Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux

Demande de mission
« Conseil et assistance
au précontentieux et au contentieux »
Conservez une copie vierge du présent document.
Collectivité :
Adresse :
Nom de l’interlocuteur de la collectivité :
Téléphone : E-mail : Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux : Travaux demandés (*)
 Réalisation d’un mémoire contentieux
 Examen et avis sur un mémoire contentieux
 Réalisation d’un contrat de transaction
 Réponse à l’avocat de l’agent
 Assistance documentaire
Fait à : .............................................
Le : ..................................................
Cachet et signature de l’autorité territoriale
(*) Cochez la ou les cases correspondant aux travaux que vous souhaitez réaliser.
Les travaux de la mission « Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux » sont réalisés sur la base des documents et
informations transmis par la collectivité (cf. liste des documents nécessaires au verso).
Service juridique et de documentation – Mission « Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux »
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchâtel - CS 50072 - 76235 BOIS GUILLAUME Cedex
Tél. : 02 27 76 27 76
V
Liste des pièces
« Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux »
v







v
Réalisation d’un mémoire contentieux, examen et avis sur un mémoire contentieux,
Réalisation d’un contrat de transaction et réponse à l’avocat
Requête introductive d’instance (avec courrier du tribunal administratif)
Décision litigieuse et documents préparatoires à cette décision
Courriers échangés et comptes rendus d’entretiens entre l’agent et la collectivité en lien avec le litige
Éléments de la carrière de l’agent en lien avec le litige (arrêtés et autres documents notifiés)
Avis préalables obligatoires et autres expertises réalisées dans le cadre du litige
Délibérations susceptibles d’éclairer le débat juridique
Toute autre information jugée nécessaire par l’autorité territoriale pour appuyer sa défense
Assistance documentaire
 Demande précise formalisée par la collectivité sur la ou les recherches juridiques à effectuer
Merci de bien vouloir n’envoyer que des copies et de conserver les originaux.
V