Le rapport de l`enquête - Site officiel de la Ville de Deauville

SEJOURNE Hubert
Dossier n° E 15000057/14
Commissaire enquêteur
Décision du 05/05/2015
4 rue de Feniton
Département du Calvados
14111 LOUVIGNY
[email protected]
Rapport d’Enquête Publique concernant le projet
d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du
Patrimoine de Deauville (AVAP)
Enquête conduite du 30 Juin 2015 au 31 Juillet 2015 inclus
Destinataires Mairie de Deauville
Préfecture du Calvados
Tribunal administratif de Caen
Identification du demandeur : Le projet est porté par la Mairie de Deauville et se situe
dans la suite légale d’un premier zonage ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager) mis en place en 2005. Les servitudes qui en découlent
avaient été annexées au PLU dès 2005. La loi GRENELLE II a prévu en 2010 la
transformation des ZPPAUP en AVAP. La commune de Deauville est ainsi la première du
Calvados à mettre en place ce nouveau zonage.
1
Sommaire du rapport
I
Généralités
II
Page 2
Objet de l’enquête
Page 3
III Textes législatifs
Page 3
IV Organisation de l’enquête
Page 4
V
Etude du dossier
Page 6
VI
Visite des lieux et rencontres
Page 7
VII Réponse des personnes publiques
Page 8
VIII Déroulement de l’enquête
Page 9
IX
Page 9
Analyse et observations du public
X
Procès-verbal de synthèse
Page 11
X
Conclusion
Page 17
Pièces annexes au rapport
Page 18
Rapport d’enquête publique
I Généralités
Deauville est une des stations balnéaires les plus prestigieuses de France. Elle attire de
nombreux touristes avec ses palaces, son casino, ses villas classées, ses champs de
courses, son port de plaisance, son palais des Congrès et son festival du film américain.
2
Située à 200 Kms environ de Paris sur la Côte Fleurie, à l’embouchure de la Touques qui
la sépare de Trouville-sur-Mer, la ville de Deauville s’est principalement développée au
cours des 19ième et 20ième siècles et continue son ascension.
Elle a su s’adapter aux évolutions touristiques en développant ses infrastructures
d’accueil et de loisirs tout en respectant son environnement par la préservation et la mise
en valeur de son patrimoine.
Les municipalités successives ont réussi le pari de la protection et du développement.
Les élus souhaitent ainsi concilier le développement durable et celui du littoral toujours
soumis à de très fortes pressions.
II Objet de l’Enquête
La présente enquête publique est relative au
projet d’Aire de mise en Valeur de
l’Architecture et du Patrimoine de Deauville.
Dans sa séance du 28 Juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé la création de cette
AVAP, afin d’avoir, conjointement avec l’Etat, un rôle actif dans la gestion de cet atout
que représentent l’architecture et le patrimoine balnéaire deauvillais.
Elle s’inscrit dans la continuité de la ZPPAUP approuvée en mars 2005.
Le projet d’AVAP aujourd’hui soumis à enquête publique doit permettre la préservation
du patrimoine bâti et paysager tout en prenant en compte les dispositifs d’économie
d’énergie et de production d’énergie renouvelable.
III
-
Textes législatifs et décisions applicables
Articles L 123-1 à L 123-19 du Code de l’Environnement et R 123-1 à R 123-27 de ce
même code. Ils ont été modifiés par la loi du 12 Juillet 2010 portant engagement
national pour l’Environnement (dite Grenelle II) qui modifient notamment le dispositif
ZPPAUP remplacé par la règlementation AVAP.
-
Délibération du 28 Juin 2013 mettant à l’étude l’Aire de mise en Valeur de
l’Architecture
-
et du Patrimoine Deauvillais.
Commission Locale de l’AVAP séance du 9 Janvier 2014.
3
-
Commission Locale de l’AVAP du 9 Mars 2015.
-
Délibération du 23 Mars 2015 adoptant la création de l’AVAP (Pièce annexe pages 18
à 22).
Arrêté du 1er Juin 2015 portant organisation d’une enquête publique (Pièce annexe
-
pages 23 à 25).
IV Organisation de l’Enquête
1/ Désignation du Commissaire enquêteur
J’ai, Hubert SEJOURNE, ingénieur en retraite, été désigné en qualité de Commissaire
enquêteur par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CAEN en date
du 5 Mai 2015 (Pièces annexes pages 26 et 27). M’ont été remis par la commune de
Deauville un document comprenant :
-
la note de présentation non technique du projet,
-
le rapport de présentation et en annexe le diagnostic avec de très nombreuses
photos et cartes,
-
le projet de règlement de l’AVAP,
-
les documents graphiques de format A3,
-
les pièces administratives (délibérations et comptes rendus de commissions),
-
le bilan de la concertation avec les habitants,
-
les avis des personnes publiques consultées et celui de la Commission régionale du
patrimoine et des sites,
-
l’étude de co-visibilité des monuments historiques faisant l’objet d’une enquête
publique concomitante.
2/ Modalités de l'enquête
4
L’enquête a été préparée lors d’une réunion de travail à la Mairie qui a eu lieu le 20 Mai
2015 en présence de Mme Véronique BOURNE, Maire Adjoint à l’urbanisme et
des
Directeur et Directeur adjoint des Services.
Ont été abordés :
- La présentation de la Commune de Deauville et de l’Intercommunalité à laquelle elle
appartient,
- Le dossier de l’AVAP,
- L’information d’une enquête concomitante, relative à la constitution de Périmètres de
Protection Modifiés (PPM) autour des monuments historiques,
- L’ordonnancement de l’enquête ainsi que celui des rendez-vous à venir.
Date de l'Enquête
Elle s'est déroulée du mardi 30 Juin 2015
au vendredi 31 Juillet 2015. Les pièces
justificatives ont été déposées durant l'enquête à la Mairie. Le public a pu en prendre
connaissance et consigner ses observations ainsi qu'il y était invité.
Organisation des permanences
Elles ont eu lieu :
le mardi 30 Juin 2015 de 9 H à 12 H
le samedi 11 Juillet 2015 de 9 H à 12 H
le vendredi 31 Juillet 2015 de 14 H à 17 H.
Conformément à l’Arrêté Municipal sus relaté, un premier avis au public a été publié dans
les journaux (Ouest France le mercredi 10 Juin 2015 édition du Calvados et Le PAYS
D’AUGE le mardi 9 Juin 2015), avis renouvelé dans les 15 jours de l’ouverture d’enquête
(Ouest France le mardi 30 Juin 2015 et Le PAYS D’AUGE le même jour) (Pièces annexes
pages 28 à 31)
La Mairie a fait afficher en 8 points de la commune des affiches très visibles de format
réglementaire (Format A2) ainsi qu’une copie de l’arrêté municipal dans les placards
d’affichage officiel. Une attestation de Police Municipale, en date du 12 Juin 2015 l’atteste
de façon précise (Pièce annexe pages 32 et 33). A la demande de la commune de Deauville,
un constat par huissier de justice (Maître Gwenaëlle BLAIS) a été effectué le 17 Juin 2015,
5
pour démontrer l’accessibilité de l’information relative à l’enquête publique sur le site
internet de la Mairie via Google (Pièce annexe pages 34 à 47).
Registre d'enquête
Le registre d’enquête relatif à l’AVAP, le dossier d’étude comprenant toutes les pièces
règlementaires ont été tenus à la disposition du public du mardi 30 Juin
Juillet 2015, aux
au vendredi 31
jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, pour consigner
éventuellement les observations sur les registres ou les adresser par écrit au Commissaire
Enquêteur.
Le public concerné par la mise en place de l’AVAP s’est exprimé de façon complète,
principalement en dehors des permanences du Commissaire Enquêteur.
Le registre a été clos le 31 Juillet 2015 par mes soins.
Organisation administrative
L’organisation de l’enquête conduite par la Mairie a été parfaite et de grande qualité. La
publicité a été large et complète, les dossiers construits de façon très rationnelle. Tous les
intervenants ont montré une connaissance très approfondie du sujet.
Cela explique certainement l’absence d’avis divergents et opposés au projet, sachant de plus
qu’une concertation préalable a eu lieu de façon très ouverte.
V Etude du dossier et avis du Commissaire Enquêteur
L’étude a été conduite par un bureau d’étude spécialisé (Urbanisme
Aménagement
Architecture 2, Rue Ernest Furgon 10160 AIX EN OTHE.
Le dossier mis à la disposition du public était bien organisé, clair et bien documenté.
La note de présentation technique était très (trop) détaillée et aurait peut-être pu faire
référence aux cartes, mais le dossier en lui-même était très facilement accessible au profane,
lequel pouvait avoir réponse à toute sorte de questions qu’il pouvait se poser.
6
Il est tout à fait évident, et cela a été souligné par Monsieur le Maire lors de la remise du
procès-verbal de synthèse, que le fait d’avoir appliqué de façon réaliste pendant 10 ans le
règlement d’une ZPPAUP, a largement préparé les esprits à cette nouvelle approche que
constitue la mise en place de cette première AVAP du Calvados, qui, à l’échelle de
Deauville, présente deux particularités :
-
Une extension du zonage à deux nouveaux secteurs
(Bassins et Coteau) qui,
indiscutablement, présentent un intérêt architectural certain, le premier pour ses
évolutions présentes et à venir, le second pour son caractère historique et paysager.
-
Une prise en compte des objectifs de développement durable.
Les orientations du Plan d’Aménagement et de développement Durable contenus dans le
PLUI approuvé en 2012, lequel s’est substitué au PLU de 2005, ont été respectées.
Le seul point faible du dossier est sa cartographie un peu disparate en termes de lecture
cadastrale, de rappel des légendes et d’échelles. L’utilisation des couleurs n’est pas toujours
cohérente, notamment avec la superposition des verts sur le coteau.
On aurait pu aussi ajouter des listings d’immeubles selon leur classement puisqu’ils existent.
J’ai été informé par la commune d’une modification cadastrale au cours de l’étude. En effet,
les parcelles cadastrées Section AH 30, 31 et 32 appartiennent à la Société Deauville
Diamond Properties et un nouvel immeuble vient d’être construit aux lieu et place de
bâtiments détruits.
De même, le long du boulevard Mauger, j’ai noté deux rangées d’arbres et non une seule.
VI Visite des lieux et rencontres
Accompagné du Commissaire Enquêteur suppléant, Mr Bernard VERTONGEN, nous avons
participé à une visite très détaillée des secteurs concernés par l’AVAP en minibus qui a eu
lieu le jeudi 18 Juin de 10 H à 12 H.
7
Cette visite avait été proposée par Mme Véronique BOURNE Maire adjointe chargée de
l’Urbanisme. Elle était organisée par Mme Sandra OUSSELIN, Directeur Général Adjoint
des Services de la Mairie accompagnée Mme la Directrice de Cabinet du Maire et des
responsables de l’urbanisme.
Cette visite nous a permis de mieux comprendre la volonté de protection de toutes les
constructions remarquables sur lesquelles sont intervenus de nombreux architectes depuis
la création de Deauville ainsi que la qualité paysagère des sites.
VII Les réponses des personnes publiques
Par arrêté préfectoral du 25 Juin 2015, la Préfecture a précisé que le projet d’AVAP de
Deauville « n’est pas soumis à évaluation environnementale ».
La DREAL avait souligné par courrier du 8 Juin 2015 (suite au rappel de la Mairie en date
du 3 Juin) que le Préfet était l’autorité administrative compétente de l’Etat .
La Commission régionale des sites (CRPS) de Basse Normandie, dans sa sénace du 29 Avril
2015, a émis un avis favorable au projet d’AVAP, avis transmis à la Mairie de Deauville par
le Directeur de la DRAC le 26 Mai suivant.
La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie a émis le 20 Juin un avis favorable et
confirmé la compatibilité de l’AVAP au PLUI.
Le Comité Régional Conchyliculture a confirmé ne pas avoir de remarques à formuler.
La CCI Pays d’Auge a émis un avis positif.
Le Conseil Départemental a émis un avis très positif pour un projet qui conforte le potentiel
culturel et touristique du Calvados.
La Chambre d’Agriculture s’est déclarée favorable sans observations particulières.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat a pris connaissance du sujet.
8
Le SCOT a émis un avis très favorable.
Seule la Région Base Normandie s’est abstenue de tout avis.
Les avis des personnes publiques associées sont donc tous favorables au projet.
VIII
Déroulement de l’enquête
Elle n’a posé aucun problème particulier et s’est déroulée dans des conditions normales.
Relations avec la Mairie
Elles ont été excellentes et les demandes, y compris les observations du PVS ont fait l’objet
de réponses rapides et précises.
Relations avec les tiers lors des permanences
Les visites ont concerné les deux thèmes de la modification du PLU.
Quatre observations à propos du secteur St Laurent coteau, faites en dehors des permanences,
auraient eu leur place dans le registre dédié à l’établissement de périmètres de protection
modifiés et ont été reportées en copie dans ce registre d’enquête concomitante.
IX
Analyse des observations du public
1/ Observations recueillies
Il y a eu 22 observations dont 3 par courrier et quelques visites pour informations.
2/ Analyse des observations
La synthèse est présentée sur le tableau suivant où l’on observe qu’aucune remarque
défavorable à l’AVAP ne s’est exprimée.
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Presque toutes les observations soulignent la qualité du projet en matière de paysage, et
il y a une forte unanimité pour une forte demande d’aménagement de Port Deauville et
de la presqu’île.
Commune de Deauville
Accord pour l'AVAP Accord
Remarque Remarque Remarque
Rectification
(Environnement et d'Intégration de
sur clôture sur local sur les
d'erreurs
paysage)
Port Deauville à
EDF
hippodromes
Nom des intervenants
l'AVAP et demande
d'aménagement
PATEL Alain
Patel Jean Claude
CHABANNE Bernard
CHABANNE Sylvie
HUVE Alain
BLANCHET - GUEDJ
CORDIER M,
Nom Illisible
SITBON A,
BOURGEOIS Michel
VIDAL A,
VERCLYTTE Jacques
Nom illisible
FRAUDET S,
CHALE MP.
SADIO René Pierre
ZUILI Hélène
GIRARD Marc
ALLARDI Jean-Philippe
Association SSEMCA
Commune de Deauville
Commune de Deauville
x
x
x
x
Total
6
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
11
1
1
1
2
La commune a fait deux rectifications concernant ses propres immeubles qui seront à
prendre en compte dans le document final.
Une demande est relative à un problème de clôture et se trouve reprise dans le PVS avec
la réponse de la mairie.
Il en est de même de la question relative à un local EDF désaffecté.
Enfin la réponse à la question concernant les hippodromes est contenue dans le
règlement de zone du PLU.
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X
Procès verbal de synthèse en fin d’enquête
Le vendredi 31 Juillet 2015, j'ai clos le registre d'enquête.
J’ai dressé un procès-verbal de synthèse remis le vendredi 17 Juillet 2015 à Mr Philippe
Augier, Maire, en présence de Mme Véronique Bourné adjoint à l’urbanisme. Pour une
question de facilité de réponse, j’ai adressé par Mail au secrétariat de Mairie, ce même
texte par voie informatique pour obtenir dans le délai légal une réponse dans les mêmes
formes.
J’ai reçu la réponse de la commune le 14 Août par voie informatique et le 18 Août par
poste.
Enquête Publique (N° E15000057) conduite du Mardi 30 Juin 2015 au vendredi 31
Juillet 2015 par Mr Hubert SEJOURNE, Commissaire enquêteur, ayant pour objet
le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de
Deauville.
Procès-Verbal de Synthèse
Remis à Mr le Maire de Deauville le 7 Août 2015
Le document d’étude relatif à la mise en place de l’AVAP, soumis à enquête publique, qui
est le résultat de la collaboration des élus et de tous les services intéressés à ce projet m’est
apparu de grande qualité, clair et suffisamment précis pour être d’application réaliste.
Sur le plan de la forme
J’ai observé par contre, une certaine disproportion entre la grande qualité des documents
écrits soumis à enquête et la cartographie qui généralement est d’accès difficile.
A titre d’exemple, il y a un risque de confusion entre les couleurs qui différencient les
secteurs de façon globale et les couleurs de certaines légendes. Il en est ainsi de la couleur
verte du secteur coteau et celle voisine des jardins exceptionnels ou des jardins et espaces
verts à conserver. Il est toutefois intéressant d’avoir utilisé de façon symbolique le vert pour
le coteau et le bleu pour celui des bassins par exemple mais les autres critères devraient
peut-être faire l’objet d’une différenciation plus marquée.
D’autre part, les échelles ne sont pas très bien adaptée à une lecture précise de sorte qu’il
n’est pas évident par exemple de repérer les clôtures en pointillé bleu.
Ne pourrait-il pas être fait un effort pour homogénéiser la cartographie en termes d’échelle
notamment, afin de disposer de plans bien légendés et adaptés, comprenant les références
cadastrales lisibles de toutes les parcelles ?
Enfin, alors que le classement des immeubles bâtis a fait l’objet d’une analyse extrêmement
fine, pourquoi ne pas avoir annexé à l’étude des listings d’immeubles par catégorie ?
Réponse
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La cartographie de l'AVAP est réalisée sous forme de couches qui se superposent sous le
format AUTOCAD. Le fait de superposer trop d'informations sur une même carte ne la rend
plus lisible ni compréhensible.
Aussi, la Ville de Deauville propose que la cartographie de l'AVAP se décompose en
plusieurs cartographies :
- une carte des secteurs, avec un aplat de couleur pour chacun, avec la légende et l'échelle
- une carte avec l'ensemble du patrimoine repérés et réglementé, sur fond blanc, sans les
secteurs, avec la légende et l'échelle
La Ville et le demandeur disposeront également, en document de travail, un fond blanc en
support papier et les différentes couches imprimées sur des transparents, permettant de
superposer manuellement les informations souhaitées, sachant que l’idéal est encore de
travailler sur ordinateur et de zoomer à la rue ou à la parcelle, d’autant plus que ces
documents, une fois définitifs, seront téléchargeables sur le site internet de la Ville de
Deauville.
La Ville pourrait compléter ce dispositif par l’établissement ultérieur de listings
d’immeubles par catégorie, reprenant leur référence cadastrale et adresse postale.
Sur le fond
Les interventions du public n’ont pas été très nombreuses au regard de l’importance du sujet
traité et l’on peut se demander, au-delà de la publicité formelle, si les mesures
d’information du public ont été suffisantes.
Alors que le bilan de concertation mentionne principalement de nombreuses interventions
de commerçants, aucun n’est venu à la Mairie pendant l’enquête. Il est vrai que beaucoup de
réponses ont été apportées lors des échanges intervenus.
Je n’ai enregistré aucune intervention opposée à l’AVAP mais au contraire une forte
adhésion à la qualité du projet.
22 observations dont 3 par courrier ont été portées sur le registre d’enquête plus quelques
visites pour explications.
- 4 remarques écrites sont relatives aux périmètres de protection modifiés et
ayant été faites en dehors des permanences, auraient dû être portées
prioritairement sur le registre dédié à cet effet. Toutes soulignent la qualité du
projet.
Une observation faite par le Président de l’association des amis de l’Eglise
Saint Laurent ainsi que deux autres personnes au sujet du périmètre de celleci méritent une vérification : le vieux presbytère dont la photographie
apparaît en page 13 du Document 10 serait en fait La Vieille Ecole (N° 17 et
21), le Vieux Presbytère étant en dessous dans la rue (aux N°13 et 15). Il y
aurait donc lieu de vérifier ce point.
Réponse
La concertation a été menée du 1er décembre 2014 au 6 mars 2015, avec notamment la tenue
de plusieurs réunions publiques, deux destinées au grand public, une consacrée aux
professionnels (architectes, entreprises du bâtiment, etc.), une consacrée aux commerçants.
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Des réponses ont en effet été apportées pendant ces réunions, ce qui peut expliquer le
nombre d’interventions au stade de l’enquête publique, au cours de laquelle le dossier était
en accès libre sur le site internet de la Ville.
En outre, une conférence de presse a été organisée le 1er décembre, suivie d’articles dans les
journaux ; Une exposition permanente a été mise en place en mairie pendant la période de
concertation et déplacée du 31 janvier au 14 février 2015 à la médiathèque située dans le
secteur du Coteau.
Enfin, s'agissant des mesures de publicité réglementaires, le nombre de lieux d'affichage de
l'enquête publique a été augmenté par rapport aux pratiques habituelles en raison de
l'importance de celle-ci. En plus des affichages habituels, les Planches avec le bureau du
Front de mer, l’office de tourisme, le Coteau avec la Médiathèque et le commerce de
proximité.
Par ailleurs, depuis 10 ans, un consensus existe à Deauville sur la Zone de protection du
patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), tant sur sa légitimité que sur sa mise
en œuvre, avec une vraie politique d’accompagnement des projets des particuliers. D’ores et
déjà au stade de l’enquête publique mise en œuvre pour la ZPPAUP, aucune observation du
public ne s’était opposée à sa création.
Concernant les commerçants, et en particulier le traitement des terrasses en prolongement
des façades commerciales, la ZPPAUP n’apporte pas de solution compatible avec
l’évolution des modes de vie, cette dernière conduisant à traiter différemment les commerces
selon le bâtiment qui l’abrite. L’AVAP apporte une solution commune à toutes les terrasses,
respectueuse du patrimoine dans lequel il s’insère, avec des produits verriers dont la
transparence permet un rendu qui ne masque pas les façades remarquables, et ne dénature
pas le paysage urbain de Deauville appréhendé à une échelle plus large que celle de
l’immeuble.
Concernant la modification des périmètres de protection, il y a bien une erreur dans la
légende 2 page 13 du document établi par le service territorial de l'architecture et du
patrimoine, la photo correspondant bien à la vieille école et non au presbytère.
-
Une observation concerne les clôtures du N° 65 A de la Rue Désiré Le Hoc.
Le propriétaire (Mr Huvé) en demande le déclassement car, selon son
architecte, cette clôture n’a rien d’authentique, sa situation entre les
commerces ne justifie pas un classement et les matériaux qui la composent
sont d’entretien difficile.
Réponse
Cette clôture correspond au modèle prévu au règlement de la ZPPAUP et au projet de
règlement de l’AVAP, typique de Deauville avec mur bahut en meulière surmonté d’une
clôture en fer forgé à claire-voie, en harmonie avec la maison,. Ce mur est recouvert d'un
chaperon, qui sert de protection contre les eaux pluviales, en éloignant les écoulements du
mur afin d'en éviter la dégradation. On retrouve ce modèle dans le diagnostic architectural
de l’AVAP, notamment au chapitre 6.2.6. (p.80). L’état actuel de la clôture et les
commerces qui l’entourent ne sont pas des critères retenus pour le repérage du patrimoine
remarquable.
13
-
11 observations sont relatives à Port Deauville et c’est là le point le plus
important. Il y a une unanimité certaine pour soutenir l’AVAP et la
démarche entreprise par la ville de Deauville mais également une forte
demande de préservation et de réhabilitation de ce quartier (Aménagement
de « La Lande », de la jetée et du parking principal, demande de chemins
piétonniers, restauration et isolation du bâti, absence de nouvelles
constructions etc…)
Est-il possible de présenter une synthèse des perspectives à venir de Port
Deauville ?
Réponse
La Ville a pour projet de réaliser à long terme un aménagement des abords de Port
Deauville, du Boulevard Cornuché, du boulevard de la mer, guidé par des objectifs
d’embellissement de ce secteur, de développement de son attractivité et de facilitation des
déplacements favorisant la mobilité de ses habitants et visiteurs, et créant une continuité
urbaine : création d’une voie du boulevard au parking, végétalisation des abords des voies
publiques, réorganisation de la circulation des piétons, bus scolaires, car, vélos, voitures au
pourtour du Lycée Collège, prise en compte des perspectives notamment avec la proximité
de la jetée en bois,. Ce projet sera mené après concertation de la population.
En effet, la Ville ne dispose pas de l’assiette foncière de Port Deauville, et notamment ses
espaces de stationnement; les espaces libres entre les bâtiments appartiennent aux
copropriétaires des immeubles, alors que la propriété de la « Lande » est partagée entre
l’Etat (DDTM) et le Département du Calvados :
14
-
Une remarque a concerné le nécessaire maintien des deux hippodromes et
leur non constructibilité. Ce point peut-il être confirmé ?
Réponse
Ce point est bien confirmé, l’hippodrome étant par ailleurs situé en zone NL au Plan local
d’urbanisme intercommunal, c’est-à-dire une zone naturelle à vocation sportive et de loisirs
dont les constructions, de faible hauteur et de faible emprise au sol, sont en lien avec ces
activités.
-
Une demande insistante porte sur la destruction nécessaire d’un local EDF
inutilisé dans le secteur des bassins près de l’écluse.
Réponse
Après enquête auprès du Responsable d’Equipe Ingénierie Calvados Est d’ERDF, il s’avère
que ce local transformateur en brique rouge n’est pas la propriété d’ERDF, et il est de
surcroit situé sur un terrain appartenant à l’Etat (DDTM), vers qui les copropriétaires
peuvent diriger leur demande. Ce local à transformateur n’aurait jamais servi, il aurait été
construit dans le cadre de la première tranche de travaux de Port Deauville pour un bâtiment
finalement non édifié (constaté sur un plan d’aménagement de zone de la ZAC de Port
Deauville). Il ne génère pas de risques pour la sécurité des passants.
-
Il y a eu une sollicitation pour des conseils auprès de l’Architecte des
Bâtiments de France pour des maisons situées Boulevard Mauger et Rue
Letellier. Des permanences régulières seront-elles tenues à terme par ce
Service ?
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Réponse
L’Architecte des Bâtiments de France tient une permanence d’une matinée par mois en
mairie de Deauville. Il se déplace sur site à l’occasion de l’étude des avant-projets présentés
par les pétitionnaires.
-
Un courrier relativement élogieux vis-à-vis de l’AVAP, adressé par
l’Association pour la sauvegarde du Site et de l’Environnement du Mont
Canisy et de ses Abords les Hauts de Deauville, fait état de l’impossibilité
pour l’AVAP de gérer l’occupation du domaine public par les extensions
d’activités commerciales (trottoirs) La commune peut-elle confirmer cette
situation et la façon dont elle entend gérer le problème des trottoirs ?
Réponse
La règlementation de l’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité
commerciale fait l’objet d’un arrêté du Maire (n°218-04 du 17 janvier 2005), à l’appui
duquel les permis de stationnement individuels sont délivrés pour une année aux
commerçants.
Ce règlement a été modifié le 26 mars 2015 pour intégrer les dispositions relatives aux
séparatifs verticaux latéraux et aux stores des terrasses commerciales, en conformité avec le
projet de règlement de l’AVAP.
L’AVAP traite en particulier, dans le chapitre 8 du règlement, des façades commerciales et
attache un soin particulier à l’insertion de celle-ci dans la composition de l’immeuble ; des
recommandations relatives aux enseignes y figurent.
-
Deux courriers ont été déposés par la Mairie pour rectification de deux
erreurs concernant des immeubles communaux cadastrés Section AI N° 771
et AD N° 80. Le courrier fait référence à la parcelle AO 80 mais le document
cadastral renvoie à AD 80. Les modifications nécessaires seront proposées
dans le rapport final d’enquête.
Réponse
La Ville de Deauville confirme qu’il s’agit bien de la Section AD, et que la parcelle AD80
qui doit faire l’objet d’une rectification d’erreur matérielle sur la cartographie.
-
Un autre courrier des Services techniques mentionne la démolition des
bâtiments cadastrés Section AH 30, 31 et 32 et leur remplacement par un
nouvel immeuble dont il conviendrait de fixer la catégorie à laquelle il doit
être intégré.
Réponse
La Ville de Deauville propose que ce nouveau bâtiment soit en trame cadastrale.
16
-
Enfin, parmi les personnes publiques interrogées, est-il possible d’avoir
confirmation que le Conseil Régional n’a pas émis d’avis dans le délai
imparti ce qui est étonnant ?
Réponse
La Ville de Deauville n’a pas d’information expliquant l’absence d’avis explicite du Conseil
régional sur ce projet.
Le Maire de Deauville
Le Commissaire Enquêteur
Philippe AUGIER
XI
Hubert SEJOURNE
Conclusion
Le projet d’AVAP présenté par la commune de Deauville, qui se situe dans le prolongement
la ZPPAUP en place depuis l’année 2005, est un projet de qualité qui, de façon indiscutable,
fait l’unanimité.
La concertation a été conduite dans de bonnes conditions.
La commune a répondu de façon complète aux questions soulevées par les personnes qui ont
présenté des observations.
Sur le plan de la cartographie, j’ai pris acte de l’engagement de la Mairie de l’améliorer et
j’ai noté qu’elle se réserve la possibilité de constituer des listings d’immeubles qui
pourraient être mis à la disposition du public avec leur référence cadastrale.
Des réponses très précises ont été apportées aux autres points soulevés.
A Louvigny, le 24 Août 2015
Hubert SEJOURNE
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Commissaire Enquêteur
Pièces annexes au rapport
- Délibération de la commune de Deauville du 23 Mars 2015
Page 18
- Arrêté municipal du 1er Juin 2015
Page 23
- Lettre de désignation par le Président du Tribunal administratif et décision
Page 26
- Publicité Ouest France du 10 Juin 2015
Page 28
- Publicité Pays d’Auge du 9 Juin 2015
Page 29
- Deuxième insertion Ouest France du 30 Juin 2015
Page 30
- Deuxième insertion Pays d’Auge
Page 31
- Publicité de l’Arrêté municipal
Page 32
- Publicité sur Site Internet
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