adresse du représentant du gouvernement ou

<<<logo de l’affilié de l’ETF>>>>
<<<nom / fonction / adresse du représentant du gouvernement ou du député
européen auquel la lettre est adressée>>>
<<<date>>>
Dénomination<<<nom du représentant du gouvernement ou du député européen
auquel la lettre est adressée >>>,
La Fédération Européenne des Travailleurs des Transports
et <<<<nom du syndicat>>>
appelle la Commission européenne ainsi que le gouvernement de <<<nom du
pays>>> à appliquer correctement le repos hebdomadaire hors du camion dans
le transport routier
La semaine internationale d’action du transport routier de l’ITF rassemble cette semaine
même des milliers de chauffeurs routiers. Des voix syndicales s’élèvent pour mener des
campagnes de sensibilisation relatives aux conditions de travail existantes dans le
transport routier et leur impact déterminant sur la sécurité routière à travers le monde.
La Fédération Européenne des Travailleurs des Transports (ETF) ainsi que <<<<nom
de votre syndicat>>> souhaiteraient attirer votre attention à nouveau sur la situation
inacceptable subie par les chauffeurs routiers à qui l’on impose de passer leur temps de
repos hebdomadaire dans leurs cabines, en total contradiction avec les règles de temps
de repos et de conduite européennes (Règlement (CE) N° 561/2006).
Ce règlement stipule clairement qu’un repos quotidien de moins de 11 heures et la
réduction du repos hebdomadaire de 24 heures ne peut être pris dans le camion
qu’ avec l’accord du chauffeur. Par conséquent, les périodes normales de repos
hebdomadaires et les périodes de repos hebdomadaires compensatoires
respectivement de 45 et de 66 heures devront automatiquement être prises hors de la
cabine. Ces dispositions légales servent les objectifs déclarés du règlement ci-dessus,
à savoir la garantie de la santé et de la sécurité du chauffeur durant sa période
d’occupation, de la sécurité routière ainsi que d’une concurrence loyale dans le secteur.
Le règlement (CE) N°561/2006 rend les entreprises de transport par route responsables
de l’organisation de l’activité des chauffeurs en totale conformité avec ses règles, y
compris celles sur le repos !
Les chauffeurs professionnels non-résidents sont les premières victimes de cette
pratique et sont également les plus exposés au dumping social. Engagés dans des
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President Lars Lindgren
Vice Presidents Alexander Kirchner
Ekaterina Yordanova
General Secretary Eduardo Chagas
Etats membres qui pratiquent une politique de bas salaires et de protection sociale très
faible, ils se voient obligés de travailler hors de leur pays d’origine pour des salaires et
dans des conditions qui sont situées en decà des normes en la matière, dormant,
mangeant, travaillant et vivant dans les 2 m2 de l’espace de leur cabine pour la durée
de leur mission à l’étranger qui peut durer de trois semaines à six ou même à neuf
mois.
Le repos dans le camion s’avère très lucratif pour les entreprises de transport routier
prêtes à se mettre en infraction avec la loi pour faire des économies. Alors qu’un
chauffeur français ou qu’un chauffeur belge qui passent sa fin de semaine loin de chez
lui pourra prétendre à un certain nombre d’avantages, d’allocations et de temps libre,
les chauffeurs non-résidents, eux, n’ont droit qu’à une allocation de subsistance
journalière très maigre et ne bénéficient d’aucun autre droit.
Le repos dans le camion est une violation des règles communautaires, il met les
opérateurs du transport routier qui respectent la loi dans une position désavantageuse,
il est discriminatoire et dangereux pour la santé des chauffeurs professionnels et a un
impact négatif sur la sécurité routière.
En dépit de tout celà, il existe des signes du Législateur européen qui montrent qu’il a
l’intention de changer les règles en étendant le repos dans la cabine à toutes les
périodes de repos.
L’ETF et <<<<nom de votre syndicat>>> mettent en garde sur le fait qu’un changement
des règles en vigueur n’est pas un simple exercice de formulation. Cela va à l’encontre
de :
-
l’objectif même du règlement sur le temps de conduite et le temps de repos, et en
particulier à l’encontre des objectifs « de santé et de sécurité au travail » et « de
sécurité routière » (voir Règlement (CE) N° 561/2006 (Art. 1) ;
la définition de “repos”, en tant que “toute période ininterrompue durant laquelle un
chauffeur peut disposer librement de son temps » (voir Règlement (CE) N°
561/2006, (Art. 4(f)).
L’ETF et <<<<nom de votre syndicat>>> appellent la Commission européenne ainsi
que <<<nom de votre pays>>> à appliquer pleinement les dispositions en matière de
repos du règlement précité pour faire progresser la lutte contre le dumping social, pour
restaurer une concurrence loyale parmi les transporteurs et pour favoriser la sécurité de
tous les usagers des routes.
<<<Nom et signature du représentant du syndicat>>>
La Fédération Européenne des Travailleurs des Transports (ETF) représente plus de 3,5 millions de
travailleurs des transports affiliés à 230 syndicats dans 41 pays européens et actifs dans les secteurs
suivants : le transport routier, le transport ferroviaire, le transport maritime, le transport fluvial, l'aviation
civile, les ports, le tourisme et la pêche. L’ETF est reconnue comme partenaire social européen dans sept
comités de dialogue social sectoriel, y compris le comité de dialogue social sectoriel du transport routier.
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