi
- Renouvellement du certificat
- Paiement du reliquat
des frais d’instruction
(de la phase 1) à la
facturation
- Paiement de 50% des
frais de suivi annuel
(phase 2) avant l’octroi
du certificat
- Octroi de certificat
- Etudes et gestion de dossier
(examen, tenue du dossier,
courrier, etc.)
Modalité de paiement
- 50% des frais de
l’INNORPI et 100% des
frais d’essais à
l’approbation de la
convention,
La phase 2 est facturée
3 mois après la
délivrance du certificat
(octroi initial, ou
renouvellement)
- Paiement du reliquat
des frais (de la phase
2 : année en cours) à
la facturation
- L’INNORPI peut
demander le paiement
de 50% des frais de
suivi de la nouvelle
année avant le
renouvellement du
certificat
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3. Tableau récapitulatif des frais de la phase instruction
Note: On définit deux familles de produits : l’une pour les portes métalliques et
l’autres pour les portes en bois.
N : Nombre de produits certifiés.
Effectif : e
Un produit
e < 20 20 ≤ e < 50 50 ≤ e < 100 e ≥ 100
x=N-1
AUDIT en HJ
Pré-audit *
1
1
2
2
Audit de certification
TOTAL HJ audit
2
3
2
3
2
4
2
4
3
3
3
3
1,5 * x
1400
300 * x
Etude et gestion en HJ
Frais d’essais
Frais Totaux hors essais (DT HT)
Selon devis du laboratoire de la Marque.
1200
1200
1400
*) : Le pré-audit est optionnel
4. Tableau récapitulatif des frais de suivi annuels
N : Nombre de produits certifiés.
Un produit
Effectif : e
x=N-1
e < 20 20 ≤ e < 50 50 ≤ e < 100 e ≥ 100
AUDIT en HJ
Audit de surveillance
TOTAL HJ audit
Etude et gestion en HJ
Frais d’essais
Frais Totaux hors essais (DT HT)
2
2
2
2
2
2
2
2
2
3
4
5
2,5 * x
1400
500 * x
Selon devis du laboratoire de la Marque.
800
1000
1200
5. Recouvrement des frais
Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l’INNORPI au demandeur ou
au titulaire qui doivent s’en acquitter dans les conditions prescrites.
Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPI
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des responsabilités de contrôle et d’intervention qui lui incombent au titre du présent
Règlement.
Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de
l'intégralité des sommes dues, l’autorisation d’apposition de la marque sera suspendue
pour l’ensemble des produits certifiés du titulaire.
Note 1 :
Le versement des frais d’instruction (évaluation initiale ou extension de la
marque) reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la
marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée
en cours d’instruction.
Note 2 :
Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où
l’autorisation d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien
en cas d’abandon de la marque de la part du titulaire.
Note 3 :
Tout frais générés par des investigations complémentaires accomplies suivant
les dispositions du chapitre 2 du présent règlement sont à la charge du
demandeur ou titulaire.
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DOCUMENT D’APPLICATION N°1
ECLAIRCISSEMENTS SUR LA MANIERE DE PROUVER
LA CONFORMITE AUX NT 31.40 ET NT 31.41
REF de la norme
COMPOSANTS
Exigences
PREUVES DE CONFORMITE
♦ Hauteur maximal du vantail = 2240 mm
§5
Bloc-porte
♦ Largeur maximal du vantail = 930 mm
♦ Epaisseur nominal du vantail plan = 40 mm
§6
♦ Caractéristiques conformes à NT 125.06
Matériaux
♦ Masse volumique du bois ≥ 550 Kg/m3
♦ Huisseries et bâtis en bois :
• Dim. minimales de l’huisserie = 58x68 mm
• Dim. minimale du bâti = 58 mm x 58 mm
• Profondeur du feuillure = Ep. Vantail+3 mm
§ 6.1
Huisseries
Bâtis
-
• Largeur du feuillure ≥ 15 mm
• L ‘assemblage de la traverse aux montants
♦ Huisseries métalliques
• Epaisseur de la tôle = 15/10 mm
• L ‘assemblage de la traverse aux montants
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Règlement Technique Particulier
Fournie par des contrôles et/ou essais au laboratoire de la marque
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REF de la norme
Exigences
COMPOSANTS
PREUVES DE CONFORMITE
♦ Caractéristiques générales conformes
125.07
à NT
♦ Cadre (§6.2.1)
• Assemblage bois collé
• Largeur des éléments ≥ 30 mm
♦ Ame (§6.2.2)
• Masse volumique ≥ 400 Kg/m3
§ 6.2
Vantaux
• Règles de construction
Fournie par des contrôles et/ou essais au laboratoire de la marque
♦ Parois (§6.2.3)
• Panneaux de contreplaqué exclus
♦ Oculus (§6.2.4)
• Surface ≤ 0,15 m²
• Hauteur ≤ 0,5 m
• Epaisseur du vitrage ≤ 15 mm
• Masse volumique des parcloses≥650 Kg/m3
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Fournie par des contrôles et/ou essais au laboratoire de la marque.
• Classement du vitrage
Ces rapports d’essais et/ou certificats de conformité peuvent être
• Joint gonflant sous l’effet de chaleur
issus de tests réalisés sur un autre modèle de porte comportant le
même accessoire.
REF de la norme
COMPOSANTS Exigences
PREUVES DE CONFORMITE
♦ Paumelles (§6.3.1)
Fournie par des contrôles et/ou essais au laboratoire de la marque
• Dimension ≥ 140 mm
Selon NT 64.142
• Nombre ≥ 3 (§6.3.2)
Fournie par des contrôles et/ou essais au laboratoire de la marque.
Ces rapports d’essais et/ou certificats de conformité peuvent être
• Point de fusion ≥ 860°C
§ 6.3
issus de tests réalisés sur un autre modèle de porte comportant le
même accessoire.
Quincaillerie
♦ Vis, fixation sur bois (§6.3.3)
• Nombre = 4
• Dimensions F4 x 25 ou F4 x 35
Fournie par des contrôles et/ou essais au laboratoire de la marque
♦ Vis, fixation sur métal (§6.3.4)
• Nombre = 2
• Dimensions M4 x 25
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♦ Résistance au feu des serrures (§6.3.5)
• Classe M0 et point de fusion ≥ 860°C
♦ Résistance au feu des judas optiques
Fournie par des contrôles et/ou essais au laboratoire de la marque.
Ces rapports d’essais et/ou certificats de conformité peuvent être
issus de tests réalisés sur un autre modèle de porte comportant le
• Point de fusion ≥ 950°C
♦ La Classe des plinthes est MO (§6.3.8)
même accessoire.
♦ Résistance au feu des joints (§6.3.7)
§ 6.4
Jeux
Fournie par des contrôles et/ou essais au laboratoire de la marque
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