INTÉRESSEMENT

FICHE DISPOSITIF
INTÉRESSEMENT
Important
L’INTÉRESSEMENT
Lors de la négociation d’un accord
d’intéressement, s’il n’y a pas de
PEE dans l’entreprise, la question
de sa mise en place doit être
posée.
- L a mise en place de l’intéressement est facultative,
- l’entreprise doit avoir satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel (Délégués du
Le principe
-
Supplément d’intéressement
Une fois l’intéressement attribué,
l’entreprise peut décider de verser
un supplément d’intéressement
dans des conditions spécifiques
bénéficiant des mêmes
avantages fiscaux et sociaux que
l’intéressement dans la limite des
plafonds légaux en vigueur.
personnel, Comité d’entreprise...),
l’accord peut être limité à certains établissements de l’entreprise ou être institué au niveau d’un groupe,
l’accord est conclu pour une durée de 3 ans,
l’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet,
l ’accord d’intéressement peut prévoir son renouvellement par tacite reconduction, dès lors qu’aucune des parties
signataires ne demande une renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance. À défaut d’une telle
clause, un nouvel accord doit être négocié et déposé à la DIRECCTE à l’issue des 3 ans.
Le versement
- L es primes d’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice au titre
duquel l’intéressement est dû.
- L orsque l’intéressement est calculé sur une période inférieure à l’année, son versement doit intervenir dans les
deux mois qui suivent la fin de la période de calcul.
Le choix du bénéficiaire
- Le bénéficiaire peut demander le versement de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées,
- s i le bénéficiaire affecte tout ou partie de sa prime d’intéressement dans un plan d’épargne salariale (PEE et/ou
PERCO), les sommes sont alors indisponibles pour la durée de placement prévue dans le règlement du plan (5 ans
ou échéance retraite),
- en l’absence de choix du bénéficiaire, les sommes sont investies par défaut sur le PEE mis en place dans l’entreprise1.
Il bénéfice, le cas échéant, des cas de déblocage anticipés prévus par la réglementation en vigueur.
LE FONCTIONNEMENT DE L’INTÉRESSEMENT
Vous devez compléter
un bulletin
d’option pour valider
votre choix
Atteints
Résultats ou
performances
définis dans
l’accord
Formule de calcul
de l’Intéressement
Pas d’Intéressement
Non atteints
Calcul de l’Intéressement
1
2
Intéressement
PEE
Traitement du choix
Communication du
montant de la prime
+
Choix du salarié :
Investir
et /ou
Percevoir
Information et choix
Sortie en
capital à 5 ans
Abondement
2
PERCO
Sortie en rente et/ou
en capital à la retraite
Versement Immédiat
Exonération d’impôt
sur le revenu
+
Sortie en capital
suivant les cas de
déblocage anticipé
prévus par la loi
Soumis à l’impôt
sur le revenu
Investissement et/ou versement
u 01.01.16 au 31.12.17, le bénéficiaire peut demander le déblocage de la prime affectée par défaut au PEE, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette affectation par défaut.
D
Selon accord dans l’entreprise.
INTÉRESSEMENT
Bon à savoir
La fiscalité applicable à l’intéressement
est détaillée dans la fiche spécifique
“fiscalité de l’épargne salariale”.
FICHE DISPOSITIF
FISCALITÉ
DE L’ÉPARGNE SALARIALE
Bon à savoir
Les sommes versées au titre de
l’épargne salariale bénéficient de réels
avantages fiscaux et sociaux pour
l’entreprise et les bénéficiaires.
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL POUR L’ENTREPRISE
Charges sociales
Participation
Intéressement
Abondement
Exonération 1
Prélèvements sociaux
Assujetti au forfait social 2
Déductible du bénéfice net imposable 3
Forfait social réduit à 8% pendant 6 ans en cas de mise en place, à compter du
8 août 2015, d’un 1er accord d’intéressement ou de participation depuis 5 ans, dès lors
que l’entreprise n’est pas dans l’obligation de mettre en place un accord de participation.
LES BÉNÉFICIAIRES
Tous les salariés,
éventuellement sous réserve
d’une condition d’ancienneté
(3 mois maximum)
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL POUR LES BÉNÉFICIAIRES
(1) Depuis le 1er janvier 2013, les
employeurs assujettis à la taxe sur
les salaires doivent notamment s’en
acquitter sur les sommes allouées
au titre de la participation, de
l’intéressement et de l’abondement.
Participation
Intéressement
Abondement
(2) 20 % applicables à toutes les sommes
versées dans le PEE et 16 % pour celles
versées dans le PERCO dès lors que le
plan prévoit la gestion pilotée en tant
que gestion par défaut du PERCO et
qu’elle comporte, pour une fraction des
sommes investies, au moins 7% de titres
en PME/ETI. À défaut, le taux de 20%
s’applique.
(3) L’intéressement versé aux TNS
(exploitants individuels, conjoints
collaborateurs ou associés, etc.) n’est
déductible dans la limite annuelle du
plafond individuel 50 % du PASS, que
lorsque ces derniers l’affectent à un plan
d’épargne salariale.
(4) Au taux en vigueur lors du versement.
Au 01/01/2016 - CSG 7,5% - CRDS 0,5%
soit un total de 8%.
Charges sociales
Exonération
Prélèvements sociaux
Soumis à la CSG et à la CRDS 4 : sur 100 % des sommes
versées
Impôt sur le revenu
Exonération si investissement dans un dispositif
d’épargne salariale 5
Impôt sur le revenu
Sortie en capital : exonération
Sortie en rente (pour le PERCO uniquement et
hors déblocage anticipé) : les rentes versées sont
soumises à la fiscalité des rentes viagères acquises à
titre onéreux
Prélèvements sociaux
Pour la sortie en capital : les plus-values sont
soumises aux prélèvements sociaux au taux alors en
vigueur 6
Pour la sortie en rente (pour le PERCO uniquement et
hors déblocage anticipé) :
1- les plus-values provenant de la liquidation des
avoirs du PERCO sont soumises aux prélèvements
sociaux au taux alors en vigueur 6
2- la partie de la rente soumise à l’Impôt sur le
Revenu est également soumise aux prélèvements
sociaux au taux alors en vigueur 6
Sortie du
PEE /PERCO
(5) L’intéressement versé aux TNS n’est
pas imposé à l’impôt sur le revenu.
(6) CSG 8,2 % - CRDS 0,5 % - prélèvement
social 4,5 % - contribution additionnelle
au prélèvement social de 0,3 %,
prélèvement de solidarité de 2 % : soit au
total 15,5 % au 01/01/2016.
LA FORMULE DE CALCUL
LE MODE DE RÉPARTITION
L’accord détermine librement la formule de
calcul en respectant les règles suivantes :
L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :
- l a formule de calcul doit être liée aux
résultats et/ou aux performances de
l’entreprise et non aux performances
individuelles,
- e lle doit présenter un caractère collectif et
Important
Lors du versement de la prime,
une fiche distincte du bulletin de paie
doit être remise au collaborateur pour
l’informer notamment du montant de
l’intéressement qui lui est attribué.
Elle peut être remise sous format
électronique, avec l’accord
de ce dernier.
Les chefs d’entreprises, les mandataires sociaux1 ainsi
que le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent
bénéficier de l’intéressement2 dans les entreprises
comptant entre 1 et 250 salariés.
aléatoire,
- e lle doit être attachée à des éléments
objectifs et mesurables,
- e lle est calculée sur une période de
12 mois (ou au minimum 3 mois),
- e lle peut varier selon les établissements ou
les unités de travail,
- l’intéressement ne peut se substituer à un
élément de rémunération en vigueur dans
l’entreprise au cours des 12 mois précédant
la date d’effet de l’accord.
- répartition uniforme,
- répartition proportionnelle au salaire,
- répartition proportionnelle à la durée de présence
dans l’entreprise au cours de l’exercice,
- ou répartition utilisant conjointement plusieurs
de ces critères.
LE PLAFOND DE L’INTÉRESSEMENT
- le montant global des primes distribuées ne
peut dépasser annuellement 20% des salaires
bruts et rémunérations versés à l’ensemble du
personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise ou des
établissements concernés par l’accord,
- quel que soit le mode de répartition, le montant des
primes distribuées à un même bénéficiaire, au titre
d’un même exercice, est limité à 50% du Plafond
Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
LA MISE EN PLACE
LES MODALITÉS
- p ar convention ou accord collectif,
- p ar accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
- p ar accord conclu au sein du comité d’entreprise,
- p ar ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur conjointement, le
cas échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le comité d’entreprise.
LE DÉPÔT
- l ’accord doit être déposé en 2 exemplaires (papier et électronique) auprès de l’unité territoriale de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du
lieu de conclusion de l’accord, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de sa conclusion.
- l orsque l’accord a été conclu avec les organisations syndicales, il doit également être déposé auprès du
secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
résidents, Directeurs Généraux,
P
gérants ou membres du directoire.
2
Si l’accord le prévoit.
1
Le dépôt auprès de la DIRECCTE est une condition indispensable à l’obtention des exonérations fiscales et
sociales.
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Document non contractuel - Studio BNP Paribas E&RE - 01-16-005 – Intéressement – Janvier 2016