Représentation du personnel et action syndicale

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Formation syndicale SNPST – Avril 2011
Diapositive 1
Représentation du personnel et
action syndicale
•
Instances représentatives du personnel (DP, CE, DUP, CHSCT, CMT)
•
Rôle des différentes instances et articulations: Prérogatives des
différents représentants, temps de délégation, moyens…
•
Elections des Représentants du personnel (Protocole préélectoral,
collèges, liste de candidats, déroulement du scrutin, dépouillement,
résultats, contestation
•
Représentation syndicale dans l'entreprise (Section syndicale, délégué
syndical, représentant syndical au CE, représentant de la section
syndicale
•
Action syndicale (Communication, Tracts syndicaux, Affichage, NTIC
•
Outils syndicaux (adhésions, CAT…
Diapositive 3
Instances représentatives du personnel
DP
 Réclamations individuelles et collectives
 Comment distinguer une réclamation d'une revendication ?
 Domaines d'intervention des délégués du personnel ?
 Appel à l'inspection du travail et droit d'accompagnement
de l'inspecteur du travail lors des visites
 Domaines où l'intervention des délégués du personnel est
obligatoire ?
 Défense des libertés individuelles et assistance
 Les attributions supplétives des délégués du personnel (en
l'absence de CE)
Diapositive 2





DP
CE
DUP
CHSCT
CMT
Diapositive 4
CE
 Conditions de mise en place du comité d’entreprise ?
 À quel niveau a lieu la mise en place du CE ?
 Moyens de fonctionnement du CE ?
 Protection des membres du comité d’entreprise en cas de
licenciement ?
 Fonctionnement et attributions du CE ?
 Dispositions spécifiques en cas d’offre publique
d’acquisition ?
 Moyens dont dispose le CE pour remplir ses attributions
économiques ?
 Activités sociales et culturelles organisées par le CE ?
 Moyens:
Diapositive 5
DUP
Diapositive 6
CHSCT
Dans les entreprises de moins de 200 salariés
 Quel est le rôle du CHSCT ?
 Procédure de mise en place ?
 Nombre de délégués ?
 De quel crédit d’heure disposent les délégués ?
 Quelle composition ?
 Quel fonctionnement ?
 Quels sont les moyens dont dispose le CHSCT ?
 Quelles sont les garanties pour les salariés membres du
CHSCT ?
Diapositive 7
Articulations des différentes instances
Diapositive 8
Elections ou désignations
 Comment s'articulent les relations entre CE et DP ?
 Elections CE, DP, DUP
 Comment s'articulent les relations entre CHSCT et DP ?
 Désignation membres du CHSCT
 Comment s'articulent les relations entre délégués
syndicaux et DP ?
 Désignation représentants syndicaux (DS et représentants
de la section syndicale
 DP: réclamations application code du travail et accords
 Elections représentants CMT (médecins et IPRP)
 DS: représentation du syndicat et négociations
Diapositive 9
Elections CE, DP, DU
Protocole d'accord préélectoral
Diapositive 10
répartition du personnel et des sièges dans
les collèges électoraux ?
 Quelles sont les parties habilitées à négocier le protocole ?




Chef d’entreprise
Organisations syndicales
Personnes habilitées à signer
Conditions de signature
 Quel est le contenu du protocole d'accord préélectoral ?
 la répartition du personnel dans les collèges électoraux
 la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés
 modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales
pour les deux tours de scrutin : date des élections, nombre,
composition, lieu et heures d'ouverture des bureaux de vote,
conditions du vote par correspondance, modalités de présentation des
candidatures, règles de publicité et d'affichage.
Diapositive 11
Comment sont établies les listes de
candidats ?
 Principes régissant l'établissement des listes ?
 Comment les listes de candidats sont-elles composées ?
 Principe généraux
 Listes incomplètes
 Listes communes
 Formalités de dépôt des listes de candidats ?
Diapositive 12
Déroulement du scrutin
Dépouillement et résultats
 Date: Les élections des délégués du personnel et du comité
d'entreprise doivent avoir lieu à la même date.




 Matériel
 Bureau de vote
 Modalités de vote
Dépouillement dans tous les cas
Quand doit-on organiser un second tour ?
Comment s'effectue le décompte des bulletins de vote ?
Comment attribuer les sièges ?




Définition du quotient électoral
Comment calculer la moyenne des voix de la liste ?
Comment attribuer les sièges au quotient ?
Comment attribuer les sièges à la plus forte moyenne ?
Diapositive 13
Contestations
 Comment contester les élections ?
 Qui peut agir en justice ?




l'employeur
tout électeur uniquement pour les élections dans son collège électoral
tout candidat, mais uniquement pour le collège auquel il appartient
tout syndicat, même non représentatif, dès lors qu'il a des adhérents
dans l'entreprise
 Quel est le tribunal compétent ?
 Quels sont les types de contestation possibles ?
 Les litiges relatifs à l'électorat
 Les litiges relatifs à la régularité des opérations électorales
 Délais de contestation ?
 Quelle peut être l'issue de la procédure ?
Diapositive 15
Représentation syndicale dans l'entreprise
Diapositive 14
• Désignation des représentants syndicaux
– Section syndicale
– Délégué syndicaux
– Représentant de la section syndicale
– Représentant syndical au CE
Diapositive 16
Délégué syndicaux
 Indispensable à la désignation d’un délégué syndical (C. trav. art.
L.2143-3) ou d’un « représentant de la section syndicale » si le
syndicat n’est pas représentatif (C. trav. art. L.2142-1).
 Avant : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les OS
représentatives pouvaient désigner un délégué syndical. Dans les
entreprises de moins de 50 salariés les OS représentatives pouvaient
désigner un DP comme délégué syndical (pour la durée de son
mandat)
 Accès aux moyens de communication : affichage sur les panneaux
syndicaux ou utilisation du réseau informatique selon les règles
négociées dans l’entreprise... (C. trav. art. L.2142-3 à L2142-6.).
 Après : Seules les OS représentatives dans l’entreprise et ayant
constitué une section syndicale pourront désigner un délégué
syndical
 Organisation de réunions syndicales (C. trav. art. L.2142-10 et L214211.).
 Le DS devra avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés (en
tant que membre titulaire ou suppléant) au premier tour des élections
professionnelles, mais des exceptions sont possibles
Section syndicale
 Conditions nécessaires: plusieurs adhérents (au moins 2) – Preuve?
SNPST février 2010
Diapositive 17
Représentant de la section syndicale
 Si les conditions de désignation d’un délégué syndical ne sont pas
réunies (score inférieur à 10% des suffrages exprimés au premier
tour des élections professionnelles), un représentant de la section
syndicale peut être désigné (Nouveau mandat créé par la loi du 20
août 2008, C. trav. art. L.2142-1-1 et suivants).
 Cette désignation répond aux mêmes règles que celle de la
désignation d’un délégué syndical.
 Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes
prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de
négocier des accords collectifs. Il dispose de 4 heures de délégation
mensuelle. Son mandat prend fin à l’issue des premières élections
professionnelles suivant sa désignation.
SNPST février 2010
 Nouvelle désignation après chaque élection des IRP
SNPST février 2010
Diapositive 18
Représentant syndical au CE
 À partir du moment où une organisation syndicale a des élus au sein
du comité d’entreprise, elle peut désormais désigner un représentant
syndical pour y siéger (C. trav., art. L. 2324-2). Auparavant, la
désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise était
réservée aux seuls syndicats représentatifs.
 Les conditions à remplir pour être désigné à cette fonction restent
inchangées : il est choisi librement parmi les membres du personnel
et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité ;
 Dans les entreprises de moins de 300 salariés, si l’organisation
syndicale a désigné un délégué syndical, c’est ce dernier qui sera
obligatoirement nommé (C. trav., art. L. 2143-22).
SNPST février 2010

Représentation du personnel et action syndicale

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