notice explicative - Bouches-du

Document élaboré par DDTM 13 Service Urbanisme Pôle Forêt juin 2012
NOTICE EXPLICATIVE
Pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande de défrichement
Cette notice explicative est un document qui permet de simplifier la constitution du dossier de
demande d'autorisation de défrichement.
Elle regroupe l'ensemble des informations demandées par le code forestier, le formulaire Cerfa
n°13632*01 et la notice d'information Cerfa n° 51240#01 , les synthétise et les explique.
Chaque exemplaire du dossier doit contenir :
I) Le formulaire cerfa de demande d'autorisation de défrichement : ce formulaire doit être rempli
en lettre majuscule et signé par le demandeur.
II) Les pièces justifiant la qualité du demandeur : le demandeur est soit le propriétaire du terrain
soit une personne mandatée par le propriétaire :
1)Lorsque le demandeur est une personne physique :
−La
carte d'identité du propriétaire et du mandataire
−Le
formulaire de mandat lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire (disponible sur le site )
Selon la qualité du mandataire :
−Le
titre attestant de la qualité d'usufruitier ou de nu-propriétaire
−En
cas d'indivision, deux possibilités vous sont offertes : Soit chaque co-indivisaires signe la
demande de défrichement et dans ce cas, chacun d'entre eux doit fournir un titre attestant de sa
qualité de co-indivisaire. Soit les co-indivisaires donnent mandat à l'un d'entre eux pour les
représenter et dans ce cas, le titre attestant de la qualité de représentant doit être versé au dossier.
−En
cas de signature d'un compromis de vente, le compromis de vente
2)Lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé (SCI, SA, GFA...):
−L'extrait
−Et
Kbis
le mandat autorisant le représentant à déposer la demande
3) Lorsque le demandeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un des
organismes mentionné à l'article L141-1 du code forestier.
−Si
le demandeur est une collectivité territoriale : La délibération de l'assemblée locale qui autorise
l'exécutif (le maire, le président du conseil général...) ou son représentant à déposer la demande de
défrichement. La délibération doit comporter le tampon d'enregistrement aposé par la préfecture.
−Si
le demandeur est un des organismes ou EP mentionnés à l'article L141-1 et qu'il est propriétaire
du terrain (établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes, caisses d'épargne...) : La
délibération du conseil d'administration qui autorise le mandataire à déposer la demande de
défrichement.
III) Le plan de situation IGN a l'échelle 1/25000 ou 1/50000 avec la localisation des terrains (ou
le plan de quartier pour Marseille)
1
IV) Un extrait de la matrice cadastrale (fournie par les services des impôts) ou une attestation
notariée de propriété.
V) Un extrait du plan cadastral A4 ou A3 avec la localisation des parcelles. En cas de division ou
de rattachement non encore publié au plan cadastral :
-
soit fournir le document d'arpentage réalisé par un géomètre expert et précisant la nouvelle
numérotation de la parcelle
-
soit fournir la déclaration préalable de division.
VI) Le plan de masse de l'unité foncière format A3 (entre 1/200 et 1/500) matérialisant
l'implantation du projet et délimitant :
−En
vert : le contour de l'unité foncière concernée par le défrichement
−En
rouge : l'emprise du défrichement. NB: le calcul de la surface à défricher qui doit être inscrite
dans le Cerfa doit inclure l'emprise au sol des bâtiments, voies d'accès, parking, piscine, zone
d'épandage, aire de jeux…
Le plan masse mentionne les angles des prises de vues des photos jointes au dossier (cf ci-dessous).
VII) Trois photographies couleur de l'unité foncière et de l'emprise du défrichement
Au moins sur l’une d’elles, reporter le contour du défrichement en rouge.
VIII) L' étude d'impact
Tous les dossiers de demande d'autorisation de défrichement comporteront dorénavant pour être
déclarés complets :
➢
Pour les dossiers de plus de 25 hectares : une étude d'impact
➢
Pour les dossiers de moins de 25 hectares : une décision de l'autorité environnementale
dispensant le projet d'étude d'impact OU une étude d'impact dans le cas contraire.
Le demandeur d'une autorisation de défrichement de moins de 25 ha doit désormais procéder en
deux étapes :
- 1ère étape : Saisine de l'autorité environnementale (Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Provence, Alpes Côte d'Azur – DREAL PACA), qui doit
décider au cas par cas si le dossier doit ou non comprendre une étude d'impact :
lien internet : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/la-procedure-d-examen-au-cas-parr1278.html
- 2ème étape : Dépôt du dossier auprès du Service Territorial de la DDTM des Bouches-du Rhône,
accompagné de l'étude d'impact ou de la décision de l'autorité environnementale dispensant le
dossier d'étude d'impact.
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IX) Une évaluation d’incidence Natura 2000 (formulaire disponible sur le site)
L'évaluation des incidences Natura 2000 est obligatoire si le dossier est soumis à étude d'impact.
X) Une copie A3 ou A4 du POS ou PLU avec la situation des parcelles et le zonage. La copie doit
être datée et signée par la mairie.
XI) Cas particuliers :
−Lorsqu'un
espace boisé classé jouxte ou se situe à proximité d'une zone faisant l'objet d'une
demande de défrichement, le plan de masse doit faire figurer l'EBC et être visé par un géomètre
expert ou un architecte
−Fournir
l'attestation de propriété close (disponible sur le site) lorsque le défrichement se situe au
sein d’une propriété inférieure à 5000m², entièrement close (mur et/ou grillage) et attenant à une
habitation principale existante.
−Lorsque
le défrichement est demandé en vue d'exploiter une carrière : un échéancier prévisionnel
fixant la surface à défricher annuellement et le récépissé de dépôt de demande d'autorisation de
carrière doivent être versé au dossier
*******************************
Le dossier est transmis en deux exemplaires par courrier avec accusé de réception ou déposé
directement au Service Territorial de la DDTM dont dépend votre commune.
Vous trouverez ci-après une carte comportant cette information.
Service Territorial EST
4 impasse des frères Pratesi CS 60444 13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Tél. : 04 4295 44 17 uniquement les mardis et jeudis matins
Service Territorial SUD
Les lignières Promenade Pierre Blancard 13 667 AUBAGNE
Tél. : 04 42 18 52 80 uniquement les mardis et jeudis matins
Service Territorial CENTRE
191 rue des Canesteu ZA de la Gandonne BP 17 13 651 SALON DE PROVENCE cedex
Tél. : 04 90 56 87 78
Service Territorial d'ARLES : dossiers à déposer au Service Territorial CENTRE
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